Circular 3 to savings and credit cooperatives

NORME RELATIVE À LA GESTION DES RISQUES DE CRÉDIT DES COOPERATIVES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT (CEC) Conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 26 juin 2002 sur les Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC), les CEC doivent respecter les dispositions suivantes concernant les limites régissant la gestion des risques de crédit. Les définitions suivantes s’appliquent à la présente circulaire. 1. Définitions 1.1 Politique de crédit Ensemble des principes que doivent respecter les dirigeants et employés d’une CEC en matière de gestion du crédit. La politique de crédit est conçue de façon à minimiser les risques de pertes. 1.2 Risques de crédit Le risque de crédit est le risque de pertes financières résultant de l’incapacité d’un débiteur pour quelque raison que ce soit de s’acquitter entièrement de ses dettes envers une CEC. Les risques de crédit sont liés aux éléments d’actif (bilan et hors bilan) suivants : • Les prêts et les avances, les titres de créances, les lettres de crédit, les garanties, les titres de substituts de prêts, les contrats de crédit-bail financier, les cartes de crédit et la marge de crédit; • Tout solde inutilisé des engagements irrévocables; • Tout accord irrévocable d’achat de prêts. Les risques de crédit excluent : • Les provisions spécifiques pour créances douteuses constituées et comptabilisées; • 75 % de l’encours des prêts à l’habitation garantis par une hypothèque de premier rang; • 50 % de l’encours des prêts immobiliers commerciaux garantis par une hypothèque de premier rang; • 50 % de toute autre créance à condition que celle-ci soit entièrement garantie par une hypothèque de premier rang. Pour ces trois dernières exclusions, si la valeur de l’hypothèque servant de garantie est inférieure au montant total de la créance, la CEC ne peut déduire que 75 % ou 50 % de la valeur de l’hypothèque, selon le cas. 1.3 Personnes apparentées Est une personne apparentée à un dirigeant ou à un employé d'une CEC : 1. son conjoint, son enfant, ou l'enfant de son conjoint; 2. ses frères, sœurs et leur conjoint; 3. la personne à laquelle il est associé ou la société de personnes dont il est un associé; 4. une personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint, 5. une personne morale dont il détient au moins 5 % du capital; Banque de la République d’Haïti (BRH) 12 Est un conjoint une personne : 1. qui est liée par un mariage; 2. qui vit maritalement avec une personne et qui cohabite avec elle. 1.4 Dotation à la provision pour créance douteuse Désigne un compte de l’état des résultats dans lequel est comptabilisée la dépense de provision nécessaire pour amener la provision pour créances douteuses au montant calculé. Elle constitue généralement la différence observée dans le montant de la provision pour créances douteuses entre deux dates de production des états financiers. Les provisions pour créances douteuses peuvent être constituées à l’égard du portefeuille de prêts et des risques de crédit hors bilan. 1.5 Garantie Désigne un instrument qui permet au créancier de se prémunir contre la défaillance d’un débiteur. Cet instrument garantit l’exécution future d’une obligation. 1.6 Prêts Désignent des avances de fonds ou toute autre créance (bilan et hors bilan), avec ou sans garantie, à un débiteur qui est tenu de rembourser, sur demande ou à des dates déterminées, les fonds avancés ainsi que les intérêts payables ou les frais. Ils comprennent notamment les prêts à la consommation, les prêts au logement, les prêts à la production et les prêts commerciaux. Tout prêt exige que l’analyse soit fondée sur la situation financière de l’emprunteur, sa capacité et son désir de rembourser. Prêts à la consommation L’ensemble des avances et prêts octroyés par une CEC pour l’acquisition de biens de consommation ou pour le paiement de services. Les avances sur cartes de crédit sont incluses dans cette catégorie. Prêts au logement ou à l’habitation L’ensemble des prêts et avances octroyés par une CEC pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un bien immobilier résidentiel. L’expression « bien immobilier résidentiel » comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples de tout type, les immeubles à plusieurs vocations dont plus de la moitié de la superficie sert à l’habitation résidentielle et les terrains devant servir à la construction résidentielle. Prêts commerciaux L’ensemble des crédits accordés à une personne physique ou morale pour des fins d’affaires. Ces crédits incluent les prêts et les avances, les titres de créances, les titres de participation, les lettres de crédit, les garanties, les titres de substituts de prêt et les contrats de crédit-bail financier. Les prêts aux intermédiaires financiers, les prêts à l’État, aux entreprises publiques et aux collectivités de même que les prêts immobiliers commerciaux appartiennent à cette catégorie. Les prêts immobiliers commerciaux ont pour objet des bâtiments agricoles, des immeubles à bureaux, des immeubles et centres commerciaux, des immeubles industriels, des hôtels/motels, des immeubles à plusieurs vocations dont plus de la moitié de la superficie sert à l’exploitation commerciale ou industrielle et des terrains devant servir à la construction commerciale ou industrielle. Prêts à la production L’ensemble des crédits accordés à une personne physique ou morale pour des fins de production. On entend par production l’association d’intrants visant la réalisation d’un produit fini destiné à la commercialisation ou à une transformation subséquente. Ces crédits incluent les prêts et les avances, les titres de créances, les titres de participation, les lettres de crédit, les garanties, les titres de substituts de prêt et les contrats de crédit-bail financier. Banque de la République d’Haïti (BRH) 13 Prêts aux caisses L’ensemble des crédits accordés par une CEC à une autre CEC dans le cours normal de ses activités. Ces crédits incluent les prêts et les avances, les titres de créances, les titres de participation, les lettres de crédit, les garanties, les titres de substituts de prêt et les contrats de crédit-bail financier. Prêts aux dirigeants, employés et personnes apparentées L’ensemble des crédits accordés aux dirigeants ou employés d’une CEC, leur conjoint, leurs personnes apparentées. Prêt en retard Désigne un prêt dont une partie ou la totalité du principal ou de l’intérêt est due et impayée. Prêt garanti Désigne un prêt, même non productif, pour lequel la CEC détient une protection adéquate tant pour le recouvrement du principal que celui des intérêts, sous forme d’une garantie ou de plusieurs garanties admissibles décrites à la section 4 de la présente circulaire. Prêt non productif Signifie un prêt dont une partie ou la totalité du principal ou de l’intérêt est due et impayée depuis plus de 90 jours. Prêt radié Désigne un prêt que la CEC a radié après que toutes les activités possibles de restructuration ou de recouvrement ont été entreprises et qu’il est peu probable qu’elles permettent de récupérer le principal et les intérêts. Prêt restructuré (rééchelonné) Désigne un prêt pour lequel la CEC a accepté de modifier les dispositions en raison de la détérioration de la situation financière de l’emprunteur. Un prêt restructuré implique généralement l’une ou l’autre des situations suivantes : • Réduction du principal ou du montant payable à l’échéance prévue à l’entente originale; • Réduction de l’intérêt comptabilisé, y compris la renonciation de l’intérêt; • Report ou prolongation des remboursements. Provision pour créances douteuses Désigne un compte du bilan dans lequel est comptabilisée toute la dévaluation potentielle du portefeuille de prêts présenté en contrepartie du solde de l’élément d’actif concerné et dont le montant minimum doit être établi selon les dispositions de la présente circulaire. Ce compte inclut la provision générale et les provisions spécifiques établies à l’égard du portefeuille de prêts. Provision générale Désigne la provision constituée à des fins de prudence, pour tenir compte du risque global du portefeuille de prêts, sans référence à un prêt particulier. Provision spécifique Désigne la provision constituée après l’évaluation de l’ensemble des prêts en retard pour tenir compte du risque spécifique à chaque prêt. 1.7 Risque Hors-bilan Désigne un engagement de la CEC en faveur d’une tierce personne pour garantir l’accomplissement d’une obligation financière. Banque de la République d’Haïti (BRH) 14 2. Limites régissant la concentration des risques de crédit 2.1 Limitation des risques de crédit : Le montant total des risques de crédit ne doit pas dépasser la norme suivante : 4H#(' 31- ",23A#- + .A-/01 *H,- &A'() ! "# ! !"#A% 2.2 Limitation des risques pris sur une seule personne physique et/ou morale Le montant maximal des risques pris sur une seule personne physique et/ou morale ne doit pas dépasser la norme suivante : 4-&0/ $') !"#$%&) + (%)*+' 3-") 2%/0. 0))+1#) ,0" +.' )'+/' ,'")-..' ! $#" ! (%)*+' $' !"#$%& 2.3 Limitation des risques de crédit pris sur les dirigeants, employés et personnes qui leur sont apparentées Le montant total des risques de crédit en faveur des dirigeants, employés et personnes qui leur sont apparentées ne doit pas dépasser la norme suivante : 6/&,1 $') !"#$%&) + (%)*+' R/") 4%1,. ,))+0#) -," 1') $%"%3',.&)$ '0-1/2#) '& -'")/..') ,--,"'.&#') < "# ! (%)*+' $' !"#$%& 3. Constitution de la provision pour créances douteuses Toute CEC doit constituer trimestriellement des provisions générales et spécifiques sur les prêts conformément aux dispositions de la présente circulaire. 3.1 Provision générale Toute CEC doit constituer une provision générale pour créances douteuses de 1 % calculé sur l’encours des prêts ne faisant l’objet d’aucune provision spécifique. 3.2 Provision spécifique Le montant de la provision spécifique pour créances douteuses est calculé comme suit sur les prêts en retard : De 31 à 90 jours De 91 à 180 jours De 181 jours et + 35 % encours non garanti 50 % encours non garanti 100 % encours non garanti L’encours non garanti signifie le cumul de chaque prêt inclus dans la catégorie, déduction faite des garanties admissibles décrites à la section 4 de la présente circulaire. Toute CEC peut, en se fondant sur son expérience passée et son évaluation du futur, utiliser des taux supérieurs de provision pour créances douteuses à ceux proposés dans la présente circulaire. En aucun cas ces taux ne pourront être inférieurs à ceux énoncés ci haut. Banque de la République d’Haïti (BRH) 15 Les CEC affiliées à une fédération devront également se conformer aux normes prescrites par leur fédération, en autant que celles-ci ne soient pas inférieures à celles énoncées dans la présente circulaire. 4. Garanties admissibles Pour les fins du calcul de la provision spécifique sur les prêts prévue à la section 3 de la présente circulaire, les garanties suivantes peuvent être déduites de l’encours des prêts : a. b. c. Les titres émis par la BRH; Les titres émis par l’État haïtien; Les dépôts fongibles (dépôts en espèces constitués auprès de la CEC prêteuse destinés à garantir le risque de crédit – épargne obligatoire). Ces dépôts sont admissibles lorsque les fonds sont détenus par la CEC prêteuse pour le compte du déposant/membre aux conditions suivantes : - Les fonds ne peuvent être retirés pendant la durée du risque; - La CEC prêteuse peut utiliser les fonds pour acquitter la dette dans la mesure où celle-ci n’est pas acquittée par l’emprunteur conformément aux modalités de l’entente de prêt et où aucune disposition juridique n’empêche l’utilisation de la garantie pour acquitter la dette. d. Les lettres de garantie émises par une CEC autorisée à fonctionner ou une banque opérant en Haïti; e. La valeur de l’hypothèque de premier rang sur un immeuble résidentiel jusqu’à concurrence de 75 % du solde du prêt, si cette valeur est égale ou supérieure au solde du prêt. Si cette valeur est inférieure au solde du prêt, la CEC ne peut déduire que 75 % de la valeur de l’hypothèque; f. La valeur de l’hypothèque de premier rang sur un immeuble commercial jusqu’à concurrence de 50 % du solde du prêt si cette valeur est égale ou supérieure au solde du prêt. Si cette valeur est inférieure au solde du prêt, la CEC ne peut déduire que 50 % de la valeur de l’hypothèque. Pour qu’une de ces garanties soit admissible, la CEC doit s’assurer : 1) de l’existence d’une documentation légale adéquate (la CEC détient les documents légaux lui transférant les droits sur les garanties énumérées); 2) d’une valeur nette de réalisation évaluée de façon conservatrice et documentée au dossier; 3) d’une possibilité de réalisation dans un délai raisonnable; 4) de l’absence de liens antérieurs sur ladite garantie, qui pourraient en diminuer la valeur ou en entraver sa réalisation par la CEC. Lorsqu’un prêt assorti d’une garantie hypothécaire est impayé depuis un an, une garantie peut être déduite de l’encours de ce prêt à l’unique condition que des procédures légales visant la réalisation de ladite garantie aient été entamées par la CEC. 5. Comptabilisation des provisions pour créances douteuses Lors de la constitution ou de l’annulation des provisions, les postes « dotation à la provision pour créances douteuses » de l’état des résultats et « provisions pour créances douteuses » du bilan doivent être utilisés. 6. Comptabilisation des prêts radiés Des pertes sur créances irrécouvrables ou radiations sont enregistrées lorsqu’il est certain que des créances sont irrécouvrables. Banque de la République d’Haïti (BRH) 16 La radiation du solde net des prêts en souffrance intervient systématiquement après 365 jours de retard. Lors de la radiation partielle ou totale d’un prêt, une CEC doit utiliser la méthode suivante : Le montant radié est tout d’abord soustrait du poste du bilan « Provision pour créances douteuses » si une provision avait été établie pour ce prêt. Si aucune provision n’avait encore été créée ou si la provision est inférieure au montant radié, le montant radié ou l’excédent de celui-ci sur la provision établie est comptabilisé au poste de l’état des résultats « Dotation à la provision pour créances douteuses ». Les sommes recouvrées, auparavant radiées, sont comptabilisées au compte de l’état des résultats «Récupération sur prêts radiés». 7. Comptabilisation des intérêts courus sur les prêts en retard Lorsqu’un prêt devient non productif, les principes de comptabilisation suivants s’appliquent pour les intérêts : a) Tout intérêt couru déjà comptabilisé à titre de revenu doit être renversé; b) Aucun intérêt couru ne peut plus être comptabilisé à titre de revenu. Les paiements subséquents doivent être comptabilisés suivant la méthode de la comptabilité de caisse, soit contre les pénalités et intérêts arriérés dans un premier temps et ensuite contre le principal du prêt. La comptabilisation des intérêts est remise sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice lorsqu’il n’y a plus aucun retard dans le paiement du principal et des intérêts du prêt et qu’il n’existe aucun doute quant au recouvrement ultime du principal et des intérêts du prêt. La présente section 7 ne s’applique pas aux prêts restructurés. La capitalisation des intérêts est permise uniquement lorsque celle-ci fait partie des modalités du crédit et que la CEC considère que le recouvrement du principal et des intérêts du prêt ne fait l’objet d’aucun doute. La présente section 7 ne s’applique pas aux prêts restructurés. Pour l’application des trois paragraphes précédents, le comité de crédit d’une CEC doit documenter adéquatement ses décisions aux dossiers de crédit des emprunteurs. 8. Prêts restructurés D’un commun accord avec l’emprunteur, toute CEC peut procéder à la redéfinition d’un prêt lorsque la situation financière de l’emprunteur se détériore. Un prêt ainsi restructuré doit être entièrement provisionné pour une période de six mois. Durant cette période, les principes de comptabilisation suivants s’appliquent pour les intérêts : a) Les intérêts sont comptabilisés à titre de revenu lorsqu’ils sont encaissés; b) Aucun intérêt couru ne peut être comptabilisé à titre de revenu, à moins de faire l’objet d’une dotation à titre de provision pour créances douteuses d’un montant équivalent. Si au terme de cette période, un doute subsiste quant au recouvrement ultime du principal ou des intérêts du prêt restructuré, celui-ci demeure provisionné à 100 %. Néanmoins, lorsque le prêt restructuré se comporte conformément aux dispositions de la restructuration et qu’il n’existe aucun doute quant à son recouvrement, le prêt sera provisionné suivant les dispositions de la provision pour créances douteuses. Banque de la République d’Haïti (BRH) 17 9. Disponibilité de renseignements pour inspection Lors des inspections périodiques menées par la BRH, les CEC doivent mettre à la disposition des inspecteurs les renseignements suivants : 1. Dossier de travail relatif à la préparation de tous les rapports requis dans le cadre de cette circulaire; 2. Tout dossier individuel de crédit (bilan et hors bilan), y compris l’analyse de crédit préalable au décaissement, l’entente de prêt, les rapports de suivi périodique, la cédule de remboursement ainsi que la description, la documentation légale et les évaluations initiale et périodiques des garanties; 3. Tout rapport sur les opérations de crédit émanant de la fédération à laquelle la CEC est affiliée, le cas échéant. 10. Rapports de conformité Les CEC doivent compléter et faire parvenir à la BRH les rapports de conformité suivants : Pour toutes les catégories de prêts • • • • • • • Situation des risques par secteur d’activité (Annexe B); Situation des prêts restructurés par secteur d’activité (Annexe C); Rapport semestriel du calcul des provisions pour créances douteuses (Annexe D); Rapport semestriel de l’encours du portefeuille de prêts et le nombre de jours de retard par catégorie (Annexe E); Situation des crédits accordés aux dirigeants et personnes apparentées (Annexe F); Situation des crédits accordés au personnel et personnes apparentées (Annexe G); Liste des dix débiteurs les plus importants (Annexe H). Délais de soumission : 45 jours suivant la fin de chacun des semestres de l’exercice fiscal. 11. Sanctions a) Fiabilité de l’information En tout temps, les montants déclarés dans le rapport prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables et auxiliaires de la CEC. A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après inspection, appliquer une sanction administrative à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002 b) Non soumission de rapport ou retard En cas de non soumission ou de retard dans la transmission des rapports semestriels sur le portefeuille de crédit, la BRH se réserve le droit de prendre des sanctions administratives contre la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002. Les sanctions administratives imposées par la BRH doivent être traitées lors de l’assemblée générale annuelle de la CEC, ce conformément à l’article 43 alinéa g de la loi du 26 juin 2002. 12. Mise en vigueur de la présente circulaire Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le ___________________________________ Banque de la République d’Haïti (BRH) 18 La présente circulaire annule et remplace les dispositions contenues dans la Circulaire No 3 émise le 24 octobre 2003. Port- au- Prince, le _____________________________2008 Charles CASTEL Gouverneur Banque de la République d’Haïti (BRH) 19 ANNEXE A Annexe à la norme relative à la gestion des risques de crédit des Coopératives d’Épargne et de Crédit Principes de rédaction d’une politique de crédit applicable aux Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC) Le portefeuille de crédit représente l’actif productif principal d’une CEC, la maîtrise du risque de crédit s’avère un facteur clé de performance. Le risque de crédit est le risque de pertes financières résultant de l’incapacité d’un emprunteur pour quelque raison que ce soit de s’acquitter entièrement de ses obligations financières à l’endroit de la CEC. L’application d’une politique de crédit permet donc de réduire au maximum le risque de crédit. 1) But de la politique de crédit La politique de crédit a pour but de définir les pratiques que doivent respecter les dirigeants et les employés d’une CEC en matière de gestion du crédit. Le conseil d’administration est tenu de définir, d’adopter, de réviser la politique de crédit et de s’assurer qu’elle est appliquée. Les agents de crédit et les dirigeants doivent s’y référer pour prendre les décisions relatives à leurs tâches. Les membres peuvent également y avoir accès. Le comité de crédit a pour responsabilité de gérer le crédit, conformément aux politiques et procédures définies en matière de crédit adoptées par le conseil d’administration. Les conditions rattachées à la politique de crédit, principalement en ce qui a trait aux modalités d’octroi et de recouvrement des crédits doivent s’appliquer uniformément à l’ensemble des membres de la CEC. Aucun traitement de faveur ne doit être appliqué ni toléré dans l’octroi ou le recouvrement des crédits. 2) Objectifs visés 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 Sécuriser le portefeuille de prêts. Minimiser les pertes sur prêts. Rentabiliser l’actif productif. Établir les politiques et principes à l’octroi du crédit et au recouvrement. Consentir des prêts dans l’intérêt de la CEC et de ses membres. 3) Encadrement de la politique La politique de crédit doit respecter les lois, les normes réglementaires et les principes de bonne gestion. 4) Contenu d’une politique de crédit La politique de crédit devrait contenir entre autre les éléments suivants : 4.1 Les conditions générales d’admissibilité au crédit. 4.2 Les caractéristiques des produits de crédit : 4.2.1 Type de prêts; 4.2.2 Durée; Banque de la République d’Haïti (BRH) 20 4.2.3 4.2.4 4.2.5 4.2.6 4.2.7 4.2.8 Limite d’emprunt; Taux d’intérêt; Pénalités de retard; Garanties; Modalités de remboursement; Frais d’étude de dossiers. 4.3 La délégation du pouvoir de prêter. 4.4 L’autorisation de crédit. 4.5 La limite à la concentration; 4.6 Les conditions de restructuration et de capitalisation des prêts; 4.7 Mécanismes de suivi des dossiers de prêts. 4.8 Mécanismes de recouvrement des prêts. 4.9 La provision pour créances douteuses. 4.10 Les modalités de radiation des prêts. 5 Quelques principes directeurs relatifs à la gestion du crédit 5.1 Autorisation du crédit Pour chaque demande de crédit, l’agent de crédit devra s’assurer d’avoir examiné : 5.1.1 L’objet du crédit et la source de remboursement; 5.1.2 La personnalité et l’intégrité de l’emprunteur et sa réputation pour ce qui est de rembourser promptement et volontairement ses dettes ou de respecter ses engagements contractuels; 5.1.3 La capacité de remboursement de l’emprunteur, compte tenu des antécédents financiers et de ses revenus. Toutes les demandes provenant des membres emprunteurs, incluant les employés, les dirigeants et les personnes apparentées doivent préalablement avoir été recommandées par un agent de crédit. Les dossiers sont ensuite étudiés et approuvés par les membres du comité de crédit présents à la réunion ou par le directeur de la CEC, en cas de délégation de pouvoir. La décision du comité de crédit devra être inscrite sur la demande d’emprunt et être confirmée par la signature de chacun des membres du comité présents lors de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise ou, en cas de délégation, par la signature du directeur de la CEC. 5.2 Employés, dirigeants et personnes apparentées Les dirigeants, les employés et les personnes apparentées d’une CEC doivent emprunter aux mêmes conditions que les autres membres. Les demandes sont étudiées et approuvées par le comité de crédit et ceci en l’absence du principal intéressé. Dans le cas où la demande provient d’un membre du comité de crédit, ce dernier doit se retirer pour les délibérations et les décisions le concernant. En aucun cas, les employés, les dirigeants et les personnes apparentées ne peuvent bénéficier d’avantages, que ce soit au niveau des taux d’intérêt, de la prise de décision ou du recouvrement, par rapport aux membres réguliers de la CEC. 5.3 Délégation du pouvoir de prêter 5.3.1 Selon la taille d’une CEC et son volume d’affaires, le comité de crédit peut, dans le cadre de la politique de crédit, octroyer au directeur général de la CEC le pouvoir d’autoriser seul des demandes de crédit pour des montants déterminés à l’avance. Le principe de recommandation par un agent de crédit est maintenu et le directeur doit rendre compte régulièrement au comité de crédit des crédits octroyés conformément aux pouvoirs qui lui Banque de la République d’Haïti (BRH) 21 ont été délégués. La délégation pourrait être réduite, voire même retirée, advenant que les suivis dénotent de mauvaises prises de décisions dans l’octroi du crédit mettant en péril la survie de la CEC ou augmentant le risque de façon indue. 5.3.2 Le prêt du directeur général ayant reçu une délégation de prêter est octroyé par l’un des signataires du Conseil d’administration. Lors qu’il s’agit d’un directeur de comptoir, son prêt est accordé par le directeur général. Notons que cette disposition concerne uniquement les prêts se trouvant dans la limite de la délégation. 5.3.3 Les CEC affiliées à une fédération ont le pouvoir de prêter à leurs membres dans le respect des normes d’une gestion saine et prudente de leur portefeuille de crédit. La Fédération conserve le pouvoir d’autoriser les prêts excédant une limite déterminée de la façon qu’elle jugera optimale. 5.4 Responsabilités du comité de crédit Le comité de crédit est responsable de l’application de la politique de crédit, des normes et des procédures de la CEC en matière de crédit. Il doit s’assurer de la bonne utilisation des fonds accordés sous forme de crédit. Il reçoit les demandes recueillies par les agents de crédit et les analyse. Il prend des décisions sur le principe de l’unanimité. Les membres du comité de crédit s’engagent par écrit à :(annexe à produire formulaire de déclaration d’engagement) 5.4.1 Respecter et faire respecter la politique de crédit. 5.4.2 Être impartiaux et respecter la confidentialité du crédit. 5.4.3 Travailler dans l’intérêt des membres de la CEC. Les décisions du comité de crédit sont définitives, toutefois si des événements importants surviennent avant le décaissement du crédit, le comité de crédit doit évaluer leur impact sur sa décision d’octroyer ou non le crédit et le membre en est informé par l’agent de crédit qui a analysé sa demande. 5.5 Responsabilités du directeur Le directeur a la responsabilité : 5.5.1 D’appliquer et de faire appliquer la politique de crédit en matière d’analyse, de suivi et de recouvrement des crédits. 5.5.2 D’étudier et d’approuver des crédits dans les limites qui lui sont déléguées et d’en faire régulièrement rapport au comité de crédit. 5.6 Recouvrement Dès qu’un prêt est en retard, la caisse doit appliquer les procédures en matière de recouvrement. Il est important de toujours agir avec empressement et vigilance. De plus, lors du contact avec le membre, l’agent de crédit doit s’assurer : 5.6.1 D’analyser la situation financière de l’emprunteur et les causes du retard. 5.6.2 De proposer à l’emprunteur des solutions adaptées au problème, tout en respectant les exigences de la CEC. 5.6.3 D’évaluer la possibilité d’augmenter les garanties pour la CEC. 5.6.4 D’adopter une attitude compréhensive mais ferme. 5.6.5 D’éviter l’accumulation de retards. 5.6.6 De noter toutes les démarches de recouvrement afin de conserver un historique de perception et d’y avoir recours dans le futur. 5.6.7 De mettre à jour et de valider la situation financière de l’emprunteur. Banque de la République d’Haïti (BRH) 22 5.7 Prêts restructurés/rééchelonnés Le principe de rééchelonnement d’un prêt doit demeurer une situation exceptionnelle liée à des cas de force majeure. 5.8 Prêts radiés Les créances radiées sont inscrites dans un registre spécifique et doivent faire l’objet d’efforts et de procédures de recouvrement et de suivi extracomptable. Banque de la République d’Haïti (BRH) 23 ANNEXE B NOM DE LA CEC :_______________________________________________ SITUATION AU :_________________________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE SITUATION DES RISQUES PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ SECTEURS RETENUS D’ACTIVITÉ Solde des prêts par Nombre de débiteurs : secteur d’activité personnes physiques Nombre de débiteurs : personnes morales Nombre total de personnes concernées par les crédits : 1. Consommation 2. Logement 3. Commerce 4. Production 5. Caisses 6. Autres TOTAL Signature de la personne autorisée : __________________________ Banque de la République d’Haïti (BRH) Date : _______________________ 24 ANNEXE C NOM DE LA CEC: _________________________________________ SITUATION AU :_______________________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE SITUATION DES PRÊTS RESTRUCTURÉS PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ SECTEURS RETENUS D’ACTIVITÉS Solde des Prêts restructurés par secteur d’activité Nombre de prêts Montant de la provision 1. Consommation 2. Logement 3. Commerce 4. Production 5. Caisses 6. Autres TOTAL Signature de la personne autorisée : __________________________ Banque de République d’Haïti (BRH) Date : _________________________________ 25 ANNEXE D NOM DE LA CEC :________________________________________________SITUATION AU :______________________________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Garantie Folio Nom et Prénom Provision Solde du prêt Épargne Capital social Signature de la personne autorisée : _____________________________ Banque de République d’Haïti (BRH) Solde du prêt non garanti Age du prêt % Montant Date : _________________________ 26 ANNEXE E NOM DE LA CEC :_________________________________________________ SITUATION AU :_______________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE ENCOURS DU PORTEFEUILLE DE PRÊTS ET JOURS DE RETARD PAR CATÉGORIE Portefeuille de crédit Consommation Logement Commerce Production Caisses Autres Total Garantie ENCOURS RETARDS : 1 à 30 jours 31 à 90 jours 91 à 180 jours 181 jours et plus Signature de la personne autorisée : __________________________ Banque de République d’Haïti (BRH) Date : _______________________ 27 ANNEXE F NOM DE LA CEC :_____________________________________ SITUATION AU :_______________________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE SITUATION DES CRÉDITS ACCORDÉS AUX DIRIGEANTS (A) ET PERSONNES APPARENTÉES No Nom et prénom 1 2 Date du décaissement 3 Montant décaissé 4 Nbre de mensualités 5 Solde Garantie 6 7 Nbre de jrs de retard 8 Provision 9 Total (A) Le dirigeant désigne tout membre du conseil d’administration, des comités de crédit et de surveillance ; Assigner un numéro à chaque dirigeant ; Indiquer les prêts séparément pour le dirigeant et chaque emprunteur lié à ce dirigeant ; Banque de République d’Haïti (BRH) 28 Signature autorisée_________________________________ Date____________________________ ANNEXE G NOM DE LA CEC :______________________________________ SITUATION AU :______________________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE SITUATION DES CRÉDITS ACCORDĖS AU PERSONNEL ET PERSONNES APPARENTÉES Folio Nom et prénom 1 2 Date du décaissement 3 Montant décaissé 4 Nbre de mensualités 5 Solde Garantie 6 7 Nbre de jrs de retard 8 Provision 9 Total (A) Le personnel désigne tous les salariés de la CEC y compris le directeur général; Assigner un numéro à chaque employé; Indiquer les prêts séparément pour l’employé et pour chaque emprunteur lié à cet employé ; Signature autorisée :_________________________________________ Banque de République d’Haïti (BRH) Date :_________________________________ 29 ANNEXE H NOM DE LA CEC :______________________________________ SITUATION AU : ______________________________ FRÉQUENCE : SEMESTRIELLE LISTE DES DIX DÉBITEURS LES PLUS IMPORTANTS No Nom et prénom 1 2 Date du décaissement 3 Montant décaissé 4 Nombre de mensualités 5 Solde Garantie Nombre de jrs de retard Provision 6 7 8 9 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total Assigner un numéro à chaque groupe ; le groupe désigne toute personne physique ou morale auquel l’emprunteur est lié ; Indiquer les prêts séparément pour chaque emprunteur membre d’un même groupe ; Indiquer un sous total pour chaque emprunteur d’un même groupe ainsi qu’un sous total pour le groupe. Signature autorisée :_____________________________________ Banque de République d’Haïti (BRH) Date :_________________________________ 30 NOM DE LA CEC : ____________________________________________ SITUATION AU : _________________________________ EXPLICATIONS SUR LES CHAMPS A COMPLETER No Explications 1 Inscrire le folio des emprunteurs ou groupes d’emprunteurs rangés par ordre décroissant des montants empruntés. 2 Inscrire le nom et prénoms des membres. Dans le cas de groupe de personnes liées, indiquer le nom du groupe. 3 Pour chaque prêt, inscrire la date du décaissement. 4 Pour chaque prêt, inscrire le montant original prêté à l’emprunteur correspondant. 5 Inscrire le nombre de mensualités convenues à l’origine du prêt pour le remboursement. 6 Inscrire le montant restant dû à la date du rapport. 7 Inscrire la nature et la valeur marchande des garanties détenues sur le prêt contracté 8 Inscrire le nombre de jour de retard de chaque prêt en date du rapport. 9 Inscrire le montant total des provisions constituées pour le prêt correspondant octroyé. Banque de République d’Haïti (BRH) 31