Circular 2

NORME RELATIVE À LA GESTION DES PLACEMENTS DES COOPERATIVES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT (CEC) Conformément à l’article 14 de la loi du 26 juin 2002 sur les Coopératives d’Épargne et de Crédit, les CEC doivent respecter les dispositions suivantes concernant les limites régissant la gestion des risques de placements. 1. Définitions Les placements concernent l’achat de titre de participation ou obligataires. Ils ne comprennent pas les dépôts à terme effectués dans les institutions financières. Selon leur nature et la période pendant laquelle l’entreprise à l’intention de les détenir, les placements peuvent être à court terme ou à long terme. Si un investissement d’une CEC dans une autre société vise le contrôle de la dite société ou donne naissance à des relations d’affaires importantes le placement sera classé parmi les placements à long terme quelque soit sa durée. 1.1 Risques concernant les placements Le risque sur placements désigne la probabilité de pertes financières résultant de la variation négative de la valeur d’un placement (bilan et hors bilan) et de la défaillance d’une contrepartie. Les risques concernant les placements englobent les éléments d’actif (bilan et hors bilan) suivants : • Titre de participation (parts sociales et participation au capital d’une société); • Titre obligataire (obligation); • Autres Titres. Les risques sur les placements excluent les créances sur la BRH 1.2 Dotation à la provision pour diminution de valeur - Placements et titres Si une moins value est constatée dans le cours des placements et que cette baisse de valeur est durable (au moins trois (3) années consécutives), une provision doit être créée pour ramener les placements à leur valeur de réalisation nette. Dans le cas des placements à court terme, ils doivent être réévalués à chaque fin d’exercice. La CEC peut annuler les effets de la comptabilisation antérieure d’une moins value, mais le gain comptabilisé ne doit, en aucun cas, avoir pour effet de donner aux titres une valeur comptable qui excède leur coût d’acquisition. 2. Limitation des placements Les ratios de limitation visent à limiter l’utilisation des fonds de la caisse à des fins de placement. 2.1 Limitation du total des placements: Le montant total des placements ne doit pas dépasser la norme suivante : &'(")*)+# !"! !"#A% En aucun cas les placements ne doivent excéder 70% des fonds propres Banque de la République d’Haïti (BRH) 7 2.2 Limitation des placements dans une seule société Le montant maximal des placements dans une seule société ne doit pas dépasser la norme suivante : /+.")0),# -.,& *,) &)*+) &'"A(#( !"! !"#A% 2.3 Interdiction de certains placements Une CEC ne peut pas acquérir ou détenir le type de placement suivant : • • • Plus de 25% du capital social d’une société locale Des actions transigées à la Bourse des valeurs Des placements dans une société étrangère 3. Dispositions transitoires A compter de la publication de la présente, la BRH accorde un délai de un (1) an aux CEC qui seraient propriétaires de placements non permis pour en disposer et se conformer à la présente norme. 4. Comptabilisation des provisions pour diminution de valeur- Placements et titres Lors de la constitution ou de l’annulation des provisions, les postes « dotation à la provision pour diminution de valeur- Placements et titres » de l’état des résultats et « provisions pour diminution de valeur - Placements et titres » du bilan doivent être utilisées. 5 Rapport semestriel sur le portefeuille de placements et titres Les CEC doivent compléter et faire parvenir à la BRH un rapport sur le portefeuille de placements et titres suivant le tableau annexé à la présente circulaire. 6 Sanctions Mauvaise évaluation des Placements et titres Au cas où une CEC ne rétablirait pas, dans le délai requis par la BRH, le niveau de sa provision pour diminution de valeurs- placements et titres créée suite à une mauvaise évaluation, la BRH se réserve le droit d’appliquer des sanctions administratives à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002. Dépassement de la norme Au cas où une CEC dépasserait les limites de placement fixées par cette circulaire, la BRH se réserve le droit d’appliquer des sanctions administratives à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002. Banque de la République d’Haïti (BRH) 8 Autres infractions Pour toutes autres infractions à la présente circulaire, la BRH se réserve le droit d’appliquer des sanctions administratives à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002. Les sanctions administratives imposées par la BRH doivent être traitées lors de l’assemblée générale annuelle de la CEC, ce conformément à l’article 43 alinéa g de la loi du 26 juin 2002. 7 Mise en vigueur de la présente circulaire Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le _______________________ Port- au- Prince, le ___________________2008 Charles CASTEL Gouverneur Banque de la République d’Haïti (BRH) 9 ANNEXE NOM DE LA CEC :_________________________________________________ SITUATION AU :_____________________________________ FREQUENCE: SEMESTRIELLE INFORMATION SUR LE PORTEFEUILLE DE PLACEMENTS ET TITRES Société Nom Localisation Placement Ratios calculés Normes -)*"./.,# +*,& )* &'"A(#( !"#A% ! "! -.#(' &'(")*)+#, !"#A% ! "! Ecart Capital Total Signature autorisé________________________________________ Banque de la République d’Haïti (BRH) Date :___________________________ 10