Circular 98 to commercial banks

[page 1] UT Hé Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE N° 98 AUX BANQUES COMMERCIALES, AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT ET AUX MAISONS DE TRANSFERTS Dans le cadre de ses efforts pour maintenir l'efficience, l'intégrité, la fiabilité des informations et la sécurité du système de paiements aussi bien que pour promouvoir l'inclusion financière, la BRH a décidé d’initier une réforme qui vise à : + élargir la gamme des instruments et services de paiement ; e accélérer la dématérialisation de la monnaie et l'inclusion financière ; °__ promouvoir la décentralisation et la vulgarisation des points de paiement ; *__ améliorer les coûts d'exploitation et d’utilisation des liquidités ainsi que l’accès à ces | moyens de paiement ; °_ renforcer l’interopérabilité des infrastructures bancaires et de paiement ; : ° mettre en œuvre un régime de surveillance et de règlementation plus appropriée ; et *__accroitre l’efficience et la stabilité des services de paiement. Conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti, du décret du 14 novembre 1980 règlementant les activités bancaires et du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert, la présente circulaire détermine les conditions d'exécution des transferts de fonds internationaux sur Haïti (entrants et sortants). 1. Déclaration de transferts internationaux Les banques commerciales, les banques d'épargne et de logement et les maisons de transfert sont tenues de communiquer chaque lundi à la BRH, sur support papier, le nombre et le montant total des transferts expédiés à l'étranger et reçus de l'étranger, quelle que soit la forme dans laquelle le bénéficiaire reçoit le transfert (espèces ou nature), conformément au formulaire de déclaration en annexe. Ces institutions sont tenues également de faire parvenir mensuellement à la BRH la copie certifiée conforme des montants déclarés aux régulateurs des territoires sur lesquels elles exercent leurs activités de transfert de fonds. P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. Fax 2299-1191 [page 2] En cas de non respect de la présente section, l'institution concernée s’expose aux pénalités suivantes : - Fiabilité de l'information En tout temps, les montants déclarés dans le formulaire prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres de l'institution ainsi que les déclarations aux régulateurs susvisés. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres, sans préjudice des frais d'utilisation dus par l’institution. En cas de récidive, la BRH appliquera des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de fonctionnement. - Retard dans la soumission des rapports En cas de retard dans la soumission du formulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de dix mille gourdes (HTG 10,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où le formulaire aurait dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci le reçoit. Au-delà de huit (8) jours de retard, le montant de la pénalité sera doublé. Au-delà d’un (1) mois de retard, la BRH peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation de fonctionnement. - - Paiement des pénalités La BRH fera parvenir, par avis avec accusé de réception, aux institutions concernées le montant des pénalités. Les pénalités doivent être réglées par chèque de direction à l’ordre de la Banque de la République d'Haïti dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de l’avis. - Inspection Des inspections peuvent avoir lieu à tout moment dans le cadre de la mise en œuvre des présentes. 2. Utilisation et frais d’utilisation de la plateforme de paiement de la BRH Les banques commerciales, les banques d'épargne et de logement et les maisons de transfert sont tenues d'utiliser la plateforme de paiement de la BRH pour le traitement de tous les transferts de fonds internationaux sur Haïti (entrants et sortants). Elles sont tenues également d’offrir à leur clientèle l’option de recevoir les transferts par des instruments de paiement électroniques universellement acceptés. P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. Fax 2299-1191 [page 3] | Les mécanismes d'échange de données, d'exécution, de compensation et de réglement de la | plateforme de paiement pour le traitement des transferts internationaux sur Haïti (entrants et | sortants) seront édictés par la BRH. Des frais de test, de certification, d'utilisation et d'inspection de 1.50 USD seront appliqués par transaction pour les services de paiement et d'accès en différents points à travers le pays. Ces frais seront facturés mensuellement et devront être payés avant le 10 de chaque mois par chèque de direction. Par ailleurs, lesdits frais ne seront pas applicables sur les transferts effectués par les banques pour leur propre compte. Autrement dit, les transferts pour les entreprises et les particuliers sont donc visés par ces frais. 3. Interfaces avec la plateforme de la BRH La BRH fixera par voie de dispositions règlementaires la date limite pour la mise en place des interfaces avec la plateforme de paiement. La présente circulaire entre en vigueur le 1% juin 2011. Port-au-Prince, le 20 mai 2011 ad Charles Castel Gouverne ANNEXE -— Formulaire de déclaration | | | P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. Fax 2299-1191 | [page 4] ten " ( ANNEXE NOM DE L'INSTITUTION : Pour la période du au Transferts en espèces NOMBRE DE MONTANT PAR FRAIS PAR TRANSFERTS TRANCHE TRANCHE EE 50 _>100 | 100 > 500 EE 500 > 1,000 | 1,000 et plus | | TOTAL _— Transferts en nature | TRANCHE NOMBRE DE MONTANT PAR TRANSFERTS TRANCHE TRANCHE RE 50 > 100 A 100 > 500 RE 500 > 1,000 RE 1,000 et plus RE PE RE Date : Nom : Non : Signature autorisée: Signature autorisée: Titre/Fonction : Titre/Fonction : P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2299-1244. Fax 2299-1191 [page 5] ES Fe Banque de la République d'Haïti Le Gouverneur LETTRE-CIRCULAIRE # 07 LETTRE-CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES, AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT ET AUX MAISONS DE TRANSFERTS Faisant suite à la circulaire 98 sur les conditions d'exécution des transferts internationaux sur Haïti (entrants et sortants) et aux réunions des vendredi 27 mai 2011 et mardi 31 mai 2011, la Banque de la République d'Haïti (BRH) a l’avantage de confirmer aux banques commerciales, aux banques d'épargne et de logement et aux maisons de transferts ce qui suit: 1. Utilisation et frais d’utilisation de la plateforme de paiement de la BRH N Les frais de test, de certification, d’utilisation et d'inspection de USD 1.50 doivent être prélevés . conformément aux règles en usage actuellement dans les institutions visées par la présente. Les frais seront donc perçus à la source que ce soit sur les transferts expédiés à l'étranger ou sur les transferts reçus (espèces ou nature) de l'étranger. Ces frais ne doivent pas être pris en compte lors des calculs relatifs à la taxe sur le chiffre d’affaires (TCA). 2. Date d’entrée en vigueur A compter du 15 juin 2011, la circulaire 98 s'applique à tous les transferts internationaux (entrants et sortants, en espèces ou nature) effectués sur les zones géographiques suivantes : : 1. Etats-Unis d'Amérique du Nord: . 2. Canada; | 3. Iles Turks et Caicos; 4. Bahamas. A compter du 1” juillet 2011, les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement et les maisons de transfert sont tenues de déclarer tous les transferts internationaux sur Haïti (entrants et sortants) quelle que soit la forme dans laquelle le bénéficiaire reçoit le transfert (espèces ou nature). Port-au-Prince, le 31 mai 2011 2 P.0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haiti, Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ 2998-2025 [page 6] É Banque dd République d'Haïti Le Gouverneur LETTRE-CIRCULAIRE # 08 AUX BANQUES COMMERCIALES, AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT ET AUX MAISONS DE TRANSFERT La Banque de la République d'Haïti (BRH) a l'avantage d’aviser les banques commerciales, les banques d’épargne et de logement et les maisons de transferts qu’à compter du 15 juin 2011, elles peuvent payer, en gourdes au taux du marché, les transferts reçus de l'étranger, toutes les fois que ce taux est accepté par le bénéficiaire. Au cas où celui-ci exige le paiement en devises, l'institution payeuse devra satisfaire à cette exigence. Les taux de change du jour doivent être affichés dans tous les lieux de paiement des transferts. | Port-au-Prince, le 9 juin 2011 ? _ A Ad arles Castel P.0. BOX 1570, Port-au-Prince, Haïti. Téléphone: 2940-2009/ 2998-2024/ 2998-2025