(2020-08) Circular 95-2 to foreign-exchange agents

Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 95-2 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES La présente circulaire définit les conditions et modalités de transmission des déclarations de transactions. et établit les seuils de déclaration de transactions. 1. Dispositions générales Conformément à l’article 12 de la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à l’article 175 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, toutes les institutions financières désignées ci-après sont tenues de remplir une déclaration de transactions, pour la somme indiquée à la section 2 de la présente circulaire, pour toute transaction en espèces effectuée par tous clients réguliers ou occasionnels, qu’il s’agisse d’une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent liées entre elles. Les formulaires de déclaration de transactions, dont les modèles sont annexés à la présente circulaire, devront être transmis à l’Unité Centrale de Renseignement Financier (UCREF) au plus tard trois (3) jours ouvrables pour toutes les institutions financières se trouvant dans la zone métropolitaine et cinq (5) jours ouvrables pour toutes les institutions financières se trouvant dans les villes de province, après qu’ils aient été remplis. Les copies desdits formulaires doivent être convenablement répertoriées et disponibles pour inspection par la BRH. Les formulaires de déclaration de transactions seront préparés à la diligence des institutions financières et signés par leurs préposés. 2. Seuil de déclaration de transactions 2.1.Banques Les banques doivent remplir une déclaration de transactions pour toute transaction en espèces, d’un montant égal ou supérieur à un million cent mille gourdes (HTG 1,100,000.%) ou son équivalent en monnaies étrangères. 2.2.Maisons de transfert Les maisons de transfert doivent remplir une déclaration de transactions pour toute transaction en espèces, d’un montant égal ou supérieur à cent dix mille gourdes (HTG 110,000.%) ou son équivalent en monnaies étrangères. + 2.3.Agents de change Les agents de change doivent remplir une déclaration de transactions pour toute transaction en espèces, d’un montant égal ou supérieur à un million cent mille gourdes (HTG 1,100,000.°°) ou son équivalent en monnaies étrangères. 3. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les institutions financières s’exposent à des pénalités et à des mesures administratives, ce sans préjudice des autres sanctions dont peut être frappée l'institution ou la personne fautive, en vertu de la loi du 11 novembre 2013. a) Absence de formulaire A défaut de remplir le formulaire de déclaration de transactions mentionné à la section 2, les institutions financières encourent une amende de cent cinquante mille gourdes (HTG. 150,000.°°) par jour d'infraction. La période de pénalité s’étend du jour où une transaction aurait dû faire l’objet d’une déclaration à ?UCREF au jour où la BRH constate l'infraction. b) Retard de transmission du formulaire En cas de retard de transmission d’un formulaire de déclaration de transactions, les institutions financières encourent une pénalité de quatre-vingt-dix mille gourdes (HTG 90,000%) par jour d'infraction. La période de pénalité s’étend du jour où le formulaire aurait dû être transmis à l'UCREF au jour où cette dernière le reçoit. c) Non transmission de formulaire En cas de non transmission d’un formulaire de déclaration de transactions dûment rempli à PUCRE?F, les institutions financières encourent une pénalité de cent soixante-quinze mille gourdes (HTG 175,000.) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où le formulaire aurait dû être transmis au jour où la BRH constate l’infraction. b> 4. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire abroge les circulaires No 95-1, 95-1A et 95-1B ainsi que la lettre circulaire du 30 décembre 2008. Elle entre en vigueur le 14 septembre 2020. Port-au-Prince, le 27 août 2020 Jean Baden eur Liste des annexes Annexe 1 : Formulaire de déclaration de transactions — Banques Annexe 2 : Formulaire de déclaration de transactions — Maisons de transfert Annexe 3 : Formulaire de déclaration de transactions — Agents de change 3 ANNEXE 1 FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSACTIONS Circulaire 95-2 SECTION A- Renseignements sur l'institution financière où la transaction a été effectuée 1. Dénomination complète de l'institution financière déclarante : 2. Succursale : 2.a. Adresse de la succursale : 2.b. Ville : 2.c. Département : SECTION B- Renseignements sur la transaction 1. Date de la transaction (jj/mm/aaaa) : / / 2. Montant de la transaction : 3. Devise de la transaction : HTGO USDO EUROU PESOU CAN) AUTRES! 4. Type de transactions : DépétO Achat dedevises AchatdechéquesO Transfert Autre O Description « Autre » : 5. En cas de dépôt, numéro du compte : 6. Catégorie de compte : (cochez plus d’une case, le cas échéant) Epargne [| Compte-courant[] Dépôtàtermell Individuel Commercial) Autre U 7. Nom au complet du ou des personnes ou de l'entité titulaire du compte a. b. eS — c. Section C- Renseignements sur l’exécutant de la transaction 1. Nom: Prénom(s) : 2. Document d'identification : CIN(] Passeport! Permis de conduire li Autre: 2.a. Numéro d'identification : 2.b. Autorité de délivrance — Pays : 3. Adresse : 3.a. Ville 3.b. Département 3.c. Pays de résidence 4. Numéro(s) de téléphone : SECTION D — Renseignements sur le bénéficiaire de la transaction Cette section est à remplir si l’exécutant n’est pas le bénéficiaire de la transaction 1. Bénéficiaire personne physique 1.a. Nom: Prénom(s) : 1.b. Adresse : 1.c. Ville : 1.d. Département : 1.e. Numéro(s) de téléphone : 1.f. Métier ou profession : 1.g. Lien entre l'exécutant et le bénéficiaire Agent[ Amill Client0) ComptableQ Conseiller Juridique [| Employé[] Emprunteur [ Membre de la famille [1 Autrel[l Description Autre 2. Bénéficiaire personne morale 2.a. Dénomination sociale 2.b. Adresse : 2.c. Ville : 2.d. Département : 2.e. Pays: 2.f. Numéro(s) de téléphone : 2.8. Nom du représentant : SECTION E — Renseignements sur le donneur d’ordre Cette section est à remplir si l’exécutant agit pour une tierce personne qui n’est pas le bénéficiaire 1. Donneur d'ordre personne physique 1.a. Nom : Prénom(s) : 1.b. Adresse : 1.c. Ville : 1.d. Département : 1.e. Numéro(s) de téléphone : 1.f. Métier ou profession : 2.Donneur d'ordre personne morale 2.a. Dénomination sociale 2.b. Adresse : 2.c. Ville : 2.d. Département : 2.e. Pays: 2.f. Numéro(s) de téléphone : 2.8. Nom du représentant : SECTION F- Espace réservée à l'institution financière 1. Initié par: Approuvé par : 2. Transaction acceptée 0 Transaction refusée [] 3. Motifs : 4. Remarques: ANNEXE 2 FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSACTIONS Circulaire 95-2 SECTION A- Renseignements sur l'institution financière où la transaction a été effectuée 1. Dénomination complète de l'institution financière déclarante : 2. Succursale/agence : 2.a. Adresse de la succursale : 2.b. Ville : 2.c. Département : SECTION B- Renseignements sur la transaction 1. Date de la transaction (jj/mm/aaaa) : / / 2. Montant de la transaction : 3. Devise de la transaction : HTG [1 USDO EUROU PESOU CANT AUTRESU Section C- Renseignements sur l’expéditeur 1. Nom: Prénom(s) : 2. Document d’identification : CIN[] PasseportO PermisdeconduireO Autre 2.a. Numéro d’identification : 2.b. Autorité de délivrance — Pays : 3. Adresse: 3.a. Ville 3.b. Département 3.c. Pays de résidence 4. Numéro(s) de téléphone : SECTION D — Renseignements sur le destinataire 1. Nom: Prénom(s) : 2. Adresse : 2.a. Ville : 2.b. Département/Province : 2.c. Code Postal : 2.d. Pays: 3. Numéro(s) de téléphone : SECTION E — Renseignements sur le bénéficiaire de la transaction Cette section est à remplir si le destinataire n’est pas le bénéficiaire 1. Bénéficiaire personne physique 1.a. Nom : Prénom(s) : 1.b. Adresse : 1.c. Ville : 1.d. Département : 1.e. Pays : 1.f. Numéro(s) de téléphone : 1.8. Métier ou profession : 2. Bénéficiaire personne morale 2.a. Dénomination sociale 2.b. Adresse : 2.c. Ville : 2.d.Département : 2.e. Pays : 2.f. Numéro(s) de téléphone : 2.8. Nom du représentant : SECTION F- Espace réservée à l'institution financière 1. Initié par: Approuvé par : 2. Transaction acceptée [] Transaction refusée [] 3. Motifs: a ANNEXE 3 FORMULAIRE DE DECLARATION DE TRANSACTIONS Circulaire 95-2 SECTION A- Renseignements sur l’agent de change où la transaction a été effectuée 1. Nom: Prénom(s) : 2. Adresse: 2.a. Ville : 2.b. Département : 3. Numéro(s) de téléphone : 4. Numéro de patente : SECTION B- Renseignements sur la transaction 1. Date de la transaction (jj/mm/aaaa) : / / 2. Type de transaction Achat de devises [| Vente de devises [1 3. Montant de la transaction : 4. Devise de la transaction : HTGO USD! EURO!) PESOI] CAN!) AUTRES!) Section C- Renseignements sur l’exécutant de la transaction 1. Nom: Prénom(s) : 2. Document d’identification : CINCO Passeport[l Permis de conduirel[] Autre 2.a. Numéro d'identification : 2.b. Autorité de délivrance — Pays : 3. Adresse : 3.a. Ville 3.b. Département 3.c. Pays de résidence 4. Numéro(s) de téléphone : SECTION D- Renseignements sur le bénéficiaire de la transaction Cette section est à remplir si l’exécutant n’est pas le bénéficiaire 1. Bénéficiaire personne physique 1.a. Nom : Prénom(s) : 1.b. Adresse : 1.c. Ville : 1.d. Département : 1.e. Numéro(s) de téléphone : 1.f. Métier ou profession : 2. Bénéficiaire personne morale 2.a. Dénomination sociale 2.b. Adresse : 2.c. Ville : 2.d. Département : 2.e. Numéro(s) de téléphone : 2.f. Nom du représentant : SECTION F- Espace réservée à l’agent de change 1. Initié par: Approuvé par : 2. Transaction acceptée [1 Transaction refusée [] 3. Motifs: