Circular 81-6

Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No. 81-6 AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, les banques sont tenues de respecter les dispositions de la présente circulaire en matière de gestion du risque de change. 1. Définitions Les définitions suivantes s’appliquent à la présente circulaire : a) Besoins internes : besoins en devises de l’établissement bancaire dans le but de faire l’acquisition de matériels, d’équipements, de fournitures, etc. Ils peuvent être satisfaits à partir : i. soit de la position structurelle, c’est-à-dire à partir de ressources en devises générées dans le cadre de ses opérations ou de toutes devises dégagées à l’interne à travers des opérations de prêts en devises, de placements en devises à l’étranger, etc. ; ii. soit de la position cambiste, c’est-à-dire à partir d’intervention de la banque sur le marché de change pour acheter des devises pour son propre compte au cours d’une journée. b) Eléments d’actif et de passif monétaires exprimés en devises : éléments d’actif et de passif à valeur fixe, c’est-à-dire dont le montant en unités monétaires étrangères ou nationales est fixé par contrat ou autrement, et ne fluctue pas en fonction des changements survenus dans les prix. c) Fonds propres : valeur nette d’un établissement bancaire, soit l’ensemble des éléments d’actif moins l’ensemble des éléments du passif du bilan dudit établissement. d) Opérations de change (au comptant et à terme) : achats ou ventes de devises dont le délai séparant la date d’engagement et la date de livraison diffère. Pour les opérations au comptant, ce délai ne dépasse généralement pas deux (2) jours ouvrables alors que pour les opérations à terme, ce délai est supérieur à deux (2) jours ouvrables. e) Position de change : différence entre les avoirs et les engagements en devises (éléments du bilan seulement sans inclusion des hors bilan). Elle est qualifiée de longue lorsque les avoirs excèdent les engagements et de courte dans le cas de contraire. Elle découle de la structure globale des éléments d’actif et de passif inscrits au bilan d’une banque de même que du commerce quotidien des devises. f) Risque de change : risque qu’encourt une banque à l’égard de la fluctuation des cours de change lorsque cet établissement maintient une position dans une ou plusieurs devises. Toute fluctuation 1|Page défavorable des taux de change peut se traduire par des pertes pour un établissement bancaire. L’évaluation du risque de change dépend du montant et de la durée de l’exposition au risque ainsi que de l’ampleur des fluctuations possibles des cours. g) Sociétés apparentées : deux entités dont l’une détient 10% ou plus du capital de l’autre. Le capital est constitué de l’ensemble des catégories d’actions avec ou sans droit de vote composant le capitalactions d’une entité. h) Taux à termes (cours à terme) : taux de marché de la période restant à courir pour une opération de change à terme. i) Taux de référence (cours de référence) : cours de change quotidien déterminé par la BRH. 2. Position de change Dans le cadre de ses opérations de change, tout établissement bancaire dispose de deux (2) types de position : a) la position cambiste qui est la différence entre les achats de devises de tiers et les ventes de devises provenant de ces dits achats au cours d’une journée ouvrée. Elle est dite longue quand les achats dépassent les ventes en fin de journée et courte dans le cas contraire. b) la position structurelle de change qui est la différence entre les avoirs en devises et les engagements en devises. Elle est dite longue quand les avoirs dépassent les engagements et courte dans le cas contraire. 2.1. Position cambiste Tout établissement bancaire doit avoir une position cambiste nulle en fin de journée. En d’autres termes, pour une journée donnée, toutes les devises achetées des tiers doivent être obligatoirement vendues à la fin de cette journée. Il convient de noter que : a) en cas de position cambiste longue constatée, la BRH se porte automatiquement acquéreuse, au taux d’achat moyen du système bancaire, sans préavis, par débit du compte de l’établissement fautif domicilié chez elle. b) en aucun cas, la position cambiste ne peut être courte. Pour ce qui concerne les transactions pour les besoins internes, les mesures suivantes s’appliquent : a) les banques doivent d’abord utiliser les ressources dégagées de leurs opérations pour satisfaire leurs besoins. Au cas où ces ressources ne sont pas suffisantes, elles peuvent se rendre sur le marché pour acquérir la différence ; b) les transactions pour les besoins internes doivent être comptabilisées au taux d’achat moyen de 2|Page la banque pour la journée ; c) les détails des transactions doivent être reportés au niveau de l’Annexe I (I.5.Rapport sur la ventilation des besoins internes) de la présente circulaire ; d) les banques doivent soumettre une ventilation des transactions tout en indiquant les motifs pour lesquels ils ont été effectués ainsi que le montant et le taux utilisé le jour de la transaction. Les transactions effectuées avec les apparentés ne font pas partie intégrante des besoins internes. Il demeure entendu que ces transactions doivent se faire au taux du marché et doivent être reportées en détail à l’Annexe I de la présente circulaire. 2.2. Position structurelle de change Les établissements bancaires sont tenus de respecter la position structurelle de change suivante en tout temps : un rapport maximum de 0.50% entre le cumul des positions longues (toutes devises confondues) et des positions courtes (toutes devises confondues) d’une part et le total de leurs fonds propres comptables d’autre part. A aucun moment, les éléments hors-bilan ne peuvent être considérés dans le calcul de cette position de change. À la fin de chaque journée, tout établissement bancaire accusant une position longue supérieure à 0.50% des fonds propres comptables est tenu de se défaire de cette position. Au cas où cette position excédentaire n’est pas débouclée, la BRH se porte automatiquement acquéreuse de cette position, le deuxième jour ouvré suivant, au taux de référence bancaire. Les ventes de devises provenant des ressources en devises générées dans le cadre des opérations de la banque ne peuvent être prises en compte au niveau du calcul de la position cambiste. Elles doivent être reportées séparément dans le rapport quotidien prévu dans le module de change du SIF. En aucun cas, dans une même journée ouvrée, l’établissement bancaire ne peut vendre des devises provenant des disponibilités autres que les achats du jour sans avoir satisfait au préalable ses besoins internes. 3. Opérations en devises avec des apparentés Il est interdit à tout établissement bancaire d’effectuer des transactions de devises avec l’un de ses apparentés dans le but de ramener sa position nette de change à l’intérieur de la limite prévue dans la présente circulaire. En outre, toute transaction de devises (achat ou vente) d’une banque avec l’un de ses apparentés – personnes physiques ou morales - doit se faire au prix du marché de sorte que tout achat et toute vente effectués, dans une courte période, par l’apparenté se solderaient par une perte de change pour ce dernier. 4. Heure de fermeture des opérations d’achats et de ventes de devises Les opérations du marché de change (transactions en ligne et au guichet) prennent fin tous les jours ouvrés à 11 :59 P.M. Celles effectuées au-delà de cette heure seront comptabilisées le prochain jour ouvré. 3|Page 5. Fréquence de réévaluation des avoirs et engagements en devises Les établissements bancaires doivent réévaluer leurs avoirs et engagements en devises sur une base mensuelle, à la date d’arrêté des comptes, en utilisant le taux de référence du dernier jour du mois. Les opérations de change à terme doivent être réévaluées selon le taux à terme de chaque opération à la date d’arrêté des comptes. 6. Principes de comptabilisation Les établissements bancaires doivent suivre les principes comptables suivants lors de la préparation des états financiers périodiques et de fin d’année. Transactions effectuées en devises (autres que celles d’achat et de vente de devises) Elles sont converties en gourdes au taux de change prévalant à la date de la transaction, sauf si l’opération fait l’objet d’une couverture ; dans ce dernier cas, il faut utiliser le taux établi selon les conditions de la couverture. Eléments d’actifs et de passif monétaires exprimés en devises Ces éléments sont réévalués en gourdes au taux de référence de la BRH prévalant à la date de production des états financiers. Les gains et les pertes résultant de la réévaluation sont inscrits à l’état des revenus et dépenses. Pour certains de ces éléments ayant une durée de vie prédéterminée ou prévisible de plus d’un an, les gains et les pertes résultant de la réévaluation peuvent être soit inscrits à l’état des revenus ou soit reportés et amortis sur leur durée de vie résistante. Opérations de change (au comptant et à terme) Elles sont converties au taux de l’opération. Les gains et les pertes résultant de ces opérations sont inscrits à l’état des revenus et dépenses. Pour les opérations de change à terme, conformément à la règle du « mark to market», les gains et les pertes résultant de la réévaluation sont inscrits à l’état des revenus et dépenses. 7. Rapports Les banques sont tenues de compléter et faire parvenir à la BRH les rapports suivants :  Rapport quotidien sur la position cambiste - via le module change du SIF (Annexe I) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport.  Rapport quotidien sur la position nette de change (Annexe II) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport.  Rapport mensuel détaillé sur les avoirs et engagements en dollar US (Annexe III) 4|Page Délai de soumission : 3 jours ouvrés suivant la date de référence du rapport, soit le dernier ouvré du mois.  Rapport mensuel de conformité de la position structurelle de change (Annexe IV) Délai de soumission : 3 jours ouvrés suivant la date de référence du rapport, soit le dernier jour ouvré du mois.  Rapport mensuel détaillé sur les avoirs et engagements hors bilan en dollars US (Annexe V) Délai de soumission : 3 jours ouvrés suivant la date de référence du rapport, soit le dernier jour ouvré du mois. 8. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les banques s’exposent aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l’information En tout temps, les montants déclarés dans les rapports prévus à la section 7 doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables d’un établissement bancaire. A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 30% de la différence entre les montants déclarés dans les rapports et les montants apparaissant aux livres comptables. b) Non-respect de la limite réglementaire selon les rapports quotidiens La pénalité est calculée en fonction du dépassement établi dans le rapport quotidien sur la position nette de change (Annexe II). Dans le rapport quotidien, la position nette de change est comparée au montant des fonds propres apparaissant dans les derniers états financiers mensuels soumis à la BRH. Un établissement bancaire peut dépasser la limite de 0.50% à l’unique condition qu’il prouve à la BRH que ses fonds propres à la date de préparation du rapport quotidien permettent de respecter la limite réglementaire de 0.50%. La position de change excédentaire convertie en gourdes qui n’est pas justifiée par l’établissement bancaire est pénalisée au taux de 1/10 de 1% par jour de dépassement. Lorsqu’un établissement bancaire est pénalisé deux jours ou plus durant un mois donné, la pénalité applicable au jour de pénalité du mois qui suit double pour passer à 2/10 de 1% par jour de dépassement. Pour les jours de dépassement des autres mois consécutifs, la pénalité augmente de 1/10 de 1% à chaque mois. c) Achats de devises pour besoins internes 5|Page A défaut de se conformer aux prescrits de la sous-section 2.1 de la présente circulaire, tout établissement bancaire est passible d’une pénalité équivalant à 50% du montant total des devises achetées pour les besoins internes. d) Opérations en devises avec des apparentés A défaut de se conformer à la section 3 de la présente circulaire, tout établissement bancaire est assujetti à une pénalité de 25% de la valeur de la transaction irrégulière par jour d’infraction. La période de la pénalité s’étend du jour où l’infraction a été commise jusqu’à celui de la découverte de celle-ci. e) Pénalité pour retard de production des rapports de conformité A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 7 de la présente circulaire, l’établissement bancaire est assujetti à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l’infraction jusqu’à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. Toute pénalité sera déduite du solde de l’un des comptes de l’établissement bancaire fautif à la BRH 9. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire #81-5 du 3 avril 2017. Elle entre en vigueur le 10 juin 2019. Port-au-Prince, le 29 mai 2019. Jean Baden Dubois Gouverneur 6|Page Liste des Annexes Annexe I - Rapport quotidien sur la position cambiste (via SIF) I.1. Rapport sur les achats de dollars I.2. Rapport sur les ventes de dollars provenant des achats de la journée I.3. Rapport de conformité journalier I.4. Rapport sur les ventes de dollars provenant des liquidités autres les achats du jour (provenant de la position structurelle) I.5 Rapport sur la ventilation des besoins internes Annexe II - Rapport quotidien sur la position nette de change. Annexe III - Rapport mensuel détaillé sur les avoirs et engagements en dollar US. Annexe IV - Rapport mensuel de conformité de la position structurelle de change. Annexe V - Rapport mensuel détaillé sur les hors-bilan en dollars US 7|Page ANNEXE I (1 de 3) POSITION CAMBISTE RAPPORT QUOTIDIEN Etablissement bancaire : Au : I.1. RAPPORT SUR LES ACHATS DE DOLLARS Noms des clients Montant Taux Types de transactions *Autres TOTAL DES ACHATS Taux moyen d’achat Moins Besoins Internes (Annexe I.5) Total des achats de dollars net des Besoins Internes *Autres : transactions en devises listées dont le pourcentage cumulé pour une rubrique quelconque ne dépasse pas 5% du total. 8|Page ANNEXE 1 (2 de 3) POSITION CAMBISTE RAPPORT QUOTIDIEN I.2. RAPPORT SUR LES VENTES DE DOLLARS PROVENANT DES ACHATS DE LA JOURNEE Noms des clients Montant Taux Types de Transactions TOTAL 9|Page ANNEXE 1 (3 de 3) POSITION CAMBISTE RAPPORT QUOTIDIEN I.3. RAPPORT DE CONFORMITÉ JOURNALIER Achats de dollars Net Besoins Internes POSITION CAMBISTE* Ventes de dollars provenant des Ecart achats de la journée *Cette position cambiste, en aucun cas, ne peut être courte. I.4. RAPPORT SUR LES VENTES DE DOLLARS PROVENANT DES LIQUIDITÉS AUTRES QUE LES ACHATS DU JOUR (OU PROVENANT DE LA POSITION STRUCTURELLE) Noms des clients Montant Motifs Taux Moyen de Vente I.5. RAPPORT SUR LA VENTILATION DES BESOINS INTERNES Motifs Montant Types de transaction Taux d’achats - TOTAL Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 10 | P a g e ANNEXE II (1 de 4) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN Etablissement bancaire : …………………………. Au : ………………………………. Ce rapport doit être produit le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport. Ce rapport quotidien constitue un rapport intérimaire par lequel la BRH suit l’évolution de la position de change règlementaire des établissements bancaires. Comme les fonds propres d’un établissement bancaire sont calculés sur une base mensuelle, la position nette de change quotidienne doit être comparée au montant des fonds propres apparaissant dans les derniers états financiers mensuels soumis à la BRH. (en gourdes) 1-TOTAL DU CUMUL DES POSITIONS NETTES PAR DEVISES (voir Annexe II- page 12) 2-FONDS PROPRES (selon le montant apparaissant dans les derniers états financiers mensuels soumis à la BRH) POSITION NETTE EN POURCENTAGE DES FONDS PROPRES (1/2) (ne peut excéder 0.50%) POSITION NETTE EN POURCENTAGE DES FONDS PROPRES Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 11 | P a g e ANNEXE II (2 de 4) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN (en dollars US) Total AVOIRS ENGAGEMENTS POSITION NETTE POSITION NETTE (en gourdes) Dollars canadiens Euros Livres Sterling Autres devises Autres devises (3) (4) (5) (6) Euros Livres Sterling Autres devises Total AVOIRS ENGAGEMENTS POSITION NETTE POSITION NETTE (en gourdes) (2) Dollars US CUMUL DES POSITIONS (1) Dollars canadiens (2) (3) (4) (5) +(6) (en gourdes) 12 | P a g e ANNEXE II (3 de 4) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN (en dollars US) I-AVOIRS TOTAL Encaisse Effets à Recouvrement Immédiat Avoir à la BRH Avoir dans les Banques Locales Avoir dans les Banques à l’Etranger Placements en Titres Portefeuille de Crédit Débiteurs Divers Dépôts de Garanties Débiteurs par Acceptation Siège Social et Succursales Autres Actifs (à préciser) Total de l’Actif (Figurant au bilan non consolidé) TOTAL DES AVOIRS = Total de l’Actif II-ENGAGEMENTS Dépôts Obligation à vue Obligations à terme Siège Social et Succursales Acceptations en Circulation Provisions Autres Passifs (à préciser) TOTAL du Passif (Figurant au bilan non consolidé) TOTAL DES ENGAGEMENTS= Total du passif POSITION NETTE EN DEVISES 13 | P a g e ANNEXE II (4 de 4) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN (incluant les éléments hors bilan) (en dollars US) I-AVOIRS TOTAL Encaisse Effets à Recouvrement Immédiat Avoir à la BRH Avoir dans les Banques Locales Avoir dans les Banques à l’Etranger Placements en Titres Portefeuille de Crédit Débiteurs Divers Dépôts de Garanties Débiteurs par Acceptation Siège Social et Succursales Autres Actifs (à préciser) Total de l’Actif (Figurant au bilan non consolidé) Devises achetées non encore reçues Achats à terme Autres Avoirs (à préciser) Total de l’actif hors-bilan TOTAL DES AVOIRS (INCLUANT HORS BILAN) II-ENGAGEMENTS Dépôts Obligation à vue Obligations à terme Siège Social et Succursales Acceptations en Circulation Provisions Autres Passifs (à préciser) TOTAL du Passif (Figurant au bilan non consolidé) Devises Vendues Non Encore Livrées Ventes à terme Garanties et Lettres de Crédit Autres Engagements de Crédit TOTAL DES ENGAGEMENTS (INCLUANT HORS BILAN) POSITION NETTE EN DEVISES Signature de deux cadres autorisés : _____________________ ________________________ Poste/Titre : 14 | P a g e ANNEXE III (1 de 2) RAPPORT MENSUEL DETAILLE AVOIRS EN DOLLARS Etablissement bancaire : (en dollars US) Au : 0 à 90 Jours 91 à 180 181 à 360 1 an et Plus Jours Jours Plus Total I-AVOIRS Encaisse Port-au-Prince, Provinces Effets à Recouvrement Immédiat Banques Locales, Banque à l’Etranger Avoir à la BRH Avoirs dans les Banques Locales Avoirs dans les banques à l’étranger Siège Social et Succ. Comptes Courants Placements (CD’s, T/D, INV) Autres Banques (à préciser) Comptes Courants Placements (CD’s, T/D, INV) Placements en Titres Portefeuille de Crédit Prêts Garantis Clientèle Résidents Non-résidents Institutions Financières Prêts sans garantie Clientèle Résidents Non-résidents Institutions Financières Avances en Devises Clientèle Résidents Non-résidents Institutions Financières Débiteurs Divers Intérêts et autres revenus à recevoir Autres (à préciser) Dépôts de Garantie Débiteurs par Acceptation Siege Social et Succursales Autres Actifs (à préciser) Total de l’Actif (Figurant au bilan non consolidé) 15 | P a g e ANNEXE III (2 de 2) RAPPORT MENSUEL DETAILLE ENGAGEMENTS EN DOLLARS Etablissement bancaire : Au : (en dollars US) 0 à 90 jrs 91 à 180 jrs 181 à 360 jrs 1 an et plus Total II-ENGAGEMENTS Dépôts à Vue Résidents Non-résidents Dépôts d’Epargne Résidents Non-résidents Dépôts à Terme Résidents Non-résidents Obligations à vue Client Résidents Clients Non-résidents Chèque Certifiés Institutions Financières (garantie) Dépôts reçus en garantie Collections à remiser Découverts B/E Virements et Transferts à Payer Intérêts à Payer Autres (à préciser) Obligations à Terme Banques Locales Banques à Etranger Siege Social et Succursales Acceptations en Circulations Provision Provisions pour créances douteuses Autres provisions (à préciser) Autres Passifs (à préciser) TOTAL du Passif (Figurant au bilan non consolidé Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 16 | P a g e ANNEXE IV POSITION STRUCTURELLE DE CHANGE RAPPORT DE CONFORMITE MENSUEL Etablissement bancaire : ____________________________ Au : _________________ (en gourdes) 1-TOTAL DU CUMUL DES POSITIONS NETTES PAR DEVISES (voir Annexe II-page 12 à la date du dernier jour ouvrable du mois) 2-FONDS PROPRES (selon le montant apparaissant dans les états financiers à soumis à la BRH à la même date que le rapport) LIMITE REGLEMENTAIRE (1/2) (ne peut excéder 0.5%) Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 17 | P a g e ANNEXE V RAPPORT MENSUEL DETAILLE SUR LES HORS-BILAN Etablissement bancaire : Au : (en dollars US) 0 à 90 jrs 91 à 180 jrs 181 à 360 jrs 1 an et plus Total I-ACTIFS HORS-BILAN Devises Achetées Non Encore Reçues Achats à Terme Autres (à spécifier) Total de l’Actif Hors-Bilan (en dollars US) 0 à 90 jrs 91 à 180 jrs 181 à 360 jrs 1 an et plus Total II-PASSIFS HORS BILAN Devises livrées vendues Non Encore Ventes à Terme Garanties et Lettres de Crédit Autres Engagements de Crédit (à préciser) Total du passif Hors-Bilan Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 18 | P a g e