Circular 115-1 to financial institutions
Summary — Circular 115-1 to financial institutions of the Bank of the Republic of Haiti — a prudential rule binding on the institutions the BRH supervises. Circulars are the operative prudential rules for supervised institutions, covering matters such as capital and liquidity requirements, credit-risk and governance standards, reserve requirements and foreign-exchange rules.
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Banque de la République d’Haïti
CIRCULAIRE
115-1
AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
En application des dispositions des articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques
et autres institutions financières, les banques, les sociétés financières de développement, et les
sociétés de crédit-bail, ci-après dénommées « institutions financières » sont tenues de respecter les
dispositions suivantes relatives aux prêts commerciaux, au logement et à la consommation.
1. Moratoire sur les prêts
Les institutions financières peuvent accorder, à tout débiteur du système qui souhaite en bénéficier,
un moratoire allant jusqu’au :
a) 30 septembre 2020 pour les prêts accordés aux particuliers ;
b) 31 décembre 2020 pour les prêts octroyés aux entreprises.
Au cours de cette période, seulement le paiement des intérêts sur les créances sera exigé.
2. Restructuration et provisionnement
D’un commun accord avec leurs clients, les institutions financières peuvent procéder à la
redéfinition des modalités d’un prêt lorsque la situation financière de ces clients se détériore. Pour
un prêt ainsi restructuré, les institutions financières sont autorisées, pour une période d’un (1) an :
• à ne pas constituer de provisions spécifiques sur les prêts qui étaient sains au 31 mars 2020 ;
• à constituer des provisions spécifiques de 5% sur tous les prêts qui étaient sains au 30
septembre 2019, conformément à la circulaire No 87 sur la classification des prêts et la
constitution de provisions pour créances douteuses.
3. Autres mesures
Pendant la période du moratoire, que le client ait opté ou non pour le moratoire, toutes les créances
sont exonérées de frais de retard, excluant celles sur les cartes de crédit.
Par ailleurs, pour consolider les fonds propres des institutions financières face aux risques
découlant de cette crise sanitaire, la BRH interdit toute distribution de dividendes pour l’exercice
2019-2020.
Port-au-Prince, le 30 juin 2020
Jean Baden Dubois
Gouverneur
Angle des rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti / Téléphones : (509) 22.99.10.69 22.99.10.71