Circular 111

[page 1] sn - "Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE NO. 111 ° AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, la présente circulaire détermine les normes relatives aux éléments constitutifs des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties les banques. 1. Régime des réserves obligatoires 1.1. Constitution des réserves obligatoires Les réserves obligatoires sont constituées par : les soldes des comptes ouverts au nom des banques à la Banque de la République d'Haïti (BRH), leur encaisse en monnaies nationale et étrangère et les dépôts détenus par des banques à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Sont sujets aux réserves obligatoires : | A- Tous les passifs du bilan libellés en monnaies nationale et étrangère, à l’exception : e des engagements envers les banques locales soumises aux mêmes exigences de réserves obligatoires ; + des engagements envers la BRH ; + des fonds reçus des Sociétés Financières de Développement (SFD) à titre de prêts à des fins de refinancement ; + des revenus différés tels que définis dans la circulaire No. 93 sur la transmission d’états financiers mensuels ; + de la contrepartie des effets à recouvrement immédiat ; e des acceptations en circulation telles que définies dans la circulaire No. 93 sur la transmission d’états financiers mensuels ; + des éléments de fonds propres hybrides considérés comme du quasi-capital tels que définis dans la circulaire No. 88 sur la suffisance des fonds propres ; + __ de toute autre déduction prévue dans la règlementation en vigueur. B- Tous les fonds reçus sous forme de titres, de bons de caisse et autres libellés en gourdes et en devises par les filiales non bancaires. Sont considérées comme filiales non bancaires les entreprises qui font profession habituelle d’accomplir une ou plusieurs activités assimilables aux opérations de banque. C- Tous les engagements en monnaie nationale (hors bilan) représentant la contrepartie d’engagement en devises, enregistrés au bilan. De [page 2] 1.2. Particularités Sont exonérés de réserves obligatoires : a) Les ressources en gourdes captées et utilisées pour octroyer des prêts au logement, c’est- à-dire l’ensemble des prêts et avances octroyés par un établissement bancaire pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un bien immobilier résidentiel. Les biens immobiliers résidentiels comprennent les résidences unifamiliales, les logements multiples de tout type à des fins résidentiels et les terrains devant servir à la construction résidentielle et conformes aux normes parasismiques internationalement admises. | b) Les ressources en gourdes captées et utilisées pour octroyer des prêts pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d'immeubles résidentiels, commerciaux et industriels. c) Les ressources en gourdes utilisées, à partir du 1% aout 2010, pour l’octroi de prêts au logement tels que définis aux paragraphes (a) et (b) de la présente section. d) Les prêts au logement sains avant le 12 janvier 2010 et restructurés après cette date. e) Les ressources en gourdes et en dollars de la banque utilisées pour octroyer des prêts à une institution hôtelière à partir du 27 mars 2015 et restructurés après cette date. f) Les ressources en gourdes de la banque utilisées pour financer des zones franches. g) Les ressources en gourdes de la banque utilisées pour financer les activités de production des entreprises agricoles et d’élevage. h) Les ressources provenant des fonds de pension d’entreprises publiques et d'organismes autonomes. 1) Tous les dépôts à terme bonifiés en gourdes portant un intérêt de base supérieur ou égal à 4% l’an augmenté de la variation positive du Taux Moyen d’Acquisition (TMA) du début à la fin de la période de détention dudit dépôt à terme. Par ailleurs, la BNC doit soustraire le solde des comptes des autres banques (détenus en lieu et place de la BRH) domiciliés chez elle dans le calcul de sa couverture. 2. Exigence en matière de réserves obligatoires Le montant minimum des réserves obligatoires que doit constituer chaque établissement bancaire est calculé en appliquant les coefficients de réserves obligatoires en vigueur aux passifs assujettis décrits à la section 1. Le changement dans les coefficients de réserves obligatoires est fonction de l'orientation de la politique monétaire. La BRH communique aux banques par voie de circulaire les nouveaux coefficients de réserves obligatoires gourdes et dollars applicables ainsi que leur date d’entrée en vigueur. | | Le calcul du montant des réserves obligatoires est effectué par les établissements bancaires sur la base de rapport statistique de liquidité qu'ils soumettent quotidiennement à la BRH qui vérifie l’exactitude du montant des réserves soumis par chaque établissement bancaire. Dans la mesure où une divergence est constatée, la BRH intervient pour demander des explications voire une rectification dudit rapport et dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour s’assurer de la validité des rapports de liquidité. Passé ce délai, les banques peuvent considérer les montants rapportés 2 L [page 3] pendant cette période comme étant corrects et doivent veiller au respect de leurs obligations en matière de réserves telles que décrites dans la présente circulaire. 3. Rapports Les banques sont tenues de soumettre à la BRH les rapports suivants : °__ Rapport quotidien sur la liquidité et sur la couverture (Annexe I) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport. + Rapport quotidien sur le calcul des rubriques déductibles du passif assujetti aux réserves obligatoires (Annexe Il) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport. + Liste mensuelle détaillée des bénéficiaires des prêts liés aux programmes incitatifs de la BRH (Annexe III) Délai de soumission : 3 jours après la fin du mois. + Bilan journalier ayant servi à la préparation du rapport quotidien sur la liquidité et sur la couverture Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport. + Liste mensuelle détaillée des comptes de fonds de pension détenus au nom des entreprises publiques et organismes autonomes Délai de soumission : 3 jours après la fin du mois. Les banques feront parvenir ces rapports via le module SIF. En cas d’indisponibilité du système Où pour toute autre situation ne permettant pas l’envoi du rapport, celui-ci devra être acheminé à la BRH soit en version papier, soit sur un support électronique sécurisé, 1 est formellement interdit aux banques de modifier le formulaire de déclaration annexé à la présente circulaire. 4. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les banques s’exposent aux pénalités suivantes : a) Pénalité pour retard de soumission du rapport de liquidité et de couverture A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévu à la section 3 de la présente circulaire, la banque fautive sera assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes [page 4] (TG 50,000.%) par jour d'infraction et par rapport. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction jusqu'à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. b) Pénalité pour insuffisance de réserves obligatoires Toute insuffisance de réserves obligatoires sera frappée d’une pénalité de 36% l’an calculée sur une base quotidienne. Ce pourcentage sera appliqué sur la position déficitaire de réserves du jour, ce sans préavis à la banque fautive. c) Fiabilité de l'information Les montants déclarés dans les rapports sur la liquidité et sur la couverture doivent être à tout moment les mêmes que ceux enregistrés dans les livres comptables des banques. Toute différence dument constatée sera frappée d’une pénalité de 10% du montant de cette différence, nonobstant les régularisations des réserves subséquentes et les pénalités y afférentes. La pénalité sera débitée à l’un des comptes de la banque fautive tenus à la BRH. d) Pénalité en cas de modification des formulaires Toute banque qui aura modifié le formulaire de déclaration sera sanctionnée par une lettre de blâme et d’une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.%). En cas de récidive, la pénalité sera doublée. e) Autres Toute banque qui aura enregistré sous d’autres appellations des opérations sujettes à réserves obligatoires selon cette circulaire, dans le but de les soustraire desdites réserves, sera passible d’une pénalité de 25% du montant de l’opération, nonobstant les régularisations du calcul des réserves et les pénalités y afférentes. Cette pénalité sera déduite du solde de l’un des comptes de la banque fautive à la BRH. 5. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire abroge les circulaires No. 72-3 du 1° septembre 1998 et 78-1 du 27 mars 2000. La présente circulaire entre en vigueur le 1° décembre 2017. Port-au-Prince, le 25 septembre 2017 JeAn Baden Gou 4 [page 5] Liste des Annexes Annexe I: Rapport quotidien sur la liquidité et la couverture Annexell: Feuille de calcul des rubriques déductibles du passif assujetti aux réserves obligatoires (sur une base journalière) Annexe IL: Liste mensuelle détaillée des bénéficiaires des prêts liés aux programmes incitatifs de la BRH o Annexe IIl.1 : Prêts au logement o Annexe IIL2 : Prêts au secteur hôtelier o Annexe IIL.3 : prêts au secteur agricole o Annexe III.4 : Prêts aux zones franches o Annexe IIL.S : DAT indexés o Annexe IIL.6 : Autres programmes sujets à exonération Annexe IV : liste mensuelle détaillée des comptes de fonds de pension détenus au nom des entreprises publiques et organismes autonomes [page 6] ANNEXE | | ! . RAPPORT QUOTIDIEN SUR LA LIQUIDITÉ ET SUR LA COUVERTURE Banque C7 lDate soumission du rapport [TT] L — Misedlour EE JA] Total du passif dela banque |" _ à —— 5 — —— — | 8) Rubriques déductibles : CE LT | B1) Engagements envers autres banques LE —————— B2) Engagements envers la BRH | mme pure 84) Revenus différés (Réf: Circ 93) | RS ut SSSSURES Mira ns manne mens sinoen MERE 86) Acaptations en circulation (Réf: Cire 93) EE 87) Obligations subordonnées | À © | 89) Autres produtt finanders (dépôts à terme indexés, [1 _—89) Programmes spéciaux financés à partir de Fonds propres À 7 | (Prêts au logement, secteur hotelier, secteur agricole, zone franche) EE ———— —— B10) Fonds de pension | | nn RER Rs DGSE] B11) Autres, à préciser ——————— ———— » É | ___11:1/0bligations Psugo Dnlnn Lens co manne rare sou 6 in con Î RE RE nn C) Engagements hors bilan sujets à Réserves légales RE PE | !__ C1) Achat à terme de devises | SE LEA Autres! ï + {D) Total des engagements sujets à Réserve légale [A-B+. RS ES Gourdes 02) Autres passifs [eus À : Era de tapms | E) Taux de réserves h | E Taux de réserves sun | © 2) Taux de réserves surD2 | VE | one ne GR POSER entr tienne tnt Ed ete aniemnnttit aura mer MRaRRn | F1) Réserves Obligatoires sur dépôts des entités publiques (D1#E2) | | | | F2) Réserves obligatoires sur autres passifs (D2°E2) A CE | 1 Mode de constitution de reserves sur passif en monnaie étrangère H) Constitution de reserves sur passif en monnaie etrangère [F°G PE H 5 ——_—_——_—_——î— —_——] ——+—— FRA Oman FH D 12) Avoir à la Banque Centrale | | | CIE 13) Avoir à la BNC M VE 4) Autres, à prédiser | A L4.1 Obligations du trésor Haitien Post sand) EE RE ……. J#aAutres| A ï | À À 1 Excédent ou défi (1 ER —— Prêts Interbanaires RS ns ms me DE Crédit au secteur Privé (CT) | EE | :Erédit au secteur Privé (MT, LT)) man ERRNNNN MERE MORE LENENRE Crédit au Secteur Publle RRPRRNRSNNE PORN MUC MONET STE mme RS Date CRE Sugnature de deux cadres autorisés RE RE NE | ne Ï Titre/poste | Î [page 7] | ANNEXE RS NE: MR eee ER Banque | | | RTE EE EN SE ——— en mer Re nee EE ce SN NS = NN ET DRE Taux de référence l L MATE . CT ee A] Total du passif de la banque [ D opens. ve | | a PP DER B1) Engagements envers autres banques ne Lt _ =| 2) Engagements envers la BRH| EE ———— — B3) Fonds recus des SFD| | LE B4) Revenus différés (Réf Clre 93) | | RENNES RSS LED BS) Effets à recouvrement | ESS ME RS RE 86) Acceptations en circulation (Réf: Cire 93) a 87) Obligations subordonnées 6 em B8) Autres produits financiers [dépôts à terme indexés, … Éd pres | 5) Programmes spéciaux Anancés à partir de Fonds propres [À | {Préts au logement, secteur hoteller, secteur agricole, zone franche) [1 B10) Fonds de pension i a | | B11) Autres à préciser _| pe à RE ET TT €) Engagements hors bilan sujets à Réserves légales RE ca) Achat à terme de devises _| | C2) Autres | LE 1 À Jrauxée réserves obligatoires | [D] Total des engagements sujets à Réserve légale (A-B+C) EE M (7 1.1) Dépôts des entités publiques non finangères [1 Le RE TE) Taux de réserves nn MERE LINE MSG RARES LED E2) Taux de réserves sur D2 EE _F] Réserves obligatoires avant mode de epnstitutlon [EL+ F2) [22 F2) Re ves obligatoires sur sus passifs (D2*E2) RE ) Mode de constitution de reserves sur passif en monnale étrangèret Lonststiinnment Rs Rs RETRO HER REUDE EEE MMM |ACY-LA MIO TU FRE SN | (HI Constitution de reserves sur passif en monnaie etrangère (P°@) [À ——_——_—_————— {1 Réserves Obligatoires après ajustement (F+H | | | | | | | 1) Billets et Monnaie |! | 32) Avoir à la Banque Centrale A en ne | 33) Autres, à préciser |. EE (13.2 Autres | l Ï Te ere J4]Moins: Dépôts des banques locales | ES J8anque2 | EE EE —— Ï ns MORE MERE CRM SRE ME xcédent ou di +) | SES 1 Excédent ou défie (11) | [| Emprunts Interbanqaires À DRE RS RER EG MERE [crédh au secteur Privé (CT) Rs RS DS {Crédit au secteur Privé (MT, LT)) RES RE RER PR DRE SE [Crédit au Secteur Public | Dépôtsame Lo. nn Mes RL LME GERS Dépot dtpae | EE EN FPE Dépôts à terme à RENE nm EEE FT —————— —— —— ———— | ER ie Ms MATE SIL Lt 0 Dale Dh | PART: LA TANT ini | Signature de deux cadres autorisés SE ee Titre/Poste _! [page 8] ANNEXE I FEUILLE DE CALCUL DES RUBRIQUES DEDUCTIBLES DU PASSIF ASSUJETTI AUX RESERVES OBLIGATOIRES Etablissement bancaire : AVE | Banque 3 XXOOXXX _- l Le anqUues | ——— ——"" — — \ "HR | Ft UE MERE Prêts au logement detype Kay | X0000XX | D - Eléments de fonds propres hybrides {B7) | . nee E Autres produits financiers /Dépêts à terme indexés (B8) 20000000 | | Prêts au logement de type Kay | X0000XX | | | Prêts au logement à partir du 1° | XXXXXNXX | | {aout 2000 | | Prêts au secteur hôtelier à partir | XI0000KXX | | LH - Autres (B11) | DR 0 _20000000€ | |-Obligations PSUGO_ |. De | Autres ex 7 | “he [page 9] ANNEXE II.1. PRETS AU LOGEMENT RAPPORT MENSUEL Etablissement bancaire : AU 2 (en milliers de gourdes) ‘ ; T H Î | Client#3 | | | : À GRAND TOTAL 000000 | Autres prêts au logement De naar ere caen eee mu 000000 | Signature de deux cadres autorisés : a Poste /Titre : [page 10] ANNEXE JI2. PRETS AU SECTEUR HOTELIER RAPPORT MENSUEL Etablissement bancaire : A (en milliers de gourdes) {Clients | Montant 7 | Date d'approbation “Taux ‘Durée du prêt | Total | décaissé du prêt | d'intérêt : (en mois) _SOUS-total eee | ©00000X | _ Prêts au secteur hôtelier après mars 2015 Signature de deux cadres autorisés :__ — Poste /Titre : ° [page 11] ANNEXE IL3. PRETS AU SECTEUR AGRICOLE RAPPORT MENSUEL Etablissement bancaire : AU 1 (en milliers de gourdes) | Clients L B Activités | Commune | Département | Date [Taux 7 T'Encours |% des. | d'approbation | d'intérêt : crédits PS ee [totaux RE TTL CENT [ — + + ——— Fdient#3 | . Fr . ; ___- : cu De _— nn] lient 5 [ _ = — : + ——— DRE TR —+ Signature de deux cadres autorisés : a Poste /Titre : [page 12] ANNEXE IL. PRETS AUX ZONES FRANCHES RAPPORT MENSUEL | Etablissement bancaire : AU 2 (en milliers de gourdes) | Clients Date de | Encours | Taux Durée du | % des crédits | Total | décaissement | d'intérêt | prêt (en | totaux RE | D | AUTRES INFORMATIONS | ER — 2 [nombre d'unités | Nombre” RE Signature de deux cadres autorisés : 2 Poste /Titre : | 12 rs [page 13] ANNEXE NI. : DAT INDEXES RAPPORT MENSUEL Etablissement bancaire : AD 2 (en milliers de gourdes) | Clients | Montant | Taux d'intérêt “| Date début | Date d'échéance _Client#1 D Signature de deux cadres autorisés : ae Poste /Titre : [page 14] no ANNEXE JII.6. AUTRES PROGRAMMES SUJETS A EXONERATION RAPPORT MENSUEL Etablissement bancaire : Au : a _— (en milliers de gourdes) EE | Client #5 | Signature de deux cadres autorisés : _ Poste /Titre : "be . | _ [page 15] ANNEXE IV . COMPTE DE FONDS DE PENSION DETENUS AU NOM DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET ORGANISMES AUTONOMES RAPPORT MENSUEL Etablissement bancaire : Au: (en milliers de gourdes) | COMPTES FONDS DE PENSION | Solde du mois : Solde dumoisactuel | | Entreprises publiques #4 À Signature de deux cadres autorisés : Dos Sn Poste /Titre : nn Ne eneuanns 15 L nat TT E