Déclaration commune de cliniques américaines des droits humains sur la crise constitutionnelle et des droits humains en Haïti
- Le mandat de Moïse est largement considéré comme terminé le 7 février 2021, interprétation soutenue par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la Fédération des barreaux d'Haïti, alors qu'il soutient qu'il se prolonge jusqu'au 7 février 2022.
- La police a arrêté au moins 18 personnes pour des allégations de coup d'État vers 3 h du matin le jour où le mandat devait prendre fin, et les personnes arrêtées n'ont pas été présentées à un juge pendant plusieurs jours.
- Le 8 février, Moïse a pris un décret mettant à la retraite trois juges de la Cour suprême, et le 11 février il a nommé trois nouveaux juges, contrairement à la procédure prévue par la Constitution.
- La police a utilisé des munitions réelles pour disperser des manifestants et plusieurs journalistes couvrant les manifestations ont été blessés.
- Les cliniques demandent au gouvernement américain de dénoncer ces actes, de ne pas soutenir le référendum constitutionnel et de suspendre les vols d'expulsion et d'expulsion au titre du Titre 42 vers Haïti.
Les cliniques des facultés de droit de New York University, Harvard et Yale déclarent que des preuves crédibles montrent que le président Jovenel Moïse a adopté une conduite qui crée une crise constitutionnelle et mine l'état de droit. Elles notent que son mandat est largement considéré comme terminé le 7 février 2021, interprétation soutenue par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et la Fédération des barreaux d'Haïti, alors qu'il soutient qu'il court jusqu'au 7 février 2022. Elles énumèrent des actes de la semaine précédente, dont l'arrestation d'au moins 18 personnes pour des allégations de coup d'État, le décret mettant à la retraite trois juges de la Cour suprême et l'usage de munitions réelles contre des manifestants.
Elles demandent au gouvernement américain de dénoncer ces actes, d'appuyer des élections libres, de demander des enquêtes sur les violations des droits humains et de suspendre les vols d'expulsion vers Haïti. La déclaration précise qu'elle ne représente pas les vues institutionnelles des facultés de droit.
Comment citer
Global Justice Clinic; International Human Rights Clinic; Allard K. Lowenstein International Human Rights Clinic, 2021, Déclaration commune de cliniques américaines des droits humains sur la crise constitutionnelle et des droits humains en Haïti, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/us-clinics-2021-joint-statement-constitutional-crisis
- Titulaire des droits
- Global Justice Clinic|International Human Rights Clinic|Allard K. Lowenstein International Human Rights Clinic