(FY2016) Rapport annuel de l'ULCC, exercice 2015-2016

UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) RAPPORT ANNUEL DE L’EXERCICE 2015-2016 INCLUDEPICTURE "http://gabonreview.com/wp-content/uploads/Justice3.jpg" \* MERGEFORMATINET SOMMAIRE Résumé Exécutif Contexte général Mission de l’ULCC Les deux grands axes d’intervention de l’ULCC La prévention et l’éducation Déclaration de patrimoine Formation La détection et la poursuite Centre d’Appel : HOTLINE « 5656 » Evolution des plaintes et dénonciations Activités des Bureaux Départementaux Bureau du Nord (Cap-Haitien) Bureau du Sud (Cayes) Bureau des Nippes (Miragôane) 5.4) Bureau de l’Artibonite (Saint-Marc) 4.5) Bureau du Centre (Hinche) Évolution de l’Indice de Perception de la Corruption d’Haïti Conclusion et Perspectives Résumé Exécutif Au cours de l’exercice 2015-2016, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a pris des mesures pour poursuivre le processus de mise à jour du système de déclaration de patrimoine établi depuis 2008, en vue d’augmenter le nombre de dossiers à acheminer aux Parquets de la République, afin de renforcer deux services à savoir : le service de déclaration de patrimoine, le service des plaintes et dénonciations et la section de vérification du système des dépenses de l’État (SYSDEP) attachée au service d’Audit. Pour ce faire, ULCC à participer à la 7e session des Nations Unies, dans le cadre du suivi sur la protection des personnes à Viennes et la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) sur la révision des guides techniques et pratique à l’intention des Magistrats et des dénonciateurs. Ce bilan présente un état d’avancement des activités de l’ULCC pour l’exercice 2015-2016 en se basant sur les deux (2) axes d’intervention et sur les prescrits de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC). I. Contexte General Le faite, que la Corruption étaye l’intervention de plusieurs acteurs en vue de son extirpération. En effet, la Convention des Nations Unies contre la Corruption précise : << Exige avant tout sur des mesures prévention, Incrimination, Coopération Internationale, Recouvrements des Avoirs>> visant à la fois le secteur Public et le secteur Privé. Depuis sa création par décret du 8 septembre 2004, l’ULCC a déjà pris plusieurs dispositions en conformité à sa mission et au mandat qui lui est confié. Le présent rapport retrace les activités réalisées pour l’exercice 2015-2016. Mission de l’ULCC Selon les dispositions de l’article 2 du décret du 8 septembre 2004, l’ULCC a pour mission de combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l'administration publique afin de: Protéger les biens publics et collectifs Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées; Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique; Établir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé; Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général. Les deux grands axes d’intervention de l’ULCC Selon le décret portant création de l’ULCC et la Stratégie nationale de Lutte Contre la Corruption, les actions réalisées par cette institution sont réparties en deux grands axes: La prévention et l'éducation La détection et la poursuite 4.1) Prévention et Education La Convention des Nations Unies Contre la Corruption recommande, en son article 5, aux Etats parties d’élaborer des politiques et des pratiques de prévention de la corruption. Parmi les différentes mesures de prévention recommandées par ladite convention, la déclaration de patrimoine et la formation sont celles privilégiées par l’ULCC. Déclaration de patrimoine  La déclaration de patrimoine est l’instrument par excellence qui aide à détecter l’enrichissement illicite. Pour permettre à l’ULCC d’apprécier la variation du patrimoine des agents publics, la loi du 12 Février 2008 fait obligation aux personnes assujetties de remplir cette formalité trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après leur sortie (art. 8.1 et 8.2). Pour une application stricte des dispositions des articles 8.1 et 8.2 de ladite loi, des exploits de rappel ont été signifiés aux réfractaires. Ainsi, deux cent vingt cinq (225) exploits ont déjà été envoyés par l’ULCC. Grâce à ces actions, l’ULCC a collecté deux cent soixante deux (262) formulaires au niveau des Greffes des Tribunaux de Première instance. Tableau 1. Evolution du nombre de déclarations reçues par trimestre pour l’exercice 2015-2016 Graphe 1. Evolution du nombre de formulaires de déclaration de patrimoine reçus Formations Formations dispensées par l’ULCC Dans le cadre de la campagne de vulgarisation de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, plusieurs agents publics ont été formés sur les nouvelles infractions et les mesures préventives écoulant de cette loi. Voici un tableau récapitulatif de ces formations : Durant l’exercice 2015-2016, certains cadres de l’ULCC ont bénéficié d’un ensemble de formations sur mesure dans le but d’améliorer leur performance. Ces cadres sont attachés aux services suivants : Juridique, Audit et Points Focaux, Statistique et Programmation. Le tableau suivant présente les différentes formations suivies : Tableaux 2 : Les différentes formations dispensées Formations suivies Durant l’exercice 2015-2016, certains cadres de l’ULCC ont bénéficié d’un ensemble de formations sur mesure dans le but d’améliorer leur performance. Ces cadres sont attachés aux services suivants : Juridique, Audit et Points Focaux, Statistique et Programmation. Le tableau suivant présente les différentes formations suivies : Tableaux 3. Les différentes formations suivies 4.2) La détection et la poursuite a. Centre d’Appel : HOTLINE « 5656 » b. Evolution des plaintes et dénonciations Centre d’Appel : HOTLINE « 5656 » La poursuite ne peut être engagée contre les corrompus et les corrupteurs sans les enquêtes de l’ULCC ou celles du Juge d’instruction. Pour être informée des actes de corruption, l’ULCC a utilisé plusieurs moyens tels que l’utilisation de son site internet, les médias, les correspondances et les appels reçus à travers la ligne « 5656 Suite à la mise en place du centre d’Appel « 5656 », l’ULCC a dénombré ------------- appels. Le tableau ci-dessous présente les différents types de dénonciations reçues à partir de ce centre d’appel durant l'exercice 2015-2016. Tableau 4 b) Evolution des Plaintes et Dénonciations Outre le centre d’appel, l’ULCC reçoit des dénonciations soit par des correspondances formelles ou à travers la presse. Ainsi, le nombre total des dénonciations s’élève à ----------- Toutefois, malgré cette diminution du nombre de dénonciations, le nombre de dossiers finalisés a par ailleurs, augmenté par rapport à l’exercice précédent. Tableaux 5. Nombre d’appels reçus Graphes 2. Evolution du nombre d’appels reçus à l’ULCC Activités des Bureaux départementaux L’ULCC a « juridiction sur tout le territoire de la République d’Haïti ». Pour être plus proche de la population, elle a ouvert plusieurs Bureaux départementaux dans certaines villes de provinces comme : Cap-Haïtien, Cayes, Miragoâne, St-Marc et Hinche. Voici un résumé des actions entreprises par lesdits Bureaux : Bureau du Nord : Cap-Haitien Les principales activités réalisées au cours des deux premiers trimestres s’inspirent des deux axes de lutte contre la corruption. Malgré les ressources limitées du Bureau départemental du Nord, plusieurs dossiers ont pu être finalisés et transmis aux autorités compétentes. Bureau du SUD : Cayes Au cours de l’exercice 2014/2015, le Responsable du bureau départemental du Sud a effectué plusieurs visites de courtoisie et de sensibilisation au niveau de plusieurs institutions publiques du Département, notamment, la Mairie des Cayes, la Succursale de la Banque de la République d’Haïti, l’institut haïtien des statistiques et d’Informatique et la Direction Générale des Impôts (DGI). Bureau des Nippes : Miragoâne Bureau de l’Artibonite : St- Marc Bureau du Centre : Hinche A compléter A compléter  Perception de la corruption en Haïti Depuis 1995, Transparency International publie chaque année l’Indice de Perception de la Corruption (IPC). Cet indice est calculé à partir d’un certain nombre de critères de bonne gouvernance tels que : le vote des lois de Finances, l’organisation périodique des élections, le court délai pour la création des sociétés, la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la capacité du système judiciaire à engager des poursuites pénales contre les auteurs des actes de corruption. A cause de la faiblesse du système judiciaire et les scandales qui entourent le processus électoral, le score du pays n’a pas progressé pour l’année 2015. Tableaux 6 : Evolution de l’IPC en Haïti de 2011 à 2015  Année Rang Nombre de pays IPC 2011 175 183 18 2012 165 174 19 2013 163 177 19 2014 161 175 19 2015 158 167 17 Source : Transparency International Conclusion et Perspectives L’ULCC doit renforcer l’axe préventif qui consiste à éduquer la population (séminaires, campagnes de sensibilisation, conférences, échanges hebdomadaires avec les acteurs concernés, étendre les publicités sur la ligne (5656) sur les méfaits de la corruption et les encourager à dénoncer des cas de corruption dont ils sont témoins ou victimes, vulgariser les lois anticorruption (loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine, loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, ) Au niveau de son axe répressif, l’ULCC doit augmenter les Commissions d’enquête (recruter au moins 6 enquêteurs, 6 investigateurs et 6 avocats) de manière à enquêter à la fois sur plus de plaintes et dénonciations reçues quotidiennement. Cela fait, au total six commissions d’enquête puisque chacune doit comporter un avocat, un investigateur et un enquêteur. En vue de prendre en compte les deux axes principaux d’interventions de l’ULCC, il convient de segmenter les composantes en ces deux sens : renforcement préventif et répressif. Composantes liées à la promotion et la sensibilisation Informer les agents publics (ordonnateurs, comptables,…), les représentants du secteur privé et la population en général du contenu des lois du : 8 septembre 2004,12 février 2008, 12 mars 2014. Publier le guide technique de la loi du 12 mars 2014 3. Diffusion de spots anti-corruption dans les médias ; 4. Campagne de lutte contre la corruption 5. Revue semestrielle 6. Chair anti-corruption Composantes liées au renforcement des capacités opérationnelles de Lutte Contre la Corruption 1. Séminaire sur les techniques modernes d’investigation  2. Formation sur le SYSDEP et le SYSCOMPTE 3. Séminaire d’initiation aux Structures et normes de fonctionnement de Corruption. 4. Projet d’interconnexion des bureaux de province avec le bureau 5. Mise en place d’un centre de documentations et de recherche. 6. Mise en pace d’une chair anticorruption avec l’UEH. 7. Mise à jour du système sur la déclaration de patrimoine. PAGE \* MERGEFORMAT 7