Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité
- Le projet révise le décret du 1er février 2006 organisant la commune et porte la date du 30 août 2017.
- Le préambule cite le décret du 28 septembre 1987 sur la patente et le décret du 15 janvier 1988 sur les recettes des collectivités, base des ressources propres communales.
- Les articles constitutionnels 66 à 74 et 200 et suivants sur les collectivités territoriales sont cités.
- Le corpus détient le décret de 2006 dans le même lot : la révision se lit au regard du texte visé.
Un projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale, signé Jovenel Moïse et donné le 30 août 2017.
Le préambule cite les articles constitutionnels 9, 9-1, 66 à 74, 175, 200, 200-1, 200-4, 217, 218, 234 et 234-1, la loi du 18 septembre 1978 élargissant le nombre d'arrondissements, de communes et de quartiers, la loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation, le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de l'Économie et des Finances, le décret du 28 septembre 1987 sur la patente et le décret du 15 janvier 1988 sur les recettes des collectivités territoriales.
La commune est le niveau où se perçoivent effectivement la contribution foncière, la patente et les droits de marché, et où se dépense le fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales. Le corpus détient, dans le même lot, le décret de 2006 que ce texte réviserait, et le projet est l'énoncé par l'exécutif lui-même de ce qu'il y trouvait insuffisant après onze ans.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2017, Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale dite commune ou municipalité, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti