Projet de loi portant nouveau Code pénal
- 345 pages, sept livres, s'achevant sur les dispositions transitoires et finales.
- Signé par Jovenel Moïse et adressé au Parlement, non pris par décret.
- La même réforme a été mise en vigueur par le décret de 2020, que le corpus détient, ce qui permet la comparaison.
- Le préambule s'appuie sur des conventions ratifiées de 1926, 1950, 1952 et 1955.
Le projet de loi portant nouveau Code pénal, 345 pages, signé Jovenel Moïse.
Le préambule s'appuie sur des instruments internationaux ratifiés : la Convention de 1926 relative à l'esclavage sanctionnée par le décret de l'Assemblée nationale du 13 mai 1927, la Convention sur le génocide sanctionnée le 23 août 1950, la convention de 1952 pour la répression de la traite des êtres humains, et les Conventions de Genève ratifiées le 14 juillet 1955. La table des matières compte sept livres et s'achève sur les dispositions transitoires et finales.
Le corpus détient déjà le Code pénal antérieur, l'édition consolidée et le décret de 2020 qui a mis un nouveau code en vigueur hors du Parlement. Ce fichier est la version passée en Conseil des ministres et destinée au vote parlementaire, celle au regard de laquelle se lisent les écarts du décret. Le droit pénal est ici une infrastructure économique : le code porte les infractions qui régissent la fraude contractuelle, la corruption, la contrebande et le traitement des litiges commerciaux.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2017, Projet de loi portant nouveau Code pénal, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti