Projet de décret portant ratification de l'accord modifiant pour la troisième fois l'accord relatif aux garanties d'investissements entre Haïti et les États-Unis d'Amérique
- L'accord sous-jacent date des 13 mars et 2 avril 1953 et a été modifié trois fois : octobre 1975, mai et septembre 1985, puis celle-ci.
- C'est la base conventionnelle de l'assurance américaine du risque politique couvrant l'expropriation, l'inconvertibilité monétaire et la violence politique.
- Le préambule cite l'article constitutionnel 276-2, qui place un accord ratifié au-dessus de la loi ordinaire.
- Le fichier est un projet de décret, non l'instrument promulgué.
Un projet de décret portant ratification de l'accord modifiant, pour la troisième fois, l'accord relatif aux garanties d'investissements entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement d'Haïti, signé à Washington les 13 mars et 2 avril 1953, modifié à Port-au-Prince les 7 et 14 octobre 1975, puis les 27 mai et 6 septembre 1985. Il est signé Michel Joseph Martelly.
Le préambule cite les articles constitutionnels 136, 139, 159, 276, 276-1 et 276-2, la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Un accord de garanties d'investissements est ce qui permet à une agence des États-Unis d'assurer un investisseur américain contre l'expropriation, l'inconvertibilité monétaire et la violence politique dans le pays d'accueil. Pour Haïti, c'est la base conventionnelle sur laquelle cette couverture est écrite, et ses modifications successives suivent l'évolution du programme américain depuis l'instrument de 1953. L'article constitutionnel 276-2 est la disposition qui donne à un accord international ratifié une force supérieure à la loi ordinaire.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2014, Projet de décret portant ratification de l'accord modifiant pour la troisième fois l'accord relatif aux garanties d'investissements entre Haïti et les États-Unis d'Amérique, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti