Projet de décret portant ratification de l'accord modifiant pour la troisième fois l'accord relatif aux garanties d'investissements entre Haïti et les États-Unis d'Amérique

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI PROJET DE DÉCRET PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD MODIFIANT, POUR LA TROISIÈME FOIS, L’ACCORD RELATIF AUX GARANTIES D’INVESTISSEMENTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, D’UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT D’HAITI, D’AUTRE PART, SIGNÉ À WASHINGTON LES 13 MARS ET 2 AVRIL 1953 ET MODIFIÉ UNE PREMIÈRE FOIS À PORT-AU-PRINCE, LES 7 ET 14 OCTOBRE 1975, ET UNE DEUXIÈME FOIS LES 27 MAI ET 6 SEPTEMBRE 1985 MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 136, 139, 159, 276, 276.1 et 276.2 de la Constitution ; Vu la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ; Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 entrée en vigueur le 27 janvier 1980 ; Vu l’Accord modifiant pour la troisième fois, l’Accord relatif aux garanties d’investissement entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et le Gouvernement d’Haïti, d’autre part, signéà Washington les 13 mars et 2 avril 1953 et modifié une première fois à Portau-Prince, les 7 et 14 octobre 1975, et une deuxième fois les 27 mai et 6 septembre 1985 ; Considérant que cet Accord vise à renforcer les relations économiques, commercialeset les courants d'investissement avec la plus grande puissance économique mondiale ; Considérant l'impact positif que la mise en œuvre des dispositions de cet Accord peut avoir sur le développement des activités économiques, une meilleure exploitation des ressources naturelles, l'amélioration de la capacité de production du pays et la création d'emplois ; Considérant que les structures sont en train d’être mises en place pour renforcer l’État de droit, promouvoir et protéger les investissements directs dans le pays ; Considérant que la participation de la République d’Haïti à cet Accord de partenariat est de nature à favoriser le développement du pays ; Page 1 de 5 Considérant la politique du Gouvernement dans le domaine de la promotion des investissements directs internationaux ; Considérant que la ratification d’Accords et/ou de Conventions internationaux implique leur intégration dans la législation haïtienne ; Sur le rapport des Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, de l’Economie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie ; Et après délibération en Conseil des Ministres, Le Pouvoir Exécutif a proposé le décret suivant : Article 1er.- Est et demeure ratifié pour sortir son plein et entier effet l’Accord modifiant, pour la troisième fois, l’Accord relatif aux garanties d’investissement entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et le Gouvernement d’Haïti, d’autre part, signéà Washington les 13 mars et 2 avril 1953 et modifié une première fois à Port-au-Prince, les 7 et 14 octobre 1975, et une deuxième fois les 27 mai et 6 septembre 1985. Article 2.- Le présent décret, auquel est annexé le texte dudit Accord, abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres des Affaires Étrangères et des Cultes, de l’Economie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie, chacun en ce qui le concerne. Adopté en Conseil des Ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 mars 2013, An 210ème de l’Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE Page 2 de 5 Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales David BAZILE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique La Ministre de l’Economie et des Finances Pierre-Richard CASIMIR Jean Renel SANON Marie-Carmelle JEAN-MARIE Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Energie et Communications Jacques ROUSSEAU Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU Page 3 de 5 La Ministre du Tourisme Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle La Ministre de la Santé Publique et de la Population Vanneur PIERRE Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Charles JEAN-JACQUES La Ministre de la Culture Josette DARGUSTE La Ministre de la Communication Régine GODEFROY La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Le Ministre de la Défense Yannick MEZILE Jean Rodolphe JOAZILE Page 4 de 5 La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Le Ministre de l’Environnement La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger Magalie RACINE Jean François THOMAS Bernice FIDELIA Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Relations avec le Parlement Ralph Ricardo THEANO La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme et de la Lutte Contre la Pauvreté Extrême Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marie Mimose FELIX Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Sécurité Energétique René JEAN-JUMEAU Page 5 de 5