(2018-05-28) Arrêté modifiant celui du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l'École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP)

| SJ] . . re h RE à | | \ FN \ É LAS } SE Œ EP 1 7 Ÿ TTL A ‘ \ DILLE Paraissant Directeur Général ° du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'’HAITI Ronald Saint Jean RE 0 D M ER UN ce me D) 173 Année — Spécial N° 6 Ù PORTAUPRNŒE |] PORT-AU-PRINCE Ü Lundi 28 Mai 2018 ARRÊTÉ + Arrêté soumettant à l'approbation du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), avant leur mise en œuvre, les décisions intéressant les nominations ou transferts aux niveaux des directions centrales et départementales de la Police Nationale d'Haïti (PNH), ainsi que celles concernant la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière et la rémunération des membres de la PNH. + Arrêté modifiant celui du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques « ENAPP ». NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI A 2 ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 19 et 136; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création d’une force de police civile dénommée : « Police Nationale d'Haïti » et organisant son fonctionnement ; L a —_—_—_—————.. — —— —— ——_—_—_ZEEE A À 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l'État ; Vu l’arrêté du 20 juin 2013 établissant le statut particulier du personnel de la Police Nationale d'Haïti (PNH) et le plan de carrière au sein de l'institution ; Vu l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois à la fonction publique; Considérant que l’État a la responsabilité de sécuriser les vies et les biens et de maintenir la stabilité et la paix sociale; Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des membres de la Police Nationale d'Haïti (PNH) ; Considérant que le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) est l’organe compétent pour définir la politique et les stratégies nationales en tout ce qui concerne les missions de la Police Nationale d'Haïti (PNH) et, à cet effet, doit donner son avis sur toute question qui concerne la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière et la rémunération des membres de la PNH ; Sur le rapport du Premier ministre ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1*.- Les décisions intéressant les nominations ou transferts au niveau des directions centrales et départementales de la Police Nationale d'Haïti (PNH), ainsi que celles concernant la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération des membres de la PNH sont soumises à l’approbation du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) avant leur mise en oeuvre. Sans cette approbation, ces décisions sont, de plein droit, nulles et de nul effet. Article 2.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 mai 2018, An 215° de l’Indépendance. Par : ve \() C) MAI TPA CANAL QD QanluEréys à « \| NJ Le Président Jovenel MOÏSE \ Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT | Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 3 | EE ——— Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Jean Marie Reynaldo BRUNET Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio AE Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Jean Roudy ALY Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol FLEURANT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles = >— et du Développement rural Jobert C. ANGRAND La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT L 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 SE SR I ER I LE Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT La Ministre des Affaires sociales et du Travail Stéphanie AUGUSTE Le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre Marie DU MÉNY La Ministre du Tourisme Colombe Emilie Jessy MÉNOS Le Ministre de l’Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action civique Régine LAMUR Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 5 CR EEE ER 2 La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des Femmes Eunide INNOCENT (LAL RL 11/1 HU, Le Ministre de la Culture et de la Communication Guyler C. DELVA Le Ministre de la Défense Hervé DENIS 4 7 Le Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Guy André Junior FRANÇOIS LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JACK GUY LAFONTANT PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la République; Vu le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’ Administration Centrale de l'Etat; L 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique; Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’ Administration Centrale de l'Etat; Vu l’arrêté du 25 mai 2009 portant Organisation et Fonctionnement de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH); Vu l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois à la fonction publique; Vu l'arrêté du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l'Ecole Nationale d’ Administration et de Politiques Publiques; Vu l'arrêté du 1‘ juin 2017 portant révision de l’arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique (CSAFP); Considérant que la modernisation et l’efficacité de l’ Administration publique exigent une fonction publique compétente, intègre, professionnelle et soucieuse du service public; Considérant que le renforcement de la fonction publique implique un personnel formé et spécialisé; Considérant la création de l'Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques par le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique; Considérant que le montage organisationnel de l'ENAPP, tel que présenté à l'arrêté du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l’Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques, soulève une ambigüité dans la nature juridique de l’école et qu’il convient de lever; Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de modifier l’Arrêté du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP); Et après délibération du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique. ARRÊTE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet - mission et attributions Article 1.- Le présent arrêté porte modification des dispositions de l’arrêté du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques, désignée ci-après sous le sigle « ENAPP ». Article 2.- L'ENAPP a pour mission de préparer les Hauts Cadres de la Fonction Publique. Elle est placée sous la tutelle du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction publique. Les Hauts cadres sont constitués de fonctionnaires de catégorie A, détenteurs d’un titre universitaire correspondant au moins à la licence, qui effectuent un travail de conception, d’analyse, de synthèse, d'élaboration, de coordination et qui assument une fonction de direction et de gestion. Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 7 A Article 3.- Dans le cadre de sa mission, l'ENAPP exerce les attributions suivantes : 1. assurer la formation, initiale, continue et le perfectionnement des cadres incluant le développement de nouvelles capacités en matière de gestion et de politiques publiques: 2. encourager le développement de la connaissance dans le secteur public pouvant influencer favorablement l’action gouvernementale; 3. encourager le développement de la recherche appliquée ; 4. contribuer par son expertise à la résolution des problèmes auxquels font face les institutions publiques; É 5. contribuer au renforcement des capacités managériales des cadres de la fonction publique: | 6. promouvoir la bonne gouvernance publique à travers l’organisation de fora et de séminaires : 7. développer des partenariats et des programmes d’échange, en Haïti et à l’étranger, avec des écoles de ] service public, d’autres grandes écoles et avec universités, en vue d’améliorer les connaissances des | hauts cadres de la fonction publique; 8. émettre les diplômes, certificats et attestations de formation: 9. exercer toutes autres attributions découlant de sa mission et celles prévues par la loi. CHAPITRE II CONDITIONS D'ACCÈS À L’ENAPP Article 4.- Les conditions d'admission à l'ENAPP sont déterminées dans les modalités des concours visant le recrutement des Cadres de la fonction publique. Article 5.- L'Office de Management et des Ressources Humaines détermine les modalités de sélection des agents de la fonction publique qui bénéficieront des cours et stages de formation et de perfectionnement suivant le plan de formation établi par l’administration. CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ENAPP Article 6.- L'administration et la gestion de l'Ecole Nationale d'Administration et de Politiques Publiques sont assurées par : 1. un Haut Conseil ; 2. une Coordination Générale ; 3. des Coordinations: 4. un Conseil d'Orientation pédagogique et scientifique. L a _ — 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 SECTION I DU HAUT CONSEIL Article 7.- Le Haut Conseil exerce les attributions suivantes : 1. définir la politique générale et les objectifs stratégiques de l'ENAPP ; 2. déterminer les orientations stratégiques de l'ENAPP et veiller à leur mise en œuvre ; 3. superviser les activités générales de l'ENAPP ; : 4, se saisir de toute question intéressant la bonne marche de l'ENAPP et régler par ses délibérations les affaires la concernant; 5. procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns ; 6. adopter les règlements intérieurs; 7. approuver et réviser, le cas échéant, le manuel de procédures fixant les normes de fonctionnement de l'institution; 8. proposer toute modification relative aux attributions de l'institution et à sa structure organisationnelle: | 9. approuver les plans et programmes d’action, ainsi que le budget annuel de l'institution, et décider des mesures correctives jugées nécessaires dans le cadre des programmes d’action ; 10. approuver les politiques de gestion des ressources humaines, financières et matérielles de l'ENAPP: 11. approuver les politiques d'évaluation de la pertinence et de la qualité des programmes de formation et en recevoir les résultats; 12. approuver la mise en place de nouveaux programmes de formation de même que leurs objectifs et finalités; 13. procéder à l'évaluation de la gestion du Coordonnateur Général et, le cas échéant, proposer au CSAFP les décisions appropriées; 14. recommander au Premier ministre la nomination des cadres de l'ENAPP issus du concours organisé par l'OMRH:; 15. approuver les rapports trimestriels sur la situation financière de l'institution ; 16. approuver les rapports trimestriels sur la gestion de l'institution. Article 8.- Le Haut Conseil de l'ENAPP est composé des membres suivants : 1. un représentant du Premier ministre dûment désigné; 2. le Secrétaire Général de la Primature; Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 9 ER EE 3. le Coordonnateur Général de l'OMRH; 4. le Directeur Général du Ministère chargé de l'Éducation Nationale: 5. deux (2) Hauts Cadres de la fonction publique témoignant d’un intérêt particulier pour la formation et le développement des compétences des gestionnaires publics, désignés par le Coordonnateur Général de l’OMRH sur la base de leur parcours professionnel; 6. un diplômé de l’École désigné sur la base de son parcours académique à l'ENAPP proposé par le Coordonnateur Général de l'ENAPP: 7. un cadre de catégorie À du Ministère de l’Economie et des Finances, désigné par le titulaire, ayant au ù moins dix (10) années d’ancienneté dans la fonction publique; - - 8. un cadre de catégorie À du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, désigné par le À titulaire, ayant au moins dix (10) années d’ancienneté dans la fonction publique; Ç 9. un cadre de catégorie A du Ministère de la Condition Féminine et aux droits de la Femme, désigné par le titulaire, ayant au moins dix (10) années d’ancienneté dans la fonction publique ; 10. un représentant de la Société Civile désigné par le CSAFP. Article 9.- Pour être Membre du Haut Conseil de l’'ENAPP, il faut : 1. être de nationalité haïtienne ; 2. jouir de ses droits civils et politiques ; 3. avoir des connaissances particulières dans le domaine de l’administration publique ; 4. avoir une expérience d’au moins dix (10) ans d’ancienneté dans la fonction publique, à l’exception des membres désignés en fonction de leur poste et du représentant de la société civile; 5. n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante ; 6. être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession ; 7. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics ; 8. n’avoir aucun intérêt personnel ou financier dans une institution évoluant dans les secteurs d'intervention \ de l'ENAPP. | Article 10.- Les membres du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier Ministre, après avis du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique, pour une période de trois (3) ans renouvelable. Ils ont le droit de vote dans toutes les réunions du Conseil. Article 11.- L’Arrêté portant nomination des membres du Haut Conseil en désigne le Président et le Vice-Président. Article 11.1- Le Coordonnateur Général de l’'ENAPP fait office de Secrétaire Exécutif du Haut Conseil. 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 ET Article 12.- Le Haut Conseil se réunit à l’ordinaire une fois par trimestre aux dates fixées dans les règlements intérieurs, et, à l'extraordinaire, sur convocation du Président du conseil ou sur demande du Secrétaire Exécutif ou de la majorité des membres, toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les convocations aux réunions sont adressées aux membres du Conseil trois (3) jours avant la date fixée. Elles contiennent l’ordre du jour ainsi que toutes informations pertinentes. Article 12.1.- Le quorum de délibération est atteint par la présence de la majorité absolue des membres du Haut Conseil y compris le Président ou, en son absence, le Vice-Président. Article 12.2- Toute décision du Haut Conseil, pour être valide, requiert l’adhésion de la majorité des membres présents. Article 12.3.- En cas d'égalité de voix lors d’une réunion du Haut Conseil, la voix du Président est prépondérante. Article 12.4.- Les délibérations et les résolutions du Haut Conseil sont consignées dans un procès-verbal transcrit dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par tous les membres présents. | Article 12.5.- Le Secrétariat Exécutif délivre, dans les deux (2) jours qui suivent les réunions, des copies conformes ! de tous procès-verbaux à tous les membres du Haut Conseil et au Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique. Les copies conformes sont authentifiées par le Secrétaire Exécutif. Article 12.6.- Trois absences consécutives non motivées d’un membre du Haut Conseil, dûment constatées, constituent un motif de renvoi dudit membre à l’initiative du Secrétaire exécutif du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique. Tout membre du Conseil a le droit de demander la motivation de l’absence d’un collègue et exiger, le cas échéant, l'application de la disposition précédente. Article 13.- En cas de décès, de démission, d’inaptitude physique ou mentale, de renvoi d’un membre ou encore de suspicion légitime ou de poursuites judiciaires pour des faits délictueux à l’encontre d’un membre du Haut Conseil, le Premier Ministre pourvoit à son remplacement pour le temps qui reste à courir en prenant en considération la durée du mandat du Conseil dont il faisait partie. Les membres qui font partie du Conseil en raison de leur fonction sont remplacés sans formalité par leurs successeurs. Article 14.- Le Président du Haut Conseil préside les réunions ordinaires et extraordinaires. En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président. Article 14.1.- En cas d’absence ou d’empêchement du Président ou du Vice-Président, le Haut Conseil de l'ENAPP peut se réunir à l’extraordinaire sous la présidence d’un membre choisi à la majorité des membres présents. Article 14.2.- Si le quorum n’est pas atteint après une première convocation du Haut Conseil, la réunion est fixée à la huitaine et se tient dans ce cas avec le nombre de membres présents. EL SECTION II DE LA COORDINATION GÉNÉRALE Article 15.- La Coordination Générale de l'ENAPP est l’organe de mise en œuvre des plans, programmes, projets et stratégies arrêtés par le Haut Conseil de l’'ENAPP. Elle assure le suivi des décisions et résolutions du Conseil conformément 1 Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 11 aux lois de la République, la réglementation générale de l’administration publique et les règlements intérieurs de l'ENAPP. Article 16.- La Coordination Générale de l'ENAPP est assurée par un cadre de la fonction publique qui porte le titre de Coordonnateur Général avec rang de Directeur Général. Il est nommé par arrêté du Premier Ministre, après avis du Conseil Supérieur de l’ Administration et de la Fonction Publique, suite au concours réalisé par l’'OMRH à partir du profil préalablement défini dans les règlements, pour un mandat de trois ans renouvelable. Article 17.- Le Coordonnateur Général est, sous l’autorité du Haut Conseil, responsable de la conduite des activités de l’'ENAPP. Il est chargé de : | 1. veiller, dans le respect de la loi, à la conception et à la mise en œuvre des politiques adoptées par le | Haut Conseil; | 2. planifier, de concert avec l'OMRH, les besoins en formation de la fonction publique: : \ 3. mettre en œuvre le plan de développement de l’école adopté par le Haut Conseil: 4. concevoir le plan d’activité annuel ou pluriannuel de l’école et le soumettre à l'approbation du Haut Conseil; 5. contrôler l’action de l’ensemble des Services de l’école, de façon à en assurer la pertinence, la cohérence et la conformité par rapport aux orientations adoptées par le conseil et par l’autorité de tutelle; 6. rendre compte de façon périodique au Haut Conseil des résultats de l’école et de ses réalisations; 7. soumettre à l’approbation du Haut Conseil le programme d’activités de l'ENAPP; 8. soumettre à l'approbation du Haut Conseil le projet de budget annuel de l'ENAPP: 9. présenter trimestriellement un rapport sur la gestion de l'ENAPP et un rapport trimestriel sur sa Situation financière accompagné d’un état détaillé des comptes de l'institution au Haut Conseil ; 10. assurer la gestion quotidienne des activités de l’école dans les limites prévues par la loi et exercer l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’'ENAPP : 11. représenter l’école : 12. réaliser tout autre mandat que lui confie le Haut Conseil. Article 18.- En cas d'absence ou d’empêchement temporaire pour quelque raison que ce soit du Coordonnateur Général, l'intérim est assuré par l’un des Coordonnateurs dûment désigné. Le Haut Conseil en est régulièrement informé. SECTION III DES COORDINATIONS Article 19.- L'ENAPP comprend deux grandes coordinations organisées en Cellules, selon les besoins déterminés dans le cadre des règlements intérieurs: 1. la Coordination Académique ; 2. la Coordination de la Recherche et de Services Conseils. 1 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 Article 20.- Les Coordinations sont placées, chacune, sous la responsabilité d’un Coordonnateur qui relève de l'autorité hiérarchique directe du Coordonnateur Général. Article 21.- Les coordonnateurs de J’'ENAPP et les responsables des Cellules sont nommés conformément aux prescrits du statut général de la Fonction publique. SOUS-SECTION I DE LA COORDINATION ACADÉMIQUE Article 22.- La Coordination Académique est chargée de la conception, de la réalisation, du contrôle et de l° évaluation des programmes de formation menant à un diplôme, des programmes de formation continue et de perfectionnement. Elle est responsable de: | | , | 1. la pertinence et de la qualité des enseignements offerts; 2. la planification et de l’organisation des programmes d’études et des activités de formation ; 3. la pertinence et de la qualité des stratégies pédagogiques adoptées par les enseignants ; 4. l'admission des étudiants suivant les modalités des concours visant le recrutement des hauts cadres de la fonction publique; 5. suivi du cheminement des étudiants et de l'évaluation rigoureuse de leur apprentissage ; 6. maintien des registres officiels concernant les admissions, le cheminement des études, la sanction des études, les diplômes et attestations ; 7. recrutement du personnel académique selon les règlements ; 8. la supervision et l'évaluation du personnel académique ; 9, toutes activités CONNEXES aux attributions de la coordination. Article 23.- La Coordination Académique est composée des Cellules suivantes : | 1. la Cellule de la formation initiale ; 2. la Cellule de la formation continue et de perfectionnement; 3. la Cellule de la scolarité. | D’autres cellules peuvent être créées par résolution du Haut Conseil sur proposition du Coordonnateur Général. Cette résolution est subordonnée à la validation du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction publique. Article 24.- Les attributions des Cellules sont déterminées dans les règlements intérieurs. | SOUS-SECTION II DE LA COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES SERVICES CONSEILS Article 25.- La Coordination de la recherche et des services conseils est chargée de conduire des réflexions pouvant aider à la prise de décision sur l'offre de formation et sur les services conseils à l’ Administration publique. Elle est responsable de: Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 13 ER 1. l'identification et la réalisation des activités de recherche ; 2. la prestation de services conseils aux institutions publiques; 3. l’organisation de colloques, de congrès et de toutes autres activités à caractère scientifique ; 4. la validité des résultats de recherche effectuée au sein de l’école; 5. le suivi et l’évaluation du personnel engagé dans les activités de recherche et des services conseils; 6. l’observation et l’analyse de l’environnement de l’administration publique pour en déduire les menaces et les opportunités pour orienter la prise de décision ; ‘ 7. toutes activités connexes aux attributions de là Coordination. | | (F Article 26.- La coordination de recherche et des services conseils est composée des cellules suivantes : Ï 1. La Cellule de veille et de recherche appliquée ; | 2. La Cellule de service aux institutions. D'autres cellules peuvent être créées par résolution du Haut Conseil sur proposition du Coordonnateur Général. Cette résolution est subordonnée à la validation du CSAFP. SECTION IV DU CONSEIL D'ORIENTATION PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE Article 27.- Le Conseil d'Orientation pédagogique et scientifique est l’organe consultatif de l'ENAPP. Il donne son avis sur l’ensemble des questions relatives à la conduite des activités de formation et de recherche et à leur évaluation. Article 28.- Le Conseil d'Orientation pédagogique et scientifique est composé de sept (7) membres, dont trois (3) désignés par le Haut Conseil sur recommandation du Coordonnateur Général de l’ENAPP suivant les conditions préalablement fixées dans les règlements intérieurs : 1. le Coordonnateur Général de l'ENAPP, président; 2. les deux Coordonnateurs de l'ENAPP; 3. Le Coordonnateur de la fonction publique à l'OMRH ; 4. un enseignant de l’ENAPP intervenant dans les programmes d’études; | 5. un élève de l’'ENAPP; 6. un cadre de la fonction publique, enseignant à l’université, reconnu pour sa compétence particulière en matière d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la Gouvernance ou de politiques publiques. Article 29.- Le Conseil d'Orientation pédagogique et scientifique exerce les attributions suivantes : 1. recommander la création ou la suppression de programmes d’études menant à l’obtention d’un diplôme ou d’une attestation formelle: 1 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 2. recommander les politiques relatives au contenu des programmes d’études, aux activités de perfectionnement, à l'évaluation des apprentissages, aux stratégies d’enseignement et toute autre politique à caractère général touchant l’organisation de l’enseignement et de la recherche; 3. proposer les règles et procédures relatives à l'encadrement des pratiques d'enseignement et de recherche; 4. donner son avis sur la qualité de l’enseignement en adoptant les plans de cours et en encadrant tous les enseignements offerts à J’'ENAPP, incluant les objectifs du cours ou de la session de formation, les thèmes abordés, les méthodes pédagogiques et, Je cas échéant, les moyens d'évaluation des apprentissages; 5. faire des propositions sur le suivi de l’évaluation de la qualité des programmes et des enseignements; 6. donner son avis sur le profil des personnes appelées à dispenser une formation à l'ENAPP. CHAPITRE IV DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU BUDGET Article 30.- La Direction des affaires administratives et du budget a pour attributions de: 1. concevoir et préparer le budget de fonctionnement de l’'ENAPP; 2. administrer et contrôler le budget et faire des recommandations au Coordonnateur Général ; 3. gérer les ressources matérielles, humaines et financières de l'ENAPP; 4. dresser l’inventaire des biens et équipements de l'ENAPP; 5. préparer les rapports financiers sur la situation comptable et budgétaire de l'ENAPP ; 6. garantir des conditions de travail adéquates à tout le personnel de l’'ENAPP ; 7. proposer toutes mesures concourant à une bonne gestion des ressources humaines; 8. _s’assurer de l'évaluation périodique du personnel ; 9. fournir tous les moyens matériels et logistiques à la réalisation des activités de l'ENAPP: 10. compiler, centraliser et classer les archives administratives de l’'ENAPP : 11. apporter tout soutien aux activités des différentes structures de l’école; 12. adresser des rapports périodiques et circonstanciés au Coordonnateur Général ; 13. exécuter toutes autres tâches connexes confiées par le Coordonnateur Général ; 14. accomplir toutes attributions dévolues par la loi et les règlements à une Direction des Affaires Administratives et du Budget. Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 15 a CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article 31.- Les ressources financières de l'ENAPP proviennent : 1. du Budget de la République ; 2. des dons, subventions et contributions éventuelles de toute personne physique ou morale; 3. de tous autres moyens jugés conformes aux lois de la République. ; Article 32.- Les ressources financières de I'ENAPP servent uniquement à l’accomplissement de sa mission et à 3 l'exercice de ses attributions. Elles sont gérées conformément aux règles de la comptabilité publique. | Article 33.- Les dépenses ne sont engagées que sur la base de ressources financières effectivement détenues par É l'ENAPP et réservées à cet effet. | Article 34.- Le Coordonnateur Général de l'ENAPP est le seul ordonnateur de l'institution. En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Haut Conseil, du président, d’un ou plusieurs des membres du Conseil ne peut soustraire le Coordonnateur Général de la responsabilité attachée à ses fonctions. CHAPITRE VI DU PERSONNEL DE L’ENAPP Article 35.- Le personnel de l’'ENAPP est constitué d’un personnel académique et d’un personnel administratif. Le statut et la composition du personnel académique sont déterminés dans les règlements intérieurs. Le personnel administratif de l'ENAPP est assujetti au Statut Général de la Fonction Publique. Article 36.- Les règlements intérieurs déterminent les critères de recrutement du personnel enseignant ainsi que du personnel administratif nécessaire au fonctionnement de l’'ENAPP. CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES * Article 37.- Le Haut Conseil est constitué dans les trois (3) mois suivant la publication du présent Arrêté. Le Conseil d'Administration reste en place jusqu’à la constitution du Haut Conseil. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 38.- Le Secrétaire Exécutif du CSAFP veille à l’application des dispositions du présent arrêté. L Re 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 6 - Lundi 28 Mai 2018 ARR RRQ Article 39.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté aux fins de droit. Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 30 avril 2018, An 215ème de l'Indépendance. Par Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT KO À 4 4 2% 4 GK La Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti estime nécessaire, dans le cadre de sa mission, de renseigner l’opinion publique sur des publications officielles produites dans les cinq (5) Numéros Spéciaux (Année 2018) du Journal officiel de la République, en vente, dont voici les Sommaires : Spécial N° 1 Accords de Financement non remboursable intervenus entre la République d'Haïti Jeudi 4 janvier 2018 et l’Association de Développement International (IDA): + Grant Agreement for Renewable Energy for All Project, SCF-SREP Grant Nos. TFOAS190 and TFOA5191. + Grant Agreement for Haiti Modern Energy services for AI Project, CTF Grant No. TFOA5811 and CTF TF Grant No. TFOA1571. Spécial N° 2 + Avis de Liquidation de Pension Civile de Retraite pris en faveur de Fonctionnaires Mardi 9 janvier 2018 et Employés de l’ Administration Publique. ° Avis de Rectification de Pension Civile de Retraite pris en faveur d’un ancien Fonctionnaire et Employé de l’ Administration Publique. Spécial N°3 + Accord de financement non remboursable relatif au Lundi 5 mars 2018 Programme d’Innovation Technologique en Agriculture et Agroforesterie-PITAG No 4359/GR-HA et GRT/GA- 16490-HA intervenu entre la République d'Haïti et la Banque Interaméricaine de Développement. Spécial N° 4 + Avis de Liquidation de Pension Civile de Retraite pris en faveur Lundi 23 avril 2018 des Fonctionnaires et Employés de l’ Administration Publique Spécial N°5 + Loi portant réorganisation et modernisation de la Formation Technique Lundi 21 mai 2018 et Professionnelle. + Loi portant Réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du Commerce. *k * * Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2018 © = PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 ° 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : R NATIONALES B.P.:1746HT 6110, HAÏTI (WI) ° Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires db D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti. ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti.ht