(2018-05-15) Arrêté fixant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel

\ AIN * } LA D WE e LAN AROMITCN VLOATLE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean 173 Année — N°87 Ü PORTAUPRNE |] PORT-AU-PRINCE | Mardi 15 Mai 2018 2222222 ARRETE * Arrêté fixant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. *k % % + Arrêté nommant le citoyen Enrico CELESTIN vice-délégué de l'arrondissement de Môle Saint Nicolas. + AVIS + Avis autorisant le Fonctionnement des Sociétés Anonymes dénommées: «CYAN GROUP, S.A.» «JRD SÉCURITÉ S.A.» - Actes constitutifs et Statuts y annexés. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 10, 11, 11-1, 12, 16, 16-2, 17 et 18 ; Vu la convention relative aux droits de l’enfant ratifiée le 23 décembre 1994 : es mm | 2 << LE MONITEUR >> N°87 - Mardi 15 Mai 2018 ————…—…. Mardi 15 Mai 2018 Vu la convention américaine des Droits de l’Homme ou Pacte de San José ratifiée le 17 août 1979 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié le 23 novembre 1990 : Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ratifié par décret de l’Assemblée nationale en date du 31 janvier 2012 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 17 septembre 1958 définissant la carrière diplomatique et consulaire : Vu la loi du 20 avril 1974 sur le service d’inspection et de contrôle de l’État Civil : Vu la loi du 18 août 1976 sur les Archives nationales : Vu la loi du 29 août 2013 réformant l’adoption ; Vu la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique : Vu le décret du 29 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identification Fiscale : Vu le décret du 1° juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale, créant l'Office National d’Identification (ONT); Vu le décret électoral du 2 mars 2015 : Vu le décret du 2 mars 2015 portant amendement du décret du 1° juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale ; Considérant que l’État doit travailler au bien-être de la population tout en garantissant ses droits et libertés fondamentaux ; Considérant que l’État a pour obligation de prendre toutes mesures pouvant contribuer à la protection des données à caractère personnel ; Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de fixer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, en attendant l’adoption de la loi y afférente ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; Et après délibération en Conseil des ministres : ARRÊTE Article 1*.- Le présent arrêté fixe les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, en attendant l'adoption de la loi y afférente. Article 2.- Toute personne physique n’a droit à la protection de sa vie privée lors des traitements de données à caractère personnel. Ses libertés et ses droits fondamentaux doivent être protégés. | N° 87 - Mardi 15 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 3 EE D Article 3.- Les données à caractère personnel enregistrées doivent être : 1) Pertinentes et nécessaires pour leur finalité ; 2) Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis ; 3) Conservées pour une durée établie en fonction de la finalité du fichier en question ; 4) Gardées de manière à en garantir la confidentialité et en éviter la divulgation ; 5) Consultées seulement par des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions ; 6) Conservées de sorte qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès ; 7) Objet de mesures de sécurité adéquates tant physiques que logiques ; 8) Accessibles aux personnes sur lesquelles elles ont été collectées, notamment au cas où elles sont transmises à des tiers ; 9) Rectifiables, sur demande, par les personnes sur lesquelles elles ont été collectées. Article 4.- Toute divulgation de données à caractère personnel susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées est interdite, sous peine de sanctions administratives et de poursuites pénales. Article 5.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 avril 2018, An 215° de l'Indépendance. Par: er b Dai ) 7 1 Le Président Jovenel MOÏS Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT En TT ——————— 4 << LE MONITEUR >> N° 87 - Mardi 15 Mai 2018 RE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Jean Marie Reynaldo BRUNET Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes pr Antonio RODRIGUE Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Jean Roudy ALY Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol : ee Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles AE —_——— et du Développement rural Jobert C. ANGRAND La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT | nm N°87 - Mardi 15 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 5 TE De Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT La Ministre des Affaires sociales et du Travail be La Le Ministre de l'Éducation nationale EL et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie DU MÉNY La Ministre du Tourisme À 7 Jessy MÉNOS Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes PE 6 << LE MONITEUR >> N°87 - Mardi 15 Mai 2018 OR EC RP 2 op EE RE DID 9 PL A OP RQ AL ALES y LALFE ) di OT Fe Le Ministre de la Culture et de la Communication Guüÿler C. DELVA Le Ministre de la Défense pr Hervé DENIS / À = Vr L 4 ir - JAN E Le Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Guy André Junior FRANCOIS LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 85, 86, 136 et 142 ; Vu le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur ; Vu le décret du 17 mai 1990 créant dans chaque département géographique une représentation civile du Pouvoir Exécutif dénommée délégation et fixant les missions et attributions des délégués et vice-délégués ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Considérant qu’il y a lieu de nommer le vice-délégué de l’arrondissement de Môle Saint Nicolas; Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1°.- Le citoyen Enrico CELESTIN est nommé vice-délégué de l’arrondissement de Môle Saint Nicolas. Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à l’intéressé. N°87 - Mardi 15 Mai 2018 << LE MONITEUR >> 7 EE À 12222222 Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 avril 2018, An 215° de l’Indépendance. Par : A \ Le Président Jovenel oi Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Jean Marie Reynaldo BRUNET A AVIS PREMIÈRE EXPÉDITION Le Ministère du Commerce et de l’Industrie informe c EE lée d sa ue un nr Mens le public en général et les intéressés en particulier que, ROUE à ere ere ve sé F. Ces à conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre JRPORSIE. Ou germe 2. M Ice, DARRE 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont au N°: 4407195544, identifié nn N°: 003-551-343-2 et À - + ; 01-01-99-1974-12-00285, imposé au N°: 4410220117-1, approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de Ée la République, l’acte constitutif et les statuts de la société Dr + ca anonyme dénommée: «C’Y AN GROUP, S. A.» constatés AC par acte public le 15 mars 2018 au rapport de M° Alex Aire DÉMOSTHÈNES, Notaire à Port-au-Prince. FAT RON BRUT 0 M° Ludwig LEBLANC, Avocat, identifié au N°: 003- En conséquence, ladite société au capital social de 926-352-0, propriétaire, demeurant et domicilié à Port- CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00), est au-Prince. autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. Ë Lequel comparant a, par ces présentes, déposé à Port:ad:Pince le 5 avril 2018 M Alex DEMOSTHENES, Notaire soussigné, pour être : mis ce jour et classé au rang de ses minutes afin d’en Pierre Marie MÉNY obtenir le caractère d’un acte authentique et en délivrer Ministre toutes expéditions.