Arrêté fixant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel
Résumé: L'arrêté du 15 mai 2018 fixe les règles relatives à la protection des données à caractère personnel « en attendant l'adoption de la loi y afférente » : l'exécutif y légifère par arrêté sur un domaine qu'il reconnaît lui-même relever de la loi. Le même numéro nomme le citoyen Enrico Célestin vice-délégué de l'arrondissement du Môle Saint-Nicolas.
Description Complète
L'arrêté du 15 mai 2018 fixe les règles relatives à la protection des données à caractère personnel « en attendant l'adoption de la loi y afférente » : l'exécutif y légifère par arrêté sur un domaine qu'il reconnaît lui-même relever de la loi. Le même numéro nomme le citoyen Enrico Célestin vice-délégué de l'arrondissement du Môle Saint-Nicolas.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2018, Arrêté fixant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, http://www.sgcm.gouv.ht/wp-content/uploads/2017/03/MOniteur-15-mai-2018.pdf