(2018-03-07) Arrêté instituant un Fonds de solidarité pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National

\ AE LE D WE æ @ a \ 2 Ÿ CTIl rh À à | \ DIELLE | Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 173* Année — N° 41 Ü PORTAUPRNŒE || PORT-AU-PRINCE | Mercredi 7 Mars 2018 D ARRETE * Arrêté instituant un Fonds de solidarité pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National. * * *% * Arrêté portant obligation de libeller et d'effectuer les transactions commerciales sur le territoire dans la monnaie nationale qui est la gourde. (Reproduction pour erreurs matérielles — Voir Le Moniteur 173° Année, N° 38 du Jeudi 1‘ Mars 2018). * *k *X + Arrêté déclarant d'utilité publique une propriété se trouvant dans la commune de Delmas, rue Charles Kawas, Delmas 33. *k * *% * Arrêté nommant le citoyen Amoce AUGUSTE, Directeur Général de l'Office de la Protection du Citoyen (OPC). LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 1°, 1%. 1, 3, 4, 133, 136, 153 et 215 : Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le Département ministériel des Travaux publics, Transports et Communications ; — Se 2 << LE MONITEUR >> N°41- Mercredi 7 Mars 2018 A Vu le décret du 2 octobre 1984 organisant le Musée du Panthéon National Haïtien (MUPANAH) ; Vu le décret du 2 octobre 1984 portant organisation de l’Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN); Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le décret du 17 août 1987 remplaçant le texte du décret du 10 novembre 1986 relatif à l’organisation du Ministère des Affaires Étrangères en vue de doter ledit ministère d’un cadre juridique répondant mieux aux normes de la fonction publique ; Vu le décret du 10 mai 1989 créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale dénommé Commission Nationale du Patrimoine ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l'État ; Vu la loi du 5 décembre 2007 créant le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement ; Vu le décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d'exécution des lois de finances ; Considérant que le bâtiment historique abritant le Palais National a été détruit par le séisme dévastateur du 12 janvier 2010; Considérant la valeur historique, culturelle et symbolique du lieu abritant le Palais National ; Considérant la nécessité de reconstruire le bâtiment historique du Palais National conformément aux attentes de la population ; Considérant qu’il faut permettre au Pouvoir Exécutif d’avoir un cadre attrayant susceptible de faciliter le travail de la Présidence de la République appelée à recevoir avec toute la dignité requise des invités tant nationaux qu’étrangers ; Considérant que certains citoyens expriment le désir de contribuer financièrement aux efforts déployés par l'État pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National : Considérant qu’il est important d’établir des mécanismes transparents afin de recevoir les contributions volontaires des individus et des institutions dans le cadre de la reconstruction du bâtiment historique du Palais National ; Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, d’instituer un Fonds haïtien de solidarité pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National ; Sur le rapport des ministres de l’Économie et des Finances, des Travaux publics, Transports et Communications, de la Culture et de la Communication ; Et après délibération en Conseil des ministres ; N° 41 - Mercredi 7 Mars 2018 << LE MONITEUR >> 3 2 RÉ DES ES QE RAR GE ARS RER TPE EN 2 UE RME NE EN EN 29e Ra INT ANS RME ARRETE Article 1°. Il est institué un Fonds de solidarité pour la reconstruction du bâtiment historique du Palais National, ci-après désigné : « Fonds de Solidarité pour la Reconstruction du Palais National ». Article 2.- Le Fonds de Solidarité pour la Reconstruction du Palais National est constitué : | 1) Des contributions volontaires en espèces et en nature de citoyens et citoyennes d’Haïti et de la | diaspora ainsi que de ressortissants étrangers ; L} | 2) Des dons et legs des institutions publiques et privées tant nationales qu’étrangères y compris de | prêts sans intérêt ; 3) Des contributions en travail, notamment le bénévolat individuel, la mise à disposition, à titre gratuit, de personnes-ressources, de techniciens, d’ouvriers par des entités publiques ou privées; | 4) Des contributions en biens et services, notamment la mise à disposition, à titre gratuit, d’engins | lourds, de locaux, de matériels et équipements, de moyens de transport et de prestations | intellectuelles ; 5) Des contributions en nourriture et eau potable gratuitement dans le cadre de la reconstruction | du bâtiment historique du Palais National. Article 3.- Les contributions en espèces seront versées, contre reçu, soit à la Banque de la République d'Haïti (BRH), soit au Ministère de l’ Economie et des Finances (MEF) au siège de l’Unité de Coordination de Projets (UCP) qui assure la gestion dudit fonds domicilié auprès de ladite Banque. Article 4.- Les contributions en nature reçues dans le cadre de la reconstruction du bâtiment historique du Palais National seront monétisées par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aiïde au Développement. L’argent issu de cette opération de monétisation sera intégralement transféré au compte du Fonds de Solidarité pour la Reconstruction du Palais National. Article 5.- Toutes les contributions reçues ou collectées au Fonds de Solidarité pour la Reconstruction du Palais National sont exclusivement utilisées aux fins d'exécution des travaux de reconstruction du bâtiment historique du Palais National. Aucun frais de gestion ou d’opération ne sera prélevé au bénéfice d’une entité publique impliquée dans la gestion du Fonds de Solidarité pour la Reconstruction du Palais National. Article 6.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l’Économie et des Finances, des Travaux publics, Transports et Communications, de la Culture et de la Communication, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 février 2018, An 215° de l'Indépendance. a Par : A { 18 PCR È LAC LARETS LRU 2 | Le Président Jovenel MOÏSE EEEZEZEZEZEZEZLELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELEE 4 << LE MONITEUR >> N° 41 - Mercredi 7 Mars 2018 EEE Le Premier ministre Pier PE Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio ALL Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol FLEURANT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles À Z. : et du Développement rural Carmel André BELIARD N° 41- Mercredi 7 Mars 2018 << LE MONITEUR >> ) A SE GR CE OR ADS D 6 D de ne 2 nn SEE M 200 A DENT CE AS 0 MR La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT “ s | ” f- Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT La Ministre des Affaires sociales et du Travail Stéphanie AUGUSTE Le Ministre de l’Éducation nationale CLR et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie 4 MÉNY La Ministre du Tourisme 7 Emilie Jessy MÉNOS Æ Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES EE ————————…——_—_—_—_—_—— ee LULULULULuLuLum oo 6 << LE MONITEUR >> N° 41 - Mercredi 7 Mars 2018 —————…—…——………___…_…_…_._—_—_—_—_.—_._._-___LZ_L NT Kgyne . La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes ER Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT Le Ministre de la Défense Hervé DENIS - La Ministre a.i. des Haïtiens vivant à l’étranger Stéphanie AUGUSTE