Arrêté déclarant d'utilité publique une propriété se trouvant à la rue Charles Kawas, Delmas 33, Le Moniteur no 41 du 7 mars 2018

Le Moniteur no 41, mercredi 7 mars 2018, portant un arrêté donné le 28 février 2018.

L'article 1 déclare d'utilité publique une propriété dans la commune de Delmas, rue Charles Kawas, Delmas 33, listée par bornes numérotées avec coordonnées X et Y. L'article 2 interdit, dès la publication, tous travaux de construction, de percement de route, de lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sur toute l'étendue de l'aire. L'article 3 renvoie l'expropriation des détenteurs de titres, et la reprise des biens donnés à bail par l'État ou occupés indûment, à la loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la loi du 28 juillet 1927 modifiant celle du 29 janvier 1926. L'article 4 active immédiatement la commission d'expertise prévue par la loi de 1979 pour réunir les informations et évaluations nécessaires à une indemnisation juste. L'article 5 donne aux propriétaires fonciers et détenteurs de bail quinze jours à compter de la publication pour déposer leurs titres à la Direction Générale des Impôts.

Le numéro porte également un arrêté du 20 février 2018 nommant Amoce Auguste Directeur Général de l'Office de la Protection du Citoyen.

Une déclaration d'utilité publique gèle le marché foncier en amont d'un projet de travaux publics : le texte est la trace documentaire d'un projet en préparation autant que d'un passif d'expropriation.