Arrêté déclarant d'utilité publique une propriété se trouvant à la rue Charles Kawas, Delmas 33, Le Moniteur no 41 du 7 mars 2018

12 << LE MONITEUR >> N°41 - Mercredi 7 Mars 2018 LIBERTÉ | ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36 et 36-1 ; Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant celle du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers ; Vu la loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l’aménagement des villes et campagnes en vue de développer l’urbanisme ; Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d’utilité publique et les servitudes ; Vu la loi du 5 septembre 1979 accordant à l’Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général ; Vu la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le département ministériel des Travaux publics, Transports et Communications ; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière qu’elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l’ Administration publique ; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création d’une force de police civile dénommée : «Police Nationale d'Haïti» et organisant son fonctionnement ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l’environnement ; Vu le décret du 1° février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d'Haïti ; Considérant qu’il est du devoir de l’État de prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des agents de la Police Nationale d'Haïti (PNH) ; Considérant qu’il y a lieu de construire des logements sociaux en faveur des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH); Considérant qu’il est nécessaire de disposer de terrains suffisants pour la construction de ces logements ; N° 41 - Mercredi 7 Mars 2018 << LE MONITEUR >> 13 200 CREUSE + SR 2 à CR 2 A SN PP M | Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de déclarer d’utilité publique une propriété se trouvant dans la commune de Delmas, en face de la rue Charles Kawas, Delmas 33 ; Sur le rapport des ministres des Travaux Publics, Transports et Communications, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Économie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Planification et de la Coopération Externe, de l'Environnement ; Et après délibération en Conseil des ministres ; s ARRÊTE È Article 1°.- Est déclarée d’utilité publique une propriété se trouvant dans la commune de Delmas, rue Charles Kawas, Delmas 33, ayant les coordonnées suivantes : Coordonnées des points Rue Charles Kawas, Delmas 33 X Y Bornes 1-786004 2054683 A 2-786216 2054480 B 3-786220 2054489 C 4-786223 2054518 D 5-786256 2054545 E 6-786275 2054524 F 7-786353 2054578 G 8-786222 2054774 H 9-786120 2054766 I | 10-786119 2054719 J | | La propriété retenue dans le cadre de cet arrêté servira à la construction de logements sociaux en faveur des agents de la Police Nationale d'Haïti (PNH). fl Article 2.- Dès la publication du présent arrêté, tous travaux de construction, de percement de route, de | lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sont L et demeurent interdits sur toute l’étendue de l’aire définie en son article 1°. Article 3.- Pour toute propriété retenue dans le cadre du projet, objet du présent arrêté, l’expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d’occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l’État ou occupés indûment se fera conformément aux dispositions des lois du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 28 juillet 1927 modifiant la loi du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à baïl ou indûment occupés par les particuliers. fe EEE —————ZZaZZaZaZaaaaa 14 << LE MONITEUR >> N°41 - Mercredi 7 Mars 2018 A Article 4.- La commission d’expertise prévue par les dispositions de la loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d’utilité publique sera immédiatement activée à l’effet de recueillir les informations et évaluations nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier. Article 5.- Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans l’aire susmentionnée déposeront, pour les suites nécessaires, à la Direction Générale des Impôts (DGI), leurs titres de propriété et tous documents justifiant leurs droits d’occupation. Article 6.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Économie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Planification et de la Coopération Externe, des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 février 2018, An 215° de l’Indépendance. Par Le Président Jovenel MOÏS Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Max A SAINT-ALBIN Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Le SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ N° 41 - Mercredi 7 Mars 2018 << LE MONITEUR >> 15 Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol FLEURANT s | De [ Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fftz CAILLOT | Le Ministre de l'Environnement Pièrfe Simon GEORGES | LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI | ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT | Vu la Constitution, notamment les articles 136 et 142 ; | Vu le décret du 17 mai 2005 Portant organisation de l’ Administration centrale de l'État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu la loi du 3 mai 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC): Considérant qu’il y a lieu de nommer le Directeur Général de l'Office de la Protection du Citoyen (OPC) ; 16 << LE MONITEUR >> N°41 - Mercredi 7 Mars 2018 Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1. Le citoyen Amoce AUGUSTE est nommé Directeur Général de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC). Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à l’intéressé. Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 février 2018, An 215: de l'Indépendance. Par : \ {: rer: T4 ®! AT RARE ES n = Le Président Jovenel MOÏS Le Premier ministre A _… KR Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ *k *X * Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 2 PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : CA NATIONALES B.P.:1746HT 6110, HAÏTI (WI) * Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 : 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires bd D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti.ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaïti. ht