(2017-11-16) Arrêté rapportant les arrêtés de 1995 sur la restructuration des Forces Armées d'Haïti et la dissolution de la Force de Police Intérimaire

{ ) SSL y eLToNWt< Ÿ PTT U Ur KA A 'AL'LA, Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Ronald Saint Jean 172? Année — Spécial N° 39 ] PORTAUPRINE | PORT-AU-PRINCE | Jeudi 16 Novembre 2017 ARRÊTE + Arrêté constituant un Commandement Intérimaire des Forces Armées d'Haïti chargé d’entreprendre les travaux relatifs au rétablissement, à l’organisation et au fonctionnement des Forces Armées d'Haïti. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 52.1, 52.3, 136, 263, 264, 265, 265.1, 266, 268 et 268-3 ; Vu le décret du 4 août 1958 créant les Forces Armées d’Haïti ; 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 |A AE GS I PE SRE ES D Vu le décret du 10 juillet 1987 établissant les règlements généraux des Forces Armées d'Haïti ; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d'Haïti ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État ; Vu le décret du 9 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense :; Vu l’arrêté du 6 janvier 1995 créant une Commission de Restructuration des Forces Armées d'Haïti ; Vu l’arrêté du 6 décembre 1995 portant dissolution de la Force de Police Intérimaire et consacrant l’existence d’une seule Force de Police Nationale sur tout le territoire de la République ; Considérant qu’il est impérieux de veiller à la stabilité des institutions de la République ; Considérant que la Constitution institue deux Corps distincts au sein de la Force Publique : les Forces Armées d’Haïti et la Police Nationale d'Haïti ; Considérant que l’État est le garant de la sauvegarde de la paix et de la sécurité publique ; Considérant qu’il convient d’avoir une vue d’ensemble sur les informations stratégiques intéressant la sécurité nationale, la paix sociale et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ; Considérant que l’État doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la paix publique et assurer la pérennité des intérêts fondamentaux de la Nation ; Considérant qu’il est impérieux de doter le pays d’une armée professionnelle et de métier respectueuse des lois de la République et des principes de la démocratie ; Considérant qu’il est nécessaire de donner à la Nation les moyens lui permettant de faire face aux défis environnementaux et aux catastrophes naturelles et sécuritaires ; Considérant qu’il est de la responsabilité de l’État d’assurer en permanence la défense et la sécurité nationale ; Considérant qu’il y a lieu de rapporter l’arrêté du 6 janvier 1995 créant une Commission de Restructuration des Forces Armées d’Haïti et celui du 6 décembre 1995 portant dissolution de la Force de Police Intérimaire et consacrant l’existence d’une seule Force de Police Nationale sur tout le territoire de la République : Considérant qu’il y a lieu de constituer un Commandement Intérimaire des Forces Armées d'Haïti chargé d’entreprendre les travaux relatifs au rétablissement, à l’organisation et au fonctionnement des Forces Armées d’Haïti ; Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 << LE MONITEUR >> 3 EE Sur le rapport du Premier ministre et du Ministre de la Défense ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1‘.- Sont et demeurent rapportés : 1) L'arrêté du 6 janvier 1995 créant une Commission de Restructuration des Forces AenÉes d'Haïti ; 2) L'arrêté du 6 décembre 1995 portant dissolution de la Force de Police Intérimaire et consacrant l’existence d’une seule Force de Police Nationale sur tout le territoire de la République. Article 2.- Il est constitué un Commandement Intérimaire pour le Rétablissement des Forces Armées d'Haïti composé comme suit : 1) Le Commandant en Chef Intérimaire ; 2) L’Assistant-Commandant en Chef Intérimaire ; 3) L’État-Major Général Intérimaire : 4) L’Inspecteur Général Intérimaire ; 5) L’Adjudant Général Intérimaire ; 6) L’État-Major Personnel Intérimaire du Commandant en Chef Intérimaire. Article 3.- Sous la supervision du Ministre de la Défense, le Commandement Intérimaire pour le Rétablissement des Forces Armées d'Haïti a pour mandat de : 1) Planifier, organiser, programmer et contrôler l’exécution des différentes activités relatives au rétablissement des Forces Armées d’Haïti et en assurer le suivi ; 2) Rédiger les avant-projets des règlements généraux des Forces Armées d’Haïti ; 3) Élaborer la doctrine et les concepts d'emploi des Forces Armées d'Haïti ; 4) Identifier les besoins en matière de ressources humaines civiles et militaires des Forces Armées d'Haïti ; 5) Élaborer le calendrier de recrutement du personnel militaire en fonction des besoins des corps techniques et spécialisés des Forces Armées d’Haïti ; 6) Organiser et rendre fonctionnels les centres d’instruction à tous les niveaux ; 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 AE PP PS PE RE EEE SE 7) Définir le format d’ensemble des Forces Armées d'Haïti et leur cohérence en terme de prévention et de capacité opérationnelles; 8) Préparer les conditions de mise en emploi des Forces Armées d’Haïti ; 9) Travailler, en priorité, à renforcer le corps du génie militaire, mettre en place et rendre opérationnels le corps de l’aviation militaire et le corps médical des Forces Armées d'Haïti. Les autres corps et unités spécialisés seront progressivement mis en place en tenant compte des priorités nationales notamment les catastrophes naturelles, la surveillance des frontières, la lutte contre les stupéfiants et le trafic des êtres humains ; 10) Élaborer la cartographie militaire, le plan de déploiement et de positionnement des Forces Armées d'Haïti sur le territoire ; 11) Assurer la recherche et l’exploitation du renseignement militaire et venir en appui aux autres services compétents de l’État ; 12) Assurer la mise en œuvre des plans et le suivi des programmes de coopération militaire bilatérale et multilatérale ; 13) Travailler pour que les services spécialisés des Forces Armées d'Haïti puissent concourir à la surveillance du territoire, par la collecte, le traitement et l’analyse des données y relatives ; 14) Fournir au Président de la République des rapports relatifs à la sécurité nationale et à la protection des intérêts supérieurs de la Nation. Article 4.- Le Premier ministre, assisté du Ministre de la Défense, évalue tous les trois mois, aux fins utiles, les travaux du Commandement pour le Rétablissement des Forces Armées d'Haïti. Article 5.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de la Défense, du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 15 novembre 2017, An 214° de l’Indépendance. Par : FI à LA LACET DER AU = KR RE RRNU LS Le Président Jovenel MOÏS \ Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Intérieur | et des Collectivités Territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Antonio RODRIGUE UT. D + Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON D et Le Ministre de la Justice es Er et de la Sécurité Publique pr Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Aviol FLEURANT 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 RE EEE RSR ED SP PSP EE SR Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles AS et du Développement Rural Carmel André BELIARD La Ministre de la Santé Publique _— et de la Population pr Marie GretRoy CLÉMENT 4 SU RUN Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT La Ministre des Affaires sociales et du Travail pr … AUGUSTE Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle pr Pierre Josu&#Agénor CADET Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 um Ed = Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie DU MÉNY La Ministre du Tourisme pr Colombe Emilie Jessy MÉNOS Le Ministre de l’Environnement pr Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports OPA ces et de l’Action Civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition Féminine ; 7 et aux Droits des Femmes Eunide INNOCENT 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 39 - Jeudi 16 Novembre 2017 2 EE PT 2 RE 2 CO PR DE EE Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT Per 1110 *— pe Le Ministre de la Défense Hervé DENIS La Ministre a.i. des Haïtiens Vivant à l’Etranger pr Stéphanie AUGUSTE EE Achevé d’imprimer sur les presses de Presses Nationales d’Haïti- Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 TM PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LA NATIONALES B.P.:1746 HT 6110, HAITI (WI) ° Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires db D'HAITI E-mail : lemoniteur@pressesnationalesdHaïïi.ht + Site Web : www.pressesnationalesdHaïti.ht