Arrêté nommant le Conseil supérieur des Salaires, Le Moniteur no 87 du 5 juin 2017
- L'arrêté nomme le Conseil supérieur des Salaires, organe dont la recommandation précède chaque arrêté de salaire minimum.
- Il s'appuie sur le code du travail et la loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum.
- L'exécution revient au ministre des Affaires sociales et du Travail.
- Le corpus détient les arrêtés de salaire minimum de 2014, 2017, 2018, 2019, 2022 et 2026 : ceci complète le volet institutionnel de la série.
Le Moniteur, 172e année, no 87, lundi 5 juin 2017, portant un arrêté donné au Palais National le 2 juin 2017 par Jovenel Moïse.
Le préambule cite les articles constitutionnels 35, 35-1 et 136, le code du travail, la loi organique du 4 novembre 1983 sur le ministère des Affaires sociales et la loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux. L'article 2 prévoit une ampliation à chacun des intéressés et l'article 3 confie l'exécution au ministre des Affaires sociales et du Travail.
Le Conseil supérieur des Salaires est l'organe dont la recommandation précède chaque arrêté de salaire minimum, et le corpus détient cette série pour 2014, 2017, 2018, 2019, 2022 et 2026 ainsi que la loi de 2009. La composition du Conseil détermine quelles données parviennent à la recommandation, raison pour laquelle l'acte de nomination a sa place à côté des arrêtés de salaire. Le numéro porte également un avis approuvant les modifications aux statuts de la société CARIBBEAN M.C TRADING COMPANY (CATCO, S.A.).
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), Arrêté nommant le Conseil supérieur des Salaires, Le Moniteur no 87 du 5 juin 2017, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti