Arrêté créant un Conseil National de Coordination des Médias d'État et de Service Public (reproduction pour erreurs matérielles), Le Moniteur no 77 du 17 mai 2017

| [A ROUES 4 fpf] ) WE ( >)” @ K\ T Ÿ a @a 0 "TE" (C2 Ÿ # DELLE Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean ASP EP EP QE APE SM RUN SET 17% Année N°77 | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 17 Mai 2017 RER 7 I PET AE TIR EE ARRÊETES °__ Arrêté créant un Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public (Reproduction pour erreurs matérielles), voir «Le Moniteur» # 59 du Lundi 17 avril 2017. °_ Arrêté nommant le citoyen Ronsard SAINT-CYR, Secrétaire d’État à la Sécurité Publique. + Arrêté octroyant la qualité d’Haïtien au requérant suivant : - Monsieur Daniel Julius KEDAR. # # AVIS + Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 16, 19, 24, 28.1, 28.2, 28.3, 59, 61, 88, 133, 136, 155, 156 et 173 ; Vu le décret du 1“ juillet 1988 créant un organisme autonome dénommé Journal « L'UNION » et définissant ses attributions, ses objectifs ainsi que son organisation et son fonctionnement ; £ << LE MONITEUR >> N° 77 - Mercredi 17 Mai 2017 Vu le décret du 16 mai 1989 rapportant le décret du 28 janvier 1987 opérant la fusion de la Radio nationale et de la Télévision nationale d’Haïti en un organisme unique et créant la Télévision nationale d’Haïti sous le sigle T.NH. ; Vu décret du 17 mai 1989 créant un organisme autonome dénommé Radio nationale d'Haïti désigné sous le sigle RINE.; Vu le décret du 19 décembre 1989 modifiant les structures du ministère de l’Information et de la Coordination devenant désormais ministère de l’Information, de la Culture et de la Coordination ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la fonction publique ; Considérant que l’État doit promouvoir la démocratie et renforcer la formation de la population dans les domaines politique, civique, environnemental, culturel et social ; Considérant que les médias d’État sont des moyens appropriés pour assurer la promotion de la démocratie et soutenir les programmes d’éducation et de formation à l’intention de la population ; Considérant la nécessité d’étudier et de proposer des mesures permettant d’assurer la promotion de la démocratie et de la formation tout au long de la vie ; Considérant la nécessité d’harmoniser le fonctionnement des médias d’État avec les politiques publiques en matière de communication ; Considérant que l’information et la communication jouent un rôle important dans le développement démocratique et institutionnel du pays ; Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer le travail et les efforts déployés par les médias d’État dans la promotion du développement économique, social et culturel de la nation ; Considérant qu’il est important de prendre des mesures pour permettre aux médias d’État de remplir leurs fonctions d’information, d'éducation et de divertissement du public tout en préservant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion; Considérant qu’il faut prendre des mesures pour assurer une meilleure coordination des activités entreprises par les médias d’État afin de permettre aux citoyens d’avoir des informations saines et des contenus éducatifs de qualité leur permettant de comprendre et d’évoluer dans un environnement national et régional ouvert au reste du monde ; Considérant que la présence et le fonctionnement des médias d’État modernes concourent au bon fonctionnement de la démocratie ; Considérant que les médias d’État sont appelés à devenir des médias de service public qui auront des effets positifs sur l’ensemble de la vie sociale et sur le rapport que le citoyen entretient avec l’État et la société ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de créer un Conseil National de Coordination des médias d’État : Sur le rapport du ministre de la Culture et de la Communication ; Et après délibération en Conseil des ministres ; N° 77 - Mercredi 17 Mai 2017 << LE MONITEUR >> 3 EL ARRÊTE Article l°.- Il est créé un Conseil National de Coordination des Médias d’État et de Service Public. Article 2.- Le Conseil a pour mandat de : 1) Coordonner les travaux de restructuration et de modernisation des médias d’État afin qu’ils puissent mieux servir l’intérêt national ; 2) Accompagner les médias d’État dans leur travail de prestataires de mission de service public; 3) Veiller aux orientations stratégiques des médias d’État et de service public : 4) Veiller à l’application d’une politique éditoriale d’intérêt public, à l'amélioration de la qualité et à la diversi té de la programmation des médias d’État et de service public ; 5) Veiller au contrôle de la qualité des émissions diffusées sur les médias d’État et de service public; 6) Veiller au respect par les médias d’État des principes d’égalité, de continuité, d’adaptation, d’accessibilité, de neutralité, de transparence, de confiance et de fiabilité dans leur travail au quotidien en tant qu’institutions remplissant la mission de service public ; 7) S’assurer que les médias d’État engagent le dialogue avec les citoyens, les usagers et la société civile entant qu’organes médiatiques disposant d’un mandat de prestations de service public ; 8) Accompagner les médias d’État afin qu’ils puissent s’adapter aux évolutions et aux progrès des technologies de l’information et de la communication ; 9) S’assurer que les médias d’État fournissent une prestation journalistique pérenne qui favorise la cohésion sociale et l’intégration régionale ; 10) S’assurer que les prestations et la qualité du travail journalistique des médias d’État de service public soient périodiquement évaluées par une instance interne et auditées régulièrement par une structure externe ; 11) Aider les médias d’État à devenir un cadre interactif entre les gouvernants et les gouvernés, entre les pouvoirs publics et la société civile ; 12) Veiller à la pluralité, à l’indépendance, à la fiabilité et à l’honnêteté de l’information diffusée par les médias d’État ; 13) Veiller à la diffusion de l’information officielle ; 14) Veiller au respect de l’éthique et de la déontologie par les médias d’État et de service public. Article 3.- Le Conseil est composé de : | 1) Monsieur Jean Willem ROMEUS, Coordonnateur ; 2) Madame Marie Marthe Martine DENIS, Membre : 3) Monsieur Serge Philippe PIERRE, Membre. 4 << LE MONITEUR >> N° 77 - Mercredi 17 Mai 2017 D Article 4.- Une fois établi, le Conseil prend les dispositions pour définir sa structure, son mode d'organisation et de fonctionnement ainsi que son plan de travail. Article 5.- La durée du mandat du Conseil est de trente-six (36) mois à partir de la date de sa mise en place. Article 6.- Les ministères et autres organismes de l’État fournissent au Conseil toute la collaboration nécessaire. Article 7.- Le Conseil peut, sur requête du Ministère de la Culture et la Communication, donner un avis consultatif sur les contrats à conclure avec des consultants nationaux ou étrangers dans la réalisation du présent mandat. Article 8.- L'État, à travers le Ministère de la Culture et de la Communication, met à la disposition du Conseil les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Article 9.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 10.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du ministre de la Culture et de la Communication. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 avril 2017, An 214% de l'Indépendance. Par: Ÿ Que Or) SEX GE se ‘FAT A \ Le Président Jovenel MOÏSE 7° DA F CC Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT fe Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT N° 77 - Mercredi 17 Mai 2017 << LE MONITEUR >> 5 RAIN PE EP + D EP PE RSA RE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JACK GUY LAFONTANT PREMIER MINISTRE Vu la Constitution, notamment les articles 136, 155, 166 et 170 ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; Vu la l’Arrêté du 22 février 2017 nommant le Premier ministre; Vu l’Arrêté du 12 mars 2017 nommant les membres du Cabinet ministériel; Considérant qu’il y a lieu de nommer le Secrétaire d’État à la Sécurité publique ; ARRÊTE Article 1°.- Le citoyen Ronsard SAINT-CYR est nommé Secrétaire d’État à la Sécurité publique. Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté sera remise à l’intéressé. Article 3.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté aux fins de droit. Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 10 mai 2017, An 214 de l’Indépendance. Par: 7 F rs ed Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT | (à a C F) de. : NÉ Le Ÿ © | Le Président Jovenel MOÏSE 6 << LE MONITEUR >> N° 77 - Mercredi 17 Mai 2017 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOCELERME PRIVERT PRÉSIDENT PROVISOIRE Vu la Constitution, notamment les articles 10 et 11-1 ; Vu la Loi du 22 août 1907 sur la Nationalité ; Vu le Décret-Loi du 3 juillet 1941 réglementant les demandes d’acquisition de la Nationalité ; Vu le Décret du 27 février 1974 sur la Nationalité; Vu le Décret du 6 novembre 1984 sur la Nationalité ; Attendu que le sieur Daniel Julius KEDAR de nationalité israélienne a, par requête adressée au Ministère de la Justice, en date du 28 août 2013, exprimé le désir d’acquérir la nationalité haïtienne par la naturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces exigées par la Loi; Qu'il a, en outre, rempli les conditions prévues par la loi et que le rapport du Ministère de l’Intérieur sur sa moralité est favorable; Sur l’avis favorable du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, ARRETE Article 1.- Le sieur Daniel Julius KEDAR acquiert la qualité d’Haïtien avec les droits, prérogatives et charges attachés à cette qualité conformément aux dispositions des Lois de la République. Article 2.- Le présent Arrêté, après l’accomplissement des formalités de prestation de serment prévues par la Loi, sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 novembre 2016, An 213° de l’Indépendance. Par : 4 Le Président: Jocelerme he Le Premier Ministre Enex J. JEAN-CHARLES M p (1223 za Le Ministre de la Justice NE et de la Sécurité Publique CamillgAünor EDOUARD N° 77 - Mercredi 17 Mai 2017 << LE MONITEUR >> Z. EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 1147-L Extrait de la requête en date du 15 septembre 2016 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce, Janssen Sciences Ireland UC, Société opérant et organisée sous le régime des lois de l’Irlande dont le siège social est à Eastgate Village, Little Island, County Cork, Irlande, ayant pour mandataire M° Christian de Lespinasse du CABINET DE LESPINASSE, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique/service : ENSEMBYS Appartenant à la classe 5 #4 1148-L Extrait de la requête en date du 15 septembre 2016 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce, Janssen Sciences Ireland UC, Société opérant et organisée sous le régime des lois de l’Irlande dont le siège social est à Eastgate Village, Little Island, County Cork, Irlande, ayant pour mandataire M° Christian de Lespinasse du CABINET DE LESPINASSE, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique/service : SYMTUZA Appartenant à la classe 5 +34 1149-L Extrait de la requête en date du 15 septembre 2016 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce, Janssen Sciences Ireland UC, Société opérant et organisée sous le régime des lois de l’Irlande dont le siège social est à Eastgate Village, Little Island, County Cork, Irlande, ayant pour mandataire M° Christian de Lespinasse du CABINET DE LESPINASSE, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique/service : LEXIBITY Appartenant à la classe 5 *k * * 1150-L Extrait de la requête en date du 15 septembre 2016 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de fabrique et de commerce, JOHNSON & JOHNSON, Société opérant et organisée sous le régime des lois des Etats-Unis dont le siège social est à One Johnson & Johnson Plaza, New Brunswick, New Jersey 08933, Etats-Unis, ayant pour mandataire M° Christian de Lespinasse du CABINET DE LESPINASSE, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique/service : VALIVAND Appartenant à la classe 5