Arrêté accordant à toute personne dépourvue d'acte de naissance un délai de cinq ans pour faire régulariser son état civil, Le Moniteur no 10 du 16 janvier 2014

Le Moniteur no 10, jeudi 16 janvier 2014, portant un arrêté du président Michel Joseph Martelly sur la déclaration tardive de naissance.

L'article 1 accorde à toute personne dépourvue d'acte de naissance un délai de cinq ans à partir de la publication pour régulariser son état civil, avec le bénéfice des avantages prévus par le décret du 16 mai 1995 et les diligences des officiers du Parquet dans les cas prévus à l'article 4. L'article 2 permet à un parent biologique vivant de faire la déclaration tardive sans jugement préalable, et à un tiers habilité par la loi si les parents sont décédés ou inconnus.

Le préambule dit pourquoi la mesure est répétée et non nouvelle : le décret du 16 mai 1995 avait ouvert un premier délai de cinq ans et l'arrêté du 1er février 2002 un second, et le gouvernement a constaté que certains citoyens, en particulier les Haïtiens vivant ou nés à l'étranger, n'avaient pu se présenter devant aucune autorité compétente dans ces délais.

L'état civil commande la carte d'identité, l'inscription scolaire, le titre foncier et le compte bancaire : un délai d'enregistrement expiré est une exclusion économique autant que juridique. Le texte se trouve aussi en amont des programmes d'identification que le corpus suit par ailleurs.