Arrêté établissant l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres, Le Moniteur no 48 du 29 juillet 2004
- L'arrêté du 2 juin 2004 est le texte fondateur du Secrétariat Général du Conseil des Ministres, dont le site archivé a fourni ce lot du corpus.
- Le Conseil délibère valablement avec la moitié de ses membres et se réunit au moins deux fois par mois.
- Le Conseil Interdépartemental y siège avec voix délibérative sur la décentralisation et la planification du développement, ce qui donne aux départements une voix sur les points de politique économique.
- Fonctionnaires, experts et responsables d'institutions indépendantes sont entendus sans délibérer.
- Le Secrétaire Général a rang de Ministre et détient l'ordre du jour, les procès-verbaux et l'archive.
Le Moniteur, 159e année, no 48, jeudi 29 juillet 2004, portant l'arrêté du 2 juin 2004 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres.
Le Conseil réunit le Premier Ministre et les Ministres sous la présidence du Président de la République, chacun des deux principaux étant accompagné de son directeur de cabinet (article 4). Le Premier Ministre préside en l'absence du Président (article 5). Le Conseil siège au Palais National et délibère valablement avec la moitié de ses membres (article 6). Les Secrétaires d'État peuvent y siéger sur décision du Premier Ministre en accord avec le Président (article 7) ; fonctionnaires, experts et responsables d'institutions indépendantes peuvent être entendus sans prendre part aux délibérations (article 8). Le Conseil Interdépartemental y participe avec voix délibérative lorsque l'ordre du jour porte sur la décentralisation et la planification du développement social, économique, commercial, agricole et industriel (article 9).
Le chapitre III crée le Secrétariat Général du Conseil des Ministres, dirigé par un Secrétaire Général ayant rang de Ministre, nommé par arrêté présidentiel contresigné par le Premier Ministre (articles 10 à 12). Le Secrétaire Général soumet l'ordre du jour provisoire à l'approbation du Président, prépare les procès-verbaux, en assure la signature et l'inscription au registre spécial, et veille à l'archivage (article 13). Le Conseil se réunit au moins deux fois par mois en séances régulières, et en séances spéciales sur convocation du Président en accord avec le Premier Ministre (article 15).
Le numéro porte également onze arrêtés nommant des commissions municipales pour gérer les communes de Pignon, Port-à-Piment, l'Acul du Nord, Saint Raphaël, Dondon, Borgne, Bahon, Tiburon, Quartier Morin, Sainte Suzanne et Vallières jusqu'à l'investiture des conseils élus, une naturalisation et une autorisation de fonctionnement de société.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), Arrêté établissant l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres, Le Moniteur no 48 du 29 juillet 2004, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti