Arete ki etabli òganizasyon ak fonksyònman Konsèy Minis yo, Moniteur no 48 29 jiyè 2004

D) S &S ï ST EE + Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Willems Edouard NT TP LÉ VE 2 2 LL EI RENE NS PTE EUR 2 SAR RERO D D A BERG ES RAD TERRE DE LEO SE SOMMAIRE + Arrêté établissant l'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres. * Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Pignon jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Port- à-Piment jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. * Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de l'Acul du Nord jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Saint Raphaël jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Dondon jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Borgne jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Bahon jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Tiburon jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Quartier Morin jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Sainte Suzanne jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté nommant une Commission Municipale chargée de gérer les intérêts de la Commune de Vallières jusqu'à l'investiture du Conseil qui sortira des prochaines élections. + Arrêté accordant à la dame Sandra Lucia MOURRA née TARUD AYUB la qualité d'Haïtien avec les droits prérogatives et charges attachés à cette qualité conformément aux dispositions des lois de la République. + Avis autorisant le fonctionnement de la Société Anonyme dénommée: “GENICONS, S.A.” - Acte Constitutif et Statuts y annexés. + Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. L + Avis de la Direction Générale des Impôts concernant la disparition de plaques d'immatriculation L pour véhicules aux Directions Régionales des Gonaïves et de Pétion-Ville. ? << LE MONITEUR >> No. 48 - Jeudi 29 Juillet 2004 RE EE ER XIE EEE ETES EEE PEER D I PS LEE EEE NP EN ONE | LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI ARRÊTÉ Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Vu les Articles 87-2, 87-3, 87-5. 136, 154, 155, 156, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 166, 167, 169, 169-1, 170, 171, 172, 236, 238 et 240 de la Constitution: Vu la Loi du 6 septembre 1982 portant untformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l’ Administration Publique: Vu l'Arrêté di 12 février 1990 défrmissant les règles relatives au Conseil des Ministres; Vu l’Arrêté di 11 mars 200% portant momination du Premier Ministre; Vu les Arrêtés des 16 mass et 26 maï 2094 portant nomination des membres du Gouvernement; Considérant que les séances du Conseil des Ministres permettent d'informer les mernbres du Gouvernement de la conduite des affaires publiques dans tous les secteurs de l’activité nationale; Considérant que la nue régulière du Conseil des Ministres favorise la cohésion de l’équipe ministérielle et constitue le principal moyen d'assurer la coordination et la cohérence de l’action gouvernementale; Considérant que le Conseïl des. Ministres est appelé à se prononcer sur toutes les questions qui engagent l’Etat et la responsabilité dw Gouvernement; Considérant que le Conseil des Ministres, centre de gravité de la politique gouvernementale, est l'organe décisionnel du Pouvoir Exécutif; Considérant qu'il importe de prévoir les mécanismes de fonctionnement propres à assurer le déroulement des séances du Conseil des Mimistres, l’adoption et le suivi des décisions gouvernementales; Sur le rapport du Fremier Ministre. Et après délibératiom em Conseil des Ministres. ARRÊTE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article I. Le présent arrêté établit l’organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres. Article Z.- Le Conseil des Ministres est F’orpgane du Pouvoir Exécutif chargé de délibérer sur tous les grands dossiers de l'Etat. [ll constitue l'instance de contrôle de la cohérence de l’action de l'Exécutif. Article %-Le Conseil des Ministres définit les grandes orientations de la politique nationale. Il prend les décisions y afférentes, s'assure de leur mise em œuvre et contrôle leurs résultats. Le Conseil des Mimismes: traite également des dossiers intéressant la conjoncture politique nationale. No. 48 - Jeudi 29 Juiller 2004 << LE MONITEUR >> 3 RER RP ON RS CHAPITRE II COMPOSITION DU CONSEIL DES MINISTRES Article 4.- Le Conseil des Ministres est formé par la réunion du Premier Ministre et des Ministres sous la présidence du Président de la République. Le Président de la République et le Premier Ministre sont accompagnés de leurs directeurs de cabinet respectifs aux séances du Conseil. Article 5.- En cas d'absence, d'empêchement temporaire du Président de la République. ou sur sa demande, le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres. Article 6.- Le Conseil des Ministres se réunit au siège de la Présidence de la République, au Palais National, à la Salle du Conseil ou en tout autre lieu décidé par l'autorité de convocation. Le Conseil des Ministres se réunit valablement avec la présence en son sein de la moitié de ses membres. Article 7.- Peuvent siéger au Conseil des Ministres, sur décisions du Premier Ministre en accord avec le Président de la République, les Secrétaires d'Etat et, le cas échéant, un ou plusieurs Secrétaires d'Etat spécialement désignés à cette fin. Article 8.- Peuvent participer au Conseil des Ministres, sur invitation du Président de la République ou du Premier Ministre, donnant suite à une demande produite par un ou des Ministres: - Des fonctionnaires ou des experts appelés, par leurs interventions sur des questions ponctuelles et spécifiques, à éclairer l'opinion des membres du Conseil; - Des responsables des Institutions Indépendantes pour être entendus sur des dossiers d'importance nationale intéressant leurs champs de compétence. II demeure entendu que les catégories de personnes ci-dessus visées, leurs exposés terminés suivis de questions s'il y a lieu, ne pourront pas prendre part aux délibérations du Conseil. Article 9.- Le Conseil Interdépartemental participe avec voix délibérative aux séances de travail du Conseil des Ministres lorsqu'elles traitent de l’étude et de la planification des projets de décentralisation et de développement du pays aux points de vue social, économique, commercial, agricole, industriel. La fréquence des séances du Conseil des Ministres auxquelles le Conseil Interdépartemental participe est déterminée par la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil Interdépartemental. CHAPITRE III DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES MINISTRES Article 10.- Le Conseil des Ministres est assisté d'un organe administratif dénommé Secrétariat Général du Conseil des Ministres. Article 11.- À la tête du Secrétariat Général du Conseil des Ministres est placé un Secrétaire Général ayant rang de Ministre. Article 12.- Le Secrétaire Général du Conseil des Ministres est nommé par Arrêté du Président de la République contresigné par le Premier Ministre. Article 13.- Le Secrétaire Général assiste aux délibérations du Conseil. Il a pour attributions de: 4 << LE MONITEUR >> No. 48 - Jeudi 29 Juillet 2004 TE CS SL - Soumettre l’ordre du jour provisoire au Président de la République pour approbation; - Préparer le compte-rendu et le procès-verbal de chaque séance: - S'assurer de la signature du procès-verbal de chaque séance par le Président et les membres du Conseil des Ministres ayant participé à la séance et de son inscription sur le registre spécial à ce destiné; - Veiller à l'archivage des comptes rendus et des procès-verbaux des Conseils des Ministres; - Donner sur demande, son avis sur toute question liée à la compétence ou à l’organisation du Conseil des Ministres. Article 14.- En cas d'absence du Secrétaire Général, le Président de la République, en accord avec le Premier Ministre, désigne un Secrétaire Général ad hoc. CHAPITRE IV DE LA PREPARATION DU CONSEIL DES MINISTRES Article 15.- Le Conseil des Ministres se réunit au moins deux (2) fois par mois en séances régulières sur convocation du Président de la République en accord avec le Premier Ministre. Il se réunit également en séances spéciales sur convocation du Président de la République en accord avec le Premier Ministre ou sur demande empressée du Premier Ministre agréée par le Président de la République pour compléter une séance régulière interrompue ou pour traiter de questions de conjoncture appelant une intervention urgente du Conseil des Ministres. Article 16.- Tout Ministre qui désire saisir le Conseil des Ministres d'une question en fera la demande auprès des Services du Premier Ministre en vue de l'établissement d’une liste de points susceptibles de figurer a" m2": des séances du Conseil des Ministres. Cette demande sera transmise dans un délai raisonnable accompagnée du dossier à soumettre au Conseil des Ministres. Si le dossier est retenu, le Ministre intéressé veillera à ce que les Services du Premier Ministre disposent du nombre d'exemplaires nécessaires à la tenue du Conseil. Article 17.- Ce dossier comprendra: - Une note introductive intitulée Mémoire au Conseil des Ministres terminée par une proposition de décision; - Le document sur lequel le Conseil des Ministres est appelé à délibérer; - Tous autres documents propres à former l'opinion du Conseil. Quand le document se rapporte à un projet ou à un programme, il contiendra un résumé des arguments favorables au projet ou au programme. Article 19.- L'ordre du jour provisoire, une fois arrêté par le Premier Ministre, est soumis à l’approbation du Président de la République par les soins du Secrétaire Général du Conseil des Ministres. Il sera accompagné des dossiers devant être traités en Conseil. Article 20.- L'ordre du jour définitif une fois fixé en accord avec le Premier Ministre, le Président de la République convoque le Conseil des Ministres par les soins du Secrétaire Général du Conseil des Ministres. La convocation sera communiquée sans délai à tous les participants. La note de convocation contiendra: - Le jour, l’heure et le lieu de la séance; - L'heure d'arrivée du Premier Ministre, des Ministres et d'éventuels invités; No. 48 - Jeudi 29 Juillet 2004 << LE MONITEUR >> 5 > RSR EIRE PE CC ED TN END CC Le ATP RP TN - L'ordre du jour définitif de la séance: - Les noms de toutes personnalités extérieures invitées à intervenir au Conseil. Article 21.- L'ordre dujour du Conseil des Ministres est présenté en quatre (4) parties: - Les projets de Loi, de Décret ou d’Arrêté; - Les mesures individuelles. en particulier les nominations devant faire l’objet d'une séance en Conseil des Ministres - Les communications des différents Ministres visant à dresser le bilan de la politique suivie ou présentant les orientations ou mesures nouvelles dans un domaine déterminé de l’action gouvernementale; - Les éléments de conjoncture ou d'ordre public d'intérêt national susceptibles de retenir l'attention du Conseil. Les membres du Conseil désirant intervenir au Titre du point 4 s'inscriront directement auprès du Secrétaire Général du Conseil des Ministres dès leur arrivée à la salle du Conseil. CHAPITRE V DE LA TENUE DU CONSEIL DES MINISTRES Article 22.- Le quorum constaté, le Président du Conseil ouvre la séance, demande au Secrétaire Général du Conseil des Ministres de procéder à la lecture de l’ordre du jour de la séance et prend acte de l’assentiment des membres du Conseil. Article 23.- Le Président de la République accorde la parole aux Membres du Conseil conformément à l’ordre du jour établi. Il est loisible au Premier Ministre d'intervenir à tout moment pour recentrer le débat ou clarifier des points en discussion. Article 24.- L'ordre du jour est épuisé point par point. Il demeure entendu qu’un point peut être reporté à une séance ultérieure au cas ou une demande d’information complémentaire s'avérerait nécessaire. Article 25.- Lorsqu'un point de l’ordre du jour donne lieu à un débat, le Président du Conseil clôt le débat une fois la décision acquise autour d’une proposition et invite le Conseil à la constater. Article 26.- Les décisions du Conseil des Ministres engagent la responsabilité de tous les membres du Conseil en vertu du principe de la solidarité ministérielle. Article 27.- Les actes du Conseil des Ministres prennent la forme de Résolutions consignées dans le procès- verbal de la séance. Celles-ci sont suivies d'un numéro d'ordre, d'une indication de leur objet et portent la siguature du Président et des membres du Conseil des Ministres ayant participé à ladite séance. Article 28.- Le Porte-parole du Gouvernement ou, à défaut, les services du Premier Ministre rendront compte à la presse et à l’opinion publique des décisions entérinées au cours de la dernière séance du Conseil des Ministres, à l'exception de celles dont la diffusion est jugée inopportune par le Conseil. Article 29.- Le Secrétariat Général du Conseil des Ministres est chargé de la préparation du compte rendu et du procès-verbal de la séance en trois (3) exemplaires originaux destinés au Président de la République, au Premier Ministre et aux archives du Secrétariat Général du Conseil des Ministres. La reproduction entière ou partielle de ces documents est interdite. Seuls les membres du Conseil sont habilités à les consulter auprès du Secrétariat Général du Conseil des Ministres. 6 << LE MONITEUR >> No. 48 - Jeudi 29 Juillet 2004 PLAT Article 30.- Les services du Premier Ministre sont chargés de veiller à l'application et au suivi des décisions adoptées en Conseil des Ministres. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 31.- Le présent règlement intérieur du Conseil des Ministres peut être révisé sur proposition du Président de la République ou du Premier Ministre. Article 32.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 2 juin 2004, an 201" de l’ Indépendance. Par le Président e. Bhiface ALEXANDRE Le Premier Ministre Gers Ja BTY Le Ministre des Affaires Etrangères, des Cultes à et des Haïtiens Vivant à l'Etranger Yvon SIMEON ud | lune Le Ministre de la Justice PRET et de la Sécurité Publique Bernard GOUSSE Le Ministre de l'Intérieur, des Collectivités Territoriales es et de la Sécurité Nationale; Hérard ABRAHAM Le Ministre de l'Économie et des Finances | Henri BAZIN à | Le Ministre du Plan, de l'Environnement ( PE et de la Coopération Externe Roland PIERRE ! Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ilippe MATHIEU Le Ministre du Commerce, de l'Industrie pr Œ ST LOT et du Tourisme Henri BAZIN Le Ministre des Travaux Publics, > 17 Transports et Communications -Paul A OUSSAINT Le Ministre de l'Education Nationale Pierre BUTEAU Fa ; SAR ES Le Ministre de la Santé Publique 1 ? et de la Population J OU Le Ministre des Affaires Sociales erre Claude CALIXTE Le Ministre de la Condition Féminine ques M. CHANC Le Ministre de la Culture pr agali COMEAU DENIS et de la Communication Pierre BUTEAU