Projet de loi portant organisation et fonctionnement de l'UCREF, version du 30 août 2016 (présidence provisoire Privert)

Un projet de loi organisant l'Unité Centrale de Renseignements Financiers, donné au Palais National le 30 août 2016 et signé par le président provisoire Jocelerme Privert.

Le préambule cite les articles constitutionnels 111, 111-1, 136, 234 et 236, le code pénal, la loi du 17 août 1979 créant la BRH, le décret du 30 mars 1984 organisant le ministère de la Justice, le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la loi sur la BRH, le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de l'Économie et des Finances, la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic de la drogue et d'autres infractions graves, et la loi du 7 août 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic de drogue.

L'article final abroge les lois, décrets-lois et décrets contraires, l'exécution revenant au ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Le corpus détient la loi de 2013 sur le blanchiment, la loi de 2016 qui la modifie et le décret de 2023 qui les remplace : ce projet s'inscrit dans une chaîne documentée. Il compte pour la raison qui vaut toujours en Haïti pour une cellule de renseignement financier : l'accès au correspondant bancaire dépend de la position du pays dans ce régime, et c'est l'indépendance statutaire de la cellule qui est évaluée.