Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire haïtien au cours de l'année 2019-2020

Manifestations, opérations de paralysie, situation sécuritaire précaire, arrivée du Covid-19 et arrêts de travail répétés du personnel judiciaire font de l'année judiciaire 2019-2020, de l'avis du réseau, une année très maigre. Cette inertie quasi totale n'a pas empêché une chronique judiciaire riche en scandales. Le rapport traite de l'arrêt de travail, des changements au sein de la magistrature, des poursuites de l'Etat contre la SOGENER, de l'arrestation d'un ancien député, d'une plainte contre le président de la République, du retour en Haïti d'un homme condamné par contumace au second procès du massacre de Raboteau et arrêté sur le tarmac, de l'assassinat de Monferrier Dorval et des magistrats décédés au cours de l'année. Suivent les scandales : détournement par les chefs de la juridiction de Fort-Liberté, disparition d'un corps au décanat de Port-au-Prince, libérations obtenues à la faveur du Covid-19 dont celle d'un ancien député dont le dossier était pendant, bastonnades et menaces en présence d'un juge de paix, blocage au tribunal de première instance du Cap-Haïtien et voies de fait d'une juge nommée.

Il examine les critères adoptés pour la libération des détenus et les audiences ad hoc tenues, le fonctionnement des tribunaux de paix dont ceux logés dans des locaux inacceptables, les réalisations des tribunaux de première instance, les juges non renouvelés et les dossiers chroniques qui n'avancent pas : le massacre de La Saline, la dilapidation des fonds PetroCaribe, l'assassinat d'un journaliste, l'opération policière de Grand-Ravine, le contrat DERMALOG et d'autres. Sur les chiffres, la part des personnes en détention préventive passe de 72,37 à 78,67 pour cent, soit une hausse de 6,3 points, tandis que celle des condamnés recule de 27,62 à 21,32 pour cent. Le réseau juge inacceptable que le décanat de Port-au-Prince distribue les dossiers sur la base des accointances, protégeant les membres du pouvoir et leurs alliés pendant que des affaires spectaculaires stagnent, et conclut que par l'impunité qu'il entretient l'appareil judiciaire participe activement à l'insécurité et à la banalisation du droit à la vie.