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Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 7 octobre 2020 Sommaire I. Résumé INTRODUCTION 2 3 II. CONTEXTE GENERAL DE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2019-2020 3 III. CHRONIQUE JUDICIAIRE a) Arrêt de travail du personnel judiciaire haïtien b) Changement au niveau de l’appareil judiciaire haïtien c) Dossier relatif à la poursuite de la SOGENER par l’Etat haïtien d) Arrestation de l’ancien député Arnel BELIZAIRE e) Plainte contre le président de la République f) Retour en Haïti de Emmanuel CONSTANT alias Toto CONSTANT g) Assassinat de Maître Monferrier DORVAL h) Magistrats décédés au cours de l’année judiciaire 2019-2020 6 6 6 8 8 9 9 10 11 IV. SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN a) Détournement de fonds par les chefs de juridiction de Fort-Liberté b) Disparition de corps du délit au décanat de Port-au-Prince c) Libération de Handy DUVERNAY d) Libération de Jean Fenel TANIS, Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL e) Affaire Benoit : bastonnade et menaces en présence d’un juge de paix de Delmas f) Blocage au tribunal de première instance du Cap-Haïtien g) Agressions de la greffière Yolette FLORENT du tribunal de paix de Thomonde 12 12 12 13 13 14 14 15 V. COVID-19 ET DROITS AUX GARANTIES JUDICIAIRES 15 a) Adoption de critères pour libérer des détenus-es b) Réalisation d’audiences ad hoc et libérations de détenus-es 15 16 VI. FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE PAIX 17 a) Fonctionnement des tribunaux de paix de la juridiction de l’Anse-à-Veau 17 b) Fonctionnement des tribunaux de paix du département du Sud 17 c) Tribunaux dysfonctionnels et/ou logeant dans des locaux non appropriés 17 d) Personnel judiciaire et Tribunaux fonctionnant dans des conditions inacceptables 18 VII. REALISATIONS DES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE DU PAYS a) Remarques sur la réalisation des audiences criminelles 20 21 VIII. NON RENOUVELLEMENT DE MANDATS DES JUGES 21 IX. ETAT D’AVANCEMENT DE DOSSIERS AYANT DEFRAYE LA CHRONIQUE a) Dossier de l’ex-Sénateur Onondieu LOUIS b) Dossier des sept (7) étrangers arrêtés sur le sol haïtien c) Assassinat de Avidor MATHURIN au Caribe Convention Center d) Bavure policière enregistrée à Grand-Ravine e) Contrat signé entre l’Etat haïtien et la firme allemande DERMALOG f) Massacre de La Saline g) Assassinat du Père Joseph SIMOLY h) Dilapidation des fonds PetroCaribe i) Incendie de Radio-Télé Kiskeya j) Assassinat du journaliste Néhémie JOSEPH 22 22 23 23 23 23 23 24 24 24 24 X. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 24 Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 1 Résumé 1. Mouvements de protestation et manifestations anti-gouvernementales, opérations de verrouillage, situation sécuritaire précaire, apparition de la Covid-19 en Haïti suivis d’arrêts répétés de travail du personnel judiciaire : de nombreuses difficultés ont ponctué l’année judiciaire 2019-2020, faisant d’elle une année très maigre en termes de bilan. 2. Cette inertie quasi-totale de l’appareil judiciaire n’a cependant pas empêché une chronique judiciaire riche en scandales dont les plus marquants sont :    la libération de l’ex-député Jean Fenel TANIS à la faveur de l’apparition de la Covid-19 en Haïti alors que son dossier est l’objet d’un appel interjeté par le parquet du tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets, la bastonnade de la greffière Yolette FLORENT par le juge titulaire du tribunal de paix de Thomonde, Wilfrid LARIVIERE ; La bastonnade de François Patrick BENOIT, sur ordre et en présence du juge de paix de Delmas, Ricot VRIGNEAU. 3. De nombreux tribunaux de paix continuent de travailler dans des conditions inacceptables : espace exigu, bâtiments en décrépitude, manque de matériels de fonctionnement, absence de véhicule roulant, etc. 4. Par ailleurs, malgré les circonstances difficiles de déroulement de l’année judiciaire 2019-2020, 11 des 18 juridictions de première instance du pays ont organisé les audiences criminelles sans assistance de jury au cours desquelles, des 179 cas fixés, 139 ont été entendus et 40 renvoyés. 224 personnes devaient être fixées sur leur sort. 172 ont été effectivement jugées et 52 sont retournées en prison. 5. Sans surprise, le bilan de l’année judiciaire 2019-2020, n’a eu aucun impact sur la détention préventive illégale et arbitraire. En effet, de septembre 2019 à septembre 2020, le taux de détenus-es en attente de jugement a augmenté et est passé de 72.37 % à 78.67 % alors que le taux de personnes condamnées a diminué car, il est passé de 27.62 % à 21.32 %. 6. Cette année encore, une évaluation du RNDDH et de ses structures régionalisées a révélé que 33 juges viennent de grossir ou grossiront sous peu, le nombre des magistrats-tes dont les mandats n’ont pas été renouvelés par l’Exécutif. 7. L’année judiciaire 2019-2020, démarrée sur fond de crise sociopolitique s’est bouclée, sur l’assassinat du bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Maître Monferrier DORVAL, un assassinat qui prouve, si besoin en était, que la situation sécuritaire du pays s’est aggravée et que la Justice en Haïti, ayant été trop permissive avec les contrevenants-tes à la Loi, a failli à son rôle dissuasif vis-à-vis de ces derniers-ères. 8. Compte tenu de toutes ces remarques, le RNDDH recommande aux autorités étatiques de : Trouver une entente viable avec les magistrats, greffiers et huissiers dans le but de permettre la régularité des travaux judiciaires partout dans le pays ; 10. Se pencher sur les conditions dans lesquelles travaillent les tribunaux de paix du pays et fournir à ces tribunaux les matériels de fonctionnement, en tenant compte de leurs besoins spécifiques ; 11. Régulariser la situation de la justice sur l’Île de la Gonâve ; 12. Certifier régulièrement et sur une base continue, les magistrats du pays ; 13. Intensifier les audiences criminelles et correctionnelles dans toutes les juridictions de première instance du pays ; 14. Renforcer l’inspection judiciaire du CSPJ en lui fournissant les moyens adéquats de travail et en mettant à sa disposition, les ressources humaines nécessaires ; 15. Enquêter sur le fonctionnement des décanats du pays en général et de celui de Port-au-Prince, en particulier ; 16. Enquêter sur le comportement des doyens des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays. 9. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 2 I. INTRODUCTION 1. Au cours de l’année judiciaire 2019-2020, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures régionalisées ont observé le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien. En ce sens, les tribunaux de paix, les parquets et tribunaux de première instance, les cours d’appel ainsi que la cour de cassation ont été visités régulièrement et les chefs de juridiction ont été rencontrés. 2. Les remarques et constats faits tout au long du déroulement de l’année judiciaire 2019-2020, sont aujourd’hui utilisés en vue de dresser le présent rapport dans lequel sont insérés des recommandations adressées aux autorités judiciaires haïtiennes. II. CONTEXTE GENERAL DE DEROULEMENT DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2019-2020 3. L’année judiciaire 2019-2020 a démarré le 7 octobre 2019 sur fonds de crise sociopolitique, en raison de l’opération de verrouillage de toutes les activités socioéconomiques et politiques du pays qui se poursuivaient et en raison des manifestations antigouvernementales spontanées qui se tenaient un peu partout dans le pays. 4. Ceci a porté le président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) Maître René SYLVESTRE, à annuler la traditionnelle cérémonie de lancement des travaux judiciaires. Il a cependant adressé un mémorandum au personnel de l’appareil judiciaire haïtien, les avisant de la réouverture des travaux judiciaires pour la période 2019-2020. 5. Il convient de souligner que les mouvements antigouvernementaux ont occasionné de nombreux dégâts au sein de l’appareil judiciaire haïtien. Par exemple :  Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2019, le palais de justice d’Aquin a été incendié ;  Le tribunal de paix de Jacmel a été incendié le 27 septembre 2019 ;  Le palais de justice de Petit-Goâve a été incendié le 27 septembre 2019. Les archives sont parties en fumée ;  Le palais de justice de Saint Marc a été incendié le 27 septembre 2019 ;  Le 17 octobre 2019, des manifestants-tes ont mis le feu au tribunal de première instance des Gonaïves et aux tribunaux de paix des sections sud et nord des Gonaïves ;  Le 29 octobre 2019, le tribunal de paix de Petit-Goâve a été partiellement incendié ;  Le 23 février 2020, le tribunal de paix de la section Est de Port-au-Prince a été partiellement incendié. 6. Par ailleurs, à la fin de l’année judiciaire 2018-2019 et tout au cours de l’année judiciaire 2019-2020, la situation sécuritaire du pays était très préoccupante. En effet, le Boulevard Harry Truman où est logé le palais de justice de Port-au-Prince, devenu très dangereux, accueille plusieurs Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 3 chefs de gang qui ont décidé d’y installer leur quartier général. Et, au même titre que n’importe quel autre citoyen, des membres du personnel judiciaire sont, partout dans le pays, attaqués et souvent tués. Les exemples sont nombreux :  Quelques jours avant l’ouverture de l’année judiciaire 2019-2020, soit dans la nuit du 15 au 16 septembre 2019, des individus lourdement armés ont tiré en direction de la maison du magistrat Ariol CINEUS, affecté à la Cour d’Appel des Gonaïves. Son fils Ariol Junior CINEUS a reçu trois (3) balles au bras droit ;  Le 31 décembre 2019, Bob DOLCINE, Huissier au tribunal de première instance de Port-au-Prince a été assassiné par balles alors qu’il se trouvait devant la barrière du palais de Justice de Port-au-Prince ;  Le 7 janvier 2020, vers dix (10) heures du matin, le juge suppléant près le tribunal de paix de Ganthier, Antoine LUCIUS, a été assassiné par balles alors qu’il se trouvait à Tabarre 52 ;  Le 21 janvier 2020, des bandits armés opérant dans les parages du palais de justice de Port-au-Prince ont donné aux personnes présentes ce jour-là, un délai d’une heure de temps, pour abandonner les lieux ;  Le 9 mars 2020, le juge suppléant au tribunal de paix de Tabarre Maître David LEBLANC, a été victime d’une tentative d’enlèvement alors qu’ils se trouvaient au niveau du carrefour de l’Aéroport et se rendait chez lui. Son véhicule a été atteint de trois (3) projectiles ;  Le 9 mars 2020, le juge d’instruction au tribunal de première instance de Port-au-Prince et ancien membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en 2005, Maître Jean Etienne MERCIER, a été victime d’une agression ;  Le 9 mars 2020, le magistrat Bernard SAINT-VIL, doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince a été victime d’une agression ;  Le 9 mars 2020, le juge Durin DURET Junior, juge à la cour d’appel de Port-au-Prince et représentant des cours d’appel de la République au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), a été agressé physiquement par des individus habillés en policiers, à Delmas 49 ;  Le 9 mars 2020, le magistrat Jean Bellot DONISSAINT, juge suppléant au tribunal de paix de Delmas a été victime d’une agression physique. Son portable a été brisé à Delmas 83 ;  Le 19 juin 2020, le substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Fritz Gérald CERISIER a été assassiné par balles alors qu’il se trouvait à Sans Fil. 7. En raison de cette situation d’insécurité grandissante aggravée par la recrudescence des cas d’enlèvement suivi de séquestration contre rançon, les activités étaient bloquées au niveau de plusieurs tribunaux et cours, notamment au palais de justice de Port-au-Prince. Après plusieurs semaines de paralysie quasi-totale des activités judiciaires, le 16 décembre 2019, le doyen du Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 4 tribunal de première instance de Port-au-Prince Maître Bernard SAINT-VIL a annoncé la reprise des activités, suite à une assemblée générale extraordinaire des juges qui s’est tenue le 10 décembre 2019. Cependant, cette reprise n’a pas été effective. 8. Parallèlement, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a organisé plusieurs rencontres avec les chefs de parquets des dix-huit (18) tribunaux de première instance du pays et leur a passé des instructions formelles en vue de sévir contre ceux et celles qui sont impliqués dans le banditisme. Cette ordonnance n’a pas permis d’améliorer la situation. Le ministre de la justice et de la sécurité publique d’alors, Maître Jean Roody ALY, a multiplié les points de presse et conférences de presse en vue de ramener l’ordre dans le pays en « invitant» les kidnappeurs à changer de métier. Des mutations ont aussi été enregistrées au sein de la Police Nationale d’Haïti (PNH) où un nouveau directeur a été installé à la tête de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) et des responsables de commissariats, transférés. 9. La terreur installée partout dans le pays et surtout à Port-au-Prince a porté le personnel judiciaire haïtien à se questionner sur sa propre sécurité. En effet, des audiences criminelles avec et sans assistance de jury prennent fin souvent tard, des magistrats-tes sont tenus de fréquenter des zones difficiles tant pour se rendre à leur cabinet d’instruction, au tribunal que pour rentrer chez eux. Conséquemment, plusieurs membres du personnel judiciaire ont plaidé pour le déplacement du palais de justice de Port-au-Prince de la zone du bicentenaire, en vue de la reprise des activités judiciaires. A ce sujet, le 25 mai 2020, l’Association Professionnelle des Magistrats (APM) a adressé une correspondance au président de la République, Jovenel MOÏSE en vue de soulever avec lui les questions du budget alloué à la Justice et de l’insécurité environnant le palais de justice de Port-au-Prince. Il convient de souligner que ce sujet divise car, de nombreux membres de l’appareil judiciaire, notamment des avocats-tes ainsi que certains magistrats-tes, voient dans le fait même de penser à déplacer le palais de justice de Port-au-Prince, un échec du droit face au banditisme. 10. Finalement, si la juridiction de première instance de Port-au-Prince est aujourd’hui encore située au Boulevard Harry Truman, tel n’est pas le cas de la cour d’appel de Port-au-Prince qui, depuis le 3 juillet 2020, a été relocalisé à Pacot. Toutefois, pour le personnel judiciaire qui y est affecté, les salles sont exiguës. 11. L’année judiciaire débutée avec la recrudescence des actes d’insécurité s’est déroulée et s’est bouclée de la même manière.  Le 30 juillet 2020, la maison de Maître Jacques LAFONTANT, ancien commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a été l’objet d’une attaque armée perpétrée par des individus lourdement armés ;  Le 28 août 2020, Maître Monferrier DORVAL a été criblé de balles dans sa résidence, à Pèlerin 5. 12. Par ailleurs, l’appareil judiciaire haïtien a été rudement frappé par l’apparition en Haïti de la Covid-19 car, plus que l’insécurité et les arrêts de travail, la Covid-19 a paralysé pendant plusieurs mois, toutes les activités judiciaires, partout dans le pays. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 5 13. C’est donc dans ce contexte d’insécurité, d’incertitude et d’inertie quasi-totale que l’année judiciaire 2019-2020 s’est déroulée. III. CHRONIQUE JUDICIAIRE 14. Au cours de l’année judiciaire analysée dans ce rapport, de nombreux dossiers ont retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionalisées. En voici quelques exemples : a) Arrêt de travail du personnel judiciaire haïtien 15. Au moins deux (2) arrêts de travail ont été observés par les membres du pouvoir judiciaire :  Du 11 au 13 mars 2020, l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) a lancé un mot d’ordre de grève pour protester contre l’insécurité et la situation sociopolitique qui affectent le pays. Cet arrêt de travail a été suivi par la découverte, en date du 19 mars 2020, de deux (2) personnes atteintes de Covid-19 en Haïti. Conséquemment, depuis le 11 mars 2020, les activités judiciaires ont été stoppées pour ne reprendre qu’en été 2020.  Le 28 juillet 2020, une grève a été lancée par les greffiers-ères des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays en vue d’exiger le respect de l’accord du 3 novembre 2017, conclu entre le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH) et le Syndicat des Greffiers d’Haïti (SYGH). Aujourd’hui encore, à la publication de ce rapport, les greffiers-ères sont en grève. b) Changement au niveau de l’appareil judiciaire haïtien 16. Au cours de l’année judiciaire couverte par ce rapport, des changements significatifs ont été enregistrés au sein de l’appareil judiciaire.  Au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 17. Maître Jean Roody ALY, ministre de la Justice et de la Sécurité publique depuis le 24 novembre 2018, considéré comme le protégé du président de la République, Jovenel MOÏSE, est démis de ses fonctions en date du 4 mars 2020. Il a été remplacé par Maître Lucmane DELILE. Ce dernier a passé seulement quatre (4) mois à la tête du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. 18. Le 10 juillet 2020, Maître Rockefeller VINCENT a été installé à titre de ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, en remplacement de Maître Lucmane DELILE. Maître Rockefeller VINCENT était directeur général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), où il a passé un peu plus de cinq (5) mois. Il avait été nommé à ce poste en remplacement de Maitre Claudy GASSANT qui a été démis de ses fonctions et remplacé le 24 janvier 2020. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 6  Au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince 19. Le 1er octobre 2019, Maître Jacques LAFONTANT est nommé commissaire en chef du parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince. Il remplace à ce poste le magistrat Paul Eronce VILLARD qui avait été nommée le 18 décembre 2018. 20. Le 24 juillet 2020, Maître Ducarmel GABRIEL a été nommé commissaire en chef a.i. du parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince en remplacement de Maître Jacques LAFONTANT.  Au Palais de Justice de Miragoâne 21. Après avoir ordonné la libération de Kerton ORTEUS le 28 janvier 2020, Maître Yves Gertha ZEPHIR, commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Miragoâne et Maître Lessage SOLAGE, substitut commissaire du gouvernement près le parquet de ce ressort, ont été révoqués le 29 janvier 2020. Le 31 janvier 2020, ils ont été respectivement remplacés par Maître Jean Hernest MISCADIN commissaire du gouvernement a.i. et Me Ronald THECIER, substitut commissaire du gouvernement.  Au décanat de la Croix-des-Bouquets 22. Le 27 avril 2020, la magistrate Grécia NORCEUS, juge au Tribunal pour Enfants de Port-au-Prince, a été nommée doyenne a.i. du tribunal de première instance de la Croix-desBouquets, en remplacement du magistrat Lyonel Ralph DIMANCHE. Elle a prêté serment le 29 avril 2020 et est entrée en fonction le 4 mai 2020. 23. Le 18 mai 2020, quelques jours après son investiture, du sucre a été versé dans le moteur de la génératrice du palais de justice de la Croix-des-Bouquets et, tous les fils d’alimentation en courant électrique reliant la génératrice au bâtiment du palais de justice, ont été sectionnés. 24. De plus, le magistrat Lyonel Ralph DIMANCHE n’ayant pas voulu rendre le véhicule de fonction qui est en sa possession, une voiture a dû être louée pour la doyenne.  Au Parquet de la Croix-des-Bouquets 25. Le 6 juillet 2020, Maître Edler GUILLAUME a été installé à titre de commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance des Gonaïves. 26. Cette installation a été suivie d’une levée de bouclier car, Maître Edler GUILLAUME était impliqué, selon une note de dénonciation l’Office de Protection du Citoyen (OPC), dans un cas d’agressions sexuelles suivies de coups et blessures à l’encontre d’une avocate inscrite au barreau de Mirebalais. 27. En dépit de cette note de dénonciation, il est resté au poste. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 7 c) Dossier relatif à la poursuite de la SOGENER par l’Etat haïtien 28. Le 8 novembre 2019, l’Etat haïtien a déposé une plainte à l’encontre de Réginald Marc Jean VORBE, Jean Marie VORBE, Albert Edouard Dimitri VORBE et Agnès Elizabeth DEBROSSE, responsables de la compagnie de distribution d’électricité SOGENER pour faux et usage de faux, association de malfaiteurs, escroquerie et blanchiment d’argent. 29. Après une convocation avortée au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, adressée aux concernés pour les 21 et 27 novembre 2019, Maître Jacques LAFONTANT, commissaire du gouvernement d’alors, a transféré le dossier au décanat avec un réquisitoire d’informer. Le doyen Bernard SAINT-VIL a alors décidé de confier le dossier au magistrat instructeur Merlan BELABRE. 30. Le 28 février 2020, Réginald Marc Jean VORBE a cité le commissaire Jacques LAFONTANT par devant le tribunal correctionnel de Port-au-Prince, pour atteintes à la liberté dans l’affaire SOGENER et a sollicité sa destitution. Le 18 février 2020, le tribunal a décidé qu’il était incompétent pour connaître de l’affaire. 31. Cependant, il convient de souligner que dans le cadre de ce dossier, Rousseau LEBRUN, huissier exploitant près de la cour d’appel de Port-au-Prince a été, selon les informations qu’il a lui-même fournies, agressé par le commissaire du gouvernement Jacques LAFONTANT lorsqu’il s’était présenté chez lui en vue de lui signifier la citation. Le commissaire avait alors physiquement agressé Rousseau LEBRUN et menacé de le tuer, en pointant son arme dans sa direction. L’Association Nationale des Huissiers de Justice de la République d’Haïti (ANHJRH) s’est insurgée contre ces menaces et avait envisagé d’observer un arrêt de travail pour une durée illimitée en signe de protestation. Cependant, cet arrêt de travail n’a pas finalement été lancé. 32. Parallèlement, l’enquête du magistrat instructeur Merlan BELABRE était encore en cours lorsqu’en date du 7 juillet 2020, le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, ayant reçu une autre plainte de l’Etat haïtien, a adressé un nouveau réquisitoire d’informer au Décanat. Le doyen Bernard SAINVIL a décidé alors de scinder le dossier et de transférer cet autre réquisitoire d’informer au Magistrat Mathieu CHANLATTE. 33. Depuis, le dossier de la SOGENER a avancé avec célérité : Une ordonnance a été rendue en date du 27 juillet 2020 dans laquelle le magistrat Mathieu CHANLATTE a ordonné la saisie et le gel des biens et des fonds faisant partie du patrimoine des inculpés susmentionnés, la saisie des immeubles leur appartenant ainsi que tous autres biens susceptibles de constituer des produits des crimes et délits pour lesquels ils sont poursuivis. d) Arrestation de l’ancien député Arnel BELIZAIRE 34. Le 30 novembre 2019, l’ancien député Arnel BELIZAIRE a été arrêté en compagnie de sept (7) autres personnes pour complot contre la sûreté de l’Etat, détention illégale d’armes à feu et association de malfaiteurs. Le 9 décembre 2019, le commissaire du gouvernement d’alors près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT a émis un mandat d’écrou à l’encontre de ces personnes et transféré le dossier au décanat pour distribution au cabinet d’instruction. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 8 35. Le 2 décembre 2019, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance des Gonaïves, Me Sérard GASIUS, a lancé des mandats d’amener à l’encontre d’une vingtaine d’individus dans le cadre de ce dossier. 36. Le 12 décembre 2019, le dossier a été transféré au cabinet d’instruction de la juge Annie FIGNOLE. 37. Le 13 juillet 2020, la juge d’instruction a rendu son ordonnance renvoyant Arnel BELIZAIRE par-devant le tribunal correctionnel pour port et détention illégaux d’armes à feu. 38. Maître Rockfeller VINCENT, à peine installé à titre de ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a passé les instructions au chef du parquet, Maître Jacques LAFONTANT, en vue d’interjeter appel de l’ordonnance rendue. Il s’en est suivi un bras de fer entre ces deux (2) responsables judiciaires, ce qui a porté Maître Jacques LAFONTANT à se démettre de ses fonctions. Il a adressé en ce sens, une lettre au ministre VINCENT, le 22 juillet 2020. 39. Parallèlement, en date du 15 juillet 2020, le substitut commissaire du gouvernement Narcisse SOLAGE a interjeté appel de l’ordonnance du 13 juillet 2020 renvoyant Arnel BELIZAIRE par-devant le tribunal correctionnel. 40. Il convient de rappeler que c’est dans le cadre de ce dossier que le 23 juillet 2020, le substitut commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jeanty SOUVENIR a été désigné après la démission du magistrat Jacques LAFONTANT. Des avocats-tes ainsi que des membres d’organisations de droits humains se sont insurgés contre cette nomination, en raison de l’implication de Maître Jeanty SOUVENIR dans des actes de violation des droits humains. Il n’a même pas eu le temps d’être installé à la tête du parquet, qu’il a été révoqué et remplacé par Maître Gabriel DUCARMEL. e) Plainte contre le président de la République 41. Le 13 janvier 2020, le président de la république, Jovenel MOISE a constaté dans un Tweet, la caducité de la cinquantième législature. Rapidement, sur ordre de l’Exécutif, l’entrée au Parlement a été refusée aux parlementaires dont les mandats étaient arrivés à terme. 42. En signe de protestation, le 15 janvier 2020, les sénateurs Jean Renel SENATUS, Jean Marie Junior SALOMON et Dieupie CHERUBIN ont saisi le tribunal de première instance de Port-au-Prince en ses attributions correctionnelles à l’encontre du président de la République Jovenel MOÏSE et de Jude Charles FAUSTIN, conseiller du président, pour abus de fonction et d’autorité au détriment de la chose publique. L’affaire a été renvoyée. Le 3 février 2020, le magistrat Benjamin FELISME a rendu sa décision selon laquelle, le président n’est passible que par-devant la Haute Cour de Justice. f) Retour en Haïti de Emmanuel CONSTANT alias Toto CONSTANT. 43. Le 23 juin 2020, Emmanuel CONSTANT alias Toto CONSTANT a été rapatrié des Etats-Unis d’Amérique. Il a été arrêté sur le tarmac en raison de son implication dans le massacre de Raboteau. 44. En effet, dans le cadre de ce dossier, deux (2) procès ont été réalisés. Le premier s’est tenu le 10 novembre 2000 où quinze (15) des accusés, présents au tribunal criminel des Gonaïves, ont été Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 9 condamnés pour les faits d’assassinat, association de malfaiteurs, tortures corporelles, détention illégale d’armes à feu, vol, pillage. Le deuxième s’est tenu par contumace le 16 novembre 2000. Au cours de ce jugement, plusieurs accusés ont été condamnés dont Emmanuel CONSTANT alias toto CONSTANT, Raoul CEDRAS, Jean Robert GABRIEL, Louis Jodel CHAMBLAIN et consorts. 45. Aujourd’hui, Emmanuel CONSTANT, alias Toto CONSTANT est incarcéré à la prison civile de Saint-Marc. De nombreuses tentatives ont été faites pour le libérer. La dernière en date est la déclaration du commissaire du gouvernement des Gonaïves, Maître Sérard GASIUS selon laquelle, il ne détient aucun dossier relatif à ce massacre justifiant la détention de Emmanuel CONSTANT alias Toto CONSTANT. g) Assassinat de Maître Monferrier DORVAL 46. Le 28 août 2020, Maître Monferrier DORVAL, bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince a été assassiné chez lui à Pèlerin 5 non loin de la résidence du président de la République Jovenel MOISE. 47. Le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a ordonné aux autorités policières de surveiller la résidence du bâtonnier. En ce sens, l’institution policière a chargé cinq (5) policiers de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) de cette tâche. Il s’agit de :      Doddeley PIERRE Mackenson CLÉUS Markenson PRÉVIL Angou M. ORCEL Sénèque JEAN LOUIS 48. Cependant, à la surprise générale, le 29 août 2020, la résidence de la victime a été vandalisée, des barreaux de fer ont été sciés et, les cambrioleurs ont entre autres, emporté le bâton, symbole de la charge du bâtonnier. 49. Les cinq (5) policiers qui avaient été chargés de monter la garde et de surveiller la maison, ont été arrêtés. 50. Le 11 septembre 2020, ils ont été écroués à la prison civile de Port-au-Prince sur ordre du commissaire du gouvernement a.i. près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Ducarmel GABRIEL. En signe de protestation, le groupe Fantôme 509 composé d’agents-tes de la PNH actuellement en fonction et d’anciens agents-tes révoqués, a manifesté avec violence dans les rues de la capitale pour exiger la libération immédiate de ces cinq (5) policiers qui selon eux, n’ont commis qu’une faute administrative. Ce jour-là, de nombreux véhicules appartenant à l’Etat haïtien ainsi que les locaux du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) ont été incendiés. 51. Le lendemain de leur arrestation, soit le 12 septembre 2020 le premier ministre Joseph JOUTHE a affirmé publiquement ne pas vouloir entrer dans des litiges qui risquent de saper la paix dans le pays. Le magistrat Ducarmel GABRIEL a été obligé de se rétracter, en ordonnant la libération immédiate de ces policiers, par le biais d’un document manuscrit qu’il a lui-même rédigé à la hâte, le samedi 12 septembre 2020. Ce jour-là, les cinq (5) policiers ont été relâchés. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 10 52. Parallèlement, le parquet a affirmé avoir procédé, en date du 17 septembre 2020, à l’audition de quatre (4) personnes qui ont été arrêtées dans le cadre de l’assassinat de Maître Monferrier DORVAL. Il s’agit de :     Modeler SÉNÉJEAU alias Abiby Makender FILS-AIMÉ Valery DORT Vilpique DUNÈS alias, Jah 53. Elles ont toutes été placées en détention et transférées à la prison civile de Port-au-Prince, sous les chefs d’accusation d’assassinat, complicité d’assassinat, vols à main armée et association de malfaiteurs. 54. Le dossier a été transféré au décanat. Cependant, le 22 septembre 2020, le greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince a affirmé au RNDDH que le dossier n’a pas encore été distribué à un juge d’instruction. h) Magistrats décédés au cours de l’année judiciaire 2019-2020 55. L’attention du RNDDH et de ses structures régionalisées a été particulièrement attirée par le fait que quinze (15) magistrats ont perdu la vie au cours de l’année judiciaire analysée par ce rapport. En effet, en plus de ceux qui sont tombés en raison de l’insécurité généralisée, de nombreux autres sont aussi décédés. Il s’agit de : Nom Fonction Affectation Date de décès Pierre-Charles RENÉ Merceda PASCAL Luccius ANTOINE Peggy CINORD Juge titulaire Juge suppléant Juge suppléant Juge/Juge instruction Tribunal de paix de Marmelade Tribunal de paix de Desdunes Annexe du Tribunal de Paix de Fonds-Parisien Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets décembre 2019 17 janvier 2020 7 janvier 2020 24 février 2020 Arincx MANIGAT Ramses AUGUSTE G, Dukerne AUGUSTE Jean Joseph BIEN-AIMÉ Serge PIERRE Mimose JANVIER Garno DUVAL Llejuste LAUMIDAS Bernadin PIERRE Fanord FRANÇOIS Cherfils AUGUSTE Juge suppléant Juge suppléant Juge Juge suppléant Juge suppléant Juge Juge Suppléant Juge Suppléant Juge titulaire Juge Suppléant Président Annexe du Tribunal de Paix de Sainte Suzanne Tribunal de Paix de la Grande Rivière du nord Cour d’Appel de Hinche Tribunal de Paix de Capotille Tribunal de Paix, section Est de Port-au-Prince Cour d’Appel de Port-au-Prince Tribunal de Paix de l’Anse-à-Veau Tribunal de Paix de Carrefour Tribunal de Paix de Capotille Tribunal de Paix de Desdunes Tribunal Spécial du Travail de Port-au-Prince 06 mars 2020 11 avril 2020 12 avril 2020 27 mai 2020 9 juin 2020 13 juin 2020 02 juillet 2020 23 juillet 2020 07 septembre 2020 11 septembre 2020 02 septembre 2020 Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 11 IV. SCANDALES AU SEIN DE L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN a) Détournement de fonds par les chefs de juridiction de Fort-Liberté 56. Deux (2) individus ont été arrêtés pour trafic illicite de stupéfiants. Ils ont été condamnés par le tribunal criminel de Fort-Liberté à verser à l’Etat haïtien une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) gourdes. L’amende a été versée par les condamnés. 57. Les chefs de juridiction Robert CADET et Hérode BIEN-AIME respectivement doyen et commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Fort-Liberté, se sont rendus à la Direction Générale des Impôts (DGI) de Fort-Liberté où ils ont versé deux millions (2.000.000) gourdes et ont prêté la balance de cinq cent mille (500.000) gourdes pour l’organisation des assises criminelles. 58. Ils ont convenu avec la DGI que les cinq cent mille (500.000) gourdes seront remboursées dès que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) aura versé les frais pour l’organisation des assises criminelles avec et sans assistance de jury. 59. Le doyen Robert CADET et le commissaire du gouvernement Hérode BIEN-AIME affirment détenir d’ailleurs le reçu de la DGI ainsi que tous les justificatifs des dépenses consenties pour ces assises. Cependant, ils ont été mis en disponibilité respectivement en novembre et décembre 2019. 60. Aujourd’hui, Maîtres Robert CADET et Hérode BIEN-AIME ne savent pas si les cinq cent mille (500.000) gourdes ont été effectivement restituées par les autorités judiciaires à la DGI. 61. Il convient de souligner que selon les informations recueillies par le RNDDH, le CSPJ suggère souvent aux chefs de juridiction de recourir à des prêts en vue de couvrir les dépenses liées à l’organisation des assises criminelles. b) Disparition de corps du délit au décanat de Port-au-Prince 62. Le 12 décembre 2019, le doyen Bernard SAINT-VIL était en siège quand le greffier Diego Juanito POMPEE est venu lui demander l’autorisation de mettre en dépôt dans son bureau, certains corps du délit de grande valeur car, le coffre-fort installé dans la salle des greffiers-ères est souvent l’objet d’ouverture ou de tentative d’ouverture forcée. 63. Le 20 décembre 2019, le doyen Bernard SAINT-VIL a appris que certains corps du délit ont disparu, dont une forte somme. Il a recommandé au greffier de dresser un rapport circonstancié. 64. Il convient de souligner qu’il n’y a aucune trace d’effraction ni à la porte donnant accès au bureau du doyen ni au classeur où se trouvaient les corps du délit. De plus, selon l’inventaire dressé par le greffier, des portefeuilles, des bijoux et un total de trois cent mille (300.000) gourdes répartis en trois cents (300) coupures de mille (1000) gourdes, ont été emportés. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 12 c) Libération de Handy DUVERNAY 65. Le 19 août 2020, Handy DUVERNAY a été libéré sur ordre de Maître Jean Emmanuel RENE, commissaire du gouvernement a.i. au parquet près le tribunal de première instance de Petit-Goâve. 66. Il convient de rappeler que, Handy DUVERNAY âgé de vingt-six (26) ans et originaire de Léogâne, a été incarcéré le 16 janvier 2016 pour faux, usage de faux et cambriolage au préjudice de Marie Judith MARCEUS HENRY. 67. Le 6 mars 2018, Handy DUVERNAY a été jugé et condamné à cinq (5) ans d’emprisonnement, pour les infractions susmentionnées. A la surprise générale, en date du 19 août 2020, le magistrat Jean Emmanuel RENE a ordonné la libération du détenu en question qui aurait dû finir de purger sa peine en 2021. d) Libération de Jean Fenel TANIS, Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL 68. Le 16 avril 2020, l’ancien député de Cayes / Île-à-Vache, Jean Fenel TANIS, Jean Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL, condamnés en 2019 au versement d’une amende de cent mille (100.000) gourdes chacun, ont été libérés malgré l’appel interjeté par le parquet de la Croix-des-Bouquets sur leur dossier. 69. En effet, le 15 avril 2020, le tribunal a rendu son jugement dont le dispositif est ainsi présenté : Par ces motifs, le Doyen par délégation, faisant office du juge d’habeas corpus se déclare compétent pour connaitre la demande des requérants, les sieurs Jean Fenel TANIS, Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL ; adoptons en partie le réquisitoire du ministère public à l’audience, déclare illégale leur détention pour cause d’excès du délai raisonnable dans lequel ils devaient être jugés. En conséquence, ordonne la libération immédiate des sieurs Jean Fenel TANIS, Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL, s’ils ne sont pas retenus pour autre cause : Accorde l’exécution provisoire sans caution et sur minute de la présente ordonnance nonobstant toutes les voies de recours, Appel, pourvoir en Cassation et défense d’exécuter. Commet l’huissier Jean Frantz VALMOND pour l’expédition de la présente ordonnance, ce au regard de la loi. 70. Il convient de rappeler que, dans le cadre de ce dossier, le 5 mars 2019, Jean Fenel TANIS, Jean Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL ont été arrêtés à Ganthier, avec en leur possession 491.5 kilogrammes de marijuana, puis gardés au commissariat de la Croix-des-Bouquets, pendant environ deux (2) mois, avant d’être finalement écroués à la prison civile de ce ressort. 71. Le 10 mai 2019, lors d’une audience correctionnelle présidée par le Juge Pierre Absorbe PIERRE LOUIS, Jean Fenel TANIS, Jean Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL ont été condamnés chacun à verser une amende de cent mille gourdes (100.000) au profit de l’Etat haïtien, pour détention illégale de stupéfiants aux fins d’usage personnel, conformément à l’article 60 de la loi du 7 août 2001. 72. Le nommé Kess Huss CAMPBELL, quant à lui, était non seulement condamné à verser l’amende de cent mille (100.000) gourdes mais aussi à la déportation puisqu’il est un Jamaïcain. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 13 73. Le 13 mai 2019, les condamnés ont versé leur amende et attendaient d’être libérés lorsque le lendemain, soit le 14 mai 2019, appel a été interjeté par le parquet de la Croix-des-Bouquets. Ils n’ont donc pas été libérés. 74. Le 13 avril 2020, à la faveur de la propagation de la Covid-19, les avocats de Jean Fenel TANIS, Jean Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL ont introduit un recours en habeas corpus par devant le juge Sully L. GESMA, représentant du doyen, demandant la libération de Jean Fenel TANIS, Jean Edrique POMPEE et Kess Huss CAMPBELL, en raison de leur âge avancé et de leur état de santé fragile, les exposant à la Covid-19. Le 17 avril 2020, ils ont été libérés. 75. Dans le cadre de ce dossier, le 21 avril 2020, Me Lucmane DELILE, ministre de la justice et de la sécurité publique d’alors, a mis en disponibilité sans solde le substitut commissaire du gouvernement Wilner ELIASSAINT ainsi que le commis Parquet, Sary ROMAIN. 76. De plus, le 27 avril 2020, le doyen Lyonel Ralph DIMANCHE ainsi que les juges de siège Sully L. GESMA et Pierre Apsorbe PIERRE-LOUIS, ont été démis de leurs fonctions. e) Affaire Benoit : bastonnade et menaces en présence d’un juge de paix de Delmas 77. Le 5 mai 2020, aux environs de onze (11) heures du matin, le magistrat Ricot VRIGNEAU, des agents de la PNH ainsi que de nombreux individus lourdement armés, ont fait irruption sur une propriété contiguë à celle appartenant aux BENOIT, ont renversé à l’aide d’un tracteur le mur mitoyen entre les deux (2) propriétés, pour s’introduire sur celle des BENOIT. Ils exécutaient, selon leurs dires, un jugement. Par la suite, sur ordre et en présence du juge de paix de Delmas, Ricot VRIGNEAU, Jean François Patrick BENOIT, Claudius LHOMME et Steevens DESIR ont été brutalisés et sévèrement bastonnés avant d’être arrêtés et conduits au tribunal de paix, ensanglantés. 78. Le même jour, le magistrat a accepté de transférer à l’hôpital seulement Jean François Patrick BENOIT, sur insistance des organisations de droits humains. 79. A date, aucun suivi n’a été donné au dossier par les autorités judiciaires. f) Blocage au tribunal de première instance du Cap-Haïtien 80. Le 29 mai 2020, Maître Linx JEAN, doyen du tribunal de première instance du Cap-Haïtien a reçu une lettre de mise en disponibilité avec solde du CSPJ. Le même jour, il a requis un juge de paix en vue de faire un état des lieux des matériels qu’il laisse au décanat et de noter la restitution du véhicule qu’il avait à sa disposition. 81. Selon les informations recueillies par le RNDDH, Maître Linx JEAN a été mis en disponibilité en raison d’une décision rendue en faveur d’une détenue Nadine VALCOURT, incarcérée depuis cinq (5) ans, dans le cadre de l’assassinat de Nikette DUBOIS, tuée le 27 décembre 2014. 82. Nadine VALCOURT présentait, depuis quelque temps, une baisse de la vue. Et, le doyen a été requis en vue d’ordonner la libération de la détenue pour qu’elle puisse aller se faire soigner par un spécialiste. Pour avoir donné une réponse favorable à cette requête, le doyen a été mis en disponibilité. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 14 83. Parallèlement, choix a été fait de Maître Jean Ralph PREVOST pour remplacer Maître Linx JEAN. 84. Les avocats-tes du barreau de cette juridiction ont bloqué l’installation de Maître Jean Ralph PREVOST arguant que ce dernier, en tant que juge d’instruction, ne traitait pas ses dossiers dans le délai fixé par la loi. Il fait partie des juges dont les détenus-es ne sont jamais extraits de prison. 85. Aucune audience criminelle n’a pu être réalisée au cours de l’été 2020, les activités judiciaires ayant été bloquées. g) Agressions de la greffière Yolette FLORENT du tribunal de paix de Thomonde 86. Le 13 août 2020, le juge titulaire du tribunal de paix de Thomonde, Wilfrid LARIVIERE a agressé physiquement la greffière Yolette FLORENT, en lui administrant plusieurs coups au visage, la blessant gravement. 87. Selon les informations recueillies par le RNDDH, une dispute a éclaté entre la greffière et le magistrat après que cette dernière eut saisi le sceau qui se trouvait sur le bureau du magistrat. Wilfrid LARIVIERE est mis en disponibilité par le CSPJ, en attendant les résultats de l’enquête en cours, menée par l’inspection judiciaire du CSPJ. V. COVID-19 ET DROITS AUX GARANTIES JUDICIAIRES 88. Suite à l’arrêté présidentiel du 19 mars 2020, les autorités judiciaires se sont penchées sur la situation des personnes privées de liberté et ont conclu qu’il fallait rapidement décongestionner les prisons, par peur que l’introduction de la maladie dans l’espace carcéral ne convertisse la prison en une hécatombe. a) Adoption de critères pour libérer des détenus-es 89. Il a été décidé d’élaborer des critères sur la base desquels les personnes à risques seraient libérées. Onze (11) critères ont été établis par les autorités judiciaires : a. Age avancé des détenus-es - plus de soixante-cinq (65) ans -, à l’exception des détenus-es ayant écopé d’une condamnation à perpétuité ; b. Facteur de comorbidité déclaré antérieurement à la Covid-19, à l’exception des condamnés-es à perpétuité ; c. Détention préventive pour un acte emportant une peine correctionnelle ; d. Ordonnance de renvoi pour être jugé pour un crime autre que le kidnapping, le viol sur mineurs-es et les meurtres, dont la détention préventive a déjà dépassé deux (2) ans pour toutes les juridictions et quatre (4) ans, pour la juridiction de Port-au-Prince ; e. Ordonnance de renvoi pour être jugé au correctionnel ; f. Détention excédentaire pour des condamnés-es, en raison de la nature d’une peine libellée en travaux forcés ; g. Détention de condamnés-es ayant purgé leur peine mais non libérés-es en raison de l’absence de dispositif de jugement suivi d’exéquatur du parquet ; Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 15 h. Le fait par un détenu-e d’avoir purgé 80 % de sa peine temporaire et ayant eu une bonne conduite à l’exception des détenus-es condamnés pour enlèvement, viol sur mineurs-es et meurtre ; i. Le fait par des détenus-es d’être prévenus de délit ; j. Le fait par des détenus-es d’être réputés sans dossiers à l’exception des crimes de kidnapping, viols sur mineurs-es et meurtre ; k. Les évadés-es récupérés correspondant à la situation juridique des catégories : 4, 9 et 10. 90. Les condamnés-es à perpétuité ainsi que tout détenu-e impliqué dans la grande criminalité, sont inaptes à bénéficier de ces mesures spéciales. 91. En écho au choix de ces critères, le 27 mars 2020, le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique d’alors, Maître Lucmane DELILE a annoncé avoir adopté un ensemble de mesures pour libérer les détenus-es qui sont emprisonnés pour avoir commis des délits mineurs. Selon lui, ces décisions de libération seront ordonnées dans le cadre d’audiences correctionnelles au sein même des prisons. Il en a profité pour rappeler que les kidnappeurs ainsi que d’autres individus impliqués dans la perpétration d’actes de grand banditisme, ne seront pas pris en compte. b) Réalisation d’audiences ad hoc et libérations de détenus-es 92. Plusieurs juridictions ont décidé, sur la base de ces critères, de libérer certains détenus-es. C’est ainsi que du 20 mars au 1er avril 2020 au moins soixante-neuf (69) détenus incarcérés à la prison civile de la Croix-des-Bouquets sous ordres des magistrats de cette juridiction, ont été libérés. De nombreux ne répondaient pas aux critères susmentionnés. Les cas1 de Maxony GERMINAL, John REMY alias Yvener ou Mafia et de Don NARCISSE, peuvent être pris en exemple. 93. De plus, entre mars et mai 2020, quelques audiences correctionnelles ont effectivement été réalisées :   A la Croix-des-Bouquets, à Cabaret et à Port-au-Prince. Ces audiences se sont tenues au sein même des prisons civiles de ces communes ; A Saint-Marc. Ces audiences ont été réalisées au sein du tribunal. 94. Parallèlement, en juin 2020, les autorités pénitentiaires et judiciaires ont été invitées à travailler sur une liste de détenus-es pouvant bénéficier de grâce présidentielle. 95. Au moins quatre cent-quinze (415) détenus-es ont été choisis. Cependant, leur choix a été questionné par les organisations de droits humains, ce qui a porté le premier ministre Joseph JOUTHE à passer les instructions au ministre de la Justice et de la Sécurité publique d’alors, Maître Lucmane DELILE, en vue de surseoir aux libérations de ces détenus-es graciés. 1 Covid-19 et Libération de détenus-es : Le RNDDH met en garde les autorités judiciaires de la Croix-des-Bouquets RNDDH - Com.P/A20/No1 Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 16 VI. FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE PAIX 96. Au cours de l’année judiciaire 2019-2020, le RNDDH a visité de nombreux tribunaux de paix du pays. Voici quelques constats réalisés à ce sujet : a) Fonctionnement des tribunaux de paix de la juridiction de l’Anse-à-Veau 97. Dans la juridiction de l’Anse-à-Veau, les tribunaux de paix ont beaucoup de difficultés à travailler. Il y a une insuffisance de juges. Par exemple :    Aux tribunaux de paix d’Arnaud, de Grand Boucan et de Petit-Trou de Nippes, seul un (1) juge y est respectivement affecté. Au tribunal de paix de l’Azile, deux (2) juges seulement sont appelés à desservir la population ; Trois (3) juges de paix sont affectés au tribunal de paix de l’Anse-à-Veau ; Des trois (3) juges affectés au tribunal de paix de Petite Rivière des Nippes, un (1) seul est toujours présent. b) Fonctionnement des tribunaux de paix du département du Sud 98. Dans le département du Sud, les tribunaux de paix ne disposent d’aucun moyen de locomotion. Les mandats décernés ne sont pas exécutés. De plus, la population des communes dépendant du département du Sud ainsi que les avocats-tes qui y militent, se plaignent des nombreux actes de corruption enregistrés au sein de ces tribunaux de paix. c) Tribunaux de paix dysfonctionnels et/ou logeant dans des locaux non appropriés 99. De nombreux tribunaux de paix ne fonctionnent pas alors que d’autres logent dans des bâtiments non appropriés. Les exemples sont nombreux. En voici quelques-uns :  Les portes du tribunal de paix de Bonbon, dans le département de la Grand’Anse, sont fermées depuis les derniers événements ayant débouché sur l’incendie de son local ;  Les portes du tribunal de paix de Saint Michel de l’Attalaye sont souvent fermées. Par exemple, le 27 décembre 2019, à midi, une délégation s’y est rendue mais n’a pu s’entretenir avec quiconque, le seul juge présent en ce jour ayant été requis pour procéder à un constat ;  Le tribunal de paix de Ouanaminthe loge dans le complexe administratif composé de neuf (9) salles exigües. Le tribunal compte six (6) juges, sept (7) greffiers, deux (2) messagers, un (1) secrétaire, un (1) agent de sécurité et un (1) hoqueton. Aucun responsable de ménage n’est affecté à ce tribunal.  Un local flambant neuf est construit depuis plus de trois (3) ans en vue d’accueillir le tribunal de paix de Maïssade. Il n’a jamais été inauguré alors que le tribunal est localisé dans un espace exigu, sale et mal entretenu ;  L’espace du tribunal de paix de Thomassique est exigu. Dans ce tribunal, au moins quatre (4) juges de paix, onze (11) greffiers et plus de onze (11) agents de sécurité y sont affectés. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 17 Conséquemment, les conditions de travail sont très difficiles. Les juges laissent souvent le tribunal entre deux (2) heures et trois (3) heures de l’après-midi au plus tard. De plus, depuis environ trois (3) ans, le tribunal de paix de Thomassique ne reçoit pas de frais de fonctionnement de son instance de tutelle.  Le Tribunal de paix de l’Arcahaie loge dans un bâtiment exigu et en décrépitude, rongé par des termites. Au passage des camions, des morceaux de béton se détachent parfois du plafond. Il convient de noter que ce local est en fait un complexe accueillant le tribunal de paix et le bureau de l’état civil de la commune. Le tribunal compte, pour sa part, une salle d’audience dont le plancher est effondré en certains endroits, une salle de garde-à-vue exiguë appelée à recevoir les prévenus-es des deux (2) sexes ainsi que l’espace du greffe comportant trois (3) bureaux. Un tissu fait office de rideau pour départager une petite partie de la salle, en vue d’accueillir les archives et le dépôt du tribunal. Le tribunal de paix de l’Arcahaie ne dispose pas de ménagère. Il ne compte ni ordinateur ni machine à taper et, depuis dix (10) ans, les locaux du tribunal ne sont pas alimentés en courant de ville.  Depuis deux (2) ans, le tribunal de paix de la Petite Rivière de l’Artibonite loge au Palais des 365 Portes, l’ancien local devant faire l’objet de travaux de réhabilitation. Cependant, la firme Ecogénie Plus avait sollicité quatre (4) mois pour l’achèvement de ces travaux financés par le trésor public, sous la supervision de l’Unité d’Etude et de Programmation du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. d) Personnel judiciaire et Tribunaux fonctionnant dans des conditions inacceptables 100. Plusieurs tribunaux de paix fonctionnent dans des conditions inacceptables, ce qui expose le personnel judiciaire qui y est affecté. En voici quelques exemples :  Trois (3) agents de sécurité, un (1) secrétaire qui ne sont pas rémunérés depuis dix-sept (17) mois, sont affectés au tribunal de paix de Lascahobas. L’annexe de ce tribunal, localisé à Laroy, zone Cas, ne dispose d’aucun policier pour assurer la sécurité du bâtiment et du personnel judiciaire.  Le tribunal de paix de Cerca Cavajal loge dans un bâtiment en préfabriqué. Il n’y a pas de clôture, ce qui inquiète les juges, lorsqu’ils siègent. Le tribunal ne dispose pas non plus de moyens de déplacement.  Le tribunal de paix de Boucan Carré loge dans une maison privée louée pour la circonstance. Il n’y a pas encore de nomination de greffier en chef parmi les quatre (4) greffiers affectés à ce tribunal.  Le tribunal de paix de Cabaret est situé dans un marché, une position qui affecte le fonctionnement du tribunal et qui limite l’accès aux véhicules sur la cour du bâtiment. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 18  Le tribunal de paix de Thomazeau loge dans un complexe qui accueille cinq (5) institutions : l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), l’Office National de l’Identification (ONI), les bureaux de l’Etat civil, la Mairie, la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA). Certains pans de mur fissurés depuis le séisme du 12 janvier 2010, ont été rafistolés. Cependant, les traces y sont encore visibles, en dépit de la peinture qui y a été apposée. Le tribunal ne dispose d’aucune énergie propre. Les matériels de bureaux ne sont pas suffisants. Les agents de sécurité de leur côté, ne disposent pas même d’un bâton pour accomplir leurs tâches.  Le tribunal de paix de Cornillon ne dispose d’aucun agent de sécurité. Il loge dans un préfabriqué installé sur une partie du terrain accueillant le commissariat de la commune, à côté des bureaux de l’Etat civil et de l’ONI. Les pièces du tribunal sont exiguës. Le sol étant creux, en plusieurs endroits, il y a des signes d’effondrement. Le tribunal ne dispose pas de toilette. Les justiciables vont sur la cour, pour se soulager. Le personnel rentre chez lui ou demande au commissariat l’autorisation d’utiliser ses propres toilettes. Le tribunal de paix de Cornillon n’est pas alimenté en électricité.  Le tribunal de paix de Port-de-Paix ne dispose pas de matériels de bureau suffisants. Il ne dispose pas non plus de matériels roulants.  Depuis octobre 2017, la justice est administrée sur l’île de la Gonâve par une famille, Maître Mesguerre JULIEN, le seul juge de paix affecté au tribunal de paix de l’Anse-à-Galets est le père de Maître John Cadet JULIEN, le seul juge de paix affecté au tribunal de paix de Pointe-à-Raquette. Le processus de recrutement de nouveaux magistrats, lancé en 2018 par le CSPJ n’a pas abouti. Conséquemment, depuis près de trois (3) années, les magistrats Mesguerre JULIEN et John Cadet JULIEN, de plus en plus décriés, se comportent sur l’île, en suzerains.  Le tribunal de paix de Kenscoff, construit en 2014, fait face à un manque de ressources et de matériels lui permettant de remplir sa mission auprès de la communauté. Depuis quelque temps, il n’y a ni secrétaire, ni hoqueton, ni agent de sécurité. De plus, il n’y a pas de registre au tribunal. Le bâtiment n’étant pas pourvu de pompe, l’eau ne peut être distribuée aux différentes salles du bâtiment.  Le tribunal de paix de Thomonde loge, depuis 1998, dans le complexe administratif accueillant aussi la Mairie et l’Office National de l’Identification (ONI). Les toilettes mal entretenues, sont insupportablement nauséabondes, au point où chaque midi, le personnel de ces institutions est obligé de se réfugier sur la cour du complexe. En 2018, la construction d’un nouveau bâtiment devant accueillir le tribunal de paix de Thomonde a démarré. Les travaux sont achevés depuis 2019. Cependant, aujourd’hui encore, pour des raisons inconnues, l’inauguration du bâtiment n’est toujours pas effectuée. Le tribunal de paix de Thomonde compte trois (3) juges de paix. Il s’agit de Maître Wilfrid LARIVIERE, juge titulaire et de Maîtres Dieunot ANTOINE et Moïse RENAUD, juges suppléants. Deux (2) greffiers y sont aussi affectés. Il s’agit de Oliman DESROSES et Yolette FLORENT. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 19 En décembre 2018, sur instigation du magistrat Dieunot ANTOINE, Rigaud FRANÇOIS a été introduit dans le Tribunal, à titre de greffier ad hoc. Cependant, ce dernier rédige les mandats, dresse les procès-verbaux de constat, siège lors des audiences pénales et administre le greffe du tribunal. Il se comporte en fait, comme le greffier en chef du tribunal. De plus, depuis un peu plus de trois (3) ans, le juge titulaire du tribunal de paix de Thomonde, Maître Wilfrid LARIVIERE, a décidé de garder et de gérer le sceau, ce qui ralentit considérablement le fonctionnement du tribunal, le magistrat n’étant ni régulier ni ponctuel à son poste. C’est dans ce contexte que le 13 août 2020, le conflit latent qui existait entre les juges de ce tribunal et les greffiers-ères a éclaté. La greffière Yolette FLORENT a été physiquement agressée par le juge titulaire Wilfrid LARIVIERE. Si des sanctions disciplinaires ont été prises à l’encontre du magistrat, à date, l’enquête du CSPJ n’a pas encore abouti. VII. BILAN DES AUDIENCES CRIMINELLES 101. Au cours de l’année judiciaire 2019 – 2020, des audiences criminelles ont été réalisées dans onze(11) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays. Au moins cent soixante-dix-neuf (179) audiences ont été fixées. Cent-trente-neuf (139) ont été entendues et quarante (40), renvoyées. Juridiction Anse-à-Veau Cap-Haïtien Croix-des-Bouquets Grande Rivière du Nord Hinche Jacmel Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Saint-Marc Total Dossiers sans assistance de jury 13 20 9 11 21 15 17 7 11 15 40 179 # de cas entendus 10 16 9 11 17 15 1 0 11 15 34 # de cas renvoyés 3 4 0 0 4 0 16 7 0 0 6 139 40 102. Deux cent vingt-quatre (224) personnes devaient être jugées cependant, cent-soixante-douze (172) ont été effectivement jugées et cinquante-deux (52) autres sont retournées en prison. Juridiction Anse-à-Veau Cap-Haïtien Croix-des-Bouquets Grande Rivière du Nord Hinche Jacmel Miragoâne Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Saint-Marc Total Personnes qui devaient être jugées Personnes jugées Personnes retournées en prison 17 20 14 9 21 44 17 7 11 15 49 14 16 9 9 17 39 1 7 11 15 34 3 4 5 0 4 5 16 0 0 0 15 224 172 Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 20 52 a) Remarques sur la réalisation des audiences criminelles 103. L’observation de ces audiences criminelles ont révélé que :  Les audiences criminelles tenues au cours de cette année judiciaire sont maigres et par conséquent, n’ont eu aucun impact sur la situation des personnes en détention préventive illégale et arbitraire ; En effet, le 12 septembre 2019, à l’entrée de l’année judiciaire, la population carcérale haïtienne était estimée à dix mille neuf-cent-cinq (10.905) détenus dont sept mille huit cent quatre-vingt-treize (7.893) en attente de jugement et trois mille douze (3.012) condamnés. Le 22 septembre 2020, elle est de dix mille neuf cent soixante-quatorze (10.974) détenus-es dont huit mille six cent trente-quatre (8.634) en attente de jugement de deux mille trois cent quarante (2.340) condamnés. Ainsi, 2.18 % des personnes en attente de jugement depuis la rentrée judiciaire 2019-2020, ont été jugés.  Le 11 décembre 2019, le tribunal de première instance des Gonaïves a prononcé son verdict dans le cadre de l’Affaire Clifford H. BRANDT et consorts. Ainsi, Carlo Bendel SAINT FORT a écopé d’une condamnation à dix-sept (17) ans, Edner COME, Pierre Ricot PIERRE-VAL et Clifford H. BRANDT ont été condamnés à vingt (20) ans de prison. De plus, plusieurs droits civils leur ont été enlevés. Par exemple, ils ne pourront ni voter ni effectuer des transactions bancaires.  Au tribunal de première instance de Miragoâne, une audience criminelle sans assistance de jury était prévue du 2 au 10 mars 2020. Elle n’a pu être réalisée, les avocats-tes ayant décidé de ne pas plaider en raison du fait que le Bureau d’Assistance Légale (BAL) n’a pas tenu ses engagements de les payer avant les audiences. Les avocats-tes se sont présentés au tribunal mais sont restés sur la cour, sans toge. Le représentant du ministère public a dû demander le renvoi des audiences fixées. Et, les personnes qui devaient être jugées ont été refoulées en prison.  Les audiences criminelles pour violences sexuelles ont été très rares cette année. Cependant, quelques décisions ont quand même retenu l’attention du RNDDH dont celle prononcée le 3 avril 2020, à l’encontre du pasteur François JEAN NOËL qui a été condamné aux travaux forcés à perpétuité pour le viol d’une mineure de treize (13) ans. VIII. NON RENOUVELLEMENT DE MANDATS DES JUGES 104. Au cours de l’année judiciaire 2019-2020, le RNDDH a encore une fois enquêté sur le non-renouvellement des mandats des juges des tribunaux de première instance du pays. En ce sens, le RNDDH peut affirmer que le système judiciaire compte quatre-vingt-dix-huit (98) juges d’instruction et quatre-vingt-sept (87) juges de siège au moins. Parmi eux, trente-trois (33) sont en situation de fin de mandat ou leur mandat vient tout juste de prendre fin. Le tableau suivant présente la situation ventilée par juridiction de première instance. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 21 Juridiction Juges d’instruction Anse-à-Veau Aquin Cap-Haïtien Cayes Coteaux Croix-des-Bouquets Fort-Liberté Grande Rivière du Nord Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Miragoane Mirebalais Petit-Goâve Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Total IX. 3 4 6 8 2 10 3 2 5 3 5 2 9 7 3 22 3 6 98 Juges de siège 4 4 3 0 2 13 2 6 11 3 2 1 4 3 5 20 2 4 87 Juges en situation de fin de mandat ou dont les mandats sont non renouvelés 1 3 2 1 0 6 0 0 0 1 4 1 5 0 2 5 2 0 33 ETAT D’AVANCEMENT DE DOSSIERS AYANT DEFRAYE LA CHRONIQUE 105. Le RNDDH a enquêté sur différents dossiers qui avaient défrayé la chronique par le passé et pour lesquels des plaintes ont été déposées et une instance, ouverte en justice. Voici l’état d’avancement de quelques-uns d’entre eux : a) Dossier de l’ex-Sénateur Onondieu LOUIS 106. Le 6 août 2019, Jimmy FERVIL, Anel NELSON et André AUGUSTE ont été arrêtés aux abords de la succursale de la Unibank située à la Rue Darguin, Pétion-ville par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) pour blanchiment d’argent. Ils entretenaient des liens étroits avec l’ex-Sénateur Onondieu LOUIS. 107. Le 16 août 2019, le rapport de la DCPJ a été acheminé au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince puis transféré au doyen dudit tribunal qui a fait choix du magistrat instructeur Jean Osner PETIT PAPA. 108. Le 4 septembre 2019, le Sénateur Onondieu LOUIS s’est rendu au cabinet du magistrat instructeur sans avoir été convoqué. Après son audition, il est rentré chez lui. 109. Un mois plus tard, soit le 4 octobre 2019, une ordonnance de non-lieu a été émise par le magistrat en question. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 22 b) Dossier des sept (7) étrangers arrêtés sur le sol haïtien 110. Le 17 février 2019, à la Rue des Miracles, huit (8) individus dont sept (7) étrangers et un (1) haïtien ont été arrêtés avec en leur possession plusieurs armes à feu de grand calibre. Le dossier a été transféré au cabinet du magistrat instructeur Jean Osner PETIT-PAPA. A date, aucun suivi n’a été réalisé. c) Assassinat de Avidor MATHURIN au Caribe Convention Center 111. Le 22 août 2018, Avidor MATHURIN, un agent de sécurité affecté au Caribe Convention Center a été tué par Frantz JUMEAU un agent de la PNH détaché à la sécurité personnelle de l’ancien président Michel Joseph MARTELLY. 112. Le 30 août 2018, le dossier a été reçu au parquet puis transféré au cabinet d’instruction du magistrat Brédy FABIEN. Le 15 janvier 2019, Frantz JUMEAU qui avait été écroué à la prison civile de Port-au-Prince, a été libéré sur ordre du juge Bredy FABIEN qui lui a accordé une liberté provisoire. Depuis, le dossier n’a pas bougé. d) Bavure policière enregistrée à Grand-Ravine 113. Le 13 novembre 2017, dans le cadre d’une opération menée à Grand-Ravine et transformée en bavure policière, plusieurs personnes ont perdu la vie. Des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ont été indexés selon le rapport de l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH), transféré au parquet de Port-au-Prince le 26 décembre 2017. Le magistrat Brédy FABIEN a été désigné par le doyen Bernard SAINVIL pour l’instruction de ce dossier. L’ordonnance n’est toujours pas rendue. e) Contrat signé entre l’Etat haïtien et la firme allemande DERMALOG 114. Le 19 août 2019, plusieurs citoyens-nes ont déposé une plainte au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince, contre l’Etat haïtien pour abus d’autorité, détournement, abus de pouvoirs et trafic d’influence dans le cadre du contrat liant l’Etat haïtien à la firme allemande DERMALOG. Choix a été fait du magistrat Rénord REGIS pour instruire ce dossier. 115. Le 10 juin 2020, une autre plainte a été déposée au greffe du décanat en question par un autre groupe de citoyens-nes. Cette fois-ci, choix a été fait du magistrat Mathieu CHANLATTE pour l’instruction judiciaire de l’affaire. 116. Le dossier, scindé, stagne car aucune avancée n’est à date enregistrée. f) Massacre de La Saline 117. Le dossier relatif au massacre de La Saline perpétré les 13 et 14 novembre 2018 a été distribué au cabinet du magistrat instructeur Chavannes ETIENNE. Des pressions ont été faites par le doyen Bernard SAINVIL sur ce magistrat instructeur, en vue de rencontrer deux (2) des principales personnes indexées dans ce massacre à savoir Pierre Richard DUPLAN et Fednel MONCHERY. Par la suite, une demande en récusation a été produite par ces deux (2) inculpés. Depuis, le dossier stagne. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 23 g) Assassinat du Père Joseph SIMOLY 118. Le 21 décembre 2017, le père Joseph SIMOLY a été assassiné à Pétion-Ville. Cinq (5) individus ont été arrêtés dans le cadre de ce dossier. Il s’agit de Jonathan SERVIL, Julner JEAN, Josly PHILOGENE, Jean Louis PIERRE et de Noël AUGUSTIN. 119. Le 15 janvier 2018, le Parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a été saisi. Le magistrat instructeur Etzer ARISTILDE a été désigné le 28 janvier 2018 pour mener l’enquête judiciaire. Aujourd’hui encore la population attend les conclusions de ses investigations. h) Dossier relatif à la dilapidation des fonds PetroCaribe 120. Au cours de l’année 2018, plus de soixante-cinq (65) citoyens-nes ont porté plainte contre des responsables étatiques ayant dilapidé les fonds PetroCaribe. Le 7 février 2018, le juge d’instruction Paul PIERRE a été désigné pour mener l’enquête. Après quelques mois, le parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince a demandé au magistrat instructeur de surseoir à l’enquête ce qui a incité le magistrat Paul PIERRE à se déporter de l’affaire en date du 14 mai 2018. Le doyen Bernard SAINVIL a alors fait choix du magistrat Ramoncite ACCIME. Depuis, aucune avancée n’est enregistrée dans le cadre de ce dossier. i) Dossier relatif à l’incendie de Radio-Télé Kiskeya 121. Le 21 décembre 2018, le local de la station de Radio-Télé Kiskeya a été ravagé par le feu. Le 18 janvier 2019, une plainte formelle a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince. Le juge Chavannes ETIENNE a été choisi pour l’instruction judiciaire du dossier. A date, aucun suivi n’est enregistré. j) Dossier relatif à l’assassinat du journaliste Néhémie JOSEPH 122. Le 10 octobre 2019, Néhémie JOSEPH, journaliste à Radio Mega et Panique FM a été assassiné à Mirebalais. Le magistrat Erode TERCIUS avait été dans un premier temps désigné. Cependant, il a refusé de travailler sur le dossier, faute de moyens devant lui permettre d’assurer sa sécurité. Le dossier a été transféré au magistrat Samson JEAN. Aucune avancée n’est à date enregistrée. X. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 123. Démarrée sur fonds de crise sociopolitique aggravée par l’insécurité et l’apparition en Haïti de la Covid-19, l’année judiciaire 2019-2020 n’a pas été fructueuse. 124. Les deux (2) principaux arrêts de travail observés au cours de cette année respectivement par les magistrats et les greffiers, ont porté un grand coup à l’organisation des audiences criminelles avec et sans assistance de jury. 125. Malgré l’inertie quasi-totale de l’appareil judiciaire haïtien, de nombreux faits ont retenu l’attention du RNDDH parmi eux, l’assassinat de Maître Monferrier DORVAL et le retour du contumax Emmanuel CONSTANT alias Toto CONSTANT en Haïti après plusieurs années en cavale. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 24 126. De même, de nombreux scandales ont éclaboussé la Justice haïtienne pour la période analysée : l’agression par le juge titulaire du tribunal de paix de Thomonde, de la greffière Yolette FLORENT la libération de l’ancien député de Cayes / île-à-Vache Jean Fenel TANIS et consorts par les autorités judiciaires de la Croix-des-Bouquets, la disparition des corps du délit au décanat de Port-au-Prince, etc. 127. En dépit des nombreuses alertes lancées par le RNDDH et ses structures régionalisées, de nombreux tribunaux de paix et personnels judiciaires affectés à ces tribunaux fonctionnent aujourd’hui encore dans des conditions inacceptables, dans des bâtiments qui tombent en décrépitude, dépourvus de toilettes, en préfabriqué, dans des maisons privées, à proximité de marchés, etc. D’autres sont dépourvus d’un minimum de ressources en vue d’œuvrer au respect des droits aux garanties judiciaires : pas de matériels de bureau, pas de matériels roulants, aucun agent de sécurité, insuffisance de juges, de greffiers, etc. 128. Le RNDDH juge inadmissible que depuis trois (3) ans, sur l’Île de la Gonâve, la justice soit administrée par la famille JULIEN. Mesguerre JULIEN, le seul juge de paix affecté au tribunal de paix de l’Anse-à-Galets est le père de John Cadet JULIEN, le seul juge de paix affecté au tribunal de paix de Pointe-à-Raquette. 129. Il est donc regrettable que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), alerté à plusieurs reprises sur la situation de ces tribunaux ne soit pas encore intervenu. 130. A la faveur de l’apparition de la Covid-19 en Haïti, onze (11) critères ont été adoptés par les autorités judiciaires en vue de procéder au décongestionnement des centres carcéraux du pays. Cependant, dans un cafouillis total, des personnes ont été libérées, d’autres ont bénéficié d’audiences correctionnelles ad hoc alors que, quatre cent-quinze (415) détenus-es devaient bénéficier de grâce présidentielle. Si ce cafouillis a porté le ministre de la justice et de la sécurité publique d’alors, Maître Lucmane DELILE, à revenir sur toutes les décisions de grâce présidentielle et à les annuler, il n’en reste pas moins que l’appareil judiciaire haïtien a prouvé son incapacité à gérer les urgences car, n’était-ce la providence, les détenus-es auraient péri bien avant que l’appareil judiciaire haïtien s’en rende compte. 131. Les audiences criminelles se sont tenues dans onze (11) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays. Deux cent vingt-quatre (224) personnes devaient être jugées cependant, cent-soixante-douze (172) ont été effectivement jugées et cinquante-deux (52) autres sont retournées en prison. La juridiction de première instance de Saint-Marc a entendu le plus de dossiers. 132. A ce sujet, le RNDDH regrette d’une part que les audiences criminelles n’aient pu être réalisées dans toutes les juridictions de première instance du pays. D’autre part, compte tenu du nombre de personnes en détention préventive pour crimes de sang, il est inadmissible qu’aucune mesure n’ait été prise pour l’organisation d’audiences criminelles avec assistance de jury. 133. Pour leur part, les audiences correctionnelles ont été trop éparses et trop irrégulières pour impacter le taux de détention préventive illégale et arbitraire. D’ailleurs, même les autorités judiciaires rencontrées dans le cadre de ce rapport, ont eu du mal à fournir des informations précises relatives à ces audiences correctionnelles. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 25 134. Ainsi, on retiendra que le travail de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 n’a eu aucun impact sur la détention préventive illégale et arbitraire. En effet, le 12 septembre 2019, à la fermeture de l’année judiciaire 2018-2019, la population carcérale haïtienne était estimée à dix mille neuf-cent-cinq (10.905) détenus dont sept mille huit cent quatre-vingt-treize (7.893) en attente de jugement et trois mille douze (3.012) condamnés. Le 22 septembre 2020, à la fermeture de l’année judiciaire 2019-2020, la population carcérale haïtienne est de dix mille neuf cent soixante-quatorze (10.974) détenus-es dont huit mille six cent trente-quatre (8.634) en attente de jugement de deux mille trois cent quarante (2340) condamnés. Par conséquent, Seules 2.18 % des personnes en attente de jugement depuis la rentrée judiciaire 2019-2020, ont été jugées et, le taux de détention préventive est passé de 72.37 % à 78.67 % donc a augmenté de 6.3 % alors que celui des personnes condamnées est passé de 27.62 % à 21.32 %. 135. Par ailleurs, le RNDDH juge inacceptable que le décanat du tribunal de première instance de Port-au-Prince distribue les dossiers sur la base d’accointances dans l’objectif de protéger les membres du pouvoir en place ainsi que leurs proches et alliés. A cause de cette méthode de travail, des cas spectaculaires qui ont marqué l’actualité judiciaire stagnent alors que d’autres dossiers avancent avec célérité. En ce sens, le RNDDH estime que le CSPJ doit garder un œil sur le fonctionnement des différents décanats du pays et sur le comportement des doyens de ces décanats. 136. Enfin, le RNDDH estime qu’en raison du nombre de dossiers qui stagnent au niveau de la Justice et tenant compte des nombreux massacres et attaques armées qui restent impunis, l’appareil judiciaire haïtien joue un rôle important dans l’établissement et la persistance du climat d’insécurité dans le pays. En effet, l’impunité qui sévit dans le pays conforte et rassure les contrevenants-tes à la Loi ce qui fait que l’appareil judiciaire haïtien participe activement au processus de banalisation des droits à la vie et aux garanties judiciaires du peuple haïtien. 137. Fort de ce qui précède, le RNDDH recommande aux autorités concernées de :  Trouver une entente viable avec les magistrats-tes, greffiers-ères et huissiers-ères dans le but de permettre la régularité des travaux judiciaires partout dans le pays ;  Se pencher sur les conditions dans lesquelles travaillent les tribunaux de paix du pays et fournir à ces tribunaux les matériels de fonctionnement, en tenant compte de leurs besoins spécifiques ;  Régulariser la situation de la justice sur l’Île de la Gonâve ;  Certifier régulièrement et sur une base continue, les magistrats-tes du pays ;  Intensifier les audiences criminelles et correctionnelles dans toutes les juridictions de première instance du pays ;  Renforcer l’inspection judiciaire du CSPJ en lui fournissant les moyens adéquats de travail et en mettant à sa disposition, les ressources humaines nécessaires ;  Enquêter sur le fonctionnement des décanats du pays en général et de celui de Port-au-Prince, en particulier ;  Enquêter sur le comportement des doyens des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays. Rapport du RNDDH sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2019-2020 RNDDH – Rapport/A2020/No9 26