RNDDH report on the evolution of the human rights situation in Haiti in the context of Covid-19

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 5 mai 2020 SOMMAIRE PAGES I. INTRODUCTION 2 II. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE A L’APPARITION DU COVID-19 EN HAÏTI 2 III. DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES ETATIQUES POUR LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 6 1. Phase I de gestion du Covid-19 par les autorités étatiques 6 2. Phase II de gestion du Covid-19 par les autorités étatiques a) L’adoption d’un arrêté b) L’adoption d’autres décisions jugées complémentaires 6 6 7 APPLICABILITE DES MESURES ADOPTEES ET GESTION GENERALE DU COVID-19 8 1. Situation des Hôpitaux 8 2. Situation dans les marchés 11 3. Situation du transport en commun 12 4. Situation des personnes privées de liberté 13 5. Libérations de détenus-es dans le contexte du Covid-19 et Cas ayant attiré l’attention 15 a) b) c) d) 15 18 18 18 IV. V. Juridiction de la Croix-des-Bouquets Juridiction de Port-au-Prince Juridiction des Cayes Juridiction de Hinche 6. Situation dans les CRLDI 19 7. Situation sécuritaire du pays 20 1. Bastonnades, agressions verbales et physiques 21 a) b) c) d) 21 22 22 23 Cas du journaliste Dodeley ORELUS Cas de Jackson MOMPLAISIR Cas du journaliste Georges Emmanuel ALLEN Circulation d’une vidéo de bastonnade COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 23 Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 1 de 29 I. INTRODUCTION 1. Le 19 mars 2020, les autorités étatiques ont annoncé avoir découvert sur le territoire national, deux (2) cas de personnes atteintes du Covid-19 et affirmé que cette découverte fait passer le pays, à la phase II de gestion de la maladie. Le même jour, un arrêté présidentiel a été adopté. Composé de deux (2) articles, il instaure l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire pendant une période d’un (1) mois et prône un ensemble de mesures visant à empêcher la propagation du Covid-19 en Haïti. 2. Au lendemain de l’adoption de cet arrêté et se basant sur ses prescrits, l’appareil judiciaire haïtien ainsi que les autorités locales ont décidé d’intervenir, le premier, pour décongestionner les centres carcéraux du pays, les deuxièmes, en vue de protéger leurs communautés respectives. Depuis, le pays assiste à l’adoption en cascade de tout un ensemble de mesures alors que, parallèlement, des cas de violation de droits humains sont recensés un peu partout. 3. Préoccupé tant par la situation générale des droits humains dans le pays que par l’augmentation des cas de personnes atteintes du Covid-19 – dont le nombre est estimé à cent (100)1 à la publication de ce rapport – le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) et ses structures régionalisées se font le devoir de partager avec la population, les résultats de leurs activités de monitoring des mois de mars et avril 2020. 4. Le rapport suivant, composé de sept (7) points principaux, passe en revue le contexte sociopolitique du pays juste avant l’apparition du Covid-19 en Haïti, analyse les décisions qui ont été prises par les autorités étatiques et leur applicabilité, en mettant en exergue la situation des hôpitaux, des transports en commun, des marchés, des centres de détention et des Centres de Réception et de Livraison de Documents d’Identité (CRLDI). De plus, le rapport examine les ordres de libération de détenus-es qui ont été exécutés au cours de la période allant du 20 mars au 30 avril 2020 et jette un coup d’œil sur la situation sécuritaire du pays. II. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE A L’APPARITION DU COVID-19 EN HAÏTI 5. L’année 2019 s’est déroulée dans un contexte difficile où les droits civils, économiques, politiques et sociaux du peuple haïtien ont été systématiquement foulés au pied. 6. L’insécurité a constitué un sujet de préoccupation. En effet, de janvier à décembre 2019, au moins trois (3) massacres ont été perpétrés par des gangs armés proches du pouvoir au détriment de la population haïtienne vivant dans des quartiers défavorisés. Ces massacres ont occasionné le décès d’au moins cinquante-cinq (55) personnes. En voici quelques détails :   Du 14 au 19 avril 2019, un massacre a été perpétré à Delmas 2 où vingt (20) personnes ont été tuées2 ; Du 5 au 13 juillet 2019, un nouveau a été perpétré à La Saline. Vingt (20) personnes ont perdu la vie, deux (2) sont portées disparues et six (6) autres ont été blessées par balles3; 1 Informations partagées par les autorités étatiques en date du 4 mai 2020. Rapport : Situation chaotique des droits humains en Haïti et banditisme d’Etat : Le RNDDH dénonce l’inertie des autorités et la protection des gangs armés, 12 pages, 3 mai 2019 2 Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 2 de 29  Du 4 au 7 novembre 2019, au Bel-Air4 un massacre a été orchestré par les gangs armés proches du pouvoir. Quinze (15) personnes ont été assassinées. 7. Pour leur part, les gangs armés n’ont pas cessé de se proliférer, de même que leur alimentation en armes et en munition a été continuellement assurée. Toutefois, on retiendra que le gang armé dirigé par Jimmy CHERIZIER alias Barbecue est impliqué dans les massacres susmentionnés et que, malgré les nombreux rapports de la Direction Centrale de Police Judiciaire (DCPJ) avérant ces faits, ce dernier et ses pairs ont continué – et continuent aujourd’hui encore – de bénéficier de la protection de l’institution policière. 8. De nombreux actes attentatoires aux vies et aux biens de la population ont été commis, parallèlement à ces massacres, occasionnant l’assassinat de quatre cent-soixante-dix-huit (478) personnes dont quarante-quatre (44) policiers et deux (2) journalistes. 9. Vers la fin de l’année 2019, les cas d’enlèvement suivis de séquestration contre rançon ont exponentiellement augmenté. Ces cas ont aussi occasionné des violences innommables où des femmes et des filles ont été victimes de viols collectifs et où des membres de la population ont été assassinés en présence de leurs enfants, pour avoir refusé de céder à leurs agresseurs qui tentaient de les enlever. De nombreuses familles ont été décapitalisées et d’autres se sont endettées pour payer les fortes sommes réclamées par les ravisseurs. L’institution policière, impuissante face à ce fléau, n’a pas pu fournir d’informations précises sur le nombre de cas enregistrés. Cette situation a perduré tout au début de l’année 2020. 10. Des manifestations antigouvernementales ont été organisées et des opérations de verrouillage, enregistrées. Cent-quarante-trois (143) personnes ont perdu la vie lors de ces manifestations. De plus, en février, en juin et en septembre 2019, les activités économiques, sociales et politiques ont été paralysées respectivement pendant dix (10) jours, sept (7) jours et trois (3) mois. 11. En septembre 2019, les activités scolaires n’ont pu reprendre à temps. Ce n’est en effet qu’en décembre 2019 certaines écoles ont ouvert leurs portes et écourté les vacances de Noël en vue de permettre aux élèves de rattraper un peu les cours perdus. Cette situation a été à la base de conflits ouverts entre des parents et certaines directions d’écoles qui exigeaient le paiement de la scolarité même pour le temps que les enfants avaient passé à la maison. L’Etat, qui n’a jamais pris de mesure en vue de contrôler les coûts exorbitants des scolarités, a une fois de plus, raté l’occasion de se prononcer. 12. Le commerce informel a travaillé au ralenti. 13. La liberté de la presse n’a pas été respectée. En effet, au cours de l’année 2019, notamment au moment des opérations de verrouillage, plusieurs agressions contre des travailleurs de presse ont été enregistrées. Deux (2) journalistes ont été assassinés et au moins trente (30) autres travailleurs de presse ont été agressés physiquement et/ou verbalement. C’est l’une des raisons pour lesquelles le pays est passé de la 62ème place 3 Communiqué de presse : Le RNDDH dénonce la banalisation des droits à la vie, à la sécurité de sa personne et à l'intégrité physique et psychique des citoyens et citoyennes de La Saline, 18 juillet 2019 4 Communiqué de presse : Le RNDDH condamne les attaques armées perpétrées à Bel-Air et exige l’intervention des autorités policières, 8 novembre 2019 Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 3 de 29 en 2018 à la 83ème place en 2019 sur cent quatre-vingt (180) pays analysés, sur le respect de la liberté de la Presse5. 14. Malgré les nombreuses promesses faites par l’Etat en vue d’améliorer les conditions générales de détention, celles-ci ont empiré. En effet, au cours de l’année 2019, la ration alimentaire des prisonniers-ères a drastiquement baissé. Certains responsables de prisons ont dû s’endetter pour nourrir les détenus-es, la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) n’ayant pas pu renouveler régulièrement les stocks de nourriture aux prisons. Le régime cellulaire d’emprisonnement a été appliqué dans la majorité des prisons du pays. L’appareil judiciaire haïtien ayant été obligé de travailler au ralenti, les détenus-es en situation de détention préventive, n’ont pu bénéficier des rares extractions judiciaires ordonnées. 15. Au moins une évasion et deux (2) cas de mutineries ont été enregistrés en prison en 2019. Une évasion a été enregistré le 12 février 2019 au commissariat d’Aquin converti en prison à la faveur de laquelle soixante-dix-huit (78) détenus-es ont pris la fuite. 16. Pour leur part, les mutineries ont été perpétrées dans les prisons civiles des Gonaïves et de Hinche. La plus regrettable de celles-ci est la mutinerie enregistrée à la Prison civile des Gonaïves à la faveur de laquelle, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2019, dix (10) des douze (12) femmes incarcérées ont été violées par les détenus. Cet acte barbare a pu être exécuté avec la complicité des responsables de ce centre carcéral qui leur avait permis de passer la nuit dans l’espace commun de détention où se trouvaient aussi les femmes. A la prison civile de Hinche, deux (2) agents de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) ont été pris en otage par des détenus qui exigeaient de la nourriture et leur libération. 17. L’appareil judiciaire haïtien a été dans l’incapacité de travailler régulièrement. A cause de l’insécurité généralisée et des opérations de verrouillage des activités socioéconomiques, les rares extractions judiciaires ordonnées n’ont pu être exécutées et de nombreuses séances d’assises criminelles sans assistance de jury ainsi que des audiences correctionnelles tenues généralement tout au cours de l’année, n’ont pu être réalisées. Le statut juridique des prisonniers-ères, faiblement influencé par les audiences criminelles avec et sans assistance de jury organisées au cours de l’été 2019 dans dix-sept (17) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays, a rapidement évolué. Ainsi, à la fin de l’année 2019, 72 % de la population carcérale haïtienne était en situation de détention préventive prolongée, soit illégale et arbitraire. Ce taux est de 74.11 % au 15avril 2020. 18. L’actualité politique a tenu le pays en haleine. En effet, le 21 mars 2019, le chef du gouvernement Jean Henry CEANT a été forcé de laisser le pouvoir. De mars 2019 à mars 2020, le président de la République a dirigé le pays de concert avec un gouvernement démissionnaire ayant à sa tête Jean Michel LAPIN. 19. L’ordre constitutionnel est rompu. L’année 2019 constituait le dernier rempart pour l’organisation des élections législatives partielles dans le but d’éviter la rupture de l’ordre constitutionnel. Cependant, ces élections n’ont jamais été organisées par l’Exécutif. Conséquemment, le 13 janvier 2020, l’ordre constitutionnel a effectivement été rompu. Le parlement haïtien improductif, est parti sans tambour ni trompette. L’accès au local du Parlement a été interdit aux membres de la cinquantième Législature, suite à un message envoyé sur Twitter par le Président de la République Jovenel MOÏSE dans lequel il a annoncé avoir constaté la caducité du Parlement. Aujourd’hui, le pays ne compte que onze (11) personnalités élues. Il s’agit du président lui-même et de dix (10) sénateurs dont les mandats ne sont pas encore arrivés à 5 https://lenouvelliste.com/article/215157/haiti-recule-de-21-places-au-classement-mondial-sur-la-liberte-de-presse Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 4 de 29 terme. Et, en raison de cette situation de rupture de l’ordre constitutionnel, un cabinet ministériel a simplement été installé par le président de la République Jovenel MOÏSE. 20. Une nouvelle carte d’identification nationale unique6 est émise. En 2019, le gouvernement a choisi de mettre de côté la carte d’identification nationale qui fait aussi office de carte électorale pour en émettre une nouvelle. Le président de la République Jovenel MOÏSE a affirmé avoir lui-même fait choix de la firme allemande DERMALOG pour l’émission de ces nouvelles cartes. Pression est aussi faite sur la population haïtienne depuis, pour la réclamer, malgré les nombreuses questions soulevées par celle-ci. 21. La situation des droits socioéconomiques a empiré au cours de l’année 2019. La population s’est encore plus appauvrie, si l’on se fie aux différentes interventions des économistes sur la question qui ont affirmé qu’au cours de cette année l’inflation a oscillé entre 17 et 20 %. De plus, rien n’a été fait pour améliorer les conditions de vie de la population. Les droits à la santé, au logement, à l’éducation et au travail ont été méprisés. 22. La corruption fait rage au sein des institutions étatiques. Sous pression de la population haïtienne, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a publié deux (2) rapports distincts les 31 janvier et 31 mai 2019 portant sur l’utilisation des fonds PetroCaribe. Ces rapports accablants ont corroboré les rumeurs selon lesquelles ces fonds qui auraient dû servir à fournir un minimum de bien-être à la population haïtienne, ont été dilapidés. 23. L’assistance sociale défaillante n’a pu venir en aide à la population. Depuis plusieurs années, les différents programmes sociaux ont constitué de grandes opérations de corruption avec des bénéficiaires zombis et la surfacturation des produits. L’année 2019 n’a pas été différente et l’assistance sociale n’a pas touché les plus nécessiteux-ses. 24. Les hôpitaux du pays ne sont pas équipés d’infrastructures sanitaires adéquates et les médecins, les infirmiers-ères ainsi que les autres membres du personnel médical, ont, au cours de l’année 2019, observé plusieurs arrêts de travail pour exiger de meilleures conditions de travail et une augmentation de salaire. 25. C’est dans ce contexte préoccupant de négation des droits humains que le 19 mars 2020, le Covid-19 qui déjà faisait rage dans d’autres pays du monde, a été introduit en Haïti avec la découverte des deux (2) premières personnes infectées. 6 Pour plus de détails sur le processus de mise en place de la CINU, voir : La Carte d’Indentification Nationale Unique : Entre méfiance populaire, opération de corruption et violations de droits humains ; Conseil National des Acteurs Non Étatiques (CONHANE) ; Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP) ; Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH) Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 5 de 29 III. DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES ETATIQUES POUR LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19 1. Phase I de gestion du Covid-19 par les autorités étatiques 26. Avant l’apparition du Covid-19 en Haïti et tenant compte de sa propagation dans d’autres pays où le bilan quotidien des morts s’élève à des milliers de victimes, les autorités haïtiennes ont affirmé avoir mis sur pied une cellule chargée de dépister les personnes en provenance de l’étranger. Des employés-es de l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) étaient chargés de prendre la température des passagers-ères en provenance de l’étranger. 27. C’est, selon les dires des autorités étatiques, cette technique de screening qui a permis de découvrir les deux (2) premiers cas, ayant fait passer le pays à la phase II de gestion de la maladie. 28. Des séances de sensibilisation ont été réalisées à travers certains médias, en vue d’alerter la population sur les graves conséquences de la maladie et partager des informations sur ses modes de transmission. 29. Les vols en provenance et à destination d’Haïti ont été annulés, sauf ceux des Etats-Unis. Et, en prévision à la phase II de gestion de la maladie, les autorités ont annoncé :  Avoir à leur disposition deux cents (200) lits d’hôpitaux pour soigner les personnes atteintes du Covid-19 ;  Avoir équipé un espace pour la mise en quatorzaine des personnes en provenance des zones à risque. Cependant, pour des questions de sécurité, les informations relatives à cet espace n’ont pas été divulguées. C’est de manière fortuite que des citoyens-nes ont découvert qu’il s’agit en fait de l’Hôtel Monte Cristo, localisé à Tabarre 60. 2. Phase II de gestion du Covid-19 par les autorités étatiques 30. Démarrée le 19 mars 2020, cette phase a favorisé : a) L’adoption d’un arrêté 31. Le 19 mars 2020, un arrêté décrétant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été adopté en Conseil des ministres. Il est ainsi stipulé : «Considérant l'arrivée du Coronavirus (COVID-19) sur le territoire national ; Considérant qu'il est urgent de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger la vie et la santé de la population ; Article 1er.- L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur toute l'étendue du territoire national pour une période d'un (1) mois à partir de la publication du présent arrêté. À cet effet, les mesures suivantes sont adoptées : Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 6 de 29 1) Les écoles, les parcs industriels, les péristyles ou temples Vodou, les églises, les mosquées et tous autres lieux de cultes généralement quelconques, les aéroports internationaux, les frontières terrestres et maritimes demeurent fermés jusqu'à nouvel ordre ; 2) Le Gouvernement prendra les dispositions appropriées pour fournir aux hôpitaux des masques, des gants, des médicaments, des solutés et toutes autres fournitures médicales nécessaires ; 3) Les hôpitaux et cliniques privées mettent à la disposition de l’État leurs services d’isolement ; 4) Il est demandé aux citoyens de rester chez eux ou de limiter leurs déplacements au strict nécessaire ; 5) Les individus provenant des zones à risques seront automatiquement placés en quarantaine pour une période de (14) quatorze jours ; 6) Les propriétaires des biens et structures privés, éventuellement réquisitionnés par l’État, en vue de secourir la population, seront rémunérés à juste titre. La force publique est mobilisée à l'effet de faire respecter ces mesures. Articles 2.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne ». Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 mars 2020, An 217e de l’Indépendance. » b) L’adoption d’autres décisions jugées complémentaires 32. En plus des mesures adoptées dans la gestion de la phase I de la maladie et de celles édictées dans l’arrêté du 19 mars 2020, les autorités étatiques ont aussi décidé de :       Annuler tous les vols internationaux en provenance et à destination d’Haïti ; Mettre à la disposition de la population, une ligne téléphonique directe. Si au début cet appel était payant, depuis plusieurs jours, l’appel est gratuit ; Réaliser les tests au Laboratoire National de Santé Publique et au Groupe Haïtien d’Étude du Sarcome de Kaposi et des Infections Opportunistes (GHESKIO). Instaurer une rotation hebdomadaire de 50 % du personnel de l’Etat, dans les services publics non essentiels ; Interdire les rassemblements de plus de dix (10) personnes ; Instaurer un couvre-feu sur l’ensemble du territoire, de vingt (20) heures à cinq (5) heures. 33. Le gouvernement a aussi ordonné l’achat de matériels sanitaires et hospitaliers pour dix-huit millions six-cent-soixante-neuf mille cinq cents (18.669.500) dollars américains. On retiendra cependant que parallèlement aux commandes passées, plusieurs ambassades d’Haïti demandent aussi assistance auprès de leurs partenaires pour les mêmes matériels. 34. Parallèlement, certaines mairies comme celles de Pétion-ville, du Cap-Haïtien, de Mirebalais, de Hinche, de Port-de-Paix, de Carice, etc. ont aussi adopté des mesures relatives au fonctionnement des marchés, au transport en public, etc. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 7 de 29 IV. APPLICABILITE DES MESURES ADOPTEES ET GESTION GENERALE DU COVID-19 1. Situation des Hôpitaux 35. Bien avant l’apparition du Covid-19 en Haïti, les hôpitaux et les centres de santé étaient totalement démunis, conséquemment, inaptes à prendre soin des personnes atteintes du Covid-19. Cependant, à côté du manque de matériels flagrant dans les hôpitaux et centres de santé, le RNDDH et ses structures régionalisées ont pu relever qu’en certains endroits, le personnel ne dispose pas d’informations adéquates en vue de référer les personnes présentant les symptômes du Covid-19 aux centres de prise en charge. De plus, le protocole de prise en charge n’est pas clairement établi pour tous les hôpitaux et centres de santé. 36. Le RNDDH et ses structures régionalisées ont aussi réalisé une tournée dans treize (13) centres hospitaliers du pays. Voici ce qu’a révélé cette tournée :  Le Centre psychiatrique de Port-au-Prince a reçu du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) trois (3) seaux de cinq (5) gallons, pour le lavage des mains. Ces seaux portent le logo de l’agence onusienne pour l’Enfance UNICEF. Le centre a aussi reçu deux (2) gallons de 3 litres 78 de chlore ainsi qu’une caisse de savon, quelques cache-nez et quelques gants. De plus, deux (2) séances de nettoyage ont été organisées par des membres d’une église adventiste de la capitale. Ces derniers en ont profité pour apporter de la nourriture aux malades. Un baril est installé sur la cour du centre pour faciliter le lavage des mains. De même, Food for the Poor, un partenaire habituel du centre psychiatrique, a apporté des produits alimentaires et certains médicaments, aux malades. Il convient toutefois de souligner qu’une séance de formation a été réalisée par le MSPP autour du Covid-19. Cependant, celle-ci a touché les agents de sécurité du centre psychiatrique qui pourtant n’ont pas à proprement parler, de contact direct avec les malades.  Le bâtiment de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH) est en mauvais état et la partie en construction depuis plus de cinq (5) ans, est loin d’être terminée car les travaux sur le chantier sont suspendus, depuis quelque temps. Cependant, malgré ces contraintes, une salle a été aménagée dans la zone de l’urgence pour accueillir les personnes suspectées d’être atteintes du Covid-19. L’organisation Médecin sans Frontières (MSF) a contribué à la mise en place de cette salle d’urgence, en accordant à l’HUEH certains matériels nécessaires, des gants ainsi que des masques. Le MSPP a, de son côté, fourni des thermomètres électroniques. D’autres mesures ont aussi été adoptées en vue de protéger les différentes personnes qui fréquentent l’HUEH. Parmi elles, on peut citer : o o o o o La mise en place de plusieurs stations de lavage de mains ; La sensibilisation du personnel, des patients-tes et des proches des malades ; La limitation des visites ainsi que la réduction du nombre de visiteurs-euses par patient-te ; Le nettoyage du bâtiment ; La distribution de masques au personnel médical et à certains patients-tes. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 8 de 29 Au début du mois d’avril 2020, deux (2) séances de formation ont été réalisées par le responsable des services d’épidémiologie du département de l’Ouest, au profit du personnel médical de l’HUEH. L’Hôpital dispose de l’Office de Surveillance Epidémiologique (OSE) qui a été activé. En ce sens, le Laboratoire National de Santé Publique a délégué auprès de ce service une équipe d’infirmiers-ères du Projet pour le Renforcement de la Surveillance Epidémiologique (PRESEPI). Cette équipe est chargée de faire les prélèvements et de les acheminer au Laboratoire National de Santé Publique pour les suites nécessaires. L’OSE assure la surveillance dans les cas de quarantaine à domicile en plus de la quarantaine hospitalière ou institutionnelle. Selon les informations recueillies par le RNDDH, à date, il n’y a pas de cas suspects de Covid-19 à l’HUEH. Cependant, il est prévu d’emménager une autre salle, au cas où le nombre de cas suspects aurait augmenté.  A l’Hôpital Wesleyenne de l’Anse-à-Galets, dans le département de l’Ouest, seuls les médecins et infirmiers-ères portent des masques et disposent de gants pour leur travail. Certains patients-tes pour leur part, ne croient pas que le Covid-19 existe vraiment et par conséquent, ils ne portent pas de masque dans l’enceinte de l’Hôpital, pas plus qu’ils ne respectent la distanciation sociale. D’autres se protègent comme ils le peuvent, à l’aide de mouchoir, n’ayant pas les moyens de se procurer des masques.  A l’Hôpital Universitaire de Mirebalais, dans le département du Centre, des séances de formation et de sensibilisation ont été organisées du 11 au 22 mars 2020 à l’intention de différents groupes du personnel : Médecins, Infirmiers-ères, auxiliaires, Aides-soignants, Ménagères, Agents de sécurité, etc. Les personnes atteintes du Covid-19 ont été accueillies dans le bâtiment flambant neuf construit jadis dans le but de prendre soin des personnes souffrant du Choléra. Du 19 mars au 15 avril 2020, l’hôpital a reçu treize (13) cas de Covid-19. Neuf (9) d’entre eux sont retournés chez eux, un (1) est mort et trois (3) autres recevaient encore des soins lors de la présence du RNDDH. Une campagne de sensibilisation est réalisée avec des spots publicitaires et des émissions radiophoniques. De plus, dix (10) agents de santé polyvalents ont été formés et un compagnie téléphonique du pays a fourni des ventilateurs à l’Hôpital. Par ailleurs, le RNDDH et sa structure du département du Centre ont appris que le personnel qui travaille au sein de l’Hôpital Universitaire de Mirebalais ne dispose pas de matériels de protection. Ce n’est qu’après avoir découvert le cas d’un patient atteint de Covid-19 qui a été préalablement admis dans plusieurs services de l’hôpital qu’en date du 23 avril 2020, les responsables ont donné à chaque membre du personnel un kit contenant quatre (4) cache-nez et un (1) mini pot de gel nettoyant pour une durée d’un (1) mois. Ils ont dû aussi procéder aux prélèvements d’échantillons pour le personnel des services d’urgence et de chirurgie.  L’Hôpital Sainte Heureuse de Hinche, dans le département du Centre, s’est engagé dans une campagne de sensibilisation. L’institution Les Petits Frères et Sœurs de l’Incarnation a mis des espaces à Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 9 de 29 la disposition de la direction départementale de la santé publique à Hinche. Des spots publicitaires ainsi que des émissions radiophoniques sont réalisés pour sensibiliser la population de Hinche. Dans certaines zones reculées, des mégaphones sont utilisés à cette même fin.  A Carizal, une localité située à Belladère, dans le département du Centre, les autorités sanitaires ont installé un centre spécial de prise en charge des personnes atteintes du Covid-19 en provenance de la République Dominicaine. Six (6) infirmières ainsi que des auxiliaires y sont affectés.  A l’Hôpital de Fonds-des-Nègres, dans le département des Nippes, le personnel soignant utilise des gants et des masques. Certains patients-tes sont munis de mouchoirs en guise de masques vu que ceux-ci se vendent à un prix considéré par eux comme étant exorbitant. Une station de lavage des mains est disposée à l’entrée de l’hôpital pour inciter les usagers ainsi que les patients-tes à se laver les mains.  A Fort-Liberté, dans le département du Nord-est, deux (2) centres de quarantaine ont été aménagés. Il s’agit de l’Hôtel Le Relai et d’un espace autrefois utilisé comme Centre de Traitement du Choléra. Il convient par contre de souligner que par manque d’information, la population réagit très mal visà-vis de la maladie. Par exemple, le 11 avril 2020, deux (2) personnes présentant des symptômes du Covid-19 ont été prises en charge. Les prélèvements ont été faits puis acheminés aux autorités concernées. Cependant, en attente des résultats, l’un des patients a pris la fuite de 16 avril et l’autre, le surlendemain soit le 18 avril 2020.  A l’Hôpital Universitaire Justinien du Cap-Haïtien, dans le département du Nord, le personnel soignant utilise des gants et des masques. Si certains patients-tes arrivent à se procurer ces matériels, d’autres ne le peuvent pas, ceux-ci étant vendus à un coût élevé dans les pharmacies. Une station de lavage obligatoire des mains est mise en place à l’entrée des hôpitaux, dispensaires et certaines pharmacies de la commune du Cap-Haïtien et les patients-tes et les passants-tes sont invitées à se laver les mains. A date, aucun cas de personne infectée au Covid-19 n’étant à déplorer, les hôpitaux fonctionnent comme à l’accoutumée.  A l’Hôpital Saint Antoine de Jérémie, dans le département de la Grand’Anse, les médecins se plaignent du manque de matériels et de lits pour les patients-tes. Ils affirment disposer de masques et de gants en très peu de quantité, ce qui les porte souvent à s’en servir pendant deux (2) à trois (3) jours. Une commande de matériels placée depuis quelques jours tarde encore à être livrée. De plus, la distanciation sociale n’est pas respectée parce que la majorité des patients-tes ne croient pas à l’existence du Coronavirus. De ce fait, ceux qui portent des masques sont peu et les autres sont souvent réticents même pour se laver les mains dans les postes disposés à cet effet, à l’entrée de l’hôpital.  Dans le département du Nord-Ouest, l’Hôpital Beraca, situé à La Pointe et l’Hôpital Immaculée Conception, situé à la Rue Amiral Killick, les médecins et infirmiers-ères ne disposent pas Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 10 de 29 suffisamment de masques et de gants. Pour leur part, les patients-tes peinent à s’en procurer, les pharmacies avoisinantes étant en rupture de stocks.  L’Hôpital Communautaire de Référence, situé à Aquin fonctionne au ralenti. Les responsables rencontrés ont affirmé ne pas disposer de matériels adéquats et d’autres ont informé le RNDDH de l’existence d’un conflit entre l’administration et le directeur médical. Ceci instaure une situation de tension et paralyse depuis, le fonctionnement de l’hôpital. 2. Situation dans les marchés 37. Les conditions générales de certains marchés du pays, dans le contexte de propagation du Covid-19, ont retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionalisées. En voici quelques exemples :  Le marché Salomon, à Port-au-Prince, dans le département de l’Ouest, fonctionne tous les jours. La Mairie de Port-au-Prince y a installé un réservoir portatif à l’une (1) des huit (8) entrées du bâtiment. De plus, le RNDDH a pu constater trois (3) stations de lavage des mains installées par le directeur du marché. Les marchandes rencontrées affirment qu’aucune disposition n’a été prise par les autorités pour les protéger, les sensibiliser ou même les aider à faire face à la maladie. Elles ont appris que le président de la République devait leur offrir de l’argent. Cependant, elles n’ont encore rien reçu. Toutefois, l’agent de sécurité du Marché Salomon a affirmé de son côté que des séances de sensibilisation ont été réalisées auprès des marchandes qui ont aussi été encouragées à se laver régulièrement les mains et à respecter la distance entre elles et les clients-tes. Il a enfin ajouté que cinq (5) stations de lavage des mains ont été installées et la Mairie de concert avec la Direction de protection civile, vient tout juste de désinfecter le marché. Aucune des marchandes ne porte des masques. Cependant, certains acheteurs se font réprimander, quand ils s’approchent trop près d’elles. Le RNDDH a aussi remarqué que des tables installées à l’intérieur du marché sont vides non pas pour aider au respect des prescrits relatifs à la protection des personnes vis-à-vis du Covid-19 mais, parce que les marchandes tentent d’écouler plus facilement leurs marchandises.  Au Marché du Canapé-vert, situé à Port-au-Prince, dans le département de l’Ouest, quatre (4) stations de lavage obligatoire des mains sont installées. Cependant, aucune distance n’est respectée. Peu de marchandes portent des cache-nez. Certaines utilisent des mouchoirs. A la station de motocyclettes contiguë au Marché du Canapé-vert, les règles édictées par les autorités ne sont pas respectées.  Au Marché Lala situé à Anse-à-Galets, sur l’île de la Gonâve, des séances de sensibilisation éparses ont été réalisées par des agents pendant un laps de temps. Cependant, lors de la visite du RNDDH, marchands-des, acheteurs-euses vaquaient à leurs occupations sans se préoccuper de porter des masques ou des gants de protection et surtout sans respecter la distance exigée. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 11 de 29  Au Marché de Fonds-des-nègres, dans le département des Nippes, les marchands-des ne croient pas en l’existence du Coronavirus. Ils vaquent à leurs occupations quotidiennes sans masques et sont assis comme d’habitude, les uns à proximité des autres. La Mairie de Fonds-des-Nègres a mis en place des récipients et du savon pour inciter ces derniers-ères à se laver les mains mais les marchands-des les utilisent pour procéder à leurs ablutions.  Au marché de Jérémie, dans le département de la Grand’Anse, la majorité des marchands-des ne croient pas en l’existence du Coronavirus. Ils ne portent pas de masques. Aucun poste de lavage des mains n’est constaté audit marché. Le couvre-feu n’est pas respecté. Souvent, des agents de la PNH sont obligés d’intervenir pour déguerpir les marchands-des.  Au Marché 9 situé à Carrefour Péligre et au Marché Pascanote, localisé à la Rue Louverture, dans le département du Centre, les marchands-des et usagers n’ont pas changé de comportement. Si à l’intérieur, les tables et bancs sont installés de manière à éloigner les marchands-des, à l’extérieur, la situation est chaotique.  Le marché d’Aquin, localisé dans le département du Sud, fonctionne de sept (7) heures à quatorze (14) heures.  Selon ce qui a été décidé par la Mairie du Cap-Haïtien, les marchés doivent fonctionner les lundis, jeudis et samedis et seuls les produits alimentaires, cosmétiques et hygiéniques peuvent être vendus. Ce communiqué n’ayant pas pris en compte les autres marchandises, des mouvements de protestation ont été enregistrés dans les environs de ladite Mairie. De plus, au Marché Cité du Peuple, situé non loin de la ville du Cap-Haïtien les agents de police sont souvent amenés à faire usage de leur bâton en vue d’empêcher que les marchands-des n’étalent leur commerce dans les jours autres que ceux autorisés par la Mairie.  Dans la ville de Port-de-Paix, les marchés fonctionnent les lundis, mercredis et samedis. Cependant, l’horaire n’est pas respecté et de nombreux marchands-des se plaignent du risque de pourrissement de leurs produits. Des stations de lavage obligatoire des mains ont été aussi installées.  Au Marché de Fort-Liberté, dans le département du Nord-Est, des séances de sensibilisation ont été réalisées par des véhicules sonorisés. De plus, les déchets et immondices ont été levés. Ce sont là les seules mesures adoptées. 3. Situation du transport en commun 38. En dépit du fait que certaines mairies tentent de réguler le transport en commun, en diminuant notamment le nombre de passagers-ères, la situation dans les bus est très préoccupante, compte tenu de la disposition des chaises et du nombre de passagers-ères par convoi. 39. De plus, certains chauffeurs déplorent le fait que les autorités étatiques aient ordonné de réduire le nombre de passagers sans adopter de mesures d’accompagnement pour les chauffeurs. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 12 de 29 40. Pour certaines communes, ces mesures sont respectées. Tel est le cas par exemple de la commune du Cap-Haïtien où un communiqué régulateur émanant de la Mairie exige que les motocyclettes ne transportent que deux (2) personnes, le chauffeur y compris et les camionnettes doivent transporter dix (10) personnes, le conducteur y compris. 41. Pour d’autres communes, ces mesures ne sont pas appliquées. En voici quelques exemples :  A la station Mirebalais – Port-au-Prince, la Mairie de Mirebalais a placé des stations de lavage obligatoire des mains. De plus, elle exige la réduction du nombre de passagers à trois (3) par bancs, au lieu de quatre (4). Toutefois, cette décision a porté les chauffeurs à faire passer le montant de la course à deux cents (200) gourdes, en y ajoutant vingt-cinq (25) gourdes.  De Mirebalais vers Lascahobas et de Mirebalais vers Pont Sondé, aucun changement n’est noté ni dans le prix du transport, ni dans les conditions de voyage des passagers-ères. Sauf les dispositions pour le lavage des mains sont remarquées.  Dans le département des Nippes, le flux de voitures et de camions en provenance de la capitale a baissé. Cependant, les motocyclettes transportent jusqu’à trois (3) passagers-ères.  La Mairie de Port-de-Paix exige que les usagers des transports en commun soient munis de masques et que les motocyclettes ne transportent que deux (2) personnes, le chauffeur y compris. Cependant, les taxi-moto transportent plus que deux (2) personnes, collées l’une à l’autre, sans aucune protection.  Sur l’île de la Gonâve, les chauffeurs de motocyclettes continuent d’assurer le transport de deux (2) passagers-ères, sans masques ni casque de protection. 4. Situation des personnes privées de liberté 42. Parmi les personnes vulnérables face au Covid-19, se retrouvent les personnes privées de liberté. Gardées dans les commissariats et dans les prisons du pays, elles dépendent, les premières de leurs familles, les deuxièmes, de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) et de leurs familles. 43. Les personnes incarcérées vivent dans des conditions inhumaines et dégradantes, dans des espaces exigus, non aérés, sales et repoussants. La promiscuité dans laquelle vivent ces personnes les vulnérabilise davantage face au Covid-19. Le tableau suivant présente les informations en termes d’espace et d’accueil de personnes : Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 13 de 29 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. Prisons Arcahaie Croix-des-Bouquets Cabaret CERMICOL Port-au-Prince Carrefour Cap Haïtien Grande Rivière Anse-à-Veau Cayes Jacmel Jérémie Fort-liberté 1 Fort liberté 2 Hinche Mirebalais Port-de-paix Saint Marc Total Capacité d’accueil 80 768 300 150 1000 100 250 50 100 70 125 50 70 150 50 100 200 150 3613 Effectif actuel 95 1354 235 49 3552 81 824 77 168 673 485 319 415 219 528 419 257 599 10870 44. Le 15 avril 2020, les Commissariats de Petit-Goâve et de Miragoâne accueillent respectivement cent-cinquante-neuf (159) et cinquante-neuf (59) détenus-es. Le premier peut recevoir un maximum de vingt-quatre (24) personnes et le second, vingt (20) personnes. 45. Dans le contexte du Covid-19, un plan de contingence a été adopté par la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) de même que de nombreuses autres mesures. En voici quelques exemples :  Les visites de parents et de proches sont interdites dans toutes les prisons du pays. Seuls les repas apportés par ces derniers sont acceptés.  Les membres d’organisations qui se rendent dans les espaces pénitentiaires sont invités à porter des masques, sinon l’accès leur est formellement interdit.  Certaines prisons comme celles de Fort-Liberté I et Fort-Liberté II ont été nettoyées et désinfectées à fond. Aujourd’hui, les responsables de ces centres pénitentiaires étudient l’opportunité de confectionner des masques dans l’enceinte même de ces prisons.  Dans plusieurs prisons du pays, un poste de lavage obligatoire des mains est installé.  Toutefois, malgré l’adoption d’un plan de contingence et la mise en application de certaines mesures barrières en vue d’empêcher l’entrée du Covid-19 en prison, les agents-tes ne disposent pas de moyens pour se protéger, pendant l’exécution de leurs tâches. Par exemple les agents-tes affectés dans les Prisons civiles de Jérémie, de Carrefour, de la Grande Rivière du Nord, du Cap-Haïtien, de FortLiberté, etc. n’ont reçu aucun matériel de fonctionnement. Ils ne disposent pas non plus de seaux avec robinets intégrés, pas de chlore, pas de gel de nettoyage. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 14 de 29 5. Libérations de détenus-es dans le contexte du Covid-19 et Cas ayant attiré l’attention 46. Les autorités judiciaires ont décidé de se pencher sur une stratégie de désengorgement des prisons. En ce sens, elles ont adopté onze (11) critères sur la base desquels les détenus-es pourraient être libérés. De plus, des mesures pour l’organisation de séances correctionnelles au sein de certaines prisons ont été prises. 47. A la faveur de ces mesures, du 19 mars au 15 avril 2020, cinq cent-treize (513) détenus ont été libérés. En effet, au 23 mars 2020, la population carcérale totale était de onze mille cent dix (11.110) détenus-es. Le 15 avril 2020, elle est passée à dix mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept (10.597) détenus-es. Le RNDDH et ses structures régionalisées ont pu retracer quatre cent cinquante-neuf (459) d’entre eux. Le tableau suivant présente les informations relatives à ces libérations et leur provenance. # 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. Total Prison Cabaret Cayes Carrefour Saint Marc Jacmel Jérémie Cap-Haïtien Grande Rivière du Nord Port-au-Prince Croix-des-Bouquets Hinche CERMICOL Commissariat de La Gonâve Commissariat de Petit-Goâve Commissariat de Miragoâne Juridictions concernées Tribunaux de Première instance de Port-au-Prince - Gonaïves Tribunal de première instance des Cayes Tribunal de Première instance de Saint-Marc Tribunal de Première instance de Jacmel Tribunal de Première instance de Jérémie Tribunal de Première instance du Cap-Haïtien Tribunal de Première instance de la Grande Rivière du Nord Tribunal de Première instance de Port-au-Prince Tribunal de Première instance de la Croix-des-Bouquets Tribunal de Première instance de Hinche Tribunal de Première instance de Port-au-Prince Tribunal de Paix de l’Anse-à-Galets Tribunal de Première instance de Petit-Goave Tribunal de Première instance de Miragoane # Libérations 13 48. Même si cette information n’apparait pas dans tous les chiffres, il ne reste pas moins vrai que certaines personnes libérées en dehors des audiences correctionnelles organisées, avaient déjà purgé leur peine. Tel est le cas des trois (3) détenus libérés le 28 avril 2020 à la Prison civile de Carrefour. a) Juridiction de la Croix-des-Bouquets 49.  Dans la juridiction de la Croix-des-Bouquets, cinquante-six (56) détenus ont été libérés. Quatre (4) détenus qui ont passé plusieurs années en situation de détention préventive, ont été libérés pour raison humanitaires. Il s’agit de : o o o Rosner AURIUS, écroué le 7 septembre 2012 pour escroquerie James PIERRE, écroué le 7 avril 2013 pour viol Jn Will MYRTHIL écroué le 22 avril 2013 pour vol de vaisselles Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 15 de 29 93 3 31 22 37 42 21 84 56 24 13 5 8 7 459 o  Salendy DERELUS, écroué le 10 mars 2015 pour viol Vingt-huit (28) personnes ont été libérées à la faveur des audiences correctionnelles spéciales réalisées dans l’enceinte même de la prison civile de la Croix-des-Bouquets. Le tableau suivant présente leur temps d’incarcération en termes de situation de détention préventive illégale et arbitraire : Année d’incarcération 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Total Détenus 6 7 8 1 1 4 1 28 50. Neuf (9) détenus étaient incarcérés pour vol, vol de cabris, vol de bœuf et voies de fait. En voici quelques exemples :  Luckner BEAUVANE et Félix FLEURISSAINT ont été écroués respectivement le 9 novembre 2015 et le 16 juillet 2014 pour vols de cabris.  Roubens CARENAND a été écroué le 12 décembre 2014 pour vol.  Bob Geevenchy LUMAS a été incarcéré pour voie de faits le 1er septembre 2017. 51. Douze (12) détenus ont pu être libérés, suite à des demandes en habeas corpus produites auprès du doyen près le Tribunal de première instance de ce ressort. Ils ont passé des années en prison sans que les magistrats instructeurs aient rendu leurs décisions à leur sujet. En voici quelques exemples : 7  Dodly Ricardo FLEURISSAINT a été écroué le 8 août 2011 pour voies de fait. Le 25 mars 2020, il n’a été libéré que grâce à une demande en habeas corpus.  Wanitho BAPTISTE a été incarcéré le 6 juin 2017 pour vol de motocyclette. Il n’a été libéré que le 25 mars 2020 suite à une demande en habeas corpus.  L’ancien député Jean Fenel THANIS7 arrêté le 6 mars 2019 avec en sa possession 491,5 kilogrammes de marijuana a pu aussi bénéficier d’une audience en habeas corpus. Dans son dossier, il convient de rappeler que le 1er avril 2019, le magistrat instructeur qui était saisi du dossier a rendu son ordonnance de renvoi par devant le tribunal correctionnel. Le 10 mai 2019, Jean Fenel THANIS a été condamné par le magistrat Pierre Apsorde PIERRE-LOUIS à verser cent mille (100.000) gourdes à l’Etat haïtien. Le 13 mai 2019, appel a été interjeté par le commissaire en chef près le parquet de la Pour plus de détails concernant le dossier de l’ancien député Jean Fenel Thanis, voir : Fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien au cours de l’année 2018-2019 ; RNDDH – Rapport/2019/No4 Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 16 de 29 Croix-des-Bouquets, Maxime AUGUSTIN. Le 16 avril 2020, il a été libéré suite à une procédure en habeas corpus. Suite à cette libération, en date du 21 avril 2020, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a décidé de mettre en disponibilité sans solde, le substitut commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets Wilner ELIASSAINT et le commis-Parquet de la Croix-des-Bouquets, Sary ROMAIN. De plus, le 27 avril 2020, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a mis en disponibilité le doyen de ladite juridiction Lyonel Ralph DIMANCHE ainsi que deux (2) autres Juges, Pierre Apsorde PIERRE-LOUIS et Sully L. GESMA. 52. Dans cette même juridiction, onze (11) autres détenus, préalablement condamnés pour leur part, ont aussi été libérés pour des raisons humanitaires. Il s’agit de : Noms Amilcar Baltazar Belizaire Domond Francine Francois Jean Robert Joseph Julien Jura Paul Prénoms Yves André Jackson Japonais Harison Richard Pierre-Richard Ezechiel René Fritznel Obed Jocely Bazelais Infractions Assassinat, incendie Association de malfaiteurs Vol de bœufs Meurtre Vol de moto Vol de nuit Association de malfaiteurs Voies de faits et blessures Vol avec escalade Vol de bœufs Vol de nuit Date d'écrou 01 juin 2010 19 octobre 2007 25 novembre 2010 22 octobre 2011 24 septembre 2013 11 décembre 2014 17 juin 2010 21 juillet 2011 09 février 2012 02 octobre 2010 03 septembre 2014 Date de jugement 02 mai 2013 15 septembre 2008 30 octobre 2012 16 octobre 2012 24 février 2017 06 mars 2017 17 juin 2010 Peine 10 ans 15 ans 12 ans 10 ans 8 ans 7 ans 10 ans 09 juillet 2012 30 octobre 2012 20 décembre 2018 10 ans 12 ans 9 ans Date de libération Juin 2020 Septembre 2022 Novembre 2022 Décembre 2021 Septembre 2021 Janvier 2021 17 juin 2020 Pas de dispositif Juillet 2022 Octobre 2022 Septembre 2023 53. Enfin, trois (3) détenus qui se trouvaient incarcérées à la Prison civile de la Croix-des-Bouquets ont aussi été libérés alors qu’ils ne répondaient pas aux critères préétablis pas plus qu’ils n’aient été l’objet d’un jugement au correctionnel. Il s’agit de : 8  Maxony GERMINAL8, arrêté le 6 mars 2020 vers deux (2) heures du matin, à Latremblay, une localité de la Croix-des-Bouquets, pour assassinat, tentative d’assassinat, enlèvement et séquestration contre rançon, détention illégale d’armes à feu, viol, vol à mains armées et association de malfaiteurs, perpétrés au préjudice de Rita CELESTIN, François LEANDRE et Samuel SAINT-JUSTE. Il a été libéré le 27 mars 2020 par le magistrat instructeur Ivelt PETIT-BLANC.  John REMY alias Yvener ou Mafia arrêté le 18 février 2020 pour tentative d’assassinat, port illégal et détention illégale d’armes à feu, vol de véhicule et association de malfaiteurs. Il a été libéré le 20 mars 2020 par le magistrat instructeur Litherson JEROME.  Don NARCISSE, arrêté le 3 mars 2020 pour tentative d’assassinat, port illégal et détention illégale d’armes à feu, vol de véhicule et association de malfaiteurs. Il a été libéré le 20 mars 2020 par le magistrat instructeur Litherson JEROME. Pour plus de détails concernant la libération de Maxony GERMINAL, John REMY et Don NARCISSE, voir : Covid-19 et Libération de détenus-es : Le RNDDH met en garde les autorités judiciaires de la Croix-des-Bouquets RNDDH - Com.P/A20/No1 Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 17 de 29 Les magistrats Ivelt PETIT-BLANC et Litherson JEROME ont cependant affirmé au RNDDH que la libération des détenus susmentionnés n’avait rien de douteux. Il s’agissait selon eux de dossiers ayant suivi leur cours normal d’instruction. b) Juridiction de Port-au-Prince 54. Dans la juridiction de Port-au-Prince, cent-treize (113) détenus ont été libérés. Il s’agit de quatre-vingtquatre (84) détenus qui étaient incarcérés à la Prison civile de Port-au-Prince, treize (13) qui se trouvaient à la prison civile de Cabaret et de treize (13) mineurs qui étaient au CERMICOL. Pour certains de ces cas, le RNDDH a relevé des faits graves de violation de droits humains. Par exemple :  Alix PIERRE a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu le 5 octobre 2017 émanant du magistrat instructeur Joseph Jeudilien FANFAN. Il était encore gardé en prison ;  Tom ARCHANGE a été incarcéré. Le 19 décembre 2019, le magistrat instructeur Renord REGIS a émis en sa faveur une ordonnance de non-lieu. Il était encore gardé en prison ;  Le 20 mars 2019, le magistrat instructeur Brédy FABIEN a émis en faveur de Yvener CARILUS une ordonnance de non-lieu. Il était maintenu en prison ;  Yves Jean NASSER a bénéficié d’une ordonnance en main levée du mandat d’écrou, en date du 29 janvier 2020 émise par le magistrat Merlan BELABRE. Cependant, il était encore gardé en prison.  A la prison civile de Cabaret, au 15 avril 2020, deux cent trente-cinq (235) femmes et filles sont incarcérées. 85.5 % sont en attente de jugement et seulement 14.5 % sont condamnées. Parmi les condamnées se retrouve une jeune femme arrêtée alors qu’elle était mineure, jugée après avoir passé une dizaine d’années en prison, en attente de jugement. Elle a été condamnée à perpétuité.  Parmi les détenues condamnées, neuf (9) représentant 14 % ont déjà purgé 90 % de leur peine. Deux (2) d’entre elles sont atteintes d’une grave maladie, huit (8) soit 23.52 % sont atteintes de maladies les rendant très vulnérables par rapport au Covid-19. Or, seules treize (13) femmes ont été libérées. Il convient de souligner qu’à la Prison civile de Cabaret, les détenues sont gardées tant aux ordres des magistrats du tribunal de première instance de Port-au-Prince qu’aux ordres des magistrats de la Croix-des-Bouquets. c) Juridiction des Cayes 55. Dans la juridiction des Cayes, les détenus libérés étaient impliqués dans la perpétration de vols et de voies de faits. Trois (3) d’entre eux ont bénéficié d’une demande en habeas corpus, sept (7) avaient déjà purgé leur peine mais étaient encore gardés en prison. Soixante-dix (70) ont bénéficié de la décision du Parquet et treize (13) ont bénéficié d’une demande en main levée du mandat d’écrou. d) Juridiction de Hinche 56. Dans la juridiction de Hinche, des vingt-quatre (24) détenus libérés, certains étaient en passe de purger leur peine alors que d’autres avaient déjà purgé leur peine et attendaient leur libération. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 18 de 29 Infractions 4 4 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Vols de cabris Voies de faits Vols de téléphone Vols d’argent Vol de mule Vol Tentative de vol Vol de réfrigérateur Vol de coq Vol domestique Sorcellerie Association de malfaiteurs Spoliation Détention illégale d’arme à feu Dépôt 6. Situation dans les CRLDI 57. Différents Centres de Réception et de Livraison de Documents d’Identité (CRLDI) ont continué à émettre les cartes d’identification nationale unique aux membres de la population. Des mesures de réduction du nombre de personnes devant être reçues par jour ont été annoncées et, exigence est faite de fournir aux personnes qui se présentent dans les CRLDI, un masque de protection. Selon les informations recueillies :  Au niveau du mobile localisé au Kiosque Occide Jeanty à Champs de Mars, cinquante (50) personnes sont admises à se faire enregistrer par jour.  Au bureau de Delmas 31, cent (100) citoyens-nes sont reçus par jour dont cinquante (50) pour l’enregistrement et cinquante (50), pour la livraison.  Le CRLDI de Pétion-ville dessert trente (30) personnes par jour.  Le CRLDI du Cap-Haïtien fonctionne comme d’habitude, de huit (8) heures à seize (16) heures. Les personnes utilisant l’espace ne portent ni masque, ni gant. La distance n’est pas non plus respectée.  Sur l’île de la Gonâve, les centres CRLDI avaient fermé leurs portes dans un premier temps. Ils ont depuis repris le travail cependant, même l’agent qui invite les personnes à ne pas rester trop proches l’une de l’autre, n’est pas protégé.  Au CRLDI de Port-de-Paix, la distanciation sociale est plus ou moins respectée et une station de lavage obligatoire des mains est installée à l’entrée. Cependant, des foules denses sont souvent constatées aux alentours du centre alors qu’à l’intérieur des bureaux, sévit un désordre inimaginable. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 19 de 29 58. A ce stade, il convient cependant de souligner que si les autorités étatiques semblent pressées d’émettre les nouvelles cartes, les employés-es de l’ONI ont manifesté à plusieurs reprises leur mécontentement en raison du fait que certains n’ont pas reçu leur salaire depuis six (6) mois et d’autres, depuis neuf (9) mois. Ils ont, à chaque fois, profité pour réclamer de meilleures conditions de travail ainsi que le changement de leur statut de contractuel à celui d’employés-es au sein de l’institution. 59. En raison de leur participation dans ces mouvements de protestation, plusieurs employés-es de l’ONI ont été révoqués de l’institution. 7. Situation sécuritaire du pays 60. Alors que les regards sont fixés sur le Covid-19 et son évolution dans le pays, la situation sécuritaire reste et demeure très préoccupante. 61. Les actes attentatoires aux vies et aux biens sont perpétrés chaque jour. En effet, de janvier à avril 2020, au moins soixante-cinq (65) personnes ont été tuées par balles ou à l’arme blanche. Par exemple :  Le 29 février 2020, quatre (4) individus gardés à vue préalablement au commissariat de Boucan-Carré, dans le département du Centre ont été brulés vifs par des membres de la population. Il leur était reproché d’avoir participé à des enlèvements suivis de séquestration contre rançon. Il s’agit de : o o o o  62. Sayowè POLICIER âgé de 38 ans ; Odrigue POLICIER 28 ans, Willy LOUIS 30 ans ; Paul JOSEPH. Brénord DORISMOND a été assassiné le 4 avril 2020 par des individus, à Gran Bouchi. Il était le coordonnateur du Conseil d’Administration de la troisième section communale de Tiburon. Parmi les personnes assassinées se retrouvent sept (7) policiers.  Le 11 janvier 2020, Junior ALEXIS, agent III issu de la 13e promotion a été tué alors qu’il rentrait chez lui à Delmas ;  Le 12 janvier 2020, Rubens JULIEN a été tué par balle sur le boulevard J. J. Dessalines par un agent de sécurité. Il était affecté à la Brigade d'Intervention Motorisée (BIM) ;  Le 22 janvier 2020, Richie DIEGO, agent issu de la 24e promotion affecté au commissariat de Port-au-Prince a été tué par balle alors qu’il se trouvait derrière le sous-commissariat du bicentenaire ;  Le 27 janvier 2020, à Torcell, Elissaint MONTAS a été atteint de plusieurs balles tirées par des individus circulant à bord de motocyclettes. Il est décédé en cours de route alors qu’on le transportait d’urgence à l’Hôpital St Luc, à Tabarre ; Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 20 de 29  Le 14 mars 2020, l’agent James VERTUS, âgé de trente-deux (32) ans, issu de la 30e promotion, a été tué. Ses restes ont été calcinés à la rue Courbe, au centre-ville de Port-au-Prince par des individus armés non identifiés ;  Le 16 mars 2020, l’agent Mackenson Junior MUSEAU, issu de la 26e promotion, a été tué à Camp Perrin ;  Le 17 avril 2020, l’Agent II Watson FORTUNE, issu de la 24e promotion, a été tué à Drouillard sur la route nationale #1 par des individus non identifiés circulant à bord d’une motocyclette. 63. Des personnes blessées par balles ont aussi été répertoriées. Par exemple, le 9 avril 2020, l’animateur de l’Emission « Maten deba » Luckner DESIR dit Louko DESIR a été physiquement agressé par des individus armés au niveau de Carrefour Peigne, dans le département de l’Artibonite. 64. Des conflits entre gangs armés ont été enregistrés. Lors des derniers affrontements à l’Avenue Bolosse, du 12 avril 2020 à nos jours, au moins dix (10) personnes ont été assassinées. 65. Dans la matinée du dimanche 12 avril 2020, lors d’une attaque perpétrée à Portail Léogâne, par des individus armés en provenance de Village de Dieu, sept (7) personnes ont été tuées dont cinq (5) porte-faix, un passant et un (1) marchand. Huit (8) chauffeurs ont été blessés par balles. Ils assurent le trajet Gérald Bataille / Centre-ville de Port-au-Prince et Clercine / Centre-ville de Port-au-Prince. Cinq (5) autres travailleurs ont été blessés par balles. 66. Le 28 avril 2020, une marchande connue sous le nom de Merlande a été assassinée par balles alors qu’elle se trouvait au Portail de Léogane. 67. Le 30 avril 2020, dans la matinée, au moins trois (3) personnes ont perdu la vie à Portail Léogâne. Il s’agit d’un (1) passant, d’un (1) marchand de ceinturons et d’un (1) marchand de jus. 68. Des cas d’enlèvement suivis de séquestration contre rançon ont été recensés. Par exemple, le 27 mars 2020 à l’encontre du médecin Jerry BITAR, l’un des responsables de l’Hôpital Bernard Mevs. Ce dernier a été enlevé à Pèlerin. Il a été libéré dans la soirée du 28 mars 2020. 1. Bastonnades, agressions verbales et physiques 69. Plusieurs cas de bastonnade perpétrés par des agents de la PNH ont été rapportés. a. Cas du journaliste Dodeley ORELUS 70. Le 22 avril 2020, vers 10 heures du soir, Dodeley ORELUS, journaliste de Radio Kiskeya et présentateur de l’émission de neuf (9) heures intitulée « Randevou 9è » rentrait chez lui lorsqu’il a été stoppé par une patrouille policière, au niveau de Delmas 33, tout près de la Télévision National d’Haïti (TNH). En raison du non-respect du couvre-feu, il a écopé d’une contravention de cinq mille (5.000) gourdes. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 21 de 29 71. Il s’est rendu à la Direction Centrale de la Police Routière (DCPR) en vue de récupérer son permis. Les agents de police qui l’ont reçu ont exigé, pour lui rendre son permis, une autorisation devant émaner du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoires et devant contenir son nom ainsi que celui du média pour lequel il travaille. b. Cas de Jackson MOMPLAISIR 72. Le 24 avril 2020, Jackson MOMPLAISIR se rendait à la Pharmacie de Delmas 48 pour acheter des médicaments pour sa femme qui avait de fortes douleurs. Arrivé à l’angle de Delmas 32 et Delmas 33, aux environs de vingt-et-une (21) heures, il a été stoppé par des policiers portant différents uniformes. 73. Il a écopé d’une contravention de dix mille (10.000) gourdes pour non-respect du couvre-feu instauré par les autorités, ce en dépit du fait qu’il ait expliqué les raisons pour lesquelles il se trouvait à l’extérieur. Et, pour avoir protesté contre la contravention et le fait que les agents n’avaient pas pris le temps de l’écouter, l’un des policiers a menacé de le tuer. c. Cas du journaliste Georges Emmanuel ALLEN 74. Le 28 avril 2020, vers vingt heures trente minutes (20 :30), Georges Emmanuel ALLEN, journaliste présentateur de l’émission « Invité du midi » et du journal 19/20 à Caraïbes FM, rentrait chez lui lorsque des policiers postés aux environs de l’Hôpital la Paix ont stoppé son véhicule. 75. Après lui avoir réclamé son permis de conduire, ils lui ont appris qu’il avait violé le couvre-feu. Il a donc présenté le laissez-passer du Ministère de la Culture et de la Communication. Les policiers n’ont pas daigné y jeter un coup d’œil mais ont de préférence préparé la fiche de contravention. 76. Georges Emmanuel ALLEN n’a pas voulu accepter ladite contravention et, estimant que ces policiers outrepassaient leurs droits, il s’est mis à prendre en photo la patrouille. Ces derniers, fâchés, ont saisi son téléphone puis se sont mis à le frapper parce qu’il avait tenté de le récupérer. Ils ont continué à le molester malgré l’arrivée sur les lieux d’un des responsables de S.O.S. Liberté, Guyler Cius DELVA. 77. Guyler Cius DELVA avec qui le RNDDH s’est entretenu dans le cadre de ce dossier, a affirmé qu’il se trouvait à Pétion-Ville lorsqu’il a reçu l’appel du journaliste Georges Emmanuel ALLEN auprès de qui il est arrivé quinze (15) minutes plus tard. 78. Il estime que la situation s’est effectivement envenimée lorsque Georges Emmanuel ALLEN, en difficulté, a tenu à filmer la scène. Ceci a rendu les policiers furieux. Ils se sont accaparés du téléphone de la victime, l’ont molestée avant de procéder à son arrestation et de la conduire au commissariat de Delmas 33. 79. Le journaliste Georges Emmanuel ALLEN a été libéré quelque temps plus tard. Conduit à l’Hôpital Espoir situé à Delmas 75, il a été ausculté, notamment en raison du fait qu’il présentait des blessures ouvertes à la bouche. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 22 de 29 d) Circulation d’une vidéo de bastonnade 80. Une vidéo circule sur les réseaux sociaux montrant une femme en train d’être battue à l’aide d’une rigoise par des agents de la PNH parce qu’elle avait vraisemblablement violé le couvre-feu. 81. Ils sont aussi nombreux les citoyens-nes qui se plaignent du fait que les policiers les agressent souvent verbalement. Certains ont même affirmé ne résister à l’envie de les tuer que parce qu’il y avait des témoins. V. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 82. Le RNDDH et ses structures régionalisées estiment que la situation générale des droits humains en Haïti est aujourd’hui encore très préoccupante. a) Le système de santé haïtien ne peut, en l’état, faire face au Covid-19 83. Dans les douze (12) centres hospitaliers qui ont été analysés par le RNDDH et ses structures régionalisées, seul le personnel médical de cinq (5) d’entre eux dispose, en quantité insuffisante, de matériels de protection tels que gants et cache-nez. Les autorités étatiques se retirent et laissent peu à peu le champ libre aux particuliers et aux membres de la classe politique qui s’empressent de faire des dons aux centres hospitaliers ainsi qu’à d’autres institutions du pays. 84. Les patients-tes ainsi que ceux qui fréquentent les espaces hospitaliers ne se protègent pas pour la plupart, en raison de leur scepticisme vis-à-vis de l’existence de la maladie. Et, si des séances de sensibilisation ont été réalisées dans au moins quatre (4) centres hospitaliers, le personnel médical des autres centres n’ont pas été sensibilisés sur le Covid-19 et estiment en avoir cruellement besoin. 85. Cependant, pour une meilleure analyse des implications de ces constats alarmants, le RNDDH s’est entretenu avec le Docteur Junot FELIX. Cet entretien a permis à l’organisation de relever ce qui suit : Les deux cents (200) lits ainsi que les rares services de soins intensifs ne sont pas suffisants 86. En situation normale, deux cents (200) lits sont largement insuffisants pour un système de santé supposé apte à prendre soin d’une population de plus de onze millions (11.000.000) d’habitants. Ils sont aussi nettement insuffisants pour permettre au système sanitaire haïtien de faire face à une possible propagation du Covid-19, si l’on tient compte des pertes humaines enregistrées dans d’autres pays. 87. Et, justement en raison du nombre excessivement restreint de lits disponibles, les autorités étatiques doivent pouvoir clairement identifier quels patients-tes seront pris en compte, sur la base de la gravité des symptômes qu’ils présentent. Ainsi, les malades présentant les formes légères du Covid-19 manifestées par des signes grippaux sans gravité, devraient être invités à rester chez eux alors que seuls ceux présentant des formes graves de la maladie seraient gardés en milieu hospitalier. 88. Sur ce point, il convient de souligner que dans les milieux hospitaliers, les autorités étatiques devraient disposer d’unités de soins intensifs. Or, en juin 2019, une étude réalisée en Haïti avait révélé que le pays ne comptait que cent vingt-quatre (124) lits de soins intensifs. Sans tenir compte des erreurs qui par la suite ont été relevées dans ces données en raison du fait que des lits en soins d’urgence ont aussi été Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 23 de 29 comptabilisés, le système sanitaire haïtien ne peut maintenir en vie un nombre important de patients-tes. C’est pourtant le problème soulevé dans des pays où même avec de nombreuses unités de soins intensifs disponibles, les morts sont calculés par milliers chaque jour. Les personnes atteintes du Covid-19 ne peuvent réellement être isolées 89. En vue d’éviter la propagation du Covid-19, les personnes infectées doivent être isolées. Et, si l’Hôpital Universitaire de Mirebalais peut se permettre de disposer de tout un bloc pour accueillir exclusivement les personnes atteintes du Covid-19, il n’en est rien des autres centres hospitaliers du pays. Or, les deux cents (200) lits disponibles selon les autorités étatiques, sont éparpillés dans différents centres hospitaliers. Le fait de n’autoriser que le Laboratoire National de Santé Publique et les Centres Gheskio à faire les prélèvements d’échantillons pour la réalisation du test, répond à une nécessité. Cependant, dans les chefs-lieux des départements géographiques du pays, des équipes doivent pouvoir procéder à ces prélèvements. 90. Haïti a reçu en don de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) un total de mille cent (1.100) tests. L’Etat aurait dû déjà se procurer d’autres tests, ce qui n’est pas le cas selon les informations que dispose le RNDDH. Or, plusieurs médecins préconisent de tester toutes personnes présentant des symptômes grippaux en vue de réduire les risques de propagation du Covid-19. Impossible à appliquer aujourd’hui, une telle stratégie aurait trouvé sa justification dans le fait que d’autres virus qui causent les mêmes symptômes grippaux que le Covid-19, sont en circulation en Haïti. 91. Par ailleurs, seule la Direction Epidémiologie et Recherches (DER) est habilitée à faire le prélèvement sur les personnes suspectées d’être atteintes du Covid-19. Il s’agit d’une mesure qui trouve facilement sa justification dans la délicatesse du test pour la réalisation duquel, l’écouvillon doit être utilisé avec dextérité et dans le fait que les résultats du test peuvent déboucher sur des faux négatifs. 92. S’il ne peut être permis à tous les centres de santé et hôpitaux de procéder aux prélèvements, en raison du manque de personnel formé, il devient cependant évident que le test doit être réalisé dans plus d’espaces hospitaliers, installés par exemple dans chaque chef-lieu des départements. Une telle mesure réduirait le temps entre les prélèvements et les résultats de l’examen. Et, les services déconcentrés de la DER, localisés dans les départements géographiques du pays pourraient être mis à contribution dans la mise en application d’une telle stratégie. Le manque de matériels dans les centres de santé et les hôpitaux constitue une violation grave des droits à la vie et à la sécurité du personnel qui y est affecté. 93. Pour faire face au Covid-19 ou à toutes autres maladies contagieuses, les centres de santé et les hôpitaux doivent disposer d’équipements adéquats pour le service qu’ils sont appelés à fournir et, le personnel médical, en plus d’être formé, doit avoir le matériel nécessaire pour pouvoir réaliser son travail. Parmi ces matériels se trouvent des blouses spéciales, des gants, des masques, des lunettes de protection, etc. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 24 de 29 94. De plus, les patients-tes ainsi que toutes personnes qui fréquentent les centres hospitaliers doivent porter les masques, dans le but de protéger le personnel médical de même que tous les autres patients-tes qui ont déjà des difficultés car leur état de santé risque de les vulnérabiliser face au Covid-19. 95. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, le cas de l’Hôpital Universitaire de Mirebalais – où un centre d’accueil de personnes atteintes du Covid-19 a été installé – a particulièrement retenu l’attention du RNDDH et de ses structures régionalisées. Il est en effet grave que ce ne soit que le 23 avril 2020 que le personnel qui y est affecté, ait reçu quelques cache-nez et quelques mini pots de gels nettoyants. 96. Ainsi, il est donc clair que, dans les espaces hospitaliers, les malades ainsi que leurs accompagnateurs-trices présentent un risque potentiel de propagation du Covid-19 tant pour les patients-tes que pour les médecins et tous autres membres du personnel médical. Ces derniers doivent être protégés et il est du devoir des autorités étatiques de mettre à leur disposition les matériels de protection en quantité suffisante et en qualité. b) Dans les marchés et les véhicules de transport en commun, les risques de propagation du Covid-19 sont très élevés 97. La situation telle que présentée dans les onze (11) marchés analysés dans le cadre de ce rapport est chaotique. Il en est de même du transport en commun. 98. Les mesures annoncées par certaines autorités locales dans le but de réguler leur fonctionnement sont disparates et ne peuvent être, jusqu’à date, respectées à la lettre en raison notamment du fait que les marchés et le transport public ont trop longtemps été abandonnés à eux-mêmes. 99. De plus, les marchands-des sont nombreux à déplorer le nombre de jours restreints de travail et le fait que pour certaines communes, plusieurs produits considérés comme non essentiels, ne peuvent plus être vendus dans les marchés. Ils se plaignent aussi du risque de pourrissement de leurs marchandises. 100. Par ailleurs, compte tenu de l’exiguïté et de la disposition des places dans les bus de transport en commun, le Covid-19 peut facilement être propagé car les rares mesures pour réduire le nombre de passagers-ères par convoi ne sont pas suffisantes. 101. En ce sens, le RNDDH et ses structures régionalisées saluent la décision du gouvernement de rendre le port du masque obligatoire à partir du 11 mai 2020 et estiment que cette mesure doit être strictement appliquée dans les marchés et dans les bus de transport en commun, ce, d’autant plus qu’il a été révélé que les rares stations de lavage de mains installées dans certains marchés et stations de transport, ne sont pas régulièrement alimentées en eau et en savon. c) Le nombre de détenus-es libérés ne peut permettre le désengorgement des prisons 102. Il est un fait avéré que l’entrée en prison du Covid-19 – ou de toute autre maladie contagieuse – risque de déboucher sur une hécatombe. C’est d’ailleurs conscientes de ce risque que les autorités judiciaires se sont penchées sur des critères pouvant leur permettre de procéder à la libération de certains détenus-es, notamment ceux qui sont vulnérables. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 25 de 29 103. Et, effectivement, du 23 mars au 15 avril 2020, la population carcérale haïtienne a bougé en raison de la libération de cinq cent-treize (513) détenus-es qui se trouvaient incarcérés dans douze (12) prisons et trois (3) commissariats du pays. Ils ne représentent que 4.61 % de la population carcérale du 23 mars 2020. 104. De plus, le RNDDH et ses structures régionalisées ont relevé que parmi ces personnes libérées se trouvent :  Des détenus-es qui avaient fini de purger leur peine mais qui étaient gardés quand même en prison, parce que les dispositifs de jugement n’avaient pas été signifiés aux autorités pénitentiaires ;  Des détenus-es incarcérés depuis plus de sept (7) ans pour des délits comme vol, vol de cabri, voies de faits, etc. et qui étaient encore en attente de jugement ;  Des détenus-es pour lesquels des ordonnances de non-lieu, de main levée du mandat d’écrou ont été émises alors qu’ils ont été maintenus en prison ;  Des détenus-es ne répondant à aucun des critères fixés par les autorités judiciaires qui ont été libérés. 105. Le RNDDH et ses structures régionalisées ont pu aussi relever que l’attention portée aux dossiers des hommes n’est pas similaire à celle portée aux dossiers des femmes incarcérées. En effet, parmi les cinq cent treize (513) détenus-es libérés, seules treize (13), représentant 2.6 % d’entre eux sont des femmes. Or, à la Prison civile de Cabaret se trouvent des femmes qui répondent aux critères exigés par les autorités judiciaires et qui auraient pu être libérées. Parmi elles se retrouvent des condamnées dont 29.4 % sont atteintes de maladies incurables ou de maladies qui les rendent vulnérables face au Covid-19. d) Les CRLDI fonctionnent pour la plupart dans l’irrespect des règles établies 106. les Centres de Réception et de Livraison des Documents d’Identité (CRLDI) fonctionnent dans l’irrespect des règles édictées par les autorités gouvernementales stipulant que tout rassemblement dépassant plus de dix (10) personnes est interdit et exigeant une distanciation d’au moins un mètre cinquante (1.50) entre les personnes. Chaque jour, une foule innombrable de citoyens-nes est amassée à l’intérieur et devant les bureaux des CRLDI en vue de se faire enregistrer et/ou de récupérer la nouvelle carte d’identification nationale unique. Or, les employés-es n’ont reçu pour la plupart aucun matériel de protection vis-à-vis du Covid-19. e) La situation sécuritaire du pays est préoccupante 107. Le RNDDH et ses structures régionalisées ont recensé de janvier à avril 2020 soixante-cinq (65) personnes tuées par balles ou à l’arme blanche dont sept (7) policiers. 108. Au moins trente-sept (37) d’entre eux ont été tués au cours des mois de mars et d’avril 2020. Et, de nombreuses personnes blessées par balles ont été aussi recensées, notamment lors des affrontements entre gangs armés. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 26 de 29 Ces informations alarmantes prouvent, si besoin en était, que malgré l’entrée en Haïti du Covid-19, la situation sécuritaire ne s’est pas améliorée et la vie continue d’être banalisée par les autorités étatiques qui ne semblent pas animées de la volonté de contrôler la circulation des armes et des munitions sur le territoire national. f) Des cas de bastonnades, d’agressions verbales et physiques ont été perpétrés par des agents de la PNH sous prétexte de faire respecter le couvre-feu instauré par les autorités étatiques 109. Au moins trois (3) cas de bastonnade ont été recensés par le RNDDH. Ils ont tous été perpétrés par des agents de la PNH qui, prétextant faire respecter le couvre-feu instauré par les autorités, ont agressé verbalement des personnes rencontrées sur leur passage avant de les molester et d’émettre à leur encontre des contraventions exorbitantes. 110. Le laissez-passer émis par le Ministère de la culture et de la communication n’est pas reconnu par les policiers car, selon eux, le fait par des journalistes de l’avoir à leur disposition ne justifie en rien leur présence dans les rues en-dehors des heures autorisées. Pourtant, ces mêmes policiers exigent une autorisation du Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales, laissant ainsi comprendre que leurs interventions dans les rues ainsi que cette nouvelle méthode de travail sont exigées par ledit ministère. 111. Sur ce point, le RNDDH et ses structures régionalisées tiennent à attirer l’attention sur le fait que L'État d'urgence est décrété généralement en cas de péril imminent créé par une situation quelconque dans un pays. Il se caractérise par la restriction de certaines libertés fondamentales comme la liberté de circulation, pour diminuer les effets du péril. 112. Dans le cas qui nous concerne aujourd’hui, les restrictions de ces libertés doivent exclusivement viser la réduction de la propagation du virus, ni plus ni moins. Conséquemment, la violation de ces restrictions donne lieu à un appel au respect de celles-ci, pour le temps imparti. Elle ne saurait être perçue comme une infraction. 113. De plus, selon le principe universel de la sanction pénale, aucune infraction ne peut être établie que par la loi. Or, point n’est besoin de rappeler qu’il n’existe pas de disposition légale qui condamne la circulation routière après vingt (20) heures. 114. Enfin, il convient de souligner que l’Etat d’urgence ne peut être confondu à l’Etat de siège. Si le premier permet de faire face à une situation catastrophique en donnant la possibilité aux autorités étatiques de restreindre certains droits et libertés, le deuxième permet de juguler une situation politique et favorise l’inexistence des droits. 115. C’est pourquoi le RNDDH et ses structures régionalisées estiment que si les agents de la PNH aujourd’hui pistonnés par le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales ne sont pas immédiatement rappelés à l’ordre et si les autorités gouvernementales ne mettent pas un frein à ces nombreuses dérives, le pays risque de basculer vers l’Etat de siège. 116. Après analyse de la situation, le RNDDH et ses structures régionalisées recommandent aux autorités étatiques de :  Augmenter le nombre de lits en vue d’accueillir les patients-tes atteintes du Covid-19 ; Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 27 de 29  Augmenter la capacité du pays en unités de soins intensifs dans le but de pouvoir maintenir en vie et en même temps, plusieurs personnes malades ;  Aménager des espaces de quatorzaine dans les centres hospitaliers du pays, pour l’isolement des personnes infectées par le Covid-19 ;  Procéder à la formation de personnes habilitées à faire le test et/ou les prélèvements sur les personnes suspectées d’être atteintes du Covid-19, dans les chefs-lieux des départements géographiques du pays ;  Approvisionner les centres de santé et hôpitaux en matériels nécessaires dont des blouses spéciales, des gants, des masques de protection, des lunettes de protection, des gels nettoyants, de l’alcool, etc. ;  S’assurer que les ordres de libération des détenus-es respectent les critères fixés par les autorités judiciaires ;  Se pencher sur les dossiers de détenus-es dont les cas nécessitent une attention particulière ;  Enquêter sur les cas de bastonnade, d’agression physique et verbale enregistrés et prendre les sanctions qui s’imposent, à l’encontre des policiers fautifs. Rapport du RNDDH sur l’évolution de la situation des droits humains en Haïti dans le contexte du Covid-19 RNDDH – Rapport/A2020/No4 Page 28 de 29