(2020) Circulaire no 002 du Premier Ministre fixant le nombre de membres de Cabinet des Ministres et des Secrétaires d'État
Resume — La circulaire no 002 du Premier Ministre haïtien, datée du 27 avril 2020, fixe le nombre de membres de Cabinet à douze pour un Ministre et à cinq pour un Secrétaire d'État, sauf dérogation expresse du Premier Ministre.
Constats Cles
- Le nombre de membres de Cabinet est plafonné à douze par Ministre et à cinq par Secrétaire d'État, sauf dérogation expresse du Premier Ministre. Les contrats de services des membres de Cabinet exigent l'approbation du Premier Ministre et la transmission à la CSCCA après analyse de l'OMRH, et les fonctionnaires nommés hors de leur administration d'origine sont placés en détachement en vertu du décret du 17 mai 2005. Tout membre de Cabinet doit déclarer son patrimoine, et le MEF ainsi que l'OMRH sont chargés de faire appliquer la circulaire.
Description Complete
Émise à Port-au-Prince le 27 avril 2020 et adressée à l'ensemble des Ministres et Secrétaires d'État, la circulaire no 002 rappelle et renforce les règles existantes sur la composition et la gestion des Cabinets ministériels. En référence au décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État et à l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'État, le Premier Ministre fixe le nombre de membres de Cabinet à douze pour un Ministre et à cinq pour un Secrétaire d'État, sauf dérogation expresse du Premier Ministre. Les membres de Cabinet demeurent soumis aux exigences de l'article 54 de l'arrêté du 29 mars 2017 et aux précisions apportées par la lettre circulaire du 20 février 2018 (réf. PM/JGL/500). Les contrats de services des membres de Cabinet doivent être approuvés par le Premier Ministre et transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) après analyse de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH). Tout fonctionnaire appelé à devenir membre de Cabinet en dehors de son administration d'origine est placé en position de détachement en vertu de l'article 57 du décret du 17 mai 2005, ce qui entraîne l'application des articles 130 et 131 du même décret portant révision du Statut général de la Fonction publique, la mise en détachement devant être communiquée à l'OMRH. Tout membre de Cabinet est en outre astreint à la déclaration de patrimoine dans les formes et délais prescrits par la loi. Le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et l'OMRH sont chargés de veiller, chacun selon sa compétence légale, au strict respect de la présente circulaire.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
RÉPUBLIQUE D'HAÎTI
CIRCULAIRE No. 002
Fixant le nombre de membres de Cabinet des Ministres et des Secrétaires d'Etat
Le Premier Ministre
A
Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'Etat
En référence au décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de
l'Etat, et à l'arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie de l'État, le Premier Ministre rappelle
à l'attention des Ministres et des Secrétaires d'Etat sur l_es dispositions suivantes relatives aux
membres de Cabinet :
1. Le nombre des membres de Cabinet d'un Ministre est fixé à douze (12) et celui d'un
Secrétaire d'Etat à cinq (5), sauf dérogation expresse du Premier Ministre.
2. Les membres de Cabinet des Ministres et des Secrétaires d'Etat sont soumis aux
exigences établies par l'article 54 de !'Arrêté du 29 mars relatif au train de vie de l'Etat
et précisées dans la lettre circulaire du 20 février 2018, réf. PM/JGL/500.
3. Les contrats de services des membres de Cabinet sont approuvés par le Premier
Ministre et acheminés à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif (CSCCA), après analyse de l'Office de Management et des Ressources
Humaines (OMRH). r ., ,
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4. Tout fonctionnaire appelé à être membre de Cabinet d'un Ministre ou d'un Secrétaire
d'Etat hors de son administration d'origine est mis en position de détachement, suivant
l'article 57 du décret du 17 mai,200i:i s~~-ré,f~r~ncé. Ce qui implique l'application, entre
autres, des articles 130 et 131.du décret du 17 mai_ 2005·f)ortant Révision du Statut
Général de la Fonction Publique. Communication de la mise en détachement est faite à
l'OMRH.
5-Tout membre de Cabinet est astreint aux formalités de déclaration de son patrimoine
dans les formes prescrites et le délai imparti par la loi.
Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et l'OMRH veilleront, chacun suivant sa
compétence légale, au strict respect de la présente circulaire.
Port-au-Prince, le 27 avril 2020
31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti