Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics

Résumé: Le projet de loi qui modifierait dix articles de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics, que le corpus détient. Avec les arrêtés de 2011, 2017 et 2021 déjà ingérés, il complète le dossier des tentatives successives de réforme du régime de la commande publique haïtienne, et montre lesquelles sont restées à l'état de projet.