Projet de loi portant création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés

Résumé: Le projet de loi le plus long de la série, cent trente-sept pages, qui créerait l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et refondrait le droit des sociétés haïtien, encore régi pour l'essentiel par le Code de commerce du XIXe siècle : formes sociales, constitution, capital, gouvernance, comptes, transformation et dissolution. Pour toute analyse de la formalisation des entreprises en Haïti, c'est le texte de référence de la réforme qui n'a pas abouti.