Projet de loi organisant l'Agence Nationale de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI PROJET DE LOI ORGANISANT L’AGENCE NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 32, 32-4, 32-7, 34, 34-1, 111, 111-1, 111-2, 136, 208, 209, 210, 211, 211-1, 212 et 215 de la Constitution ; Vu le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels sanctionné par le Décret du 31 janvier 2012 ; Vu la Loi du 4 août 1920 créant l’Université d’Haïti ; Vu le Décret-Loi du 23 décembre 1944 réorganisant l’Université d’Haïti ; Vu le Décret du 16 décembre 1960 créant l’Université d’État d’Haïti ; Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu le Décret du 23 octobre 1984 organisant le Ministère de l’Education Nationale ; Vu le Décret du 8 mai 1989 adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités sociopolitiques ; Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désignés sous le sigle CSCCA ; Vu la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public ; Considérant qu’il est du devoir de l’Etat de créer les conditions nécessaires à une totale restructuration du système éducatif devant conduire à un nouveau mode de fonctionnement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en vue de fournir à la société haïtienne les capacités et les compétences techniques et intellectuelles nécessaires à la prise en charge de son développement économique, social et culturel et à son insertion pleine et entière dans le monde contemporain tant au niveau régional qu’international ; Considérant que l’absence de cadre juridique définissant la régulation, le contrôle et l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et précisant les responsabilités Page 1 de 19 politiques, académiques et administratives ainsi que le statut de chacune des catégories d’acteurs du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du pays explique, en grande partie, la faiblesse des structures de gestion, la mauvaise gouvernance et le faible niveau de développement caractérisant ce secteur ; Considérant que, aux fins de combler ce vide juridique, la Constitution, en son article 211, crée un organisme chargé de la régulation et du contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de fixer la dénomination, l’organisation et le fonctionnement de cet organisme, conformément à la Constitution ; Sur le rapport du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif a proposé la Loi suivante : TITRE Ie r DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ie r DE L’OBJET Article 1e r.- La présente Loi porte dénomination, organisation et fonctionnement de l’organisme public chargé de la régulation et du contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur tout le territoire de la République, conformément à l’article 211 de la Constitution. CHAPITRE II DE LA DÉNOMINATION, DE LA NATURE JURIDIQUE ET DU SIÈGE Section 1è re .- De la dénomination Article 2.- L’organisme public ayant pour missions la régulation et le contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est dénommé : « Agence Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique », et ci-après désigné sous le sigle « ANESRS ». Section 2.- De la nature juridique Article 3.- L’ANESRS est une autorité administrative indépendante d’une durée illimitée. Elle est dotée de la personnalité juridique. En tant que haute autorité en matière d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, l’ANESRS exerce, en toute indépendance, son contrôle sur toutes les institutions publiques et non publiques travaillant dans ces deux domaines sur tout le territoire de la République. Page 2 de 19 Section 3.- Du siège Article 4.- Le siège de l’ANESRS est établi à Port-au-Prince. Toutefois, ce siège pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision prise à l’unanimité en réunion du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (HCESRS) mentionné à l'article 6 de la présente Loi. Cette décision sera publiée sous forme de communiqué dans le Journal Officiel « Le Moniteur » et dans un quotidien à grand tirage du pays. TITRE II DES ATTRIBUTIONS Article 5.- Dans le cadre de ses missions, l’ANESRS a pour attributions de : 1. Mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, en assurer et en suivre l’exécution conformément aux Lois et Règlements en vigueur ; 2. Travailler au renforcement des capacités du système éducatif universitaire national, veiller à son application et en élaborer les réformes ; 3. Instaurer et appliqué ; encourager la recherche scientifique fondamentale et 4. S’assurer de la cohérence et de l’exécution des plans de développement de l’enseignement supérieur ; 5. Evaluer l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ; 6. Exercer le contrôle administratif, scientifique et pédagogique sur les institutions d’enseignement supérieur et des centres nationaux de recherche ; 7. Préparer tous les avant-projets de textes législatifs et réglementaires concernant l’enseignement supérieur et la recherche scientifique et les soumettre au Gouvernement pour les suites nécessaires ; 8. Soutenir les efforts de planification de la recherche scientifique ; 9. Effectuer les actes d’administration relatifs au patrimoine mobilier et immobilier de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 10. Participer à toutes les activités liées à des traités, accords, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes et autres instruments régionaux et internationaux qui ont trait à l’harmonisation, la régulation et le contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 11. Dresser un rapport technique motivé au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle sur la création des universités et/ou de tout autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé ; 12. Approuver, sur la base d’un rapport technique motivé et au regard du plan de développement national et local ou encore en fonction des besoins exprimés ou pressentis, les demandes d’accréditation des filières et des programmes de formation ; Page 3 de 19 13. Publier annuellement la liste des établissements d’enseignement supérieur et le niveau de diplôme, de certificat et de titre académique qu’ils sont habilités à délivrer en se référant aux normes établies et en fonction de la qualité de l’établissement ; 14. Etablir annuellement la liste des institutions performantes dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 15. Proposer et contrôler les régimes des études et des examens ; 16. Evaluer l’impact des contrats périodiques et des contrats-plans signés entre les établissements d’enseignement supérieur et l’État haïtien ; 17. Assurer la codification des formations et des diplômes des institutions d’enseignement supérieur ; 18. Apprécier et donner, au nom de l’Etat, l’attestation d’équivalence pour les diplômes, certificats et titres universitaires étrangers ; 19. Remplir, au nom de l’Etat, la fonction de chancellerie des universeités et contre-signer, au nom de la République, les diplômes nationaux délivrés, selon les procédures régulières, par les institutions publiques et privées d’enseignement supérieur ; 20. Assurer le suivi des contrats de projet Etat-Université pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonner l’action à la recherche et à la technologie ; 21. Exercer toutes autres attributions qui lui sont confiées par la Constitution, les Lois et les Règlements. TITRE III DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 6.- L’ANESRS comprend les organes et les directions suivants : 1. Le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (HCESRS) ; 2. Le Conseil de Direction (CD) ; 3. La Direction Administrative et Financière (DAF) ; 4. La Direction de l’Enseignement Supérieur (DES) ; 5. La Direction de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (DRI) ; 6. La Direction du Contrôle et de l’Evaluation (DCE). Page 4 de 19 CHAPITRE Ie r DU HAUT CONSEIL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Section 1è re .- Dispositions générales Article 7.- Le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (HCESRS) a pour mission d’assurer la supervision et le contrôle de l’ANESRS. Article 8.- Le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est composé de personnalités hautement qualifiées du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et qui ont une connaissance approfondie et une grande expérience dans la gouvernance et la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Article 9.- Le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique comprend : 1. Un (1) Président ; 2. Un (1) Vice-président ; 3. Un (1) Haut Commissaire de la République ; 4. Un (1) Secrétaire Général ; 5. Trois (3) Membres. Article 10.- Les sept (7) membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont choisis et désignés comme suit : 1. Trois (3) membres sont choisis par le Pouvoir Exécutif ; 2. Un (1) Haut Commissaire de la République est désigné selon les conditions indiquées à l’article 11 de la présente Loi ; 3. Un (1) membre est désigné par les associations patronales ; 4. Un (1) membre est désigné par la Conférence des Recteurs et des Présidents des Universités légalement reconnues ; 5. Un (1) membre est désigné par les associations de scientifiques et de chercheurs haïtiens. Article 11.- Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle nomme un haut fonctionnaire de carrière auprès de l’ANESRS. Il siège au sein du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à titre de Haut Commissaire de la République. Il a droit de vote. Page 5 de 19 Article 11-1.-Au sens de la présente Loi, le Haut Commissaire de la République est le représentant du Pouvoir central chargé d’assurer la défense des intérêts de l’Etat au sein d’une institution d’importance stratégique pour le développement économique, social et culturel de la Nation. Article 12.- Les membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique doivent détenir, au minimum, leur diplôme de doctorat ou son équivalence dans la phraséologie anglo-saxonne (Ph.D., Ed.D.) et avoir une expérience d’au moins cinq (5) ans dans l’enseignement supérieur ou dans la recherche scientifique. Article 13.- Les membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont nommés par Arrêté du Président de la République pour une période de cinq (5) ans renouvelable. Une fois nommés, ils ne pourront être révoqués que pour des raisons d’incapacité ou d’incompatibilité comme prévues à la présente Loi. Article 14.- En cas de révocation, de décès ou de démission d’un des membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, la vacance sera comblée pour le reste de la durée de son mandat par Arrêté du Président de la République. Article 15.- Ne peuvent être en même temps membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique les personnes qui sont alliées au premier degré et parents jusqu’au troisième degré. Article 16.- Les fonctions de membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de responsables de direction de l’ANESRS sont incompatibles avec celles de Doyen de facultés, de Directeur d’unités de recherche et de formation, de Directeur de département d’études ou de formation, de Recteur ou de Président d’université ou celles de Directeur d’institut ou Chef d’établissement public ou privé à caractère scientifique, culturel et professionnel. Section 2.- Des attributions Article 17.- Le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a pour attributions de : 1. Décider de la politique générale de l’ANESRS et accomplir tous les actes nécessaires pour que ses décisions soient effectivement exécutées ; 2. Enoncer, diriger et superviser la politique de l’ANESRS en tant que haute autorité en matière de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Page 6 de 19 3. S’assurer de l’application des dispositions de la législation aux institutions d’enseignement supérieur et à la recherche scientifique ; 4. Approuver les manuels de procédures d’évaluation et de contrôle des institutions d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 5. Approuver les Règlements Intérieurs de l’ANESRS et les règles relatives aux conditions d'emploi et de rémunération du personnel ; 6. Approuver les termes de référence du mandat des experts et évaluateurs externes ; 7. Nommer tous auditeurs externes et approuver leur lettre de mission et les termes de leur rémunération ; 8. Approuver le budget annuel de l’ANESRS, au plus tard un (1) mois avant le début de l'exercice auquel il se réfère ; 9. Approuver et faire publier les rapports de l’ANESRS ; 10. Examiner le rapport du vérificateur externe, faire le suivi des avis émis par ce dernier et faire publier le rapport d'audit dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice ; 11. Informer les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les partenaires de l’ANESRS sur les activités de l’institution et sur l'exécution de ses opérations de contrôle et d’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 12. Fixer les règles et les critères relatifs à la participation des partenaires et experts internationaux aux travaux et activités de l’ANESRS. Article 18.- Les Règlements Intérieurs de l’ANESRS préciseront les modalités et les mécanismes de fonctionnement du Haut Conseil de l’Enseignement et de la Recherche Scientifique. Section 3.- Du Président du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Article 19.- Le Président du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique remplit les fonctions de Chancelier des universités et de Président de l’ANESRS. Article 20.- Le Président du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a pour attributions de : 1. Représenter l’ANESRS en justice tant en demandant qu’en défendant ; 2. Appliquer les Lois, Arrêtés et autres dispositions réglementaires relatifs à l’ANESRS ; 3. Faire appliquer les Lois, Arrêtés et autres dispositions réglementaires relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique ; Page 7 de 19 4. Représenter l’ANESRS dans les actes de la vie civile ; 5. Convoquer et présider les réunions du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et en fixer l’ordre du jour ; 6. Prendre toute mesure d’exécution et toute mesure conservatoire qu’il juge utile à tous les échelons de l’ANESRS ; 7. Signer au nom de l’ANESRS tous les traités, accords et conventions ; 8. Veiller à l’impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations et des contrôles des institutions d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 9. Signer les avis, les rapports d’évaluation et de contrôle, les rapports de synthèse contresignés pour chaque Direction par le Directeur concerné ; 10. Signer toutes les correspondances engageant officiellement l’ANESRS ; 11. Recruter, nommer à leur poste, faire avancer en grade, révoquer et destituer certaines catégories du personnel dans les conditions prévues par le statut du personnel et les Lois de la République ; 12. Assurer le fonctionnement de l’ANESRS et exercer l'autorité hiérarchique sur tout son personnel ; 13. Décider, dans le cadre des Règlements Intérieurs et des budgets approuvés par le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, du recrutement, de l'avancement et de la cessation des fonctions des membres du personnel non fonctionnaire affecté aux différents services de l’ANESRS ; 14. Donner, le cas échéant, délégation de signature à des membres du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; 15. S’assurer de la mise en application des règles relatives à la rémunération du personnel ; 16. Présenter au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés un rapport annuel sur la qualité des institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique et la liste des institutions performantes après approbation du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Section 4.- Du Vice-président du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Article 21.- Le Vice-président du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique remplit les fonctions de Chancelier-adjoint des universités et de Vice-président de l’ANESRS. Article 22.- Le Vice-président du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a pour attributions de : 1. Remplacer le Président en cas d’absence et d’empêchement ; Page 8 de 19 2. Superviser les opérations d’évaluation et de contrôle de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Section 5.- Du Secrétaire Général de l’ANESRS Article 23.- Le Secrétaire Général assure la coordination des activités administratives de l’ANESRS. Article 24.- Le Secrétaire Général de l’ANESRS a pour attributions de : 1. Exercer tous les pouvoirs que le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique lui délègue ; 2. Appliquer les Lois, Décrets et Règlements relatifs à l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que les résolutions du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; 3. Prendre toute mesure d’exécution facilitant la réussite des missions de l’ANESRS ; 4. Présenter au Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, au moins une fois par trimestre, un compte rendu des activités de l’ANESRS et le rapport sur l’évolution de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans le pays ; 5. Certifier les rapports de l’ANESRS ; 6. Donner, le cas échéant, délégation de signature à des agents de l’ANESRS. Section 6.- Dispositions diverses Article 25.- Le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique se réunit au moins une fois par mois à des dates périodiques fixées par ses membres ou sur convocation du Président ou de son remplaçant en cas d’absence. Il peut en outre être convoqué en séance spéciale sur la demande écrite de deux (2) de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, est adressée aux membres au moins une (1) semaine à l’avance. Article 26.- Toutes les décisions du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, le vote du Président sera compté pour double. Article 27.- Les réunions du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ne seront valables qu’avec la participation d’au moins quatre (4) membres, dont le Président ou le Vice-président, et dans ce cas, toute décision pour être valable doit réunir l’unanimité des voix. Page 9 de 19 Article 28.- Les délibérations du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que ses résolutions seront consignées dans un procès-verbal signé de tous les membres qui y auront participé. Article 29.- Aucun membre du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ne pourra voter ni prendre part à une discussion sur un sujet qui touche directement à ses intérêts personnels. Lorsque la discussion d’une telle question est entamée, le membre intéressé se retirera de la réunion. Le Président devra rappeler les termes du présent article au membre intéressé, lorsque celui-ci ne s’y est pas conformé de sa propre initiative. CHAPITRE II DU CONSEIL DE DIRECTION Article 30.- Le Conseil de Direction est composé de l’ensemble des responsables des Directions techniques et administratives, sous le leadership du Secrétaire Général de l’ANESRS. Article 31.- Le Conseil de Direction élabore les programmes et projets et assiste le Secrétaire Général dans la coordination et l’évaluation des activités de l’ANESRS, en vue de son bon fonctionnement. CHAPITRE III DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE Article 32.- La Direction Administrative et Financière (DAF) a pour attributions de : 1. Administrer et assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières, ainsi que les fonctions se rapportant à la documentation et aux archives ; 2. Effectuer toutes les opérations d'encaissement et de décaissement des ressources de l’ANESRS ; 3. Assurer la tenue des livres comptables de l’ANESRS ; 4. Elaborer le plan relatif à ses activités et contribuer à la préparation des plans stratégiques et opérationnels ; 5. Vérifier les certificats et autres pièces justificatives qui lui sont présentés au titre des accords passés entre l’ANESRS et les personnes physiques et morales et procéder aux paiements correspondants, le cas échéant ; 6. Veiller à une meilleure utilisation des ressources de l’ANESRS et vérifier les états justificatifs correspondants ; Page 10 de 19 7. Préparer les projets de contrat de services entre l’ANESRS et les prestataires externes et assurer le suivi administratif de ces contrats ; 8. Proposer et mettre en œuvre un plan d’évaluation des performances du personnel ainsi que les politiques de rémunération du personnel et de gestion des plans de carrière ; 9. Elaborer et mettre en œuvre les opérations, les procédures et les systèmes financiers de l’ANESRS ; 10. Organiser, diriger et contrôler les opérations du service de comptabilité ; 11. Préparer les états financiers, les prévisions budgétaires, les états récapitulatifs et les autres rapports d’analyse et de gestion financière à soumettre régulièrement au Secrétaire Général ; 12. Etablir les normes de sécurité du personnel et des installations et superviser les employés accomplissant les tâches y relatives. CHAPITRE IV DE LA DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Article 33.- La Direction de l'Enseignement Supérieur élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, initiales et continues, relevant de l’ANESRS. Elle veille à la mise en œuvre, par les établissements relevant de la compétence de l’ANESRS, de leurs missions d'orientation et d'insertion professionnelles. Article 34.- La Direction de l’Enseignement Supérieur a pour attributions de : 1. Elaborer les orientations stratégiques des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures ; 2. Exercer la tutelle des établissements publics relevant de l’ANESRS et élaborer le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement, en s'appuyant, en tant que besoin, sur les structures des ministères ayant des institutions délivrant les diplômes d’enseignement supérieur ; 3. Exercer les compétences dévolues à l’ANESRS concernant la tutelle et la définition des projets pédagogiques des établissements de formation et d'enseignement supérieur relevant d'autres ministères ; 4. Elaborer, conjointement avec la Direction de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, les politiques documentaires et d'information scientifique et technique, ainsi que la politique de l'emploi scientifique, et assurer la cohérence du système d'information de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 5. Définir, conjointement avec la Direction de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche ; Page 11 de 19 6. Assurer, de concert avec la Direction de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, la cohérence nationale et territoriale des stratégies et des politiques d'enseignement supérieur ; 7. Définir la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assurer le suivi des contrats de projet Etat-Université pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur ; 8. Fixer le référentiel des formations et la structure des niveaux de diplômes et proposer les textes réglementaires y afférents ; 9. Définir la politique d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés ; 10. Assurer, en liaison avec la Direction de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, l'accréditation des institutions d’enseignement supérieur, des programmes et filières de formation ; 11. Prendre en compte les travaux et les recommandations de la Direction du Contrôle et de l’Evaluation dans la réalisation et l’accomplissement de ses missions ; 12. Elaborer, en lien avec la Direction Administrative et Financière, le budget des programmes relatifs aux formations et à la recherche universitaire ainsi qu'à la vie étudiante ; 13. Etablir le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance des programmes dont elle suit l'exécution budgétaire ; 14. Conduire le dialogue stratégique et de performance ainsi que l'élaboration des contrats pluriannuels avec les établissements relevant de sa compétence ; 15. Répartir les moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances ; 16. Recueillir et diffuser les meilleures pratiques des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation, d'insertion professionnelle, de recherche et de gestion ; 17. Définir la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favoriser le développement des ressources et des services pédagogiques numériques ; 18. Définir les actions propres à promouvoir l'égalité des chances et à améliorer les conditions de vie des étudiants ; 19. Elaborer la réglementation et assurer le suivi des aides aux étudiants. Page 12 de 19 CHAPITRE V DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION Article 35.- La Direction de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, relevant de l’ANESRS, assure la cohérence et la qualité du système national de recherche et d’innovation. Article 36.- La Direction de la Recherche Scientifique et de l’Innovation a pour attributions de : 1. Elaborer les orientations de la politique scientifique nationale et définir les priorités de recherche des établissements d’enseignement supérieur ; 2. Exercer une tutelle stratégique sur les organismes de recherche relevant de l’Etat ; 3. Contribuer à la politique d’innovation et de recherche industrielle ; 4. élaborer, pour le compte de l’ANESRS, la stratégie nationale en matière de recherche et, en liaison avec le ministère chargé de l’industrie, en matière d’innovation, la décliner par grands domaines scientifiques et dans ses dimensions transversales ; 5. Assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche et veiller à son évaluation ; 6. Assurer la cohérence et la qualité de la recherche scientifique et de l’innovation, en liaison avec l’ensemble des ministères intéressés ; 7. Définir, en lien avec les ministères compétents, une stratégie nationale en matière de recherche et d’innovation ; 8. Apporter son expertise à l’ANESRS quand elles participent aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence ; 9. Elaborer, en lien avec la Direction Administrative et Financière, le budget des programmes relatifs aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires et à la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources ; 10. S’assurer de la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des priorités de la politique scientifique, avec les différents ministères concourant à la gestion des programmes relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur ; 11. Contribuer avec la Direction Administrative et Financière à la préparation du budget des programmes de recherche ; 12. Définir les objectifs et indicateurs de performance des programmes dont elle a la charge et en assurer le suivi, dans le cadre des orientations fixées par la stratégie nationale de recherche et d’innovation ; 13. Proposer le seuil et les moyens à allouer aux organismes et établissements publics relevant de l’ANESRS ; Page 13 de 19 14. Exercer la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant de l’ANESRS et élaborer le cadre juridique de leur fonctionnement ; 15. Assurer, avec les responsables des organismes de recherche, un dialogue de performance et de gestion, appuyé sur un contrat pluriannuel et les indicateurs de performance des organismes tout en s’assurant de la mise en œuvre de ce contrat ; 16. S’appuyer, pour l’accomplissement de ses missions, sur les travaux de la Direction du Contrôle et de l’Evaluation ; 17. Définir, avec le ministère chargé de l’Industrie, la politique de recherche industrielle et d’innovation, favoriser la création d’entreprises technologiques et assurer le suivi, l’évaluation et l’amélioration des dispositifs d’aide à l’innovation et à la recherche ; 18. Elaborer, conjointement avec la Direction de l’Enseignement Supérieur, les politiques documentaire et d’information scientifique et technique ainsi que la politique de l’emploi scientifique ; 19. Assurer la cohérence du supérieur et de la recherche ; système d’information de l’enseignement 20. Assurer, conjointement avec la Direction de l’Enseignement Supérieur, la cohérence nationale et territoriale des stratégies et politiques d’enseignement supérieur et de recherche. CHAPITRE VI DE LA DIRECTION DU CONTRÔLE ET DE L’ÉVALUATION Article 37.- La Direction du Contrôle et de l’Evaluation assure l’évaluation et le contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Article 38.- La Direction du Contrôle et de l’Evaluation a pour attributions de : 1. Elaborer les procédures de contrôle et d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; 2. S’assurer que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique remplissent les missions que la Loi et les Règlements leur confèrent ; 3. Contrôler et évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations de coopération scientifique ainsi que les centres nationaux de la recherche, en tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ; 4. Contrôler et évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche des établissements et organismes de recherche selon des procédures validées ; Page 14 de 19 5. Contrôler et évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement supérieur ; 6. Contrôler et valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes, et donner son avis sur les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre ; 7. Déterminer les critères et les mécanismes de validation réciproque des programmes d'études et de leur accréditation ; 8. Coordonner les critères d'admission et d'inscription des étudiants dans les différents cycles, ainsi que les normes de l'évaluation continue, des examens, de soutenance et d'acceptation des recherches scientifiques ; 9. Assurer et coordonner l’évaluation des établissements publics et privés d’enseignement supérieur et de recherche scientifique conformément aux standards internationaux ; 10. Préparer annuellement un rapport complet sur la qualité de la formation dispensée par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique ; 11. Contribuer à la rationalisation de l’offre en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique et favoriser la diversité des programmes de formation en tenant comptes des besoins de développement économique, social et culturel du pays. CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 39.- Les Directions de l’ANESRS sont constituées en Services et en Unités. Article 40.- Les Règlements Intérieurs fixent les modalités de fonctionnement des Services et Unités relevant des Directions de l’ANESRS ainsi que leurs attributions. Article 41.- A côté des Directions spécialisées prévues par la présente Loi, le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peut créer des Services pour compléter l’organisation administrative et financière de l’ANESRS. Les attributions des Services fraîchement créés sont établies dans les Règlements Intérieurs et procédures comptables de l’ANESRS et seront approuvées par le Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Cette décision sera rendue exécutoire par Arrêté du Premier Ministre publié au Journal Officiel « Le Moniteur ». TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Articles 42.- Les personnels de l'Etat titulaires, stagiaires et temporaires en fonction à la Direction de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (DESRS) Page 15 de 19 du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, sont transférés à l’ANESRS. Les personnels ainsi transférés sont intégrés dans les conditions qui seront fixées par le statut du personnel de l’ANESRS. La situation à leur conférer par ce statut ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par eux à la date de leur intégration. Les services effectués par ces personnels au sein de la DESRS sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’ANESRS. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces personnels continuent à être affiliés pour le régime des pensions aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Dans l'attente de l'approbation de ce statut, le personnel en service à la DESRS continue à évoluer dans le cadre des statuts dont il relève. Articles 43.- Le Trésor Public mettra à la disposition de l’ANESRS une dotation initiale pour l'installation, l'équipement et le fonctionnement de l’institution pour la première année. Par la suite, l’ANESRS sera émargée au Budget de la République conformément à la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique. Article 44.- Le premier Président de l’ANESRS a pour obligation de préparer et de soumettre à l'approbation de la première réunion du Haut Conseil de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche les Règlements Intérieurs et les procédures comptables dans un délai de trois (3) mois après sa nomination. Article 44-1.- Les Règlements Intérieurs et les procédures comptables seront rendus exécutoires par Arrêté du Premier Ministre publié au Journal Officiel « Le Moniteur ». Article 45.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera imprimée, publiée et exécutée à la diligence du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Adopté en Conseil des Ministres, au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 juillet 2013, An 210ème de l’Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Page 16 de 19 Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes David BASILE Pierre-Richard CASIMIR Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Renel SANON Le Ministre de l’Economie et des Finances Wilson LALEAU Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Energie et Communications Jacques ROUSSEAU Page 17 de 19 Le Ministre a.i. du Commerce et de l’Industrie La Ministre du Tourisme Wilson LALEAU Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle La Ministre de la Santé Publique et de la Population Vanneur PIERRE Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Charles JEAN-JACQUES La Ministre de la Culture Josette DARGUSTE La Ministre a.i. de la Communication Josette DARGUSTE La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Yannick MEZILE Page 18 de 19 Le Ministre de la Défense Jean Rodolphe JOAZILE La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Magalie RACINE Le Ministre de l’Environnement Jean François THOMAS Le Ministre a.i. des Haïtiens Vivant à l’Etranger Pierre-Richard CASIMIR Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Relations avec le Parlement Ralph Ricardo THEANO La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme et de la Lutte Contre la Pauvreté Extrême Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marie Mimose FELIX Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de la Sécurité Energétique René JEAN-JUMEAU Page 19 de 19