Feuille de route du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (Heidi Fortune)
Résumé: Feuille de route adressée le 29 mars 2017 par le Premier ministre Jack Guy Lafontant à Heidi Fortune, en ses bureaux. Elle renvoie à l'énoncé de politique générale présenté au Sénat le 14 mars 2017 et à la Chambre des Députés le 20 mars 2017, puis prescrit au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ce qu'il doit entreprendre au cours du quinquennat.
Constats Clés
- Place d'abord la dotation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, afin qu'il puisse s'acquitter de ses missions constitutionnelles et légales, avant les réformes de fond.
- Nomme la détention préventive prolongée comme une chose à laquelle mettre un terme et non à réduire, à côté du renforcement du Bureau d'assistance légale et de relations de travail renforcées avec les organisations des droits de l'homme.
- Assigne la réforme pénitentiaire avec un objectif énoncé, transformer les prisons en lieu de vie et de rééducation à la citoyenneté, ce qui constitue un critère auquel mesurer la réforme.
- Rattache la réforme de l'état civil à un mécanisme unique d'identification des citoyens, et le livret de famille à la preuve de la filiation et à la trame des événements civils de la vie du citoyen.
- Fixe une empreinte policière précise : des postes de police communale de trois policiers chacun dans l'ensemble des sections communales de la République, à côté de la poursuite de la professionnalisation de la Police Nationale d'Haïti.
- Exige le renforcement des services spécialisés dans la lutte contre la drogue, le blanchiment des avoirs, la contrebande, le trafic d'organes et les crimes organisés.
- Assigne la révision des codes, la consolidation des droits des mineurs et le renforcement des programmes de formation du personnel judiciaire, et exige que cours, tribunaux et parquets soient dotés des matériels et outils administratifs nécessaires à un service public de la justice efficace.
Description Complète
Feuille de route adressée le 29 mars 2017 par le Premier ministre Jack Guy Lafontant à Heidi Fortune, en ses bureaux. Elle renvoie à l'énoncé de politique générale présenté au Sénat le 14 mars 2017 et à la Chambre des Députés le 20 mars 2017, puis prescrit au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ce qu'il doit entreprendre au cours du quinquennat.
Comment citer
Primature de la République d'Haïti, 2017, Feuille de route du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (Heidi Fortune), http://www.sgcm.gouv.ht/wp-content/uploads/2017/03/Feuille-de-route-Ministre-Justice.pdf