(2017-03-29) Fèy wout Ministè Jistis ak Sekirite Piblik (Heidi Fortune)

RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Port au Prince, le 29 Mars 2017 Monsieur Heidi FORTUNE Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique En ses bureaux.- Objet : Feuille de Route Monsieur le Ministre, Dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République, traduites dans l’énoncé de la politique générale que j’ai présenté au Sénat de la République le 14 mars 2017 et à la Chambre des Députés le 20 mars 2017, le Gouvernement a pris l’engagement de mettre Haïti sur les voies du développement. Pour ce faire, le Président de la République et le Gouvernement font de l’ordre, de la Justice et de la Sécurité Publique des composantes importantes des politiques publiques à mettre en œuvre au cours du quinquennat. La présente feuille de route permettra de structurer vos actions conformément à mon énoncé de politique générale et aux avancées réalisées dans le cadre du plan et des programmes du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Au-delà des actions et du plan du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, je vous demande de prendre les dispositions pour favoriser la mise en place du Conseil constitutionnel et accélérer la réforme judiciaire. En suivant le programme et la démarche de modernisation de l’action publique, vous prenez des dispositions pour que le ministère, placé sous vos responsabilités, puisse participer aux efforts de la réforme de l’Etat afin de permettre à l’Administration publique d’être efficace et efficiente. 1 Les défis à relever sont immenses, mais l’équipe gouvernementale poursuit un noble : « fédérer les divers secteurs de la société autour du projet national de développement ». Je compte sur votre engagement et vous invite à vous assurer que les objectifs du plan d’action de votre Ministère soient atteints. Monsieur le Ministre, dans la mise en œuvre de la politique de mon gouvernement, je vous confie la mission de conduire les réformes nécessaires au relèvement du système judiciaire. Dans cette perspective, je vous demande de prendre les actions suivantes : 1. Mettre les moyens appropriés à la disposition du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) pour lui permettre de s’acquitter de ses missions constitutionnelles et légales ; 2. Conduire une politique pénale cohérente et lisible qui renforce la confiance de la population dans le service public de la justice ; 3. Doter les Cours, les Tribunaux et Parquets de la République des matériels et outils administratifs nécessaires pour un service public de la justice efficace; 4. Réviser les codes, consolider les droits des mineurs et renforcer les programmes de formation à l’intention du personnel judiciaire ; 5. Réaliser la réforme pénitentiaire pour transformer nos prisons en lieu de vie et de rééducation à la citoyenneté ; 6. Accélérer les réformes de l’Etat civil en instituant un mécanisme unique d’identification des citoyens ; 7. Prendre des mesures pour mettre un terme à la détention préventive prolongée ; 8. Renforcer le Bureau d’assistance légale ; 9. Renforcer les relations de travail avec les organisations des Droits de l’Homme (ODH) ; 10. Travailler avec les ministères compétents pour instituer le livret de famille afin de prouver la filiation et situer la trame des événements civils de la vie du citoyen ; 11. Prendre les dispositions pour assurer la sécurité publique ; 12. Poursuivre le programme de renforcement et de professionnalisation de la Police Nationale d’Haïti ; 13. Placer des postes de police communale (à raison de 3 policiers) au niveau de l’ensemble des sections communales de la République ; 14. Renforcer les services spécialisés dans la lutte contre la drogue, le blanchiment des avoirs, la contrebande, le trafic des organes et les crimes organisés ; 2 15. Veillez à ce que tous les services compétents de l’Etat placés sous votre responsabilité contribuent à maintenir et garantir la sécurité publique, la vie et les biens des citoyens. Je vous demande d’engager la préparation du Budget 2017-2018 qui devra être approuvé, après arbitrage du Ministère de l’Économie et des Finances, par le conseil des Ministres et déposé dans les délais légaux requis au Parlement. Vous aurez aussi la tâche de renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la bonne gestion des biens et deniers publics. Il vous appartiendra d’organiser, de diriger et d’animer les services, équipes et agents de l’Etat placés sous votre responsabilité. Enfin, vous devez œuvrer pour une meilleure coordination avec les autres ministères et institutions de l’Exécutif, souvent trop tributaires des lourdeurs systémiques ralentissant l’exécution de leurs programmes. Dans l’accomplissement de votre mission, vous aurez le soutien du Gouvernement et celui du Président de la République. Comptant sur votre dévouement patriotique et votre sens de l’Etat, je vous renouvelle, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées. ________________________________ Jack Guy LAFONTANT Premier Ministre Vu et approuvé par le Président de la République ______________________________ S.E. Jovenel MOISE 3