Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Transport Routier (ANATRANS)

Un projet de loi de l'Exécutif daté du 31 mai 2017 portant création d'une autorité nationale de transport routier, avec son organisation et ses règles de fonctionnement, fondé sur les articles constitutionnels relatifs aux services publics et sur le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Récupéré auprès de la Secrétairerie Générale du Conseil des Ministres, qui publiait les projets de loi de l'Exécutif à côté des textes adoptés ; la bibliothèque ne conservait presque aucun projet de loi avant ce lot.