Projet de loi relative à la protection du consommateur

Un projet de loi de l'Exécutif daté du 27 juin 2012 dont l'objet déclaré est de fixer des règles relatives à la sécurité des biens et services, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur. Récupéré auprès de la Secrétairerie Générale du Conseil des Ministres, qui publiait les projets de loi de l'Exécutif à côté des textes adoptés ; la bibliothèque ne conservait presque aucun projet de loi avant ce lot.