Arrêté sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics, CNMP et CCOSP (Le Moniteur, 164è Année Spécial No. 11, 4 novembre 2009)

Le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public, sanctionné par un arrêté du 26 octobre 2009 et publié au Moniteur le 4 novembre 2009. Il met en application la loi du 10 juin 2009 et entre en vigueur à la cessation des effets du décret du 3 décembre 2004, telle que prévue par l'article 97 de cette loi. Quatre chapitres exposent les procédures. Le chapitre I traite des procédures générales : l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres ouvert précédé d'une pré-qualification et l'appel d'offres en deux étapes. Le chapitre II traite des procédures exceptionnelles, soit l'appel d'offres restreint sans pré-qualification et le marché de gré à gré. Le chapitre III traite des procédures spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles ainsi qu'aux marchés à commandes et aux marchés de clientèle. Le chapitre IV applique les procédures générales et exceptionnelles aux conventions de concession d'ouvrage de service public et fixe les critères d'attribution, dont les normes de performance, la continuité du service, les tarifs imposés aux usagers, le potentiel de développement socio-économique, le respect des normes environnementales et la valeur de rétrocession des installations. Chaque procédure est présentée comme les tâches incombant à l'autorité contractante, ce qui fait du manuel la référence opérationnelle de la CNMP et de la CCOSP.