Décret portant sur la signature électronique (Le Moniteur, 171è Année No. 20, 29 janvier 2016)
Résumé: Décret publié au Journal Officiel reconnaissant la signature électronique dans les relations avec l'administration publique, l'un des textes juridiques posant les bases de l'interopérabilité numérique de l'État que l'OMRH a poursuivie en lien avec le projet X-Road inspiré de l'Estonie.
Comment citer
Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), Décret portant sur la signature électronique (Le Moniteur, 171è Année No. 20, 29 janvier 2016), https://omrh.gouv.ht/Media/Publications/3-Decrets/Decret%20portant%20sur%20la%20signature%20%c3%a9lectronique.pdf