Décret portant sur la signature électronique (Le Moniteur, 171è Année No. 20, 29 janvier 2016)

Décret portant sur la signature électronique (Le Moniteur, 171è Année No. 20, 29 janvier 2016)

Résumé: Décret publié au Journal Officiel reconnaissant la signature électronique dans les relations avec l'administration publique, l'un des textes juridiques posant les bases de l'interopérabilité numérique de l'État que l'OMRH a poursuivie en lien avec le projet X-Road inspiré de l'Estonie.
Entités

Comment citer

Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), Décret portant sur la signature électronique (Le Moniteur, 171è Année No. 20, 29 janvier 2016), https://omrh.gouv.ht/Media/Publications/3-Decrets/Decret%20portant%20sur%20la%20signature%20%c3%a9lectronique.pdf