(2015) Report of the Special Rapporteur on the human rights of internally displaced persons, Chaloka Beyani - Addendum: Mission to Haiti (A/HRC/29/34/Add.2)

GE.15-09202 (F) 190515 200515  Conseil des droits de l’homme Vingt-neuvième session Point 3 de l’ordre du jour Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Chaloka Beyani Additif Mission en Haïti* Résumé Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Chaloka Beyani, a effectué une mission officielle en Haïti, du 29 juin au 5 juillet 2014, à l’invitation du Gouvernement et conformément à son mandat énoncé dans la résolution 23/8 du Conseil des droits de l’homme. L’objectif de cette mission était d’examiner la situation des droits de l’homme des personnes déplacées dans le pays après le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010. Le Rapporteur spécial a recommandé de passer d’une approche largement humanitaire à une approche fondée sur les droits relatifs au développement, et de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées comme pour les groupes vulnérables de la population. Une solution peut être qualifiée de durable lorsque les personnes déplacées n’ont plus besoin d’une aide ou d’une protection spécifiques liées à leur déplacement et qu’elles peuvent exercer leurs droits fondamentaux sans être victimes de discrimination résultant de leur déplacement. Le Rapporteur spécial a souligné que la fermeture des camps de personnes déplacées, dont le Gouvernement haïtien a fait une priorité, ne signifie pas que des solutions durables ont été trouvées pour ces personnes. * Le résumé du présent rapport est publié dans toutes les langues officielles. Le rapport proprement dit est joint en annexe au résumé et est publié dans la langue originale et en français seulement. Nations Unies A/HRC/29/34/Add.2 Assemblée générale Distr. générale 8 mai 2015 Français Original: anglais A/HRC/29/34/Add.2 2 GE.15-09202 L’un des principaux obstacles à la recherche de solutions durables en Haïti reste l’extrême pauvreté dont souffre une part importante de la population et qui touche particulièrement les personnes déplacées à cause du séisme. Le fait que les besoins de protection ne soient pas pris en compte dans le traitement de la question des personnes déplacées, le manque de cohérence dans l’aménagement urbain et l’absence de cadastre, et l’instabilité persistante due en partie à un état de droit défaillant constituent autant d’autres obstacles majeurs à la mise en œuvre de solutions durables. Le Rapporteur spécial insiste sur l’importance qu’il y a à mettre les personnes déplacées au centre des décisions qui les concernent. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 3 Annexe [Anglais et français seulement] Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays sur sa mission en Haïti (29 juin-5 juillet 2014) Table des matières Paragraphes Page I. Introduction ............................................................................................................. 1−5 4 II. Causes des déplacements internes en Haïti et situation actuelle ............................. 6−13 5 A. Causes récentes des déplacements internes .................................................... 6−9 5 B. Situation actuelle des déplacements internes .................................................. 10−13 6 III. Cadre de protection et d’aide en faveur des personnes déplacées dans le pays ....... 14−27 6 A. Mesures prises à l’échelle internationale ........................................................ 15−21 7 B. Mesures prises à l’échelle nationale ............................................................... 22−27 8 IV. Droits et problèmes spécifiques des personnes déplacées ....................................... 28−61 9 A. Droit à un logement convenable ..................................................................... 31−37 10 B. Emploi et moyens de subsistance ................................................................... 38−41 12 C. Accès des personnes déplacées aux services de base, y compris aux services de santé ....................................................................................... 42−47 13 D. Enregistrement à l’état civil et documents d’identité ...................................... 48−52 14 E. État de droit et accès à la justice ..................................................................... 53−55 15 F. Participation à la vie publique et à la vie politique ......................................... 56−57 16 G. Groupes ayant des besoins particuliers ........................................................... 58−61 16 V. Recherche de solutions durables pour les personnes déplacées .............................. 62−77 17 VI. Conclusions et recommandations ............................................................................ 78−83 21 A/HRC/29/34/Add.2 4 GE.15-09202 I. Introduction 1. Conformément au mandat qui lui a été confié dans la résolution 23/8 du Conseil des droits de l’homme et à l’invitation du Gouvernement haïtien, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Chaloka Beyani, a effectué une visite officielle en Haïti du 29 juin au 5 juillet 2014. Son objectif était de procéder à une évaluation complète de la situation des droits de l’homme des personnes déplacées dans le pays à la suite du tremblement de terre de janvier 2010, en prenant comme point de départ l’évaluation faite par son prédécesseur, qui s’était rendu en Haïti en novembre 2010. 2. Le Rapporteur spécial s’est entretenu avec le Conseiller du Président, le Ministre de la justice, la Ministre déléguée chargée des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté extrême, la Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), le Comité interministériel des droits de la personne, la Direction de la protection civile, l’Unité de construction de logements et de bâtiments publics (UCLBP) et la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement (DINEPA). Pendant sa mission, il a également rencontré l’équipe humanitaire et l’équipe de pays des Nations Unies, des représentants du Groupe de la protection et du Groupe de la coordination et de la gestion des camps, ainsi que des représentants de la société civile. Il s’est rendu dans les camps et sur les sites accueillant des personnes déplacées et s’est entretenu avec des personnes déplacées à Port-au-Prince et dans les environs, notamment dans les camps de Radio Commerce (Cité Soleil), Maurice Bonnefil, Bill Gates, Carradeux et Saint-Etienne et sur le site de Canaan, dans la région métropolitaine de Port-au-Prince. 3. Le Rapporteur spécial exprime sa sincère gratitude au Gouvernement haïtien pour sa pleine coopération. Il remercie également tous ses interlocuteurs, en particulier les personnes déplacées qui ont bien voulu lui faire part de leur expérience et de leur point de vue personnel. Il attend avec intérêt l’instauration d’un dialogue fructueux et continu avec le Gouvernement et d’autres parties prenantes sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport. 4. La visite a été coordonnée avec beaucoup de compétence par la section des droits de l’homme de la MINUSTAH. Le Rapporteur spécial exprime sa reconnaissance pour tout le soutien logistique, administratif et fonctionnel qu’il a reçu et qui a contribué à simplifier sa mission. Il souhaite également remercier la Représentante spéciale du Secrétaire général pour son appui, ainsi que l’équipe de pays des Nations Unies pour ses comptes rendus détaillés et ses conseils. 5. Le présent rapport s’intéresse particulièrement aux conséquences du tremblement de terre pour les personnes déplacées et aux sites dans lesquels vivent ces personnes, dans la région métropolitaine de Port-au-Prince 1 . 1 La région métropolitaine de Port-au-Prince comprend Port-au-Prince et cinq autres communes, parmi lesquelles Cité Soleil, Tabarre et Croix des Bouquets. C’est dans cette dernière que se situe en partie Canaan. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 5 II. Causes des déplacements internes en Haïti et situation actuelle A. Causes récentes des déplacements internes 6. D’après les estimations, le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 a détruit 105 000 maisons et gravement endommagé plus de 188 000 autres, ce qui a entraîné des déplacements internes sans précédent. On estime qu’au plus fort de la crise, 1,5 million de personnes déplacées vivaient dans l’un des 1 555 camps situés dans la région métropolitaine de Port-au-Prince et dans les villes secondaires, au sud, ou dans leurs environs, auxquelles s’ajoutent quelque 630 000 personnes déplacées parties vivre dans des familles d’accueil, dans diverses régions du pays et dans les pays voisins, notamment en République dominicaine et aux États-Unis d’Amérique 2 . 7. Toujours d’après les estimations, 80 % des personnes qui ont perdu leur logement étaient locataires ou détenaient de facto des droits d’occupation sans droits de propriété officiels. D’autres, qui n’ont pas forcément perdu leur logement, mais vivent dans une extrême pauvreté, ont été touchés de manière moins visible. Pour ceux qui ont perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance, les locations sont devenues inabordables du fait du soudain déséquilibre entre l’offre et la demande. En outre, les infrastructures publiques ayant été détruites, l’éducation et les soins de santé sont devenus inaccessibles. Dans l’ensemble, les personnes déplacées sans abri sont restées dans leur quartier d’origine ou dans les environs, ce qui a eu des incidences significatives sur les activités de relèvement rapide, la reconstruction et la planification du développement. 8. Dans un arrêté de mars 2010, le Gouvernement a déclaré d’utilité publique 7 450 hectares de terres dans le nord de la région métropolitaine de Port-au-Prince afin de reloger les victimes du séisme et de désengorger certains quartiers de Port-au-Prince. Des acteurs internationaux ont commencé à aménager deux sites dans cette zone périurbaine afin d’y réinstaller près de 10 000 personnes déplacées vivant dans des camps situés à Port-au-Prince dans des zones très exposées aux inondations et à d’autres risques naturels. Dans un premier temps, ces sites étaient des camps de tentes planifiés mais, au début de 2011, toutes les personnes réinstallées avaient emménagé dans des abris de transition. À peu près à la même période, la mise à disposition de ces nouvelles terres a provoqué une arrivée massive de personnes en provenance de Port-au-Prince et d’autres régions, attirées par l’espoir de devenir propriétaires ou au moins d’occuper les terres disponibles. Ces sites, appelés Canaan, Jérusalem et Onaville, sont aujourd’hui peuplés d’un grand nombre de personnes qui se sont installées de manière spontanée, dont un nombre indéterminé viennent des camps de personnes déplacées de Port-au-Prince. Certaines ont été expulsées des camps, d’autres ont probablement reçu des aides, comme des allocations logement, et en ont utilisé une partie pour construire des logements plus permanents. 9. En outre, comme tout pays des Caraïbes, Haïti connaît une saison cyclonique (1 er juin-30 novembre) qui fait peser une grave menace sur la sécurité des personnes déplacées qui vivent sous des bâches ou des tentes. En 2012, deux violents ouragans ont gravement perturbé les opérations de relèvement et exacerbé les problèmes existants. L’engorgement extrême des camps induit également des risques d’incendies et des risques sanitaires supplémentaires. 2 Angela Sherwood et al., «Appuyer des solutions au déplacement urbain suite à une catastrophe naturelle: analyser les expériences à Port-au Prince, Haïti» (Brookings Institute, Organisation internationale pour les migrations, 2014), p. 15. A/HRC/29/34/Add.2 6 GE.15-09202 B. Situation actuelle des déplacements internes 3 10. À la fin de 2013, 90 % des personnes déplacées à cause du séisme avaient quitté les camps, pour la plupart dans le cadre des programmes de retour et de réinstallation mis en œuvre par le Gouvernement, en partenariat avec les organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales (ONG). Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), au 30 juin 2014, on dénombrait au total 103 565 personnes déplacées (28 143 ménages) réparties dans 172 camps ou sites. 11. Le Rapporteur spécial a été informé du fait que, au premier semestre de 2014, un quart des camps étaient de nouveau occupés et s’agrandissaient avec le retour d’au moins 78 % des personnes déplacées qui, après avoir bénéficié pendant une année des allocations logement, ne pouvaient plus payer leur loyer et avaient donc décidé de retourner dans les camps. Il est également préoccupé par les témoignages de personnes déplacées rencontrées au cours de sa mission, qui lui ont affirmé que les sites dans lesquels elles s’étaient installées allaient être évacués en vue de leur réhabilitation. Ces personnes craignaient de devoir subir un déplacement secondaire sans se voir offrir de logement de remplacement et sans notification préalable. Cela a par exemple été le cas de la «Cité administrative», dans le centre de Port-au-Prince. 12. Les données de la Matrice de suivi des déplacements de l’OIM pour juin 2014 indiquent que, depuis le séisme, un peu plus de 249 747 ménages ont quitté les camps spontanément, plus de 69 192 en sont partis parce qu’ils ont trouvé un autre hébergement ou obtenu d’autres aides, et plus de 14 444 ménages ont été expulsés. En outre, il y a eu un grand nombre d’arrivées dans les camps et de déplacements d’un camp à l’autre, principalement pour des raisons économiques, comme l’absence de sources de revenu et l’impossibilité de payer un loyer (la grande majorité des habitants de Port-au-Prince étaient locataires avant le séisme). Certains camps ont peu à peu pris les caractéristiques des zones pauvres environnantes (y compris les établissements spontanés), à tel point qu’il est désormais parfois impossible de les distinguer de ces zones. Au cours du premier semestre de 2014, 99 camps ont été fermés − 95 du fait du versement d’allocations logement aux personnes concernées, 3 en raison du départ spontané de leurs occupants, le dernier (Camp Kios Pelé) ayant fermé au début du mois de mai 2014, après le départ de ses occupants qui fuyaient les activités criminelles des gangs. 13. Environ 75 % des personnes déplacées vivent sur des terrains privés. Le risque d’expulsion reste donc un problème majeur, les propriétaires tentant de plus en plus de récupérer leur bien. On attend toujours du Gouvernement qu’il présente un plan permettant de traiter efficacement les plaintes en tenant compte, d’une part, des droits des propriétaires et, d’autre part, des droits des personnes déplacées qui font partie des Haïtiens les plus vulnérables. III. Cadre de protection et d’aide en faveur des personnes déplacées dans le pays 14. Aussitôt après le séisme, le Gouvernement, lui-même gravement touché par la catastrophe, a reçu un soutien sans précédent de la communauté internationale pour faire face à la crise. Les personnes déplacées ont été regroupées dans des camps, très souvent situés à quelques mètres du lieu où se trouvait leur ancienne maison. Ces camps étaient gérés par des organismes relevant du Groupe de la coordination et de la gestion des camps. 3 Les informations contenues dans cette partie proviennent en grande partie des données compilées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et la MINUSTAH dans leur rapport semestriel intitulé «La protection des droits humains des personnes déplacées internes en lien avec le séisme de 2010 (janvier-juin 2014)», disponible à l’adresse suivante: http://reliefweb.int/report/haiti/la- protection-des-droits-humains-des-personnes-d-plac-es-internes-en-lien-avec-le-s. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 7 A. Mesures prises à l’échelle internationale 15. Sous la coordination du Groupe de la coordination et de la gestion des camps et du Groupe des abris, des mesures ont été prises pour l’hébergement des personnes déplacées: fourniture d’abris de transition (T-shelters), constituant une solution de logements à moyen terme, pour trois à cinq ans (dix ans dans certains cas); réparation des maisons «jaunes», c’est-à-dire réhabilitation des maisons endommagées; reconstruction de logements permanents, c’est-à-dire construction de nouvelles maisons pour remplacer les maisons détruites (la reconstruction de logements permanents a, d’une manière générale, été entravée par des questions foncières); aides au logement en espèces, à savoir octroi d’allocations logement pour permettre aux bénéficiaires de louer le bien de leur choix pendant un an 4 . 16. Quatre ans après le tremblement de terre, l’action humanitaire a commencé à évoluer vers des activités de développement à plus long terme menées en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies. À la fin de 2013, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) s’est vu confier le rôle d’organe de liaison du système des Nations Unies sur cette question par le Coordonnateur résident des Nations Unies. Pendant cette longue transition, les activités des Groupes se sont poursuivies, après la décision du Coordonnateur des opérations humanitaires de prolonger l’existence du système des Groupes jusqu’à la fin de 2014. 17. Le Rapporteur spécial salue l’engagement de l’OIM en Haïti. Actuellement, l’organisation dirige le Groupe de la coordination et de la gestion des camps et joue un rôle clef dans la gestion des camps de personnes déplacées. Outre son rôle dans la gestion des camps, l’OIM a grandement contribué à la mise en œuvre du programme d’allocations logement, avec le soutien de donateurs tels que le Canada et le Service de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile (ECHO). Elle a également apporté son concours sur des questions connexes telles que l’intégration des camps et a collaboré avec les communes et la police nationale, en coordination avec le HCDH et la MINUSTAH/la Police des Nations Unies pour prévenir les expulsions de personnes déplacées vivant dans les camps. 18. Le Rapporteur spécial salue l’action d’ONU-Habitat, qui a œuvré à la mise en œuvre de son Cadre pour une aide et une reconstruction durables, et qui préconise l’adoption, dès le début de solutions de relèvement orientées vers le développement. Cette stratégie, qui constitue un exemple de bonne pratique, donne la priorité au retour des personnes déplacées dans les quartiers touchés, dans des conditions de sécurité, pour éviter de prolonger l’existence des camps provisoires. ONU-Habitat a également lancé un projet intitulé «De la transformation des camps à la revitalisation urbaine» destiné à améliorer les camps existants en procédant aux adaptations nécessaires et en assurant l’accès aux services de base pour garantir des solutions durables (projet CATUR). Le Rapporteur spécial juge ce genre de projet innovant en ce qu’il fournit des solutions aux personnes déplacées qui vivent depuis plusieurs années dans ces camps, ont tissé des liens et sont donc réticentes à déménager. ONU-Habitat, entre autres, soutient également les efforts déployés par le Gouvernement pour adopter une politique globale en matière de logement 5 . 19. Le Rapporteur spécial a noté que l’équipe de pays des Nations Unies se mobilisait pour élaborer, avec le soutien d’autres parties prenantes, un plan stratégique intégré prévoyant une présence onusienne en Haïti de 2013 à 2016. Il salue également les efforts 4 L’incidence des différentes solutions de logement et la question de savoir si ces solutions peuvent être durables pour les personnes déplacées sont examinées dans un chapitre du rapport sur la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées (voir le chapitre V ci-dessous). 5 Cette politique n’a pas encore été communiquée au Rapporteur spécial et à d’autres parties prenantes. A/HRC/29/34/Add.2 8 GE.15-09202 faits par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a mis en place un programme destiné à faciliter la délivrance de papiers d’identité aux personnes déplacées et soutenir la réforme de l’état civil qui vise à réduire le risque d’apatridie. 20. Le Rapporteur spécial salue la présence et la participation active d’acteurs du développement, tels que la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement, qui mettent en œuvre des programmes ciblant aussi les personnes déplacées. La Banque mondiale a publié un bilan récent des programmes d’aides au logement en espèces, qui vise à tirer des leçons de la façon dont les programmes d’allocations logement ont été appliqués en Haïti. La Banque interaméricaine de développement a fait savoir au Rapporteur spécial qu’elle participait à des projets d’incitation à la réinstallation des personnes déplacées à la campagne, au moyen de projets agricoles. 21. Un certain nombre d’ONG, notamment Catholic Relief Services, Médecins sans frontières (MSF), Handicap International, HelpAge International, CARE, Médecins du monde, Oxfam et Action contre la Faim (ACF), continuent d’évaluer les besoins de base des personnes déplacées qui se trouvent encore dans les camps et à leur fournir des services essentiels (en coordination avec la Direction nationale de l’eau potable et de l’assainissement − DINEPA), malgré la réduction drastique des financements internationaux et bien que le Gouvernement ait annoncé son intention de faire passer les camps de personnes déplacées au second plan sur l’échelle des priorités. B. Mesures prises à l’échelle nationale 22. À Port-au-Prince, la plupart des camps, qui étaient censés être temporaires, ont été construits sur des terres appartenant à des entités privées, à des particuliers ou à des communes de la région métropolitaine de Port-au-Prince. Comme nous l’avons vu plus haut, le Gouvernement a utilisé son pouvoir d’expropriation pour rendre une bande de terre située au nord de la capitale, à Croix-des-Bouquet, disponible pour la réinstallation des victimes du séisme. Sont alors apparus un grand nombre d’établissements spontanés, le plus connu étant Canaan. L’initiative du Gouvernement a soulevé un certain nombre de controverses. En effet, la procédure par laquelle la zone a été déclarée d’utilité publique et qui a conféré à cette zone le statut de bien public n’était pas complétement légale et un certain nombre de propriétaires privés ont donc présenté des demandes d’indemnisation ou de restitution 6 ; le site se trouve en zone sismique, entre la mer et les collines, ce qui le rend vulnérable aux catastrophes; les victimes du tremblement de terre ont reçu une formation sur la façon de construire leur maison et se sont établies où elles le souhaitaient, sans qu’aucune stratégie de planification urbaine n’ait été appliquée. Tout un système parallèle est mis en place à Canaan, au fur et à mesure, par exemple des écoles privées, des systèmes d’évacuation insuffisants et des centres de soins mal équipés, qui échappent au contrôle du Gouvernement. Lors de sa visite sur le site, le Rapporteur spécial a constaté que le camp croissait rapidement et de manière informelle. Il encourage le Gouvernement à s’impliquer davantage, à reprendre le contrôle de Canaan et à inclure le site dans une stratégie de planification urbaine globale pour Port-au-Prince. 23. Le tremblement de terre a été perçu par de nombreux Haïtiens comme une chance de «reconstruire en mieux» et donc de corriger les erreurs du passé, notamment la mauvaise gouvernance urbaine, les faiblesses institutionnelles et l’absence de planification urbaine. En 2012, le Gouvernement a lancé un plan d’action global de reconstruction visant à mettre un terme à l’insécurité d’occupation et à la dégradation de l’environnement et à améliorer 6 La procédure de déclaration d’utilité publique des terrains semble avoir été respectée. En revanche, les étapes ultérieures régissant le transfert effectif de la propriété des entités privées à l’État (notamment après versement d’une indemnisation appropriée) semblent avoir été omises. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 9 la planification urbaine. Près de cinq ans après le séisme, les projets de reconstruction cohérente fondée sur une stratégie globale sont toujours au point mort. Pendant sa visite, le Rapporteur spécial a noté qu’il n’existait pas de plan d’action global susceptible de fournir à toutes les parties prenantes, aux niveaux international et national, et aux personnes déplacées une conception commune de la marche à suivre. Il a cependant noté que des mesures positives avaient été prises dans ce sens. Ces mesures sont décrites ci-après. 24. Le Gouvernement a chargé deux organes administratifs de traiter les questions relatives à la loi sur le logement et les questions relatives à la propriété. Le Comité interministériel d’aménagement du territoire élabore actuellement un système de cadastre, principalement dans les régions rurales, en coopération avec la Banque interaméricaine de développement. L’Unité de construction de logements et de bâtiments publics (UCLBP) poursuit les objectifs suivants: coordonner et mettre en œuvre des politiques publiques de construction et de logement; encourager les investissements privés pour la reconstruction des zones endommagées par le séisme; piloter la stratégie de reconstruction postséisme. 25. En août 2011, l’UCLBP a lancé son programme 16/6, dans le cadre duquel 16 quartiers pauvres de Port-au-Prince particulièrement touchés par le tremblement de terre ont été choisis pour être réhabilités par le Gouvernement afin de faciliter le retour des personnes déplacées dans leur quartier d’origine. Le Gouvernement a établi que 80 % des personnes déplacées vivant dans les six camps sélectionnés étaient issues de ces 16 quartiers. À leur retour, les personnes déplacées pouvaient soit reconstruire ou réparer leur maison endommagée, soit louer une maison grâce au mécanisme d’allocations logement. Il est important de souligner que l’objectif de ce mécanisme était de renforcer la sécurité d’occupation pour les locataires en garantissant que les bénéficiaires emménagent dans des logements répondant aux normes de sécurité minimales, en faisant connaître les droits des locataires, et en imposant la signature d’un bail en bonne et due forme 7 . Le programme 16/6 visait également à renforcer le sentiment d’appartenance à une communauté dans les quartiers, en facilitant l’accès de la population aux services de base et en créant des emplois. Des mécanismes de gouvernance locale ont également été mis en place 8 . 26. Le Gouvernement a aussi lancé, avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement, un Programme de soutien au plan d’action dans le secteur de l’habitat, qui vise principalement à améliorer la qualité de vie des familles à faible revenu touchées par le séisme en leur fournissant un logement répondant aux besoins essentiels d’hébergement et de sécurité, et à mettre en place un cadre de développement d’habitat unifié. Le Gouvernement a également alloué 500 millions de gourdes au programme de prêts bancaires au logement intitulé «Kay Pam» («Ma maison»). Un programme de construction de 3 000 logements pour les victimes du séisme est en cours depuis 2011. 27. Le Rapporteur spécial juge également encourageante l’organisation de tables rondes sur le logement et la réduction des risques de catastrophes, qui permettront à n’en pas douter d’améliorer la coordination des financements et des programmes dans ces domaines aux échelons national et international. IV. Droits et problèmes spécifiques des personnes déplacées 28. Le Rapporteur spécial préconise un profilage complet de l’ensemble des personnes déplacées, indiquant le lieu où elles se trouvent, dans les camps et hors des camps, ainsi que leurs besoins spécifiques. Il estime que l’absence d’un tel profilage et d’une évaluation des besoins (assortie de données ventilées) constitue un obstacle à l’élaboration de solutions 7 Étude Brookings-OIM (voir note 2), p. 45 et 46. 8 Informations fournies par l’UCLBP lors de la visite du Rapporteur spécial. A/HRC/29/34/Add.2 10 GE.15-09202 durables et fondées sur les faits, qui tiennent compte des causes et de l’ampleur du déplacement interne (c’est-à-dire le tremblement de terre et d’autres causes de déplacement) et, surtout, de leurs conséquences sur les droits de l’homme des personnes déplacées. Même si certains acteurs, comme l’OIM et Brookings, qui ont publié une étude appuyant la recherche de solutions durables en Haïti, ont tenté de présenter un instantané des déplacements à l’intérieur du pays, le Rapporteur spécial est favorable à l’idée d’une évaluation menée par le Gouvernement avec l’aide de ses partenaires internationaux et nationaux, visant à déterminer dans quelle mesure il est possible de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées en Haïti. Une évaluation complète de cette nature constituerait la première étape vers la mise en place de solutions durables. 29. Au début de 2014, 60,9 % des ménages déplacés par le tremblement de terre qui ont été interrogés ont déclaré que leurs conditions de vie s’étaient dégradées dans l’ensemble depuis le tremblement de terre. Parmi les ménages qui n’avaient pas été déplacés, 38,9 % faisaient le même constat. Soixante-sept pour cent des ménages déplacés ont indiqué ne pas être à même de pourvoir à leurs besoins de base. Parmi les ménages non déplacés, cette proportion tombait à 43 %. 30. Même si les personnes déplacées et les catégories les plus vulnérables de la population urbaine de Port-au-Prince peuvent faire face à des difficultés similaires, le Rapporteur spécial estime que les personnes déplacées continuent à avoir des besoins particuliers et à se heurter à des problèmes spécifiques liés à leur déplacement. Ces besoins et difficultés sont la conséquence des destructions matérielles massives, de la crise de grande ampleur déclenchée par les déplacements, de l’accès limité aux terrains en zone urbaine et du manque de sources de revenus dont ont souffert les personnes déplacées et qui ont entravé la mise en œuvre de solutions durables. Nombre des facteurs socioéconomiques qui sous-tendent la vulnérabilité face aux déplacements sont également ceux qui empêchent de trouver des solutions durables. Du fait de ces difficultés, certaines personnes déplacées risquent particulièrement d’être, de manière répétée, victimes d’expulsions forcées, de déplacements liés aux catastrophes et de pauvreté extrême, ou de devenir sans-abri 9 . A. Droit à un logement convenable 31. Avant le tremblement de terre, Haïti connaissait déjà le manque de planification urbaine, l’absence de cadastre, les inégalités, la corruption, les insuffisances de l’état de droit et la croissance rapide de la population urbaine, due en partie à l’exode rural. L’absence de sécurité d’occupation en Haïti a été exacerbée par l’ampleur du tremblement de terre et par les dégâts qu’il a provoqués. De plus, la mauvaise qualité des constructions a accru la vulnérabilité des habitants face au tremblement de terre et continuera à les rendre vulnérables à toute catastrophe naturelle cyclique (en Haïti, la plupart des habitants n’achètent pas leur maison mais la construisent eux-mêmes; la qualité des matériaux utilisés dépendant des ressources de chacun). Les pouvoirs publics devraient réglementer la qualité des maisons construites par des particuliers et veiller à ce que ces maisons satisfassent à certaines prescriptions minimales, notamment en termes de préparation aux risques de catastrophe. 32. Toutes les parties prenantes rencontrées par le Rapporteur spécial lors de sa mission se sont accordées à reconnaître le manque de collaboration entre les acteurs concernés, qu’il s’agisse des autorités (aux niveaux national et municipal), des organisations non gouvernementales, des organisations humanitaires ou des organismes de développement. En conséquence, le développement urbain est fonction d’initiatives privées ou individuelles dictées soit par l’instinct de survie, soit par une volonté d’enrichissement personnel. 9 Étude Brookings-OIM (voir note 2), p. 2. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 11 Bien que les responsables gouvernementaux que le Rapporteur spécial a rencontrés lors de sa visite lui aient assuré qu’il existait une politique du logement, le Rapporteur spécial n’en a toujours pas obtenu de version définitive. Les partenaires bilatéraux et multilatéraux de développement d’Haïti attendent une politique du logement pour orienter leur action et leur participation aux efforts déployés par le Gouvernement dans ce domaine. Cette politique doit être communiquée d’urgence aux partenaires humanitaires et aux partenaires de développement. 33. Bien que l’accès au logement soit un problème pour tous en Haïti, le Rapporteur spécial note que les familles déplacées encourent un risque deux fois plus élevé que les familles qui n’ont pas été déplacées de subir une dégradation de leurs conditions de logement, malgré l’urgente nécessité dans laquelle elles se trouvent. 34. Après le tremblement de terre, l’aide humanitaire s’est concentrée sur la fourniture d’abris aux personnes déplacées se trouvant dans les camps. La grande majorité des camps sont désormais fermés. Ceux qui restent font partie de la physionomie d’un environnement urbain complexe. D’après l’OIM, 75 % des personnes déplacées vivent sur des terrains privés, qu’elles soient regroupées dans des camps de personnes déplacées ou qu’elles occupent des logements privés. Par conséquent, nombre d’entre elles courent un risque d’expulsion, sous une forme ou une autre. Les expulsions prennent principalement trois formes: expulsion de camps de personnes déplacées; expulsion d’établissements spontanés tels que Canaan (zone métropolitaine de Port-au-Prince) et expulsions liées au développement de projets d’infrastructures (par exemple Mer Frappée). La recherche de solutions de remplacement pour les camps ne progressant pas, de nombreux propriétaires inquiets à la perspective de perdre leurs terrains ont contraint les personnes déplacées à partir. Certains ont donné aux personnes déplacées un petit pécule pour les faire partir mais sans leur offrir d’autres terrains, ne faisant ainsi que déplacer le problème. Certaines personnes expulsées ont été victimes de menaces et de violences illicites de la part de gangs et, dans certains cas qui ont été signalés, de la part d’agents municipaux ou de policiers. De hauts responsables gouvernementaux auraient pris contact discrètement avec des propriétaires privés afin que ceux-ci exercent moins de pression sur les occupants. Le Ministre de la justice a pris note des préoccupations et du message du Rapporteur spécial visant à mettre un terme aux expulsions illégales et a invoqué les carences des institutions judiciaires et des procédures légales. 35. Lorsque les expulsions ont commencé à devenir une source de préoccupation, l’ONU et le Groupe de la protection, entre autres, ont demandé instamment au Gouvernement d’adopter une politique pour lutter contre les tentatives d’expulsion, en déclarant un moratoire initial jusqu’à ce qu’un plan global de réinstallation des camps soit élaboré. Le Gouvernement a refusé de déclarer un moratoire, les hauts responsables arguant qu’ils n’auraient pas le pouvoir de le faire appliquer en ce qui concerne les expulsions illégales. Des expulsions forcées ont néanmoins été évitées grâce à la médiation du Groupe de la protection avec les propriétaires, aux directives données aux partenaires d’exécution s’agissant des normes et du cadre juridique applicables, à la sensibilisation technique organisée avec l’aide d’un juge sur les garanties d’une procédure régulière et les normes internationales relatives aux expulsions forcées, à la multiplication des patrouilles de la Police des Nations Unies et à des mesures de sensibilisation mises en œuvre en collaboration avec les partenaires nationaux, dont l’UCLBP, le Ministre délégué pour les droits de l’homme et le Ministre de la justice et de la sécurité publique. 36. Le Rapporteur spécial regrette que, d’après les informations qu’il a reçues à la suite de sa mission, 146 ménages aient été expulsés de force d’un établissement appelé «Camp Comité des jeunes pour le développement de Ti trou» (Debussy/Turgeau), dans la municipalité de Port-au-Prince, le 15 juillet 2014. Le 8 août 2014, le Camp Téléco sans fil (Delmas 18) a été entièrement démoli, provoquant le déplacement forcé de 400 familles. A/HRC/29/34/Add.2 12 GE.15-09202 Au moment de la rédaction du présent rapport, plusieurs autres sites de la municipalité de Port-au-Prince faisaient également l’objet de mesures d’expulsion. Les expulsions se sont produites après que les autorités publiques ont décidé de modifier les critères à remplir pour être reconnu comme personne déplacée. Depuis le début du mois de septembre 2014, seules les personnes déplacées inscrites comme telles en 2010 sont considérées comme des personnes déplacées par les autorités et peuvent bénéficier de programmes publics de réinstallation comme le programme d’allocations logement. En conséquence, quelque 20 000 foyers risquent d’être privés de leur droit à une solution durable et, pire encore, d’être déplacés de manière arbitraire pour la deuxième fois. Le Rapporteur spécial fait part de sa très vive préoccupation et demande instamment au Gouvernement de revoir sa politique afin que tous ceux qui ont été déplacés à la suite du tremblement de terre ou du fait de ses conséquences puissent se voir offrir une solution durable et ne soient pas soumis à un déplacement secondaire sur le territoire. 37. Le Rapporteur spécial conseille de donner la priorité à l’aide juridictionnelle pour garantir la sécurité de jouissance. Toutes les personnes déplacées devraient recevoir les informations nécessaires avant toute décision concernant leurs droits relatifs au logement et devraient participer à ces décisions. Le Rapporteur spécial encourage les représentants de la société civile qu’il a rencontrés lors de sa mission, ainsi que d’autres partenaires nationaux et internationaux, à plaider en faveur de l’organisation de consultations officielles avec les personnes déplacées et de la participation de celles-ci à la recherche de solutions durables. B. Emploi et moyens de subsistance 38. En 2012, de l’avis général, malgré les progrès réalisés dans la reconstruction d’Haïti, il fallait, pour assurer la reconstruction et le développement du pays, consentir des efforts soutenus pour passer de l’aide d’urgence aux activités de développement, afin de créer de nouvelles possibilités pour la population haïtienne. Le Rapporteur spécial note que cette transition n’a pas encore eu lieu et qu’elle doit être planifiée. Il constate avec satisfaction que le Gouvernement et les acteurs du développement continuent de donner la priorité aux efforts inclusifs visant à éliminer l’extrême pauvreté et à favoriser le développement au profit de tous, y compris les personnes déplacées et les autres catégories les plus vulnérables de la population. 39. Le secteur informel continue d’attirer la majorité de la main-d’œuvre haïtienne. Essentiellement constitué de microentreprises et de petites entreprises non réglementées, il offre de maigres salaires et des conditions de travail précaires qui, selon les experts, résultent de l’insuffisance de la productivité et du manque d’économies d’échelle 10 . Dans les camps qu’a visités le Rapporteur spécial, toutes les personnes déplacées auxquelles il s’est adressé ont indiqué que leur travail dans le secteur informel constituait leur principale source de revenus, en plus de l’assistance fournie par les acteurs humanitaires. 40. Qu’elles aient quitté les camps ou qu’elles s’y trouvent encore, certaines personnes déplacées ont lié les problèmes qu’elles rencontraient pour assurer leur subsistance au fait qu’elles avaient perdu leurs avoirs productifs dans le tremblement de terre. D’après les résultats de l’enquête, les ménages déplacés étaient quatre fois plus susceptibles de déclarer la perte d’avoirs productifs que les autres ménages (8,1 % contre 2,5 %); la majorité d’entre eux ont déclaré que cette perte était une conséquence de l’effondrement de leur maison du fait du tremblement de terre. La destruction des habitations a alors entraîné directement une perte de moyens de subsistance. 10 Voir www.worldbank.org/en/news/feature/2012/11/05/business-haiti-recovery-jobs. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 13 41. Certaines personnes déplacées ont mis l’accent sur la corrélation entre l’accès à l’emploi et l’accès aux transports. Celles qui ont été réinstallées et qui ne résident plus dans le quartier qu’elles habitaient avant le tremblement de terre ne disposent pas toujours des moyens de transport nécessaires pour aller travailler au centre-ville. Ces problèmes de transports propres aux personnes déplacées ont été confirmés par les résultats de l’enquête, qui ont montré que les ménages déplacés (12,5 %) étaient deux fois plus susceptibles que les autres ménages (4,5 %) de faire part de leur mécontentement en ce qui concerne l’accès aux transports 11 . Afin de remédier en partie au problème, le Rapporteur spécial encourage la création de sources de revenus et l’organisation de formations pour les personnes déplacées dans leur lieu de résidence, que ce soit dans les camps ou dans les quartiers. Dans les deux cas, ces possibilités devraient être également offertes aux populations hôtes et aux communautés des quartiers qui ont été touchées par les déplacements, afin de créer une cohésion, susciter un sentiment d’appartenance à la communauté et permettre aux habitants de s’approprier le développement général des zones urbaines. C. Accès des personnes déplacées aux services de base, y compris aux services de santé 42. Depuis 2012 surtout, la dégradation continue de l’accès des personnes déplacées vivant dans les camps aux services de base, dans le contexte de la réduction de l’aide humanitaire internationale et de la diminution de la présence des ONG, a encore aggravé la situation des personnes déplacées les plus nécessiteuses. Le Rapporteur spécial regrette notamment la diminution de l’aide fournie pour répondre aux besoins des personnes déplacées qui n’ont pas encore été satisfaits et se félicite des efforts faits par les acteurs gouvernementaux (y compris la DINEPA) et non gouvernementaux pour maintenir et accroître leur coopération dans le cadre du programme WASH (eau, assainissement et hygiène), qui a aidé les personnes les plus démunies. Leur participation est d’autant plus importante au regard des efforts faits pour établir un lien entre les questions de protection et les questions relatives à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène et pour renforcer la résilience des personnes déplacées, notamment au moyen de la participation communautaire. 43. En 2014, la situation sanitaire a empiré dans les camps; 43 % d’entre eux n’ont pas du tout de latrines et, dans ceux qui en sont équipés, il y a une latrine pour 106 personnes; enfin, 25 % des camps n’ont pas de système d’évacuation des eaux usées, aucun n’a de système de gestion des ordures et des déchets et 57 % sont construits sur des terrains en pente 12 . 44. Les difficultés liées aux problèmes d’accès à l’eau et à l’assainissement ont des répercussions directes sur les conditions d’hygiène et de santé dans les camps, notamment s’agissant des épidémies de choléra. L’absence de soins de santé de la procréation adaptés est un facteur aggravant supplémentaire, de même que l’augmentation du nombre d’actes de violence dans les familles et dans la communauté de personnes déplacées dans son ensemble 13 . Ces conditions déplorables ainsi que l’absence de perspectives évoquée par certaines personnes déplacées rencontrées lors de la mission du Rapporteur spécial expliquent l’augmentation de la violence, la détérioration de la santé, l’accès limité à l’éducation et les obstacles à la satisfaction d’autres besoins fondamentaux des personnes déplacées, en particulier ceux des femmes. 11 Étude Brookings-OIM (voir note 2), p. 41. 12 Ces informations figurent dans une note remise au Rapporteur spécial par CARE lors de sa visite. 13 Action contre la Faim (ACF), évaluation des pratiques nutritionnelles des personnes déplacées vivant dans les camps: «Évaluation sur les pratiques de soins nutritionnelles des populations vulnérables des camps de déplacés internes», 20 mars-19 avril 2014, ACF-OIM, p. 17. A/HRC/29/34/Add.2 14 GE.15-09202 45. L’attention du Rapporteur spécial a été attirée sur l’insécurité alimentaire qui, si elle touche moins de personnes à la fin de 2013 qu’au début de la même année (600 000 contre 1,5 million), reste grave. Une étude organisée conjointement en mars-avril 2014 par l’OIM et ACF sur les personnes déplacées vivant à Carrefour (Port-au-Prince) a montré que les personnes déplacées qui avaient passé les quatre dernières années dans des camps étaient victimes d’exclusion sociale, souffraient d’isolement et éprouvaient un sentiment d’incertitude grandissant, et que leurs perspectives d’avenir étaient limitées. L’enquête a également montré que le taux de malnutrition global avait atteint 12,5 % chez les personnes déplacées. De plus, 3 % seulement des femmes interrogées par l’OIM et ACF ont déclaré avoir de bonnes pratiques d’allaitement et seulement 3 % des ménages interrogés ont déclaré avoir de bonnes pratiques d’hygiène 14 . 46. Lors de sa visite, le Rapporteur spécial a constaté que, dans les camps dans lesquels il s’est rendu, un certain nombre de personnes déplacées étaient en très mauvaise santé 15 . Les camps manquent de structures de santé, car les personnes déplacées n’ont pas de ressources financières suffisantes pour se faire soigner dans des établissements de santé privés ou se procurer les médicaments prescrits dans les centres de santé publics. Cependant, d’après l’étude d’Action contre la Faim, en cas d’urgence, les communautés s’organisent pour financer l’achat de médicaments ou le transport vers le centre de soins le plus proche. Il apparaît que les communautés de personnes déplacées ont une bonne connaissance des mesures préventives à adopter pour lutter contre le choléra, qui reste un problème malgré une baisse du nombre de cas déclarés au cours de l’année écoulée, mais qu’elles connaissent mal les mesures de prévention pour d’autres maladies. Par exemple, seul un quart des foyers visités étaient équipés de moustiquaires 16 qui sont utiles dans la prévention du virus débilitant chikungunya transmis par les moustiques. 47. Le Rapporteur spécial a été impressionné par le fait que les personnes déplacées qu’il a rencontrées donnaient la priorité à l’éducation de leurs enfants. Au camp Maurice Bonnefil, il s’est entretenu avec une jeune femme, mère de deux enfants, qui dépensait tout ce qu’elle gagnait pour que ses enfants fréquentent une école privée à l’extérieur. D’après ACF, dans certains camps, les enfants ne vont pas à l’école parce que leurs parents n’ont pas de ressources financières suffisantes ou parce qu’il n’y a pas d’école gratuite dans les environs 17 . D. Enregistrement à l’état civil et documents d’identité 48. D’après les archives nationales haïtiennes, environ 2 millions d’Haïtiens ont besoin de documents d’identité. Dans la mesure où de nombreux Haïtiens sans papiers ont fui le pays, le risque que certains d’entre eux deviennent apatrides est élevé 18 . 49. La communauté humanitaire a consacré une attention de plus en plus grande aux problèmes relatifs aux documents d’identité en mettant en place les moyens nécessaires pour parvenir à des solutions transitoires et durables. Par exemple, lors de la mise en œuvre des programmes d’allocations logement, les partenaires ont systématiquement observé que les familles ne disposant pas de documents d’identité ne pouvaient recevoir leurs aides en 14 Ibid., p. 17. 15 MSF Belgique a indiqué que la situation sanitaire était également très mauvaise en dehors des camps. 16 Évaluation ACF-OIM des pratiques nutritionnelles des personnes déplacées vivant dans les camps (voir note 13), p. 17. 17 Ibid., p. 16. 18 Human Rights Watch, «World Report 2014: Haïti», peut être consulté à l’adresse suivante: www.hrw.org/world-report2014/country-chapters/haiti?page=3; Rapport du Secrétaire général sur la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (S/2014/162), p. 14. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 15 espèces des banques participant au programme. L’objectif «Fournir des documents d’identité aux personnes déplacées pour faciliter l’intégration socioéconomique» a été inscrit dans le plan d’intervention stratégique de l’ONU pour Haïti pour 2014. Il complète les efforts faits par le Gouvernement pour améliorer l’accès des Haïtiens aux documents d’identité, notamment par le biais d’un programme soutenu par l’Organisation des États américains visant à moderniser le système haïtien d’enregistrement à l’état civil 19 . 50. Les études mettent en lumière la forte corrélation entre le déplacement et la perte de documents d’identité, 21,1 % des ménages déplacés ayant déclaré avoir perdu des documents d’identité dans le tremblement de terre, contre 7,7 % des autres ménages 20 . Rares sont les familles appartenant à l’un ou l’autre groupe qui ont reçu une aide des autorités, d’ONG ou d’organisations internationales pour récupérer les documents perdus. Pour certaines familles déplacées, le remplacement des documents d’identité perdus a été facilité par certaines initiatives comme le programme financé par le HCR en 2011 par le biais duquel l’organisation haïtienne Action citoyenne pour l’abolition de la torture a aidé 10 000 personnes déplacées à obtenir des documents d’identité 21 . 51. Le problème le plus fréquemment signalé par les familles, déplacées ou non, qui ont perdu des documents d’identité tient à l’exercice des droits civils et politiques, à savoir la capacité de participer aux affaires publiques et de voter. Rares sont celles qui font un lien entre le fait qu’elles n’ont plus de documents d’identité et leur difficulté à établir des titres de propriété, à acheter un bien immobilier ou à prouver l’existence d’un contrat de location. Cela concorde avec l’opinion exprimée par les personnes déplacées, les membres des communautés et d’autres parties prenantes, qui estiment que la confirmation par la communauté du régime d’occupation est la principale manière de trancher les questions relatives à la propriété ou au logement. Néanmoins, certains acteurs ont indiqué que les problèmes relatifs aux documents d’identité constituaient un obstacle à l’élargissement de l’accès au logement par le biais de mécanismes de crédit ou de microcrédit officiels, lesquels sont une composante essentielle de la stratégie d’amélioration de l’accès au logement mise en œuvre par le Gouvernement 22 . 52. Le Rapporteur spécial constate avec satisfaction qu’une loi a été adoptée afin de permettre l’enregistrement gratuit des naissances. Il note cependant que cette loi n’est pas encore appliquée et conseille de la mettre en œuvre. E. État de droit et accès à la justice 53. Bien que les réformes entreprises par le Gouvernement et par la MINUSTAH aient renforcé la Police nationale haïtienne, les capacités institutionnelles de celle-ci doivent encore être consolidées. Comme l’a déclaré le chef de la Police des Nations Unies, que le Rapporteur spécial a rencontré lors de sa mission, le nombre de policiers formés reste insuffisant pour permettre à Haïti de relever les défis relatifs à l’état de droit. 54. D’après l’étude de l’Institution Brookings, 19,8 % des personnes interrogées issues de ménages déplacés ne se sentent pas en sécurité dans leur lieu de résidence actuel, contre 13,9 % des personnes interrogées issues de ménages non déplacés. Il existe une corrélation importante entre le déplacement et les difficultés d’accès aux services de police et de sécurité, 31,4 % des ménages déplacés indiquant qu’ils n’ont actuellement pas accès à ces 19 Étude Brookings-OIM (voir note 2), p. 50. 20 Ibid., p. 49. 21 Haïti, profil des opérations régionales 2014 du HCR-Amérique du Nord et Caraïbes (HCR, 2014), à consulter à l’adresse suivante: www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/page?page=49c491766&submit=GO#. 22 Étude Brookings-OIM (voir note 2), p. 49. A/HRC/29/34/Add.2 16 GE.15-09202 services, contre 22,8 % des ménages non déplacés. La grande majorité estime que la confiance entre les voisins a baissé depuis le tremblement de terre (97,7 % des ménages déplacés et 96,8 % des ménages non déplacés) 23 . De plus, l’absence de sécurité dans les camps a accru la vulnérabilité à la violence sexuelle. 55. De plus, le fait que les responsables des injustices passées n’aient pas été inquiétés contribue au sentiment de frustration ressenti par les Haïtiens à l’égard de l’appareil judiciaire de leur pays. Le personnel politique a la réputation de ne pas respecter ses propres lois. L’impunité, le népotisme et d’autres formes de corruption sont encore largement répandus 24 . La faiblesse de l’état de droit touche particulièrement les municipalités. Lorsqu’il a visité le camp de Radio Commerce à Cité Soleil, le Rapporteur spécial a appris que les membres du conseil municipal ne cessaient de changer. Les représentants municipaux sont particulièrement soumis à un certain nombre de pressions, y compris de la part de gangs. Les changements constants de responsables ont un impact négatif sur un état de droit déjà faible et génèrent un sentiment d’insécurité, y compris en matière d’occupation. F. Participation à la vie publique et à la vie politique 56. Le report des élections qui devaient avoir lieu en 2011 a nui au droit à la participation politique. 57. Au terme de sa mission en Haïti, le Rapporteur spécial a déclaré que la procédure actuelle d’enregistrement des électeurs devrait également s’appliquer aux personnes déplacées, qui sont des citoyens à part entière, pour que celles-ci puissent voter et participer à la vie publique du pays. Cela impliquerait que le Gouvernement lance, dans tout le pays, une évaluation de la situation de toutes les personnes déplacées en ce qui concerne leurs documents d’identité personnels, afin qu’elles puissent voter lorsque les élections auront lieu. Le Gouvernement devrait inclure tous les camps de personnes déplacées dans ses campagnes de sensibilisation pour que toutes les personnes qui y vivent sachent comment s’inscrire et comment voter et, si elles ne disposent pas de documents d’identité, comme un acte de naissance ou un certificat de baptême, qu’elles soient en mesure de les obtenir à temps ou soient dispensées de les produire pour voter. G. Groupes ayant des besoins particuliers 58. D’après les informations fournies par la police nationale, transmises par la Police des Nations Unies, la violence envers les femmes et les filles reste un problème très inquiétant en Haïti. Les agressions physiques et la violence intrafamiliale restent les formes de violence les plus répandues et, au premier semestre de 2014, le nombre de plaintes pour viol était deux fois supérieur au nombre enregistré pour le dernier semestre de 2013. D’après l’OIM, 80 % des actes de violence visant des femmes et des filles qui ont été signalés dans les camps au cours du premier semestre de 2014 se sont produits à l’intérieur 23 Human Rights Watch, «World Report 2014: Haïti», (voir note 18); Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays: «Droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays à Haïti: Mémorandum fondé sur une visite de travail à Port-au-Prince» (12-16 octobre 2010), p. 8; Étude de l’OIM et de l’Institution Brookings (voir note 2), p. 12; Kim Thuy Seelinger et Laura Wagner «Refuge: tenir les personnes déplacées à l’abri de la violence sexuelle et sexiste − Étude de cas: Haïti (HCR, Berkeley Law Human Rights Center), à consulter sur http://www.law.berkeley.edu/files/HRC/SS_HA_Full_Rept_French.pdf. 24 Haïti 2014-2017 Note sur le pays − HCR; Haïti occupe la 163 e place sur 177 pays avec une note de 19 sur 100 d’après l’indice de perception de la corruption, de Transparency International pour 2013. «Haïti», Transparency International, 2014, voir www.transparency.org/country/#HTI. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 17 des camps, contre 70 % au cours du dernier semestre de 2013. Dans son rapport sur les pratiques nutritionnelles dans les camps, Action contre la Faim note que la violence sexiste est directement liée à des activités sexuelles non consenties dans les camps de personnes déplacées. D’autres questions ont été soulevées lors de la visite du Rapporteur spécial, telles que l’absence d’éclairage en état de fonctionnement dans certains camps, qui accroît le sentiment d’insécurité et de vulnérabilité des femmes et des filles. Il a été souligné à juste titre qu’il fallait d’urgence mettre en place une collecte systématique de données sur la violence sexuelle, qui seraient validées par le Ministère à la condition féminine et aux droits de la femme et par d’autres partenaires concernés 25 ; cette question devrait faire l’objet d’un suivi. 59. Au cours de sa visite, le Rapporteur spécial a constaté que les enfants déplacés, y compris les mères mineures, étaient particulièrement vulnérables à l’exploitation en tant que domestiques dans des familles. Les ONG travaillant dans les camps ont indiqué que l’absence de refuges était un problème qu’il fallait régler dans le cadre des mesures visant à accorder à ces enfants une protection spéciale. 60. Le Rapporteur spécial a reçu plusieurs témoignages concordants sur la vulnérabilité particulière des personnes âgées et des personnes handicapées. Il salue l’appui que fournissent des ONG comme Handicap International et HelpAge au Gouvernement et à d’autres acteurs en veillant à ce que les programmes de réinstallation, et particulièrement les programmes d’allocations logement et de reconstruction, prennent en considération les besoins particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées. 61. La situation des minorités sexuelles (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes − LGBTI), notamment dans les camps de personnes déplacées, a également été exposée au Rapporteur spécial lors de sa visite. On lui a signalé des agressions sexuelles et des violences physiques et psychologiques, entre autres 26 . Les observateurs ont noté que les hommes et les femmes et les LGBTI qui ont subi des violences sexuelles et sexistes, ainsi que les personnes séropositives n’ont pas accès à des refuges 27 . Ces catégories de personnes déplacées devraient bénéficier de mesures de protection spéciales. V. Recherche de solutions durables pour les personnes déplacées 62. Le Rapporteur spécial estime que les conditions sont réunies pour qu’Haïti passe plus officiellement à une approche fondée sur les droits de l’homme dans la recherche de solutions durables pour les personnes déplacées. Pour qu’une solution puisse être considérée comme durable, il faut que les besoins liés au déplacement aient cessé d’exister, ce qui suppose un processus complexe, de moyen ou long terme, fondé sur le développement, pour toutes les personnes déplacées, et pas seulement celles qui vivent dans des camps ou des sites temporaires. Par conséquent, la simple fermeture des camps ne signifie pas que des solutions durables ont été trouvées. En outre, même si les chiffres officiels font apparaître une diminution du nombre de personnes déplacées, qui est passé de 1,5 million après le tremblement de terre à un chiffre officiel d’environ 100 000 au moment de la rédaction du présent rapport, il reste encore beaucoup à faire pour toutes les personnes déplacées si l’on veut trouver des solutions durables dans le contexte général du développement de l’ensemble du pays et de la lutte contre l’extrême pauvreté. 25 Voir le rapport semestriel du Groupe de la protection sur la protection dans les camps de personnes déplacées − janvier-juin 2014, p. 12. 26 Ibid. p. 13. 27 Kim Thuy Seelinger et Laura Wagner, «Refuge: Tenir les personnes déplacées à l’abri de la violence sexuelle et sexiste − étude de cas: Haïti» (HCR, Berkeley Law Human Rights Center), à consulter à l’adresse suivante: http://www.law.berkeley.edu/files/HRC/SS_HA_Full_Rept_French.pdf, p. 73. A/HRC/29/34/Add.2 18 GE.15-09202 63. La mise en œuvre de solutions durables suppose que le Gouvernement prenne fermement l’initiative dans le cadre du règlement des problèmes relatifs à l’accès à la terre et à la propriété, au logement, à la justice et à l’état de droit, notamment pour les femmes, qui sont des problèmes qui touchent non seulement les personnes déplacées mais aussi d’autres catégories vulnérables de la population. Le plan d’action lancé le 13 mai 2014 par le Gouvernement pour combattre l’extrême pauvreté dont souffre Haïti est une étape importante. Le Rapporteur spécial estime que les politiques menées à cet égard doivent aussi cibler les personnes déplacées. Les déplacements internes comportent certains facteurs de risque qui peuvent être atténués au moyen de telles politiques. 64. Le Rapporteur spécial ajoute que, sans développement, qui passe par un relèvement précoce et une reconstruction rapide, la majorité de la population ne pourra exercer ses droits sociaux et économiques de base et restera éternellement tributaire de l’assistance humanitaire, qui, dans le contexte actuel, risque de se tarir. D’après le rapport du PNUD sur les objectifs du Millénaire pour le développement pour Haïti (2013), l’aide au développement apportée à Haïti est passée de 167 millions de dollars en 1990 à 1,3 milliard de dollars en 2012, avec une pointe à 3 milliards de dollars après le tremblement de terre de 2010. 65. Par le passé, face aux immenses besoins humanitaires qui se sont faits jour dans toute la capitale au lendemain du tremblement de terre, de nombreux acteurs humanitaires ont cherché à limiter leur intervention aux camps, où les besoins étaient les plus visibles et où il était plus facile de venir en aide aux personnes, selon les modèles d’assistance transposés pour l’essentiel des opérations menées en milieu rural ou dans le cadre de conflits armés. Quand il a entrepris sa mission, en octobre 2010, le Représentant spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays estimait que cette approche n’était pas viable, d’un point de vue pratique comme d’un point de vue moral. Quatre ans plus tard, il a découvert qu’elle était de fait devenue impossible à maintenir, ce qui avait conduit à l’adoption de mesures de transition visant à désengorger les camps au moyen d’allocations logement, et à des affirmations prématurées concernant la mise en œuvre de solutions durables. 66. La majorité des personnes déplacées vivant toujours dans leur quartier, il semble logique à la plupart d’entre elles de réintégrer leur ancien domicile, comme elles en ont le droit. Certains quartiers ont été si endommagés qu’ils ont dû être rasés et reconstruits. D’aucuns ont préconisé de profiter de la reconstruction pour résoudre les problèmes de titres de propriété et établir un cadastre cohérent. Certains spécialistes des droits relatifs au logement, en particulier des experts de ONU-Habitat, que le Rapporteur spécial a rencontrés pendant sa mission, plaident plutôt pour une approche de la reconstruction fondée sur le dénombrement des communautés. Ce processus, qui a déjà été lancé dans certains quartiers, permet d’établir qui occupait physiquement un terrain donné au moment du séisme, en recueillant des déclarations individuelles qui sont ensuite complétées et validées par la communauté, les professionnels et les autorités locales, qui attestent de la propriété ou, à tout le moins, de la possession. 67. Dans certaines situations exceptionnelles, le choix entre le retour et l’insertion sur place, en tant que solutions durables, est restreint car les conditions de sécurité n’autorisent pas le retour ou l’insertion dans certains lieux. La seule solution est alors la réinstallation dans une autre région du pays. Certaines personnes déplacées avec lesquelles le Rapporteur spécial s’est entretenu au cours de sa visite ont clairement exprimé leur souhait ou leur volonté affirmée de s’installer en dehors de Port-au-Prince, très souvent dans leur province d’origine. Toutefois, toutes évoquent le manque de sources de revenus comme le principal obstacle à une telle solution. Le Rapporteur spécial note que les projets lancés par la Banque interaméricaine de développement en zone rurale dans des secteurs comme l’agriculture sont des exemples de projets qui pourraient élargir les perspectives des personnes déplacées en termes de revenu et donc augmenter les chances de ces personnes de trouver une solution durable via la réinstallation dans une autre région du pays. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 19 68. Le Rapporteur spécial note que, selon la position officielle, tous les camps seront fermés tôt ou tard. Par conséquent, les organisations humanitaires, entre autres, hésitent à faire dans les camps des investissements durables sur lesquels il serait coûteux de revenir. Parallèlement, de nombreux décideurs, attentifs à la façon dont d’autres établissements spontanés se sont formés dans toute la capitale, ont commencé à admettre de manière tacite que certains sites non officiels situés dans des zones moins centrales vont devenir des établissements permanents, même si certains de leurs habitants finiront par partir. Différentes variantes de cette idée ont été examinées, de l’intégration de certains camps dans les communautés au moyen de la construction de logements (y compris grâce à l’offre d’une assistance technique à l’autoconstruction) à la délivrance de titres de propriété en bonne et due forme et à la mise en œuvre du programme «sites et services» pour compléter les investissements que les familles déplacées ont faits dans les abris, en passant par la construction d’infrastructures publiques et l’offre de moyens de subsistance sur place 28 . Très souvent, l’«intégration des camps» se fait spontanément, du fait de l’implication croissante d’acteurs privés et d’autres parties prenantes, de la mise en œuvre de mécanismes d’adaptation par les personnes déplacées elles-mêmes, qui améliorent ou agrandissent les abris dans lesquels elles vivent. C’est le cas dans le camp de Radio Commerce (Cité Soleil), que le Rapporteur spécial a visité pendant sa mission. Des personnes déplacées y vivent depuis plusieurs années et elles ne souhaitent pas être relogées. Les faire déménager reviendrait à leur imposer un déplacement secondaire. En outre, les personnes déplacées concernées sont devenues «propriétaires» des abris de transition qui leur ont été fournis, alors qu’elles étaient généralement locataires avant le tremblement de terre. 69. Le Rapporteur spécial considère que les camps ne peuvent permettre aux personnes déplacées de s’insérer localement et de trouver des solutions durables que si cela se fait en coopération avec le Gouvernement et les communes concernées et s’accompagne d’un véritable aménagement urbain (permettant la sécurité d’occupation), en totale consultation avec les personnes déplacées qui vivent dans ces camps et avec les populations des quartiers environnants. Il a été témoin des efforts faits par les agents de l’OIM et de ONU-Habitat, notamment, pour atteindre cet objectif. Pendant sa mission, il a eu l’occasion de visiter le site de Saint-Etienne, à Port-au-Prince, qui sera intégré. Le succès d’une telle entreprise est lié aux principes de durabilité (économique et sociale), de régénération (rénovation urbaine) et de résilience. 70. La reconstruction dans le lieu d’origine n’est pas la seule option. Comme nous l’avons vu plus haut, quatre solutions de logement ont été définies au lendemain du tremblement de terre: a) la mise à disposition d’abris de transition; b) la réparation des maisons «jaunes»; c) la reconstruction de logements en dur; d) l’offre d’aides au logement. Pendant sa mission, le Représentant spécial s’est entretenu avec différents acteurs qui se sont plaints des conséquences négatives du choix qui a été fait de donner la priorité à la fourniture d’abris de transition au préjudice de constructions de logements plus pérennes. Comme l’a déjà fait observer la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard en 2011, les abris de transition peuvent être un obstacle à la reconstruction car ils se trouvent sur des terrains qui peuvent être la propriété d’autres personnes et, ainsi occupés, ne sont plus disponibles aux fins de la reconstruction et, compte tenu du contexte haïtien, ces abris risquent de devenir «permanents», alors qu’ils ne sont ni sûrs ni durables 29 . 28 Étude Brooking-OIM (voir note 2), p. 26. 29 Voir communication de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, «Communication fondée sur une visite de travail à Port-au-Prince», Haïti (8-11 juin 2011). A/HRC/29/34/Add.2 20 GE.15-09202 71. Pendant sa mission, le Rapporteur spécial a constaté que la participation des personnes déplacées au processus de reconstruction était largement insuffisante. Lors de ses discussions avec des femmes déplacées rencontrées dans les camps ou à l’extérieur, il a constaté que celles-ci ne participaient pas à la prise de décisions les concernant, qu’il s’agisse de la santé, des moyens de subsistance ou du logement. 72. Les allocations logement sont devenues la deuxième forme d’appui au logement offerte aux ménages déplacés en Haïti, derrière la fourniture d’abris de transition, qui est l’intervention qui reçoit le plus de soutien au niveau international. En 2012, elles sont devenues la première forme d’intervention auprès des personnes déplacées. Le principe est que les personnes déplacées qui quittent les camps reçoivent une somme d’argent destinée à couvrir leur loyer pendant une année. Le programme d’allocations logement trouve son origine dans une constatation: en janvier 2012, quelque 78 % des personnes déplacées qui vivaient encore dans des camps étaient des locataires qui n’avaient pas les moyens de s’acquitter du versement obligatoire d’un an de loyer. Les personnes rencontrées par le Rapporteur spécial au cours de sa mission ont confirmé l’évaluation générale faite par les membres du Groupe de la protection et du Groupe de la coordination et de la gestion des camps, à savoir qu’elles étaient inquiètes à l’idée que, une fois épuisée l’allocation logement versée pour un an, elles ne pourraient probablement pas continuer de payer leur loyer. D’après une évaluation faite par ONU-Habitat en 2013, après un an, 75 % des personnes déplacées interrogées n’occupaient plus le logement de location déclaré et approuvé dans le cadre du programme d’allocations logement, apparemment, dans la plupart des cas, parce qu’elles n’étaient pas parvenues à accroître leurs revenus entre-temps. On a également observé que, dans certaines parties de la zone métropolitaine, les personnes déplacées sont en concurrence avec d’autres personnes vulnérables pour la location des logements disponibles. 73. En outre, il semble que la stratégie d’appui technique définie par l’UCLBP et destinée à augmenter le nombre de logements de location disponibles ne bénéficie pas d’un soutien suffisant et soit, par conséquent, difficile à mettre en œuvre 30 . 74. Le Rapporteur spécial souligne donc de nouveau que l’offre d’allocations logement, qui vise à aider les personnes déplacées à quitter les camps et à trouver une location est une mesure de transition destinée à désengorger les camps. Pour être viable, cette politique doit être liée à des activités de subsistance et à des activités génératrices de revenu. Elle doit aussi profiter à l’ensemble de la communauté dans laquelle vivent les personnes déplacées, notamment en améliorant l’accès aux services de base. À cet égard, le Rapporteur spécial prend note avec satisfaction du projet 16/6 lancé par le Gouvernement et estime qu’il devrait être reproduit, à condition qu’il règle les questions relatives à la sécurité d’occupation, au droit de travailler et à l’amélioration des quartiers les plus pauvres de Port-au-Prince. Il engage la communauté des donateurs à concentrer son attention sur la recherche de solutions durables à long terme profitant aux personnes déplacées et à l’ensemble de la communauté, plutôt que sur les solutions à court terme, et de soutenir le Gouvernement dans ses efforts en ce sens. 75. Le Rapporteur spécial félicite le Gouvernement pour les efforts qu’il fait en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en favorisant le développement économique du pays, en divisant par deux le taux d’extrême pauvreté et en renforçant le droit à l’éducation pour tous. Il engage le Gouvernement, ainsi que la communauté des donateurs, les acteurs humanitaires, les acteurs du développement et la société civile, à continuer de surveiller les effets de la dynamique des déplacements internes sur le développement en Haïti et à veiller à ce que toutes les personnes déplacées trouvent une solution durable. Le progrès et le renforcement des droits de l’homme en Haïti ne sont 30 ONU-Habitat, «Improving the impact of rental subsidies», mai 2013. A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 21 possibles que si la question des déplacements internes reçoit une attention suffisante, car la dynamique des déplacements a des conséquences pour la croissance urbaine dans le pays et, partant, pour le développement économique des centres urbains. Le Rapporteur spécial encourage donc le Gouvernement, les autorités municipales concernées, les acteurs internationaux, dont les acteurs du développement, et la société civile, à agir de manière concertée pour assurer une bonne gouvernance et favoriser l’autonomisation des populations locales, en passant à une approche du développement fondée sur les droits et en améliorant la situation en ce qui concerne la sécurité d’occupation, la justice et l’état de droit, l’emploi et l’accès aux services de base. 76. Le Rapporteur spécial salue la création d’instances sectorielles et de comités interministériels chargés de coordonner les activités de développement, mais souligne que la coordination doit encore devenir une réalité, que ce soit entre les ministères concernés ou entre le Gouvernement et les acteurs internationaux. En outre, il importe d’étendre aux personnes déplacées les politiques sectorielles menées dans tous les domaines clefs, comme l’eau, l’assainissement, la santé, l’éducation, l’emploi et l’agriculture. 77. Il faudrait aussi consulter davantage les personnes déplacées dans le cadre des processus qui les intéressent, et améliorer leur participation à ces processus. Le Rapporteur spécial engage le Gouvernement à établir des mécanismes garantissant la consultation et la participation des personnes déplacées dans le cadre de la prise de décisions, en particulier lorsqu’il faut choisir entre insertion locale, installation dans une autre région ou retour dans le lieu d’origine. VI. Conclusions et recommandations 78. Près de cinq ans après le tremblement de terre, le Rapporteur spécial salue les efforts faits par le Gouvernement avec le soutien de la communauté internationale pour faire face aux déplacements internes en Haïti et y mettre un terme. Malgré la diminution du nombre de personnes déplacées vivant dans des camps et la fermeture de la plupart des camps, des solutions durables n’ont toujours pas été trouvées pour la majorité des déplacés. Le Rapporteur spécial souligne que la fermeture de camps ne signifie pas que des solutions durables ont été trouvées. La conséquence la plus probable de telles mesures est la création d’un déplacement secondaire, ce qui revient à simplement déplacer le problème. 79. Le Rapporteur spécial affirme une nouvelle fois qu’il est de la responsabilité première du Gouvernement de s’employer à mettre en place des approches du développement fondées sur les droits pour lutter contre la pauvreté tout en mettant en œuvre des solutions durables pour les personnes déplacées. Dans le cadre de la recherche de solutions durables, les questions à long terme, comme le logement, la terre et le régime foncier, l’insertion des personnes déplacées au niveau local (l’accent étant mis sur le logement, les moyens de subsistance et l’accès aux services de base), l’intégration de la question des moyens de subsistance durables dans le programme d’allocations logement destiné aux personnes déplacées, et la couverture des besoins les plus immédiats en termes d’assainissement et d’approvisionnement en eau salubre et non polluée, sont une priorité pour les personnes déplacées et pour la population dans son ensemble. 80. Pendant sa mission, le Rapporteur spécial a constaté que ces questions ne recevaient pas toutes la même attention. Si l’accès à un logement convenable est une composante essentielle d’une solution durable pour les personnes déplacées, il ne saurait suffire. Le Rapporteur spécial a noté que le Gouvernement s’était engagé, avec des donateurs clefs et des acteurs du développement comme la Banque mondiale et A/HRC/29/34/Add.2 22 GE.15-09202 la Banque interaméricaine de développement, à accroître les perspectives économiques des personnes déplacées et des catégories les plus vulnérables de la population. Les mesures prises en ce sens doivent être coordonnées et les informations partagées avec d’autres acteurs comme la société civile, les acteurs humanitaires et les personnes déplacées elles-mêmes, afin que des solutions d’ensemble puissent être trouvées plus facilement. 81. Le Gouvernement doit garder la mainmise sur l’exécution des mesures visant à mettre en place des solutions durables, avec l’appui de la communauté internationale et de la société civile, et en consultation avec les personnes déplacées et leurs représentants. S’appuyant sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (E/CN.4/1998/53/Add.2) et sur le Cadre conceptuel du Comité permanent interorganisations sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, le Rapporteur spécial recommande: 82. Au Gouvernement haïtien: a) De procéder, dans l’ensemble du pays, sachant que les personnes déplacées habitant en zone urbaine sont souvent invisibles et vivent au milieu des pauvres, à un profilage et à une évaluation fondée sur les besoins pour identifier les personnes déplacées, repérer où elles vivent et mieux répondre à leurs besoins, en évaluant de manière juste ce qu’il convient de faire pour parvenir à des solutions durables et en vérifiant si les fermetures de camps ont conduit à la mise en œuvre de solutions durables à certains égards. Cette évaluation devrait comprendre un bilan des mesures prises jusqu’à présent, par exemple l’évaluation des effets du programme 16/6, des autres programmes d’allocations logement, des initiatives d’intégration des camps et de toutes les autres initiatives (notamment le programme «sites et services») visant à trouver des solutions durables pour les personnes déplacées; b) De veiller à ce que les personnes déplacées participent pleinement à toutes les décisions qui les concernent, notamment à l’élaboration des lois et des politiques qui visent à mettre en place des solutions durables à leur intention; de mener de larges consultations avec les communautés et les quartiers afin de prendre en considération leurs préoccupations générales (notamment en matière de protection) concernant le choix du retour, de l’insertion sur place ou de l’installation dans un autre quartier, et la façon dont ces mesures peuvent être mises en œuvre au mieux dans la pratique, en coopération avec les communautés d’accueil et le reste de la population urbaine touchée par les déplacements; c) En particulier, d’élaborer une politique de logement claire, de la rendre publique et de veiller à ce qu’elle repose sur la participation de toutes les personnes concernées et à ce qu’elle ne soit adoptée qu’après consultation des personnes déplacées, et à ce qu’elle comprenne un plan d’action sur la sécurité d’occupation (y compris la création d’un cadastre ou équivalent) et une procédure relative aux expulsions qui soit clairement définie et fondée sur la loi; le Rapporteur spécial engage le Gouvernement à mettre d’urgence un terme aux expulsions forcées des camps et des établissements spontanés jusqu’à ce que des solutions durables aient été trouvées pour toutes les personnes déplacées; d) Comme le Rapporteur spécial l’a recommandé dans son rapport thématique à l’Assemblée générale (A/69/295, par. 61 j)), d’établir des critères transparents pour l’attribution de terrains (en location ou en propriété) aux personnes déplacées qui vivent en milieu urbain, de faire en sorte qu’elles aient accès, comme elles en ont le droit et dans des conditions d’égalité, à la propriété, si leurs moyens le leur permettent, et de prendre des mesures d’action positive en faveur des A/HRC/29/34/Add.2 GE.15-09202 23 personnes déplacées pour faciliter leur accès à la terre dans les zones urbaines, ainsi qu’en faveur des autres personnes pauvres vivant en zone urbaine qui ont les mêmes problèmes de sécurité d’occupation; e) Comme le Rapporteur spécial l’a recommandé dans son rapport thématique à l’Assemblée générale (A/69/295, par. 61 n)), de procéder à une planification intégrée qui tienne compte de la dynamique du déplacement. Les plans d’aménagement urbain, les plans de réduction de la pauvreté et les projets généraux d’aménagement urbain et de modernisation, notamment les projets d’amélioration des bidonvilles, doivent tenir compte des questions propres aux déplacements et des établissements spontanés. Pour mettre en œuvre cette recommandation, commencer par établir un comité interministériel chargé de travailler à un projet d’aménagement urbain, qui fait cruellement défaut, et à l’insertion des personnes déplacées et des pauvres vivant en milieu urbain, notamment dans des établissements spontanés comme Canaan, Jérusalem et Onaville; f) Avec le soutien d’acteurs du développement comme la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et l’Union européenne, de mettre en place des incitations au retour et à la réinstallation en milieu rural, qui s’accompagnent de programmes de subsistance et du développement des zones rurales comme solution de substitution à l’urbanisation; g) De veiller à ce que les personnes déplacées soient prises en considération dans tous les plans de développement faisant l’objet d’un accord entre le Gouvernement et ses partenaires de développement, et dans tous les tableaux sectoriels pertinents pour la question des personnes déplacées; avec le soutien des acteurs du développement, d’élaborer des outils pour évaluer les effets du développement sur les bénéficiaires, notamment les personnes déplacées, et pour améliorer le suivi des programmes pertinents du Gouvernement; h) Conformément aux recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/19/19), de renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance et de garantir l’accès à la justice pour tous, y compris les personnes déplacées, en vue de mettre un terme à l’impunité et de promouvoir la justice pour tous en Haïti; i) Compte tenu de la vulnérabilité cyclique d’Haïti aux catastrophes naturelles, de mettre en place, en coordination avec les parties prenantes internationales et nationales intéressées, un plan d’action coordonné de préparation aux risques de catastrophes naturelles, élaboré en consultation avec la population locale et, en particulier, avec les personnes déplacées, qui risquent de subir un déplacement secondaire; j) De lancer dans tout le pays un processus d’enregistrement destiné à faire en sorte que toutes les personnes déplacées aient accès à des documents d’identité, en particulier pour qu’elles puissent exercer leur droit de vote et leur droit d’accéder à la terre; k) De renforcer les mesures prises par les autorités pour répondre aux besoins humanitaires non satisfaits des personnes déplacées, à l’intérieur comme à l’extérieur des camps. 83. À la communauté internationale, aux organismes des Nations Unies et aux autres acteurs humanitaires et acteurs du développement, selon les cas: a) De resserrer la coopération entre les acteurs humanitaires et acteurs du développement ainsi qu’avec les autorités nationales, afin d’assurer la cohérence des interventions visant à répondre aux besoins des personnes déplacées; de travailler A/HRC/29/34/Add.2 24 GE.15-09202 conjointement en vue d’une plus grande cohérence et d’une meilleure coopération dans le cadre des activités visant à trouver des solutions durables pour les personnes déplacées; b) Comme le Rapporteur spécial l’a recommandé dans son rapport thématique à l’Assemblée générale (A/69/295, par. 61 x)), de collaborer plus étroitement et plus efficacement avec les autorités municipales, qui sont souvent le premier interlocuteur des personnes déplacées et sont les mieux à même de savoir quelles solutions fonctionnent pour Haïti, d’appuyer les mesures que prend le Gouvernement pour trouver des solutions durables pour les personnes déplacées en procédant à des profilages, notamment dans les établissements spontanés, avec la participation des personnes déplacées, et de mener une étude sur les différents moyens de réduire les risques auxquels sont exposées les personnes déplacées dans les domaines du logement et de l’accès aux moyens de subsistance et aux services de base, entre autres; c) De renforcer les interventions coordonnées visant à répondre aux besoins humanitaires des personnes déplacées qui n’ont pas encore été satisfaits, à l’intérieur comme à l’extérieur des camps, par exemple en ce qui concerne l’assainissement; d) Conformément à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte d’un appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, de veiller à ce que les entités des Nations Unies n’appuient pas des forces de sécurité non onusiennes s’il y a un risque que celles-ci commettent de graves violations du droit international des droits de l’homme, comme des expulsions forcées, si ces expulsions forcées sont menées de manière répétée et systématique, et si les autorités compétentes ne prennent pas les mesures de correction ou d’atténuation nécessaires. De même, si des entités de l’ONU reçoivent des informations fiables donnant des motifs sérieux de croire qu’une entité bénéficiant de leur appui commet des violations graves du droit international des droits de l’homme, il appartient aux entités de l’ONU fournissant cet appui d’intercéder auprès des autorités compétentes afin de faire cesser ces violations. Si, malgré ces démarches, la situation perdure, les entités de l’ONU doivent suspendre leur appui; e) De procéder et d’inciter activement à l’harmonisation des cycles de financement des organismes humanitaires et organisations de développement pour augmenter les chances d’une transition harmonieuse entre l’approche largement humanitaire suivie jusqu’à présent en Haïti et une approche davantage fondée sur le droit au développement, nécessaire pour parvenir à des solutions durables et éliminer l’extrême pauvreté au profit de tous en Haïti.