Procédure d'élaboration et d'évaluation de plan d'actions correctives
- L'exploitant doit soumettre un plan d'actions correctives dans les 60 jours suivant la notification officielle d'une non-conformité.
- L'OFNAC évalue le plan dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception.
- Chaque plan comporte une analyse des causes profondes, des responsables, des échéances et un moyen de vérifier les résultats.
- L'OFNAC peut accepter le plan, demander une révision dans les 30 jours, ou le rejeter et exiger un nouveau plan dans les 30 jours.
- Un constat n'est clos qu'après vérification par l'OFNAC de la durabilité des actions.
- Un écart majeur (niveau 1) non résolu peut entraîner la suspension ou la restriction de l'exploitation.
La procédure s'applique aux exploitants d'aérodromes et d'aéronefs, aux prestataires de services de navigation aérienne, aux organismes de maintenance et de formation et au personnel navigant, ainsi qu'aux services techniques de la DSACH qui évaluent leurs plans. Elle repose sur l'analyse des causes profondes, la proportionnalité au risque, la responsabilisation, la traçabilité et l'alignement sur les règles nationales et celles de l'OACI. Elle définit les écarts majeurs (niveau 1), qui peuvent conduire à la suspension ou à la restriction de l'exploitation s'ils ne sont pas résolus à temps, les écarts de niveau 2 et les observations.
Chaque plan doit indiquer la référence et une description factuelle de la non-conformité, l'analyse des causes profondes, les actions immédiates et à moyen ou long terme, les personnes responsables, des échéances réalistes et un moyen de vérifier les résultats. L'OFNAC note les plans selon la pertinence, l'exhaustivité, la précision, la spécificité, le réalisme, la cohérence et la prévention de la récurrence, à l'aide d'une checklist standard (annexe A). Elle peut accepter un plan, demander la révision de certaines actions dans les 30 jours, ou le rejeter avec motifs et exiger un nouveau plan dans les 30 jours. En cas de refus persistant ou de non-conformité critique non corrigée, l'OFNAC peut suspendre l'activité en tout ou en partie. Les annexes donnent un exemple de processus correctif efficace et inefficace, les facteurs humains et organisationnels, un modèle de plan, un modèle de remarques de la DSACH et un logigramme.
Comment citer
Office National de l'Aviation Civile (OFNAC), 2026, Procédure d'élaboration et d'évaluation de plan d'actions correctives, https://ofnac.gouv.ht/index.php/reglementations-et-guides/
- Titulaire des droits
- Office National de l'Aviation Civile (OFNAC)