Le Moniteur, 167e année No 104, 29 juin 2012 : arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP (reproduction pour erreurs matérielles)

Ce numéro du journal officiel d'Haïti, Le Moniteur, 167e année No 104 du vendredi 29 juin 2012, est un numéro extraordinaire dont le seul contenu est la reproduction, pour erreurs matérielles, de l'arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). L'arrêté avait paru une première fois dans le No 93 du 14 juin 2012. Il a été pris en Conseil des ministres sur le fondement de l'article 30 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, sur recommandation de la CNMP et après avis motivé de la Cour Supérieure des Comptes, et son exposé des motifs rattache la révision aux besoins urgents nés du séisme du 12 janvier 2010.

Les articles 2 et 3 fixent les seuils des institutions de l'administration centrale, des collectivités départementales et des entreprises publiques et mixtes à participation publique majoritaire à 40 millions de gourdes pour les travaux, 25 millions pour les fournitures et 20 millions pour les services et prestations intellectuelles. L'article 4 et ses alinéas échelonnent les communes : 15, 8 et 4 millions pour les sept communes de l'aire métropolitaine (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Tabarre, Cité Soleil et Croix-des-Bouquets) ; 10, 4 et 4 millions pour les chefs-lieux d'arrondissement ; 8, 2,5 et 2,5 millions pour les autres communes et les sections communales. Les associations de personnes morales de droit public prennent les seuils de leur membre le mieux doté.

Les articles 6 et 7 créent la tranche intermédiaire : entre 8 millions de gourdes (1,5 million pour les communes) et les seuils, l'autorité contractante peut recourir à la consultation de fournisseurs ou à la sollicitation de prix dans le respect de l'égalité de traitement, de la concurrence, de la transparence, de l'éthique et de l'efficacité ; en dessous de ces planchers, les achats se font sur simple mémoire ou facture selon les règles de la comptabilité publique. La CNMP veille au respect des seuils. Le texte est signé du président Michel Joseph Martelly, du premier ministre Laurent Salvador Lamothe et de la ministre de l'Économie et des Finances Marie-Carmelle Jean-Marie, en date du 25 mai 2012. Ces seuils ont régi la commande publique haïtienne jusqu'à leur remplacement par les arrêtés de 2025 et de février 2026.