Le Moniteur du 8 juillet 1985 : décret modifiant les articles 55, 64 et 66 du Code des Investissements, et autres actes

Résumé: Le numéro du Moniteur du lundi 8 juillet 1985 (140e année No 47), qui porte plusieurs décrets sans rapport entre eux : un décret modifiant les articles 55, 64 et 66 du Code des Investissements, un crédit supplémentaire d'un million trois cent mille gourdes au Ministère de l'Éducation Nationale, un décret rapportant celui du 26 janvier 1967 qui confisquait les biens du sieur Jean Gateau, des pensions spéciales, et l'abrogation d'un décret de mars 1985. Le fichier est servi sous un nom qui l'annonce comme une loi sur les différends liés à l'investissement ; ce n'est pas ce qu'il contient.