Le Moniteur du 8 juillet 1985 : décret modifiant les articles 55, 64 et 66 du Code des Investissements, et autres actes

. sp — SQ ù / N - ont 2 TZ DR = = ÈZ EE — Paraissant k | Directeur le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Marcel ELIBERT 140eme Année No. 47 AN XXVIIe. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 8 juillet 1985 — de Crédits alloués au Ministère de SOMMAIRE [1 "sanction Nationale; * Décret ouvrant nn jireait suppiémentaie deu Considérant qu'il y a lieu de million trois cent mille gourdes au épartement de désaffecter les valeurs prévues à la l'Education Nationale. . | k . * Décret rapportant celui du 26 janvier 1967, ordon- Rubrique CCA, obligations diverses ' nant la confiscation au profit de l'Etat Haitien, de pour un montant de Un Million Trois tous les biens du sieur Jean Gateau. Cent Mille gourdes (G.1.300.000.00); * Décret modifiant les articles 55, 64 et 66 du Code des Investissements. ss : * Décret accordant une allocation mensuelle à titre Sur le apport du Ministre 4 État 4 de pension spéciale à quelques citoyens du pays. Chargé de l'Economie, des Finances * Décret abrogeant celui du 14 mars 1985 modifiant et de l'Industrie, et du ministre de les articles 26 et 27 (titre VIII) du Décret du 13 l'Education Nationale; mars 1963. . . Et après délibération en Conseil * Arrêtés communaux invitant les citoyens des com- ä Minist . munes de Port-au-Prince et de Delmas à se réunir le es "AnIstres; lundi 22 juillet 1985 aux sieges des différents bu- reaux de vote. DECRETE * Avis de fonctionnement de la société anonyme dénommée: DELTA SERVICES, S.A. Article l.- Sont et demeurent * Avis A : A s —— désaffectées les valeurs prévues à la rubrique CCA, obligations diverses, DECRET pour un montant de un Million Trois Cent Mille Gdes (G.1.300.000.00). JEAN CLAUDE DUVALIER . PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE Article 2.- 11 est ouvert . 11 111 12 au Département de l'Education Nationale Vu les articles 0, r 112, lin créait Supplémentaire de Un Million esta 161, 163, 213 de la |mois Cent Mille Gourdes (G.1.300.000.00) onstitution; : A : Le . : ' ui seront répart "il : Vu la Loi sur le Budget et la q °P is ainsi qui suit ompatabilité Publique; 07-02-11 Traitements et Salaires G. Considérant que le Département de | 260.000 G. 1.300.000 -+ l'Education Nationale doit faire face - à certaines obligations: Article 3.- Le présent Décret Considérant qu'il y a lieu de|abroge toutes lois ou dispositions pourvoir à l'insuffisance constatée | de Lois, tous Décrets-Lois ou 940 «LE MONITEUR» No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 ——————————— VO UNOi 6 juillet 1785 dispositions de Décrets-lois tous Décrets , DECRET ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté JEAN CLAUDE DUVALIER à la diligence du Ministre d'Etat chargé PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE de l'Ecénomie, des Finances et de | s l'Industrie, et du Ministre de Vu les articles 101, 111 et 112 l'Education nationale. chacun . en cé |de la Constitution; qui le concerne. : | | 2: | . Vu le Décret du 26 Janvier 1967 Donné au Palais National, à Port- |lordonnant la confiscation au profit au-Prince, le 3 Avril 1985. An 182ème |de l'Etat Haitien de tous les biens de l'Indépendance. meubles et immeubles, entre autres JEAN CLAUDE DUVALIER |du sieur Jean GATEAU; Par le Président: Vu l'Arrêté en date du 28 Février Le Ministre d'Etat de l'Economie, 1985 accordant grâce pleine et entière des Finances et de l'Industrie: au sieur Jean GATEAU; - Frantz MERCERON Le Ministre d'Etat de l'Intérieur Considérant que, poursuivant sa et de la Défense Nationale: politique de libéralisation, le Roger LAFONTANT Gouvernement de. la république a décidé Le Ministre d'Etat de la Présidence, de rapporter les mesures prises contre de l'Information et des Relations l'ex-Major Jean GATEAU par le Décret Publiques: du 26 Janvier 1967 en raison de son Jean-Marie CHANOINE comportement le rendant digne de la sollicitude et de la clémence du Chef Le Ministre du Commerce: à Vie de la Nation: Odonel FENESTOR Le Ministre de la Justice: Sur le rapport du Ministre d'Etat “ Pierre GONZALES de l'Economie, des Finances et de ART Le Ministre des Affaires Etrangères l'industrie: Et des Cultes: Et après délibération en Conseil Jean-Robert ESTIME des Ministres; Le Ministre des Affaires Sociales: Arnold BLAIN DECRETE: Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Article 1.- Est et demeure Théophile ROCHE rapporté, en ce qui concerne le sieur Le Ministre du Plan: Jean GATEAU, le Décret du 26 Janvier Yves BLANCHARD 1967 ordonnant la confiscation, au Le Ministre de l'Agriculture, des profit de l'Etat Haitien, de tous les Ressources Naturelles et du biens meubles et immeubles, entre autres, Développement Rural: dudit sieur.: Frantz FLAMBERT ‘Le Ministre de la Santé Publique Article 2.- À partir de la et de la Population: promulgation du présent Décret, le Robert GERMAIN . sieur Jean GATEAU jouira, les droits Le Ministre de l'Education Nationale: des tiers demeurant réservés, de tous Gérard DORCELY les avantages droits et prérogatives Le Ministre de la Jeunesse et découlant de cette abrogation: des Sports: : Berthony MADHERE Article 3.- Le présent Décret > Le Ministre des Mines et des Ressources abroge toutes lois ou dispositions Energétiques: de Lois, tous Décrets ou dispositions Claude MOMPOINT de Décrets, tous Décrets-Lois ou No. 47 — Lundi 8 juillet 1985. «LE MONITEUR» 941: dispositions de Décrets-lois qui lui DECRET sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre d'Etat de JEAN CLAUDE DUVALIER . l'Economie, des Finances et de PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE - l'Industrie. Vu les articles 110, 111, 112, 126, 127, 170, 216 de la Constitution; Donné au Palais national, à Port- au-Prince, le 12 Mars 1985, An 182ème Vu la Loi du 22 août 1983 sur de l'Indépendance. le recouvrement des créances de l'Etat; Vu la Loi du 24 août 1983 modifiant JEAN CLAUDE DUVALIFER | les articles 379, 380, 381, 382, 383 Par le Président: et 385 du Code Douanier Dr. Françœis Duvalier: Le Ministre d'Etat de l'Economie, Vu la Loi du 21 août 1983 modifiant des Finances et de l'Industrie: les dispositions réglementant la Frantz MERCERON franchise douanière: Le Ministre d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Vu la Loi du 4 septembre 1984 Roger LAFONTANT sur la nouvelle procédure de dédouane- Le Ministre d'Etat de la Présidence, ment ; de l'Information et des Relations Publiques: Vu le Décret du 9 novembre 1984 Jean-Marie CHANOINE créant le Corps spécial de Police Le Ministre du Commerce: Douanière dénommé “Brigade Odonel FENESTOR Anti-Contrebande"; » Le Ministre de la Justice: t Pierre GONZALES Vu le Décret du 31 décembre 1984 Le Ministre des Affaires Etrangères créant le Code d'Investissement; Et des Cultes: Jean-Robert ESTIME Vu le Décret du 17 janvier 1985 Le Ministre des Affaires Sociales: modifiant l'Article 294 du Code Doua- Arnold BLAIN nier; Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: Considérant qu'il est du devoir Théophile ROCHE de l'Etat de faciliter et de contrôler Le Ministre du Plan: toutes activités susceptibles de promou- Yves BLANCHARD voir le développement socio-économique Le Ministre de l'Agriculture, des du pays; Ressources Naturelles et du Développement Rural: Considérant que tout en prenant Frantz FLAMBERT toutes les mesures susceptibles de Le Ministre de la Santé Publique favoriser les investissements dans et de la Population: le pays, il importe aussi de prévenir Robert GERMAIN et de sanctionner certains actes à Le Ministre de l'Education Nationale: caractère délictuel découlant de l'oc- Gérard DORCELY troi et de l'utilisation de la franchise Le Ministre de la Jeunesse et douanière pouvant donner lieu à des - + des Sports: abus préjudiciables aux intérêts du Berthony MADHERE fisc; Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: Considérant en effet qu'il y Claude MOMPOINT a lieu de renforcer par des mesures 942 «LE MONITEUR » —No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 ————— Em plus efficaces et mieux adaptées à livres de stock, etc... l'utilisation la conjoncture économique actuelle | des matières premières reçues par les articles 55, 64 et 66 du Code les dites Entreprises. L'Administration des Investissements; Générale des Douanes se réserve le } droit d'exiger une infrastructure Sur le rapport des Ministres convenable pour permettre un contrôle d'Etat chargés de l'Economie, des efficace du matériel, des stocks de Finances et de l'Industrie; de l'Iinté- | matières premières, des produits finis rieur et de la Défense Nationale, et des déchets de fabrication. des Ministres du Commerce; de la Justi- Tout manquement aux dispositions ce; des Affaires Etrangères et des du présent Code entrainera pour l'Entre- Cultes, et des Affaires Sociales; prise reconnue fautive suivant la k . , . gravité, l'avertissement, la suppression Et après délibération en Conseil partielle des avantages Dcordées des Ministres: ou le retrait de tous les bénéfices 7 attachés au régime privilégié. DECRETE : , Article 66.- Toutes ventes, cession Article l.- Les article 55, 64 ou transfert, toute forme d'utilisation et 66 du Code des Investissements d'articles reçus en franchise ou sont modifiés et se liront ainsi qu'il en admission temporaire, faites contrai- suit: rement aux dispositions du présent . . Code, seront considérées comme illégales , Article 35-- Toute entreprise et frauduleuses et constituent le bénéficiant de la franchise douanière délit fiscal de détournement. Les doit être en Mestre de justifier à | biens ainsi vendus, détournés, transfé- tout moment de l'usage qu'elle en rés, cédés ou détournés de leur destina- 2, fait. À cet effet, elle est tenue | {ji Seront assujettis au paiement : d'avoir un livre de stock conformément des droits normaux augmentés d'une \ aux normes de la-législation instituant amende de trente: pour cent (30%) de F- le Plan Comptable National. Ce livre |}, yaleur C.I.F. de la marchandise. de stock énumérera exclusivement les | © bordereau émis par l'Administration marchandises commandées et TeGUeS | Générale des Douanes devra être acquitté en franchise avec toutes les indications au plus tard dans les 24 heures. utiles au contrôle. En cas de non paiement, le contre- Toute violation des dispositions | venant tombera sous le coup des disposi- du présent article entrainera pour | tions de la Loi du 23 août 1983. De le contrevenant une amende de Dix | plus, il perdra le bénéfice de la Mille Gourdes (G. 10.000.00) à percevoir | franchise et tous autres avantages par la Direction Générale des Impôts. | fiscaux accordés, sera arrêté conformé- En cas de non paiement, le contrevenant | ment à l'article 14 du Décret du sera contraint conformément à la loi | 9 novembre 1984 sur la Brigade Anti- sur le recouvrement des créances de | Contrebande et son dossier transmis l'Etat. devant la Juridiction Correctionnelle pour les suite de droit. Article 64.- Dès le début de En aucun cas, il ne pourra bénéfi- fonctionnement de toutes entreprises cier de la liberté provisoire, ni privilégiées ou non, bénéficiant de levée d'écrou que moyennant une caution la franchise douanière à l'importation, de Cent Cinquante Mille (G. 150.000.00) l'Administration Générale des Douanes à Cinq Cent Mille (G. 500.000.00 )Gourdes | par l'intermédiaire de ses services ou d'un emprisonnement de trois (3) > compétents contrôlera à l'aide de | à six (6) mois. Les amendes perçues documents tels que: factures commercia- seront versées à la Direction Générale les, laissez-suivre, connaissement, des Impôts. No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 943, Les décisions prononcées en cette Le Ministre des Travaux Publics, matière, par le Tribunal Correctionnel, Transports et Communications: seront exécutoires sur minute nonobstant Théophile ROCHE opposition. appel, pourvoi en Cassation Le Ministre du Plan: À ou défense d'Exécuter. Yves BLANCHARD n Le Ministre de l'Agriculture, des Toute personne physique ou morale Ressources Naturelles et du qui ne pourra justifier l'utilisation Développement Rural: des matières premières reçues en Frantz FLAMBERT franchise ou en admission temporaire Le Ministre de la Santé Publique sera punie conformément aux dispositions et de la Population: du présent Article pour délit fiscal Robert GERMAIN de détournement. Le Ministre de l'Education Nationale: Gérard DORCELY Article 2.- Le présent Décret Le Ministre de la Jeunesse et abroge toutes Lois ou dispositions des Sports: de Lois, tous Décrets-Lois ou disposi- Berthony MADHERE tions de Décrets-Lois, tous Décrets Le Ministre des Mines et des Ressources ou dispositions de Décrets qui lui Energétiques: sont contraires, sera publié et exécuté Claude MOMPOINT à la diligence des Ministres d'Etat | chargés de l'Economie, des Finances DECRET et de l'Industrie; de l'Intérieur et de la Défense Nationale: des Minis- JEAN CLAUDE DUVALIER tres du Commerce: de la Justice; des PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE Affaires Etrangères et des Cultes, et des Affaires Sociales: chacun en Vu les articles 110, 112, 126, ce qui le concerne. 127, 216, 223 de la Constitution: 4 Donné au Palais National, à Port- Vu le Décret du 18 Janvier 1980 au-Prince, le 3 avril 1985, An l82ème |,.,: 1a Pension Civile; de l'Indépendance. Sur le rapport du Ministre d'Etat JEAN CLAUDE DUVALIER chargé de l'Economie, des Finances PAR LE PRESIDENT: et de l'Industrie: Le Ministre d'Etat de l'Economie, Et après délibération en Conseil des Finances et de l'Industrie: des Ministres: Frantz MERCERON Le Ministre d'Etat de l'Intérieur DECRETE : et de la Défense Nationale: Roger LAFONTANT Article 1.- Il est accordé une Le Ministre d'Etat de la Présidence, allocation mensuelle, à titre de pension de l'Information et des Relations spéciale, aux intéressés Publiques: dont les noms uivent: Jean-Marie CHANOINE Le Ministre du Commerce: Mme Vve Gerson ALEXIS, Odonel FENESTOR née Gladys BAPTISTE... G. 1.500.00 Le Ministre de la Justice: Horatius A. JEAN-NOEL..... 1.250.00 Pierre GONZALES Louis BARTHELEMY.........4 1.250.00 Le Ministre des Affaires Etrangères Claire BAYAS.....ossoure 1.000.00 —+4 Et des Cultes: Jeanne ELIE........soesses 850.00 + Jean-Robert ESTIME Mme Marie-Thérèse Le Ministre des Affaires Sociales: LESPINASSE. ....soososssese 800.00 Arnold BLAIN Mme Marie Méhu APOLLON.... 650.00 1944 | «LE MONITEUR» —No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 RE UoOUUOUOUOUOUCUCUCC Mme Antoine AMAZAN, née ie Ministre de la Santé Publique Marie Francoise FLAVIEN... 650.00 et de la Population: Mme Max FRANCOIS.......... 600.00 Robert GERMAIN Mne Christimène ETELIEN... 500.00 Le Ministre des Mines et des Ressources { Mme Marie-Jeanne A. JEAN.. 500.00 Energétiques ; , | Claude MOMPOINT Ÿ Article 2.- Ces pensions seront Le Ministre des Affaires Etrangères et inscrites dans le Grand Livre des des Cultes: pensions tenu au Ministère de l'Economie, Jean Robert ESTIME des Finances et de l'Industrie, pour TT — extrait en être délivré aux bénéficiaires DECRET conformément aux dispositions de la JEAN CLAUDE DUVALIER Loi sur la matière. PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 110, 111, 112, Article 3.- Le présent Décret | 126, 127, 170, 216 de la Constitution: abroge toutes Lois ou dispositions Considérant qu'il y a lieu de de Lois, tous Décrets ou dispositions rapporter le Décret du 14 Mars 1985 de Décrets, tous Décrets-Lois ou [modifiant les articles 26 et 27 (Titre dispositions de Décrets-Lois, qui lui VIII) de la loi du 13 Mars 1963: sont contraires et sera publié et exécuté Sur le rapport du Ministre d'Etat à la diligence des Ministres d'Etat chargé de l'Economie, des Finances chargés de l'Economie, des Finances |,+ 4 l'Industrie; et de l'Industrie, de la présidence, Et après délibération en Conseil de l'Information | et des Relations | je Ministres; ». Publiques, chacun en ce que le concerne. DECRETE | Donné au Palais Nationale à Port- Article l.- Est et de demeure au-Prince, le 28 Mars 1985, An 182ème abrogé, le Décret du 14 Mars 1985, de l'Indépendance. | paru au Moniteur No. 26, modifiant » les articles 26 et 27 (Titre VIII) . £= du Décret du 13 Mars 1963: JEAN CLAUDE DUVALIER 7 Article 2.- Le présent Décret Par le Président: abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou le Ministre d'Etat de l'Economie, dispositions de Décrets-Lois, tous des Finances et de l'Industrie: Décrets ou dispositions de Décrets Frantz MERCERON qui lui sont contraires sera publié Le Ministre d'Etat de l'Intérieur et de |ét exécuté à la diligence du Ministre la Défense Nationale: d'Etat chargé de l'Economie, des Finances Roger LAFONTANT et de l'Industrie. Le Ministre d'Etat de la présidence, de l'Information et des Relations Publiques: Donné au Palais National, à Port- Jean Marie CHANOINE au-Prince, le 3 Avril 1985, An 182ème Le Ministre de la Justice: de l'Indépendance. Pierre GONZALES .. JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Ministre des Affaires Soiales Par le Présidëht: Arnold BLAIN Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications; |, Le Ministre d'Etat de l'Economie, Théophile ROCHE des Finances et de l'Industrie: : Le Ministre du Plan: Frantz MERCERON > Yves BLANCHARD . Le Ministre d'Etat de l'Intérieur Le Ministre du Commerce et de la Défense Nationale: Odonel FENESTOR | Roger LAFONTANT No. 47 — Lundi 8 juillet 1985. «LE MONITEUR» 943 Le Ministre d'Etat de la Présidence, apportées à la Constitution de Ÿ983 de l'Information et des Relations et sur la loi réglementant le | Publiques: fonctionnement des partis politiques. \ Jean-Marie CHANOINE Après délibérations, Le Ministre du Commerce: ARRETE Odonel FENESTOR Article 1l.- Les citoyens des Le Ministre de la Justice: deux sexes de la Commune de Delmas, Pierre GONZALES agés au moins de dix-huit (18) ans Le Ministre des Affaires Etrangères accomplis sont invités à se réunir Et des Cultes: le Lundi qui sera le 22 Juillet 1985 Jean-Robert ESTIME aux sièges des différents Bureaux de Le Ministre des Affaires Sociales: vote prévus à cet effet, en vue de Arnold BLAIN se prononcer par Référendum sur les Le Ministre des Travaux Publics, modifications apportées à la Constitution Transports et Communications: de 1983 et sur la loi réglementant Théophile ROCHE le fonctionnement des partis politiques. Le Ministre du Plan: Yves BLANCHARD Article 2.- Les opérations de Le Ministre de l'Agriculture, des vote se dérouleront de 6:00 du matin Ressources Naturelles et du à 6:00 du soir, sans interruption, Développement Rural: aux sièges des différents bureaux de Frantz FLAMBERT vote dont la liste sera rendue publique Le Ministre de la Santé Publique après leur formation dans les conditions et de la Population: et les délais prévus à l'article 4 Robert GERMAIN FA de l'Arrêté présidentiel du 27 Juin Le Ministre de l'Education Nationale: 1985. Gérard DORCELY | Le Ministre de la Jeunesse et Article 3.- Le présent arrêté À des Sports: sera publié et exécuté à la diligence Berthony MADHERE de l'Administration Communale. Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: Fait à l'Hotel Communal les jours, Claude MOMPOINT mois et an que dessous. EE Ce 8 Juillet 1985. Le maire AARETE Me. Lucienne Nicolas SAINT-LOT Les Maires-Suppléants LE CONSEIL COMMUNAL DE DELMAS Ing::Agr. Eugene THEODAT Mr. Auguste MAINGRETTE Vu les articles 5, 58 et 159 de Les Conseillers la Constitution; Mr. Frédéric M. MIGNON Mr. Gustave SILVA Vu le Décret Electoral du 7 Novembre 1983; Vu et approuvé par le Ministre d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Vu l'Arrêté Présidentiel du 27 | nationale. juin 1985; LR : Ou par son délégataire. Jus a 0 ——2 Attendu qu'il y a lieu de donner ARRETE + suite aux dispositions de l'article | premier de l'Arrêté Présidentiel du COMMUNAL 27 Juin 1985, en convoquant l'Assemblée DE PORT-AU-PRINCE électorale appelée à se prononcer par Vu les articles 5, 58 et 159 de Référendum sur les modifications | la Constitution: 946 «LE MONITEUR» —No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 EEE Vu le Décret Electoral du 7 Novembre Article 2.- Les opérations de 1983; vote se dérouleront de 6:00 du matin à 6:00 du soir, sans interruption, Vu l'Arrêté Présidentiel du 27 aux sièges des différents bureaux de ÿ Juin 1985; vote dont la liste sera rendue publique U après leur formation dans les conditions Attendu qu'il y a lieu de donner |et les délais prévus à l'article 4 suite aux dispositions de l'article [de l'Arrêté Présidentiel du 27 Juin premier de l'Arrêté Présidentiel du |1985. ‘ 27 Juin 1985, en convoquant l'Assemblée électorale appelée à se prononcer par Article 3.- Le présent Arrêté Référendum sur .‘les modifications | sera publié et éxécuté à la diligence apportées à la Constitution de 1983 | de l'Administration communale. et Sur la loi réglementant le Fait à l'Hotel Communal les jour. fonctionnement des partis politiques. mois et an que dessous. Après délibérations. Franck ROMAIN, Ing. ARRETE Les Maires Suppléants Marie C. LAFONTANT Article 1l.- Les citoyens des Edmond ETHEART deux sexes de la commune de Port-au- Ernst BROS Prince, âgés au moins de dix-huit (18) Dallemond NICOLAS ans accomplis sont invités à se réunir Les Conseillers le lundi qui sera le 22 Juillet 1985 Mme Josette Deas aux sièges des différents bureaux de Gérard CASSIS vote prévus à cet effet, en vue de se prononcer par Référendum à la Vu et approuvé par le Ministre — Constitution de 1983 et sur la Loild'Etat de l'Intérieur et de la Défense Fr réglementant le fonctionnement des partis Nationale. politiques. Ou par son délégataire. AVIS Le Ministère du Commerce informe le public en général et les intéressés en particulier que, conformément aux Décrets du 10 octobre 1979 et du 8 Mars 1984, sont approuvés, sous les réserves et dans les limites de la Constitution et des Lois de la République, l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénommée: "DELTA SERVICES, S.A.", constatés par acte public le 15 Janvier 1985, au rapport de Me Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-auPrince. En conséquence, ladite société, au capital social de Cinq Mille Dollars ($5.000.) est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au paragraphe précédent. ‘ Port-au-Prince, le 28 Mai 1985. Odonel FENESTOR >- Ministre du Commerce Par devant Maître Gérard D, CHARLES, Notaire à port-au-Prince, identifié au no. 9337-C, patenté au No. 64311-B, imposé au no. 8714, soussigné. No. 47 — Lundi 8 juillet 1985. «LE MONITEUR» 947 EE —auapLpauaaaauapLpuaupLpupgppaLpLpLgpLpapLpLpLpgpLpapapgpuau ONT COMPARU: Monsieur Richard M. BAKER, identifié au No. 410 BI propriétaire, demeurant : et domicilié à Port-au-Prince, Madame Lise L. BELAND-BAKER, identifiée au no. 419 BI propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, Et Monsieur Raymond S. BAKER, Ingénieur, identifié au No. 625 H, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Lesquels ont, par ces présentes, déposé au dit maître Gérard D. CHARLES, pour être mis au rang de ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions nécessaires, un original des Statuts de la société anonyme dénommée: "DELTA SERVICES, S.A.". Les dits Statuts écrits à la machine sur treize feuilles de papier blanc et datés à Port-au-Prince du Douze octobre mil neuf cent quatre vingt trois, portent la mention que le dépôt des sus dits Statuts a été effectué au Département du Commerce et de l'Industrie le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt trois au no. M-5 Folio 111 du Registre 6. En conséquence les dits Statuts seront enregistrés en même temps que les présentes auxquelles ils demeureront annexés. DONT ACTE: “ait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, le vix Janvier mil neuf cent quatre vingt cinq. Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire. (signé): Richard À M. Baker; Lise L. Beland Baker; Raymond S. Baker; Gérard D. Charles, Notaire, dépositaire de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au- Prince, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt cinq, folio case du Registre No. des actes civils; percu, droit fixe: trois Gdes, Visa Timbre: Deux Gdes. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE lère EXPEDITION COLLATIONNE Me. Gérard D. CHARLES, Notaire. ANNEXE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE "DELTA SERVICES S.A." TITRE I.- FORMATION- OBJET: Article l.- 11 est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être par la suite, une Société Anonyme qui sera régie par les présents statuts, par les lois en vigueur et par celles qui seraient promulguées au cours de la vie sociale. _. Article 2.- La Société a pour objet l'impurtation et l'exportation de N produits manufacturés ou non, la représentation commerciale de sociétés haitiennes ou étrangères à l'exception des sociétés d'assurances. Elle pourra Sur © ' itoi 4 . Foutes néra tien oo territoire de la République d'Haiti ou ailleurs, faire ommerciales, financières, mobilières ou immobilières se | :948 «LE MONITEUR» —No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 OC QU xattachant directement ou non à son objet ou de nature à en faciliter 1a réalisation. Article 3.- La dénomination de la Société est "DELTA SERVICES S.A," T Article 4.- Le siège social est fixé à Port-au-Prince. Des sièges \ administratifs d'exploitation et de direction pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera convenable. Article 5.- La durée de la Société est illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale des actionnaires prise conformément aux articles 46 et suivant des présents statuts. TITRE II.- CAPITAL SOCIAL: Article 6.- Le Capital Social est de Cinq mille dollars, divisé en Cent actions de Cinquante dollars. : Le Capital Social pourra être augmenté par la création d'action nouvelles, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires prise dans les conditions de l'Article 45 des présents Statuts. Cette Assemblée fixe les conditions d'émissions des nouvelles actions ou délègue des pouvoirs à cet effet au Conseil d'Administration. Ceux qui seront actionnaires, au moment de l'augmentation du Capital, auront le droit de participer à celle-ci, dans la proportion de leur apport initial. TITRE III.- CONSTITUTION DE LA SOCIETE: Article 7.- La présente société sera définitivement constituée lorsque: , ad \ a) toutes les actions auront été souscrites et 25% libérées; Fe b) une première assemblée dite de constitution aura approuvé et sanctionné les statuts, reconnu la sincérité de la déclaration notariée de souscription et de versement et nommé les premiers administrateurs de la Société aux conditions fixées par les statuts: c) sera publié au Moniteur l'Avis du Département du Commerce et de l'Industrie autorisant la Société et approuvant les statuts. Article B8.- Les frais et honoraires des présents statuts, des actes et de l'Assemblée de Constitution, comme ceux de leur dépôt et publication, et très généralement toutes les autres dépenses que les fondateurs auraient pu être amenés à engager en vue de la constitution de la Société ou de l'agrégation du Capital Social seront supportées par elle et portées comme frais de premier établissement. TITRE IV.- DES ACTIONS: Article 9.- Le versement du quart du Capital Social minimum fixé par la loi sur les Sociétés se fera, comme prévu par la Loi, à un compte bloqué à la Banque Nationale de la République d'Haiti ou à autre institution se substituant à elle. Article 10.- Les titres définitifs d'actions sont nominatifs, extraits >» d'un registre à souche, revétus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux membres du Conseil d'Administration. La cession de ces actions s'opère par une déclaration de transfert faite au siège social. No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 949 Néanmoins, les actionnaires ne pourront céder leurs actions à des tiers non actionnaires qu'après les avoir offertes par lettre recommandée, avec avis de réception au Conseil d'Administration qui soumettra l'offre aux autres 3 actionnaires. Ce droit de préemption prendra fin un mois après la réception de l'offre dans le cas où aucune proposition n'aura été transmise au cédant par le Conseil. Article 1l.- Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage. Chaque action confère en outre une part dans les bénéfices, donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions fixées par la Loi et les présents statuts. Elle donne également le droit à tout actionnaire, à toute époque de l'année, de prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par un mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les 3 dernières années et des procès-verbaux de ces assemblées et d'user du droit de communication prévu à l'article 36 des Statuts; elle donne, en outre, le droit d'agir en justice dans les conditions prévues à l'article 50 des statuts. Article 12.- Les actions sont indivisible à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un pronriétaire pour chaque action. Les co-propriétaires, indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux considéré 4 par elle comme seul propriétaire. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale. Article 13.- Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, après que sa cession a été enregistrée, comme prévu à l'article 10 ci-dessus. Le cessionnaire a seul droit au dividende en cours et à la part éventuelle des réserves. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société. TITRE V GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES CONSEIL D'ADMINISTRATION COMMISSAIRES AUX COMPTES ANNEE SOCIALE REPARTITION DES BENEFICES PERTE DU QUART DU CAPITAL SOCIAL \ Article 14.- Les actionnaire, réunis en Assemblée Générale, décident souveraiennement de tout ce qui concerne la Société. Ils désignent, pour assurer l'administration de la Société, des mandataires nommés pour un (1) an, pris parmi eux et révocables par eux, qui constituent le Conseil d'Administration. 950 «LE MONITEUR> — No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 TS Celui-ci exécute les décisions de l'Assemblée Générale et est entièrement soumis à la volonté des actionnaires réunis en Assemblée générale. # Article 15.- Quelle que soit leur date de convocation, si les décisions } qu'elles ont à prendre se rapportent à la gestion, à l'administration de la “ Société, ou à l'application ou l'interprétation des statuts, les Assemblées générales sont qualifiées d'ordinaires. Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d'Administration, dans les dix (10) premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation, ce dernier pouvant se trouver à l'étranger ou être en tout autre endroit en Haiti que le lieu du siège social. Des Assemblées Générales ordinaires peuvent être convoquées exceptionnellement par le Conseil d'Administration, en cas d'urgence. Le Conseil est même tenu de convoquer l'Assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le quart au moins du Capital social, qui pourront faire inscrire à l'ordre du jour les questions qu'ils entendent soumettre à l'assemblée. Article 16.- Les convocations aux Assemblées Générales ordinaires annuelles ou exceptionnelles sont faites quinze (15) jours francs au moins à l'avance, par un avis inséré dans un quotidien s'éditant à Port-au-Prince. Ce délai pourra être reduit à huit (8) jours francs pour les Assemblées ordinaires réunies sur deuxième convocation. Toutes assemblées ordinaires peuvent, valablement, être constituées sans publicité, si la totalité des actionnaires s'y trouve présente ou représentée. Te Article 17.- Les détenteurs d'ations doivent justifier de leur qualité d'actionnaires pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Un actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire, actionnaire ou non. La forme des pouvoirs est arrêtée par le Conseil d'Administration. Article 18.- L'Assemblée Générale ordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'un mombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital Social . Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée Générale est convoquée à nouveau selon les formes prévues à l'Article 16, la convocation reproduisant l'ordre du jour, la date et le résultat de la première assemblée. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quelque soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'orûre du jour de la première réunion. Article 19.- L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration . À son défaut, l'Assemblée élit son président. Celui-ci’ est assisté de deux scrutateurs et d'un secrétaire qui peut être choisi en dehors de l'assemblée. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux action- naires présents au début de la séance qui représentent, tant par eux-mêmes que , par les pouvoirs qui leur ont été conférés, le plus grand nombre d'actions. es le plus grand nombre d'actions. I1 est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions possédées par chacun No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 951 ZE —_—_—_—_—_—_—_—_——_—_——— d'eux. Cette feuille, dûment émargée par les actionnairs présents ou leurs mandataires, et certifiée par le bureau de l'Assemblée est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant. l Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la tenue de l'Assemblée et à son fonctionnement régulier; les décisions du bureau ne sont jamais que provisoires et restent toujours soumises à un vote de l'Assemblée elle-même, que tout intéressé peut provoquer. Article 20.- L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil et celles du ressort de l'Assemblée Générale ordinaire qui ont été communiquées au Conseil au moins vingt (20) jours francs avant la réunion, au nom d'actionnaires représentant au minimun le quart du capital social. Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux portés à l'ordre du jour, sauf les résolutions qui seraient une conséquence directe de la discussion provoquée par un de ceux-ci. Article 21.- L'Assemblée Générale annuelle entend le rapport du Conseil d'Administration sur les affaires sociales. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir. Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs et les commissaires aux comptes. Elle détermine à la majorité des 3/4 les salaires du conseil 4 d'Administration, si elle juge nécessaire d'en accorder, et à la majorité simple celle des commissaires. Elle confère au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants. Elle autorise ceux des emprunts à faire par voie d'émission d'obligations hypothècaires ou aurres. - . É Elle délibère sur toutes autres propositions portées à l'ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire, étant spécifié que les objets indiqués ci-dessus à l'exception de ceux figurant au présent alinéa et à l'alinéa précédent, sont réputés à l'ordre du jour des assemblées annuelles, même si celui-ci n'en avait pas fait mention. Article 22.- L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations de l'Assemblée, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même les äâbsents, incapables ou dissidents. Article 23.- Les délibérations de l'assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque membre de l'Assemblée Ti a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation. Article 24.- Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau ou au moins oar la 952. .… LE MONITEUR» No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 EE majorité d'entre eux, et transcrits sur un registre spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par le Président ou par deux membres du Conseil > d'Administration. ÿ Article 25.- La Société est administrée par un Conseil d'Administration de trois (3) membres au moins, nommés par l'Assemblée Généralre ordinaire et choisis parmi les actionnaires. Article 26.- Les administrateurs sont nommés pour une durée d'un (1) an, l'année comprenant l'intervalle entre deux assemblées consécutives. Cependant, le premier Conseil d'Administration nommé lors de la constitution restera en fonction jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de la fraction d'année qui se sera écoulée depuis la constitution de la société. Cette Assemblée Générale renouvellera le conseil entier. Le mandat des administrateurs se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui suit l'expiration normale de leurs fonctions. les membres sortant sont toujours rééligibles. Article 27,- Chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins une (1) action. Les actions des administrateurs seront déposées dans la caisse sociale en garantie de leur gestion. Les actions affectées à la garantie de gestion d'un administrateur seront dégagées après la fin de son mandat du fait de l'approbation des comptes du dernier exercice au cours duquel il aura exercé son mandat. Article 28.- Le Conseil est tenu de se compléter si l'un de ses membres a vient à décéder ou à démissionner. LeS nominations à titre provisoire faites par le Conseil seront soumises lors de ‘la plus prochaine réunion à la confirmation de l'Assemblée Générale ordinaire qui détermine la durée du mandat des nouveaux administrateurs. Si les nominations provisoires n'étaient pas ratifiéés par l'Assemblée générale, les délibérations prises et les actes accomplis n'en demeureraient pas moins valables. Article 29.- Le Conseil nomme, parmi ses membres, un Président et un Vice- Président. Ils peuvent être élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, sauf révocation par le Conseil, et peuvent toujours être réélus. Leur rôle consiste à présider les assemblées et les séances du Conseil et à convoquer celui-ci, le président assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Article 30.- Le conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de son Vice-Président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, Soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Les convocations sont adressées à chacun des membres du Conseil â'Administration au moins 15 jours. avant la date de la réunion, par lettre ES recommandée ou par télégramme confirmé par lettre. Toute lettre devra être expédiée par voie aérienne chaque fois que le membre du Conseil d'Administration destinataire réside hors d'Haiti. Le Conseil ne peut statuter sur une question non inscrite dans l'avis de convocation. : L: No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 953 EÈE——2 TT LaLaLaLuLauauaupupupmp Pour la validité de la délibération, la moitié au moins des administrateurs doit être présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. L'administrateur qui représente un de ses collègues a deux (2) voix. \ En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Article 31.- Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès- verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et le secrétaire, ou par la majorité des administrateurs ayant pris part à la séance. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou le Vice-président du Conseil. Vis-à-vis des tiers, la justification du nombre et de la nomination des administrateursen exercice, de la qualité de Président ou de Vice-Président du Conseil en exercice, ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues, résultent suffisamment de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans l'extrait qui en est délivré, des noms des administrateurs présents ou représentés et de ceux des administrateurs absents, ainsi que des qualités y énoncées. Article 32.- Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, tant au regard des tiers qu'au regard des actionnaires, et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a notamment pouvoir d'effectuer tous actes d'administration ou de disposition que la loi ou les présents statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale. Il représente la Société vis-à-vis des tiers et exerce toutes actions judiciaires tant en demandant 7 qu'en défendant. Cette énumération n'est pas limitative. Article 33.- Le Président du Conseil d'Administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société; le Conseil lui délègue, à cet effet, les pouvoirs nécessaires. Si le Président n'assure pas seul les fonctions de Directeur Général, le Conseil d'Administration, sur sa proposition peut, pour l'assister, lui adjoindre, à titre de Directeur Général, soit un de ses membres, soit un mandataire choisi hors de son sein, à qui il délègue tels pouvoirs qu'il juge convenable et dont il fixe la rémunération. Article 34.- Les commissaires aux comptes pourront être choisis, conformément aux articles 36, 37 et 38 du Décret du 28 août 1960 sur les Sociétés, par l'Assemblée générale ordinaire, si elle le juge nécessaire. Leur tâche sera celle fixée par le dit Décret. Article 35.- L'année sociale commence le Premier (ler) octobre et finit le Trente (30) septembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Article 36.- Il est établi, chaque année, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société. Dans cet inventaire, les nt divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui seront » déterminés par le conseil d'administration. £'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes et généralement tous 1es documents qui, d'après la Loi, doivent être communiqués à l'Assemblée, 954 «LE MONITEUR» —No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 AhoUZZYXZXYXKFKFKFESSSS- OR ——a—a——a—— doivent être tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée. Tout actionnaire peut, pendant E ce délai, prendre, au siège social, communication de la liste des actionnaires. } Article 37.- Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de k l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels. Sur le Bénéfice il est prélevé: 1) 10% (dix pour cent) pour constituer le fonds de réserve prescrit par la Loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint la moitié du capital versé et reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette moitié; -2) toutes réserves extraordinaires que l'assemblée déciderait; -31 la somme nécessaire au paiement des dividendes aux actionnaires. Si les bénéfices d'une année ne permettent pas ce paiement, les actionnaires ne pourront le réclamer sur les bénéfices des années subséquentes. toutes les réserves, sauf la réserve légale, sont à la disposition du Conseil d'administration, pour tous les besoins sociaux, y compris l'exécution des décisions des assemblées générales ayant fixé le paiement des dividendes aux Actionnaires. Article 38.- Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques, lieux et conditions désignés par le Conseil d'administration. Les dividendes TT sont valablement payés au porteur de l'action. Ceux non réclamés dans les ” cinq ans sont prescrits. e Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent être l'objet de rapport ou de restitution. ‘ Article 39.- En cas de perte du quart du capital social, les administrateurs devront obligatoirement convoquer une Assemblée générale qui statuera sur la continuation ou la liquidation de la Société. TITRE VI MODIFICATIONS DE LA SOCIETE ASSEMBLÉES GENERALES EXTRAORDINAIRES AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Article 40.- Les statuts ne peuvent être modifiés que. par les actionnaires délibérant en assemblées dites extraordinaires. L'Assemblée Générale extraotdinaire peut apporter aux statuts, dans toutes les dispositions, les modifications, quelles q'uelles soient, âutorisées par la Loi sur Les Sociétés. Article 41l.- Les actionnairs sont réunis en Assemblée Générale »- extraordinaire aux jour, heure et lieu (ce dernier pouvant être à l'étranger ou tout autre endroit en Haiti que le lieu du siège social), fixés par un avis inséré, . quinze (15) jours francs au moins à l'avance, dans un des quotidiens de la Capitale. No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 955 Toutes assemblées extraordinaires, réunies sur première convocation, seront valablement constituées sans publicité si la totalité des actionnaires s'y trouve présente ou représentée. t Article 42.- L'assistance et la représentation aux Assemblées Générales ù extraordinaires se font dans les conditions stipulées à l'article 17 des statuts. Les prescriptions des articles 11,15, 19, 22 et 25 s'appliquent aux Assemblées Extraordinaires. Article 43.- L'Assemblée “xtraordinaire n'est régulièrement constituée et ne peut délibérer valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital Social. | Article 44.- Les délibérations sont prises à la majorité des 80% (quatre vingt pour cent) des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation. Article 45.- Le Capital Social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles. Les propriétaires des actions antérieurement émises ont un. droit de préférence à la souscription des actions nouvelles dans la poroportion du nombre d'actions que chacun possède alors. Ce droit sera exercé dans les formes et délais fixés par le Conseil d'Administration. Ceux des actionnairs qui n'auraient pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action pourront se réunir pour exercer leur, droit sans qu'ils puissent jamais de ce fait résulter une souscription indivise ou l'attribution d'une fraction d'action. 7 Au cas où l'un des souscripteurs d'une augmentation de capital ne satisferait pas à ses engagements et notamment ne verserait pas en espèces la quotité prescrite de sa souscription, la société aura le droit de résoudre le contrat intervenu avec le souscripteur défaillant quinze (15) jours après une mise en demeure consistant en l'envoi d'une simple lettre recommandée restée sans effet. Le tout, sans préjudice de tout recours en indemnité pour le préjudice que le manquement contractuel du souscripteur défaillant aurtait pu causer à la société. TITRE VII LIQUIDATION DE LA SOCIETE Article 46.- En cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine - les pouvoirs. Sauf décision de l'assemblée générale, les liquidateurs ont les mêmes pouvoirs que ceux conférés au Conseil d'Administration par l'article 32 des statuts. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs ni et des commissaires aux comptes. Article 47.- L'Assemblée Générale ordinaire, régulièrement constituée, conserve, pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours 956 «LE MONITEUR» No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 ———————_—————— de la société. Elle à notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner décharge aux liquidateurs. Elle peut révoquer le ou les liquidateurs, les remplacer, et même annuler la résolution décidant la dissolution anticipée, en nommant un nouveau conseil d'administration et 4 de nouveaux commissaires, sous réserve des droits acquis par des tiers dans } l'intervalle. à Article 48.- Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'Assemblée sont signés par deux liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidafeur unique. Article 49.- Après le règlement du passif et des charges de la Société, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital des actions si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti ‘entre les actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actions. TITRE VIII CONTESTATIONS Article 50.- ‘Toutes les contestations de toute nature qui peuvent ou pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs, soit entre la Société et ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, sont soumis à la Chambre Commerciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Aucun actionnaire ne pourra cependant recourir aux Tribunaux avant d'avoir soumis sa réclamation à l'Assemblée Générale en vue d'un règlement amiable. Port-au-Prince, le 12 octobre 1983. 2 (signé): Lise L. Beland-Baker, Richard M. Baker, Raymond S. Baker. pa Enregistrement du dépôt des Statuts au Département du Commerce et de l'Industrie, de la société anonyme dénommée: "DELTA SERVICES, S.A." au Capital Social de ($5.000.00) Siège Social: Port-au-Prince, formée à port-au-Prince, le 12 octobre 1983, Dépôt enregistré le 21 octobre 1983 au No. M-5 Folio 111 du Registre 6. Pour la Direction des Etudes Juridiques (signé): Guy Joseph. Enregistré à Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt cinq folio Case du Registre No. des Actes Civils, percu, Droit Fixe: onze gdes, Visa Timbres: Quatorze gdes. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE POUR COPIE CONFORME. par devant Maître Gérard D. CHARLES , Notaire à Port-au-Prince, identifié au No. 9337 C, patenté au No. 64311 B, imposé au No. 8714, soussigné. ONT COMPARU: Monsieur Richard M. Baker, identifié au no. 410 BI propriétaire, demeurant #7 et domicilié à Port-au-Prince, Madame Lise L. Beland Baker, identifiée au No. 419 BI propriétaire, je demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. | Et Monsieur Raymond S. Baker, Ingénieur, identifié au No. 625 H, prépriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 957 Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que les fondateurs de la Société anonyme dénommée:"DELTA SERVICES, S.A." au Capital de Cinq Mille Dollars, pour satisfaire aux prescriptions des Articles Trois, quatre et cinq du Décret- loi du vingt huit août mil neuf cent soixante: î L 1) ont souscrit la totalité du Capital Social de la manière suivante; Monsieur Richard M. Baker, Soixante six actions de Cinquante dollars chacune, soit Trois Mille Trois-Cents Dollars; Madame Lise L. Beland-Baker, Trente trois actions de Cinquante dollars cha- cune, soit Mille Six Cent Cinquante Dollars; Et Monsieur raymond S. Baker, une action de Cinquante dollars, soit Cin- quante Dollars; Et 2.- ont versé le quart du Capital sccial soit la somme de Mille Deux Cent Cinquante Dollars, ainsi qu'il appert d'un certificat délivré par la Banque Nationale de Crédit le Vingt neuf Août milneuf cent quatre vingt quatre. DONT ACTE: Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude le onze janvier mil neuf cent quatre vingt cinq. Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire. (signé): Richard M. Baker; Lise L. Beland Baker, Raymond S. Baker; Gérard D. CHARLES, Notaire, dépositaire de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le Quinze janvier milneuf cent quatre vingt cinq folio case du Registre No. des actes civils; Percu, Droit Fixe; Trois gdes, Visa Timbre: Deux gdes. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE À lère EXPEDITION COLLATIONNE, Me. Gérard D. CHARLES Notaire . BANQUE NATIONALE DE CREDIT Port-au-Prince, le 29 Août 1984. CERTIFICAT Par la présente, LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT, certifie avoir ouvert, un compte courant dénommé "DELTA SERVICES S.A.' portant le numéro 7918 de Mille Deux Cent Cinquante &00/100 Dollars ($1. 250), valleur représentant le 1/4 du capital de la société en formation. En foi de quoi, ce présent certificat est délivré, pour servir et valoir ce que de droit. (signé): BANQUE NATIONALE DE CREDIT Enregistré à port-au-Prince, le Quinze Janvier mil neuf cent quatre vingt cinq Folio Case du Registre No. des actes civils; Percu; Droit Fixe; Deux gdes, Visa Timbre; Une gde. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE L \ POUR COPIE CONFORME Par devant Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prince, identifié au No. 9337 C, patenté au No. 64311 B, imposé au No. 8714, soussigné. 958 «LE MONITEUR» No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 ———_—_——————] 0 1 Lundi 8 juuilet 196 ONT COMPARU: Monsieur Richard M. Baker, identifié au No. 410 BI propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, | Madame Lise L. Beland Baker, identifiée au No. 419 BI, propriétaire, / demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Et Monsieur Raymond S. Baker, Ingénieur, identifié au No. 625 H, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Lesquels ont, par ces présentes, déclaré qu'ils forment une société anonvme régie par les lois haitiennes et conforme à ses Statuts. Article l1.- la dénomination de la Société est "DELTA SERVICES S.A.". Article 2.- Le Siège social est fixé à Port-au-Prince, mais pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du Conseil d'administration. Article 3.- La Société a pour objet principal l'importation et l'exportation de produits manufacturés ou non, la représentation commerciale. Article 4.- Le Capital Social est de Cinq Mille Dollars, divisé en Cent actions de Cinquante dollars chacune. Article 5.- La durée de la Société est illimitée sauf décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires, prise conformément à l'Article 46 des Statuts. Article 6.- L'Action sera tirée d'un registre à souches, établie sous la forme d'un titre nominatif et signée du Président et d'un Administrateur de la Société. Le transfert de l'action se fera par endossement et devra être d notifié à la Société pour mention dans ses livres. TT Article 7.- la Société est administrée par un Conseil d'Administration de Trois membres au moins, nommés par l'Assemblée Générale ordinaire et choisis à concurrence de trois Membres. Article B8.- Les Administrateurs sont nommés pour une durée d'un an, l'année comprenant l'intervalle entre deux Assemblées consécutives. Article 9.- le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou de son Vice Président, aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Article 10.- Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès- verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et le Secrétaire, ou par la majorité des Administrateurs ayant pris part à la séance. Article 11.- L'Assemblée Générale des Actionnaires se réunira dans tout endroit indiqué par le Conseil d'Administration. Article 12.- L'année sociale commence le premier octobre et finit le Trente Septembre de l'année suivante. É Article 13.- Toutes les contestations de toute nature qui peuvent où pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit No. 47 — Lundi 8 juillet 1985 «LE MONITEUR» 959 entre les Actionnaires et la Société ou ses Administrateurs, soit entre lé Société et ses administrateurs, soit entre les Actionnaires eux-mêmes sont soumises à la Chambre Commerciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Aucun Actionnaire ne pourra cependant recourir aux tribunaux avant d'avoir présenté ï sa réclamation à l'Assemblée générale en vue d'un règlement amiable. Article 14.- Les Fondateurs reconnaissent comme loi spéciale régissant leurs rapports les Statuts annexés à la minute des présente. Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile à Port-au- Prince. DONT ACTE: Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, le Quatorze Janvier mil neuf cent quatre vingt cinq. Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire. (signé): Richard M. Baker; Lise L. Beland Baker; Raymond Baker; Gérard D. CHARLES, Notaire, dépositaire de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt cinq folio case du Registre No. des actes civils; Percu, Droit Fixe: Onze gdes, Visa Timbre: Deux gdes 80. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE lère EXPEDITION COLLATIONNE Me. Gérard D. CHARLES, notaire PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION DE "DELTA SERVICES, S.A." Ce Quatorzième jour de Janvier mil neuf cent quatre vingt cinq, les soussignés, fondateurs de la Société Anonyme dénommée "DELTA SERVICES, S.A.", se sont réunis à Port-au-Prince, en Assemblée générale de Constitution, en vue de remplir les formalités prévues à l'Article 11 du Décret du 28 août 1960 -_ sur les Sociétés Anonymes et les décisions suivantes ont été prises: l1.- L'acte de Constitution est approuvé; 2.— Les Statuts soumis au Département du Commerce et de l'Industrie le Vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt trois ont été approuvés; 3.- Il a été vérifié que les fondateurs qui ne sollicitent pas de fonds du public, ont versé à un compte bloqué à la Banque Nationale de Crédit, la somme de Mille deux cent cinquante Dollars, représentant 25% du Capital Social minimum, lequel a été entièrement souscrit: 4.- Un Conseil d'Administration provisoire, qui restera en vigueur jusqu'à la première réunion de l'Assemblée Générale des Actionnaires qui suivra l'Avis du Département du Commerce et de l'Industrie autorisant la Société à fonctionner sera composé de: Richard BAKER President Lise Beland BAKER Vice-Président-Trésorier Raymond BAKER Conseiller En foi de quoi, ce procès-verbal a eté signé à toutes fins utiles. (signé): Richard BAKER; Lise Beland BAKER, Raymond BAKER. Enregistré à Port-au-Prince, le Quinze Janvier mil neuf cent quatre vingt cinq folio case du Registre No des actes civils; percu, Droit Fixe: Deux gdes, = Visa Timbre: Une gde. où Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. ADOLPHE POUR COPIE CONFORME 960 «LE MONITEUR» — No. 47 - Lundi 8 juillet 1985 2 ——————_—_ Déposés et enregistrés ont été, au ministère du Commerce, deux originaux: de l'Acte Constitutif et des Statuts de la Société Anonyme dénommée: "DELTA SERVICES, S.A.' au Capital Social de ($5.000) et ayant son siège social à Port- au-Prince $Formée à Port-au-Prince le 12 octobre 1985. Date du ler dépôt des statuts, le 21 octobre 1985 Enregistrement aux Contributions le 15 Janvier : 1985 Signature de l'Acte Constitutif le 14/1/85 Enregistrement aux : Contributions le 15 /1/85 Enregistrement définitif le 28 Mai 1985 No N-65 Folio 354 Reg VI. (S) Directeur Général Alix RAYM —_—_—__—____ coudre, épingles, aiguilles, boutons, AVIS zips, oeillets, doublure, élastique, dentelles, Cintres, Papier gommé pour Le Ministère de l'Economie, des |[emballage, 12 Extincteurs, 20 Paniers Finances et de l'Industrie avise le |[roulants, 100 Paires de ciseaux public en général, le Commerce en |ordinaires, Strapping en fer ou en particulier que sur recommandation [plastique pour emballage. de la Commission Consultative des Investissements Privilégiés instituée SECTION TRICOT par le Décret-Loi du 31 janvier 1985 |1 machine à découper les tissus, 1 sur les Investissements Industriels [machine à enrouler le tissu coupé, a été agréée la requête présentée le |1 machine pour emballage, 4 machines 7 mars 1985 par M. Patrick WOOLLEY |à presser plus les accessoires, 4 au nom de M. Jean-Robert LEBRUN au [machines à monter les étiquettes, 2 profit d'une entreprise de confection [couteaux électriques, 2 agrafeuses de vêtements et. accessoires d'habillement |de boîte en carton, 500 ciseaux destinés à l'exportation. ordinaires, 2 compresseurs d'air, 10 ventilateurs industriels, 4 distributeurs En conséquence, les avantages |[d'eau, 2 aspirateurs, 500 aiguilles douaniers et fiscaux ainsi que les [à tricoter, 2 quillotines pour papier, e autres exonérations prévus au Régime [50 pinces pour tissu, 2 tableaux Privilégié A en faveur des entreprises |[d'affichage. travaillant pour l'exportation, sont accordés à cette entreprise. MATIÈRES PREMIERES : Tissus coupés, Elastiques, Fil à coudre, Peuvent être reçus en franchise [Boucles et tresses, Papier d'emballage douanière les articles suivants: et de coupe, Epingles, Ornements en métal - anneaux, Ornements en bois SECTION COUTURE et en verre, Papier adhésif à scellement à vapeur. Equipements: 100 machines à coudre industrielles Un délai expirant le 25 août 1986 et accessoires,Pièces de rechange pour [est accordé à l'entreprise pour commencer machine à coudre industriels, Table {ji fonctionner. à découper, Ciseaux électriques, Matériel électrique pour machine à coudre, ll Par ailleurs, M. Jean-Robert LEBRUN Boiler, 1 perceuse électrique, rails |Gevra se conformer strictement aux électriques, 20 Fers à repasser [dispositions des chapitres IIl, IV industriels, Matériel divers pour let I du Décret-Loi du 31 janvier 1985. # -. "ssing, 10 Ventilateurs industriels. ° Port-au-Prince, le 30 avril 1985. > Matières Premières: issu découpé sur mesure, Etiquettes Ministère de l'Economie, de toutes sortes et machines, Fil à des Finances et de l'Industrie 7 Presses Nationales d'Haiti - Rue liammerton Külick no. 233 — Boîte Postale 1746 — Portau-Prince, Haïti, Grandes Antilles