(2001-09) Index chronologique de la législation haïtienne (1804-2000)

-~ ~ "':.:-" pour le °'veloppement Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE (1804 - 2000) SEPTEMBRE 2001 © Tous droits réservés ISBN : 99935 - 38 - 02 - 7 La présente est un essai de recherche qui ne se prétend pas être exhaustif. Une reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation de léditeur. Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et Programme des Nations Unies pour le Développement/ Haïti. Port-au-Prince 2001 SOMMAIRE Pages Abréviations ................................................................................................ 9 Préface ...................................................................................................... 11 Méthodologie ............... ................. ................ ................................... ......... 13 Acte de /'Indépendance ............................................................................ 21 CHAPITRE I : DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ................. 23 Section I : des Instruments à caractère universel.. ......................... 25 Section II : des Instruments à caractère régional ........................... 49 Section III : des Accords Bilatéraux ................................................. 56 CHAPITRE II : DU DROIT PUBLIC HAITIEN ............................... 79 Section I : Droit Constitutionnel.. .................................................. 81 Section II : Droit Electoral .............................................................. 82 Section III : Droit Administratif .................. ~ .................................... 83 - Lois et Règlements sur /'Administration Publique Centrale 83 - Lois ou Règlements Organiques .......................................... 87 - Lois et Règlements sur les Circonscriptions Administratives et les Collectivités Territoriales ......................................... 103 - Droit Administratif des Biens ............................................ 112 - Législation sur /'Hygiène Publique ................................... 118 - Lois et Règlements sur la Police Administrative ............... 120 Section IV: Du Droit de l'Education et de la Culture ................... 128 Section V: Du Droit Fiscal ........................................................... 151 Section VI : Du Droit Douanier ..................................................... 162 Section VII: Droits Fondamentaux ........................................... :..... 169 CHAPITRE III : DU DROIT PRIVE ................................................. 171 Section I : Droit Civil .................................................................. 173 Section II : Droit Commercial ...................................................... 187 Section III : Droit du Travail .......................................................... 200 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE CHAPITRE IV : DROIT PENAL ....................................................... 203 Droit Pénal ....................................................................................... 205 CHAPITRE V: DE LA LEGISLATION A CARACTERE DIVERS ..................................................................... 217 Section I : Lois et Règlements sur les Institutions Judiciaires, les Auxiliaires de la Justice et les Professions Libérales . 219 Section II : Lois et Règlements sur 1'Industrie et ! 'Investissement ........................................................................ 229 Section III: Lois et Règlements d'ordre général ........................... 235 Section IV: Droit Maritime ........................................................... 237 Section V : Droit Aérien ................................................................ 239 Section VI : Droit de ! 'Environnement .......................................... 242 ANNEXE ............................................................................................... 259 ABREVIATIONS • BBN'LE Bibliothèque Nationale •CC Code Civil • CIC Code d'instruction Criminelle •CP Code Pénal •EMA Ecole de la Magistrature •FAO Organisation des Nations Unies pour l 'Alimentation et l 'Agriculture •FIC Frères de !'Instruction Chrétienne • FNUAP Fonds des Nations Unies pour la Population •MAE Ministère des Affaires Etrangères •MARNDR Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural •MC Ministère des Cultes • MCFDF Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme •MCI Ministère du Commerce et de !'Industrie •ME Ministère de ! 'Environnement •MEF Ministère de !'Economie et des Finances INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE • MENJS Ministère de !'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports •MHVE Ministère des Haïtiens Vivant à ! 'Etranger •MI Ministère de !'Intérieur •MT Ministère du Tourisme • MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications •PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement •UNESCO Organisation des Nations Unies pour !'Education, la Science et la Culture •UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'Enfance PREFACE La chute du Gouvernement Duvalier en 1986, aboutissement de la luttè du Peuple haïtien contre la dictature, traduisait, à n'en pas douter, la volonté de celuici de rompre avec l'ordre ancien et ses aspirations à la démocratie. La rupture avec l'ordre ancien ne pouvait et ne peut se concevoir sans le questionnement critique du Droit existant, tant il est manifeste que celui-ci avait été conçu comme instrument de répression au service du Pouvoir. Dès lors, la problématique de la réforme, voire de la refonte du Droit, s'est imposée comme un impératifaux différents gouvernements qui se sont succédé. Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a, au demeurant, perçu cette donnée importante dans son Plan d'Action à court, moyen et long terme en affirmant: « En raison du rôle central de la Justice dans tout Etat de Droit, dans tout système de gouvernance et en matière de développement, il est important de changer en profondeur la justice et d'offrir des garanties de sûreté nécessaires à tous les citoyens haïtiens sans distinction aucune et à tous les investisseurs intéressés par Haïti.» La Communauté internationale, notamment /'Organisation des Nations Unies, n'est pas restée indifférente aux appels de l'Etat haïtien sollicitant une assistance technique dans le cadre de son projet de réforme. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a élaboré de concert avec les partenaires haïtiens, un plan d'action d'appui à la justice centré sur la problématique de la réforme du Droit et de la Justice. Envisager la réforme dans quelque domaine que ce soit suppose, au préalable, la revue des lois existantes. Or il n'est un secret pour personne que, parmi les crises les plus aiguës que connaît Haïti, figure indubitablement celle de la désuétude de la législation haïtienne. 11 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE En effet, malgré l'adage: «Nul n'est censé ignorer la loi», les Justiciables, les Autorités judiciaires et les Auxiliaires de la justice arrivent difficilement à trouver les références des Lois dont la grande majorité date du siècle dernier. De concert avec les Autorités politiques d'Haïti, le Programme des Nations Unies pour le Développement, dans sa composante Projet Justice, a convenu de compiler toutes les lois haïtiennes, sans aborder pour l'heure la problématique de la législation en vigueur ou non. S'il est exact que de nombreux travaux de même nature ont certes été effectués dans plusieurs branches du Droit, la particularité de celui-ci est de regrouper en un seul et unique document toute la législation. Ce document permettra aux différents acteurs et décideurs impliqués dans la Réforme de la justice, ou concernés par celle-ci, d'avoir une vision globale et précise des Lois en Haïti, de leurs dates de promulgation et de leur applicabilité dans le temps. Cet ouvrage, intitulé« Index», se veut être un outil de travail utile à la fois aux praticiens du droit, aux universitaires, à la société civile, qui en tireront le plus grand profit, et, d'une manière générale, à tous ceux quis 'intéressent à l'évolution du Droit en Haïti. Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) nou"issent l'espoir que cet Index Chronologique soit indubitablement l'élément catalyseur d'une mise à jour de la Législation haïtienne afin de l'adapter à l'évolution de la Communauté, aux Grands Instruments Internationaux ratifiés par Haïti et à la Constitution du 29 mars 1987. Madame Diene KEITA et de la Sécurité Publique 12 Représentant Résident a.i. du Programme des Nations Unies METHODOLOGIE En vue d'adopter une méthodologie conséquente, le Projet Justice du PNUD et le Ministère de la Justice ont tenu compte au premier chef des objectifs de la présente recherche qui se résument ainsi : • Mettre à la disposition du public, des spécialistes, des techniciens juristes, des Notaires, des Arpenteurs, des Officiers de l'Etat civil, des Responsables de l 'Administration Publique, des Chercheurs et de la Société civile en général, des Parlementaires, un Index de lois tant nationales, régionales qu'internationales, et ce, dans un document unique, en respectant la chronologie de publication au Journal Officiel : Le Moniteur. • Susciter et permettre des réflexions plus approfondies sur les problèmes liés à l'application effective des lois, leur désuétude ou non. METHODOLOGIE GLOBALE Le Projet Justice du PNUD et le Ministère de la Justice ont tenu plusieurs séances de travail afin de tracer les grandes lignes de la méthode à suivre pour mener à bien cette recherche. Au point de vue de la problématique juridique et matérielle, il a été convenu d'adopter les solutions suivantes: • Compiler toutes les matières du droit, les Grands Instruments Internationaux, Régionaux et les Accords Bilatéraux. • Recourir à un classement juridique dans les normes juridiques classiques: - Droit Public - Droit Civil INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Il est à noter que le Droit Pénal a été répertorié dans un chapitre différent, dans la mesure où sa classification ne fait pas l'unanimité parmi les juristes. • Recourir à une classification juridique spéciale en ce qui concerne le Droit Maritime, le Droit Aérien, et les Lois à Caractères Divers dans un chapitre séparé afin d'éviter toute polémique relative à la classification : Droit Public, Droit Privé. • Elaborer un index de la législation haïtienne plutôt qu'un répertoire exhaustif comprenant tous les textes. • Compiler par ordre chronologique toute la législation de 1804 à l'an 2000. • Mettre, à cet effet, les lois de 1804 à 1899 en rouge, celles de 1900 à 1949 en bleu, et celles de 1950 à l'an 2000 en noir. • Faire appel essentiellement aux juristes et personnes ressources haïtiennes. • La source juridique unique devant figurer dans l'index est : Le Moniteur ... • Pour des raisons de commodité, il a été convenu de ne pas répéter devant chaque loi : Le Moniteur mais tout simplement : Moniteur et la date. • La date de la Constitution de la République d'Haïti retenue est celle du 29 mars 1987, date du Referendum, dans la mesure où le Peuple haïtien s'est exprimé par les urnes. Il n'en demeure pas moins qu'un débat reste ouvert en ce qu'il existe trois autres dates qui sont: - Le 10 mars 1987, date du vote par les deux Chambres de l'Assemblée Nationale Le 21 avril 1987, date de la promulgation. Le 28 avril 1987, date de publication au Moniteur. Cette question sera étudiée plus en profondeur dans la deuxième phase de cette compilation relativement à la législation en vigueur. 14 METHODOLOGIE DES OPTIONS SPECIFIQUES DE METHODOLOGIE Des options spécifiques ont été retenues eu égard aux difficultés rencontrées au cours de la recherche, lesquelles peuvent se résumer comme suit : • Certaines lois ne figurent pas au Moniteur et sont tout de même applicables. • Les termes « Arrêtés, Lois Organiques, Décrets » ne correspondent pas toujours à la définition classique juridique. • Les lois-mères ont souvent subi des modifications dans le temps, d'où la difficulté de retrouver les lois modificatives. • Le principe de l'abrogation des lois selon le parallélisme de forme et la hiérarchie des normes n'a pas toujours été respecté. • La difficulté constante de repérer les lois en vigueur ou non. Les options suivantes ont donc été adoptées par les chercheurs : De la prob/é,,,atique des lois en vigueur ou non La présente compilation ne tient pas compte pour l'heure de la législation en vigueur. En effet les professionnels du Droit haïtien ne s'entendent pas tous sur les lois applicables en Haïti. Il conviendrait après la publication de ce premier Index de se pencher sur les questions fondamentales relatives aux différentes problématiques de la législation en vigueur en Haïti. De la Présentation des Conventions et Lois co,,,pilées et Classification S'agissant d'un index, il a été décidé de guider le lecteur dans ses recherches. L'index se présente, dans un ordre chronologique: • Les Grands Instruments à caractère universel, régional, bilatéral. 15 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA. LEGISLATION HAITIENNE • Les textes législatifs, lois, décrets-lois, décrets et certains arrêtés présidentiels. Pour ce qui est de la classification, nous avons recouru à la méthode utilisée par les archivistes et les bibliothéconomistes des temps modernes, laquelle consiste à inventorier, compiler et classer les textes de lois haïtiens par ordre chronologique et par matière de droit, tout en respectant la hiérarchie des normes juridiques, savoir : > Droit International; > Droit Public : Droit Constitutionnel, Droit Administratif, Droit Environnemental, Droit Fiscal, Droit Douanier, Droit des Collectivités Territoriales, Droit de !'Education et de la Culture, etc. > Droit Aérien, Droit Maritime, Droit de !'Environnement (De nombreuses discussions ont eu lieu relativement au classement de ces droits, qui se trouvent classés dans la rubrique : « Lois à caractères divers») > Droit Privé ( Droit Civil, Droit Commercial, Droit du Travail) > Législation Pénale ; > Législation à caractères divers. Mettre à la fin de l 'Index certains Accords ou certaines lois qui ne figurent pas au Moniteur et qui sont tout de même applicables. Commencer à répertorier les lois-mères suivies des lois modificatives connexes. Au demeurant, le lecteur pourra se repérer aussi à partir du Sommaire. Des sources de la compilation Les sources de la compilation ont été les suivantes : • Le Bulletin des Lois et Actes • Le Moniteur, Journal Officiel de la République d'Haïti. • L'index thématique des lois haïtiennes de 1944 à 1978 publié par le Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural; • Les quatre (4) Tomes de « Dix ans de Législation haïtienne » (1940-1949 ; 1950-1959 ; 1960-1969 ; 1970-1979 ) publiés par 16 METHODOLOGIE • la Section de législation et de jurisprudence de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince ; Les Grands Instruments Internationaux publiés par les Nations Unies, New York et Genève, 1994 ; • Le Code Civil d'Haïti de 1826; • • Le Code Pénal d'Haïti de 1826; Les Compilations de Lois usuelles éditées et mises à jour par Me Ertha Pascal Trouillot; Le Code de Procédure Civile annoté par Me Luc D. Hector; Le Code de Procédure Civile annoté par Me Pierre-Marie Michel; La Compilation de Lois Fiscales éditées et mises à jour par Me Joseph Paillant ; Le Code Pénal et le Code d'instruction Criminelle annotés par Me Jean Vandal ; Le Code Pénal et le Code d'instruction Criminelle annotés par Me Menan Pierre-Louis; Le Code de Commerce Haïtien annoté par Me Jean Vandal ; Le Code du Travail Haïtien annoté par Me Jean-Frédéric Salès; Le Code Douanier du Dr François Duvalier révisé en 1987 ; Le Code de l'Environnement annoté par l'agronome Jean André Victor ; La Compilation environnementale réalisée par le Collectif Haïtien pour la Protection de l 'Environnement et un Développement Alternatif (COHPEDA). • • • • • • • • • • La Compilation des lois sur la Santé Publique (Bellerive Athémas) : • Le Fichier de Conventions, Traités et Accords Internationaux des Archives du Ministère des Affaires Etrangères; • Les Micro-films de la Législation haïtienne du XVIIIe siècle. Des tables rondes A chaque étape importante d'avancement de la recherche, des personnes ressources de tous bords (Juristes, Professeurs de droit, Avocats, Ma17 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE gistrats, Sociologues, Economistes, Administrateurs) ont été invitées à des tables rondes afin de recueillir leurs recommandations pour approfondir la présente recherche. Cette méthode de travail a permis aux chercheurs d'avoir des idées plus précises et d'obtenir d'autres sources de recherche. De la durée de la recherche . Cette recherche a été initiée le 5 février et s'est terminée le 24 septembre 2001, soit une durée de huit mois environ. ~ Maitre Grice d' ALMEIDA CTP/ Projet Justice PNUD Avocat Ancien Ministre de la Justice du Bénin =- DES PERSONNES RESSOURCES Les personnes ressources suivantes ont travaillé à la réalisation de cet Index: Les Experts et Consultants internationaux et nationaux M• Grice d' ALMEIDA Conseiller Technique Principal, Projet Justice/PNUD Avocat, Ancien Ministre de la Justice du Bénin; Dr Louis NKOPIPIE Conseiller Technique, Projet Justice/PNUD Docteur en Droit ; M• Charles CHARLESTON Expert National Juriste, Projet Justice/_ PNUD Avocat, Spécialiste en Sciences du Développement; M• Jean Pierre Audain DANIEL Consultant National, Projet Justice/PNUD Avocat, Professeur ; M• Pierre C. LABISSIERE Consultant National, Projet Justice/PNUD Avocat Ancien Ministre de la Justice d'Hafü; M• Monferier DORVAL Consultant National, Projet Justice/PNUD Avocat, Docteur en Droit Professeur à la Faculté de Droit ; M• Patrice LAVENTURE Consultant National, Projet Justice/PNUD Avocat; M• Jean François ALCINDOR Consultant National, Projet Justice/PNUD Avocat. Les Assistantes de recherche Madame Yolène BOYER Assistante Administrative/ PNUD Secrétaire de recherche ; Madame Nicole MAZILE Assistante Administrative/ PNUD Secrétaire de recherche. 19 Acte de l'indépendance Armée indigène Gonaïves, le Je' janvier 1804 An le' de l'indépendance Aujourd'hui premier janvier mil huit cent quatre, le Général en chef de l'armée indigène, accompagné des généraux, cheft de l'armée, convoqués à l'effet de prendre des mesures qui doivent tendre au bonheur du pays : Après avoir fait connaître aux généraux assemblés ses véritables intentions d'assurer àjamais aux indigènés d'Haïti un gouvernement stable, objet de sa plus vive sollicitude : ce qu'il a fait par un discours qui tend à faire connaître aux puissances étrangères la résolution de rendre le pays indépendant, et de jouir d'une liberté consacrée par le sang du peuple de cette île; et, après avoir recueilli les avis, a demandé que chacun des généraux assemblés prononçât le serment de renoncer à jamais à la France, de mourir plutôt que de vivre sous sa domination, et de combattre jusqu'au dernier soupir pour l'indépendance. Les généraux, pénétrés de ces principes sacrés, après avoir donné d'une voix unanime leur adhésion au projet bien manifesté d'indépendance, ont tous juré à la postérité, à l'univers entier, de renoncer à jamais à la France, et de mourir plutôt que de vivre sous sa domination. Les signataires : Dessalines, général en chef; Christophe, Pétion, Clerveaux, Geffrard, Vernet, Gabart, généraux de division ; P. Romain, C. Gérin, F. Capois, Daut, JeanLouis, François, Férou, Cangé, L. Bazelais, Magloire Ambroise, J. J. Pierre, Toussaint Brave, Yayou, généraux de brigade; Bonnet, F. Papalier, Morel/y, Chevallier, Marion, adjudants généraux ; Magny, Roux, chefs de brigade; Chareron, B. Locer, Macajoux, Dupuy, Carbonne, Diaquoi Ainé, Raphaël Malet, Derenoncourt, Officiers de l'armée, et Boisrond-Tonnerre, Secrétaire. CHAPITRE! DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SECTION 1 : Des Instruments à caractère universel SECTION II : Des Intruments à caractère régional SECTION III : Des Accords Bilatéraux DU DROIT INTERNATIONAL PUBUC SECTION I : DES INSTRUMENTS A CARACTERE UNIVERSEL GRANDS INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DATES REFERENCES Convention pour la protection de la 20man 1883 propriété industrielle 26 mai 1883 MONITEUR N° 34 du 26 mai 1883 12 novembre 1921 MONITEUR N° 93 du 21 octobre 1954 Convention pour _la répression de la 10 septembre 1923 circulation du trafic des publications obscènes 26 août 1953 MONITEUR N° 9 du 22 janvier 1953 Convention# 17 relative aux réparations lOjuin 1925 des accidents de travail 18juin 1954 MONITEUR N• 60 du 15 juillet 1954 Convention # 19 concernant l'égalité de 15 juin 1925 traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents de travail MONITEUR N° 86 du 30 septembre 1954 Convention réglementant le dépôt inter- 6 novembre 1925 national des dessins et modèles industriels 27 août 1953 MONITEUR N° 104 du 29 octobre 1953 Convention# 25 concernant l'assurance 15juin 1927 maladie des travailleurs agricoles 19 avril 1955 MONITEUR N° 75 du 30 août 1954 Convention# 24 concernant l'assurance 15juin 1927 maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce, et des gens de maison ·19 avril 1955 MONITEUR N° 87 du 4 octobre 1954 Décret sanctionnant pour sortir son 30 décembre 1927 plein et entier effet, la Convention radiotélégraphique internationale signée à Londres, le 5 juillet 1912 Bulletin des Lois et Actes, page 231 Convention # 12 relative aux réparations des accidents du travail dans l' agriculture 25 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Convention pour l'unification de cer- 12octobre1929 taines règles relatives au transport aérien international 13 décembre 1960 MONITEUR N• 19 du 15 février 1961 Décret sanctionnant la Convention con- 25 septembre 1932 cernant l'aviation commerciale MONITEUR N° 88 du 3 novembre 1932 Décret sanctionnant la Convention 25 septembre 1932 concernant la Condition des étrangers MONITEUR N° 1 du 2 janvier 1933 Convention # 42 concernant la réparation des maladies professionnelles (révisée en 1934) 21juin1934 18 juin 1954 MONITEUR N° 61 du 19 juillet 1954 Décret sanctionnant le Traité de nonagression et de conciliation, signé à Rio de Janeiro 23 mai 1936 MONITEUR N° 48 du 4 juin 1936 Décret du 3 juin 1939 sanctionnant la Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne 3 juin 1939 MONITEUR N° 51 du 26 juin 1939 Décret sanctionnant la Convention sur les biens del 'Eglise Catholique en Haïti 25 janvier 1940 MONITEUR N• 13 du 10 février 1941 Décret-loi sanctionnant }'Accord conclu à Washington le 28 novembre 1940 prévoyant un système de contingentement du café exporté par les pays de l'hémisphère occidental 30 décembre 1940 MONITEUR N• 5 du 15 janvier 1941 Décret-loi sanctionnant la Convention sur les droits et devoirs des Etats 17juillet1941 MONITEUR N° 61 du 21 juillet 1941 Décret-loi sanctionnant la Convention sur l 'Administration provisoire des colonies et des possessions européennes en Amérique, signée le 30 juillet 1940 17juillet1941 MONITEUR N° 61 du 21 juillet 1941 26 DU DROIT INTERNATIONAL PUBUC Convention relative aux fonctionnaires diplomatiques 27 novembre 1941 MONITEUR N° 3 du 8 janvier 1942 Décret-loi sanctionnant la Convention sur les fonctionnaires diplomatiques, signée le 20 février 1928 à la 6• Conférence Internationale Américaine, tenue à La Havane 27 novembre 1941 MONITEUR N° 3 du 8 janvier 1942 Décret sanctionnant la Convention des Nations Unies du 9 novembre 1943 pour une administration de secours et de reconstruction 29 février 1944 MONITEUR N• 22 du 16 mars 1944 Convention relative à la reconnaissance internationale des Droits sur les Aéronefs étrangers 19 juin 1948 13 décembre 1960 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical 9 juillet 1948 Entrée en vigueur le 4 juillet 1950 9 mars 1962 Publiée le 12 mars 1962 MONITEUR N° 26-A Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 9 décembre 1948 Entrée en vigueur le 12 janvier 1951 23 août 1950 Publiée le 25 juillet 1951 MONITEUR N° 8 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme 10 décembre 1948 IO décembre 1948 Décret sanctionnant la Convention relative aux expositions internationales 7 février 1949 MONITEUR N° 16 du 18 février 1949 Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 21 avril au 12 aoîit 1949 Entrée en vigueur le 21 octobre 1950 14 juillet 1955 MONITEUR N° 36 du 5 avril 1956 Convention del 'OIT N° 98 concernant l'application des principes de droit d'organisation et de négociation collective 8juin 1949 Entrée en vigueur le 9 juillet 1956 13 juillet 1956 MONITEUR N° 102 du 27 septembre 1956 2 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HA/TIENNE Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer 12aoOt1949 Entrée en vigueur le 21 octobre 1950 14 juillet 1955 MONITEUR N° 67 du 28 juin 1956 Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne 12aoOt1949 Entrée en vigueur le 21 octobre 1949 14 juillet 1955 MONITEUR N° 67 du 28 juin 1956 Convention relative au traitement des prisonniers de guerre 12aoOt1949 Entrée en vigueur le 21 octobre 1950 18 juillet 1955 MONITEUR N• SS du 28 mai 1956 Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui 21 mars 1950 Entrée en vigueur le 21 avril 1952 2 septembre 1952 MONITEUR N° 9 du 22 janvier 1953 Décret sanctionnant la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 31 mai 1929 23 août 1950 MONITEUR N° 7 du 22 janvier 1951 Décret de la Junte de Gouvernement sanctionnant la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, signée à Paris le 11 décembre 1948 23 août 1950 MONITEUR N• 8 du 25 janvier 1951 Décret de la Junte de Gouvernement sanctionnant la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 23 août 1950 MONITEUR N• IS du 19 février 1951 Décret de la Junte de Gouvernement sanctionnant la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 23 août 1950 MONITEUR N° 19 du 5 mars 1951 Décret sanctionnant la Convention Internationale de télécommunications et de radiocommunications 23 août 1950 MONITEUR N• S du 15 janvier 1952 28 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la Convention Internationale de Télécommunications 29 septembre 1950 MONITEUR N" 15 du 30 septembre 195 Décret de la Junte de Gouvernement du 17 novembre 1950 sanctionnant la Convention Internationale sur la régiementation de la circulation automobile, signée à Washington le 15 décembre 1943 17 novembre 1950 MONITEUR N° 20 du 8 mars 1951 Résolution des Nations Unies consacrant le 10 décembre « Journée des Droits de l'Homme», en date du 5 décembre 1950 5 décembre 1950 MONITEUR N• W du 10 décembre 195( Convention del 'OIT N°l OO concernant l'égalité dans la rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la maind' œuvre féminine pour un travail de valeur égale 29 juin 1951 26 septembre 1957 MONITEUR N• 13! du 5 décembre 1957 Convention relative aux statuts des réfugiés 28 juillet 1951 28 mars 1984 Entrée en vigueur le : MONITEUR N° 49 22 avril 1954 du 16 juillet 1984 Protocole relatif aux statuts des réfugiés 28 juillet 1951 28 mars 1984 MONITEUR N° 48 du 17 juillet 1984 Décret de la Junte de Gouvernement sanctionnant le Protocole du 10 mai 1948, signé par Haïti le 2 février 1949 portant modification de la Convention du 22 novembre 1928 sur les expositions internationales 23 août 1951 MONITEUR N° 10 du 1er février 1951 Reproduction MONITEUR N° 27 Décret sanctionnant la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions spécialisées 3 septembre 1951 - du 2 avril 1951 MONITEUR N° 241 du 10 mars 1952 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret de l'Assemblée Nationale sanctionnant la Convention concernant l' application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels, signée à Genève le 25 octobre 1951 3 septembre 1951 MONITEUR N° 97 du 25 octobre 1951 Décret sanctionnant l' Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce 4 septembre 1951 MONITEUR N• 104 du 15 novembre 1951 Convention internationale pour J'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer IO mai 1952 Entrée en vigueur le 25 mai 1953 27 août 1953 MONITEUR N° 107 du 9 novembre 1953 Décret sanctionnant la Convention du 21 mars 1950 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui 2 septembre 1952 MONITEUR N° 9 du 12janvier 1953 Décret sanctionnant la Convention du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes 2 septembre 1952 MONITEUR N° 9 du 12janvier 1953 Décret de l'Assemblée Nationale sanctionnant la Convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale, signée à Genève le 6 mars 1948 2 septembre 1952 MONITEUR N° 7 du 15 janvier 1953 Décret sanctionnant l 'Accord du 2 décembre 1949 visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, signé le 22 novembre 1950 2 septembre 1952 MONITEUR N° 8 du 19 janvier 1953 Décret sanctionnant la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. 2 septembre 1952 MONITEUR N° 9 du 22 janvier 1953 30 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant le Protocole de 2 septembre 1952 Torquay annexé à l'Accord Général sur les tarifs douaniers et de commerce MONITEUR N° 26 du 16 mars 1953 Convention universelle sur le droit d'auteur 6 septembre 1952 27 août 1953 MONITEUR N° 120 du 24 décembre 1953 Décret sanctionnant l 'Accord Interaméricain de radiocommunication et de ses annexes 8 septembre 1952 MONITEUR N° 28 du 23 mars 1953 Décret sanctionnant la Convention relative aux agents consulaires, signée à la Conférence Internationale de La Havane le 20 février 1928 20 septembre 1952 MONITEUR N° 1 du 1er janvier 1953 Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers 7 octobre 1952 13 décembre 1960 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Convention pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire 7 novembre 1952 31 juillet 1957 MONITEUR N° 88 du 22 août 1957 Convention sur les droits politiques des femmes 20 décembre 1952 Entrée en vigueur le 7 juillet 1954 31 juillet 195 7 MONITEUR N° 121 du 7 novembre 1957 Instruments pour l'amendement de l'OIT 25 juin 1953 22juin 1954 MONITEUR N° 57 du 5 juillet 1954 Décret de l'Assemblée Nationale sanctionnant la Convention de La Haye du 6 novembre 1925 réglementant le dépôt international des dessins et modèles industriels 27 août 1953 MONITEUR N° 104 du 29 octobre 1953 Décret sanctionnant le règlement sanitaire international adopté par la quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, le 25 mai 1951 27 août 1953 MONITEUR N° 13 du 11 février 1954 31 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 réprimant les fausses indications de provenance figurant sur les marchandises 27 août 1953 Décret sanctionnant la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer adoptée à Bruxelles le 10 mai 1952 27 août 1953 Décret sanctionnant la Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence Pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 27 août 1953 Décret sanctionnant l' Acte Final de la Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies, les statuts du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement 29 août 1953 Décret sanctionnant la Convention Internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer et les règles pour prévenir les abordages en mer 29 août 1953 Convention sur l'asile diplomatique 28 mars 1954 MONITEUR N° 105 du 2 novembre 1953 MONITEUR N° 107 du 9 novembre 1953 MONITEUR N° 110 du 19 novembre 1953 MONITEUR N° 79 du 2 septembre 1953 MONITEUR N° 25 du 22 mars 1954 16 juillet 1954 MONITEUR N• 80 du 16 septembre 1954 Convention sur l'asile territorial 28 mars 1954 18 février 1955 MONITEUR N° 76 du 2 septembre 1954 Décret sanctionnant l' Accord International sur le sucre du 29 août 1937 23 avril 1954 Décret sanctionnant la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles 18juin 1954 32 MONITEUR N° 34 du 19 avril 1954 MONITEUR N° 61 du 19 juillet 1954 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la Convention 18 juin 1954 concernant l'assurance maladie des travailleurs agricoles MONITEUR N° 75 du 30 août 1954 Décret sanctionnant la Convention 18 juin 1954 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce, et des gens de maison MONITEUR N° 87 du 4 octobre 1954 Décret sanctionnant la Convention 18 juin 1954 concernant l'égalité des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, entrée en vigueur le 8 septembre 1926 MONITEUR N° 86 du 20 octobre 1954 Décret sanctionnant la Convention con- 18 juin 1954 cernant la réparation des accidents de travail dans l'agriculture entrée en vigueur le 26 février 1923 MONITEUR N• 93 du 21 octobre 1954 Décret sanctionnant la Convention sur 16 juillet 1954 l'asile diplomatique, signée à Caracas le 28 mars 1954 MONITEUR N° 80 du 2 septembre 1954 Décret sanctionnant la Convention pour 16 juillet 1954 le Développement des relations culturelles interaméricaines, signée le 28 mars 1954 à Caracas MONITEUR N° 76 du 15 février 1961 Décret sanctionnant la Convention de 19 juillet 1954 Commerce et de Navigation signée le 14 juin 1954 MONITEUR N• 97 du 1cr novembre 1954 Décret sanctionnant la Convention sur 20 juillet 1954 l'asile territorial MONITEUR N° 120 du 24 décembre 1953 Décret de l'Assemblée Nationale sanc- 14 juillet 1955 tionnant la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre en date du 12 août 1949 MONITEUR N• 36 du 5 avril 1956 33 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant la Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre 14 juillet 1955 MONITEUR N° SS du 28 mai 1956 Décret sanctionnant la Convention de 14 juillet 1955 Genève du 18 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer MONITEUR N° 67 du 28 juin 1956 Décret sanctionnant la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l 'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées en campagne ou sur mer 14 juillet 1955 Décret sanctionnant l 'Accord du 25 mai 1955 signé à Washington portant création d'une Société financière internationale 16 aofit 1955 MONITEUR N° 97 du 27 octobre 1955 Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger 20juin 1956 31 juillet 1957 MONITEUR N° 67 du 28 juin 1956 Décret sanctionnant l' Accord Internatio- 22juin 1956 nal sur le blé adopté à Washington le 25 avril 1956 MONITEUR N° 136 du 9 décembre 1957 MONITEUR N° 72 du 12 juillet 1956 Décret sanctionnant la Convention 6 juillet 1956 Internationale des Télécommunications signée à Buenos Aires le 22 décembre 1952 MONITEUR N° 97 du 13 septembre 1956 Décret sanctionnant la Convention 9 juillet 1956 Internationale de Communication MONITEUR N° 97 du 13 septembre 1956 Décret sanctionnant la Convention pour 13 juillet 1956 la création de l'union latine adoptée à Madrid le 15 mai 1954 du 30 août 1956 34 MONITEUR N° 93 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant l 'Accord de Base 13 juillet 1956 révisé d 'Assistance technique, signé à Port-au-Prince le 16juin 1956entreHaïti et l'ONU, l'OIT, l'Organisation des Nations Unies pour l 'Education, la Science et la Culture, l 'Organisation de l 'Aviation Civile Internationale, l 'Organisation Mondiale de la Santé Décret sanctionnant la Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels 13 juillet 1956 Décret sanctionnant la Convention 13 juillet 1956 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents Décret sanctionnant la Convention 13 juillet 1956 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie, révisée à San Francisco Décret sanctionnant la Convention 13 juillet 1956 concernant l'application des pincipes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 8 juin 1949 Décret sanctionnant la Convention 13 juillet 1956 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective Décret sanctionnant la Convention 24 juillet 1956 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents Décret sanctionnant le Protocole 24 juillet 1956 concernant un amendement à la Convention relative à l' Aviation Civile Internationale MONITEUR N° 93 du 30 août 1956 MONITEUR N° 95 du 6 septembre 1956 MONITEUR N• 95 du 6 septembre 1956 MONITEUR N° 95 du 6 septembre 1956 MONITEUR N• 102 du 27 septembre 1956 MONITEUR N• 102 du 27 septembre 1956 MONITEUR N° 95 du 6 septembre 1956 MONITEUR N• 102 du 27 septembre 1956 35 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE MONITEUR N°135 Convention N° 105 concernant l'aboli- 25 juin 1957 Entrée en vigueur le : du 3 décembre 1957 tion du travail forcé 17 janvier 1959 Décret sanctionnant la Convention 31 juillet 1957 douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, signée à New York le 4 juin 1954 MONITEUR N° 133 du 2 décembre 1952 Décret sanctionnant la Convention Internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire 31 juillet 1957 MONITEUR N° 88 du 22 août 1957 Reproduction MONITEUR N° 98 du 12 septembre 1957 Décret sanctionnant la Convention sur les 31 juillet 1957 droits politiques de la femme MONITEUR N° 121 du 4 novembre 1957 Décret sanctionnant la Convention 31 juillet 1957 supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues MONITEUR N• 131 du 26 novembre 1957 Décret sanctionnant la Convention sur le 31 juillet 1957 recouvrement des aliments à l'étranger signée à New York le 26 juin 1956 MONITEUR N°136 du 9 décembre 1957 Décret sanctionnant la Convention sur la 31 juillet 1957 circulation routière et le Protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés, signée à Genève le 19 septembre 1949 MONITEUR N• 36 du 17 mars 1958 12 août 1957 MONITEUR N° 122 du 7 novembre 1957 Décret sanctionnant le Protocole de la Convention sur les devoirs et droits des Etats en cas de luttes civiles, en date du Ier mai 1957 Décret sanctionnant la Convention 26 septembre 1957 concernant le travail forcé ou obligatoire 36 MONITEUR N° 132 du 28 novembre 1957 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la Convention N° 26 septembre 1957 l OO concernant l'égalité de rémunération entre la main-d' œuvre masculine et la main-d' œuvre féminine pour un travail de valeur égale MONITEUR N• 135 du 5 décembre 1957 Décret sanctionnant la Convention 26 septembre 1957 N° 107 concernant la Protection et l'intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semitribales dans les pays indépendants, signée à Genève le 26 juin 1957 MONITEUR N° 143 du 19 décembre 1957 Décret sanctionnant la Convention N° 26 septembre 1957 l 06 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux , adoptée le 26 juin 1957 par la Conférence de l'Organisation Internationale du Travail MONITEUR N° 149 du 30 décembre 1957 Décret sanctionnant la Convention 14 octobre 1957 douanière sur les carnets E.C.S. pour échantillons commerciaux signée à Bruxelles le 1er mars 1956 MONITEUR N• 32 du 6 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention sur la valeur en douane des marchandises signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 14 octobre 1957 MONITEUR N• 32 du 6 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention sur la valeur en douane des marchandises signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 14 octobre 1957 MONITEUR N• 32 du 6 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention 14 octobre 1957 portant création d'un Conseil de Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 MONITEUR N• 33 du 10 mars 1958 14 octobre 1957 MONITEUR N• 33 du 10 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 37 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant la Convention sur la 14 octobre 1957 nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 MONITEUR N°3S du 13 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention sur la 14 octobre 1957 nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 MONITEUR N° 35 du 13 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention 26 novembre 1957 supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues MONITEUR N° 131 du 26 novembre 1957 Le 9 mars 1962 Convention concernant la discrimination 25 janvier 1958 Entrée en vigueur le : MONITEUR N° 26-A en matière d'emploi et de profession 15 juin 1960 Publié le 12 mars 1962 Convention de l'OIT N° l l l concernant 4 juin 1958 la discrimination en matière d'emploi et de profession 9 mars 1962 MONITEUR N• 8 du 24 janvier 1963 Convention pour la reconnaissance et 10 juin 1958 l'exécution des sentences arbitrales étrangères 30 mars 1983 MONITEUR N° 71 du 10 octobre 1983 Décret de l'Assemblée Nationale 17 décembre 1959 sanctionnant l' Accord International sur le café signé à Washington le 24 septembre 1959 MONITEUR N° 133 du 28 décembre 1959 Décret sanctionnant la Convention sur le 17 décembre 1959 Plateau Continental signé à Genève le 29 avril 1958 MONITEUR N" 133 du 28 décembre 1959 17 décembre 1959 MONITEUR N° 134 du 28 décembre 1959 Décret de l'Assemblée Nationale sanc- 17 décembre 1959 tionnant la Convention concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, simée à Genève le 21 juin 1935 MONITEUR N° 134 du 31décembre1959 Décret sanctionnant l' Accord International sur le blé 38 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant la Convention sur la 14 octobre 1957 nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 MONITEUR N°35 du 13 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention sur la 14 octobre 1957 nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 MONITEUR N• 35 du 13 mars 1958 Décret sanctionnant la Convention 26 novembre 1957 supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues MONITEUR N° 131 du 26 novembre 1957 Le 9 mars 1962 Convention concernant la discrimination 25 janvier 1958 Entrée en vigueur le : MONITEUR N°26-A en matière d'emploi et de profession 15juin 1960 Publié le 12 mars 1962 Convention de l'OIT N° 111 concernant 4juin1958 la discrimination en matière d'emploi et de profession 9mars 1962 MONITEUR N° 8 du 24 janvier 1963 Convention pour la reconnaissance et IOjuin 1958 l'exécution des sentences arbitrales étrangères 30 mars 1983 MONITEUR N• 71 du l 0 octobre 1983 Décret de l'Assemblée Nationale 17 décembre 1959 sanctionnant l' Accord International sur le café signé à Washington le 24 septembre 1959 MONITEUR N• 133 du 28 décembre 1959 Décret sanctionnant la Convention sur le 17 décembre 1959 Plateau Continental signé à Genève le 29 avril 1958 MONITEUR N°133 du 28 décembre 1959 Décret sanctionnant l 'Accord Interna- 17 décembre 1959 tional sur le blé MONITEUR N• 134 du 28 décembre 1959 Décret de l'Assemblée Nationale sanc- 17 décembre 1959 tionnant la Convention concernant l' emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, siimée à Genève le 21juin1935 MONITEUR N°134 du 31 décembre 1959 38 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret de l'Assemblée Nationale sanc- 17 décembre 1959 tionnant la Convention sur la haute mer signée à Genève le 29 avril l 958 Décret sanctionnant le Protocole de signa- 17 décembre 1959 ture facultative concernant le règlement obligatoire des différends signé à Genève le 29 avril 1958 (droit de la mer) Décret sanctionnant la Convention sur la 17 décembre 1959 mer territoriale et la zone contiguë signée à Genève le 29 avril 1958 Décret sanctionnant la Convention sur la 18 décembre 1959 pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer signée à Genève le 29 avril 1958 Convention Internationale pour la 17 juin 1960 sauvegarde de la vie humaine en mer MONITEUR N° 134 du 31 décembre 1959 MONITEUR N° 134 du 31 décembre 1959 MONITEUR N° 134 du 31 décembre 1959 MONITEUR N° 134 du 31 décembre 1959 13 décembre 1960 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Décret sanctionnant la Convention 27 octobre 1960 Internationale sur les lignes de charges adoptée à Londres le 5 juillet 1960 Décret sanctionnant la Convention pour 13 décembre 1960 l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs signé à Rome le 29 mai 1933 Décret sanctionnant la Convention pour 13 décembre 1960 l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signé à Varsovie le 12 octobre 1929 Décret adoptant et sanctionnant la 13 décembre 1960 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 MONITEUR N° 11 du 24 novembre 1960 MONITEUR N° 12 du 6 février 1961 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 MONITEUR N• 19 du 15 février 1961 39 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par les aéronefs étrangers signé à Rome le 7 octobre 1952 13 décembre 1960 MONITEUR N• 19 du 15 février 1961 Décret sanctionnant la Convention relative à la reconnaissance internationale de « Droits sur les aéronefs étrangers » signée à Genève le 19 juin 1948 13 décembre 1960 MONITEUR N• 19 du 15 février 1961 Décret sanctionnant la Convention 13 décembre 1960 postale universelle signée à Ottawa le 13 octobre 1957 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Protocole amendant la Convention uni- 3 avril 1961 que sur les stupéfiants 15 décembre 1972 MONITEUR N° 12 du 8 février 1973 Décret adoptant et sanctionnant la 13 décembre 1961 Convention Internationale des télécommunications, signée à Genève le 21 décembre 1959 MONITEUR N°19 du 15 février 1961 Décret adoptant et sanctionnant la 13 décembre 1961 Convention Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signé à Londres le 17 juin 1960 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Décret adoptant et sanctionnant l 'arran- 13 décembre 1961 gement de Lisbonne, concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international et le règlement d'exécution signé à Lisbonne le 31 octobre 1958 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Décret sanctionnant la Convention 13 décembre 1961 relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs étrangers, signée à Genève le 19 juin 1948 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 Décret adoptant et sanctionnant la Con- 13 décembre 1961 vention postale universelle et arrangements annexés signés à Ottawa le 3 octobre 1957 MONITEUR N° 19 du 15 février 1961 40 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la Convention de 9 mars 1962 Genève sur le droit d'association (Agriculture) signée le 25 octobre 1821 MONITEUR N° 26-A du 12 mars 1962 Décret sanctionnant la Convention sur la 9 mars 1962 discrimination (emploi et profession) signée à Genève le 4 juin 1928 MONITEUR N° 26-A du 12 mars 1962 Décret sur la liberté syndicale et le droit 9 mars 1962 syndical signé à San Francisco le 17 juin 1948 MONITEUR N• 26-A du 12 mars 1962 Le 9 novembre 1972 Convention internationale sur l'élimina- 21 décembre 1965 tion de toutes formes de discrimination Entrée en vigueur le : MONITEUR N° 82 4 janvier 1969 du 4 décembre 1972 raciale Pacte international relatif aux droits civils 16 décembre 1966 Le 23 novembre 1990 Entrée en vigueur le : MONITEUR N• 2 et politiques 23 mars 1976 du 7 janvier 1991 Décret dénonçant la Convention Inter- 14 juillet 1967 américaine de La Havane sur le Droit d'asile en date du 20 février 1928 MONITEUR N° 61 du 17 juillet 1967 La Convention instituant l'organisation 14 juillet 1967 mondiale de la propriété intellectuelle MONITEUR N° 37 du 9 juin 1983 Décret ratifiant la Convention interna- 26 décembre 1968 tionale du 1er juin 1966 pour la création de l'Institut Italo-Latino-Américain MONITEUR N• 1 du 2 janvier 1969 Décret sanctionnant l'ensemble des li avril 1969 amendements aux statuts du Fonds Monétaire International approuvés le 31 mai 1968 par le Conseil des gouverneurs de ladite Institution relatifs à une nouvelle facilité de réserve basée sur les droits de tirage spéciaux et aux modifications des règles et pratiques actuelles du Fonds Monétaire International MONITEUR N• 37-8 du li avril 1969 41 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret ratifiant pour sortir son plein et entier effet le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires 9 mars 1970 Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 16 décembre 1970 MONITEUR N° 30-F du 10 avril 1970 26 octobre 1983 MONITEUR N° 90 du 26 décembre 1983 Convention pour la répression des actes 2 février 1971 de terrorisme Décret sanctionnant la Convention 9 novembre 1972 Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 (XX) du 21 décembre 1965 et signée à New York le 30 octobre 1972 Convention sur la prévention de la 29 décembre 1972 pollution des mers résultant de l'immersion de déchets Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale 14 décembre 1973 42 MONITEUR N° SI du 23 juin 1984 MONITEUR N• 82 du 4 décembre 1972 27 septembre 1975 MONITEUR N° 29 du 10 avril 1975 4 février 1980 MONITEUR N• 28 du 3 avril 1980 Décret sanctionnant l'acte portant la 12 mars 1975 constitution de l'Union Postale Universelle, fait à Vienne, Autriche, le 10 juillet 1964 Décret sanctionnant le Protocole additionnel à la constitution de 1964 de l'Union Postale Universelle le règlement général de l'Union Postale Universelle, la Convention Postale Universelle et l' arrangement concernant les colis postaux faits à Tokyo, Japon, le 14 novembre 1969 27 mars 1984 12 mars 1975 MONITEUR N" 23 du 24 mars 1975 MONITEUR N° 23 du 24 mars 1975 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la Convention signée 13 mars 1975 MONITEUR N° 29 à Washington le 29 décembre 1972 sur la du 10 avril 1975 prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets Décret sanctionnant la Convention sur les 16 novembre 1977 privilèges et immunités del 'Organisation Latino-américaine de l'Energie approuvée par la VIe Réunion des Ministres tenue au Mexique du 8 au 12 septembre 1975 Décret sur le tarif minimum des droits 17 mars 1978 d'importation, compte tenu de l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT} Protocole additionnel de la constitution 7 novembre 1978 de l'Union Postale Universelle (UPU) MONITEUR N• 3 du 10 janvier 1978 MONITEUR N° 30 du 8 mai 1978 4 décembre 1978 MONITEUR N• 85 du 4 décembre 1978 Décret sanctionnant la déclaration des 16 janvier 1979 Droits de l'Enfant MONITEUR N• 20 du 8 mars 1979 Décret sanctionnant la convention signée 16 février 1979 MONITEUR N• 21 à San Francisco le 9 juillet 1979 sur la du 12 mars 1979 liberté syndicale et la protection du droit syndical Loi sanctionnant l 'Accord relatif au 17 août 1979 transit des services aériens internationaux signé à Chicago le 7 décembre 1944 Loi sanctionnant la Convention améri- 18août1979 caine relative aux Droits de l'Homme en ses dispositions sur la contrainte par corps en matière commerciale Décret sanctionnant la Convention de 27 février 1980 Vienne sur le Droit des Traités MONITEUR N° 75 du 24 septembre 1979 MONITEUR N• 77 du 1cr octobre 1979 MONITEUR N• 29 du 7 avril 1980 43 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant la Convention 28 mars 1980 relative aux infractions et de certains autres actes survenus à bord des aéronefs MONITEUR N• 69 du 29 septembre 1980 Décret sanctionnant la Convention signée 7 février 1981 à Copenhague, Danemark, le 18 juillet 1980 sur toutes formes de discrimination à l'égard des femmes MONITEUR N• 38 du 11mai1981 1cr septembre 1982 MONITEUR N° 76 du 14 novembre 1982 Convention Internationale de Télécom- 6 novembre 1982 munications 27 septembre 1984 MONITEUR N• 45 du 2 juillet 1984 Décret sanctionnant pour sortir son plein 30 mars 1983 et entier effet la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères MONITEUR N" 71 du 10 octobre 1983 Convention sur l'aviation civile 21mars1984 MONITEUR N• 47 du 9 juillet 1984 Loi sanctionnant le protocole additionnel au Protocole de Genève (1979) sur les tarifs douaniers et le commerce 30 septembre 1983 Décret sanctionnant l 'Accord interna- 26 octobre 1983 tional sur le café MONITEUR N° SS du 8 décembre 1983 Décret sanctionnant la Convention pour 26 octobre 1983 la répression de la capture illicite d'aéronefs MONITEUR N" 90 du 26 décembre 1983 Décret sanctionnant la Convention 26 octobre 1983 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs MONITEUR N° 22 du 19 mars 1984 Décret sanctionnant pour sortir son plein 9 mars 1984 et entier effet le Protocole de Montréal sur l'aviation civile MONITEUR N• 48 du 12 juillet 1984 44 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant pour sortir son plein 27mars1984 et entier effet la Convention pour la répression des actes de terrorisme signé à Washington D.C. le 2 février 1971 MONITEUR N° 51 du 23 juillet 1984 Décret sanctionnant pour sortir son plein 28 mars 1984 et entier effet la Convention relative au statut des réfugiés adoptée à Genève le 28 juillet 1951 MONITEUR N° 49 du 16 juillet 1984 Décret sanctionnant l'amendement de la 28 mars 1984 Convention de Chicago sur l'aviation civile MONITEUR N° 49 du 16 juillet 1984 Décret sanctionnant la Convention 29 mars 1984 Internationale des télécommunications adoptée à Nairobi le 6 novembre 1982 MONITEUR N• 45 du 2 juillet 1984 Protocole portant amendement de la 16 juillet 1984 Convention relative à l'aviation civile internationale MONITEUR N• 4 du 14 janvier 1985 Décret sanctionnant le texte du Protocole 4 septembre 1984 signé le 8 août 1984 portant révision des Articles 4 et 5 du Concordat du 28 mars 1960 ·MONITEUR N° 70 du 1cr octobre 1984 Décret sanctionnant la Convention 15 octobre 1984 relative à la lutte contre la discrimination dans l'enseignement MONITEUR N• 81 du 22 novembre 1984 Décret sanctionnant la Convention 18 octobre 1984 Internationale signée le 21 avril 1980 contre la prise d'otages MONITEUR N° 84 du 3 décenibre 1984 Accord International de 1984 sur le sucre 25 janvier 1985 MONITEUR N° 53 du l"' août 1985 Décret sanctionnant les Conventions de 13 mars 1985 Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes des conflits annés internationaux MONITEUR N• 51 du 25 juillet 1985 45 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HA/TIENNE Loi sanctionnant pour sortir son plein et 28 août 1985 entier effet la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats-Unis et ressortissants d'autres Etats MONITEUR N° 90 du 26 décembre 1985 Convention des Nations Unies pour les 7 février 1986 conditions çi'immatriculation des navires Publié le 21 septembre 1987 MONITEUR N° 80 du 15 septembre 1988 Décret sanctionnant le texte de la 23 janvier 1987 Convention Internationale pour !'unification de certaines règles en matière de transport de passagers par mer signé à Bruxelles le 19 avril 1961 et le Protocole y relatif MONITEUR N°95 du 23 novembre 1987 Décret sanctionnant la Convention de 23 janvier 1987 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas - 1974) signée à Londres le l°' novembre 1974 MONITEUR N° 60 du li juillet 1988 Décret sanctionnant la Convention Inter- 23 janvier 1987 natioriale sur les lignes de charge signée à Londres le 5 avril 1966 MONITEUR N• 66 du 28 juillet 1988 Décret sanctionnant la Convention des 21 septembre 1987 Nations Unies sur les conditions d'immatriculation des navires signée à Genève le 7 février 1986 MONITEUR N° 80 du 15 septembre 1988 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes 19 décembre 1988 4 septembre 1990 MONITEUR N• 79-A du 10 septembre 1990 Convention relative aux Droits de !'Enfant 30 novembre 1989 23 décembre 1994 Entrée en vigueur le : MONITEUR N• 25 2 septembre 1990 du 13 mars 1995 46 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la quatrième Convention ACP/CEE de Lomé signé le 15 décembre 1989 à Lomé, Togo, entre le groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Economique Européenne (CEE). 16 avril 1990 Décret sanctionnant la Convention des 4 septembre 1990 Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 Décret sanctionnant le Pacte International 23 novembre 1991 relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 par l 'Assemblée Générale de !'Organisation des Nations Unies Convention sur la diversité biologique MONITEUR N° 3S du 16 avril 1990 5 juin 1992 MONITEUR N° 79-A du IO septembre 1990 MONITEUR N° 2 du 7 janvier 1991 8 août 1996 MONITEUR N° 6S-A du 5 septembre 1996 Décret ratifiant pour produire son plein 8 aoOt 1993 et entier effet, la Convention sur la diversité biologique adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement, le 5 juin 1992 Convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse 14 octobre 1994 Décret sanctionnant la Convention 23 décembre 1994 relative aux Droits de !'Enfant Décret ratifiant la Convention des 8 août 1996 Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique MONITEUR N° 49 du 6 juillet 1998 8 août 1996 MONITEUR N° 6S-A du 5 septembre 1996 MONITEUR N° S9 du 31 juillet 1997 MONITEUR N° 6S-A du 5 septembre 1996 47 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret ratifiant pour produire son plein et entier effet la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptés par les Nations Unies le 5 juin 1992 28août1996 MONITEUR N• 65-A du 5 septembre 1996 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SECTION II : DES INSTRUMENTS A CARACTERE REGIONAL INSTRUMENTS REGIONAUX DATES REFERENCES Convention générale interaméricaine 20 février 1929 pour la protection des marques de fabrique et commerciale du 30 juillet 1931 Protocole sur l'enregistrement américain 20 février 1929 des marques de fabriques et règlement y annexé du IO août 1931 Protocole sur l'enregistrement interamé- 20 février 1929 ricain des marques de fabrique du 13 août 1931 Décret sanctionnant la Convention sur la 25 septembre 1932 neutralité maritime MONITEUR N• 93 du 21 novembre 1932 Décret sanctionnant le Traité général 25 septembre 1932 d'arbitrage interaméricain du 12 décembre 1932 Décret sanctionnant les Traités signés 25 septembre 1932 entre les Etats américains MONITEUR N° 101 du 19 décembre 1932 Décret sanctionnant la Convention relati- 25 septembre 1932 ve à l'Union Panaméricaine du 9 janvier 1933 Décret sanctionnant la Convention pour 27 novembre 1941 la protection de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique, Convention et liste provisoire des espèces de la faune et de la flore haïtienne méritant protection y annexées Décret-loi sanctionnant la Convention 27 novembre 1942 pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique MONITEUR N• 60 MONITEUR N° 63 MONITEUR N° 64 MONITEUR N° 99 MONITEUR N° 3 MONITEUR N° 71 du 1cr septembre 1941 MONITEUR N• 8 du 26 janvier 1942 49 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Convention relative à la création d'une 6mars1948 organisation maritime consultative interGouvernementale 2 décembre 1952 MONITEUR N° 7 du 15 janvier 1953 Protocole amendant la Charte de l'Orga- 30 avril 1948 nisation des Etats Américains (OEA) 12 mars 1970 MONITEUR N° 30-G du 10 avril 1970 2 septembre 1952 Convention interaméricaine sur les droits 22juin 1948 d'auteur d' œuvres littéraires, scien- Entrée en vigueur le : MONITEUR N° l0 21 avril 1952 du 26 janvier 1953 tifiques et artistiques Décret sanctionnant la Convention relati- 23 aoüt 1950 ve à} 'Institut Interaméricain des Sciences Agricoles MONITEUR N° 9 du 29 janvier 1951 Décret de la Junte de Gouvernement 23 août 1950 sanctionnant la Charte de }'Organisation des Etats Américains signé le 30 avril 1948 MONITEUR N°14 du 15 février 1951 Reproduction MONITEUR N° 38 du 7 mai 1951 23 août 1950 MONITEUR N° 5 du 15 janvier 1952 Décret sanctionnant le Traité américain 23 août 1950 de règlement pacifique, dit « Pacte de Bogota » MONITEUR N° l8 du 18 janvier 1952 Décret sanctionnant la Convention Internationale de télécommunications et des radiocommunications Décret sanctionnant la Convention Interaméricaine sur la réglementation de la circulation automobile signée à Washington le 15 décembre 1943 17 novembre 1950 MONITEUR N° 20 du 8 mars 1951 Convention Interaméricaine sur l'asile politique 3 mars 1951 MONITEUR N°102 du 8 novembre 1951 Accord relatif au Service Coopératif 28juin 1951 Interaméricain de la Production Agricole MONITEUR N°59 du 26 juillet 1951 50 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant la Convention 4 août 1951 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels MONITEUR N° 1 du 3 janvier 1952 Décret sanctionnant la Convention Inter- 3 septembre 1951 américaine sur l 'Asile politique, signée à Montevideo le 26 décembre 1933 MONITEUR N° 102 du 8 novembre 1951 Décret sanctionnant la Convention Inter- 3 septembre 1951 américaine sur le droit d' Asile, signée à La Havane le 20 février 1928 MONITEUR N°118 du 27 décembre 1951 Décret sanctionnant l' Accord sur les 3 septembre 1951 privilèges et immunités del 'Organisation des Etats Américains, signé le 7 juillet 1949 MONITEUR N• 19 du 31 décembre 1951 Décret sanctionnant la Convention 4 septembre 1951 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce MONITEUR N• 9 du 28janvier 1952 Décret sanctionnant la Convention sur les 4 septembre 1951 privilèges et immunités des Institutions spécialisées MONITEUR N• 16 du 18 février 1952 Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) 14 mai 1952 Décret sanctionnant la Convention Inter- 2 septembre 1952 américaine des Droits d'auteurs d 'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques MONITEUR N° 97 du 25 octobre 1951 MONITEUR N° 10 du 26 janvier 1953 16 juillet 1954 MONITEUR N° 76 du 2 septembre 1954 Décret sanctionnant la Convention de 31 juillet 1957 Paris pour la protection de la propriété industrielle MONITEUR N° 3 du 6 janvier 1958 Décret sanctionnant la Convention pour le développement des relations culturelles interaméricaines 51 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant la Convention sur la 31 juillet 1957 circulation routière MONITEUR N• 36 du 17 mars 1958 Convention Interaméricaine sur la 3 août 1957 concession des droits politiques à la femme MONITEUR N° 122 du 7 novembre 1957 Décret sanctionnant à la date du 5 août 5 août 1957 1957 la Convention Interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme MONITEUR N" 122 du 7 novembre 1957 Décret relatif à la création d'une Banque 28 août 1959 Interaméricaine de Développement MONITEUR N°98 du 28 septembre 1959 Décret dénonçant pour délier la Républi- 14 juillet 1967 que d'Haïti de tous engagements et obligations préalablement souscrits, la Convention lnteraméricaine dénommée Convention Interaméricaine de La Havane sur le droit d'asile de 1928 MONITEUR N° 61 du 17 juillet 1967 Décret dénonçant pour délier la Républi- 14 juillet 1967 que d'Haïti de tous engagements et obligations préalablement souscrits, la Convention lnteraméricaine dénommée Convention Interaméricaine de Caracas sur l'asile territorial MONITEUR N° 61 du 17 juillet 1967 Décret dénonçant pour délier la Républi- 14 juillet 1967 que d'Haïti de tous engagements et obligations préalablement souscrits, la Convention Interaméricaine de Montevideo sur l'asile politique de 1933 MONITEUR N°61 du 17 juillet 1967 14 juillet 1967 MONITEUR N° 61 du 17 juillet 1967 Décret dénonçant pour délier la République d'Haïti de tous engagements et obligations préalablement souscrits, la Convention Interaméricaine de Caracas sur l'asile diplomatique de 1954 52 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Convention sur les privilèges et immunités del 'Organisme pour l'interdiction des Armes Nucléaires en Amérique Latine (OPANAL) 8 septembre 1969 Convention américaine relative aux Droits de l'Homme (Pacte de San Jose de Costa Rica) 22 novembre 1969 18 août 1979 Entrée en vigueur le : MONITEUR N° 77 du 1cr octobre 1979 18 juillet 1978 Décret sanctionnant le Protocole de réforme de la Charte de l'OEA 12 mars 1970 Décret sanctionnant la Convention de Washington signée à Washington le 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets 13 mars 1975 Décret sanctionnant la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisme pour l 'Interdiction des Armes Nucléaires en Amérique Latine (OPANAL) signée à Mexico le 30 juillet 1973 24 mars 1975 Accord de Panama constitutif du Système Economique Latino-Américain (SELA) 17 octobre 1975 Décret sanctionnant l 'Acte constitutif de l' Organisation Latino-américaine d'Energie signée à Lima le 2 novembre 1973 3 mars 1976 Décret sanctionnant le Protocole de Réforme du Traité Interaméricain d' Assistance Mutuelle {TIAM) souscrit à la Conférence des plénipotentaires chargés de la révision dudit Traité 8 mars 1976 Convention sur la défense du patrimoine archéologique, historique et artistique des Nations américaines 16 juin 1976 7 mars 1977 MONITEUR N° 39 du 26 mai 1975 MONITEUR N° 30-G du 10 avril 1970 MONITEUR N° 29 du 10 avril 1975 MONITEUR N° 39 du 26 mai 1975 3 juin 1977 MONITEUR N° 14 du 24 février 1977 MONITEUR N° 22 du 18 mars 1976 MONITEUR N° 24 du 29 mars 1976 14 mars 1983 MONITEUR N° 65 du 15 septembre 1983 53 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Convention de 1957 relative aux popula- 9 novembre 1976 tions aborigènes et tribales Décret sanctionnant la Convention sur les privilèges et immunités del 'Organisation Latino-Américaine d'Energie approuvée par la VIèm• Conférence des Ministres tenue au Mexique du 8 au 12 septembre 1975 16 novembre 1976 Loi sanctionnant la Convention Amé- 20 août 1979 ricaine des Droits de l'Homme «Pacte de San Jose de Costa Rica » 16 novembre 1979 MONITEUR N• 14 du 24 février 1977 MONITEUR N° 77 du 1er octobre 1979 MONITEUR N• 9 du 1cr février 1980 Loi sanctionnant pour sortir son plein et 30 septembre 1981 entier effet le texte définissant les statuts du Conseil des Caraïbes pour la Science et la Technologie Décret sanctionnant la Convention sur la défense du Patrimoine archéologique, historique et artistique des Nations américaines MONITEUR N• 3 du 10 janvier 1977 Décret sanctionnant l' Accord de Panama 3 janvier 1977 constitutif du Système Économique Latino-Américain (SELA) fait en la ville de Panama le 17 octobre 1975 Décret sanctionnant la Convention relative à l'Institut Interaméricain de Coopération pour l 'Agriculture MONITEUR N• 143 du 19 décembre 1957 14 mars 1983 Convention Interaméricaine pour la 9 juin 1994 prévention, la sanction et l'éradication de la violence contre la femme (Secrétariat Général de l'OEA) MONITEUR N• 86 du 9 novembre 1981 MONITEUR N° 65 du 15 septembre 1983 MONITEUR N• 66-A du 9 septembre 1996 3 avril 1996 Convention Interaméricaine pour la pré- 9 juin 1994 vention, la sanction et l'éradication de la Entrée en vigueur le : MONITEUR N° 66-A Publié le 9 septembre 1996 5 mars 1995 violence contre la femme 54 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret ratifiant l 'Accord portant modification de la Quatrième Convention ACPCE de Lomé signé à l'ile Maurice le 4 novembre 1995 7 mai 1997 MONITEUR N° 58 du 28 juillet 1997 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE SECTION III : DES ACCORDS BILATERAUX ACCORDS BILATERAUX DATES Loi approuvant la Convention d'arbitrage 27aoftt1913 arrêtée entre le Gouvernement haïtien et la Légation de sa Majesté l 'Empereur d'Allemagne et celle de la République française Accord entre le Gouvernement haïtien et 5août1931 le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique sur l'administration et le contrôle de la Direction Générale des Travaux Publics, du Service d'Hygiène et del' Agriculture par le Président de la République d'Haili Décret sanctionnant l'arrangement 24 novembre 1931 franco-haïtien concernant les conditions d'expédition des imprimés par voie postale Lettres relatives au bénéfice de l'équi- 27 janvier 1932 valence accordé par le Gouvernement de la République française au Certificat haïtien d'Etudes secondaires du deuxième degré Convention relative au remplacement 3 septembre 1932 des officiers de la Garde américaine par des officiers haïtiens REFERENCES MONITEUR N• 75 du 17 septembre 1913 MONITEUR N• 63 du 10 août 1931 MONITEUR N• 5 du 16 janvier 1939 MONITEUR N" 10 du 4 février 1932 MONITEUR N• 32 du 16 avril 1934 Décret sanctionnant le Traité de corn- 25 septembre 1932 MONITEUR N• 87 du 31 octobre 1932 merce entre Haïti et la Grande-Bretagne en date du 7 avril 1932 Décret sanctionnant le Traité de corn- 25 septembre 1932 MONITEUR N• 95 du 28 novembre 1932 merce entre Haïti et la Grande-Bretagne Décret sanctionnant la Convention corn- 26 avril 1935 merciale haïtiano-américaine 56 MONITEUR N• 35 du 29 avril 1935 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant le Protocole 24 man 1936 additionnel au Traité du 21janvier1929 mettant fin au litige des frontières entre la République d'Haïti et la République dominicaine MONITEUR N° 47 du l" juin 1936 Décret sanctionnant l'arrangement 10 janvier 1939 franco-haïtien concernant les conditions d'expédition des imprimés par voie postale MONITEUR N• S du 16 janvier 1939 Décret-loi sanctionnant le modus 25novembre1939 operandi signé le 21 novembre 1939 entre la République d'Haïti et la République Dominicaine en ce qui concerne l' admission aux frontières, le rapatriement des nationaux respectifs des deux Etats et les sanctions à appliquer par chaque Etat contre ses nationaux, lorsque ceuxci, ayant commis des actes délictueux dans l'autre Etat se seront réfugiés dans leur territoire national MONITEUR N°5 du 15 janvier 1940 Convention sur les biens de l'Eglise '.'5 janvier 1940 catholique en Haïti et sur l'organisation et l'administration des fabriques paroissiales ·MONITEUR N° 13 du lO février 1941 Décret sanctionnant le Contrat du 5 6 novembre 1940 novembre 1940 entre l'Etat haïtien et la TEXAS Co. (Caribbean) LTD autorisant l'entrée, francs de droit d'outils et de matériels spéciaux pour la construction de deux réservoirs à Gazoline MONITEUR N• 91 du 18 novembre 1940 Décret-loi sanctionnant l 'Accord conclu 10 janvier 1941 à Washington, le 28 novembre 1940, prévoyant un système de contingentement du café exporté par les pays de l'hémisphère occidental MONITEiJR N• S du 15 janvier 1941 57 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HA/TIENNE Convention commerciale entre la 26aoOt1941 République d'Haïti et la République dominicaine pour l'introduction en République Dominicaine de journaliers haïtiens saisonniers MONITEUR N° 16 du 23 février 1942 Convention entre les Gouvernements haïtien et américain modifiant par un échange de petites portions de terre, l'alignement des lisières de la propriété sise à Bourdon, sur laquelle est construite la résidence du Ministère des Etats-Unis d'Amérique 19 octobre 1942 Décret-loi sanctionnant le Contrat du 17 août 1943 entre l'Etat d'Haïti et la Cornpagnie Royale des Transports Aériens des Pays-Bas SAKLM en vue de l'établissement et de l'exploitation par cette cornpagnie de services aériens affectés au transport du courrier, de passagers, de bagages et fret entre la République d'Haïti et les Antilles Néerlandaises 10 septembre 1943 MONITEUR N° 77 du 27 septembre 1953 Décret sanctionnant la Convention des Nations Unies pour une administration de secours et de reconstruction ter man 1944 MONITEUR N° 85 du 22 octobre 1942 MONITEUR N° 22 du 16 mars 1944 Accord culturel entre la République 24septembre1945 MONITEUR N° 124 du 26 décembre 1946 d'Haïti et la République française Accord pour le développement des relations culturelles entre Haïti et Vénézuela 23 octobre 1944 Accord conclu par échange de notes pour le transfert de la correspondance diplomatique d'Haïti en France et de France en Haïti par des valises diplomatiques 29man 1946 Traité américain de règlement pacifique 30 avril 1948 58 MONITEUR N° 51 du 25 juin 1945 MONITEUR N° 124 du 26 décembre 1946 20 avril 1951 MONITEUR N• 6 du 18 janvier 1951 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Accord de prolongation du Programme Coopératif d'hygiène et de sanitation entre Haïti et l'Organisme dénommé« The Institute of Interamerican Affairs » 30juin 1949 Accord entre Haïti et les Etats-Unis d'Amérique pour mettre fin à l 'Accord commercial du 28 mars 1935 29 décembre 1949 Accord relatif à l'éradication du pian et au contrôle de la syphilis rurale 13 juin 1950 MONITEUR N° 25 du 27 février 1950 MONITEUR N° 4 du 9 janvier 1950 MONITEUR N° 75 du 22 juin 1950 Accord entre le Gouvernement haïtien et 21juin1950 l'OMS en vue de l'exécution d'un programme d'éradication du pian du 9 janvier 1950 Décret sanctionnant l 'Accord du 20 8 août 1950 décembre 1949 entre Haïti et le Fonds International de Secours à l'Enfance du 21août1950 Décret sanctionnant le Traité de Paix 30 septembre 1950 signé à Port-au-Prince entre Haïti et l'Italie, le Il décembre 1948 du 19 octobre 1950 Accord relatif à l'échange des valises diplomatiques par voie maritime entre les Gouvernements haïtien et brésilien du 29 mars 1951 19 mars 1951 Accord entre les Gouvernements haïtien 2 mai 1951 et américain relativement au point IV pour la Coopération technique entre Haïti et les Etats-Unis Accord entre le Ministère des Finances 2 mai 1951 du Gouvernement de la République d'Haïti et la United Operations Mission to Haiti pour la mise en œuvre de certains programmes de coopération technique et d'aide économique Accord entre les stations radio-amateurs 2 mai 1951 de la République d'Haïti et des Etats-Unis d'Amérique MONITEUR N° 47 MONITEUR N° 99 MONITEUR N°122 MONITEUR N° 26 MONITEUR N° 42 du 21mai1951 MONITEUR N° 14 du 8 février 1960 MONITEUR N° 14 du 8 février 1960 59 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Accord entre Haïti et le Brésil relatif à 29 mai 1951 l'échange des valises diplomatiques par voie aérienne MONITEUR N° 43 du 24 mai 1951 Accord entre FAO et Haïti pour l' Alimen- 28 juin 1951 tation et l 'Agriculture MONITEUR N° 34 du 14 avril 1952 Accord relatif à une demande de la 31 juillet 1951 Marine des Etats-Unis pour l'élargissement de la zone aérienne de contrôle située au sud de la baie de Guantanamo MONITEUR N° 68 du 16 août 1951 Décret sanctionnant l' Accord de base 3 septembre 1951 d' Assistance technique signé par Haïti avec l'Organisation des Nations Unies, le 28 juin 1951 MONITEUR N° 106 du 19 novembre 1951 Traité de Paix avec le Japon lermai 1953 MONITEUR N° 14 du 5 février 1953 8 septembre 1951 Accord entre les Gouvernements haïtien 30 janvier 1952 et espagnol en vue d'élévation au rang d' Ambassade leurs représentations diplomatiques respectives MONITEUR N° 38 du 28 avril 1952 Accord entre les Gouvernements haïtien 8 mars 1952 et cubain en vue de l'élévation au rang d' Ambassade leurs représentations diplomatiques respectives MONITEUR N° 38 du 28 avril 1952 Traité de Paix entre l'Italie et Haïti MONITEUR N• 30 du 31mars1952 12 mars 1952 Accord N° 4 conclu entre l'OIT et Haïti 26 et 30 mai 1952 aux fins d'octroi d'une assistance technique à Haïti MONITEUR N° 110 du 13 novembre 1952 Décret sanctionnant l 'Accord sur l' em- 27 mai 1952 bauchage en Haïti et l'entrée en République dominicaine des journaliers temporaires haïtiens MONITEUR N° 65 du 28 juillet 1952 60 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Accord de commerce entre Haïti et la France 12 juillet 1952 MONITEUR N° 69 du 11 août 1952 Reproduction MONITEUR N° l06 du 3 novembre 1952 Décret sanctionnant l 'Accord relatif à 2 septembre 1952 l'admission de stagiaires en Haïti et en France du 13 novembre 1952 Décret sanctionnant le Traité de Paix avec 2 septembre 1952 le Japon et les Puissances alliées signé à San Francisco, le 8 septembre 1951 du 5 février 1953 Loi créant l 'Ambassade d'Haïti en Italie 12 septembre 1952 MONITEUR N° 110 MONITEUR N• 14 MONITEUR N• 81 du 16 septembre 1952 Accord sur le Programme Coopératif 3 février 1955 d'Education Rurale Accord par échange de Notes concernant 1cr avril 1955 l'aide urgente fournie par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à Haïti à l'occasion des ravages causés par le cyclone HAZEL Décret sanctionnant l 'Accord entre la 27 juin 1955 République d'Haïti et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'aide militaire, signé le 28 janvier 1955 Loi sanctionnant le contrat du 29 avril 1955 entre l'Etat haïtien et la SEDREN en vue de l'exploitation des mines de cuivre situées dans la région de TerreNeuve et tous les autres minéraux intimement associés au cuivre trouvés au cours de l'extraction du lignite suivant les conditions, prévues audit Contrat 16 août 1955 Décret sanctionnant le «Traité d' Ami- 17 août 1955 tié » entre l'Espagne et Haïti, signé à Port-au-Prince, le 24 mai 1954 et l 'échange de notes du 13 août 1955 MONITEUR N° 12 du 10 février 1955 MONITEUR N° 68 du 4 août 1955 MONITEUR N° 72 du 18 août 1955 MONITEUR N° 76 du 29 août 1955 MONITEUR N• 80 du 26 juillet 1956 61 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté présidentiel autorisant la société 6 février 1956 anonyme « REYNOLDS HAITIAN MINES, INC »à faire ses opérations en Haïti Décret sanctionnant l 'Accord du 13 décembre 1958 entre l'Etat haïtien et le Secours Catholique 26 décembre 1958 MONITEUR N° 13 du 22 janvier 1959 Décret sanctionnant l 'Accord entre Haïti 5 janvier 1959 et les Etats-Unis d'Amérique concernant une mission navale Décret sanctionnant le traité de commerce entre la République d'Haïti et la République française MONITEUR N• 14 du 13 février 1956 15 février 1960 Accord relatif au prêt d'un navire par le 8 juillet 1960 Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique au Gouvernement de la République d'Haïti Accord sur la livraison d'équipements, de 1cr septembre 1960 matériels et de services sollicités du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique par le Gouvernement de la République d'Haïti Loi portant sur l'adhésion de la Répu- 4 juillet 1961 blique d'Haïti aux statuts del' Association Internationale de Développement (AID) MONITEUR N• 13 du 22 janvier 1959 MONITEUR N° 27 du 17 mars 1960 MONITEUR N• 63 du 21juillet1960 MONITEUR N" 86 du 19 septembre 1960 MONITEUR N• 68 du 13 juillet 1961 Loi sanctionnant l' Accord signé à 4juillet 1961 Washington, le 13 juin 1961, entre la République d'Haïti et l' Association Internationale de Développement par lequel la République d'Haïti donne son adhésion aux statuts de ladite Association Internationale de Développement MONITEUR N" 68 Décret créant une représentation officielle 29 novembre 1962 du Gouvernement haïtien près la Cornmunauté Economique Européenne MONITEUR N" 2 62 du 13 juillet 1961 du 7 janvier 1963 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant pour sortir son plein 20 juin 1963 et entier effet, l 'Accord de commerce entre la République d'Haïti et l'Empire du Japon, signé à Tokyo, le 17 décembre 1958 MONITEUR N° 59 du 4 juillet 1963 Décret sanctionnant l 'Accord du 15 juin 28 juillet 1965 1965 entre Haïti et la France relatif au transport aérien MONITEUR N° 71 du 5 août 1965 Accord par échange de Notes concernant 4 et IO mars 1966 l'octroi de cartes touristiques aux ressortissants haïtiens et aux sujets britanniques MONITEUR N° 45 du 2 juin 1966 Décret ratifiant l' Accord entre l'Etat 15 mars 1966 haïtien et la République Fédérale d' Allemagne en vue de la création en commun d'une école professionnelle à Port-auPrince MONITEUR N° 22-D du 18 mars 1966 Accord par échange de Notes entre le 30juin 1966 Gouvernement de la Belgique et celui de la République d'Haïti pour la suppression du visa de touriste MONITEUR N° 54 du 4 juillet 1966 Décret ratifiant le Traité d' Amitié entre 3 février 1969 Haïti et la Chine MONITEUR N° 34-A du li avril 1969 Arrêté autorisant le fonctionnement de la 23 février 1970 Société anonyme dénommée : « Sisal Producers Twine et Cordage S.A. » MONITEUR N°22 du 12 mars 1970 Décret consacrant l'adhésion du Gouver- 6 novembre 1970 nement haïtien à la Convention relative à l 'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signée à Niamey, le 20 mars 1970 MONITEUR N° 92 du 9 novembre 1970 Décret sanctionnant l 'Accord Culturel 29 septembre 1971 Haïtiano-Espagnol MONITEUR N• 86 du 28 octobre 1971 63 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE 12 septembre 1972 MONITEUR N° 61 du 2 octobre 1972 Décret accordant à l'Institut Français 27 septembre 1972 d'Haïti la concession gratuite et illimitée d'une propriété domaniale située à la façade nord de la Rue Léon Audain, Commune de Port-au-Prince MONITEUR N° 63 du 9 octobre 1972 Décret sanctionnant le Protocole inter- 28 septembre 1972 venu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Haïti instituant une Commission mixte franco-haïtienne de coopération culturelle, scientifique et technique MONITEUR N° 60 du 28 septembre 1972 Décret sanctionnant l 'Accord passé entre 29 novembre 1972 le Gouvernement de la République d'Haïti et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne MONITEUR N" 3 du Il janvier 1973 Accord entre le Gouvernement haïtien et 28 juin 1973 le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), en vue d'une assistance technique à Haïti MONITEUR N° 57 du 23 juillet 1973 Décret sanctionnant l' Accord de coo- 5 juillet 1973 pération culturelle, scientifique, technique et économique entre Haïti et la France, signé à Paris, le 6 juin 1973 MONITEUR N° 59 du 30 juillet 1973 Il juillet 1973 MONITEUR N° 59 du 11 juillet 1973 Décret sanctionnant l' Accord entre Haïti et le Secrétariat Général de} 'Organisation des Etats Américains sur le fonctionnement à Port-au-Prince d'un Bureau du Secrétariat Général de ! 'Organisation des Etats Américains en Haïti, signé à Portau-Prince, le 8 mars 1972 Décret de l'Assemblée Nationale sanctionnant l 'Accord de coopération culturelie, scientifique, technique et économique, signé à Paris, le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République d'Haïti et le Gouvernement de la République française 64 DU DROIT INTERNATIONAL PUBUC Loi sanctionnant le Contrat de Prêt 6 septembre 1973 intervenu à Port-au-Prince, le 28 février 1973, entre le Gouvernement haïtien et celui des Etats-Unis MONITEUR N° 79 du 11 octobre 1973 Décret sanctionnant le Traité, signé le 14 29 novembre 1973 août 1973, entre la République d'Haïti et la République Fédérale d'Allemagne, relatif à l'encouragement et à la protection mutuelle des investissements de capitaux MONITEUR N° 96 du 13 décembre 1973 Accord de base de coopération technique 31janvier1974 entre Haïti et le Vénézuela Décret sanctionnant l 'Accord de base de 4 février 1974 coopération technique entre le Gouvernement haïtien et le Gouvernement vénézuélien, signé le 31 janvier 1974 MONITEUR N• 38 du2 mai 1974 MONITEUR N° 38 du2mai 1974 Décret sanctionnant l 'Accord de coopération scientifique et technique entre Haïti et Israël, signé à Jérusalem, le 28 août 1974 19 septembre 1974 MONITEUR N• 93 du 2 décembre 1974 Décret sanctionnant le Traité d' Amitié, de commerce et de navigation entre Haïti et Israël, signé à Jérusalem, le 28 août 1974 19 septembre 1974 MONITEUR N° 93 du 2 décembre 1974 Décret sanctionnant l 'Accord fait par 15 mars 1975 échanges de lettres entre Israël et Haïti relatif aux visas d'entrée et de sortie pour les ressortissants des deux pays, titulaires d'un passeport valide, signé respectivement à Jérusalem, le 25 août 1974 et à Port-au-Prince, le 18 octobre 1974 Décret sanctionnant l 'Accord fait par 25 mars 1975 échanges de lettres entre l'Etat d'Israël et la République d'Haïti relatif à la suppression des visas d'entrée et de sortie pour les ressortissants des deux pays MONITEUR N° 29-A du 10 avril 1975 MONITEUR N• 29-A du 10 avril 1975 65 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant l 'Accord conclu à Port-au-Prince, le 20 mars 1975, entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement de la République d'Haïti en vue de la vente de produits agricoles 11 avril 1975 MONITEUR N° 36 du 12 mai 1975 Décret sanctionnant la Convention 22janvier 1976 minière intervenue entre l'Etat haïtien et la Société franco-haïtienne des Mines MONITEUR N° 7 du 26 janvier 1976 Décret sanctionnant le contrat de Prêt et d'exécution du Projet (à concurrence de 5400.000 DM) conclu entre la République d'Haïti et l'Allemagne, le IO février 1976 MONITEUR N• 30 du 12 avril 1976 16 février 1976 Décret sanctionnant la Convention 22 mars 1976 minière entre l'Etat haïtien représenté par l'Institut National des Ressources Minérales et la Société Minière d'Haïti, S.A., représentée par la Milton Stern MONITEUR N° 23-A du 22 mars 1976 Reproduction MONITEUR N• 23-8 du 22 mars 1976 Décret sanctionnant le contrat pétrolier entre Haïti et Venezuela 12 octobre 1976 MONITEUR N° 79 du 14 octobre 1976 Décret sanctionnant l 'Accord de Crédit 28 février 1977 de Développement du 14 janvier 1977, signé à Washington entre l'Etat haïtien et l 'Association Internationale de Développement pour le financement d'un projet de développement rural dans le département du Nord MONITEUR N° 27 du 28 avril 1977 Décret sanctionnant l 'Accord de Coopération commerciale entre la République d'Haïti et la République de Corée, signé à Port-au-Prince, le 11 mai 1977 I"' septembre 1977 MONITEUR N°66 du 26 septembre 1977 Décret sanctionnant l 'Accord sur la 4 novembre 1977 délimitation des frontières maritimes entre la République de Cuba et la République d'Haïti, signé à La Havane, le 27 octobre 1977 MONITEUR N° 78 du 14 novembre 1977 66 DU DROIT INTERNATIONAL PUBUC Décret sanctionnant l 'Accord de 7 novembre 1977 Coopération technique remboursable pour un montant de Cent Trente Mille Dollars, signé à Washington entre l'Etat haïtien et la Banque Interaméricaine de Développement MONITEUR N° 84 du 12 décembre 1977 15 février 1978 MONITEUR N° 16 du 2 mars 1978 Décret sanctionnant l' Accord sur la 21 février 1978 délimitation des frontières maritimes entre Haïti et la Colombie, signé à Portau-Prince, le 17 février 1978 MONITEUR N°19 du 16 mars 1978 Loi sanctionnant l' Accord de Crédit de 7 septembre 1978 Développement, signé à Washington, le 9 juin 1978, pour un montant de Quinze Millions de Dollars ($15.000.000) entre l'Etat haïtien et l 'Association Internationale de Développement et l 'Accord de Projet au profit de l' Autorité Portuaire Nationale MONITEUR N• 63 du 14 septembre 1978 Décret sanctionnant le Contrat du 16 25 janvier 1979 décembre 1978, d' Administration et de Fonctionnement de l' Aéroport François Duvalier, passé entre l'Etat haïtien et la American Airlines INC., Corporation MONITEUR N°23 du 19 mars 1979 Décret sanctionnant le Contrat de Prêt et 8 mars 1979 celui de garantie, signé à Washington entre la Banque Nationale de la République d'Haïti et la BID MONITEUR N° 22 du 15 mars 1979 Décret sanctionnant l 'Accord de Coopé- 8 mars 1979 ration technique non remboursable, signé le 22 février 1979, entre l'Etat haïtien et la Banque lnteraméricaine de Développement (BID) MONITEUR N• 32 du 19 avril 1979 MONITEUR N° 27 du 2 avril 1979 Décret sanctionnant la Convention signée à Port-au-Prince, le 9 février 1978, entre la République d'Haïti et la République dominicaine pour la construction d'un barrage répartiteur international sur la rivière Pédernales 67 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sanctionnant l 'Accord de Coopération technique entre la République d'Haïti et la République Fédérale d' Allemagne, signé le 25 avril 1979 10 août 1979 Loi sanctionnant l' Accord de base de coopération entre Haïti et la République Dominicaine, signé à Malpasse, le 31 mai 1979 18 août 1979 Décret sanctionnant l' Accord de Prêt pour un montant de Quatre Millions de dollars, signé le 17 mai 1979, entre l'Etat haïtien et les parties contribuantes du Fonds spécial de l'OPEP l 0 octobre 1979 Décret sanctionnant l' Accord bilatéral relatif aux négociations commerciales multilatérales, signé le 5 septembre 1979 à Washington entre Haïti et les Etats-Unis d'Amérique du Nord l 0 novembre 1979 MONITEUR N° 83 du 22 octobre 1979 MONITEUR N° 90 du 19 novembre 1979 Décret sanctionnant l 'Accord de Coopé- 4 février 1980 ration culturelle, technique et scientifique entre Haïti et la Colombie Décret sanctionnant la Convention 4 février 1980 passée, le 18 janvier 1980, à Paris entre Haïti et l 'Association Française des Volontaires du Progrès 68 MONITEUR N° 66-A du 20 août 1979 Décret sanctionnant la Convention, 31 décembre 1979 signée le 28 novembre 1979, entre le Gouvernement du Canada et la République d'Haïti pour un montant de DixSept Millions Cent Mille Dollars canadiens pour un projet d'électrification Décret sanctionnant deux Accords de crédit de développement, signés le 31 mai 1979, à Washington D.C. entre Haïti et les Etats-Unis MONITEUR N° 78 du 4 octobre 1979 li février 1980 MONITEUR N° 89 du 15 novembre 1979 MONITEUR N• 4 du 14 janvier 1980 MONITEUR N• 26 du 31mars1980 MONITEUR N° 62 du 28 août 1980 MONITEUR N° 21 du 13 mars 1980 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Accord intervenu entre le Gouvernement 7 mars 1980 haïtien et le Fonds Haïtiano-Allemand pour le Développement Rural MONITEUR N° 36 du 5 mai 1980 Décret sanctionnant l' Accord culturel de coopération technique entre Haïti et le Libéria 12 mars 1980 MONITEUR N° 23 du 20 mars 1980 Décret sanctionnant les Contrats de Prêt et de Garantie, pour un montant de Quatre Millions Cent Mille Dollars ($4.100.000) signé le 15 avril 1980 entre la BID et la République d'Haïti 10 novembre 1980 MONITEUR N° 7 du 26 janvier 1981 Décret sanctionnant le Contrat en date du 22 décembre 1980 24 octobre 1980, intervenu entre ! 'Etat haïtien et la Haitian Marine Exploration MONITEUR N° 2 du 8 janvier 1981 S.A. Loi sanctionnant l 'Accord de Crédit de Développement entre Haïti et les Représentants des autorités du consortium des Banques 1er juillet 1981 MONITEUR N° 52 du 9 juillet 1981 Décret sanctionnant pour sortir son plein 28 septembre 1981 et entier effet, l 'Accord de Crédit de Développement pour un montant de Cinq Millions Sept Cent Mille DTS (DTS 5.700.000) entre Haïti et l' Association Internationale de Développement MONITEUR N• 80 du 15 octobre 1981 Loi sanctionnant pour sortir son plein et 30 septembre 1981 entier effet : 1°) l 'Accord de coopération scientifique et technique, signé le 15 septembre 1980, entre la République d'Haïti et la République d'Argentine et 2°) l' Acte constitutif de !'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel MONITEUR N• 85 du 5 novembre 1981 69 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sanctionnant pour sortir son plein et 30 septembre 1981 entier effet, l 'Accord de Coopération culturelle entre la République d'Haïti et la République d'Argentine MONITEUR N• 86 du 9 novembre 1981 Loi sanctionnant pour sortir son plein et 30 septembre 1981 entier effet : 1°) le texte définissant les statuts du Conseil des Caraibes pour la Science et la Technologie et 2°) l 'Accord de coopération culturelle entre la République d'Haïti et la République d 'Argentine MONITEUR N° 86 du 9 novembre 1981 Décret sanctionnant pour sortir son plein 3 novembre 1981 et entier effet, le Contrat du 7 mai 1981 intervenu entre l'Etat haïtien et la Société Franco-Haïtienne des Mines MONITEUR N° 85 du 5 novembre 1981 Décret sanctionnant pour sortir son plein 23 novembre 1981 et entier effet, le Protocole d' Accord signé à Port-au-Prince, le 22 février 1930 entre l'Etat haïtien et l'Euro-American Industrial Development Cooperation MONITEUR N• 2 du 7 janvier 1982 Décret sanctionnant le Contrat en date du 2 février 1982 11 décembre 1981 intervenu entre Haïti et la Unifinco MONITEUR N° 10 du 3 février 1982 Loi frappant de forclusion le contrat du 28juin 1982 11 décembre 1981, signé à Rome entre le Gouvernement haïtien et la Société dénommée UNIFINCO MONITEUR N° 59 du 19 août 1982 Loi frappant de forclusion le contrat en 28 juin 1982 date du 21 octobre 1980 intervenu entre l'Etat haïtien et la Haitian Marine Exploration S.A. MONITEUR N° 59 du 19 août 1982 Loi sanctionnant la Convention minière 9 août 1982 entre l'Etat haïtien et la First City Development ofHaiti S.A. MONITEUR N• 65 du 16 septembre 1982 70 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet, l 'Accord de Crédit de Développement au profit de l'Electricité d'Etat d'Haïti, signé le 18août1982, entre la République d'Haïti et l 'Association Internationale de Développement (AID) 11 octobre 1982 Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet, l 'Accord relatif au projet d'exploitation des ressources naturelles, intervenu entre l'Etat haïtien et le Fonds des Nations Unies autorenouvelable pour l'exploitation des ressources naturelles 14 décembre 1982 Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet l 'Accord culturel et scientifique entre la République d'Haïti et l'Etat d'Israël 14 mars 1983 Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet l 'Accord de base de coopération technique et scientifique entre la République d'Haïti et le Brésil 14 mars 1983 MONITEUR N° 87-A du 16 décembre 1982 MONITEUR N° 33 du 19 mai 1983 MONITEUR N° 36-A du 6 juin 1983 Décret sanctionnant pour sortir son plein 20 mars 1983 et entier effet 1°) un Contrat de Prêt pour un montant de Quinze Millions de Dollars ; 2°) un Contrat de garantie avec la Banque Interaméricaine de Développement Décret rapportant celui du 3 novembre 8 avril 1983 1981, sanctionnant le contrat du 7 mai 1981, intervenu entre Haïti et la France Loi sanctionnant pour sortir son plein et entier effet, le Contrat de Prêt de Un Million Huit Cent Mille Dollars ($1.800.000) entre Haïti et l'OPEC MONITEUR N° 71 du 11 octobre 1982 10 août 1983 MONITEUR N° 30 du 5 mai 1983 MONITEUR N° 32 du 16 mai 1983 MONITEUR N• 80 du 17 novembre 1983 71 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant pour sortir son plein 20 octobre 1983 et entier effet l 'Accord de Crédit de Développement entre le Gouvernement haïtien et l' Association Internationale de Développement (AID) Décret sanctionnant l' Accord de Prêt 7 décembre 1983 entre la République d'Haïti et le Fonds International du Développement Agricole Décret sanctionnant pour sortir son plein 30 décembre 1983 et entier effet, le Contrat de Prêt et de Garantie pour un montant de Dix-Sept Millions Six Cent Mille Dollars, intervenu entre la Banque de la République d'Haïti et la Banque lnteraméricaine de Développement Décret sanctionnant l 'Accord de Coo- 7 janvier 1984 pération commerciale du 19 novembre 1984 entre Haïti et l'Argentine Loi sanctionnant le Traité relatif à 27 juin 1984 l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre la République d'Haïti et les Etats-Unis d'Améri que Décret sanctionnant le Contrat de Prêt 27 août 1984 d'un montant de Un Million Cent Soixante Mille Dollars, signé à Vienne, Autriche entre la République d'Haïti et l'OPEC Fund For International Development Décret sanctionnant le Concordat entre 4 septembre 1984 le Pape Jean-Paul II et Haïti Décret sanctionnant la Convention relative à la lutte contre la discrimination dans l'enseignement 72 15 octobre 1984 MONITEUR N° 73-A du 20 octobre 1983 MONITEUR N° 89 du 22 décembre 1983 MONITEUR N° 3 du 12janvier 1984 MONITEUR N°13 du 14 février 1985 MONITEUR N° 54 du 2 août 1984 MONITEUR N• 76 du 29 octobre 1984 MONITEUR N° 70 du l" octobre 1984 MONITEUR N• 81 du 22 novembre 1984 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant l' Accord de Coopé- 18 octobre 1984 ration économique, technique, culturelle et scientifique, signé le 26 juillet 1984, entre la République d'Haïti et la République de Corée MONITEUR N• 83 du 29 novembre 1984 Décret sanctionnant I'Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre Haïti et la France 18 octobre 1984 MONITEUR N° 85 du 6 décembre 1984 Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet, I'Accord de Crédit de Développement, signé à Washington D.C., le 12 décembre 1984, entre la République d'Haïti et I'Association Internationale de Développement (AID) 17 janvier 1985 MONITEUR N° 15 du 25 février 1985 Accord passé entre le Fonds des Nations 21janvier1985 Unies pour )'Enfance et Haïti MONITEUR N° 8-A du 28 janvier 1985 13 mars 1985 MONITEUR N• 27 du 11 avril 1985 Loi sanctionnant pour sortir son plein et 28 aoOt 1985 entier effet I 'Accord de coopération économique et commerciale entre les Gouvernements haïtien et colombien MONITEUR N° 86 du 12 décembre 1985 Loi sanctionnant I 'Accord pour la 28 aoOt 1985 Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République d'Haïti et celui du RoyaumeUni MONITEUR N° 88 du 19 décembre 1985 Loi sanctionnant pour sortir son plein et 8 octobre 1985 entier effet, I'Accord de coopération financière entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République d'Haïti MONITEUR N° 85 du 9 décembre 1985 Décret sanctionnant le texte de la Convention de coopération scientifique et économique, signé le 23 octobre 1984, entre Haïti et la République du Chili 73 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant l' Accord entre le Gouvernement de la République d'Haïti et la Communauté Européenne sur le commerce des produits textiles 12 novembre 1985 MONITEUR N° 7 du 27 janvier 1986 Décret sanctionnant l' Accord sur l 'Irnmi- 21 novembre 1985 gration illégale entre le Commonwealth des Bahamas et la République d'Haïti MONITEUR N• 87 du 16 décembre 1985 Décret sanctionnant pour sortir son plein 28 janvier 1986 et entier effet, le Contrat de Prêt de Onze Millions Neuf Cent Mille Dollars américains (US$ 11.900.000) signé entre la République d'Haïti et la BID MONITEUR N• 8 du 30 janvier 1986 Décret sanctionnant le texte de la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires MONITEUR N° 32 du 7 avril 1986 10 mars 1986 Décret sanctionnant l' Accord de Coopé- 23 janvier 1987 ration technique non remboursable, signé à Washington, le 27 juin 1986, entre le Gouvernement de la République d'Haïti et la BID sur le Programme de postes communaux d'hygiène et d'eau potable rurale MONITEUR N° 19 du 5 mars 1987 Décret sanctionnant le Contrat de Prêt No 795/SF-HA entre Haïti et la BID MONITEUR N° 21 du 12 mars 1987 12 février 1987 Décret sanctionnant le Contrat de Prêt No 6 mars 1987 794/SF-HA entre la République d'Haïti et la Banque Interaméricaine de Développement (BID) MONITEUR N• 21 du 12 mars 1987 Décret sanctionnant pour sortir son plein 2 avril 1987 et entier effet, l 'Accord de Crédit de Développement No 1766-HA, signé à Washington, le 27 mars 1987, entre Haïti et l' Association Internationale de Développement (AID) relatif au programme de relance économique d'Haïti MONITEUR N• 28 du 6 avril 1987 74 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Décret sanctionnant le Contrat de Prêt 31 juillet 1987 N° 564/SF-HA entre la République d'Haïti et la BID MONITEUR N° 73 du 7 septembre 1987 Décret sanctionnant la Convention de 6 janvier 1988 transfert no Stabex/PV Dela/2/87 /HAI, signée à Bruxelles, le 14 décembre 1988, entre la Communauté Economique Européenne et la République d'Haïti MONITEUR N° 4 du 16 janvier 1989 Décret sanctionnant la Convention d'ouverture de crédit No 58349 OO 007 OH au montant global de Cinq Millions de Francs français (FF5.000.000.00) destinés au renouvellement de la dotation du fonds d'étude et de préparation de projets agricoles, intervenue le 27 décembre 1988, entre la Caisse Centrale de Coopération Economique et la République d'Haïti MONITEUR N• 21 du 13 mars 1989 Il janvier 1989 Décret sanctionnant la convention 13 juin 1989 d'ouverture de crédit N° 58349 OO 011 OG et 58349 OO 010 OW au montant global de Cinquante-Deux Millions de Francs français (FF52.000.000.00) destinés au financement partiel du programme de remise en état des périmètres irrigués de la Plaine de l' Arcahaie, signée à Port-au-Prince le 29 mai 1989, entre la République d'Haïti et la Caisse Centrale de Coopération Economique MONITEUR N° 50 du 3 juillet 1989 Décret sanctionnant l' Accord de Crédit 7 septembre 1989 de Développement N° 2053-HA entre la République d'Haïti et l' Association Internationale de Développement (AID) MONITEUR N° 78 du 9 octobre 1989 75 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sanctionnant l' Accord de Prêt No 7 septembre 1989 241-HA, destiné au financement d'un Projet de Réhabilitation de petits péPimètres irrigués, intervenu entre la République d'Haïti et le Fonds International de Développement Agricole MONITEUR N° 93 du 4 décembre 1989 Décret sanctionnant l 'Accord de Crédit 27 septembre 1989 de Développement N° 2052-HA, destiné au financement des travaux de réhabilitation du système d'eau potable de la ville de Port-au-Prince entre Haïti et AID MONITEUR N° 84 du 30 octobre 1989 Décret sanctionnant l 'Accord de Crédit 16 février 1990 de Développement No 2071-HA entre la République d'Haïti et AID MONITEUR N• 40 du 30 avril 1990 Décret sanctionnant pour sortir son plein 2 octobre 1990 et entier effet, la Convention d'ouverture de crédit N° 58 349 OO 014 OP au montant de Soixante Millions de Francs Français (FF 60.000.000.00) destinés au financement de la deuxième tranche du programme de réhabilitation des périmètres irrigués de l 'Arcahaie, intervenue le 2 octobre 1990 entre la République d'Haïti et la Caisse Centrale de Coopération Economique MONITEUR N° S du 17 janvier 1991 Décret ratifiant pour sortir son plein et 26 mars 1991 entier effet, le Contrat de Prêt No 838/ SFHA au montant de Quarante-Quatre Millions Cinq Cent Mille Dollars américains (US$ 44.500.000) destiné au fmancernent du Projet de route Pont Sondé Mirebalais entre la République d'Haïti et laBID MONITEUR N° 28-B du l"' avril 1991 Accord de Crédit de Développement 20 décembre 1994 entre la République d'Haïti et l' Association Internationale de Développement MONITEUR N° 1 du 5 janvier 1995 76 DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Accord de Crédit de Développement 20 décembre 1994 entre la République d'Haïti et la BID MONITEUR N° 17 du 27 février 1995 Décret sanctionnant l 'Accord de Crédit 13 juillet 1995 2765-HA « Projet de Création d'Emplois » entre la République d'Haïti et l' Association Internationale de Développement MONITEUR N• 54 du 13 juillet 1995 CHAPITRE II DU DROIT PUBLIC HAITIEN SECTION I: Droit Constitutionnel SECTION II : Droit Electoral SECTION III : Droit Administratif • Loi et Règlements sur /'Administration publique centrale • Lois ou Règlements organiques • Lois et Règlements sur les Circonscriptions administratives et les Collectivités territoriales •Droit administratif des biens •Législation sur/ 'hygiène publique • Lois et Règlements sur la Police administrative SECTION IV : Droit de l'Education et de la Culture SECTION V: Droit fiscal SECTION VI : Droit douanier SECTION VII: Droits fondamentaux SECTION! DROIT CONSTITUTIONNEL CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 29 MARS 1987 MONITEUR N° 36 DU 28 AVRIL 1987 MONITEUR N° 36-A DU 28 AVRIL 1987 (Version Créole de la Constitution, p. 61) DECRET REMETTANT EN VIGUEUR LA CONSTITUTION DE 1987 26 MARS 1990 MONITEUR N° 31 DU 2 AVRIL 1990 SECTION li DROIT ELECTORAL LOI DU 11 AOUT 2000 AMENDANT LA LOI DU 19 JUILLET 1999 MONITEUR N° 65 DU 17 AOUT 2000 DU DROIT PUBLIC HAITIEN SECTION III : DROIT ADMINISTRATIF LOIS ET REGLEMENTS SUR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE DATES REFERENCES Arrêté qui remet en vigueur la loi du 14 30 novembre 1844 juin 1841 sur la gestion des successions vacantes Bulletin des Lois et Actes, p. 443 Loi sur la responsabilité des fonction- 26 août 1870 naires et employés de l 'Administration publique MONITEUR N• 39 du 24 septembre 1870 Loi prélevant une taxe de 0,05 centimes 9 septembre 1918 monnaie nationale par jour et par mètre carré occupé sur tous ceux qui déposent, mélangent sur la voie publique des matériaux de construction, etc. MONITEUR N• S9 du 18 septembre 191 Loi sur la reconnaissance d'utilité 8juillet 1921 publique MONITEUR N° SS du 27 juillet 1921 Arrêté prévoyant que le Chef de la S mars 1934 Comptabilité générale ou un Comptable du Département des Finances remplacera le Directeur de la Chambre des Comptes au sein de la Commission mentionnée au premier paragraphe de l 'Article 16 de la Loi sur les successions vacantes MONITEUR N• 21 du 12 mars 1934 Loi confiant au Directeur Général des 21 avril 1940 Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits ou des biens de communautés en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite MONITEUR N• 34 du 25 avril 1940 Décret-loi chargeant les fonctionnaires de l 'Administration Générale des Contributions de représenter l'Etat en justice tant en demandant qu'en défendant 14 octobre 1941 MONITEUR N• 87 du 16 octobre 1941 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi établissant le statut des ingénieurs, 25 novembre 1946 des architectes et du personnel des Travaux Publics, Transports et Communi cations MONITEUR N° 120 du 26 décembre 1946 Loi fixant le statut du personnel des topo- 8 septembre 1947 graphes, des dessinateurs et des hydrographes des Travaux Publics, Transports et Communications (TPTC) MONITEUR N° 84 du 25 septembre 1947 Loi modifiant celle du 19 janvier 1949 l °' septembre 1951 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique MONITEUR N° 84 du 26 septembre 1951 Loi sur les obligations des boursiers de l'Etat 17 aoOt 1955 MONITEUR N° 82 du 12 septembre 1955 Décret sur la légalisation des pièces administratives et judiciaires 10 février 1967 MONITEUR N° 15 du 13 février 1967 Décret modifiant la Loi du 13 mai 1964 28 novembre 1977 sur la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) MONITEUR N° 45 du 14 mai 1964 Décret confiant exclusivement le Service 3 avril 1979 des colis postaux à l 'Administration Générale des Postes MONITEUR N° 36 du 30 avril 1979 Loi définissant l' Administration Publique 6 septembre 1982 Nationale MONITEUR N°75 du 28 octobre 1982 Loi établissant le statut général des Agents de la Fonction publique 19 septembre 1982 MONITEUR N• 78 du 11 novembre 1982 Décret sur l'organisation de la Commune 22 octobre 1982 MONITEUR N°76 du 4 novembre 1982 Loi modifiant l 'Article 15 de la Loi du 19 aoOt 1983 18 janvier 1980 sur la caisse autonome des pensions MONITEUR N° 66 du 19 septembre 1983 84 DU DROIT PUBUC HAITIEN 13 octobre 1983 MONITEUR N° 79 du 14 novembre 1983 Décret portant sur l'organisation et le 4 novembre 1983 fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif MONITEUR N° 78 du IO novembre 1983 li septembre 1985 MONITEUR N• 69-A du 30 septembre 1985 Arrêté portant modalités de nomination des Agents de la Fonction publique Loi sur le budget et la comptabilité publique Décret confiant la gestion de la Caisse 27 octobre 1986 Assistance Sociale au Ministère des Affaires Sociales MONITEUR N° 88 du 30 octobre 1986 Décret faisant du Ministère de l' Agri- 23 septembre 1987 culture la seule autorité à permettre la coupe d'arbre sur le territoire MONITEUR N° 83 du 12 octobre 1987 Arrêté déterminant les modalités 20 octobre 1987 d'application du Décret du 23 septembre 1987 portant création del 'Office National d'identification des personnes physiques (ONI) MONITEUR N° 99 du 20 octobre 1987 Décret sur la pension militaire de retraite l 0 décembre 1987 MONITEUR N° 84 du 26 septembre 1988 Décret sur la pension civile de retraite 15 septembre 1988 MONITEUR N° 84 du 15 septembre 1988 modifiant le décret du 18 janvier 1980 et la loi du 19 août 1983 Décret autorisant le Ministère de !'Economie et des Finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, à en faire dresser le cadastre afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses 14 juillet 1989 MONITEUR N° 57 du 27 juillet 1989 85 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sur les Organisations Non Gou- 14 septembre 1989 vemementales d' Aide au Développement (ONG) MONITEUR N• 77 du 5 octobre 1989 modifiant la loi du 13 décembre 1982 Décret établissant les normes et condi- 23 octobre 1989 tions de passation de marchés par les Pouvoirs publics MONITEUR N• 91 du 27 novembre 1989 12 février 1990 MONITEUR N° 16 du 16 février 1990 Arrêté définissant les règles relatives au Conseil des Ministres Loi interprétative fixant les conditions de 30 avril 1991 la réforme jugée nécessaire dans l' Administration publique en général et dans la Magistrature MONITEUR N• 39-A du 13 mai 1991 Décret assouplissant les conditions 28 mars 1995 d'éligibilité à la pension civile de retraite MONITEUR N• 26 du 30 mars 1995 Loi portant sur la modernisation des 26 septembre 1996 entreprises publiques MONITEUR N° 75-A du 10 octobre 1996 Loi. portant sur le départ volontaire et la 9 avril 1997 mise à la retraite anticipée d'employés dans le cadre de la Réforme de l'Administration publique MONITEUR N° 37 du 14 mai 1998 DU DROIT PUBLIC HAITIEN LOIS ET REGLEMENTS ORGANIQUES Loi organisant le Service Postal haïtien DATES REFERENCES 24 septembre 1919 MONITEUR N° 66 du 24 septembre 1919 Loi instituant et organisant le Conseil 12mai1920 Supérieur de la Magistrature, modifiée par celle des 12 janvier 1925 et 28 juin 1926 MONITEUR N00 39 et 53 des 22 mai 1920 et 5 juillet 1926 Décret-loi créant et organisant un Comité 22 juin 1941 de Contrôle des exportations MONITEUR N° 47 du 2 juin 1941 Loi créant au Département du Travail un 3 octobre 1946 organisme technique et administratif dénommé : « Bureau du Travail » MONITEUR N° 96 du 14 novembre 1946 Loi créant un Bureau du Travail au Cap- 20 mai 1947 Haïtien, à Jérémie, aux Cayes, à St-Marc, à Port-de-Paix et donnant à celui de Portau-Prince tout un rayonnement sur tout le territoire de la République définissant la juridiction du Bureau du Travail de Portau~Prince sur Jacmel, Léogâne, Hinche, Lascahobas, Belladère et Arcahaie MONITEUR N• 45 du 26 mai 1947 Décret créant un organisme public auto- 31aoOt1949 nome ayant la personnalité civile dénommée Organisme de Développement de la Vallée de l 'Artibonite et fixant les attributions de cet Organisme MONITEUR N• 87 du 9 septembre 1949 Loi créant la Commission <l'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique 1cr septembre 1951 MONITEUR N• 84 du 26 septembre 1951 Loi créant un Service d'inspection des Véhicules 15 septembre 1953 MONITEUR N• 90 du 28 septembre 1953 Décret créant la Cour Supérieure des 23 septembre 1957 Comptes et du Contentieux Administratif MONITEUR N° 103 du 23 septembre 1957 87 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi organisant la Loterie del 'Etat haïtien 12 mars 1958 MONITEUR N• 47 du 14 avril 1958 Loi réorganisant l'ODVA en vue de 9 juin 1958 donner l'impulsion nécessaire au développement de la Vallée del' Artibonite MONITEUR N• 68 du 9 juin 1958 Loi créant un organisme technique auto- 4 aofit 1958 nome ayant la personnalité civile dénommée : « Institut Haïtien du Bien-Etre Social et de Recherche »relevant du Département du Travail et au Bien-Etre Social MONITEUR N° 19 du 21août1958 Décret réorganisant l'Institut Haïtien de 31 octobre 1958 Statistique MONITEUR N° 122 du 4 novembre 1958 Arrêté fixant les conditions générales de 7 novembre 1958 l'Institut Haïtien de Statistique MONITEUR N° 128 du 20 novembre 1958 Décret instituant près du Tribunal Civil 20 novembre 1961 de Port-au-Prince, une section spéciale dénommée : « Tribunal pour Enfants » chargé de connaître les délits et crimes reprochés aux mineurs de moins de 16 ans et établissant une base de coopération entre le juge pour enfants, le personnel technique du Centre d' Accueil Duval Duvalier et la Direction Générale de l'IBESR MONITEUR N° 108 du 20 novembre 196 l Décret autorisant le Gouvernement de la République à construire un AEROPORT JET INTERNATIONAL dans la banlieue de Port-au-Prince, à Maïs Gâté, conformément aux normes présentées par l 'Organisation de l 'Aviation Civile Internationale (OACI) 16 janvier 1962 Loi modifiant les Articles 1er et 5 du Dé- 24 juin 1963 cret du 31 octobre 1958 réorganisant l'Institut Haïtien de Statistique 88 MONITEUR N° 8 du 18 janvier 1962 Reproduction MONITEUR N° 11 du 29 janvier 1962 MONITEUR N° 58 du 1"' juillet 1963 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret relatif au fonctionnement de 8 avril 1965 l 'Office National d 'Assurance Vieillesse (ONA) MONITEUR N° 104 du 8 novembre 1965 Décret changeant la dénomination de 28 septembre 1965 l'imprimerie de l'Etat et la remplaçant par celle de« Presse nationale d'Haïti», assurant en même temps son fonctionnement sur une base de parfaite autonomie susceptible de promouvoir son développement conformément aux fins pour lesquelles cette entreprise a été créée MONITEUR N° 94 du 4 octobre 1965 Arrêté réglementant le mode de fonction- 3 décembre 1965 nement de la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) du 6 décembre 1965 Décret créant l'Office National du Loge- 7 mars 1966 ment en vue de développer et d'intensifier une politique adéquate du logement du 7 mars 1966 MONITEUR N• 113 MONITEUR N° 19 Loi instituant l 'Office d 'Assurance Acci- 28 août 1967 dents du Travail, Maladie et Maternité MONITEUR N°' 80, 81, 84-A, 84-B, 84-C des 18, 21, 28 septembre 1967 Loi dénommant le Département du Tra- 18 septembre 1967 vail et du Bien-Etre Social : «Département des Affaires Sociales » MONITEUR N 80 à 84-C du 18 septembre 1967 Décret confiant à l'Office d'Assurance 21septembre1967 Contre-Tiers le monopole de l'Etat sur l' Assurance contre-tiers MONITEUR N° 84 du 28 septembre 1967 00 Décret dénommant l 'Hôpital Général 14 mars 1968 «Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti» du 14 mars 1968 Décret déterminant les modalités de 18 mars 1968 fonctionnement de l 'Office National d' Assurance Vieillesse du 18 mars 1968 MONITEUR N° 22 MONITEUR N° 23 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret révisant les lois et règlements régissant les services hydrauliques de la République 13 février 1968 MONITEUR N° 16 du 22 février 1968 Arrêté contenant les règlements généraux 3 septembre 1968 de l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti MONITEUR N° 80 du 26 septembre 1968 Décret créant un organisme dénommé : 27 septembre 1968 «Conseil National de Recherche Scientifique et Technique» MONITEUR N° 81 du 30 septembre 1968 Décret créant la Minoterie d'Haïti 20 mars 1969 MONITEUR N° 27 du 24 mars 1969 Décret créant un organisme dénommé : 27 septembre 1969 « Conseil National de Télécommunications » MONITEUR N• 105 du 30 octobre 1969 Loi réorganisant ]'Organisme de Déve- 24 mai 1971 loppement de la Vallée de 1'Artibonite (ODVA) créé par la loi du 2 septembre 1960 MONITEUR N° 43 du 31mai1971 Loi créant le comptoir d'escompte et de prêt de l'Office d' Assurance Vieillesse 25 août 1971 MONITEUR N° 70 du 24 septembre 1971 Arrêté fixant les attributions de la Cornmission Présidentielle Agraire Permanente 29 septembre 1971 MONITEUR N° 86 du 29 octobre 1971 Décret créant ]'Organisme de Dévelop- 23 février 1972 pement de la Plaine des Gonaïves MONITEUR N• 12 du 2 mars 1972 Décret créant un organisme autonome 3 mars 1972 dénommé: « Service d'Entretien Permanent du Réseau Routier National» MONITEUR N• 15 du 13 mars 1987 Décret créant une commission nationale 20 novembre 1972 dénommée : «Commission Nationale d' Aménagement du Territoire» (CONAT) MONITEUR N° 80 du 27 novembre 1972 90 DU DROIT PUBLIC HAJTIEN Loi créant l 'Administration Portuaire de Port-au-Prince 18juin 1973 MONITEUR N° 51-B du 28 juin 1973 Loi confiant l'administration et la gestion du warf et du port du Cap-Haïtien à l 'Administration Portuaire de Port-auPrince 18juin 1973 MONITEUR N° 51-B du 28 juin 1973 Loi réorganisant l'Electricité d'Etat 4 février 1974 d'Haïti MONITEUR N" 13 du 14 février 1974 Décret définissant les attributions de la 4 mars 1974 Commission Présidentielle Agraire Permanente et fixant son mode de fonctionnement MONITEUR N° 21 du 17 mars 1974 Décret créant le «Laboratoire National 11mars1974 du Bâtiment » placé sous la tutelle du Département des Travaux Publics, Transports et Communications MONITEUR N° 29 du 4 avril 1974 Loi modifiant la législation sur le divorce 4 juillet 1974 des étrangers et instituant un organisme autonome placé sous la haute supervision du Département de la Justice dénommé Office du Divorce des Etrangers MONITEUR N• 60 du 22 juillet 1974 Loi créant, dans le cadre du Département 20 août 1974 de la Justice, un organisme dénommé : « Service d'inspection et de Contrôle de l'Etat Civil» MONITEUR N° 78-B du 30 septembre 1974 Loi sur le contrôle et l'organisation des 20 ao6t 1974 Offices de l'Etat Civil MONITEUR N° 78-B du 30 septembre 1974 Loi instituant et réglementant sur le 20 septembre 1974 territoire de la République d'Haïti des zones dénommées : « Parcs Industriels » MONITEUR N• 73 du 20 septembre 1974 91 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté accordant à l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti l'autonomie fmancière et administrative et déterminant les règlements généraux de cette Institution 18 février 1975 Décret créant le Service de Signalisation 22 mai 1990 Routière Loi organisant les Archives Nationales MONITEUR N° 17 du 3 mars 1975 18 août 1976 MONITEUR N°49 du 3 juin 1990 MONITEUR N° 74-A du 30 septembre 1976 Décret créant l 'Organisme de Développement du Nord (ODN) l °'décembre 1976 Loi créant au sein du Département des 9 décembre 1976 Travaux Publics, Transports et Communications un service dénommé : « Service de Contrôle du Poids des Véhicules » MONITEUR N• 92 du 6 décembre 1976 MONITEUR N° 1 du 3 janvier 1977 Loi portant l'organisation de la Commis- 29 mars 1977 sion de Refonte des Codes Haïtiens du 9 mai 1977 Décret créant et structurant l'Institut 7 avril 1977 National de l 'Energie Electrique (INAEL) du 2 mai 1977 Décret créant un organisme autonome 9 avril 1977 public et national à caractère industriel et commercial dénommé : « Electricité d'Haïti » ou EDH Loi organique du Système National 20 août 1977 d'Eau Potable (SNEP) Loi organisant le Service National d'Eau 20 août 1977 Potable (SNEP) MONITEUR N• 31 MONITEUR N° 29 MONITEUR N• 39 du 16 juin 1977 MONITEUR N° 70 du 10 octobre 1977 Reproduction MONITEUR N° 79 du 17 novembre 1977 Décret modifiant les Articles l er de la Loi 7 avril 1978 du 18 juin 1973 et 5 du Décret du 21 janvier 1974 sur l' A.P.P. et créant un nouvel organisme autonome dénommé : «Autorité Portuaire Nationale» (APN) 92 MONITEUR N• 29 du 27 avril 1978 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret modifiant les Articles 1er et 5 du 31 octobre 1978 Décret du 31 octobre 1958 réorganisant l'Institut Haïtien de Statistique MONITEUR N° 74 du 30 octobre 1978 Décret organisant le Service de l'Immi- 26 décembre 1978 gration et de l'Emigration MONITEUR N• 92 du 29 décembre 1978 Loi créant la Télévision Nationale d'Haïti (TNH) 24 janvier 1979 MONITEUR N• 9 du 29 janvier 1979 Décret créant !'Office National pour la 5 mars 1979 Promotion des Investissements (ONAPI) MONITEUR N° 22 du 15 mars 1979 Décret créant un organisme autonome 29 mars 1979 dénommé : « Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) MONITEUR N° 32-A du 19 avril 1979 Loi créant la Banque de la République d'Haïti, ci-après désignée: « BRH » 17 août 1979 MONITEUR N°72 du 11 septembre 1979 Loi créant la Banque Nationale de Crédit, ci-après désignée : « BNC » 17 août 1979 MONITEUR N° 72 du 11 septembre 1979 Loi instituant à Port-au-Prince un 3 septembre 1979 Tribunal Spécial de Travail MONITEUR N° 75 du 24 septembre 1979 Loi modifiant les Articles 7, 9, 10, 11, 20 septembre 1979 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21 et 25 du Décret du 13 mars 1964 et de l' Article 8 du Décret du 6 avril 1973 réorganisant la CAMEP (Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable) MONITEUR N° 85 du 29 novembre 1979 Décret créant à Port-au-Prince un organisme dénommé: « Bureau des Narcotiques » doté de la personnalité civile et relevant du Ministère de l 'Intérieur et de la Défense Nationale 1cr octobre 1980 MONITEUR N° 78-A du 30 octobre 1980 Décret créant le service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) 3 mars 1981 MONITEUR N• 20 du 12 mars 1981 93 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret modifiant les Articles 1er et 5 du 31 octobre 1978 Décret du 31 octobre 1958 réorganisant l'Institut Haïtien de Statistique MONITEUR N° 74 du 30 octobre 1978 Décret organisant le Service de l 'Immi- 26 décembre 1978 gration et de )'Emigration MONITEUR N° 92 du 29 décembre 1978 Loi créant la Télévision Nationale d'Haïti (TNH) 24 janvier 1979 MONITEUR N° 9 du 29 janvier 1979 Décret créant )'Office National pour la 5 mars 1979 Promotion des Investissements (ONAPI} MONITEUR N° 22 du 15 mars 1979 Décret créant un organisme autonome 29 mars 1979 dénommé : « Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) MONITEUR N• 32-A du 19 avril 1979 Loi créant la Banque de la République d'Haïti, ci-après désignée: « BRH » 17 août 1979 MONITEUR N°7l du li septembre 1979 Loi créant la Banque Nationale de Crédit, ci-après désignée:« BNC » 17 août 1979 MONITEUR N° 72 du 11 septembre 1979 Loi instituant à Port-au-Prince un 3 septembre 1979 Tribunal Spécial de Travail MONITEUR N° 75 du 24 septembre 1979 Loi modifiant les Articles 7, 9, 10, 11, 20 septembre 1979 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21 et 25 du Décret du 13 mars 1964 et de I'Article 8 du Décret du 6 avril 1973 réorganisant la CAMEP (Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable) MONITEUR N" 85 du 29 novembre 1979 Décret créant à Port-au-Prince un 1•• octobre 1980 organisme dénommé : « Bureau des Narcotiques » doté de la personnalité civile et relevant du Ministère de l'intérieur et de la Défense Nationale MONITEUR N° 78-A du 30 octobre 1980 Décret créant le service Métropolitain de 3 mars 1981 Collecte des Résidus Solides (SMCRS) MONITEUR N° 20 du 12 mars 1981 93 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret créant dans le cadre de la Politique 20 février 1981 générale d'urbanisme du Gouvernement de la République, un organisme public, autonome et permanent, dénommé : «Office National du Logement» (ONL) MONITEUR N• 24 du 23 mars 1981 Décret créant un organisme autonome 31mars1981 dénommé : « Conseil National des Coopératives » (CNC) MONITEUR N° 44 du 4 juin 1981 Décret créant sous la tutelle de la Secré- Avril 1981* tairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques un organisme décentralisé dénommé : «Conseil National de la Comptabilité» MONITEUR N• 31 du 16 avril 1981 Décret créant un organisme autonome à 22 octobre 1981 caractère industriel et commercial dénommé : « Société Nationale des Parcs Industriels » (SONAPI) MONITEUR N• 82 du 22 octobre 1981 Décret transformant l 'Office National du 26 novembre 1982 Logement en une entreprise publique spécialisée dénommée : « Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux » (EPPLS) MONITEUR N° 84 du 6 décembre 1982 Décret modifiant les Articles 1er et 4 du Décret du 29 mars 1979 créant l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) 13 décembre 1982 MONITEUR N° 87-A du 16 décembre 1982 Arrêté créant auprès de l'organisme auto- 22 décembre 1982 nome d'Etat «Autorité Portuaire Nationale » un service spécial dénommé : « Service d'Entretien et de Manutention des Equipements » MONITEUR N° 6 du 24 janvier 1983 Décret portant réorganisation des Presses 4 avril 1983 Nationales d'Haïti MONITEUR N• 37 du 9 juin 1983 *Le jour de la promulgation de ce décret n'est pas mentionné au Moniteur. 94 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Loi créant au sein du Parlement haïtien 24aoOt1983 l'Ordre Toussaint Louverture du Parlement MONITEUR N° 68 du 29 septembre 1983 Loi organisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 18 octobre 1983 MONITEUR N° 73-A du 20 octobre 1983 Décret restructurant le Ministère des 31 octobre 1983 Mines MONITEUR N° 80 du 17 novembre 1983 Décret portant sur l'organisation et le 4 novembre 1983 fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif MONITEUR N° 78 du IO novembre 1983 Décret créant le Centre Technique de 4 novembre 1983 Planification et d'Economie Appliquée (CTPEA) MONITEUR N° 81 du 21 novembre 1983 Loi organisant le Ministère des Affaires 4 novembre 1983 Sociales MONITEUR N° 82 du 24 novembre 1983 Décret réorganisant l'Office d' Assurance 4 novembre 1983 Accidents du Travail, Maladie et Maternité MONITEUR N° 82 du 24 novembre 1983 Décret réorganisant l'Office National 4 novembre 1983 d' Assurance Vieillesse (ONA) MONITEUR N° 82 du 24 novembre 1983 Décret réorganisant l 'Entreprise Publique 4 novembre 1983 de Promotion de Logements Sociaux MONITEUR N• 82 du 24 novembre 1983 Décret réorganisant l'Office National de 4 novembre 1983 I'Artibonite MONITEUR N° 82 du 24 novembre 1983 Décret réorganisant le Ministère de la Santé Publique et de la Population MONITEUR N° 83 du 28 novembre 1983 11 novembre 1983 Décret organisant le Ministère de la 30 mars 1984 Justice MONITEUR N° 31 du 30 avril 1984 95 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret portant organisation de l'Institut 2 octobre 1984 de Sauvegarde du Patrimoine (ISPAN) MONITEUR N° 73 du 15 octobre 1984 Décret portant organisation de l'Institut 2 octobre 1984 National Haïtien de la Culture et des Arts (INAH CA) MONITEUR N° 73 du 15 octobre 1984 Décret portant organisation de la Biblio- 2 octobre 1984 thèque Nationale MONITEUR N• 73 du 15 octobre 1984 Décret portant organisation du Bureau 2 octobre 1984 d'Ethnologie MONITEUR N• 73 du 15 octobre 1984 Décret organisant les Archives Nationa- 2 octobre 1984 les MONITEUR N° 74 du 22 octobre 1984 Décret organisant le Musée du Panthéon 2 octobre 1984 National Haïtien (MUPANAH) MONITEUR N° 74 du 22 octobre 1984 Décret organisant le Théâtre National 2 octobre 1984 Masillon Coicou et la Troupe Folklorique Nationale MONITEUR N°74 du 22 octobre 1984 Décret créant la Direction Générale des 21janvier1985 Impôts (DGI) MONITEUR N° 8-A du 28 janvier 1985 Décret créant le Centre de Formation et 22 février 1985 de Perfectionnement des Agents de la Fonction publique MONITEUR N° 19 du 11 mars 1985 Décret organisant l 'Autorité Portuaire Nationale 15 mars 1985 MONITEUR N° 48 du 11 juillet 1985 Loi sur l' Organisation judiciaire 18 septembre 1985 MONITEUR N• 69 du 30 septembre 1985 Décret créant un organisme autonome à 19 novembre 1985 caractère administratif dénommé : « Bureau de Gestion du Programme PL480 Titre III » 96 MONITEUR N• 2 du 9 janvier 1986 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret rattachant l'Institut Haïtien de 29 novembre 1985 Statistique au Ministère de l 'Economie des Finances et de l'industrie MONITEUR N° 3 du 13 janvier 1986 Décret intégrant au Ministère del' Agri- 29 novembre 1985 culture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural deux organismes autonomes: « l'Organisme de Développement du Bassin du Fleuve de l 'Artibonite » et « l 'Organisme de Développement du Nord-Ouest » (ODNO) MONITEUR N° 3 du 13 janvier 1986 Décret rattachant l'Office de Promotion 20 février 1986 des Denrées Exploitables (OPODEX) au Département du Commerce et de l'Industrie MONITEUR N• 21 du 5 mars 1986 Décret du 28 août 1986 plaçant l 'Office 28 aoOt 1986 National du Cadastre sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications MONITEUR N° 73 du 8 septembre 1986 Décret créant un organisme dénommé : 30 octobre 1986 « Organisme de Surveillance et d' Aménagement des 200 hectares du Morne !'Hôpital» (OSAMH) MONITEURN°90 du 6 novembre 1986 Décret créant dans le cadre du Ministère 17 novembre 1986 de l 'Education Nationale une entité dénommée : «Bureau d'Exécution du Projet EXENP » MONITEUR N° 93 du 17 novembre 1986 Décret abrogeant l 'Arrêté du 29 septem- 23 février 1987 bre 1971, le Décret du 4 mars 1974 et l 'Arrêté du 29 mars 1977 instituant et organisant la Commission Présidentielle Agraire Permanente MONITEUR N• 18 du 2 mars 1987 Décret organisant sur de nouvelles bases 5 mars 1987 l'Ofice du Budget, service déconcentré du Ministère del 'Economie et des Finances MONITEUR N° 22 du 16 mars 1987 97 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances 13 mars 1987 MONITEUR N• 22 du 16 mars 1987 Décret dotant le Ministère du Commerce et de l'industrie d'une structure ad.ministrative adéquate en vue de l'aider à remplir valablement sa mission 13 mars 1987 MONITEUR N• 22 du 16 mars 1987 Décret redéfinissant la mission du « Con- IO juin 1987 seil National des Télécommunications » et fixant ses attributions en ce qui a trait à la planification, la réglementation et le contrôle des Services de Télécommunications MONITEUR N° 68 du 20 août 1987 Décret dotant le Conseil National des 26juin 1987 Télécommunications de moyens techniques et adoptant un mode de taxation en harmonie avec le niveau d'utilisation des nouvelles méthodes de description et de désignation des émissions MONITEUR N• 76 du 17 septembre 1987 Décret organisant le Ministère des Cultes 5 août 1987 MONITEUR N° 76 du 17 septembre 1987 Décret restructurant l 'Administration Générale des Postes 13 août 1987 MONITEUR N• 69 du 24 août 1987 Décret organisant le Ministère des Affaires Etrangères 17 août 1987 MONITEUR N• 80 du t cr octobre 1987 Décret rapportant le Décret du 13 octobre 1986 portant création des Conseils d' Administration des Institutions médicosanitaires du pays 18 septembre 1987 MONITEUR N" 81 du 5 octobre 1987 Décret instituant un système national 21 septembre 1987 d'identification de toutes les personnes physiques vivant sur le territoire 98 MONITEUR N° 78-A du 24 septembre 1987 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret modifiant les structures actuelles 28 septembre 1987 de la Direction Générale des Impôts de manière qu'elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l 'Administration publique MONITEUR N" 79 du 28 septembre 1987 Décret organisant le Ministère de l' Agri- 30 septembre 1987 culture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural du 12 novembre 1987 Décret créant un organisme autonome à 23 novembre 1988 caractère financier dénommé : «Fonds National de l'Habitat » (FNH) du 24 novembre 1988 Décret créant un organisme autonome 30 janvier 1989 dénommé : « Corps Autonome des Pompiers »ayant pour sigle (CAP) du 13 février 1989 Décret créant le Ministère• de l 'Administration et de la Fonction Publique 10 février 1989 MONITEUR N• 92 MONITEUR N• 99-A MONITEUR N• 12-A MONITEUR N• 13-A du 16 février 1989 Décret modifiant certaines dispositions 9 mars 1989 du Décret du 15 mars 1985 organisant l 'Autorité Portuaire Nationale Décret créant une institution autonome jouissant de la personnalité civile appelée Office National de Développement de la Production Animale (ONDPA) 10 mars 1989 Loi organisant le Ministère de la Pianification et de la Coopération Externe 10 mars 1989 MONITEUR N• 26-A du 30 mars 1989 MONITEUR N• 24 du 23 mars 1989 MONITEUR N• 29 du 6 avril 1989 Arrêté définissant le régime des rapports 21 avril 1989 entre la CAMEP et ses abonnés du 24 avril 1989 Loi organisant le Ministère de l'Edu- 8 mai 1989 cation Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 5 juin 1989 *Fermé MONITEUR N° 33-A MONITEUR N• 42 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité moraie dénommé : « Commission Nationale du Patrimoine » 10 mai 1989 MONITEUR N° 55 du 20 juillet 1989 Décret rapportant le Décret du 28 janvier 16 mai 1989 1987 opérant la fusion de la Radio Nationale et de la Télévision Nationale d'Haïti en un organisme unique et créant la Télévision Nationale d'Haïti sous le sigle TNH MONITEUR N° 39-A du 22 mai 1989 Décret créant un organisme autonome dénommé Radio Nationale d'Haïti sous le sigle RNH MONITEUR N° 39-A du 22 mai 1989 17 mai 1989 Arrêté déterminant les structures de l' Of- 31 juillet 1989 fice National d'Education Communautaire et d' Alphabétisation et fixant les modalités de son fonctionnement MONITEUR N° 64 du 21août1989 12 août 1989 MONITEUR N• 69 du 7 septembre 1989 Décret aménageant la structure organisa- 20 août 1989 tionnelle de l'Electricité d'Etat d'Haïti dans le dessein de lui permettre de mieux remplir sa mission et d'améliorer la gestion de ses biens et de ses affaires MONITEUR N° 70 du 11 septembre 1989 Décret créant sous tutelle du Ministère 19 septembre 1989 de la Justice un organisme public autonome à caractère administratif jouissant de la personnalité civile dénommée : «Administration Pénitentiaire Nationale » (APENA) MONITEUR N° 74-A du 25 septembre 1989 Décret aménageant le cadre institutionnel de la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) de manière mieux appropriée et mieux adaptée aux normes modernes de gestion en vue d'améliorer ses performances 100 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret instituant dans le cadre du Minis- 22 septembre 1989 tère de la Justice un service légal dans le but d'offrir aux justiciables démunis de la possibilité de faire valoir leurs droits devant les cours et tribunaux MONITEUR N° 76-B du 2 octobre 1989 Décret instituant dans le cadre du 22 septembre 1989 Ministère de la Justice un « Service Légal» dont le but est d'offrir auxjusticiahies démunis la possibilité de faire valoir leurs droits devant les cours et les tribunaux MONITEUR N°76-B du 2 octobre 1989 Décret créant sous la tutelle du Ministère 28 décembre 1989 des Travaux Publics, Transports et Cornmunications un organisme autonome dénommé : « Autorité Aéroportuaire Nationale» MONITEUR N° 15-A du 15 février 1990 Décret remettant en vigueur la Consti- 26 mars 1990 tution de 1987 MONITEUR N° 31 du 2 avril 1990 Décret créant dans chaque Département géographique une représentation civile du Pouvoir Exécutif dénommée Délégation et fixant les missions et attributions des délégués et vice-délégués 17 mai 1990 MONITEUR N• 48 du31mai1990 Décret organisant le Ministère de l 'Intérieur et de la Défense Nationale 17 mai 1990 MONITEUR N° 48 du31mai1990 Décret rapportant celui du 23 mars 1976 22 mai 1990 créant le « Service de Signalisation Routière d'Haïti» MONITEUR N° 49 du 3 juin 1990 Décret créant sous la tutelle du Ministère 28 mai 1990 de l'Economie et des Finances un organisme autonome à caractère financier dénommé : « Fonds d 'Assistance Economique et Sociale (FAES) et doté de lapersonnalité juridique » MONITEUR N° 49 du 3 juin 1990 101 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret créant l'Office Protecteur du 24 septembre 1990 Citoyen MONITEUR N°83-B du 24 septembre 1990 Loi organisant la Police Nationale 23 décembre 1994 d'Haïti MONITEUR N• 103 du 28 décembre 1994 Décret créant} 'Office National de la Migration (ONM) 27 mars 1995 MONITEUR N° 26 du 30 mars 1995 Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut National de la Réforme Agraire (INARA) 29 avril 1995 MONITEUR N• 35 du4mai 1995 Loi organisant le Ministère à la Condition 14 aoOt 1995 Féminine et aux Droits de la Femme MONITEUR N• 14 du 14 août 1995 Décret créant un Office dénommé : 12 septembre 1995 « Office de la Protection. du Citoyen et de la Citoyenne » MONITEUR N° 82-A du 16 octobre 1995 Décret portant création et organisation de 21 septembre 1995 l'Unité des Projets d'Education pour le Développement (UPED) MONITEUR N• 85-A du 23 octobre 1995 Décret créant un organisme déconcentré 26 septembre 1995 MONITEUR N° 80 du 9 octobre 1995 à caractère scientifique et culturel dénommé: «}'Office National d' Archéologie Marine » (OFNAM) Arrêté intégrant à la Police Nationale d'Haïti l'Unité de Police assurant la protection rapprochée du Président de la République IOjuin 1996 MONITEUR N° 58-A du 8 août 1996 Loi organisant le Conseil de Modemisation des Entreprises Publiques (CMEP) 2 octobre 1996 MONITEUR N• 75-A du 10 octobre 1996 102 DU DROIT PUBLIC HAITIEN LOIS ET REGLEMENTS SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRAT/VES ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DATES REFERENCES Loi élevant la commune de St-Marc au 5 novembre 1915 rang des communes de 3° classe MONITEUR N° 80 13 novembre 1915 Loi fixant les distances des communes 11aofit1926 par rapport à la Capitale MONITEUR N° 65 du 16 août 1926 Loi élevant la commune de Petit-Goâve 5 juillet 1933 au rang de commune de 2• classe MONITEUR N°67 du 21 août 1933 Loi élevant la commune de Hinche au 5 juillet 1933 rang de commune de 2° classe MONITEUR N° 67 du 21 août 1933 Loi élevant les communes de Plaisance 5 juillet 1933 et de Pilate au rang de commune de 3° et 4° classes MONITEUR N°67 du 21 août 1933 Loi élevant la commune de Maïssade de 5 juillet 1933 l'arrondissement de Hinche au rang de commune de 4° classe MONITEUR N°67 du 21août1933 Loi élevant les communes de Gros 5juillet1933 Morne, des Verrettes, et de St-Louis du Nord au rang de commune de 4° classe MONITEUR N° 67 du 21août1933 Loi élevant la commune de Lascahobas 5 juillet 1933 au rang de commune de 4° classe MONITEUR N° 67 du 21août1933 Loi érigeant le quartier de Mombin- 5 juillet 1933 Crochu, commune de Vallières, en cornmune de 5° classe MONITEUR N° 67 du 21 août 1933 Loi érigeant en quartier le poste militaire 5juillet1933 de Damassin, commune des Côteaux MONITEUR N° 67 du 21août1933 Loi érigeant en quartier le poste militaire 5 juillet 1933 de l 'Attalaye et la section rurale Marmont ou Paul dépendant de la commune de StMichel de l' Attalaye MONITEUR N° 67 du 21août1933 103 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE 5 juillet 1933 MONITEUR N• 67 du 21août1933 Loi érigeant en quartier la section rurale 5 juillet 1933 de Beaumont, 4° section rurale de Corail MONITEUR N° 67 du 21 août 1933 5 juillet 1933 MONITEUR N• 67 du 21 août 1933 Loi érigeant en quartier la section rurale de Bois de Laurence, commune de Vallières Loi érigeant en quartier la section de Maniche, commune des Cayes Arrêté présidentiel délimitant la corn- 5 juin 1934 mune de Cayes-Jacmel MONITEUR N• 48 du Il juin 1934 Arrêté présidentiel délimitant le quartier 5 juin 1934 de Bonneau MONITEUR N° 48 du Il juin 1934 Loi réduisant à trois classes les commu- 11juin1934 nes de la République MONITEUR N• 52 du 25 juin 1934 Loi érigeant en commune de 5° classe le 26juin 1934 quartier de Chantal, arrondissement des Cayes MONITEUR N• 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en commune de 5° classe le 26juin 1934 quartier de Grand Bassin, arrondissement du Trou MONITEUR N• 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en commune de s• classe le 26juin 1934 quartier de Thomassique, commune de Hinche MONITEUR N" 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en quartier les sections 26juin 1934 rurales de la Savane à Roches et Poste Pierrot, communes de Petite-Rivière de l' Artibonite et de Dessalines MONITEUR N" 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en quartier la section de 26juin 1934 Boucan Bois-Pin, commune de GrandBois MONITEUR N° 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en quartier la section de 26juin 1934 Boucan Carré, commune de Mirebalais MONITEUR N° 59 du 19 juillet 1934 104 DU DROIT PUBUC HAITIEN Loi érigeant en quartier le poste militaire 26juin 1934 Camp-le-Coq MONITEUR N° 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en commune de 5° classe le 9 juillet 1934 quartier de David Troy, communément appelé La Victoire, arrondissement de la Grande-Rivière du Nord MONITEUR N• 59 du 19 juillet 1934 Loi érigeant en quartier la section de 9 juillet 1934 Capotille, commune Ouanaminthe MONITEUR N° 59 du 19 juillet 1934 Décret-loi établissant des règles spéciales 22 juillet 1937 relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes MONITEUR N° 63 du 5 août 1937 Décret créant à Delmas un Tribunal de 30 avril 1948 Paix de 2° classe MONITEUR N• 36 du 24 mai 1984 Loi rétablissant le quartier de Saut-d'Eau ter septembre 1948 MONITEUR N° 118 du 17 novembre 1949 ou Ville-Bonheur en commune de 5° promulguée le 9 novembre 1949 classe Loi érigeant l'endroit dénommé Léon en 13 mai 1949 la commune de Jérémie, arrondissement de la Grande-Anse, avec, comme dépendance, toute l'étendue de la section rurale de la Haute Voldrogue MONITEUR Ni5o du 30 mai 1949 Loi rétablissant le quartier de Thomonde 17mai1949 de l'arrondissement de Hinche, en cornmune de 5° classe MONITEUR N°50 du 30 mai 1949 Loi rétablissant en commune de 5° classe 23aoOt1949 le quartier de Thomonde MONITEUR N° 50 du 30 mai 1949 Loi rétablissant le quartier de Anse- 3 octobre 1949 Rouge en commune de 5° classe, érigeant l'endroit dénommé Sources Chaudes en quartier et rétablissant en quartier l'endroit appelé Baie des Moustiques MONITEUR N° 101 du 13 octobre 1949 105 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi rétablissant le quartier de l 'Anse- 6 octobre 1949 Rouge de l'arrondissement des Gonaïves en commune de 5° classe, et érigeant en quartier l'endroit dénommé Baie des Moustiques MONITEUR N• 101 du 13 octobre 1949 Loi rétablissant la commune de Carice 22 août 1951 dans la catégorie des communes de 5° classe MONITEUR N• 74 du 3 septembre 1951 Loi conférant à la commune des !rois son 8 septembre 1951 rang de commune de 5° classe MONITEUR N° 37 du 24 avril 1952 Loi érigeant en quartier l'endroit dénommé Croix-des-Missions en la commune de Port-au-Prince en indiquant les limites 10 septembre 1951 MONITEUR N° 84 du 26 septembre 1951 Loi rétablissant dans la catégorie des communes de 5° classe la commune de Mombin Crochu 11septembre1951 MONITEUR N• 85 du 27 septembre 1951 Loi élevant le quartier de Thomassique 24 juin 1952 au rang de commune de 4° classe MONITEUR N° 61 du 14 juillet 1952 Loi redonnant à la localité de Gressier 9 septembre 1952 son rang de commune MONITEUR N° 87 du 23 septembre 1952 Loi érigeant en quartier la section rurale 20 septembre 1952 de Saintard, commune de l 'Arcahaie, en indiquant les sections rurales composant ce nouveau quartier MONITEUR N° 98 du 9 octobre 1952 Loi redonnant au quartier de Roche-à- 23 juillet 1953 Bateau sa place de commune MONITEUR N• 76 du 24 août 1953 Arrêté communal fixant les nouvelles 29 juillet 1953 limites de la ville de Port-au-Prince MONITEUR N° 83 du 10 septembre 1953 Reproduction MONITEUR N• 90 du 28 septembre 1953 106 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Loi replaçant le quartier de La Victoire au rang de commune 14 septembre 1953 Loi replaçant le quartier de La Victoire 7 août 1953 parmi les communes de la République MONITEUR N• 86 du 21 septembre 1953 MONITEUR N• 86 du 21 septembre 1953 Loi érigeant en quartier l'endroit dénommé Marfranc en la commune de Jérémie 16 juin 1954 MONITEUR N° S6 du l or juillet 19 54 Loi fixant les limites du quartier de Dupity de la commune de Sainte-Suzanne 16 juillet 1954 MONITEUR N• 66 du 2 août 1954 Loi érigeant en chef-lieu du quartier de Tête del 'Eau, l'endroit dénommé Banane dépendant de la section rurale de Boucan Guillaume, commune de Anse-à-Pitres et fixant les limites de ce chef-lieu 14 juin 1955 MONITEUR N• SS du 27 juin 1955 Loi rétablissant la localité de Damassin 21juin1956 au rang des quartiers de la République MONITEUR N° 79 du 23 juillet 1956 Loi divisant la commune de Savanette en 3 juillet 1956 deux sections rurales et délimitant lesdites sections MONITEUR N° 79 du 23 juillet 1956 Loi érigeant en quartier l'endroit appelé Vieille Eglise, en la 1ère section rurale de Colline Vebert, commune de Plaisance 17 juillet 1959 MONITEUR N• 77 du 30 juillet 1959 Loi érigeant en quartier le centre rural de Los Palis (Binche) 17 juillet 1959 MONITEUR N• 77 du 30 juillet 1959 Loi érigeant en quartier le centre rural de Lesson, en la 6° section rurale de DameMarie 17 juillet 1959 MONITEUR N" 78 du 3 août 1959 Loi érigeant en quartier la première section rurale de la commune de SaintMarc 18 août 1959 MONITEUR N°100 du 29 septembre 1959 Loi érigeant en commune le quartier dé- 19 septembre 1959 nommé Chambellan MONITEUR N° 101 du 29 septembre 1959 107 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté communal fixant les limites de la ville de Gressier 1.. octobre 1959 MONITEUR N°12 du 4 février 1960 Arrêté communal fixant les limites de la ville de Kenscoff 18 janvier 1960 MONITEUR N• 20 du 25 février 1960 Arrêté communal dénommant la GrandRue « Boulevard Jean-Jacques Dessalines » 12 mai 1960 MONITEUR N• 50 du 6 juin 1960 Arrêté communal fixant les limites de la ville de l 'Arcahaie l"' octobre 1960 MONITEUR N°106 du 10 novembre 1960 Décret élevant l'arrondissement de Saltrou au rang d'arrondissement de 3° classe sous la dénomination officielle d'arrondissement de Belle-Anse et proclamant la commune de Saltrou commune de Belle-Anse 16 novembre 1960 MONITEUR N° 111 du 24 novembre 1960 Loi relative au recouvrement du droit d'alignement des clôtures et constructions 10 août 1961 MONITEUR N° 80 du21août1961 Loi rattachant les 7• et 8° sections rurales d'Aquin à la commune de l 'Azile 13 septembre 1961 MONITEUR N° 90 du 25 septembre 1961 Loi fixant les limites de la commune de Chambellan 14 août 1962 MONITEUR N• 78 du 30 août 1962 Décret conférant à l' Administration corn- 25 novembre 1964 munale de Pétion-Ville une autonomie financière et administrative complète MONITEUR N° 116 du 3 décembre 1964 Décret conférant l'autonomie financière et administrative à la commune des Cayes 29 octobre 1966 MONITEUR N° 93 du 3 novembre 1966 Arrêté communal dénommant« Avenue Martin Luther King» la voie d'accès reliant !'Avenue John Brown à l'autoroute de Delmas et communément appelée Ruelle Nazon 15 avril 1968 MONITEUR N° 32 du 15 avril 1968 108 DUDROnPUBUCHAITIEN Décret accordant l'autonomie financière 20 février 1970 et administrative à la commune du CapHaïtien MONITEURN°14 du 16 février 1970 Décret accordant l'autonomie financière 24 février 1970 et administrative à la commune de Jacmel MONITEUR N• 19 du 2 mars 1970 Loi abrogeant les Décrets du 20 février 1964, 25 novembre 1964 ; 29 octobre 1966 ; 20 février 1970 et 24 février 1970 qui accordaient l'autonomie financière et administrative aux communes de Port-auPrince, Pétion-Ville, Cayes, Cap-Haïtien, Jacmel et remplaçant la gestion des communes sous l'empire de la Loi du 27 juillet 1951 12juillet 1971 MONITEUR N°60-A du 29 juillet 1971 Loi soumettant la Vallée del' Artibonite 28 juillet 1975 à un statut d'exception l'assujettissant à un régime juridique spécial MONITEUR N°62 du 21août1975 Loi sur les classes des communes de la 25 septembre 1975 République MONITEUR N• 73 du 29 septembre 1975 Décret érigeant en quartier la section de 2 avril 1976 Chansolme en la commune de Port-dePaix MONITEUR N° 33 du 26 avril 1976 19 août 1976 MONITEUR N° 76 du 7 octobre 1976 Décret instituant un système de délimi- 2 mars 1977 tations de routes, de rues, de toutes voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution, dénommé bornes d'implantation ou bornes rouges de l'Etat MONITEUR N° 21 du 31mars1977 Décret délimitant la mer territoriale de la 8 avril 1977 République et la zone économique MONITEUR N• 37 du 6 juin 1977 Loi sur la délimitation territoriale 109 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret accordant l'autonomie financière 20 février 1970 et administrative à la commune du CapHaïtien MONITEUR N° 14 du 16 février 1970 Décret accordant l'autonomie financière 24 février 1970 et administrative à la commune de Jacmel MONITEURN°19 du 2 mars 1970 Loi abrogeant les Décrets du 20 février 1964, 25 novembre 1964 ; 29 octobre 1966 ; 20 février 1970 et 24 février 1970 qui accordaient l'autonomie financière et administrative aux communes de Port-auPrince, Pétion-Ville, Cayes, Cap-Haïtien, Jacmel et remplaçant la gestion des communes sous l'empire de la Loi du 27 juillet 1951 12juillet 1971 MONITEUR N°60-A du 29 juillet 1971 Loi soumettant la Vallée de l 'Artibonite 28 juillet 1975 à un statut d'exception l'assujettissant à un régime juridique spécial MONITEUR N° 62 du 21août1975 Loi sur les classes des communes de la 25 septembre 1975 République MONITEUR N• 73 du 29 septembre 1975 Décret érigeant en quartier la section de 2 avril 1976 Chansolme en la commune de Port-dePaix MONITEUR N• 33 du 26 avril 1976 19 août 1976 MONITEUR N° 76 du 7 octobre 1976 Décret instituant un système de délimi- 2 mars 1977 tations de routes, de rues, de toutes voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution, dénommé bornes d'implantation ou bornes rouges de l'Etat MONITEUR N° 21 du 31mars1977 Décret délimitant la mer territoriale de la 8 avril 1977 République et la zone économique MONITEUR N• 37 du 6 juin 1977 Loi sur la délimitation territoriale 109 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret fixant la limite de la mer terri- 8 avril 1977 toriale de la République d'Haïti déterminant la zone contiguë à la mer territoriale et la zone maritime économique exclusive d'Haïti MONITEUR N• 38 du 12 juin 1977 17 mars 1978 MONITEUR N° 23 du 3 avril 1978 Décret délimitant la juridiction du Tri- 2 avril 1981 bunal de Paix Section Sud du Cap-Haïtien MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret délimitant la juridiction du Tribu- 2 avril 1981 nal de Paix du Vieux Bourg d'Aquin MONITEUR N• 39 dul4mail981 Décret du 2 avril 1981 délimitant la 2 avril 1981 juridiction du Tribunal de Paix de Fonds des Blancs MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret accordant l'autonomie financière et administrative à la commune de Portau-Prince Décret délimitant la juridiction du Tribu- 2 avril 1981 nal de Paix d'Aquin du 14 mai 1981 Décret délimitant la juridiction du Tribu- 2 avril 1981 nal de Paix de Thiotte MONITEUR N• 39 du 14 mai 1981 Décret délimitant la juridiction du Tribu- 2 avril 1981 nal de Paix de Désarmes MONITEUR N• 39 dul4mail981 Loi relative à l'adoption d'une politique 19 septembre 1982 cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République MONITEUR N°77 du 8 novembre 1982 15 décembre 1982 MONITEUR N• 89 du 23 décembre 1982 Décret élevant au rang de communes les quartiers de Delmas et de Carrefour Décret établissant un deuxième Tribunal 29 avril 1986 de Paix dans la commune des Gonaïves 110 MONITEUR N° 39 MONITEUR N• 39 du 12 mai 1986 DU DROIT PUBLIC HAIT/EN Décret créant à Port-au-Prince dans la 30 octobre 1986 zone de « Cité Soleil » un quatrième Tribunal de Paix MONITEUR N°90 du 6 novembre 1986 Décret créant des Tribunaux de Paix dans 30 octobre 1986 les localités de Petite Rivière des Bayonnais, de Bonneau, de Baptiste, de St-Michel du Sud, de Camp Louise, de Montrouis, de Hatte Chevreau, de Fonds des Blancs, des Cayemites, de Coridon, de Savane à Roche et de Fonds des Blancs (Casai) MONITEUR N° 90 du 6 novembre 1986 Loi créant un Office dénommé « Office de la Protection du Citoyen et de la Citoyenne » 15 septembre 1995 MONITEUR N° 82-A du 16 octobre 1995 Loi portant organisation des collectivi- 28 mars 1996 tés territoriales MONITEUR N° 24 du 4 avril 1996 18juin 1996 MONITEUR N° 52 du 18 juillet 1996 Loi portant création d'un fonds de Développement des Collectivités Territorial es Décret établissant en complément des 20 août 1996 recettes communales des droits internes dénommés« Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales » (CFGDCT) MONITEUR N°64-A du 2 septembre 1996 111 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS DATES REFERENCES Loi sur la reconnaissance d'utilité publi- 8 juillet 1921 que MONITEUR N° 55 du 27 juillet 1921 Loi confiant à l 'Administration Générale 19mars1928 des Contributions l'exercice des fonctions et attributions de curateur aux successions vacantes MONITEUR N° 26 du 29 mars 1928 Loi régissant le domaine national 2 septembre 1932 Loi concernant le bien rural de famille 8 septembre 1932 insaisissable Loi relative au bien rural de famille 12 janvier 1934 MONITEUR N° 73 du 23 août 1934 MONITEUR N• 77 du 30 septembre 1932 MONITEUR N" 13 du 12 février 1934 Loi rendant accessible aux fermiers le 4 septembre 1934 droit de propriété sur le bien rural de famille MONITEUR N• 82 du 24 septembre 1934 Loi rapportant la Loi du 2 septembre 1932 5 septembre 1934 régissant le domaine national et remettant en vigueur les lois des 29 janvier 1926, 26 et 28 juillet 1927 et 26 mai 1928 MONITEUR N• 81 du 20 septembre 1934 Décret-loP modifiant la Loi du 26 juillet 13 janvier 1938 1927 relatifau domaine privé de l'État MONITEUR N• 4 du 13 janvier 1938 Arrêté de l'administration locale de Port- 9mai1939 au-Prince sur les cimetières organisés MONITEUR N• 40 du 18 mai 1939 Décret modifiant l 'Article 2 du Décret du 10 janvier 1942 16 mai 1942 autorisant les réquisitions pour les besoins de la défense nationale de tous biens meubles ou immeubles appartenant aux particuliers haïtiens ou étrangers ou faisant partie du domaine privé de l'État MONITEUR N° 3 du 11 janvier 1943 1- Décret-loi du 26 juillet 1927 sur le domaine national, MONITEUR Nos 63, 64 des 8 et 11 aoOt 1927 112 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret autorisant les réquisitions pour les besoins de la défense nationale 16 mai 1942 MONITEUR N• 40 du 18 mai 1942 Décret prescrivant que, pour les besoins de la défense nationale, tous les biens meubles et immeubles appartenant à des particuliers, haïtiens ou étrangers, ou faisant partie du domaine privé de l'Etat, peuvent être réquisitionnés par décision du Gouvernement 16 mai 1942 MONITEUR N• 40 du 18 mai 1942 Décret-loi autorisant, pour les besoins ou 20 juillet 1942 la commodité des ambassades ou légations amies établies ou à établir en Haïti, le Conseil des Secrétaires d'État à autoriser l'aliénation par échange des biens meubles du domaine privé del 'État MONITEUR N° 59 du 23 juillet 1942 Décret-loi modifiant les Articles 1er et 4 du Décret du 16 mai 1942 sur le droit de réquisition des biens pour les besoins de la défense nationale 12 novembre 1942 MONITEUR N° 91 du 12 novembre 1942 Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale 18 décembre 1942 MONITEURN°102 du 21 décembre 1942 Décret modifiant l' Article 13 du Décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale dans les cas où il s'agit d'un bien rural appartenant à un paysan 5 février 1943 MONITEUR N° 11 du 8 février 1943 Décret modifiant les Articles 7 et 9 du Décret du 18 décembre 1942 sur la procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale 15 mars 1943 MONITEUR N° 22 du 18 mars 1943 Décret déclarant « Biens de l'État haïtien» les biens meubles, immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agents d'ennemis 25 février 1944 • MONITEUR N° 17 du 28 février 1944 113 DU DROIT PUBLIC HAIT/EN Décret autorisant les réquisitions pour les besoins de la défense nationale 16mai1942 MONITEUR N° 40 du 18 mai 1942 Décret prescrivant que, pour les besoins de la défense nationale, tous les biens meubles et immeubles appartenant à des particuliers, haïtiens ou étrangers, ou faisant partie du domaine privé de l'Etat, peuvent être réquisitionnés par décision du Gouvernement 16 mai 1942 MONITEUR N° 40 du 18 mai 1942 Décret-loi autorisant, pour les besoins ou la commodité des ambassades ou légations amies établies ou à établir en Haïti, le Conseil des Secrétaires d'État à autoriser l'aliénation par échange des biens meubles du domaine privé de l'État 20 juillet 1942 MONITEUR N• S9 du 23 juillet 1942 Décret-loi modifiant les Articles 1er et 4 du Décret du 16 mai 1942 sur le droit de réquisition des biens pour les besoins de la défense nationale 12 novembre 1942 MONITEUR N° 91 du 12 novembre 1942 Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale 18 décembre 1942 MONITEUR N• 102 du 21décembre1942 Décret modifiant l' Article 13 du Décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale dans les cas où il s'agit d'un bien rural appartenant à un paysan 5 février 1943 MONITEUR N° ll du 8 février 1943 Décret modifiant les Articles 7 et 9 du Décret du 18 décembre 1942 sur la procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale 15 mars 1943 MONITEUR N• 22 du 18 mars 1943 Décret déclarant « Biens de l'État haïtien » les biens meubles, immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agents d'ennemis 2S février 1944 ' MONITEUR N° 17 du 28 février 1944 113 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant les Articles 5 et 14 du 9 février 1945 Décret-loi du 17 juillet 1941 qui prévoit une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique MONITEUR N• 14 du 5 février 1945 Loi sur l'expropriation pour cause d'utili- 19 janvier 1949 té publique MONITEUR N° 6 du 20 janvier 1949 Loi créant la Commission <l'indemnisation en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique l 0' septembre 1951 MONITEUR N° 84 du 26 septembre 1951 Décret modifiant les Articles 5, 6 et 15 de la Loi du 26 juillet 1927 régissant les biens du domaine privé de l'État 11 décembre 1961 MONITEUR N° 116 du 11 décembre 1961 Décret relatif à l'aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'État 16janvier 1963 MONITEUR N° 5 du 17 janvier 1963 Arrêté déterminant la superficie de 28 janvier 1963 l' Aéroport International de Port-auPrince MONITEUR N° Il du 31 janvier 1963 Décret régissant le domaine privé de 22 septembre 1964 l'État MONITEUR N° 95 du 24 septembre 1964 Décret sur le fermage et le loyer des biens 22 septembre 1964 de l'Etat MONITEUR N• 95 du 24 septembre 1964 Décret abrogeant la Loi du 16 novembre 12février 1968 1966 et plaçant la partie du front de mer s'étendant de Martissant à !'Usine sucrière de la HASCO sous l'entière dépendance de l 'Administration Générale des Contributions MONITEUR N° 13 du 12 février 1968 22 février 1968 MONITEUR N° 25 du 21mars1968 Décret relatif aux mines et carrières Décret abrogeant la Loi du 23 décembre 2 septembre 1968 1925 sur les formalités relatives à l'acquisition de propriétés immobilières par l'État 114 MONITEUR N°74 du 5 sep~embre 1968 DU DROIT PUBLIC HAITIEN • Loi plaçant la partie du front de mer 16 novembre 1968 s'étendant de Martissant à l'usine de la HASCO sous la dépendance de l 'Administration Communale de Port-au-Prince MONITEUR N• 98 du 21 novembre 1966 Arrêté réglementant le mode et la jouis- 3 juin 1968 sance des concessions de terrain dans les cimetières organisés desservant la Cornmune de Pétion-Ville MONITEUR N°46 du 3 juin 1968 Décret abrogeant la Loi du 23 décembre 2 décembre 1968 1925 sur les formalités relatives à l'acquisition de propriétés immobilières par l'État MONITEUR N°74 du 5 septembre 1968 Loi régissant l'usage des eaux souterraines profondes 12juin 1974 MONITEUR N• S9 du 17 juillet 1974 Décret réglementant la mise en valeur et l'exploitation des ressources naturelles 10 octobre 1974 MONITEUR N°86 du 7 novembre 1974 Décret faisant obligation aux proprié- 31juillet1975 taires de mettre en valeur son fonds de terre situé hors des limites des agglomérations urbaines MONITEUR N• 62 du 21octobre1975 • Décret adaptant les structures juridiques 3 mars 1976 MONITEUR N° 19 du 8 mars 1976 Décret révisant certaines dispositions du 3 mars 1976 MONITEUR N°19 du 8 mars 1976 aux réalités de l'industrie minière • Code minier sur l'exploitation des ressources minérales et énergétiques Arrêté conférant à l'Electricité d'État 20 mai 1976 d'Haïti le droit d'établir des servitudes d'utilité publique Décret sur le lotissement 6 avril 1977 MONITEUR N°41-A du 24 mai 1976 MONITEUR N° 37 du 6 juin 1977 115 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sur la propriété des immeubles à 16 août 1979 différents niveaux et la location de ces immeubles par l'Office National du Logement MONITEUR N° 71 du l 0 septembre 1979 Loi réglementant l'exercice des servitu- 3 septembre 1979 des publiques MONITEUR N• 76 du 27 septembre 1979 Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer 5 septembre 1979 provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général MONITEUR N° 76 du 27 septembre 1979 Loi modifiant celle du 1er septembre 1951 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique MONITEUR N° 84 du 26 septembre 1951 Loi sur l'expropriation pour cause d 'utili- 5 septembre 1979 té publique MONITEUR N° 87 du 8 novembre 1979 Décret affectant le Mausolée des Pères 20 octobre 1982 de la Patrie à titre de local du Musée du Panthéon National Haïtien MONITEUR N°73 du 21 octobre 1982 Décret transférant du domaine public au domaine privé de l'État les îlots «Les Arcadins » situés dans le Golfe de la Gonâve Il novembre 1983 MONITEUR N° 81 du 21 novembre 1983 • Décret nationalisant les biens meubles et 18 février 1986 immeubles del' ex-Président Jean-Claude Duvalier MONITEUR N° 16 du 18 février 1986 Décret mettant sous séquestre les biens 23 juin 1986 meubles et immeubles de certains Ministres d'État et hauts Fonctionnaires du régime déchu ainsi que les proches parents de l'ex-Président Jean-Claude Duvalier MONITEUR N° 52-A du 30 juin 1986 116 • DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret autorisant le Ministère de l'Économie et des Finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'État, à en faire dresser le cadastre afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses 14 juillet 1989 Arrêté mettant gratuitement la propriété 15 février 1995 des fonds et bâtisses communément appelée ranch de Jean-Claude Duvalier à la disposition de l'Université d'État d'Haïti Loi fixant à dix-huit (18), dont le Minis- 23 janvier 1995 tère de l 'Environnement, le nombre de Ministères constituant le Gouvernement de la République Décret dispensant à tous fermiers du domaine privé établis dans les sections rurales de payer le fermage 16mai 1995 MONITEUR N° 21 du 13 mars 1995 MONITEUR N° 22 du 16 mars 1995 MONITEUR N°40 du 25 mai 1995 Décret autorisant le Ministère de l 'Édu- 20 août 1995 cation Nationale, de la Jeunesse et des Sports à prendre possession d'un terrain situé à Delmas d'une contenance de 32 carreaux 49 centièmes relevant du domaine privé pour la construction d'un complexe éducatif, d'un centre de loisir pour la jeunesse, d'un système d'infrastructure sportive Arrêté du Conseil municipal de Port-auPrince relatif au droit de concession de terrain dans les cimetières MONITEUR N°69 du 27 juillet 1989 10 octobre 1995 Arrêté autorisant l'Institut de la Réforme 23 octobre 1996 Agraire (INARA) à prendre possession provisoirement de toute étendue de terre litigieuse sur le territoire de la République MONITEUR N°68-A du 28 août 1995 MONITEUR N° 84 du 19 octobre 1995 MONITEUR N° 79 du 24 octobre 1996 117 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE LEGISLATION SUR L'HYGIENE PUBLIQUE DATES REFERENCES Loi sur la ferme et la boucherie 6 septembre 1870 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, pp. 102-104 Loi sur les animaux épaves 19 septembre 1870 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, pp. 85-87 Loi sur les droits de visites sanitaires 14 novembre 1876 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954,p.29 Loi énonçant les maladies qui sont l'objet principal de la surveillance de la Police Sanitaire Maritime 6 août 1886 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, pp. 32-38 Loi établissant une maison pour les fous et une maison pour les lépreux 16 septembre 1906 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, pp. 130-140 Loi instituant le Service National d'Hygiène Publique 24 février 1919 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954,p.3 Arrêté accordant à certains praticiens en pharmacie la licence d'exercer dans _leur ville de résidence 6 novembre 1920 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954,p. 171 Loi sur la vaccination antivariolique 18 juillet 1921 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, pp. 128-129 Loi sur la réglementation des pharmacies et la vente des narcotiques 16 juillet 1923 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, p.171 Loi sur la circulation des chiens 4 aoftt 1926 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, pp. 88-89 118 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Loi relative à la protection des plantes et 31mai1933 des animaux contre l'entrée dans le pays des insectes, germes de maladie et agents transmetteurs de maladies MONITEUR N° 74 du 27 août 1934 9juillet1940 MONITEUR N° 60 du 1or août 1940 Décret-loi ajoutant à l 'Article 1er du 15juin 1942 Décret-loi du 27 juillet 1940, en n'admettant les jeunes médecins à exercer leur profession qu'après avoir fait un stage de deux années dans les sections rurales MONITEUR N° 50 du 22juin 1942 Décret-loi réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme 17juin1942 Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, p. 186 Loi relative à l'examen médical et au 5avril1943 livret de santé dans les écoles et facultés de la République Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954, p. 131 Décret-loi consacrant les deux premières années de la carrière des jeunes médecins à soulager la misère des masses rurales Décret-loi réglementant l'abattage des vaches et génisses 14 janvier 1944 MONITEUR N°6 du 20 janvier 1944 Décret-loi donnant au Président de la 18aoftt1944 République la faculté d'accorder lapermission d'exercer à toute célébrité médicale reconnue ou à tout spécialiste de passage en Haïti Code d'Hygiène Publique Bellerive Athémas 1954,pp. 188-190 Arrêté présidentiel édictant des mesures 25aoftt1944 pour enrayer la maladie infectueuse connue sous le nom de « Bird Rot » ou pourriture du bourgeon terminal qui constitue un fléau pour le cocotier MONITEUR N• 71 du 28 août 1944 119 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE LOIS ET REGLEMENTS SUR LA POLICE ADMINISTRATIVE DATES REFERENCES Loi sur la police sanitaire maritime 30 juillet 1886 MONITEUR N° 33 du 7 août 1886 Loi relative aux agents agricoles 16 septembre 1932 MONITEUR N°75 du 26 septembre 1932 Loi réglementant la vente et l'importation 16 septembre 1932 MONITEUR N° 79 du 30 octobre 1932 du sel de cuisine et du sel raffiné 23 juillet 1934 MONITEUR N" 67 du 9 août 1934 Loi soumettant à une autorisation préalable 7 juillet 1935 l'ouverture et l'exploitation des établissements publics de spectacles et créant un service de censure MONITEUR N°59 du 18 juillet 193 5 Loi réglementant les fondations Décret-loi réglementant la radiocom- 16 septembre 1935 MONITEUR N°79 du 19 septembre 1935 munication Décret-loi autorisant l'étranger à exercer 16 octobre 1935 le commerce en qualité de négociantconsignataire seulement dans les ports ouverts et permettant l'exercice du cornmerce de détail uniquement à l 'Haïtien d'origine MONITEUR N°88 du 21octobre1935 Arrêté prévoyant des mesures plus 30 octobre 1935 sévères pour une meilleure préparation et présentation du café MONITEUR N° 92 du 31octobre1935 Arrêté déterminant les conditions dans 6 novembre 1935 lesquelles les usines de préparation peuvent acheter des denrées d'exportation MONITEUR N• 95 du 11 novembre 1935 120 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret-loi punissant comme contrebande 17novembre1936 toute entreprise de faire passer en dehors des douanes établies sur les frontières terrestres, des marchandises, articles, denrées, produits ou autres soumis à des droits et taxes MONITEUR N° 98 du 23 novembre 1936 Loi réglementant le séjour des étrangers 3mars1937 en Haïti MONITEUR N° 19 du 8 mars 1937 Loi rapportant les Articles 15, 16 et 17 9mars1937 de la Loi du 22 septembre 1932 assujettissant les affiches à un droit de timbre MONITEUR N° 21 du 13 mars 1937 Décret-loi sur les affiches 23 octobre 1939 MONITEUR N°91 du 9 novembre 1939 Décret-loi interdisant l'entrée des salles 20 mai 1940 de spectacle cinématographique, des représentations théâtrales ou chorégraphiques, des salles de jeux de hasard, des dancings, des cafés ou autres débits d'alcool aux mineurs des deux sexes de moins de seize ans accomplis MONITEUR N• 44 du 30 mai 1940 Sjuin 1942 MONITEUR N° 57 du 16 juillet 1942 Loi sur la police sanitaire Décret-loi réglementant la coupe des 30octobre1942 feuilles de pite MONITEUR N° 89 du 5 novembre 1942 Loi réprimant le trafic de spéculation 20 décembre 1946 illicite dit marché noir MONITEUR N° 1 du 2 janvier 1947 Loi déterminant la procédure à appliquer 14 septembre 1948 pour l'exécution de l'obligation faite par la Loi du 2 février 1948 sur les enseignes lumineuses d'effectuer les travaux d'embellissement nécessités par une maison située dans la zone commerciale MONITEUR N° 84 du 16 septembre 1948 Reproduction MONITEUR N°106 du 18 novembre 1948 19 septembre 1953 MONITEUR N° 89 du 26 septembre 1953 Loi sur l'immigration et l'émigration 121 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant les Articles 1er, 17 et 18 de 9 septembre 1953 la Loi du 23 juillet 1934 réglementant les fondations MONITEUR N° lOO du 15 octobre 1953 Loi réglementant l'établissement et le fonctionnement des agences de voyage 15 juillet 1955 MONITEUR N°68 du 4 août 1955 Reproduction MONITEUR N° 74 du 22 août 1955 Décret réglementant l'introduction, la fabrication, la distribution dans la vente des produits pharmaceutiques et biologiques tant par les représentants des laboratoires que par les pharmaciens IO août 1955 MONITEUR N° 83 du 15 septembre 1955 Loi organisant le contrôle des compagnies d'assurance en Haïti 13 juillet 1956 MONITEUR N°90 du 23 août 1956 Loi modifiant l' Article 16 de la Loi du 19 septembre 1953 sur l'immigration et l'émigration 15 juillet 1956 MONITEUR N° 87 du 13 août 1956 Décret relatif à l'exercice du commerce de détail 15 juin 1957 MONITEUR N• 59 du 15 juin 1957 Reproduction MONITEUR N° 60 du 17 juin 1957 Décret réglementant les stations de radio- 21 janvier 1959 amateur MONITEUR N• 20 du 29 janvier 1959 Décret prohibant l'importation des pro- 27 janvier 1959 duits ou articles fabriqués, transportés ou cultivés en Haïti MONITEUR N° 23 du 31 janvier 1959 Loi sur l'immigration et l'émigration 25 novembre 1959 MONITEUR N°128 du 10 décembre 1959 Loi modifiant certaines dispositions de 25 novembre 1959 la Loi du 15 juillet 1956 sur l'immigration et l'émigration MONITEUR N°128 du IO décembre 1959 122 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret modifiant l 'Article 17 de la Loi 26 septembre 1960 du 25 novembre 1959 relative à l' obtention d'un visa de non-immigrant ou de résident en Haïti Décret protégeant la santé publique pour la surveillance de la production, de la préparation et de la manipulation des aliments l er décembre 1960 MONITEUR N°120 du 12 décembre 1960 Décret réglementant l'introduction, la 24 janvier 1962 fabrication et la vente des narcotiques par les pharmaciens Décret prohibant formellement l'impor- 22 novembre 1962 tation soit pour être vendus, soit pour être distribués gratuitement aux nécessiteux, des articles et accessoires d'habillement, vêtements et sous-vêtements, des couvertures, linges de maison et articles d'ameublement usagés, communément appelés « Odéides » Décret sur la circulation des véhicules MONITEUR N°89 du 26 septembre 1960 22 septembre 1964 MONITEUR N°10 du 25 janvier 1962 MONITEUR N°110 du 22 novembre 1962 MONITEUR N°95 du 24 septembre 1964 Décret relatif à l'obtention du permis 27 septembre 1966 d'apprendre à conduire du 6 octobre 1966 Décret établissant le statut juridique des 21décembre1970 agences de voyage et fixant leur mode de fonctionnement du 21 décembre 1970 Décret organisant la :mrveillance et la 31mars1971 police de la chasse du l or avril 1971 Décret réglementant le commerce et l'emploi des stupéfiants 18 décembre 1975 Décret modifiant l' Article 6 du Décret du 22 septembre 1964 sur la circulation des véhicules 12 novembre 1976 MONITEUR N° 84 MONITEUR N°104-B MONITEUR N• 26 MONITEUR N° 1 du 5 janvier 1976 MONITEUR N° 93 du 9 décembre 1976 123 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE 12 novembre 1976 MONITEUR N°93 du 9 décembre 1976 Décret créant le Service de Contrôle de 9 décembre 1976 Poids des véhicules MONITEUR N" 1 du 3 janvier 1977 Décret modifiant l 'Article 6 du Décret du 24 septembre 1964 sur les types de permis de conduire Décret réglementant l'exercice de cultes réformés 18 octobre 1978 MONITEUR N°78 du 13 novembre 1978 Décret réglementant la pêche 27 octobre 1978 MONITEUR N°8l du 20 novembre 1978 Reproduction MONITEUR N• 83 du 22 novembre 1978 Décret sur l'immigration et l'émigration 26 décembre 1978 MONITEUR N°92 du 29 décembre 1978 Décret organisant et améliorant le systè- 28 décembre 1978 me d'inspection des véhicules MONITEUR N° l du 3 janvier 1979 Décret sur la circulation des véhicules 4 avril 1979 MONITEUR N• 29-A du 6 avril 1979 Décret sur la circulation des véhicules 4 avril 1979 MONITEUR N° Extraordinaire 29-A du 6 avril 1979 (en brochure) Décret modifiant les Articles 1 et 2 du 26 mars 1980 Décret du 9 février 1976 sur les transports publics MONITEUR N• 25 du 27 mars 1980 Décret modifiant l' Article 1°' du Décret 21 octobre 1980 du 12 novembre 1976 relatif au permis de conduire MONITEUR N° 78-A du 30 octobre 1980 Arrêté définissant les obligations des 20 février 1981 abonnés ou de toute personne morale visà-vis de la CAMEP MONITEUR N° 24 du 23 mars 1981 124 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret réglementant les différentes 2 avril 1981 formes d'associations ayant la société coopérative pour base MONITEUR N°45 du 8 juin 1981 Loi modifiant l'Article 67 du Décret du 2 juillet 1981 26 décembre 1978 sur l'immigration et l'émigration MONITEURN°58 du 30 juillet 1981 Décret modifiant certaines dispositions du Décret du 9 décembre 1976 sur le contrôle du poids du véhicule 11 octobre 1982 MONITEUR N°71 du 11 octobre 1982 Décret sur les statuts des communes 22 octobre 1982 MONITEUR N°76 du 4 novembre 1982 Décret modifiant certaines dispositions du Décret du 9 décembre 1976 sur le contrôle du poids des véhicules 13 décembre 1982 MONITEUR N°86-A du 13 décembre 1982 Décret modifiant l'article 62 du Décret 30 mars 1983 du 4 avril 1979 sur la circulation des véhicules MONITEUR N°35 du 30 mai 1983 Décret modifiant les Articles 68, 70, 72 6 avril 1983 et 73 du Décret du 26 décembre 1978 sur l'immigration et l'émigration MONITEUR N°29 du 28 avril 1983 Décret modifiant I'Article 2 du Décret du 4 avril 1984 22 septembre 1964 relatif aux voitures portant plaque privée MONITEUR N°53 du 31 juillet 1984 19 novembre 1984 MONITEUR N°18 du 7 mars 1985 Reproduction MONITEUR N°86 du 10 décembre 1985 Décret réglementant le prélèvement, la 30 septembre 1986 préparation, la conservation et la distribution du sang humain MONITEUR N°89 du 3 novembre 1986 Loi établissant le statut professionnel de 6 octobre 1986 )'agent commercial MONITEUR N• 87 du 27 octobre 1986 Décret relatif à la résidence privilégiée 125 DU DROIT PVBUC HAITIEN Décret réglementant les différentes 2 avril 1981 formes d'associations ayant la société coopérative pour base MONITEUR N°45 du 8juin 1981 Loi modifiant l 'Article 67 du Décret du 2 juillet 1981 26 décembre 1978 sur l'immigration et l'émigration MONITEUR N° 58 du 30 juillet 1981 Décret modifiant certaines dispositions du Décret du 9 décembre 1976 sur le contrôle du poids du véhicule 11 octobre 1982 MONITEUR N° 71 du 11 octobre 1982 Décret sur les statuts des communes 22 octobre 1982 MONITEUR N° 76 du 4 novembre 1982 Décret modifiant certaines dispositions du Décret du 9 décembre 1976 sur le contrôle du poids des véhicules 13 décembre 1982 MONITEUR N° 86-A du 13 décembre 1982 Décret modifiant l'article 62 du Décret 30 mars 1983 du 4 avril 1979 sur la circulation des véhicules MONITEUR N• 35 du 30 mai 1983 Décret modifiant les Articles 68, 70, 72 6 avril 1983 et 73 du Décret du 26 décembre 1978 sur l'immigration et l'émigration MONITEUR N°29 du 28 avril 1983 Décret modifiant l 'Article 2 du Décret du 4 avril 1984 22 septembre 1964 relatif aux voitures portant plaque privée MONITEUR N° 53 du 31 juillet 1984 19 novembre 1984 MONITEUR N° 18 du 7 mars 1985 Reproduction MONITEUR N° 86 du 10 décembre 1985 Décret réglementant le prélèvement, la 30 septembre 1986 préparation, la conservation et la distribution du sang humain MONITEUR N• 89 du 3 novembre 1986 Loi établissant le statut professionnel de 6 octobre 1986 l'agent commercial MONITEUR N°87 du 27 octobre 1986 Décret relatif à la résidence privilégiée 125 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté fixant à40% du prix ex-douane la 31 octobre 1986 marge de profit brut maximum autorisée aux distributeurs de produits pharmaceutiques Décret interdisant l'entrée en Haïti d' animaux, de végétaux, de semences végétales et de leurs dérivés sans l'autorisation spéciale du Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 14 novembre 1986 MONITEUR N°92 du 13 novembre 1986 MONITEUR N°96 du 27 novembre 1986 Décret soumettant la coupe d'arbre à 7 juillet 1987 l'autorisation préalable du Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MONITEUR N• 83 du 12 octobre 1987 Décret instituant un système national 21 septembre 1987 d'identification de toutes les personnes physiques vivant sur le territoire de la République d'Haïti MONITEUR N° 78-A du 24 septembre 1987 Arrêté déterminant les modalités d'appli- 20 octobre 1987 cation du Décret du 21 septembre 1987 portant création de l'Office National d'identification des personnes physiques (ONI) MONITEUR N°99 du 3 décembre 1987 Décret définissant les attributions des 30 décembre 1987 gardes forestiers MONITEUR N° l-A du 4 janvier 1988 Décret fixant les conditions d'appro- 12 janvier 1988 priation, de détention et d'utilisation des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d'armes dites dangereuses sur le territoire national MONITEUR N°4 du 14 janvier 1988 Décret autorisant l'Etat à déléguer en partie à certaines organisations privées dénommées « Agences de Sécurité » la mission d'assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités 126 19 mai 1989 MONITEUR N° 39 du 22 mai 1989 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret modifiant certains Articles du 23 mai 1989 Décret du 12 janvier 1988 sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d'armes se trouvant sur le territoire national Décret rapportant les Décrets des 31 mars 9juin 1989 1980 et 27 mars 1987 sur la borlette et confiant l'organisation de ce jeu aux tenanciers de borlette à travers l 'ANTB Loi prohibant le financement, l'organi- 30 novembre 1994 sation et le maintien de quelconque manière que ce soit de corps armés en dehors de ceux établis par la Constitution et la Loi Décret réglementant l'incinération des cadavres humains 22 septembre 1995 18 novembre 1995 MONITEUR N° 20 du 9 mars 1995 MONITEUR N°78 MONITEUR N° 78 du 2 octobre 1995 MONITEUR N°94-A du 23 novembre 1995 . Arrêté portant dissolution de la Force de 6 décembre 1995 Police Intérimaire Arrêté communal fixant la réglementation des animaux errants et de tous objets abandonnés sur la voie publique MONITEUR N°45-A du 15 juin 1989 du 2 octobre 1995 Décret modifiant l' Article 2 du Décret du 26 septembre 1995 6 avril 1983 sur l'immigration et l'émigration Arrêté du Conseil municipal de Port-auPrince réglementant l'affichage commercial MONITEUR N°41-A du l er juin 1989 15 janvier 1996 MONITEUR N°98 du 7 décembre 1995 MONITEUR N°1S du 22 février 1996 127 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE SECTION IV : DROIT DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE LOIS ET REGLEMENTS DATES REFERENCES Loi créant à Port-au-Prince une Ecole Normale Primaire d'instituteurs et d'lnstitutrices 24 aoftt 1913 MONITEUR N°75 du 17 septembre 1913 Loi créant l 'Ordre National « Honneur et Mérite », décoration pouvant être décernée à tout fonctionnaire civil qui se sera particulièrement signalé dans l' Administration publique par des services éminents, par son zèle et son dévouement 28mai1926 MONITEUR N00 44 et 45 des 3 et 7 juin 1928 Arrêté déterminant la forme et les conditions dans lesquelles la décoration de l'Ordre Honneur et Mérite doit être délivrée 26 janvier 1932 MONITEUR N- n et 12 du 11 février 1932 Arrêté réglementant le fonctionnement des Ecoles de commerce 3 août 1932 MONITEUR N°60 du 8 août 1932 Loi assurant le fonctionnement de toutes les écoles libres de Droit de la République 3 juillet 1933 MONITEUR N°59 du 24 juillet 1933 Loi sanctionnant la Convention assurant le fonctionnement des Ecoles Primaires Rurales Elémentaires dites presbytérales établies ou à établir dans les sections communales de la République 4 juillet 1933 MONITEUR N°56 du 13 juillet 1933 Arrêté modifiant l 'Article 18 de l 'Arrêté du 26 janvier 1932 sur l 'Ordre« Honneur et Mérite» 13 novembre 1933 MONITEUR N• 99 du 30 novembre 1933 Arrêté modifiant l' Arrêté du 1er mars 1920 sur la délivrance de l'équivalence aux médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes, infirmières détenteurs d'un diplôme délivré par une faculté ou école étrangère 28 novembre 1933 MONITEUR N• 99 du 30 novembre 1933 1 128 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Arrêté sur l 'Ordre « Honneur et Mérite » 13mars1934 MONITEUR N°29 du 5 avril 1934 Arrêté modifiant l 'Article l 0 de l 'Arrêté 14 mars 1934 du 26 janvier 1932 sur l 'Ordre« Honneur et Mérite» MONITEUR N°29 du 5 avril 1934 Loi créant un lycée de garçons dénommé: 28 août 1934 « Lycée Sténio Vincent » MONITEUR N°76 du 3 septembre 1934 Loi établissant une licence pour l' ou- 7 juillet 1935 verture de toute école privée d'enseignement classique MONITEUR N°60 du 22 juillet 1935 Décret-loi modifiant la Loi sur l'ensei- 26 septembre 1938 gnement médical et sur l'exercice de la médecine et de la pharmacie MONITEUR N° 79 du 3 octobre 1938 Décret-loi créant l'Ordre de Pétion Bolivar 21octobre1939 afin de reconnaître d'une façon spéciale les services éminents rendus par les chefs d'Etat étrangers, les diplomates de carrière étrangers et haïtiens MONITEUR N° 89 du 2 novembre 1939 Décret sur le classement des sites et 19 avril 1940 monuments historiques d'Haïti MONITEUR N° 34 du 25 avril 1940 Décret-loi sur les loisirs culturels des 20 mai 1940 mineurs MONITEURN°44 du 30 mai 1940 Décret-loi créant au Département de 29 septembre 1941 l'instruction Publique la Direction Généraie de l'Enseignement Urbain MONITEUR N°82 du 6 octobre 1941 Décret-loi rendant la langue anglaise 28 mai 1942 obligatoire dans les écoles de la République MONITEUR N°45 du 4 juin 1945 Contrat entre l'Etat haïtien et la Congré- 11 avril 1943 gation des Sœurs de Charité de l'Hôtelde-Dieu de Saint Hyacinthe pour l'établissement des œuvres de charité et d'enseignement en Haïti MONITEUR N° 24 du 22 mars 1945 129 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret-loidu24septembre 1943 sur l'en- 24 septembre 1943 MONITEUR N•77 du 27 septembre 1943 seignement commercial privé Reproduction MONITEUR N°92 du 18 novembre 1943 Décret-loi sanctionnant les fonctionnaires 16 novembre 1943 relevant du Département de l 'Instruction du Service National de la Production Agricole et de l'Enseignement Rural et tout membre du personnel des écoles publiques ou privées qui auront agréé, reçu des offres, promesses, propositions ou dons pour fausser le résultat des examens ou concours officiels MONITEUR N° 94 du 25 novembre 1943 Décret-loi organisant l'Ecole Nationale 11janvier1944 de Droit sur la base d'une Faculté et unifiant la législation sur l'enseignement du Droit MONITEUR N°5 du 17 janvier 1944 Décret-loi réorganisant l'Ecole Nationale 13 janvier 1944 de Droit devenue Faculté de Droit de Port-au-Prince MONITEUR N•5 du 17 janvier 1944 Arrêté établissant des règlements de la 24 février 1944 Faculté de Droit de Port-au-Prince MONITEUR N•l6 du 24 février 1944 Décret-loi prévoyant les sanctions 20mai1944 applicables aux boursiers du Gouvernement qui auront refusé de mettre leurs connaissances ou leur habileté au service du Gouvernement MONITEUR N°43 du 22 mai 1944 Arrêté créant au Département de l 'Ins- 15 juillet 1944 truc-ion Publique un Service dénommé : « Commission Coopérative Haitianoaméricaine d'Education » MONITEUR N°59 du 17 juillet 1944 Mise en adjudication de la construction 9avril1945 d'une école de filles aux Cayes MONITEUR N•29 du 9 avril 1945 130 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Arrêté prescrivant pendant les chaleurs 22mai1945 de l'été le fonctionnement des écoles privées et publiques seulement pendant les heures fraîches de la matinée MONITEUR N°70 du 30 août 1945 Décret créant à l'Université d'Etatd'Haïti 21août1945 une Faculté des Sciences MONITEUR N• 70 du 30 août 1945 Décret-loi créant !'Ecole d'Arpentage et 15 octobre 1945 l'annexant à la Faculté des Sciences de l'Université d'Haïti MONITEUR N°93 du 15 novembre 1945 Décret-loi dénommant désormais le 31octobre1945 Département de ! 'Instruction Publique : Département de !'Education Nationale MONITEUR N° 89 du 1er novembre 1945 Décret-loi transférant effectivement les 14 décembre 1945 écoles relevant de la Division de l 'Enseignement Rural du Département del' Agriculture à celui de !'Education Nationale MONITEUR N°104 du 24 décembre 1945 Décret-loi transférant du Département de 18 décembre 1945 l' Agriculture au Département de l'Education Nationale les soldes de crédits alloués à la Division de !'Enseignement Rural du Service National de la Production Agricole et de !'Enseignement Rural MONITEUR N°105 du 27 décembre 1945 Arrêté modifiant certaines dispositions de 22 avril 1946 l 'Arrêté du 24 février 1944 établissant les règlements de la Faculté de Droit de Portau-Prince MONITEUR N• 39 du 25 avril 1946 Loi fondant à Petit-Goâve un lycée dé- 9 septembre 1946 nommé « Lycée Faustin Soulouque » MONITEUR N° 89 du 26 septembre 1946 Loi fondant à Port-au-Prince un Lycée 18 septembre 1946 dénommé « Lycée Toussaint Louverture » MONITEUR N• 91 du 30 septembre 1946 131 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Ratification de la Convention et l' arran- 10octobre1946 gement provisoire relatifs à l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture et à l'institution d'une Commission préparatoire pour l 'Education, la Science, et la Culture. Décret sanctionnant cette Convention et cet arrangement. MONITEUR N° 100 du 28 octobre 1946 Loi réformant l'enseignement haïtien Il octobre 1946 pour dispenser la même éducation à toutes les couches sociales MONITEUR N• 98 du 21 octobre 1946 Arrêté précisant les attributions du Sous- 23 novembre 1946 Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale MONITEUR N° 111 du 28 novembre 1946 Arrêté précisant dans leurs détails les 10 juin 1947 attributions propres du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale MONITEUR N° 50 du 12juin 1947 Loi prescrivant que dans toutes les écoles 7 juillet 1947 primaires et secondaires fonctionnant sur le territoire de la République, l'Histoire, la Géographie d'Haïti et l'instruction Civique ne pourront être enseignées que par des professeurs haïtiens MONITEUR N• 60 du 17 juillet 1947 Loi sur l'enseignement de l'Histoire et 7 juillet 1947 de la Géographie d'Haïti MONITEUR N° 60 du 17 juillet 194 7 Loi créant dans le cadre de l'Université 28 juillet 1947 d'Haïti une Ecole Normale Supérieure MONITEUR N° 73 du 1or septembre 194 7 Décret-loi créant la Direction Générale 8 août 1947 de l'Education Nationale MONITEUR N° 70 du 21août1947 Loi instituant au Département del 'Educa- 8ao6t 1947 tion Nationale un organisme technique et administratif dénommé : « I.:,a Direction Générale de l'Education Nationale» MONITEUR N° 70 du 21août1947 132 DU DROIT PUBUC HAITIEN Loi autorisant une campagne d'éducation 27ao6t1947 des adultes, sous la direction du Président de la République assisté du Ministre de l'Education Nationale, ce, jusqu'à l'extinction complète de l'analphabétisme MONITEUR N° 76 du 8 septembre 1947 Loi organisant une campagne d'Edu- 27août1947 cation des Adultes sur toute l'étendue du territoire jusqu'à l'extinction complète de l'analphabétisme MONITEUR N° 76 du 8 septembre 1947 Loi donnant à l'Ecole des Sciences 13 septembre 1947 Appliquées désormais école de l'Etat haïtien dénommée« Ecole Polytechnique d'Haïti »et placée dans le cadre del 'Université, un statut conforme aux lois et règlements et régissant l'enseignement supérieur MONITEUR N° 85 du 29 septembre 1947 Loi sanctionnant le contrat entre le 7 février 1949 Gouvernement de la République et le Petit Séminaire Collège St-Martial relatif à un prêt de 50.000 gdes pour la réalisation de divers projets préparés par le Petit Séminaire MONITEUR N• 25 du 14 mars 1949 Loi réorganisant l'Ecole des Infirmières 8 octobre 1949 et établissant sur de nouvelles bases le statut des infirmières diplômées du Service de la Santé MONITEUR N° 109 du 31 octobre 1949 Arrêté déterminant les attributions de la 11 novembre 1949 Direction Générale de l' Education Nationale MONITEUR N° 118 du 17 novembre 1949 Arrêté organisant l'Université d'Etat 31 janvier 1950 d'Haïti en désignant les Facultés de l'Université et Ecoles qui lui sont affiliées MONITEUR N° 17 du 6 février 1950 Arrêté élevant au rang de Faculté l 'Ecole 31 janvier 1950 d' Art Dentaire et l'affiliant à l'Université d'Haïti MONITEUR N° 17 du 6 février 1950 133 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret rattachant au Département de 4aoOt1950 l'Education le Musée National MONITEUR N• 97 du 17 aoOt 1950 Décret rattachant au Département de l 'E- 4 aoOt 1950 ducation Nationale la Bibliothèque Nationale ainsi que les autres bibliothèques MONITEUR N• 97 du 17 août 1950 Décret créant à la Faculté de Droit une section spéciale dénommée « Section Sociale Administrative » 29 septembre 1950 MONITEUR N• 115 du 30 septembre 1950 Décret organisant l'enseignement et la pratique de tous les sports dans les écoles et créant un organisme de coordination et de supervision des activités sportives tant scolaires que postscolaires 29 septembre 1950 MONITEUR N° 118 du 9 octobre 1950 Décret rattachant au Département de l'Education Nationale le Musée du Peuple haïtien et le Palais des Beaux- 1cr octobre 1950 MONITEUR N• 122 du 19 octobre 1950 1cr octobre 1950 MONITEUR N° 122 du 19 octobre 1950 Décret créant un organisme de liaison en- 9 novembre 1950 tre l'organisation centrale de l'UNESCO, le Gouvernement et les divers groupes nationaux dont les activités rentrent dans le domaine de l 'Education, de la Science et de la Culture MONITEUR N• 129 du 9 novembre 1950 Décret réorganisant l' Enseignement Normal MONITEUR N° 135 du 25 novembre 1950 Arts Décret modifiant l' Article 14 du Décretloi du 13 janvier 1944, relatif à l'administration à la Faculté de Droit et dans les Ecoles libres de Droit 15 novembre 1950 Loi instituant le système de résidence 14 aoOt 1951 dans les hôpitaux MONITEUR N° 74 du 3 septembre 1951 Loi réorganisant les différents services 25 aoOt 1951 de la Secrétairerie d'Etat de l'Education Nationale MONITEUR N° 83 du 25 septembre 1951 134 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Arrêté déclarant d'utilité publique l'Eco- 4 avril 1952 le St-Vmcent pour les Enfants Handicapés, la Fédération Haïtienne de Football Amateurs, l 'Ecole de Madame Boisson et l 'Ecole Nouvelle de Mme Hudicourt Desvarieux MONITEUR N° 35 du 17 avril 1952 Loi sanctionnant le Contrat entre l'Etat haïtien et la Congrégation des Sœurs Missionnaires de l'immaculée Conception de Montréal, Canada, pour prendre charge de )'Ecole Primaire Supérieure d'Enseignement Ménager au CapHaïtien. 13 juin 1952 MONITEUR N°67 du 4 août 1952 Loi sanctionnant le Contrat entre l'Etat haïtien et la Congrégation des Filles de la Sagesse aux fms d'assurer la direction et le fonctionnement des Ecoles Primaires de l'Etat à elle confiées par le Département de l'Education Nationale 16 juin 1952 MONITEUR N° 67 du 4 août 1952 Loi créant un« Ordre National de l 'Education» 18 septembre 1952 MONITEUR N°102 du 20 octobre 1952 Loi créant l'Ordre National de l'Education en vue d'honorer les Instituteurs et Professeurs 19 septembre 1952 MONITEUR N°102 du 20 octobre 1952 Arrêté réglementant et unifiant l 'Ensei- 23 octobre 1952 gnement Commercial MONITEUR N°112 du 17 novembre 1952 2janvier 1953 MONITEUR N• 10 du 26 janvier 1953 Loi modifiant les Articles 2, 3, 4 et 9 de 26juin 1953 la Loi du 19 septembre 1952 sur l'Ordre National de l'Education MONITEUR N° 70 du 6 août 1953 Décret sanctionnant la Convention Interaméricaine sur les droits d'auteurs d' œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. 135 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant les Articles 2, 3, 4 et 9 de 7 juillet 1953 la Loi du 19 septembre 1952 sur l'Ordre National de l'Éducation MONITEUR N°70 du 6 août 1953 Arrêté déterminant les .conditions dans lesquelles les décorations de l'Ordre Pétion et Bolivar seront délivrées 11 juillet 1953 MONITEUR N•63 du 13 juillet 1953 Loi créant au Département de l'Education Nationale une école dénommée « Ecole Normale Rurale » 19 septembre 1953 MONITEUR N°94 du 1er octobre 1953 Loi sanctionnant avec modification le 24 juin 1954 Contrat entre l'Etat haïtien et la Congrégation des Sœurs Marianites de Ste Croix de Mars (France) se rapportant aux Ecoles Primaires de l'Etat dont la direction et le fonctionnement seront confiés aux Sœurs Marianites de Ste. Croix de Mars. MONITEUR N•64 du 29 juillet 1954 19 juillet 1954 MONITEUR N•66 du 2 août 1954 Accord en vue de contributions à apporter 3 février 1955 au Programme Coopératif d'Education Rurale MONITEUR N• 12 du 10 février 1955 Loi créant un Ordre National de la Santé Loi réajustant les différents services existants au Département de l 'Education Nationale et créant la fonction du Directeur Général Adjoint 6juin 1955 MONITEUR N°67 du 1... août 1955 Loi fixant les obligations des boursiers 17 août 1955 de l'Etat MONITEUR N• 82 du 12 septembre 1955 Arrêté organisant chaque année par les 17 avril 1956 soins du Département de l 'Education Nationale un concours général entre les élèves de première et de philosophie des lycées et collèges de la République MONITEUR N°40 du 19 avril 1956 136 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Loi sanctionnant le Contrat entre l'Etat 13 juin 1956 haïtien et la Corporation des Sœurs Missionnaires del 'Immaculée Conception en vue de l 'Administration de l 'Orphelinat de la Cité Magloire Nwnéro (2) à Portau-Prince MONITEUR N° 83 du 2 août 1956 Décret supprimant la fonction du Directeur Général Adjoint à la Direction Généraie de l'Education Nationale 7 juin 1957 MONITEUR N° 56 du 10 juin 1959 Décret fondant à Port-au-Prince une Ecole des Beaux-Arts rattachée au Département de l 'Education Nationale et ayant une autonomie complète 13 septembre 1957 MONITEUR N°102 du 20 septembre 1957 Décret créant dans le cadre du Département du Travail une Ecole Hôtelière d'Haïti 20 septembre 1957 MONITEUR N°106 du 30 septembre 1957 Arrêté apportant de nouvelles modifications à la réglementation des examens à la Faculté de Droit IO juin 1958 MONITEUR N° 69 du 12juin 1958 Loi organique de la Secrétairerie d'Etat de l 'Education Nationale et modifiant l'échelle des salaires 14 juillet 1958 MONITEUR N°105 du 18 septembre 1958 Loi créant le Lycée« Boisrond Tonnerre » 23 juillet 1958 à l 'Anse-à-Veau MONITEUR N°96 du 28 août 1958 Loi créant à Port-au-Prince dans le cadre 22 août 1958 de l'Université d'Haïti et comme école supérieure affiliée à l'Université une Ecole des Hautes Etudes Internationales MONITEUR N°10S du 18 septembre 1958 Arrêté fixant le Statut de l'instituteur 25 septembre 1958 MONITEUR N° ll5 du 13 octobre 1958 Arrêté révisant la réglementation des examens du Certificat d'Etudes Primaires et du Brevet Elémentaire 25 septembre 1958 MONITEUR N° ll5 du 13 octobre 1958 137 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté apportant certaines modifications 30 septembre 1958 aux programme et plan d'études de l 'Enseignement primaire et supérieur MONITEUR N· ns du 13 octobre 1958 2 septembre 1959 MONITEUR N• 100 du 29 septembre 1959 Arrêté créant au Département de l'Edu- 1•• décembre 1959 cation Nationale une section dénommée : « Section des Arts » MONITEUR N°131 du 22 décembre 1959 Loi créant à Port-au-Prince dans le cadre de l'Université d'Etat d'Haïti une« Ecole Nationale Supérieure de Physique et de Chimie» 16 décembre 1959 MONITEUR N° l du 4 janvier 1960 Décret faisant obligation à tous père et mère ou toute personne. responsable de l'éducation, de la formation d'un mineur de l'envoyer à l'école 29 novembre 1960 MONITEUR N°120 du 12 décembre 1960 Loi fondant aux Gonaïves un lycée de jeunes filles dénommé « Lycée Louis Diaquoi » Décret faisant obligation à tous père et 8 décembre 1960 mère ou toute personne responsable de l'éducation de la formation des mineurs, d'envoyer ces derniers à l'école MONITEUR N° l de 2 janvier 1961 Convention relative à la lutte contre la discrimination, dans le domaine de l'enseignement, ratifiée par Décret du 15 octobre 1984 15 décembre 1960 MONITEUR N° 81 du 22 novembre 1984 Décret créant en lieu et place de l'ancienne Université d'Haïti, Université d'Etat en l'organisant sur de nouvelles bases 16 décembre 1960 MONITEUR N°122 du 16 décembre 1960 Décret portant création de l'Université d'Etat d'Haïti 16 décembre 1960 MONITEUR N°122 du 16 décembre 1960 138 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret modifiant les Articles 3, 4, 5 et 6 du Décret du 9 novembre 1950 relatif à l'organisme dénommé : « Commission Nationale Haïtienne de l'UNESCO» 13 février 1961 Loi fusionnant Je Service de Dévelop- 12 septembre 1961 pement Communautaire du Département de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural et la Section d'Education des Adultes au Département de )'Education Nationale sous la dénomination : «Office National d'Education Communautaire » et établissant son fonctionnement Décret intégrant l'Ecole d'Arpentage à 25 septembre 1961 l'Université d'Etat et l'annexant à la Faculté des Sciences Décret modifiant J'Article 1er de la Loi 27 septembre 1961 du 24 septembre 1960 sur Je système de résidence dans les hôpitaux de la République Décret dénommant l 'Ecole Polytechnique d'Haïti« Faculté des Sciences »et l'intégrant à l'Université d'Etat 28 septembre 1961 Arrêté révisant les règlements de la Faculté de Droit afin de les adapter aux nouvelles nécessités révélées par l'expérience et de les harmoniser avec le Décret du 16 décembre 1960 créant l'Université d'Etat 20 décembre 1961 MONITEUR N° 87 du 18 septembre 1961 MONITEUR N• 92 du 28 septembre 1961 MONITEUR N° 92 du 28 septembre 1961 MONITEUR N° 92 du 28 septembre 1961 MONITEUR N° 120 du 25 décembre 1961 Décret instituant au Département de 8 février 1962 l 'Education Nationale un fonds de soutien des examens de fin d'études Arrêté donnant à la Faculté des Sciences, anciennement Ecole Polytechnique d'Haïti, de nouveaux règlements conformes à son statut actuel MONITEUR N° 17 du 14 février 1961 27 aoOt 1962 MONITEUR N° 14 du 8 février 1962 MONITEUR N° 78 du 30 août 1962 139 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret adoptant un costume officiel pour les universitaires en général et principalement pour les membres du Conseil de l'Université d'Etat et instituant un titre honorifique proprement universitaire 17 décembre 1962 MONITEUR N• 117 du 17 décembre 1962 Loi changeant la dénomination de !'Ecole 22 juillet 1963 d' Agriculture en celle de Faculté d' Agronomie et lui donnant un statut conforme aux lois et règlements qui régissent l'enseignement supérieur MONITEUR N° 74 du 22 août 1963 Loi élargissant le champ d'application de la résidence médicale en faveur des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmières, des anesthésistes, des sages-femmes, des techniciens de laboratoire et des autres techniciens médicaux MONITEUR N• 72 du 9 août 1963 8 aoOt 1963 Loi modifiant le programme de l'ensei- 4 septembre 1963 gnement secondaire en vigueur MONITEUR N• 83 du 12 septembre 1963 Décret sur la circulation des véhicules 22 septembre 1964 MONITEUR N°95 du 24 septembre 1964 Arrêté élaborant les règlements appelés à régir le fonctionnement de ! 'Ecole d' Arpentage 14 octobre 1965 MONITEUR N° 98 du 18 octobre 1965 Loi révisant le statut de la Faculté de Droit et de son personnel enseignant 24 juillet 1967 MONITEUR N• 75 du 31août1967 Décret modifiant I'Article 1er de la Loi du 19 septembre 1952 et I' Article 3 de la Loi du 26 juin 1953 sur « l'Ordre National de !'Education». Cette modification vise à honorer également les moniteurs et animateurs des Centres d' Alphabétisation, etc ... 13 décembre 1967 MONITEUR N" 108 du 14 décembre 1967 Décret sur les droits d'auteur d'œuvres 9 janvier 1968 littéraires, scientifiques et artistiques 140 MONITEUR N°6 du 18 janvier 1968 DU DROIT PUBLIC HAIT/EN Décret dénommant la Faculté d'Odontologie «Faculté d' Art Dentaire» Il janvier 1968 MONITEUR N°4 du 11 janvier 1968 Décret dénommant la Faculté d' Agronomie « Faculté d' Agronomie et de Médecine Vétérinaire » 18 mars 1968 MONITEUR N° 23 du 18 mars 1968 Reproduction MONITEUR N° 30 du 8 avril 1968 Arrêté autorisant le fonctionnement de la 30 août 1968 Section de Mécanique et d'Electricité à la Faculté des Sciences MONITEUR N° 76 du 12 septembre 1968 Décret créant dans le cadre del 'Université 23 janvier 1969 d'Etat d'Haïti en lieu et place de l'Ecole Normale Supérieure, une Faculté des Lettres et de Pédagogie MONITEUR N°9 du 30 janvier 1969 Décret réorganisant l'Ecole des Hautes 23 janvier 1969 Etudes Internationales selon de nouvelles bases répondant aux exigences de l'enseignement moderne MONITEUR N°10 du 3 février 1969 Décret élargissant le cadre de la Faculté 23 janvier 1969 des Sciences en vue de lui permettre de donner aux étudiants une formation scientifique technique et professionnelle, en rapport avec les nécessités actuelles MONITEUR N° IO du 3 février 1969 Décret réglementant autrement l 'organisation et les conditions de fonctionnement de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince et les Ecoles de Droit des villes de province et changeant leur dénomination 23 janvier 1969 MONITEUR N°10 du 3 février 1971 Arrêté dotant la Faculté des Lettres et de Pédagogie de règlements généraux conformes au but visé par cette Institution 30 janvier 1969 MONITEUR N° 20 du 3 mars 1969 Décret créant une Ecole d 'Infirmière Vétérinaire annexée à la Faculté d' Agronomie et de Médecine Vétérinaire 28 février 1969 MONITEUR N° 26 du 20 mars 1969 141 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté fixant les règlements intérieurs pour assurer le fonctionnement del 'Ecole Nationale des Hautes Etudes Internationales 4 septembre 1969 MONITEUR N°83 du 4 septembre 1969 Arrêté établissant un nouveau régime pour l'organisation, le fonctionnement de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince 30 septembre 1969 MONITEUR N°9S du 2 octobre 1969 Arrêté déclarant d'utilité publique l'Institut des Hautes Etudes Commerciales et Economiques 22 octobre 1969 MONITEUR N"'102 et 103 des 20 et 28 octobre 1969 Arrêté déclarant d'utilité publique le 3 décembre 1969 Centre Haïtien d'investigation en Sciences Sociales (CHISS) MONITEUR N°118 du 15 décembre 1969 Décret plaçant l'Ecole Hôtelière sous la dépendance de l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques 31aoOt1970 MONITEUR N• 79 du 24 septembre 1970 Arrêté déclarant d'utilité publique, le foyer Marie Reine Immaculée, dirigé par la Révérende Sœur Saint-Louis 3 septembre 1970 MONITEUR N• 77 du 17 septembre 1970 Arrêté déclarant d'utilité publique l 'Association Pro-Musica 13 juin 1972 MONITEUR N• 33 du 19 juin 1972 Décret établissant dans chacun des lycées 27 septembre 1972 de la République une coopérative scolaire MONITEUR N° 63 du 9 octobre 1972 Décret apportant des réaménagements au programme des études de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-au-Prince et réglementant les Ecoles de Droit des villes de province MONITEUR N• 68 du 26 octobre 1972 142 10 octobre 1972 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Arrêté mettant le Comité de Coordination de l'Enseignement Agricole (COCEA) en mesure de renforcer l'équipement et l'enseignement au niveau universitaire de la Faculté d 'Agronomie et de Médecine Vétérinaire 26 mars 1973 MONITEUR N• 26 du 2 avril 1973 Loi réglementant l 'Enseignement 21mai1973 Agricole aux divers degrés supérieur, moyen et professionnel Décret réorganisant l'Ecole Normale Supérieure 9 octobre 1973 Arrêté fixant les modalités d'application du Décret créant l'Institut d' Administration et de Gestion 9 octobre 1973 MONITEUR N°44 du 4 juin 1973 MONITEUR N° 83 du 22 octobre 1973 MONITEUR N°83 du 22 octobrel973 Décret créant avec la Coopération du Pro- 9 octobre 1973 gramme des Nations Unies pour le Développement et du Bureau National du Travail un Organisme dénommé : « lnstitut National de Formation Professionnelle » Décret créant l'Institut National de Formation Professionnelle avec la coopération du Programme des Nations Unies en vue d'obtenir une main-d' œuvre bautement qualifiée 9 octobre 1973 Décret créant l'Institut Pédagogique National et le Centre Pilote de Formation Professionnelle 9 novembre 1973 Décret créant dans le cadre de l'Université d'Etat un Institut National d' Administration, de Gestion et des Hautes Etudes Internationales dont le siège est à Port-au-Prince 20 novembre 1973 MONITEUR N° 85 du 5 novembre 1973 MONITEUR N° 89 du 9 novembre 1973 MONITEUR N°89 du 19 novembre 1973 MONITEUR N°91 du 26 novembre 1973 143 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté régissant le fonctionnement de 20 novembre 1973 l'Institut National d' Administration, de Gestion et de Hautes Etudes Internationales MONITEUR N°97 du 17 décembre 1973 Décret créant une taxe dite Taxe d' Ap- 27 novembre 1973 prentissage dont le produit sera destiné au fonctionnement de l'Institut National de Formation Professionnelle et du Centre Pilote de Formation Professionnelle MONITEUR N°93 du 3 décembre 1973 Décret organisant et réglementant l'exercice de la profession d'ingénieur et d'architecte en vue de rendre effectives les recommandations du Deuxième Congrès National du Travail 25 mars 1974 MONITEUR N° 30 du 8 avril 1974 Loi créant dans le cadre de l'Université d'Etat la Faculté des Sciences Humaines dont le siège est à Port-au-Prince 19 juin 1974 MONITEUR N°59 du 17 juillet 1974 Arrêté créant dans le cadre del 'Université 29 juillet 1974 d'Etat la Faculté des Sciences MONITEUR N° 65 du 8 août 1974 Loi régissant le fonctionnement des li septembre 1974 écoles privées aux niveaux primaire et secondaire à travers la République MONITEUR N• 76 du 23 septembre 1974 Décret fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des écoles privées aux niveaux primaire et secondaire li septembre 1974 MONITEUR N• 76 du 23 septembre 1974 Décret instituant le Musée de la Nation haïtienne qui aura pour siège le Mémorial François Duvalier et créant un Comité dit de réalisation du Musée de la Nation haïtienne 12 février 1975 MONITEUR N° l2 du 13 février 1975 Décret créant la médaille de la Marine haïtienne dénommée « Amiral Killick » 17 mars 1975 MONITEUR N• 25 du 31mars1975 144 DU DROIT PUBLIC HAITIEN ArrêténommantlesmembresduConseil 15 mai 1975 d 'Administration de 1'Institut National de Formation Professionnelle et du Centre Pilote de Formation Professionnelle pour une durée de deux ans (Reproduction) Arrêté nommant les membres du Conseil d' Administration de l'Institut National de Formation Professionnelle selon les prescrits des Décrets du 9 octobre et du 27 novembre 1973 15 mai 1975 MONITEURN°44 du 16juin 1975 MONITEUR N°44 du 16 juin 1975 Arrêté modifiant les Articles 7, 8, 23, 43, 19 ao6t 1975 48, 53, 62 et abrogeant les Articles 26, 90, 91, 92 de l' Arrêté du 30 septembre 1969 régissant l'organisation et le fonctionnement de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Port-auPrince et les Ecoles de Droit de la province Décret transférant au Mausolée des Pères de la Patrie dénommé « Musée de la Nation haïtienne » les documents, les pièces historiques, les archives et les collections du Musée National 1er septembre 1975 Décret modifiant l 'Article 6 du Décret du 10 octobre 1972 ainsi que les Articles 7, 9, 10, 13 et 16 du même Décret relatifau programme des études de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques 1er septembre 1975 Arrêté réglementant les conditions et le mode de fonctionnement du Musée de la Nation haïtienne 17 novembre 1975 MONITEUR N° 74 du 2 octobre 1975 MONITEUR N• 72 du 25 septembre 1975 MONITEUR N°72 du 25 septembre 1975 Décret approuvant les modifications 21 novembre 1975 apportées au tarif douanier relatives aux paragraphes 60.03.08, 60.06.01, 61.01.15, 64.01.05, 64.02.12, 64.06.03, en vue d'encourager le sport national MONITEUR N°93 du ter décembre 1975 MONITEUR N°94 du 4 décembre 1975 145 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi organisant les Archives Nationales 18 aoOt 1976 MONITEUR N°74-A du 30 septembre 1976 Décret créant dans le cadre du développement de l'Education Nationale une série de fiches individuelles et confidentielles en vue de donner une bonne formation humaine, civique, morale, intellectuelle et professionnelle à la jeunesse 1or octobre 1976 MONITEUR N• 83 du 28 octobre 1976 Décret créant à la Faculté d'Ethnologie de l'Université d'Etat d'Haïti une section de Doctorat 2 décembre 1976 MONITEUR N° 5-A du 17 janvier 1977 Arrêté déclarant d'utilité publique l'Académie des Sciences Humaines et Sociales 2 décembre 1976 MONITEUR N• 6 du 20 janvier 1977 Décret affiliant l'Ecole des Infirmières Sages-Femmes et l'Ecole Nationale de Technologie Médicale à la Faculté de Médecine et de Pharmacie, en vue d'une meilleure coordination des activités médico-sanitaires 27 janvier 1977 MONITEUR N° l8 du 21mars1977 Décret modifiant l 'Article 4 du Décret 7 avril 1977 du 22 septembre 1964 sur l'immatriculation des véhicules MONITEUR N° 28 du 29 avril 1977 Décret créant une Ecole Nationale de 27 février 1978 l' Administration Financière (ENAF) en vue de la formation et du perfectionnement des cadres techniques des services centraux et des services extérieurs du Département des Finances et des Affaires Economiques MONITEUR N°24 du 6 avril 1978 146 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret supprimant le service de l 'Enseignement Rural de la Division du Développement Rural et fusionnant l'enseignement primaire rural et 1'enseignement urbain en un Service unique « Enseignement Primaire Haïtien » relevant de la Secrétairerie d'Etat de l'Education Nationale 7 mars 1978 Décret créant, dans le cadre de l'Université d'Etat d'Haïti un Centre de Linguistique Appliqué 7 mars 1978 Décret créant, dans le cadre de l'Institut National de Formation Professionnelle, une Ecole Moyenne de Techniciens Géologues 28 mars 1978 Arrêté déclarant d'utilité publique l' Association Culturelle Haitiano-Allemande 12 octobre 1978 MONITEUR N° 24 du 6 avril 1978 MONITEUR N°24 (133• année) du 6 avril 1978 MONITEUR N°2S (133° année) du IO avril 1978 MONITEUR N° 86 du 7 décembre 1978 Décret réglementant 1'exercice des Cultes 18 octobre 1978 Réformés en vue d'intégrer leur action dans le cadre de la philosophie sociale du Gouvernement de la République Arrêté prescrivant le chômage le jour des Nations Unies 19 octobre 1978 Décret créant un Organisme dénommé : «Conseil de Coordination de l'Enseignement Agricole » (COCEA) 14 février 1979 Déëret créant un organisme autonome dénommé : « Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) 29 mars 1979 MONITEUR N° 78 du 13 novembre 1978 MONITEUR N° 81 du 20 octobre 1978 MONITEUR N° l 7 du 26 février 1979 Décret réorganisant dans le cadre de l'U- 4 avril 1979 niversité d'Etat un Institut National d' Administration et de Gestion et des Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) MONITEUR N° 32-A du 19 avril 1979 MONITEUR N°40 du 14 mai 1979 147 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté reconnaissant d'utilité publique le 26juin 1979 Collège « Cœur Immaculé de Marie », l' œuvre « Les Mains Ouvertes » et le Collège Canapé-Vert MONITEUR N° 53 du 5 juillet 1979 18 septembre 1979 MONITEUR N° 88 du 12 novembre 1979 Loi autorisant l'usage du créole dans les 18 septembre 1979 écoles comme langue-instrument et objet d'enseignement MONITEUR N° 90 du 19 novembre 1979 Nouvelle législature sur la structure des divers organismes et services du Département de l'Education Nationale 7 mars 1980 MONITEUR N° 22 du 17 mars 1980 Décret créant une Ecole Normale Pri- 28 mars 1980 maire dans chacune des villes de Port-auPrince, du Cap-Haïtien et des Gonaïves MONITEUR N°49 du 3 juillet 1980 Décret portant réforme du système éducatif haïtien 30 mars 1982 MONITEUR N° 27 du 5 avril 1982 Décret élevant au rang de Faculté l 'Ecole Libre de Droit du Cap-Haïtien 18 février 1983 MONITEUR N°16-A du 28 février 1983 Décret créant dans le cadre de l'Université d'Etat d'Haïti, l'Institut d'Etudes et de Recherches Africaines d'Haïti (IERAH) Loi portant création de l 'Ecole Nationale 6 juillet 1983 des Arts (ENARTS) MONITEUR N°48 du 18 juillet 1983 Loi créant au sein du Parlement haïtien 24 août 1983 l'Ordre Toussaint Louverture du Parlement haïtien MONITEUR N°68 du 29 septembre 1983 Décret créant le Centre Technique de 4 novembre 1983 Planification et d'Economie Appliquée (CTPEA) MONITEUR N°81 du 21 novembre 1983 148 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret fusionnant la Faculté des Sciences 9 décembre 1983 Humaines, la Faculté d'Ethnologie, le Centre de Linguistique Appliquée et l 'Institut d 'Etudes et de Recherches Africaines d'Haïti qui fonctionneront désormais sous l'unique dénomination de Faculté des Sciences Humaines dans le cadre de l'Université d'Etat d'Haïti MONITEURN°6 du 23 janvier 1984 Décret complétant les dispositions du Décret du 31 octobre 1983 sur l'enseignement de la comptabilité 31 aotlt 1984 MONITEUR N° 71 du 4 octobre 1984 Arrêté déterminant le statut particulier du personnel enseignant de l'Ecole Fondamentale 1or octobre 1984 MONITEUR N° 76 du 29 octobre 1984 Décret réorganisant la formation profes- 14 mars 1985 sionnelle d'Haïti MONITEUR N°23 du 25 mars 1985 Décret rétablissant le drapeau bleu et rouge et plaçant les couleurs horizontalement Il février 1986 MONITEUR N" 13 du 11 février 1986 Arrêté déclarant d'utilité publique l'Institut International d'Haïti et de la Recherche et du Développement (IHRED) 16 septembre 1987 MONITEUR N°83 du 12 octobre 1987 Décret plaçant l'enseignement moyen agricole sous le contrôle du Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 12 novembre 1987 MONITEUR N°101 du 10 décembre 1987 Décret faisant des documents, programmes respectivement dénommés « Curriculum de l'Ecole Fondamentale - Programme Pédagogique Opérationnel 1or et 2• Cycles » et « Curriculum de l 'Ecole Fondamentale - Programme Pédagogique et Opérationnel 3° Cycle » les programmes nationaux des neuf (9) années de scolarité formant l 'Ecole Fondamentale 1cr décembre 1988 MONITEUR N°19 du 6 mars 1989 149 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret créant un Institut d'Etudes Supé- 2 décembre 1988 rieures dénommé « Ecole Supérieure Nationale de Technologie » (ESNT) placée sous la tutelle du Ministère de }'Education Nationale MONITEUR N°103 du 12 décembre 1988 Décret créant la Commission Nationale du Patrimoine et fixant les règles relatives à la protection des monuments historiques 10 mai 1989 MONITEUR N° 55 du 20 juillet 1989 Décret créant au sein de la Section des Sciences de la Communication Collective de la Faculté des Sciences Humaines de l'Université d'Etat d'Haïti un programme spécialisé de formation en journalisme 14 septembre 1989 MONITEUR N°95-A du 11 décembre 1989 Décret modifiant la Loi du 21 mai 1973 réglementant l'enseignement agricole aux divers degrés supérieur, moyen et professionnel 28 septembre 1989 MONITEUR N°93-A du 4 décembre 1989 Décret rendant obligatoire l'enseignement de la Constitution de la République aux niveaux primaire, secondaire et universitaire 14 mai 1990 MONITEUR N°46-A du 21 mai 1990 Arrêté classant patrimoine national la zone correspondant à l'ancienne ville du Cap-Haïtien 23 août 1995 MONITEUR N° 68 du 28 août 1995 Arrêté classant patrimoine national trente-trois (33) constructions anciennes constituant des créations architecturales isolées ou groupées, rurales ou urbaines 23 août 1995 MONITEUR N° 68 du 28 août 1995 Arrêté classant patrimoine national l'ancien immeuble logeant les Presses Nationales d'Haïti 20 juillet 1999 MONITEUR N• 60 du 2 août 1999 150 DU DROIT PUBUC HAITIEN SECTION V : DROIT FISCAL LOIS FISCALES DATES Loi sur la taxe sur les matériaux et den- 9 septembre 1918 rées sur la voie publique REFERENCES MONITEUR N° 59 du 18 septembre 1918 Loi sur les primes d'assurance 23février1948 MONITEUR N°19 du 4 mars 1948 Loi instituant la caisse des dépôts et consignations 19 juillet 1954 MONITEUR N°69 du 12 août 1954 Loi sur la taxe sur le numérotage 14 juillet 1956 MONITEUR N° 86 du 9 août 1956 Décret établissant une taxe à l'entrée des musées et de la Citadelle Laferrière 27 janvier 1959 MONITEUR N°19 du 29 janvier 1959 Décret sur la carte d'identité professionnelle 26 septembre 1960 MONITEUR N°89 du 26 septembre 1960 Décret instituant une assurance spéciale dite « assurance voyage » 13 février 1961 MONITEUR N° l8 du 15 février 1961 Loi remplaçant l'impôt locatif par un impôt communal dénommé « Contributions Foncières des Propriétés Bâties» (CFPB) 3 aoOt 1961 MONITEUR N°77 du 10 août 1961 Loi sur le droit d'alignement 10 aoOt 1961 MONITEUR N• 80 du 21août1961 Décret assujettissant à un visa spécial pour timbre supplémentaire les exploits d'huissiers, actes judiciaires ou extrajudiciaires, les décisions des tribunaux et cours, les actes de leurs greffiers, les actes d'exécution de décision présentés à l'enregistrement 21 novembre 1961 MONITEUR N" 109 du 23 novembre 1961 Décret exonérant de tout droit les matières premières reçues de l'étranger pour les besoins des ateliers et entreprises 13 mars 1963 MONITEUR N• 24 du 14 mars 1963 151 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret modifiant l 'Article 5 du Décret 8juin 1964 du 30 octobre 1960 relatif à la patente de navigation maritime MONITEUR N• 56 du li juin 1964 Décret rendant obligatoire l'assurance 8juin 1964 automobile contre-tiers et accordant l'exclusivité à l'Etat MONITEUR N° 58 du 18 juin 1964 Décret sur le fermage et loyer des biens 22 septembre 1964 de l'Etat MONITEUR N° 95 du 24 septembre 1964 Décret abrogeant la Loi du 24 août 1961 créant la taxe de Première Immatriculation des Véhicules 22 septembre 1964 MONITEUR N• 95 du 24 septembre 1964 Décret sur les spectacles publics 27 septembre 1966 MONITEUR N• 82 du l"' octobre 1966 Décret sur la législation des pièces IO février 1967 MONITEUR N• 15 du 13 février 1967 Décret sur l'assurance des véhicules 25 février 1967 contre-tiers MONITEUR N° 83 du 25 septembre 1967 Décret sur la Constitution et le Fonctionnement des Sociétés 16 octobre 1967 MONITEUR N• 91 du 16 octobre 1967 Décret sur l'émission des timbres mobiles 23 janvier 1968 spéciaux pour l 'Administration judiciaire MONITEUR N° 8 du 25 janvier 1968 Arrêté relatif au nouveau tarif judiciaire 29 mars 1968 modifiant celui de 1943 MONITEUR N° 32 du 15 avril 1968 18 février 1971 MONITEUR N° 15 du 22 février 1971 Décret sur la taxe sur le numérotage Loi chargeant l 'Administration Générale 4 aoOt 1971 des Contributions de recouvrer pour le compte de }'Organisme de Développement de l' Artibonite (ODVA) les droits de fermage, les taxes d'irrigation et l'amélioration foncière prévue à I' Article 3 alinéa 4 de la Loi du 2 septembre 1949 152 MONITEUR N° 63 du 9 août 1971 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Loi sur le Droit d' Accise 7 septembre 1971 MONITEUR N°77 du 27 septembre 1971 Décret sur le droit de timbre proportionnel sur Capital Social 14 janvier 1974 Arrêté portant taxe d'aéroport sur les pas- 21mars1974 sagers et les marchandises Loi sur les parcs industriels MONITEUR N° ll du 14 janvier 1974 18juin 1974 MONITEUR N• 30 du 8 avril 1974 MONITEUR N°77 du 18juin 1974 Décret sur la taxe d'étalonnage 7 octobre 1975 MONITEUR N° 82 du 20 octobre 1975 Décret sur le laissez-passer 14 mars 1977 MONITEUR N° 24 du li avril 1977 Décret modifiant certains Articles du 5 avril 1977 Code douanier et créant le Service des Franchises Décret sur l'enregistrement et la conservation foncière 28 septembre 1977 Décret modifiant I'Article 4 du Décret du 22 septembre 1964 sur la taxe de Première Immatriculation des véhicules 16 janvier 1978 Décret réunissant tous les textes épars relatifs au droit de timbres 29 novembre 1978 Décret sur l'immatriculation des véhicules 4 avril 1979 MONITEUR N° 67-D · du 30 septembre 1977 MONITEUR N• 7 du 26 janvier 1978 MONITEUR N° 89 du 18 décembre 1978 MONITEUR N°29 du 6 avril 1979 Décret abrogeant les Décrets des 14 5 avril 1979 septembre 1964 et 4 novembre 1974 en vue d'adapter une nouvelle imposition à la contribution foncière des propriétés bâties Décret sur la contribution foncière des propriétés bâties MONITEUR N° 32 du 16 mai 1977 5 avril 1979 MONITEUR N°32-A du 19 avril 1979 MONITEUR N° 32-A du 19 avril 1979 153 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sur les sociétés anonymes étrangères 20 septembre 1979 MONITEUR N° 26 du 30 avril 1981 Décret sur les sociétés anonymes 10 octobre 1979 MONITEUR N° 82 du 18 octobre 1979 Décret fixant une nouvelle taxation sur 29 janvier 1980 les appareils de télévision en noir et blanc ou en couleur MONITEUR N° l2 du 7 février 1980 Décret sur les appels téléphoniques 31mars1980 MONITEUR N• 32 du 31mars1980 Décret sur les droits de péage sur les routes 3 avril 1980 MONITEUR N°4 du 16 juin 1980 Décret créant une taxe spéciale de 250 gourdes sur l'inspection des véhicules automobiles privés 10 mars 1981 MONITEUR N• 20 du 12 mars 1981 Loi sur les compagnies d'assurance 20 mars 1981 MONITEUR N°2 du 30 mars 1981 Décret modifiant l 'Article 158 de la Loi 7 avril 1981 du 7 août 1980 relative à l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les compagnies d'assurance MONITEUR N° 30 du 13 avril 1981 Décret sur la contribution foncière 23 décembre 1981 MONITEUR N• 2 du 7 janvier 1982 Décret modifiant certains paragraphes de l 'Article 4 de la Loi du 19 septembre 1982 sur la Taxe sur le Chiffre d' Affaires 4 avril 1982 MONITEUR N°S3 du 31 juillet 1984 Loi sur la Taxe sur le Chiffre d' Affaires 19 septembre 1982 MONITEUR N• 71 du 11 octobre 1982 Loi sur le recouvrement forcé des créan- 22 août 1983 ces de l'Etat MONITEUR N°69 du 30 octobre 1983 Décret sur les réserves obligatoires MONITEUR N°14 du 20 février 1984 154 31janvier1984 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret créant un droit spécial de timbre 4 avril 1984 de 1,20 gourde perçu sur les récépissés délivrés par l' Administration Générale des Contributions MONITEUR N° 53 du 31 juillet 1984 Décret modifiant le Décret du 22 septem- 4 avril 1984 bre relatif aux voitures plaques privées MONITEUR N° 53 du 31 juillet 1984 4 avril 1984 MONITEUR N°53 du 31 juillet 1984 Décret créant un droit spécial à percevoir 31aoOt1984 sur chaque police d'assurance voyage et assurance véhicules contre-tiers MONITEUR N°69 du 27 février 1984 Décret sur la police d'assurance véhicule contre-tiers 31août1984 MONITEUR N°69 du 27 février 1984 Décret modifiant quelques dispositions de la Loi du 19 septembre 1982 sur la TCA IO octobre 1984 MONITEUR N°72-A du 11 octobre 1984 Décret modifiant certains paragraphes de l' Article 4 de la Loi du 19 septembre 1982 sur la TCA Décret relatif au paiement de l'impôt sur 6 mars 1985 les bénéfices industriels et commerciaux MONITEUR N°18-A du 7 mars 1985 Décret modifiant quelques dispositions de 26 mars 1985 la Loi du 19 septembre 1982 créant la Taxe sur le Chiffre d' Affaires (TCA) MONITEUR N° 25 du l cr avril 1985 Loi sur le budget et la comptabilité pub lique 11 septembre 1985 MONITEUR N°69-A du 30 septembre 1985 Décret sur le droit consulaire 18 juillet 1986 MONITEUR N°82 du 18 juillet 1986 Décret sur le permis de conduire IO septembre 1986 MONITEUR N°76-A du 18 septembre 1986 Décret sur l'inspection des véhicules 12 septembre 1986 MONITEUR N°76 du 18 septembre 1986 155 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sur la taxe frontalière 15 septembre 1986 MONITEUR N• 80-A du 15 septembre 1986 Décret supprimant tous les droits de taxes perçues à l'exportation de tous types de cacao 24 septembre 1986 MONITEUR N• 82-B du 9 octobre 1986 Décret établissant sur la bière, la cigarette 9 octobre 1986 nationale et étrangère, le rhum, le stout guiness, le sucre, les allumettes, un droit spécial dénommé : «Droits d' Accise Complémentaires » MONITEUR N° 82-A du 9 octobre 1986 Décret sur la rectification fiscale 9 octobre 1986 MONITEUR N°82-B du 9 octobre 1986 Décret assujettissant les véhicules automobiles importés neufs ou usagés à une taxe de Première Immatriculation basée sur la valeur CIF IO février 1987 MONITEUR N°14 du 16 février 1987 Décret supprimant le droit d'accise cornplémentaire perçu sur le sucre populaire et ramenant à Gdes 20.00 par sac celui perçu sur le sucre raffiné 18 aofit 1987 MONITEUR N°68 du 20 août 1987 Décret supprimant tous les droits et taxes 24 août 1987 à l'exportation à l'exception de la taxe à l'exportation perçue sur le café MONITEUR N°73 du 7 septembre 1987 Décret simplifiant et réunissant en un seul et même texte les différents droits d'accise, perçus sur la gazoline, le gasoil et le kérosène 26 août 1987 MONITEUR N°71-A du 31août1987 Décret supprimant la taxe de 10% perçue à l'exportation du café 28 septembre 1987 MONITEUR N°79-B du 28 septembre 1987 Décret adoptant de nouvelles dispositions 28 septembre 1987 légales sur la patente de façon à domicilier les intérêts du fisc avec ceux des contribuables MONITEUR N°79 du 28 septembre 1987 156 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret révisant les dispositions légales sur la carte d'identité 28 septembre 1987 MONITEUR N° 79 du 28 septembre 1987 Décret sur la patente 28 septembre 1987 MONITEUR N• 79 du 28 septembre 1987 Décret supprimant la taxe de visa de sortie pour les Haïtiens 30 septembre 1987 MONITEUR N• 9-A du 28 janvier 1988 Décret sur le droit de licence 10 octobre 1987 MONITEUR N°86-A du 19 octobre 1987 Décret ramenant à Gdes 4,50 par kilo le 12 octobre 1987 droit d'accise complémentaire perçu sur les cigarettes nationales MONITEUR N° 86-A du 19 octobre 1987 Décret assujettissant le produit pétrolier 21 décembre 1987 AF jet à un droit d'accise de Gde 0,25 par gallon de 3.7853 litres MONITEUR N° 106 du 23 décembre 1987 Arrêté fixant à Gdes 3.00 par gallon de 23 décembre 1987 3.7853 litres le droit d'accise sur la gazoline prévu à l' Article l er du Décret du 26 août 1987 MONITEUR N°107-A du 24 décembre 1987 Décret assujettissant le produit« malta » 3Q décembre 1987 à un droit d'accise de Gdes 2.00 par caisse de 24 bouteilles MONITEUR N°109 du 31 décembre 1987 Décret faisant obligation à la Direction Générale des Impôts de verser au compte des communes des recettes communales par elles perçues 15 janvier 1988 MONITEUR N°9-A du 28 janvier 1988 Décret exonérant du droit spécial de sept 25 janvier 1988 (7) gourdes tous récépissés, bordereaux dont le montant est inférieur ou égal à quinze (l 5) gourdes MONITEUR N°10-A du l cr février 1988 Arrêté fixant désormais le droit d'accise 22 avril 1988 sur la gazoline prévu à l' Article l er du Décret du 26 août 1987 à Gdes 3,85 par gallon de 3.7853 litres MONITEUR N° 36-A du 25 avril 1988 157 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté fixant à Gdes 3,45 par gallon de 3.7853 litres le droit d'accise sur la gazoline prévu à l 'Article 1er du Décret du 26 août 1987 19 mai 1988 MONITEUR N°43-A du 19 mai 1988 Décret fixant à partir du 19 octobre 1988 le droit d'accise complémentaire sur la bière, le stout, le rhum (1, 3 et 5 étoiles), les cigarettes nationales et étrangères 31août1988 MONITEUR N° 80-A du 15 septembre 1988 Décret sur l'impôt sur le revenu du 10 novembre 1988 27 septembre 1988 MONITEUR N• 86-8 du 27 septembre 1988 Arrêté fixant le droit d'accise sur la gazoline prévu à I'Article 1er du Décret du 26 août 1987 à Gdes 3.80 par gallon de 3.7853 litres 12 octobre 1988 MONITEUR N° 89-A du 13 octobre 1988 Décret sur la taxe sur masse salariale 14 octobre 1988 MONITEUR N° 95 du 10 novembre 1988 Arrêté fixant désormais le droit d'accise sur le gasoil et le kérosène prévu à I'Article 1er du Décret du 26 août 1987 par gallon de 9.7853 litres 6 janvier 1989 MONITEUR N° 2-A du 9 janvier 1989 Décret modifiant les alinéas 1, 2, 5, 7 et 9 de I'Article 4, des Articles 16 et 20 de la Loi du 19 septembre 1982 instituant la Taxe sur le Chiffre d' Affaires (TCA) 29 août 1989 MONITEUR N°68 du 4 septembre 1989 Décret supprimant la taxe spéciale dite 7 septembre 1989 « Contribution à la Construction, I' aménagement et l'entretien des marchés et parcs» MONITEUR N• 70 du 11 septembre 1989 14 septembre 1989 MONITEUR N°77 du 5 octobre 1989 Décret sur les ONG Décret moyennant une taxe de Gdes 25.00 22 janvier 1990 la taxe perçue sur les tickets de voyage 158 MONITEUR N° ll du 5 février 1990 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret sur la Taxe sur le Chiffre d' Affai- 28 septembre 1990 res MONITEUR N° 86-B du 28 septembre 1990 Décret sur les titres négociables 28 septembre 1990 MONITEUR N° 86-B du 28 septembre 1990 Décret adoptant certaines dispositions 28 septembre 1990 permettant de mettre à jour le dossier fiscal des contribuables MONITEUR N° 86-B du 1er octobre 1990 Décret modifiant le second paragraphe de 28 septembre 1990 l'Article 37 de la Loi du Il août 1903 sur les titres nominatifs MONITEUR N°86-B du 1er octobre 1990 Décret sur le quitus fiscal 28 septembre 1990 MONITEUR N°86 du 1er octobre 1990 Décret fusionnant les droits d'accise ordinaires et complémentaires en un seul droit de timbre 28 septembre 1990 MONITEUR N° 86-B du 1or octobre 1990 Décret modifiant certaines dispositions régissant la Taxe sur le Chiffre d' Affaires (TCA) 28 septembre 1990 MONITEUR N°86-B du 1er octobre 1990 Décret sur Police d' Assurance contretiers 28 septembre 1990 MONITEUR N° 86-B du 8 avril 1994 Arrêté modifiant l 'Article 1or de l' Arrêté du 18 juillet 1986 sur les redevances à payer l 'Autorité Aéroportuaire Nationale 31 octobre 1990 MONITEUR N°95 du 5 novembre 1990 Loi modifiant certaines dispositions légales sur la carte d'identité fiscale 23 avril 1993 MONITEUR N° 35 du 3 mai 1993 Loi modifiant les articles 12, 18 du décret du 28 septembre 1987 sur la carte d' identité 23 avril 1993 MONITEUR N° 35 du 3 mai 1993 Loi établissant un nouveau tarif pour 30 avril 1993 l'immatriculation des véhicules l MONITEUR N° 35 du 3 mai 1993 159 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant les Articles 35, 36 et 82 du 5 février 1995 Décret du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu Loi instituant l'acompte de 2% au titre de l'impôt sur le revenu 5 février 1995 5 juin 1996 MONITEUR N° 2 du 22 juillet 1996 MONITEUR N°1 du 3 janvier 2000 Loi modifiant l' Article 2 du Décret du 5 juin 1996 10 septembre 1986 et établissant un tarif pour le permis de conduire des véhicules utilisant les voies terrestres Loi portant modification du Décret du 22 5 juin 1996 janvier 1990 relatif à la taxe sur les billets de voyages Loi modifiant certaines dispositions relatives à la carte d'identité fiscale 5 juin 1996 Loi modifiant certaines dispositions sur la carte d'identité fiscale lOjuin 1996 Loi portant ajustement du droit de passeport lOjuin 1996 Loi modifiant l 'Article 13 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente lOjuin 1996 Loi modifiant le taux de la Taxe sur le Chiffre d'Affairès (TCA) 11 juin 1996 160 MONITEUR N• 19 du 6 mars 1995 Loi modifiant les dispositions du Décret 5 juin 1996 du 28 septembre 1987 sur la carte d'identité fiscale Loi modifiant l 'Article 1er du Décret du 4 avril 1984 sur l'immatriculation des véhicules et portant fixation d'un nouveau tarif d'immatriculation des véhicules MONITEUR N° 19 du 6 mars 1995 MONITEUR N• 51-A du 17 juillet 1996 MONITEUR N• 52 du 18 juillet 1996 MONITEUR N° 53 du 22 juillet 1996 MONITEUR N° 52 du 18 juin 1996 MONITEUR N°52 du l °'juillet 1996 MONITEUR N• 52 du 18 juillet 1996 MONITEUR N°51-A du 15 juillet 1996 DU DROIT PUBUC HAITIEN Loi créant un droit d'accise sur certaines taxes de véhicules et modifiant l 'Article 91 de la Loi du 3 septembre 1971 sur les droits d'accise 11 juillet 1996 MONITEUR N°51-A du 15 juillet 1996 Loi établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés «Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales» (CFGDCT) 31 juillet 1996 MONITEUR N°64-A du 2 septembre 1996 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE SECTION VI : DROIT DOUANIER DROIT DOUANIER DATES REFERENCES Loi exonérant de tous droits à l'importation des enseignes lumineuses, les machines, outils et accessoires utilisés exclusivement à la fabrication des enseignes lumineuses 2 février 1948 MONITEUR N°14 du 16 février 1948 Décret faisant obligation aux lignes maritimes ou aériennes de remettre à la douane avant tout débarquement un état en triplicata indiquant le nombre et le poids total des malles, balles, caisses, boîtes, paquets, sacs ou autres colis transportés par chaque passager voyageant à bord de leur bateau ou aéronef 22 janvier 1962 MONITEURN°9 du 22 janvier 1962 Loi unifiant le taux du tarif douanier à 8 mai 1962 l'importation MONITEUR N° 53 du 4 juin 1962 Loi harmonisant les listes A et B avec la nouvelle nomenclature douanière 8 mai 1962 MONITEUR N° 53 du 4 juin 1962 Loi harmonisant la liste des concessions tarifaires accordées par Haïti au BATI avec la nouvelle nomenclature douanière 8 mai 1962 MONITEUR N° 58 du 21juin1962 Loi créant le Code Douanier 28 août 1962 MONITEUR N°' 104 et 105 des 5 et 8 novembre 1962 MONITEUR N°'l14 et 115 des 6, 10 et 31 décembre 1962 Loi ajoutant la position 39.08.15 au tarif 26 juillet 1965 douanier relativement aux feuilles de plastique laminées MONITEUR N° 70 du 2 août 1965 Loi sur le tarif douanier MONITEUR N° 70 du 2 août 1965 162 26 juillet 1965 DU DROIT PUBUC HAITIEN Décret modifiant l 'Article l er de la Loi du 26 juillet 1965 sur le tarif douanier 31 janvier 1966 MONITEUR N°17 du 28 février 1966 Décret accordant des facilités douanières en faveur du tourisme 18 mars 1968 MONITEUR N° 23 du 18 mars 1968 Décret modifiant les Articles 141, 91, 202 du Code douanier du 28 août 1968 27 septembre 1968 MONITEUR N° 81 du 30 septembre 1968 Décret faisant obligation aux consignataires ou importateurs de remettre à la douane en même temps que la déclaration ordinaire de leur importation une déclaration distincte de la valeur en douane sur une formule spéciale imprimée à cette fin par l 'Administration douanière 19 novembre 1974 MONITEUR N°91-A du 25 novembre 1974 Décret modifiant le paragraphe 84.13 du tarif douanier en vue de limiter l'usage du charbon de bois 20 février 1975 MONITEUR N°17 du 3 mars 1975 Décret exonérant le paiement des droits de douane sur le kérosène, ce, jusqu'à nouvel ordre 17 mars 1977 MONITEUR N°19 du 24 mars 1977 Décret modifiant certains Articles du 5 avril 1977 Code douanier et créant le Service des Franchises Décret modifiant certains Articles du Code douanier 13 octobre 1977 MONITEUR N° 32 du 16 mai 1977 MONITEUR N° 73 du 27 octobre 1977 Décret adaptant un nouveau mode de 17 mars 1978 taxation à l'importation selon un tarif minimum applicable aux marchandises, denrées et produits originaires des pays non membres del' Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce MONITEUR N° 30 du 8mai 1978 Décret faisant exemption des droits de 30 mars 1979 douane à certains produits importés MONITEUR N• 30 du 9 avril 1979 163 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE 3 avril 1979 MONITEUR N• 36 du 30 avril 1979 Loi modifiant la taxation des produits 4 juin 1979 importés telle qu'elle se fait à la position 27-1001 du tarif douanier MONITEUR N• 45 du 7 juin 1979 Décret modifiant les Articles 127, 128, 10 janvier 1980 141 du Code douanier MONITEUR N°7 du 24 janvier 1980 Décret confiant exclusivement l'exportation des colis postaux à l 'Administration Générale des Postes 24 janvier 1980 MONITEUR N• 24 du 24 mars 1980 Décret unifiant certaines taxes perçues à 31 juillet 1980 l'occasion de l'importation et réajustant certaines taxes spécifiques ad valorem MONITEUR N°60 du 21août1980 Décret modifiant la taxation des produits 20 octobre 1980 importés tels que prescrite par la position 73-1302 du tarif douanier sur les tôles MONITEUR N• 78-A du 30 octobre 1980 Décret adoptant certaines dispositions du 30 décembre 1980 tarif douanier aux exigences de la conjoncture économique actuelle MONITEUR N°6 du 22 janvier 1981 Décret modifiant la taxation des produits importés telle que prescrite par la position 24-1001 du tarif douanier sur les essences pour moteurs, gazoline et benzine Décret modifiant certaines taxes perçues à l'importation sur les voitures automobiles 6 mars 1981 MONITEUR N°19 du 9 mars 1981 Décret prescrivant certaines dispositions du tarif sur les produits alimentaires de luxe 6 mars 1981 MONITEUR N°19 du 9 mars 1981 Décret rapportant le Décret du 9 avril 1981 interdisant l'importation de certains produits et apportant certaines modifications au tarif douanier 3 novembre 1982 164 MONITEUR N° 88 du 20 décembre 1982 DU DROIT PUBUC HAIDEN Loi modifiant certaines dispositions réglementant la franchise douanière 22 août 1983 MONITEUR N°67 du 26 septembre 1983 Loi donnant un statut au Commissaire en douane, communément appelé Commisvérificateur 22 août 1983 MONITEUR N°69 du 3 octobre 1983 Décret modifiant la position 15-0704 du 21mars1984 Décret du 10 octobre 1982 MONITEUR N• 36 du 24 mai 1984 3 avril 1984 MONITEUR N° 38 du 4 juin 1984 Décret créant un droit spécial de 1,50 4 avril 1984 Gdes perçu sur les bordereaux par l 'Administration Générale des Douanes MONITEUR N° 53 du 31 juillet 1984 Loi révisant le système de taxation sur 11juin1984 les exportations de café MONITEUR N° 54 du 2 août 1984 Décret modifiant certaines dispositions 4 septembre 1984 du Code douanier relatives à l'importation et au dédouanement de marchandises MONITEUR N°69-A du 27 septembre 1984 Décret créant un corps spécial de police douanière dénommé « Brigade anticontrebande » 9 novembre 1984 MONITEUR N• 87 du 13 décembre 1984 Décret modifiant l'Article 294 du Code douanier 17 janvier 1985 MONITEUR N°8-A du 28 janvier 1985 Décret modifiant quelques dispositions de la Loi du 13 mars 1963 sur la franchise douanière 14 mars 1985 MONITEURN°26 du 8 avril 1985 Décret éliminant la taxe à l'exportation sur les huiles essentielles et le café torréfié 26 mars 1985 MONITEUR N° 25 du 1er avril 1985 Décret précisant les mécanismes des opérations d'exportation, d'achat et de vente de change 165 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret renforçant et améliorant les formalités d'inspection des importations prévues dans le Décret du 3 octobre 1983 2 avril 1985 MONITEUR N• 38 du 3 juin 1985 Décret modifiant les Articles 96, 97 et 108 du Code douanier 2 avril 1985 MONITEUR N• 38 du 3 juin 1985 Décret diminuant de quinze pour cent ( 15%) les droits perçus à l'exportation du café 31 octobre 1985 MONITEUR N• 77 du 4 novembre 1985 Décret éliminant tous les droits perçus à l'exportation de la pite 6 février 1986 MONITEUR N° l4-A du 16 février 1987 Décret modifiant certaines dispositions du tarif douanier 27 mai 1986 MONITEUR N°46 du 9 juin 1986 Loi modifiant les droits de douane pour 23 juin 1986 certains produits importés MONITEUR N°SS-A du 10 juillet 1986 24 septembre 1986 MONITEUR N°78-B du 25 septembre 1986 Décret réglementant l'octroi des licences 29 décembre 1986 d'importation en fonction des besoins particuliers au développement du pays MONITEUR N°104-A du 29 décembre 1986 Décret supprimant la taxe supplémentaire, les taxes accessoires sur le café ainsi que les réductions de droits accordés par la Loi du 11 juin 1984 et le Décret du 31 octobre 1985, et fixant une taxe unique de 10% à percevoir à l'exportation de tous types de café Décret autorisant l'importation des véhicules automobiles usagés de tous types 12 février 1987 MONITEUR N°14 du 16 février 1987 Décret sur la contrebande 5 mars 1987 MONITEUR N° 57-B du 13 juillet 1987 Décret sur les commis-voyageurs 5 mars 1987 MONITEUR N°57-B du 13 juillet 1987 Décret sur la profession de dégroupeur 5 mars 1987 MONITEUR N° 57-B du 13 juillet 1987 166 DU DROIT PUBLIC HAITIEN Décret sur les commissaires en douane 5 mars 1987 MONITEUR N°57-B du 13 juillet 1987 Décret sur les agents maritimes 5 mars 1987 MONITEUR N°57-B du 13 juillet 1987 Décret révisant le Code douanier 13 juillet 1987 MONITEUR N° 57-B du 13 juillet 1987 Décret supprimant tous les droits et taxes 24 aofit 1987 à l'exportation à l'exception de la taxe à l'exportation perçue sur le café Décret supprimant la taxe de 10% perçue à l'exportation du café 28 septembre 1987 MONITEUR N° 73 du 7 septembre 1987 MONITEUR N°79-B du 28 septembre 1987 Décret calculant le droit consulaire à 31aoOt1988 raison de 3% du montant F.O.B. des marchandises importées à l'exception des colis de passagers et des importations exonérées dudit droit MONITEUR N°80-A du 15 septembre 1988 Décret remettant en vigueur les formalités d'enregistrement des documents au Consulat haïtien du port d'embarquement des marchandises à destination d'Haïti MONITEUR N°6 du 23 janvier 1989 Il janvier 1989 Décret instituant le taux d'ajustement sur 28 aoOt 1989 la valeur en douane pour le calcul des droits, taxes et impôts perçus à l'importation des biens et marchandises MONITEUR N°68-A du 4 septembre 1989 Décret modifiant certains taux de positions tarifaires 6 septembre 1990 MONITEUR N° 79-A du IO septembre 1990 Décret modifiant les Articles 51, 53, 58, 64, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78,82, 123, 164, 166, 169, 180, 181et216 du Code douanier 13 septembre 1990 MONITEUR N°83-B du 24 septembre 1990 167 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi établissant un accompte de 2% à 11 janvier 1995 calculer sur la valeur en douane de toutes les importations à caractère commercial de marchandises ou de biens MONITEUR N°19 du 6 mars 1995 Loi modifiant certains tarifs et positions tarifaires du Code douanier 15 janvier 1995 MONITEUR N° 20 du 9 mars 1995 Loi portant modification de certains Articles du Code douanier 5 février 1995 MONITEUR N°19 du 6 mars 1995 Loi portant création d'une prime dénommée : « Part de Saisie aux Indicateurs d'infractions douanières» 10 avril 1996 MONITEUR N°69-A du 19 septembre 1996 Loi portant création d'une prime dénommée : « Part de Saisie payable aux Indicateurs d'information douanière» 12juin 1996 MONITEUR N° 53 du 22 juillet 1996 MONITEUR N°69-A du 19 septembre 1996 Loi modifiant certaines dispositions du 10 juillet 1996 Code douanier et instituant des frais de vérification de 4% à calculer sur la valeur en douane de toutes les importations Loi fixant le statut de l'agent douanier 168 31 juillet 1996 MONITEUR N• 53 du 22 juillet 1996 MONITEUR N°64-A du 2 septembre 1996 DU DROIT PUBLIC HAITIEN SECTION VII: DROITS FONDAMENTAUX LOIS SUR LES LIBERTES PUBLIQUES ET LES DROITS DE L'HOMME DATES Loi sur l'organisation et le fonctionnement des syndicats 17 Jlllllet 1947 Loi modifiant la Loi du 17 juillet 1947 sur l'organisation syndicale 22 février 1948 Loi fixant les bases indispensables à l'établissement des rapports harmonieux entre l'Etat haïtien et les Cultes réformés 16juin 1971 MONITEUR N° 63 du 28 juillet 194 7 MONITEUR N°19 du 4 mars 1949 MONITEUR N°52 du 1er juillet 1971 Décret réglementant l'exercice des cultes 8 octobre 1978 réformés Décret punissant la discrimination raciale REFERENCES 4 février 1981 MONITEUR N° 78 du 13 novembre 1978 MONITEUR N• 12 du 12 février 1981 Décret réglementant le droit de grève des 22 mai 1986 travailleurs Décret organisant le fonctionnement des partis politiques 30 juillet 1986 MONITEUR N°46 du 9 juin 1986 MONITEUR N°6l du 31 juillet 1986 Reproduction MONITEUR N°74 du 11 septembre 1986 Décret rapportant le Décret du 31 juillet 31 juillet 1986 1980 sur la presse et le remplaçant par une législation plus conforme aux normes démocratiques Décret relatif aux réunions et aux mani- 23 juillet 1987 festations sur la voie publique MONITEUR N° 61 du 31 juillet 1986 MONITEUR N° 60 du 23 juillet 1987 169 CHAPITRE III DU DROIT PRIVE SECTION I : Droit civil SECTION II : Droit commercial SECTION III : Droit du Travail DU DROIT PRIVE SECTION I : DROIT CIVIL LOIS Loi sur la promulgation, les effets et l'application des lois en général DATES 27 mars 1825 REFERENCES Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18cm Paris,1864 1 Loi concernant les absents modifiée par la Loi du 21 avril 1940 confiant au Directeur Général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents et le Décret-loi du 22 décembre 1944 assurant aux enfants naturels une protection plus efficace et plus large 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris,1864 MONITEUR N°' 34, 105 des 25 avril 1940 et 25 décembre 1944 Loi sur la jouissance, la perte ou la 27 mars 1825 suspension des droits civils et politiques modifiée par le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile, abrogeant les Articles 19 et 20 du Code Civil relatifs à la perte de la qualité de citoyen et modifiant l 'Article 212 dudit Code relatif à la dissolution du mariage Code Civil d'Haïti Loi sur les actes de l'état civil modifiée par l 'Article 20 de la Constitution de 1987 abolissant la peine de mort en toute matière et le Décret du 14 novembre 1988 réglementant l'inscription tardive des naissances Code Civil d'Haïti 27 mars 1825 T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 MONITEUR N° 78-A du 8 septembre 1988 T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris,1864 MONITEUR N°' 36, 58, 98 des 28 avril 1987, 4 juillet 1988 et 21 novembre 1988 1) Le Code Civil de T. BOUCHEREAU, coté G- 3al, est disponible à la bibliothèque des Frères de l'lnstruction Chrétienne (FIC). 173 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi déterminant le domicile modifiée par le Décret du 20 novembre 1970 relatif au changement de domicile 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 MONITEUR N°96 du 23 novembre 1970 Loi sur le mariage modifiée par les Lois des 20 juillet et 16 décembre 1929 et la Loi du 26 janvier 1945 sur le mariage religieux produisant des effets civils, par le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris,1864 MONITEUR N"61, 102, 9, 75, 78-A des l°' août 1929, 23 décembre 1929, 29 janvier 1945 28 octobre 1982 et 8 septembre 1988 Loi sur le divorce modifiée par la Loi du 10 mai 1920 sur la séparation de corps et le remariage des époux divorcés, la Loi du 5 mai 1949 sur le divorce, le Décret du 6 juin 1968 entourant l'épouse défenderesse en divorce de plus de protection, le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée, le Décret du 14 septembre 1983 réglementant la procédure de recouvrement des créances d'aliments et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris,1864 MONITEUR N°' 10, 42, 47, 75, 74, 78-A des 29 mai 1920, 9 mai 1949, 6 juin 1968, 28 octobre 1982 27 octobre 1983 et 8 septembre 1988 Loi sur la paternité et la filiation modifiée 27 mars 1825 par le Décret-Loi du 22 décembre 1944 assurant aux enfants naturels une protection plus efficace et le Décret du 27 janvier 1959 mettant fin à toute inégalité entre les enfants naturels et légitimes 174 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris,1864 MONITEUR N" 105, 19 des 25 décembre 1944 et 29 janvier 1959 DU DROIT PRIVE Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Loi sur la puissance paternelle modifiée par le Décret-Loi du 22 décembre 1944 sur les enfants naturels, le Décret du 27 janvier 1959 consacrant l'égalité des enfants légitimes et naturels, le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée et consacrant l'autorité parentale et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 27 mars 1825 Loi sur la minorité, la tutelle et l'émancipation modifiée par le Décret-Loi du 22 décembre 1944 sur les enfants natureis, le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris,1864 MONITEUR N"' 105, 75, 78-A des 25 décembre 1944, 28 octobre 1982, 8 septembre 1988 Loi sur la majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire modifiée par la Loi du 21 avril 1940 confiant au Directeur Générai des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'interdits et le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 MONITEUR N°'34, 75 des 25 avril 1940 et 28 octobre 1982 Loi sur la distinction des biens 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris,1864 MONITEUR N"' 105, 19, 75, 78-A des 25 décembre 1944, 29 janvier 1959, 28 octobre 1982, 8 septembre 1988 Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 Loi sur la propriété 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 175 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sur l'usufruit, l'usage et l'habitation 27 mars 1825 modifiée par la Loi du 13 février 1925 déterminant les conditions d'exercice du droit de propriété immobilière accordé aux étrangers et aux sociétés étrangères Loi sur les servitudes ou services fonciers 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Bulletin des Lois et Actes Année 1925, pp. 37 et suivantes Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 Loi sur les différentes manières d'ac- 27 mars 1825 quérir la propriété Loi sur les successions modifiée par la 27 mars 1825 Loi du 13 février 1925 déterminant les conditions d'exercice du droit de propriété immobilière accordé aux étrangers et aux sociétés étrangères, le Décret-loi du 22 décembre 1944 sur les enfants naturels, le Décret du 27 janvier 1959 consacrant l'égalité des enfants légitimes et naturels, le Décret du 15 novembre 1978 sur la quotité disponible, le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 176 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 Bulletin des Lois et Actes Année 1925, pp. 37 et suivantes MONITEUR N00 10S, 19, 87, 75, 78-A des 25 décembre 1944, 29 janvier 1959, 11 décembre 1978, 28 octobre 1982, 8 septembre 1988 DU DROIT PRIVE Loi sur les donations entre vifs et les testaments modifiée par la Loi du 13 février 1925 déterminant les conditions d'exercice du droit de propriété immobilière accordé aux étrangers et aux sociétés étrangères, le Décret-loi du 22 décembre 1944 sur la situation des enfants naturels, le Décret du 27 janvier 1959 consacrant l'égalité des enfants légitimes et naturels, le Décret du 27 novembre 1969 sur la manière de recevoir les actes contenant donation entre vifs et donation entre époux autres que celles portées dans un contrat de mariage, le Décret du 15 novembre 1978 sur la quotité disponible et le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Bulletin des Lois et Actes Amtée 1925, pp. 37 et suivantes MONITEUR N°' 105, 19, 113 et 114, 87, 75 des 25 décembre 1944, 29 janvier 1959, 27 novembre 1969, 11 décembre 1978 et 28 octobre 1982 Loi sur les contrats ou les obligations conventionnelles en général 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 Loi sur les engagements qui se forment sans Convention 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 Loi sur le contrat de mariage et les devoirs respectifs des époux modifiée par la Loi du 21 avril 1940 confiant au Directeur Général des Contributions les fonctions d'administrateur provisoire des biens litigieux, le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 MONITEUR N• 34, 75, 78-A des 25 avril 1940, 28 octobre 1982 et 8 septembre 1988 177 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sur les privilèges et hypothèques modifiée par le Décret du 8 octobre 1982 obligeant les époux à arrêter d'un commun accord toutes décisions relatives à la conduite et aux charges du ménage 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, l8cm Paris, 1864 MONITEUR N° 7S du 28 octobre 1982 Loi sur la vente modifiée par le Décret du 8 octobre 1982 obligeant les conjoints mariés sous le régime de la communauté à participer à la vente de biens communs 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 MONITEUR N• 7S du 28 octobre 1982 Loi sur l'échange 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Loi sur le contrat de louage modifiée par la Loi du 18 septembre 1952 sur le louage des services 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm MONITEUR N• 98 du 9 octobre 1952 Loi sur le contrat de société 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Loi sur le prêt 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 178 DU DROIT PRIVE Loi sur le dépôt et le séquestre modifiée par la Loi du 21 avril 1940 confiant au Directeur Général des Contributions les fonctions de séquestre judiciaire 27 mars 1825 Loi sur les contrats aléatoires 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 352 pages, 18cm Paris, 1864 MONITEUR N° 34 du 25 avril 1940 Loi sur le mandat modifiée par le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée et le Décret du 30 août 1988 abolissant la mort civile 27 mars 1825 Loi sur le cautionnement 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 MONITEUR N• 75, 78-A des 28 octobre 1982 et 8 septembre 1988 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Loi sur les transactions 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Loi sur la contrainte par corps en matière 27 mars 1825 civile modifiée par la Loi du 18 août 1979 sanctionnant la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme en ses dispositions sur la contrainte par corps et le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 MONITEUR N• 77, 75 des l"' octobre 1979 et 28 octobre 1982 179 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sur le nantissement 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 Loi sur l'expropriation forcée et l'ordre entre les créanciers modifiée par le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH.LAHURE, 354 pages, 18 cm Paris, 1864 MONITEUR N• 75 du 28 octobre 1982 Loi sur 1.a prescription modifiée par la Loi du 26 juîUet 1927 réglementant le service domanialet le Décret du 8 octobre 1982 donnant un nouveau statut à la femme mariée 27 mars 1825 Code Civil d'Haïti T. BOUCHEREAU Imprimerie Générale de CH. LAHURE, 354 pages, 18cm Paris, 1864 MONITEUR N• 75 du 28 octobre 1982 Arrêté remettant en vigueur la Loi du 14 juin 1841 sur la gestion des successions vacantes abrogée par le Décret du 22 mai 1843 30 novembre 1844 Loi soustrayant aux lenteurs de la 29janvier1926 procédure l'action de l'Etat ou de la cornmune revendiquant leurs biens donnés à bail modifiée par la Loi du 28 juillet 1927 sur la même matière Loi confiant aux Agents de l 'Adminis- 19man 1928 tration Générale des Contributions l'exercice des fonctions et attributions de curateur aux successions vacantes Loi assurant aux populations rurales une Sman 1937 protection spéciale en matière mobilière ou immobilière 180 Bulletin des Lois et Actes Année 1844, p. 443 MONITEUR N" 19, 65 et66 des 4 février 1926, 15 et 18 août 1927 MONITEUR N• 26 du 29 mars 1928 MONITEUR N• 20 du li mars 1937 DU DROIT PRIVE Loi confiant au Directeur Général des 21avrll1940 Contributions les fonctions d' Administrateur des biens d'absents ou d'interdits, des biens litigieux, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite MONITEUR N°34 du 25 avril 1940 Décret-loi modifiant la Loi du 21 avril 1940 sur le séquestre, modifiée également par le Décret-loi du 5 novembre 1941 stipulant que le Directeur Général des Contributions ou ses préposés ne sont responsables qu'envers l'Etat en ce qui concerne l'administration des biens d'absents ou d'interdits, des biens litigieux dans les fonctions de séquestres judiciaires, de syndics provisoires ou définitifs de faillite 16mai 1940 MONITEUR N"" 34, 47, 95 des 25 avril 1940, 10 juin 1940 et 13 novembre 1941 Décret-loi chargeant le Directeur Générai, les fonctionnaires et agents de l 'Administration Générale des Contributions (Direction Générale des Impôts suivant le Décret du 21 janvier 1985) de représenter !'Etat en justice 14 octebre 1941 MONITEUR N° 87 du 16 octobre 1941 Décret-loi fixant un nouveau statut à la Il janvier 1944 femme mariée qui travaille renforcé par le Décret du 8 octobre 1982 qui élimine toute forme de discrimination à son égard MONITEUR N00 4, 75 des 13 janvier 1944 et 28 octobre 1982 Il janvier 1945 MONITEUR N00 5, 40 des 15 janvier 1945 et 25 mai 1995 Décret-loi rendant plus facile l'organisation de l'état civil des paysans modifié et renforcé par le Décret du 12 mai 1995 interdisant de distinguer par quelque signe, dessin, inscription que ce soit les actes d'état civil délivrés aux comparants établis dans les sections rurales et d'inscrire en tête de tels actes la mention «Paysan» 181 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi relative aux biens généralement quel- 28 février 1947 conques qui seront administrés par un séquestre jusqu'à décision de justice MONITEUR N°18 du 1er mars 1947 Loi interdisant toute augmentation de loyers des locaux destinés à l'habitation et au commerce 14 septembre 1947 MONITEUR N°83 du 22 septembre 1947 Loi déterminant les délais du congé de location en cas de bail civil et de bail commercial 17 mai 1948 MONITEURN°41 du 17mai 1948 Loi sur le don national modifiée par le 8 septembre 1948 Décret du 28 septembre 1950 MONITEUR N00 84, 113 des 16 septembre 1948 et 28 septembre 1950 Loi accordant au locataire d'un immeuble situé dans la zone commerciale un délai pour vider les lieux nécessitant des travaux d'embellissement MONITEUR N° 84 du 16 septembre 1948 8 septembre 1948 Décret réduisant les loyers d'une maison 29 janvier 1959 de résidence ou d'une maison servant à loger une école, un commerce ou une industrie MONITEUR N°21 du 30 janvier 1959 Loi réduisant le loyer net actuel de tous 19 juillet 1961 immeubles destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie MONITEUR N°72 du 24 juillet 1961 Loi créant le certificat prénuptial 12 septembre 1961 Décret relatif à l'aliénation des biens 16 janvier 1963 immeubles du domaine privé de l'Etat MONITEUR N°90 du 25 septembre 1961 MONITEUR N°5 du 17 janvier 1963 Loi remaniant le Code de Procédure civile 17 septembre 1963 MONITEUR N0011, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, IO, 17, 24 février et 5 mars 1964 Loi sur l'appel 17 septembre 1963 MONITEUR N00 ll, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 182 DU DROIT PRIVE Loi sur les voies extraordinaires pour attaquer les jugements ou arrêts 17 septembre 1963 MONITEUR N"' 11, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 Loi sur l'apposition et la levée des scellés, les procédures relatives à l'ouverture d'une succession 17 septembre 1963 MONITEUR N00 ll, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 Loi sur les arbitrages 17 septembre 1963 MONITEUR N"' 11, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 Loi sur les dispositions générales relatives à des nullités d'exploit 17 septembre 1963 MONITEUR N00 ll, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 Loi sur les procédures diverses relatives 17 septembre 1963 à des offres de paiement et de la consignation, aux voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour le faire réformer modifiée par le Décret du 29 mai 1968 relatif au changement de nom MONITEUR N"' 11, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 MONITEUR N°47 du 6 juin 1968 Loi sur le mode de procéder devant la justice de paix modifiée par le Décret du 29 mai 1968 sur les audiences du Juge de Paix et la comparution des parties, le Décret du 22 août 1995 modifiant la Loi du 18 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire en vue de l'adapter aux exigences de la réforme judiciaire en cours 17 septembre 1963 MONITEUR N• 11, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 MONITEUR N°67 du 24 août 1995 Loi sur l'exécution des décisions de justice modifiée par la Loi du 12 septembre 1966 sur la voie parée 17 septembre 1963 MONITEUR N00 ll, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 MONITEUR N°78 du 22 septembre 1966 183 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret réglementant le loyer ou fermage 22 septembre 1964 de toute propriété relevant du domaine privé de l'Etat haïtien MONITEUR N°95 du 24 septembre 1964 Décret sur la légalisation des pièces administratives et judiciaires 10 février 1967 MONITEUR N°1S du 13 février 1967 Décret modifiant la Loi du 5 mars 1937 8 janvier 1968 sur la protection des populations rurales MONITEUR N• 3 du 8 janvier 1968 Décret abrogeant la Loi du 23 décembre 2 septembre 1968 1925 sur les fonnalités relatives à l' acquisition de propriétés immobilières par l'Etat MONITEUR N°74 du 5 septembre 1968 Loi réglementant la succession de l' étran- 1er septembre 1969 ger naturalisé Haïtien, décédé et sans postérité MONITEUR N°8S du 9 septembre 1969 Décret régissant le statut des mineurs 3 décembre 1973 dans les maisons d'enfants MONITEUR N"2 du 7 janvier 1974 Décret établissant la procédure d'adop- 4 avril 1974 tion MONITEUR N• 32 du 18 avril 1974 Loi modifiant la législation sur le divorce 4 juillet 1974 des étrangers MONITEUR N"60 du 22juillet 1974 Loi accordant la propriété immobilière 16 juin 1975 aux étrangers MONITEUR N°94-A du 3 juillet 1975 Loi accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers modifiée par le Décret du 6 avril 1977 sur la saisie immobilière 16juin 1975 Décret réglementant les formes d'indi- 4 avril 1977 vision dans les grands ensembles en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code Civil haïtien en la matière 184 MONITEUR N•49-A, 26 des 3 juillet 1975 et 21 avril 1977 MONITEUR N• 37 du 6 juin 1977 DU DROIT PRIVE Décret relatif au décès de tout Haïtien 24 novembre 1977 disparu en Haïti ou hors d'Haïti Loi sur la propriété immobilière et la location de ces immeubles par !'Office National du Logement 16 aoOt 1979 Loi permettant à l'Etat ou aux communes à titre de servitudes d'utilité publique de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général 3 septembre 1979 Loi sur l'expropriation pour cause d 'utilité publique 5 septembre 1979 Loi sur les déclarations tardives de naissance modifiant la Loi du 20 août 1974 sur l'état civil également modifiée par le Décret du 14 novembre 1988 réglementant l'inscription tardive des naissances 27 aoOt 1980 Loi modifiant le premier alinéa de I'Article 70 de la Loi du 17 septembre 1963 sur l'organisation judiciaire ainsi que les dispositions de I'Article 18 du Code de Procédure civile, en ses alinéas 1, 2 et 3 sur la compétence des tribunaux de paix 28 août 1980 Décret sur le retrait de fonds déposés dans un compte bancaire en cas de décès de son titulaire 14 novembre 1980 Loi organisant le régime de la copropriété 13 aoOt 1984 Décret sur la nationalité haïtienne 6 novembre 1984 MONITEUR N° 85 du 15 décembre 1977 MONITEUR N°71 du l 0 septembre 1979 MONITEUR N° 76 du 27 septembre 1979 MONITEUR N• 87 du 8 novembre 1979 MONITEUR N00 72, 78-8, 98 des 6 octobre 1980, 30 septembre 1974 et 21 novembre 1988 MONITEUR N° 72 du 6 octobre 1980 MONITEUR N° 82 du 17 novembre 1980 MONITEUR N° 82 du 26 novembre 1984 MONITEUR N° 78 du 8 novembre 1984 185 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret ordonnant la régularisation ou la 9 novembre 1984 validation des actes de l'état civil MONITEUR N° 88 du l 7 décembre 1984 Constitution de la République d'Haïti 29 mars 1987 Article 19 et suivants traitant de la nationalité haïtienne MONITEUR N°36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti 29 mars 1987 Article 16 et suivants traitant de la qualité de citoyen MONITEUR N° 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti 29 mars 1987 Article 36-1 traitant de l'expropriation pour cause d'utilité publique MONITEUR N• 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti 29 mars 1987 Articles 51, 125, 125-1, 126 traitant de l'effet, la date, la promulgation et la publication des Lois MONITEUR N° 36 du 28 avril 1987 DU DROIT PRIVE SECTION II : DROIT COMMERCIAL LOIS ET/OU DECRETS DATES Loi sur les agents de change et les 25 septembre 1890 courtiers REFERENCES MONITEUR N°40 bis du l or octobre 1890 Loi établissant un droit de licence auquel sont assujettis tous les étrangers exerçant en Haïti le commerce, une industrie ou une profession quelconque 11 aoftt 1903 Bulletin des Lois et Actes Années 1900 - 1904 pp. 352 et suivantes Lois sur les brevets d'invention 14 décembre 1922 MONITEUR N° l du l cr janvier 1923 Loi assujettissant les marchandises, articles ou produits importés de l'étranger aux droits établis au tarif des droits d'importation 26 juillet 1926 Bulletin des Lois et Actes Année 1928 pp. 148 et suivantes Loi sur l'arbitrage commercial 11juin1935 MONITEUR N° 52 du 24 juin 1935 Loi autorisant le Pouvoir Exécutif à prendre par voie d'arrêtés ou de décrets toutes mesures d'urgence pour protéger les consommateurs contre les spéculations commerciales 12 septembre 1939 MONITEUR N° 75 du 14 septembre 1939 Arrêté déterminant le mode de fixation des prix des articles de première nécessité 16 septembre 1939 MONITEUR N°76 du 18 septembre 1939 Décret-loi préconisant une nouvelle réglementation du commerce de détail 28 septembre 1939 MONITEUR N° 79 du 28 septembre 1939 Décret modifiant les Articles l er, 2, 3, 5,6 de la Loi du 21 avril 1940 sur le séquestre 16 mai 1940 MONITEUR N°47 du 10 juin 1940 Décret-loi réglementant les associations, 24 juin 1940 compagnies, entreprises sociétaires ou individuelles se livrant à des opérations de banque MONITEUR N° 53 des l or et 4 juillet 1940 187 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant l'Article 65 de la Loi du 21man1941 11 août 1903 sur la licence des étrangers MONITEUR N° 35 du 24 avril 1941 25 juillet 1941 MONITEUR N°66 du 7 août 1941 Décret-loi réservant à 1'Etat haïtien le 9 octobre 1941 droit d'exporter de l'or MONITEUR N° 87 du 16 octobre 1941 Décret-loi sur le droit de timbre applicable aux licences des étrangers Décret-loi modifiant l' Article 3 de la Loi du 21 avril 1940 et stipulant que le Directeur Général des Contributions, ou ses préposés ne sont responsables qu' envers l'Etat en ce qui concerne l 'Administration des biens d'absents ou d'interdits, dans les fonctions de séquestre judiciaire de syndic provisoire ou définitif de faillite S novembre 1941 MONITEUR N°95 du 13 novembre 1941 Décret interdisant aux particuliers d'importer ou d'exporter les pigeons-voyageurs 3 décembre 1941 MONITEUR N°101 du 4 décembre 1941 Décret-loi relatif à l'exploitation du café lavé lOjanvier MONITEUR N°6 du 19 janvier 1942 Décret-loi relatif aux huiles essentielles 12 janvier 1942 MONITEUR N• 6 du 19 janvier 1942 Décret interdisant la réexportation de camions et voitures automobiles, de motocyclettes, bicyclettes, pneus, chambres à air et autres accessoires de ces véhicules, neufs ou usagés 19man 1942 MONITEUR N° 24 du 23 mars 1942 Décret relatif au contrôle del 'importation et de l'exportation des monnaies étrangères 2Sjuin 1942 MONITEUR N° 51 du 25 juin 1942 Décret modifiant l' Article 1er du Décret du 19 mars 1942 prohibant la réexportation des camions, voitures automobiles, motocyclettes, bicyclettes et de leurs accessoires, du ciment, de la gazoline, du pétrole et de ses dérivés 15 juillet 1942 MONITEUR N°57 du 16 juillet 1942 188 DU DROIT PRIVE Décret relatif à la facture consulaire 7aoit1942 obligatoire pour toute marchandise expédiée en Haïti du IO août 1942 Décret-loi relatif au commerce du vétiver 28septembre1942 MONITEUR N00 80 et 81 des 5 et 8 octobre 1942 Décret modifiant l 'Article 2 de la Loi du 22 octobre 1942 26 juillet sur le tarif des droits d'importation et accordant la franchise douanière aux compagnies pétrolifères établies en Haïti, en ce qui concerne la gazoline, les huiles et graisses lubrifiantes, les huiles combustibles Décret-loi sur le contrôle des stocks de 25 novembre 1942 marchandises par les agents assermentés du Département du Commerce et de l'Economie Nationale Décret-loi modifiant l' Article 3 du Dé- 11 janvier 1943 cret-loi du 28 septembre 1939 abolissant toute distinction entre Haïtien d'origine et Haïtien par naturalisation en ce qui concerne le commerce de détail, avec interdiction aux étrangers de se livrer à ce genre de commerce en Haïti Décret modifiant l' Article 3 du Décret 4 novembre 1943 du 25 novembre 1942 en accordant aux agents assermentés du Département du Commerce et de l'Economie Nationale accompagnés ou non d'agents de la Force publique l'accès à tous les magasins de vente, succursales ou dépôts de marchandises en vue de prévenir le marché clandestin ou spéculation illicite Décret rés~rvant à l'Etat l'exportation 6 novembre 1943 des produits alimentaires et relatif à la fixation des prix desdits produits en vue d'empêcher la hausse des prix découlant de la spéculation MONITEUR N°64 MONITEUR N° 86 du 26 octobre 1942 MONITEUR N°95 du 26 novembre 1942 MONITEUR N°4 du 25 mars 1943 MONITEUR N° 88 du 4 novembre 1943 MONITEUR N° 89 du 8 novembre 1943 189 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret modifiant l' Article 1er du Décret 17 décembre 1943 du 6 novembre 1943 sur le droit exclusif reconnu à l'Etat d'exporter certains produits alimentaires MONITEUR N°101 du 20 décembre 1943 Décret relatif aux entreprises de transport 22 mars 1944 par terre MONITEUR N° 24 du 23 mars 1944 Décret supprimant les droits d'échelle pour faciliter le commerce avec l'étranger 15 septembre 1944 MONITEUR N° 78 du 21 septembre 1944 Décret-loi révisant le Code de Commerce 22 décembre 1944 du 27 mars 1826 MONITEUR N• 8 du 25 janvier 1945 Livre premier sur le commerce en général 22 décembre 1944 MONITEUR N°8 du 25 janvier 1945 Livre deuxième sur le commerce maritime 22 décembre 1944 MONITEUR N° 8 du 25 janvier 1945 Livre troisième sur les faillites et banqueroutes 22 décembre 1944 MONITEUR N° 8 du 25 janvier 1945 Livre quatrième sur la juridiction cornmerciale 22 décembre 1944 MONITEUR N° 8 du 25 janvier 1945 Décret-loi relatif à l'exportation du sucre 5juin 1945 MONITEUR N°46 du 7 juin 1945 Décret-loi abrogeant les Décrets des 16 janvier 1942 et 19 mars 1942 sur le contrôle des opérations de change, des opérations relatives aux devises étrangères et au crédit 30 octobre 1945 MONITEUR N°90 du 5 novembre 1945 Décret-loi abrogeant le Décret du 25 juin 1942 relatifau contrôle de l'importation et de l'exportation des monnaies étrangères 30 octobre 1945 MONITEUR N• 90 du 5 novembre 1945 Loi réprimant le marché noir 20 décembre 1946 MONITEUR N° l du 2 janvier 1947 190 DU DROIT PRIVE Loi sur les bons à ordre à caractère cornmercial souscrits par un fonctionnaire non commerçant, employé de l'Etat ou des communes 13 septembre 1947 MONITEUR N° 82 du 18 septembre 1947 Loi relative à la commercialisation des denrées destinées à l'exportation 19 décembre 1947 MONITEUR N• 1 du 1or janvier 1948 Loi exonérant de tous droits à l'importation des enseignes lumineuses ainsi que les machines, outils et accessoires utilisés exclusivement à leur fabrication et établissant un tarif spécial pour l'électricité fournie par toutes les enseignes lumineuses 2 février 1948 MONITEUR N°14 du 16 février 1948 Loi sur le contrôle des médicaments et produits pharmaceutiques 5 février 1948 MONITEUR N• 15 du 19 février 1948 Loi réservant à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente du tabac, en confiant l'exercice de ce monopole à un organisme public dénommé : « Régie du Tabac» 16 février 1948 MONITEUR N°16 du 23 février 1948 Loi instituant un droit spécial sur les primes versées aux compagnies d'assurances 27 février 1948 MONITEUR N°19 du 4 mars 1948 Loi accordant certains avantages aux propriétaires d'hôtels 22 juin 1948 MONITEUR N° 56 du 1... juillet 1948 Loi déterminant la procédure à appliquer 9 septembre 1948 pour l'exécution de l'obligation faite aux commerçants par la Loi du 25 février 1948 sur les enseignes lumineuses, d'effectuer des travaux d'embellissement de la zone commerciale MONITEUR N°84 du 16 septembre 1948 Décret rendant libre l'exportation de noix 8 novembre 1950 de coco MONITEUR N° 129 du 9 novembre 1950 191 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant l' Article 38 du Code de 27 juin 1952 commerce quant aux sociétés par actions MONITEUR N°64 du 24 juillet 1952 Loi réservant à l'Etat le monopole de la 30 septembre 1952 fabrication du savon du 13 octobre 1952 Loi établissant une taxe interne sur les 28 juillet 1953 boissons gazeuses du 3 août 1953 Loi sur les marques de fabrique et de 17 juillet 1954 commerce du 16 août 1954 Loi sur les sociétés anonymes 17 juillet 1954 MONITEUR N°99 MONITEUR N°69 MONITEUR N°70 MONITEUR No 73 du 26 août 1954 Loi modifiant le quatrième livre du Code 20 juillet 1955 de Commerce traitant de la compétence de la juridiction commerciale, également modifiée par le Décret du 22 août 1995 modifiant la Loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme judiciaire Loi modifiant }'Article 38 du Code de Commerce sur la constitution et le fonctionnement des Sociétés de Commerce 3 août 1955 MONITEUR N•84, 69, 67 des 19 septembre 1955, 30 septembre 1985 et 24 août 1995 MONITEUR N° 82 du 12 septembre 1955 Loi réglementant l'introduction, la fabri- IO août 1955 cation, la distribution et la vente des produits pharmaceutiques et biologiques modifiée par le Décret du 24 janvier 1962 sur le commerce des produits pharmaceutiques Loi sur les compagnies d'assurances, modifiée par le Décret du 20 mars 1981 13 juillet 1956 Loi relative aux mesures de protection 14 juin 1960 MONITEUR N"'83 et 10 des 15 septembre 1955 et 25 janvier 1962 MONITEUR N"' 90 et 26 des 13 août 1956 et 30 mars 1981 MONITEUR N• 81 de l'industrie nationale du 9 septembre 1960 Loi encourageant la création d'entreprises 16 août 1960 nouvelles, agricoles ou industrielles du 9 septembre 1960 192 MONITEUR N• 81 DU DROIT PRIVE Décret modifiant les Articles 648, 659, 28 aoOt 1960 665 et 670 du Code de Commerce sur la manière de procéder devant les Tribunaux de Paix et la Chambre des Affaires Cornmerciales des Tribunaux civils (Tribunaux de Première Instance) selon l' Article 173 de la Constitution du 29 mars 1987 MONITEUR N• 81 du 9 septembre 1960 Décret sur la constitution des sociétés anonymes 28 aoOt 1960 MONITEUR N° 81 du 9 septembre 1960 Décret définissant la profession de commerçant 26 septembre 1960 MONITEUR N°89 du 26 septembre 1960 Décret fixant les limites de la zone commerciale de Port-au-Prince 28 octobre 1960 MONITEUR N° l0l du 31 octobre 1960 Loi modifiant les Articles 14, 17, 23, 30, 33, 46, 54, 80 du Code du café 7 septembre 1961 MONITEUR N• 87 du 18 septembre 1961 Loi sur les sociétés anonymes mixtes 16 septembre 1963 MONITEUR N°91 du 30 septembre 1963 Décret relatif à la Chambre de Commerce 18juin 1964 MONITEUR N°59 du 19 juin 1964 Règlements relatifs à la Chambre de Commerce 31 juillet 1964 MONITEUR N°82 du 24 août 1964 Décret créant la taxe de première immatriculation des véhicules 22 septembre 1964 MONITEUR N°95 du 24 septembre 1964 Décret facilitant l'octroi de crédits aux éleveurs et agriculteurs 1.,. février 1965 MONITEUR N° l0 du 1or février 1965 Loi créant une taxe spéciale sur les 21 juillet 1966 boissons gazeuses et autres produits de luxe Loi relative à la vente par voie parée 12 septembre 1966 MONITEUR N°75 du 12 septembre 1966 MONITEUR N°78 du 22 septembre 1966 193 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret sur l'utilisation du nom commercial 12 octobre 1967 MONITEUR N°91 du 16 octobre 1967 Décret modifiant l' Article 13 de la Loi 16 octobre 1967 du 3 août 1955 sur les sociétés de cornmerce MONITEUR N°91 du 16 octobre 1967 Décret modifiant le 2• alinéa del' Arti- 24 septembre 1970 cle 4 de la Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique MONITEUR N°96 du 23 novembre 1970 Loi augmentant le droit d'accise supplé- 7 septembre 1971 mentaire à percevoir par gallon de gazoline MONITEUR N°74 du 16 septembre 1971 Décret faisant obligation aux banques 6 avril 1973 privées de satisfaire aux règles de liquidité et de réouverture MONITEUR N° 39-A du 23 mai 1973 Décret modifiant la Loi du 11 août 1903 14 janvier 1974 sur le droit de transmission relative au titre, certificat d'action, à la cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations dans les sociétés MONITEUR N°71 du 7 février 1974 Loi sur les parcs industriels 18 juillet 1974 MONITEUR N°77 du 26 septembre 1974 Décret abrogeant la Loi du 22 février 25 septembre 1974 1948 qui accordait à l'Etat le monopole de la fabrication du ciment MONITEUR N• 80 du 9 octobre 1974 Décret fixant les conditions d'exploi- 12 mars 1975 tation des établissements touristiques MONITEUR N°32 du 21 avril 1975 Décret sur la commercialisation des 24mars 1975 essences aromatiques d'Haïti MONITEUR N° 25 du 31mars1975 16juin 1975 MONITEUR N°49-A du 3 juillet 1975 Loi sur le droit de propriété immobilière des étrangers et des sociétés anonymes 194 DU DROIT PRIVE Décret sur les poids et mesures 7 octobre 1975 MONITEUR N•82 du 23 octobre 1975 Décret modifiant l' Article 1or du Décret 8 octobre 1975 du 1or février 1965 en vue de faciliter l'octroi de crédits aux éleveurs et agriculteurs MONITEUR N°87 du 10 novembre 1975 21 octobre 1975 MONITEUR N°81 du 22 octobre 1975 Décret modifiant certains Articles du Décret du 24 mars 1975 sur la commercialisation des essences aromatiques d'Haïti en vue de réglementer la vente desdites essences sur le marché mondial Décret relatif à l'exploitation des ressour- 3 mars 1976 ces minérales et énergétiques MONITEUR N°19 du 8 mars 1976 Décret exonérant le kérosène des droits 17 mars 1977 de douane MONITEUR N° l9 du 24 mars 1977 Décret modifiant l' Article 13 de la loi du 4 avril 1977 14 juin 1960 sur la promotion de l'industrie nationale MONITEUR N• 31 du9mai 1977 Décret modifiant les Articles 52 et 84 de 7 avril 1977 la Loi du 3 septembre 1971 sur les droits d'accise MONITEUR N°26 du 21 avril 1977 Décret unifiant la législation sur la licence 13 janvier 1978 à délivrer à toute personne physique ou morale pour l'exercice d'un commerce, d'une industrie, d'une profession ou de toutes autres activités réglementées par la Loi MONITEUR N°7 du 26 janvier 1978 16janvier 1978 MONITEUR N°7 du 26 janvier 1978 Loi déclarant libre le commerce de l'or 28 janvier 1979 et de l'argent MONITEUR N•S6 du 16 juillet 1979 Décret modifiant l 'Article 4 du Décret du 22 septembre 1964 sur la taxe de première immatriculation des véhicules ' 195 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi autorisant librement le commerce de 5 juillet 1979 l'or et de l'argent sur toute l'étendue du territoire national MONITEUR N°56 du 16 juillet 1979 Loi remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti par la Banque de la République d'Haïti et la Banque Nationale de Crédit MONITEUR N• 72 du 11 septembre 1979 17 août 1979 Loi modifiant la Loi du 16 juin 1975 sur 20 septembre 1979 les sociétés anonymes étrangères MONITEUR N• 84 du 25 octobre 1979 Loi modifiant l 'Article IO de la Loi du 20 septembre 1979 16 juin 1975 sur le droit de propriété immobilière des étrangers MONITEUR N° 84 du 25 octobre 1979 Décret modifiant les formalités de consti- 10 octobre 1979 tution des sociétés anonymes MONITEUR N°82 du 18 octobre 1979 Décret sur le prêt à intérêt en matière 30 octobre 1979 civile et commerciale MONITEUR N° 86 du 5 novembre 1979 Décret fixant à 20% l'an le taux de 8 avril 1980 l'intérêt conventionnel MONITEUR N• 32 du 21 avril 1980 Décret soumettant à une licence délivrée 30juin 1980 par le Département du Commerce et de l'industrie l'importation du concentré de tomate en drum à des fins commerciales MONITEUR N°48 du 30 juin 1980 Décret relatif à la garantie du remboursement du capital obtenu en emprunt dans certaines conditions 1er octobre 1980 MONITEUR N°90 du 18 décembre 1980 Décret organisant les banques commerciales et les activités bancaires, modifié par la Loi du 4 juillet 1984 sur les Banques d'Epargne et de Logement 14 novembre 1980 MONITEUR N•82, 64 des 17 novembre 1980 et 6 septembre 1984 Arrêté définissant les obligations des 20 février 1981 abonnés vis-à-vis de la CAMEP 196 MONITEUR N°24 du 23 mars 1981 DU DROIT PRIVE Décret créant auprès de la Banque de la 20 mars 1981 République d'Haïti un« Fonds de Développement Industriel » MONITEUR N°25 du 26 mars 1981 Décret réglementant les différentes formes d'association ayant pour base la société coopérative 2 avril 1981 MONITEUR N°4S du 8 juin 1981 Loi modifiant les dispositions du Décret 30 août 1982 du l 0 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement MONITEUR N° 70 du 7 octobre 1982 Loi modifiant le Décret du 20 mars 198 l créant auprès de la Banque de la République d'Haïti le Fonds de Développement Industriel 22 août 1983 MONITEUR N° 68 du 29 septembre 1983 Loi adoptant une unité de référence pour la parité de la monnaie nationale 23août1983 MONITEUR N°68 du 29 septembre 1983 Arrêté présidentiel autorisant le contingentement à l'importation de certains produits en vue de protéger l'industrie nationale naissante 8 septembre 1983 MONITEUR N°64 du 12 septembre 1983 Décret sur les réserves obligatoires des banques commerciales 31 janvier 1984 MONITEUR N°14 du 20 février 1984 Décret sur les sociétés anonymes 8 mars 1984 MONITEUR N°24 du 26 mars 1984 Décret dispensant les fondateurs des 8 mars 1984 sociétés des formalités l et 2 du Décret du 8 août 1960 MONITEUR N°24 du 26 mars 1984 Décret sur les opérations d'exportation, 3 avril 1984 d'achat et de vente de change MONITEUR N°38 du 4 juin 1984 Décret sur l'incitation à l'investissement étranger 19 novembre 1984 MONITEUR N°18 du 7 mars 1985 197 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret portant constitution du code des 31 décembre 1984 investissements industriels MONITEUR N• 9 et 17 des 31 janvier 1985 et 4 mars 1985 (reproduction) Décret sur les agents commerciaux MONITEUR N°87 du 28 octobre 1986 6 octobre 1986 Arrêté sur le commerce des produits 31 octobre 1986 pharmaceutiques MONITEUR N°92 du 13 novembre 1986 Décret rapportant l'ensemble des lois, 26 décembre 1986 décrets-lois, dispositions de lois, de décrets mettant sous contingentement certains articles importés en vue de protéger l'industrie nationale MONITEUR N°104-A du 29 décembre 1986 Décret définissant les caractéristiques des 29 mai 1987 véhicules usagés MONITEUR N°58 du 16 juillet 1987 Décret dotant le Conseil National des Télécommunications de moyens techniques et adoptant un mode de taxation en harmonie avec le niveau d'utilisation du spectre en tenant compte des nouvelles méthodes de description et de désignation des émissions 26juin 1987 MONITEUR N• 76 du 17 septembre 1987 Décret définissant les mécanismes de contrôle et de supervision des prix dans les transactions commerciales 28 février 1989 MONITEUR N• 22 du 16 mars 1989 Arrêté présidentiel définissant les 21avril1989 obligations des abonnés ou de toute autre personne morale vis-à-vis de la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable (CAMEP) et prévoyant des mesures sanctionnant tout usage frauduleux ou abusif des installations de l'entreprise MONITEUR N° 33-A du 24 avril 1989 Décret rapportant ceux des 31 mars 1980 9 juin 1989 et 27 mars 1987 sur la borlette MONITEUR N°45-A du 15 juin 1989 198 DU DROIT PRIYE Décret relatif aux maisons de transfert 6 juillet 1989 MONITEUR N°S2-A du 10 juillet 1989 Décret faisant obligation aux banques commerciales et aux maisons de transfert de remettre à la Banque de la République d'Haïti la totalité des devises étrangères 7 juillet 1989 MONITEUR N°S2-A du 10 juillet 1989 Décret modifiant l' Article 9 du Décret 4 janvier 1990 du 9 juin 1989 sur la borlette Décret modifiant le décret du 13 février 1964 relatif au fonctionnement des cartels 17 mai 1995 MONITEUR N° ll du 5 février 1990 MONITEUR N°SO du 29 juin 1995 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE SECTION m: DROIT DU TRAVAIL LOIS SUR LE TRAVAIL DATES REFERENCES Décret sur l'assurance Maladie-Maternité 18 février 1875 MONITEUR N°18 du 6 mars 1975 Loi sur la Procédure de travail en Cassation, modifiant les Articles 247, 248 et 249 du Code du Travail 13 aoOt 1962 MONITEUR N° 78 du 30 août 1962 Textes législatifs relatifs aux assurances 28 aoOt 1967 sociales et tirés de la Loi Organique du Département des Affaires Sociales du 28 août 1967 MONITEUR N00 80, 81, 84-A, 84-8 et 84-C des 18, 21 et 28 septembre 1967 18 mars 1968 MONITEUR N° 23 du 18 mars 1968 Loi créant au sein de l'Office National 25 août 1971 d' Assurance Vieillesse un comptoir d'Epargne et de Prêts MONITEUR N° 70 du 2 septembre 1971 Décret instituant la CARTE DE SANTE 26 septembre 1974 visant à l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés MONITEUR N° 83 du 10 octobre 1974 Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 relatives à l'Office National d' Assurance Vieillesse 18 février 1975 MONITEUR N°18 du 6 mars 1975 Décret sur le livret de travail des salariés 20 octobre 1975 MONITEUR N• 83 du 27 octobre 1975 Décret modifiant le Service de Prêts 29 novembre 1976 Hypothécaires de l'ONA MONITEUR N°95 du 16 décembre 1976 Décret modifiant les Articles 49 à 71 de la loi du 28 août 1967 Règlements du tribunal spécial de travail de Port-au-Prince 200 7 janvier 1980 MONITEUR N°23 du 20 mars 1980 DU DROIT PRIVE Loi fixant un nouveau barème de salaires minima à payer dans les entreprises industrielles, à partir du l er octobre 1980 15 septembre 1980 Décret modifiant les Articles 111, 120 et 29 mars 1982 122 du Code du Travail et réglementant le travail de nuit dans les entreprises MONITEUR N° 72 du 6 octobre 1980 MONITEUR N°27 du 5 avril 1982 Code du travail actualisé 24 févrierl984 MONITEUR N°spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 1 du contrat individuel de travail 24 févrierl984 MONITEUR N°spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 2 du contrat collectif de travail 24 févrierl984 MONITEUR N° spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 3 du contrat d'apprentissage 24 févrierl984 MONITEUR N°spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 4 des conditions de travail 24 févrierl984 MONITEUR N° spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 5 des conflits de travail 24 févrierl984 MONITEUR N°spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 6 des syndicats 24 févrierl984 MONITEUR N° spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 7 de la main-d' œuvre soumise à 24 févrierl984 un régime spécial MONITEUR N°spécial 18-A du 5 mars 1984 24 févrierl984 MONITEUR N° spécial 18-A du 5 mars 1984 Loi N° 8 du contrôle des établissements de travail et de l'emploi 201 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi N° 9 des tribunaux de travail 24 févrierl 984 MONITEUR N° spécial 18-A du 5 mars 1984 Décret fixant les nouveaux salaires minima à payer à partir du ter octobre 1984 27 aoftt 1984 MONITEUR N° 69 du 27 septembre 1984 Décret modifiant les dispositions du code du travail relatives à la grève et au Iockout 27 mai 1986 MONITEUR N°16 du 9 juin 1986 Décret modifiant la loi organique du 3 30 décembre 1988 septembre 1979, créant le tribunal spécial de travail Décret créant la commission tripartite de consultation et d'arbitrage 16 janvier 1989 MONITEUR N°12-A du 13 février 1989 MONITEUR N°4 du 16 janvier 1989 Décret modifiant l 'Article 6 de celui du 15 juin 1990 16 janvier 1989, créant la commission tripartite de conciliation et d'arbitrage MONITEUR N° 55 du 28 juin 1990 Décret fixant à trente-six gourdes par 4 mai 1995 journée de huit heures de travail le salaire minimum MONITEUR N°35 du4mai 1995 202 CHAPITRE IV DROIT PENAL DROIT PENAL DROIT PENAL LOIS PENALES DATES REFERENCES Loi sur les dispositions préliminaires relatives à l'exercice de l'action publique et de l'action civile 31 juillet 1835 F.I.C., G-4a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi sur la Police Judiciaire, les Officiers et Agents de police qui l'exercent 31 juillet 1835 F.I.C., G-4a 29, 90 pages 20 cm, Février 1836 Loi sur les Tribunaux de Police 31 juillet 1835 F.I.C., G-4a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi sur les manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements 31 juillet 183 5 F.I.C., G-4a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi sur quelques procédures particulières relatives aux plaintes et dénonciations en faux, au jugement par contumace 31 juillet 1835 F.I.C., G-4a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi sur les règlements de Juges et les renvois d'un tribunal à un autre 31 juillet 1835 F.I.C., G-4 a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi portant sur quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale, tels le dépôt général de la notice des jugements, les prisons, maisons d'arrêt et de justice 31 juillet 1835 F.I.C., G-4a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi sur les Tribunaux criminels et le jury 31 juillet 1835 F.I.C., G-4a 29, 90 pages, 20 cm, Février 1836 Loi sur les crimes, les délits et leur punition (Exécutoire dans toute la République d'Haïti le 1cr janvier 1836) li août 1835 F.I.C., G-4a 6b, 68 pages 20 cm, Code Pénal, 22 juillet 1871, S.N. 1871 Loi sur les personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits (Exécutoire dans toute la République d'Haïti le 1cr janvier 1836) li août 1835 F.I.C., G-4a 6b, 68 pages 20 cm, Code Pénal, 22 juillet 1871, S.N. 1871 205 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi sur les peines en matières criminelle et correctionnelle et sur leurs effets (Exécutoire dans toute la République d'Haïti le ter janvier t836) 11 août 1835 F.I.C., G-4a 6b, 68 pages 20 cm, Code Pénal, 22juillet 1871, S.N. 1871 Loi sur les dispositions générales relatives à la qualification des infractions (Exécutoire dans toute la République d'Haïti le ter janvier t 836) 11 août 1835 F.I.C., G-4a 6b, 68 pages 20 cm, Code Pénal, 22juillet 1871, S.N. 1871 Loi sur les contraventions de Police et peines (Exécutoire dans toute la République d'Haïti le ter janvier t836) 11 août 1835 F.I.C., G-4a 6b, 68 pages 20 cm, Code Pénal, 22juillet 1871S.N.1871 Loi sur l'exercice du droit de grâce et de 26 septembre 1860 commutation de peines modifiée en son Article ter par la Loi du 26 juillet t 906 et en son Article 3 par la Loi du 7 octobre t994 Loi abrogeant les Articles 403, 405 du Code Pénal et modifiant les Articles 224, 225,226,227,228,229,230,231,232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239 du même code sur les associations de malfaiteurs, le vagabondage, la mendicité, les délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures, distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur 27 octobre 1864 Loi modifiant les Articles t49 et t50 du Code Pénal portant sur les abus d'autorité contre les particuliers et contre la chose publique 21juillet1871 Traité d'extradition entre la République d'Haïti et l'Angleterre 7 décembre 1874 206 MONITEUR N• 33 du 24 avril 1909 (reproduction) MONITEUR N• 80 du 13 octobre 1994 Dalbémar Jean-Joseph, De la Police Judiciaire et des Tribunaux de Simple Police Manuel théorique et pratique Bb. Nie, H345.0l, J43d, 1891, p.21 Dalbémar Jean-Joseph, De la Police Judiciaire et des Tribunaux de Simple Police Manuel théorique et pratique Bb. Nie, H345.01, J43d, 1891, p.21 Price Hannibal, Dictionnaire de Législation administrative haïtienne Imprimerie E. Malval, Port-au-Prince, 1906-1907 pp. 147 et suivantes Bb. Nie, Réf. : 342.06 P 945 d 1906 - 1907 DROIT PENAL Loi modifiant celle du 20 septembre 1870 et les Articles 254, 255, 256, 328, 330, 340, 356, 373, 382, 390 et abrogeant la Loi du 16 octobre 1863 sur le régime des peines 25 juillet 1878 MONITEUR N• 32 du 3 août 1878 Loi communément appelée Loi Lespinasse relative à l'imputation de la durée de la détention provisoire sur celle de la peine correctionnelle ou criminelle 4 décembre 1893 MONITEUR N• 50 du 9 décembre 1893 Loi modifiant l' Article 137 du Code Pénal sur la corruption des fonctionnaires publics 26 septembre 1895 Léon Nau, Les Codes haïtiens - Code d 'Jnstructian criminelle et Code Pénal - annotés avec annexes Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Paris, 1909, p.335 Bb. Nie, Réf. : H 348 N 287C 1909 Loi modifiant les Articles 387 et 388 du Code Pénal sur la contrainte par corps 19 juillet 1898 Traité d'extradition entre la République d'Haïti et les Etats-Unis d'Amérique 9aoOt1904 MONITEUR N° 61 du 30 juillet 1898 Price Hannibal, Dictionnaire de la Législation administrative haïtienne Imprimerie E. Malval, Port-au-Prince, 1906-1907 pp. 149 et suivantes Bb. Nie, Réf. : 342.06 P 945d 1906-1907 Loi portant sur l'extradition 27aoOt1912 MONITEUR N• 97 du 4 décembre 1912 Loi modifiant le premier alinéa de l 'Article 394 du Code Pénal sur les contraventions et peines de deuxième classe 23aoOt1913 MONITEUR N° 71 du 3 septembre 1913 207 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi modifiant les Lois Nos 2, 3, 4 et 5 du Code d'instruction Criminelle d'Haïti sur la police Judiciaire, les Tribunaux de police, les tribunaux criminels et le jury, et sur les manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements 12 Jaillet 1920 MONITEUR N.. 89, 90, 91, 92, 94 des 27 novembre, l cr décembre,4décembre, 8 décembre et 15 décembre 1920 Loi modifiant les Articles 130, 131, 132, 254,255,326,328,329,330,331,332, 340, 408, 410 du Code Pénal sur les soustractions commises par les dépositaires publics, les blessures et coups volontaires, les crimes et délits contre les propriétés, et sur les contraventions de police et peines 16 février 1927 MONITEUR N"' 18 et 19 des 3 et 7 mars 1927 Loi fixant une procédure plus rapide dans les cas de flagrant délit relevant des Tribunaux correctionnels 6mai1927 Bulletin des Lois et Actes, année 1927 pp. 81 et suivantes 29man1928 Bulletin des Lois et Actes, année 1928 pp. l ll et suivantes Loi abrogeant et remplaçant par d'autres dispositions les Articles 161 et 162 du Code d'instruction Criminelle devenus les Articles 158 et 159 dudit Code en vertu de la Loi du 12 juillet 1920 traitant de la comparution du prévenu par-devant le Tribunal correctionnel 28 janvier 1929 MONITEUR N° 10 du 4 février 1929 Loi modifiant les dispositions de 1' Article 2 de la Loi du 29 mars 1928, des Articles 95, 151, 173, 180, 303 et 318 du Code d'instruction Criminelle sur la liberté provisoire, la formation des Tribunaux criminels et les manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements 20juillet1929 MONITEUR N° 61 du l er août 1929 ' Loi modifiant les Lois N05 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du Code d'instruction Criminelle sur les mandats, les Tribunaux correctionnels, la formation des Tribunaux criminels, les nullités de l'instruction et du jugement, les crimes commis par les juges, les règlements de juges et la prescription 208 DROIT PENAL Loi complétant l' Article 342 du Code 3 juillet 1933 Pénal sur les maisons de jeux de hasard, loteries et maisons de prêts sur gages Loi complétant les Articles 229, 230 du 3 juillet 1935 Code Pénal et abrogeant les Articles 405, 407 et le deuxième alinéa de l 'Article 406 dudit Code sur les délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures, distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur Loi modifiée par les Décrets-lois des 10 4mars1936 avril 1970, 31octobre1979, 8 avril 1980 sur le taux de l'intérêt conventionnel et sanctionnant l'usure Décret-loi permettant aux Juges de Paix 19mai1937 d'une ou des autres sections d'une commune d'instrumenter valablement en cas d'infraction ou accident, en dehors de leur zone juridictionnelle Décret-loi sanctionnant l'exercice illégal 9 juillet 1940 des professions médicales Décret sur la presse modifiant l 'Article 320 du Code Pénal relatif aux injures ou expressions outrageantes 13juin 1950 Loi modifiant les Articles 153 et 173 (175) du Code d'instruction Criminelle sur la compétence des tribunaux correctionnels 10 septembre 1951 MONITEUR N• 54 du 6 juillet 1933 MONITEUR N• 61 du 25 juillet 1935 MONITEUR N°' 21, 86, 32 des 9 mars 1936, 5 novembre 1979 et 21 avril 1980 MONITEUR N• 49 du 17 juin 1937 MONITEUR N° 60 du 1cr août 1940 MONITEUR N• 73 du 19 juin 1950 Loi modifiant l'article 218 du Code Pé- 20 juillet 1953 nal portant sur l'usurpation de titres ou fonctions MONITEUR N• 83 du 25 septembre 1951 MONITEUR N• 66 du 23 juillet 1953 209 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi prescrivant un sursis à l'exécution de 14 septembre 1953 tout jugement correctionnel ou de police comportant la peine d'emprisonnement contre la femme enceinte d'au moins sept mois ou allaitant un enfant de moins de six mois MONITEUR N° 91 du 28 septembre 1953 14 septembre 1953 MONITEUR N° 92 du 29 septembre 1953 Loi modifiant l' Article 231 du Code d'instruction Criminelle concernant le jury Loi modifiant les Articles 330-1, 340 et 24 juin 1954 408 du Code Pénal sur les crimes et délits contre les propriétés, l'abus de confiance et les larcins MONITEUR N° 56 du 1er juillet 1954 Loi sanctionnant les boursiers du Gouvernement qui, après leurs études à l'étranger, ne retournent pa8 en Haïti MONITEUR N° 82 du 12 septembre 1955 17 août 1955 Décret faisant obligation à tous, père et 8 décembre 1960 mère ou toute personne responsable de l'éducation, de la formation d'un mineur d'envoyer ce dernier à l'école MONITEUR N• 120 du 12 décembre 1960 Loi modifiant les Articles 50, 51 et 52 du 7 septembre 1961 Code Pénal faisant partie de la Loi N° 3 relative aux personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits MONITEUR N° 94 du 2 octobre 1961 Loi punissant l 'Officier de l'Etat Civil ou 12 septembre 1961 le Ministre des Cultes qui aura célébré un mariage sans le certificat prénuptial MONITEUR N° 90 du 25 septembre 1961 210 DROIT PENAL Décret instituant près le Tribunal de 20 novembre 1961 Première Instance de Port-au-Prince une section spéciale dénommée Tribunal pour Enfants, chargé de connaître des délits et crimes reprochés au mineur de moins de 16 ans et établissant une base de coopération entre le Juge pour Enfants, le personnel technique du Centre d' Accueil Duval Duvalier (Aujourd'hui : Complexe Educatif de Carrefour) et la Direction Générale de l'Institut du BienEtre Social et de Recherches Décret modifiant les Articles 8 et 9 du chapitre Ide la Loi N° 2 du Code d'Instruction criminelle relative à la Police Judiciaire, aux Officiers et Agents de Police qui l'exercent 10 novembre 1962 Décret modifiant l 'Article 20 et supprimant le septième alinéa de l 'Article 22 de la Loi du 6 octobre 1961 sur les attributions de l'Institut du Bien-Etre Social et de Recherches 19 novembre 1962 MONITEUR N° 108 du 20 novembre 1961 MONITEUR N° 106 du 12 novembre 1962 MONITEUR N• 109 du 20 novembre 1962 Décret sanctionnant certaines infractions 27 novembre 1969 commises par les Notaires dans l'exercice de leur profession Loi sanctionnant certaines infractions commises par les Officiers de l'Etat Civil dans l'exercice de leur ministère 20 aoOt 1974 Décret réglementant sur de nouvelles bases le jugement de tous les accusés de crimes relevant du jury criminel et accordant à la femme haïtienne le droit de remplir la fonction de jurée 3 mars 1975 Décret réglementant l'exploitation des établissements touristiques 12 mars 1975 MONITEUR N°' 113 et 114 des 27 novembre et 1er décembre 1969 MONITEUR N° 78-B du 30 septembre 1984 MONITEUR N°18 du 6 mars 1975 MONITEUR N° 32 du 21 avril 1975 211 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Il Décret punissant le vol d'électricité / 21novembre1975 JMONITEVRN'., du 4 décembre 1975 Décret réglementant le commerce et f1s décembre 1975 IMONITEUR N° 1 l'emploi des stupéfiants en vue de prévenir la recrudescence des dangers auxquels sont exposées la santé collective, l'économie nationale et la sécurité sociale du 5 janvier 1976 Décret sanctionnant les infractions 9 février 1976 commises par les chauffeurs-guides dans l'exercice de leur profession MONITEUR N° 18 du 4 mars 1976 Décret élaborant une nouvelle législation 4 avril 1979 sur la circulation des véhicules MONITEUR N° 29-A du 6 avril 1979 Loi modifiant le chapitre 4 de la Loi du 26 juillet 1979 7 septembre 1951 sur l'appel pénal MONITEUR N° 65 du 16 août 1979 Décret punissant les voyages irréguliers 17 novembre 1980 MONITEUR N• 84 du 24 novembre 1980 Décret sanctionnant les faits de discrimi- 4 février 1981 nation raciale MONITEUR N°12 du 12 février 1981 Décret harmonisant la législation pénale 7 avril 1982 en vigueur avec les Conventions Internationales signées et ratifiées par le Gouvernement haïtien MONITEUR N° 30 du 19 avril 1982 Loi abrogeant : 1) la Loi du 26 juillet 7 juin 1982 1979 modifiant les articles 48, 54 et 72 du Décret du 18 décembre 1975 ; 2) la Loi du 27 août 1980 et 3) les Articles 40, 41, 42 et 70 du Décret du 18 décembre 1975 sur le trafic illicite des stupéfiants MONITEUR N° 47 du 28 juin 1982 Décret modifiant l 'Article 230 du Code 30 septembre 1983 Pénal (227-3, nouveau style) sur le vagabondage MONITEUR N° 77-A du 7 novembre 1983 Décret réprimant le délit de spoliation MONITEUR N° 8 du 30 janvier 1984 212 30 novembre 1983 DROIT PENAL 2 mars 1984 MONITEUR N• 26 du 2 avril 1984 Décret portant révision de la Loi Orga- 30 mars 1984 nique du Ministère de la Justice MONITEUR N° 31 du 30 avril 1984 29 août 1984 MONITEUR N• 65 du 10 septembre 1984 Décret sanctionnant les infractions spéciales commises à l'occasion des exploitations des carrières Décret complétant le chapitre II du titre II de la Loi N° 4 du Code Pénal par une Section IV intitulée « Détournement d'aéronef» Décret remplaçant par la peine de la 23 septembre 1985 détention la peine de mort prévue aux sections II et III de la Loi N° 4 du Code Pénal MONITEUR N° 77 du 4 novembre 1985 29 mars 1987 MONITEUR N• 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Article 50, établissement du jury en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques MONITEUR N• 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Articles 21, 21-1, définition et répression du crime de haute trahison MONITEUR N• 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Articles 146, 147, 185 et suivants, droit de grâce et de commutation de peine reconnu au Président de la République, attributions de la Haute Cour de Justice MONITEUR N• 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Articles 17, 52, 52-1 et suivants, exercice des droits civils et politiques, et devoirs du citoyen MONITEUR N• 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, Article 20, abolition de la peine de mort en toute matière 213 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Article 44 et suivants, régime des prisons et situation des détenus provisoires Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Article 98-3, alinéas 5 et 6, privilèges reconnus à }'Exécutif en cas de force majeure MONITEUR N° 36 du 28 avril 1987 MONITEUR N° 36 du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Articles 24, 24-1, 24-2, 24-3 et suivants, protection de la liberté individuelle du 28 avril 1987 Constitution de la République d'Haïti, 29 mars 1987 Article 173 et suivants, exercice du pouvoir judiciaire du 28 avril 1987 Décret relatif aux réunions et manifes- 23 juillet 1987 tations sur la voie publique du 23 juillet 1987 Décret abolissant la peine de mort en toutes matières et améliorant le régime des peines 4 juillet 1988 9 juin 1989 Décret renforçant les dispositions pénales 28 septembre 1989 du décret du 18 décembre 197 5 et de la Loi du 7 juin 1982 sur les stupéfiants (une proposition de loi est déposée par-devant la 4 7° Législature) Décret modifiant l 'Article 9 du Décret 4 janvier 1990 du 9 juin 1989 sur la borlette 214 MONITEUR N° 36 MONITEUR N° 60 MONITEUR N• 58 du 4 juillet 1988 Décret modifiant certains articles du 23 mai 1989 Décret du 12 janvier 1988 sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d'armes se trouvant sur le territoire national Décret rapportant les Décrets des 31 mars 1980 et 27 mars 1987 sur la borlette MONITEUR N° 36 MONITEUR N° 41-A du 1er juin 1989 MONITEUR N° 45-A du 15 juin 1989 MONITEUR N° 79 du 12 octobre 1989 MONITEUR N° ll du 5 février 1990 DROIT PENAL Décret renforçant les structures mises en place en vue d'assurer la sécurité maximale dans l'aire des Aéroports érigés sur le territoire national 27 juillet 1990 MONITEUR N° 75 du 27 août 1990 Décret sanctionnant la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 4 septembre 1990 MONITEUR N° 79-A du 10 septembre 1990 Loi portant création, organisation et 29 novembre 1994 fonctionnement de la Police Nationale MONITEUR N° 103 du 28 décembre 1994 30 décembre 1994 MONITEUR N• 59 du 31 juillet 1997 (reproduction) Décret ratifiant pour sortir son plein et entier effet la Convention relative aux Droits de )'Enfant adoptée par I' Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et signée par l'Etat haïtien le 26 janvier 1990 Loi interdisant le financement, l'organi- 20 janvier 1995 sation et le maintien des groupes et fronts armés MONITEUR N° 20 du 9 mars 1996 Décret modifiant la Loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la Réforme judiciaire en cours 22 aoftt 1995 MONITEUR N° 67 du 24 août 1995 Arrêté rattachant l' Administration Pénitentiaire Nationale à la Police Nationale 24 avril 1997 MONITEUR N°42 du 2 juin 1997 CHAPITRE V LEGISLATION A CARACTERES DIVERS SECTION I : Lois et Règlements sur les Institutions judiciaires, les Auxiliaires de la Justice et les Professions Libérales SECTION II : Lois et Règlements sur l'industrie et l'investissement SECTION III: Lois et Règlements d'ordre général SECTION IV : Droit Maritime SECTION V : Droit Aérien SECTION VI : Droit de l'Environnement LEGISLATION A CARACTERES DIVERS SECTION I : LOIS ET REGLEMENTS SUR LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES, LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ET LES PROFESSIONS LIBERALES LOIS ET REGLEMENTS DATES REFERENCES Loi constituant l'Ordre des Avocats 12 octobre 1881 MONITEUR N• 43-8 du 27 octobre 1881 Loi instituant les Tribunaux d' Appel de Port-au-Prince, des Gonaïves et des Cayes 4 septembre 1918 MONITEUR N° 57 du 11 septembre 1918 Loi attribuant au Tribunal de Cassation de la République le rôle de Conseil Supérieur de la Magistrature 12 mai 1920 MONITEUR N• 39 du 22 mai 1920 Loi modifiant la Loi du 12 mai 1920 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature 12 janvier 1925 MONITEUR N° 5 du 15 janvier 1925 Loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature 28juin 1925 MONITEUR N° 53 du 5 juillet 1926 Loi modifiant les Lois des 12 mai 1920 et 12 janvier 1925 sur le Conseil Supérieur de la Magistrature 28juin 1925 MONITEUR N° 53 du 5 juillet 1926 Loi sur l 'Ordre des Avocats 6mai1932 MONITEUR N° 59 du 4 août 1932 Décret-loi réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme 9 juillet 1940 MONITEUR N° 60 du l" août 1940 Décret-loi sur le notaire dont l'étude est devenue vacante 20juin1941 MONITEUR N° 53 du 23 juin 1941 Décret-loi sur la classe des Tribunaux de Paix 2 octobre 1941 MONITEUR N° 83 du 21octobre1941 Règlements intérieurs du Tribunal Civil des Cayes 10mars1944 MONITEUR N• 23 du 20 mars 1944 219 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret-loi édictant les formalités à remplir pour arriver à l'audition des affaires déférées aux sections réunies au Tribunal de Cassation 10mai1944 MONITEUR N° 40 du Il mai 1944 Décret-loi créant au Tribunal Civil de Port-au-Prince un nouveau siège du Juge 14 juillet 1944 MONITEUR N• 59 du 17 juillet 1944 Modifications apportées aux règlements au Tribunal Civil des Cayes 3 août 1944 MONITEUR N° 68 du 17 août 1944 Règlements intérieurs du Tribunal Civil 27 septembre 1944 MONITEUR N° 81 du 2 octobre 1944 de Jacmel Règlements intérieurs du Tribunal Civil 4 décembre 1944 de St-Marc Arrêté complétant les rendements déjà en vigueur et les mettant en harmonie avec le Décret-loi du 26 septembre 1944 relativement à l'adjudication 11 janvier 1945 MONITEUR N° 101 du 11 décembre 1944 MONITEUR N• 5 du 15 janvier 1945 Mise en adjudication de la construction 9 avril 1945 d'une école de filles aux Cayes MONITEUR N° 29 du 9 avril 1945 Décret affectant au service de la Police à 11mai1946 la Caisse des Coopératives agricoles et à la construction des locaux, des Tribunaux de Paix et l'achat de leurs mobiliers, les amendes prononcées par les Tribunaux de simple police MONITEUR N° 46 du 16 mai 1946 3 octobre 1946 MONITEUR N° 93 du 4 octobre 1946 Loi mettant le Statut du Tribunal de 23 octobre 1946 Cassation en harmonie avec l 'Article 79 de la Constitution de 1932 remise en vigueur MONITEUR N°104 du Il novembre 1946 Arrêté consacrant une réforme du Tribuna! de Cassation 220 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Loi rétablissant le Tribunal de Paix de 30 octobre 1946 Ranquitte MONITEUR N° 107 du 16 novembre 1946 Loi rétablissant le Tribunal de Paix de 30 octobre 1946 l'Amiquet MONITEUR N° 107 du 16 novembre 1946 Loi créant un Tribunal Civil à Hinche MONITEUR N°107 du 16 novembre 1946 30 octobre 1946 Décret créant à Delmas un Tribunal de 30 avril 1948 Paix de deuxième classe MONITEUR N° 36 du 24 mai 1948 Arrêté délimitant les zones juridiction- 9 octobre 1948 nelles de chacun des quatre Tribunaux de Paix de Port-au-Prince MONITEUR N°94 du 11 octobre 1948 Arrêté délimitant la juridiction du 9 octobre 1948 Tribunal de Paix du Quartier de BoucanCarré MONITEUR N°98 du 21 octobre 1948 Décret élargissant le cadre du Tribunal 30 septembre 1950 Civil à Port-au-Prince MONITEUR N°135 du 25 novembre 1950 23 novembre 1950 MONITEUR N°134 du 23 novembre 1950 Décret relevant le traitement du 23 novembre 1950 Président, du Vice-Président et des Juges du Tribunal de Cassation ainsi que celui des Officiers du Parquet dudit Tribunal MONITEUR N°135 du 25 novembre 1950 Décret créant un Tribunal terrien dans la Plaine de l 'Artibonite 1" juin 1951 MONITEUR N°68 du 16 août 1951 Loi modifiant les Articles 4, 5 et 18, 1er 3 août 1951 alinéa du Décret du 23 novembre 1951 sur le Tribunal terrien MONITEUR N° 68 du 16 août 1968 Loi établissant le Tribunal de Paix de Beaumont MONITEUR N°77 du 13 septembre 1951 Loi rétablissant le Tribunal de Paix de Grand-Bassin 6 août 1951 221 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi créant au Tribunal terrien de la Plaine 25 août 1951 de l'Artibonite une section spéciale dite Section de Reconnaissance et de Ratification MONITEUR N• 83 du 25 août 1951 Loi remettant en vigueur avec modi- 5 septembre 1951 fication la Loi du 4 septembre 1918 sur les Cours d' Appel et instituant la Cour d' Appel du Cap-Haïtien MONITEUR N• 84 du 26 septembre 1951 Loi prévoyant le mode de fonction- 7 septembre 1951 nement des Cours d' Appel MONITEUR N• 89 du 4 octobre 1951 Règlements intérieurs du Tribunal Civil 8 octobre 1951 de Jacmel MONITEUR N°11S du 17 décembre 1951 Règlements intérieurs de la Cour d 'Appel 25 octobre 1951 de Port-au-Prince MONITEUR N° 99 du 1cr novembre 1951 Règlements intérieurs de la Cour d 'Appel 3 novembre 1951 du Cap-Haïtien MONITEUR N°114 du 13 décembre 1951 23 novembre 1951 MONITEUR N° l1S du 15 décembre 1951 Règlements intérieurs de la Cour d 'Appel des Cayes Loi modifiant les Articles 3, 4 et 6 de la 11 juillet 1952 Loi du 1er septembre 1951 créant une section de Reconnaissance et de Ratification de titres au Tribunal terrien de la Plaine de I'Artibonite MONITEUR N° 72 du 21août1952 Loi habilitant les stagiaires et les hache- 14 juillet 1952 Iiers à plaider devant les Tribunaux MONITEUR N°66 du 31 juillet 1952 16 juillet 1952 MONITEUR N°66 du 31 juillet 1952 Modifications apportées aux Articles 11, 21 juillet 1952 23, 16 et 38 des règlements intérieurs du Tribunal civil des Cayes MONITEUR N°102 du 20 octobre 1952 Loi instituant dans chacun des Tribunaux civils « une section de la jeunesse délinquante » appelée à connaître des crimes et délits commis par les mineurs de moins de 16 ans 222 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Loi établissant une Justice de Paix et un Bureau de l'état civil dans chacun des Quartiers de Grosse-Roche, Liancourt, Vialet, Grand-Boucan, Saintard, Marfranc et au Quartier de Dupity un Bureau d'Etat Civil 16 juillet 1954 Loi augmentant d'unjuge la composition de la Cour de Cassation 16 juillet 1954 Loi créant au Cap-Haïtien, dans le Quartier de «La Fossette », un second Tribunal de Paix sous la dénomination de « Tribunal de Paix, de la Section Sud du Cap-Haïtien» 19 juillet 1954 Loi modifiant les Articles 16 et 36 de la Loi du 4 septembre 1918 sur l 'Appel remise en vigueur par celle du 5 septembre 1951 et rendant francs tous les délais qui y sont prévus 27 juin 1955 Loi relative à la prestation de serment des membres de la Cour de Cassation en cas d'une réforme totale de ladite Cour 5 février 1958 Loi relative à la construction dans chaque localité ou fonctionnement d'un ou des Tribunaux de Paix, des locaux pour loger les Services de ces Tribunaux et ceux de l'Office de l'Etat Civil 23 juillet 1958 MONITEUR N° 72 du 23 août 1954 MONITEUR N°73 du 26 août 1954 MONITEUR N°70 du 11août1955 MONITEUR N° 25 du 19 février 1958 MONITEUR N°94 du 21août1958 Décret créant les voies et moyens pour 4 janvier 1959 pourvoir aux frais et dépenses occasionnés par les travaux de la Commission de Refonte des Codes haïtiens et nécessaires aux autres besoins du Département de la Justice Arrêté réglementant les conditions et le mode de fonctionnement de la Cornmission de Refonte des Codes haïtiens MONITEUR N° 72 du 23 août 1954 2 février 1959 MONITEUR N°17 du 24 janvier 1959 MONITEUR N"' 26 et 27 des 9 et 12 février 1959 223 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret édictant les mesures propres à faciliter le fonctionnement du Tribunal terrien d'Haïti 18 octobre 1961 MONITEUR N° l-B du 19 octobre 1961 Décret instituant près le Tribunal Civil de Port-au-Prince une section spéciale dénommée : «Tribunal pour Enfants», chargé de connaître des délits et crimes reprochés aux mineurs de moins de 16 ans et établissant une base de coopération entre Je Juge pour enfants, Je personnel technique du Centre d 'Accueil « Duval Duvalier » et 1a Direction Générale de J'IBESR 20 novembre 1961 MONITEUR N°109 du 20 novembre 1961 Décret assujettissant à un visa spécial 21 novembre 1961 pour timbre supplémentaire les exploits d'huissiers, actes judiciaires ou extra judiciaires, les décisions des Tribunaux et Cours, les actes de leurs greffes, les actes d'exécution de décision présentés à l'enregistrement MONITEUR N• 109 du 23 novembre 1961 Loi sur les Tribunaux Civils modifiée par 17 septembre 1963 l' Article 173 de la Constitution de 1987 sur l'exercice du Pouvoir judiciaire MONITEUR N"' 11, 12, 15, 20 et 21, 23 des 6, 10, 17, 24 février et 5 mars 1964 MONITEUR N°36 du 28 avril 1987 Règlements du Tribunal Civil de Port-auPrince 15 octobre 1964 MONITEUR N"31 du 29 mars 1965 Décret-loi harmonisant les dispositions 27 novembre 1969 de la Loi du 24 février 1919 sur le notariat MONITEUR N• 113 et 114 des 27 novembre et 1er décembre 1969 Arrêté modifiant l 'Article 3 de I' Arrêté 25 août 1971 du 2 février 1959 relatif à la Présidence de la Commission de Refonte des Codes haïtiens MONITEUR N°74 du 16 septembre 1971 224 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Loi modifiant l' Article 2 du Décret du 2juin 1971 21 novembre 1961 du 7 juin 1971 Arrêté présidentiel fixant les attributions 6 septembre 197 l essentielles de la Commission présidentielle agraire permanente du 27 septembre 1971 Décret modifiant certaines dispositions 4 avril 1974 du Décret du 25 mars 1966 et élaborant une nouvelle procédure sur l' Adoption en vue de combler certaines lacunes Décret réglementant la profession d'arpenteur 26 février 1975 MONITEUR N°45 MONITEUR N° 77 MONITEUR N° 32 du 18 avril 1974 MONITEUR N° 21 du 17 mars 1975 Loi sur la mise à la retraite du notaire et 21 juillet 1975 de 1'arpenteur du 21août1975 Décret rétablissant le Tribunal de Paix de Cerca Carvajal 2 avril 1976 du 26 avril 1976 Décret créant un Tribunal de Paix à Pointe à Raquette et un autre à Marfranc, ainsi qu'un Office de l'état civil 2 avril 1976 Loi créant un Tribunal de Paix et un Office de l'état civil au Quartier de Chansolme Il août 1976 Arrêté réglementant pour une meilleure efficacité le fonctionnement de la Cornmission Présidentielle Agraire Pennanente 29 mars 1977 Loi organique de la Commission de Refonte des Codes haïtiens 29 mars 1977 MONITEUR N°62 MONITEUR N• 33 MONITEUR N° 33 du 26 avril 1976 MONITEUR N°65 du 30 août 1976 MONITEUR N° 30 du 5 mai 1977 Loi créant, dans le cadre de l'organisation 20 aoOt 1977 judiciaire, un Tribunal de sûreté de l'état MONITEURN°31 du 9mai 1977 MONITEUR N° 58 du 1cr septembre 1977 225 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret accordant aux Magistrats de la 20 février 1979 Cour de Cassation de la République un passeport diplomatique à l'occasion de leur déplacement pour l'étranger et le passeport officiel aux Présidents et Magistrats des Cours d' Appel, des Doyens et des Magistrats des Tribunaux Civils MONITEUR N° 23 du 19 mars 1979 Loi instituant à Port-au-Prince un 3 septembre 1979 Tribunal Spécial de Travail MONITEUR N° 75 du 24 septembre 1979 Loi sur l'expropriation pour cause 5 septembre 1979 d'utilité publique MONITEUR N° 87 du 8 novembre 1979 Loi modifiant l' Article IO de la Loi du 20 septembre 1979 16 juin 1975 en vue d'offrir des facilités de récupération aux sociétés d'investissements engagées dans des transactions immobilières Décret créant à partir du 1er octobre 1979 un Tribunal de quatrième classe au Quartier de Damassin, dépendant de la commune des Côteaux 28 septembre 1979 Décret fixant à 18% le taux de l'intérêt 31 octobre 1979 conventionnel en matière civile et cornmerciale Décret délimitant la juridiction du 2 avril 1981 Tribunal de Paix de la Section Sud du Cap-Haïtien MONITEUR N°84 du 25 octobre 1979 MONITEUR N° 86 du 5 novembre 1979 MONITEUR N° 86 du 5 novembre 1979 MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret créant l 'Office d'Etat Civil 2 avril 1981 d'Aquin du 14 mai 1981 Décret délimitant la juridiction du 2 avril 1981 Tribunal de Paix d'Aquin du 14 mai 1981 Décret créant l'Office de l'Etat Civil de 2 avril 1981 Désarmes du 14 mai 1981 226 MONITEUR N° 39 MONITEUR N° 39 MONITEUR N• 39 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret délimitant la juridiction du 2 avril 1981 Tribunal de Paix de Désarmes MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret créant l'Office de l'Etat Civil de 2 avril 1981 Desdunes MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret créant l'Office de l'Etat Civil de Fond des Blancs 2 avril 1981 MONITEUR N°39 du 14mai 1981 Décret délimitant la juridiction du Tribunal de Paix de Fond des Blancs 2 avril 1981 MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret créant l'Office de l'Etat Civil de 2 avril 1981 Thiotte MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret délimitant la juridiction du Tri- 2 avril 1981 bunal de Paix de Thiotte MONITEUR N° 39 du 14 mai 1981 Décret créant )'Office de l'Etat Civil de 2 avril 1981 Vieux Bourg d'Aquin MONITEUR N° 39 du 14mai 1981 Décret créant un Bureau de l'Etat Civil àDelmas 30 avril 1984 MONITEUR N° 36 du 24 mai 1984 Décret créant l'Office de l'Etat Civil de Cité Soleil 30 avril 1984 MONITEUR N° 36 du 24 mai 1984 Décret établissant un deuxième Tribunal 29 avril 1986 de Paix dans la commune des Gonaïves MONITEUR N° 39 du 12 mai 1986 Décret abrogeant la Loi du 12 juillet 1961 et le Décret du 18 octobre 1961 et instituant dans les Tribunaux de Première Instance des Gonaïves et de St-Marc une section spéciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la Plaine de l 'Artibonite 30 juillet 1986 MONITEUR N°66 du 14 août 1986 Décret créant un Tribunal Civil à Mirebalais 26 août 1986 MONITEUR N° 73 du 8 septembre 1986 227 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret créant une Cour d 'Appel à Hinche 29 septembre 1986 MONITEUR N° 82-B du 9 octobre 1986 Décret créant à Port-au-Prince dans la 30 octobre 1986 zone de « Cité Soleil » un quatrième Tribunal de Paix MONITEUR N°90 du 6 novembre 1986 Décret créant des Tribunaux de Paix dans 30 octobre 1986 les localités de Petite-Rivière des Bayonnais, de Bonneau, de Baptiste, de St-Michel du Sud, de Camp Louise, de Montrouis, de Hatte Chevreau, des Cayemites, de Coridon, de Savane à Roche et de Fond des Blancs (Casai) MONITEUR N°90 du 6 novembre 1986 Décret créant un Tribunal de Paix à la 23 juin 1987 Vallée de Jacmel, Mapou, Plaisance du Sud, Fonds des Nègres, Saintard, Grison Garde, Carrefour des Pères et Bord-deMer de Limonade MONITEUR N° 66 du 13 août 1987 Décret créant à la Grande-Rivière du 28 septembre 1987 Nord un Tribunal civil avec juridiction sur les communes de la Grande-Rivière du Nord, de Bahon, de St-Raphaël, de Dondon, de Ranquitte, de Pignon et de la Victoire MONITEUR N° 86 du 19 octobre 1987 Loi sur la Réforme Judiciaire 8 mai 1998 MONITEUR N°6l du 17 août 1998 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS SECTION II : LOIS ET REGLEMENTS SUR L'INDUSTRIE ET L'INVESTISSEMENT DATES REFERENCES Loi instituant des coopératives agricoles 22 avril 1939 MONITEUR N° 37 du 8 mai 1939 Loi protégeant l'industrie hôtelière et réglementant les conditions d'habitation dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées 15 avril 1940 MONITEUR N° 35 du 29 avril 1940 Loi instituant en faveur de l'état le 18juin 1948 monopole de la production et de la vente de l'énergie électrique MONITEUR N° 57 du 5 juillet 1948 Loi offrant certains avantages ( exoné- 22juin 1948 rations douanières, exemption de l'impôt sur le revenu) aux propriétaires d'hôtels en vue d'encourager le placement des capitaux dans cette nouvelle branche de l'industrie nationale MONITEUR N°56 du 1er juillet 1948 Décret protégeant l'industrie del' élevage 2 août 1950 MONITEUR N°99 du 21 août 1950 Loi favorisant l'extension de la distri- 14 août 1952 bution du crédit en Haïti et protégeant l'épargne haïtienne MONITEUR N° 72 du 21août1952 Loi autorisant le Gouvernement de la 19 septembre 1952 République d'Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement MONITEUR N°95 du 1•• octobre 1952 Loi favorisant l'industrie nationale 18 juillet 1955 MONITEUR N°75 du 25 août 1955 Loi protégeant l'agriculture et l'industrie nationale 8 août 1955 MONITEUR N° 75 du 25 août 1955 LOIS ET REGLEMENTS 229 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi assurant la protection des industries 14 juillet 1956 nationales MONITEUR N°90 du 23 août 1956 Loi favorisant le développement du 15 juillet 1956 tourisme en assimilant les touristes des nations amies à ceux venus des EtatsUnis d'Amérique et du Canada MONITEUR N° 87 du 13 août 1956 Loi régissant l'organisme dénommé: « Régie du Tabac et des Allumettes » MONITEUR N°42 du 3 août 1958 14 mars 1958 Décret réservant exclusivement à l'Etat 7 août 1958 le privilège de la distribution du ciment fabriqué en Haïti, du soufre et de la potasse MONITEUR N• 92 du 14 août 1958 Loi réglementant l'industrie de l'alcool, du rhum et du tabac 14 décembre 1959 MONITEUR N° 3 du 7 janvier 1960 Décret réservant exclusivement à l'Etat la distribution et la vente en gros sur le marché intérieur de la farine de froment qui est essentiellement d'utilité publique 30 septembre 1960 MONITEUR N°97 du 20 octobre 1960 Décret sur mouvement coopératif 27 octobre 1960 MONITEUR N°103 du 3 novembre 1960 Décret réglant la culture, l'industrialisation et le commerce du riz dans la Vallée de l' Artibonite 15 novembre 1962 MONITEUR N° lll du 26 novembre 1962 Décret instituant dans le pays et à proxi- 8 octobre 1969 mité des ports et aéroports des zones de travail dénommées « Parcs Industriels » MONITEUR N° l0l du 16 octobre 1969 Décret harmonisant la législation de l'in- 5 avril 1972 dustrie hôtelière et réglementant le fonctionnement des établissements hôteliers réputés éligibles MONITEUR N°21 du 6 avril 1972 230 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret abrogeant les dispositions du Décret du 5 avril 1972 sur la législation de l'industrie hôtelière et réglementant le mode de fonctionnement des établissements réputés éligibles 13 mars 1974 Loi instituant et réglementant sur le 26 septembre 1974 territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées : « Parcs Industriels » dotés de facilités propres à leur développement Décret accordant à l'Etat haïtien le monopole des services de télécommunication MONITEUR N°29 du 4 avril 1974 12 octobre 1977 MONITEUR N° 77 du 26 septembre 1974 MONITEUR N• 80-A du 21 novembre 1977 Décret créant dans l'aire du port maritime 29 mars 1979 de P_ort-au-Prince une zone dénommée : « Zone Franche Industrielle et Commerciale » Décret confiant exclusivement l'exploi- 3 avril 1979 tation du Service des Colis postaux à l 'Administration Générale des Postes Décret autorisant l'Etat haïtien à adopter l er octobre 1980 les mesures propres à encourager les investissements et à assurer l'essor économique de la nation Décret fixant les conditions par lesquelles l'Etat peut garantir le remboursement du capital des intérêts d'un emprunt 1°' octobre 1980 Décret réglementant le fonctionnement des banques et activités bancaires sur le territoire de la République d'Haïti 14 novembre 1980 MONITEUR N• 32 du 19 avril 1979 MONITEUR N• 36 du 30 avril 1979 MONITEUR N°90 du 18 décembre 1980 MONITEUR N°90 du 18 décembre 1980 Décret interdisant l'importation de cer- 26 février 1981 tains produits de première nécessité de provenance étrangère en vue de protéger l'industrie locale et garantir l'investissement du secteur industriel MONITEUR N° 82 du l 7 novembre 1980 MONITEUR N°19 du 9 mars 1981 231 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté subordonnant à une autorisation 26 février 1981 préalable l'importation de certains articles de première nécessité contingentés Décret renforçant les mesures de protection de l'industrie locale de manière à garantir définitivement les investissements effectués dans le secteur industriel et à améliorer les conditions nécessaires à l'accroissement de la richesse nationale 9 avril 1981 Décret réglementant sur des bases plus 28 septembre 1981 rationnelles certains privilèges accordés aux industries nouvelles MONITEUR N°19 du 9 mars 1981 MONITEUR N°92 du 17 septembre 1981 MONITEUR N• S du 18janvier 1982 Décret abrogeant la Loi du 28 juin 1979 rendant libre le commerce de l'or et de l'argent et remettant en vigueur le Décret du 3 mars 1976 confiant à l'Institut National des Ressources Minérales actuellement Département des Mines et des Ressources Energétiques l'achat de l'or alluvionnaire 12 février 1982 MONITEUR N°23 du 22 mars 1982 Décret confiant à la Banque de la République d'Haïti (BRH) la détermination de la parité de la gourde en termes de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International 23 août 1983 MONITEUR N°68 du 23 août 1983 Décret rapportant les Décrets du 5 mars 13 septembre 1983 1979 et du 31 mars 1980 portant création et organisation de l'Office National de Promotion des Investissements (ONAPI) MONITEUR N• 68 du 29 septembre 1983 Décret définissant les éléments consti- 31 janvier 1984 tutifs des réserves obligatoires des banques commerciales fonctionnant en Haïti MONITEUR N°14 du 20 février 1984 Loi portant création et fonctionnement des Banques d'Epargne et de Logement 232 28 août 1984 MONITEUR N° 64 du 6 septembre 1984 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret créant au sein du Ministère du 3 octobre 1984 Plan un fonds dénommé:« Fonds d'Iovestissements Publics » MONITEUR N° 71 du 4 octobre 1984 Décret sur l'incitation à l'investissement étranger 19 novembre 1984 MONITEUR N°18 du 7 mars 1985 Décret constituant le Code des Investissements Industriels 31 décembre 1984 MONITEUR N°17 du 4 mars 1985 Arrêté fixant les modalités d'application 9 août 1985 du Décret du 3 octobre 1984 sur les fonds d'investissements publics MONITEUR N° 72 du li octobre 1985 Décret abrogeant l'ensemble des Lois, Décrets-lois, Décrets, Dispositions de Lois, de Décrets-lois et de Décrets mettant sous contingentement certains articles importés en vue de protéger l'industrie nationale, notamment la Loi du 14 juin 1960 et les Articles 1er et 4 du Décret du 4 avril 1977 MONITEUR N°104-A du 29 décembre 1986 26 décembre 1986 Décret modifiant le Décret du 19 février 30 janvier 1987 1979 sur la distribution et la vente de son de blé MONITEUR N°12 du 9 février 1987 Décret définissant les maisons de 6 juillet 1989 transfert MONITEUR N° 52-A du IO juillet 1989 Décret modifiant les Articles 28, 29, 31 29 août 1989 de la Loi du 4 juillet 1984 réglementant la Gestion et le Fonctionnement des Banques d'Epargne et de Logement (BEL) MONITEUR N° 67-A du 31août1989 Décret autorisant les banques commer- 29 septembre 1989 ciales à ouvrir en faveur de leur clientèle des comptes en devises étrangères MONITEUR N° 78 du 9 octobre 1989 Décret modifiant le Code des Investisse- 30 octobre 1989 ments MONITEUR N• 90 du 23 novembre 1989 233 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi portant modernisation des entreprises 26 septembre 1996 publiques MONITEUR N• 75-A du 10 octobre 1996 Arrêté autorisant le Conseil d' Adminis- 7 décembre 1998 tration de la Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) à faciliter l'implantation, l'aménagement et la gestion par la société GIF d'un Parc Industriel à l'Habitation Prince, Commune de Cabaret MONITEUR N° 8 du 28 janvier 1999 Arrêté créant une Commission prési- 17 mai 2000 dentielle pour l'insertion socioéconomique des jeunes composée de neuf membres MONITEUR N°42 du 29 mai 2000 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS SECTION III : LOIS ET REGLEMENTS D'ORDRE GENERAL LOIS ET REGLEMENTS DATES REFERENCES Loi déclarant le chant intitulé La Dessali- S aofit 1919 nienne « CHANT NATIONAL » MONITEUR N°S4 du 13août1919 Loi adoptant le système métrique comme 4 aofit 1920 système légal des poids et mesures pour Haïti MONITEUR N• 82 du 30 octobre 1920 Arrêté dénommant la Citadelle Laferrière « Citadelle Christophe » 10 octobre 1920 MONITEUR N.. 80 et 81 des 7 et 10 octobre 1929 Loi réglementant les jours fériés 13 juillet 1926 MONITEUR N° SS du 22 juillet 1926 Loi modifiant celle du 13 juillet 1926 13 juillet 1931 réglementant les jours fériés MONITEUR N° 59 du 27 juillet 1931 Arrêté déclarant d'utilité publique la 20 juillet 1932 Société Nationale de la Croix-Rouge Haïtienne MONITEUR N°61 du 11août1932 Décret-loi interdisant l'introduction des billets de loteries étrangères en Haïti 13 octobre 1937 MONITEUR N° 86 du 25 octobre 1937 Décret-loi réglementant des jeux de ha- 14 juillet 1940 sard dûment autorisés MONITEUR N° 62 du 8 août 1940 Décret résiliant le contrat de Loterie Na- 19mars1942 tionale et assurant le fonctionnement de celle-ci sous la dénomination de « Loterie de l'Etat haïtien» MONITEUR N• 23 du 19mars 1942 Arrêté reconnaissant d'utilité publique la 4 avril 1952 Fédération Haïtienne de Football MONITEUR N° 35 du 17 avril 1952 235 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté approuvant les nouveaux statuts 6 octobre 1953 de la Croix-Rouge Haïtienne, admise comme auxiliaire du service de santé et seule autorisée au côté de l'année, à prendre le nom et l'emblème de la Croix-Rouge de Genève sur fond blanc Loi créant le« Jour de l'Enfant » 26 mai 1960 MONITEUR N°97 du 12 octobre 1953 MONITEUR N° 55 du 23 juin 1960 Décret introduisant l 'Adoption dans le 25 février 1966 droit haïtien MONITEUR N• 20 du 10 mars 1966 Décret fondant à Port-au-Prince une 16 décembre 1968 maison d'accueil dénommée « Villa d' Accueil d'Haïti» MONITEUR N° l du 2 janvier 1969 Arrêté reconnaissant d'utilité publique la 28 novembre 1972 loge Martinez de Pascually AMORC, organisme subordonné de l'Ordre Rosicrussien MONITEUR N° 82 du 4 décembre 1972 Loi réglementant l'usage des eaux souter- 12juin 1974 raines profondes MONITEUR N° 59 du 17 juin 1974 Décret réglementant les gîtes naturels de 10 octobre 1974 substances minérales et d'une manière générale les ressources naturelles du Territoire de la République d'Haïti en vue d'assurer la sauvegarde, la recherche, l'identification et la mise en valeur optimale de nos ressources naturelles MONITEUR N°' 86, 88, 89 des 7 novembre 1974, 11 novembre 1974 et 14 novembre 1974 Décret réajustant le cadre des officiers des Forces Armées d'Haïti 21 septembre 1987 MONITEUR N°77-A du 21 septembre 1987 Règlements généraux des Forces Armées d'Haïti 21 septembre 1987 MONITEUR N° 77-B (N° spécial) du 21 septembre 1987 Décret rapportant ceux des 31 mars 1980 9 juin 1989 et 27 mars 1987 sur la borlette 236 MONITEUR N°45-A du 15 juin 1989 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS SECTION IV : DROIT MARITIME DROIT MARITIME DATES Loi permettant l'entrée des ports et rades 5juillet1933 de la République après six heures du soir et avant six heures du matin aux navires, bateaux, aéronefs de tous gemes Décret sur les navires réquisitionnés 7 décembre 1942 REFERENCES MONITEUR N° 57 du 17 juillet 1933 MONITEUR N°98 du 7 décembre 1942 Décret définissant le statut des navires 30 octobre 1950 de nationalité haïtienne ou naturalisés haïtiens MONITEUR N°126 du 30 octobre 1950 Décret réglementant d'une manière adéquate le cabotage entre les ports haïtiens et la pêche dans les eaux territoriales haïtiennes 13 février 1961 MONITEUR N°16 du 13 février 1961 Décret faisant obligation au Capitaine du port dans tous les ports ouverts de la République d'assister tout capitaine d'un navire étranger dans les manœuvres de pilotage à l'entrée et à la sortie du navire 13 février 1961 MONITEUR N° 17 du 14 février 1961 MONITEUR N°21-A du 16 février 1961 Loi traçant la procédure d'immatriculation et de radiation des navires 6 août 1964 MONITEUR N° 84 du 27 août 1964 Loi relative à l'immatriculation des navires 20 août 1964 MONITEUR N° 84 du 27 août 1964 Décret modifiant l 'Article 8 de la Loi du 4 janvier 1965 20 août 1964 relative à l'immatriculation des navires MONITEUR N° 1 du 4 janvier 1965 Décret réglementant le mode d'inscription hypothécaire des navires 4 janvier 1965 MONITEUR N° 5 du 18 janvier 1965 Décret fixant la limite des eaux territoriales à douze milles marins 6 avril 1972 MONITEUR N°21-C du 6 avril 1972 237 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret modifiant les Décrets du 20 sep- 11août1972 tembre et du 23 octobre 1962 sur la navigation aérienne et maritime MONITEUR N° 57 du 18 septembre 1972 Décret définissant les conditions dans lesquelles l'Etat ou une compagnie spécialisée peut fournir des services au sol à une compagnie qui ne disposerait pas d'installations adéquates pour son usage personnel 13 décembre 1974 MONITEUR N°97 du 19 décembre 1974 Décret délimitant la mer territoriale de la République d'Haïti et la zone économi que 8 avril 1977 MONITEUR N° 37 du 6 juin 1977 Décret fixant la limite de la mer territoriale, délimitant la zone contiguë à la mer territoriale, définissant la zone maritime économique exclusive d'Haïti 8 avril 1977 MONITEUR N° 38 du 12 juin 1977 Arrêté définissant le statut de l'agent maritime 19 janvier 1979 MONITEUR N°16 du 22 février 1979 Décret prévoyant et punissant les actes 17 novembre 1980 de piraterie MONITEUR N° 84 du 24 novembre 1980 Décret rendant plus fonctionnels les espa- 20 mars 1985 ces sous contrôle de l 'Autorité Portuaire Nationale MONITEUR N° 30 du 29 avril 1985 238 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS SECTION V : DROIT AERIEN DROIT AERIEN DATES Décret fixant les conditions d'imrnatriculation des aéronefs haïtiens et le statut juridique des aéronefs 10 décembre 1960 MONITEUR N°21-A du 16 février 1961 Décret réglementant la circulation aérienne en Haïti et définissant les conditions d'autorisation et d'exploitation des services de transport aérien et de travail aérien ainsi que des services aériens privés 7 février 1961 MONITEUR N°21-A du 16 février 1961 Décret réglementant toutes les questions relatives aux aérodromes ayant spécialement en vue la construction et la mise en exploitation d'un nouvel aérodrome à Port-au-Prince 7 février 1961 MONITEUR N°21-A du 16 février 1961 Décret réglementant toutes les questions relatives aux aérodromes ouverts à la circulation conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et ses Annexes 7 février 1961 MONITEUR N°21-A du 16 février 1961 Décret réglementant toutes les questions relatives aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne 13 février 1961 MONITEUR N°21-A du 16 février 1961 Décret autorisant le gouvernement de la République à construire un aéroport dans la banlieue de Port-au-Prince à Maïs Gâté 16 janvier 1962 MONITEUR N• 8 du 18 janvier 1962 Décret modifiant les Décrets du 20 septembre et du 23 octobre sur la navigation aérienne et maritime 11août1972 MONITEUR N° 57 du 18 septembre 1972 REFERENCES 239 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret réglementant toutes les questions 21 mars 1974 relatives aux aérodromes dans le cadre du Service de l'Aviation Civile l'organisme dénommé « Administration des Aérodromes et Aéroports de la République d'Haïti» Décret autorisant l'Etat ou une compagnie autorisée par l'Etat à fournir les services au sol à une compagnie non pourvue d'installations adéquates pour son usage personnel 13 décembre 1974 MONITEUR N° 30 du 8 avril 1974 MONITEUR N°97 du 19 décembre 1974 Décret concédant à l'Autorité Aéropor- 30 décembre 1980 tuaire Nationale (AAN) les services au sol à fournir à toute la Compagnie aérienne sur les aérodromes de la République MONITEUR N° 2 du 8 janvier 1981 Décret créant un organisme public d'Etat à caractère commercial doté de la personnalité civile et jouissant de l'autonomie financière, dénommé « Compagnie Nationale de Navigation Aérienne » MONITEUR N°44 du 4 juin 1981 10 avril 1981 Décret complétant le Chapitre II du titre 29 août 1984 II de la Loi N° 4 du Code pénal par une Section IV intitulé « Détournement d'aéronef» MONITEUR N°6S du 10 septembre 1984 Reproduction MONITEUR N°69-A du 27 septembre 1984 Décret considérant tout aéronef qui 20 mars 1985 atterrit sur un aéroport comme le gage de l' Autorité Aéroportuaire Nationale pour le paiement de tous les frais et droits d'atterrissage MONITEUR N° 30 du 29 avril 1985 Décret relatif à l'atterrissage de tout aéronef sur un aéroport sous contrôle de l' Autorité Aéroportuaire Nationale 20mars 1985 MONITEUR N°30 du 29 avril 1985 Décret modifiant l' Article 1er de l 'Arrêté du 8 octobre 1982 sur les compagnies de navigation aérienne 18 juillet 1986 MONITEUR N°62 du 4 août 1986 240 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret renforçant les structures mises en 27 juillet 1990 place en vue d'assurer la sécurité maximale dans l'aire des aéroports érigés sur le territoire national MONITEUR N"7S du 22 août 1990 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE SECTION VI : DROIT DE L'ENVIRONNEMENT LEGISLATION DATES REFERENCES Code rural haïtien de 1826 promulgué sous le Gouvernement de Boyer (Extraits) 6 mars 1826 Code Rural de Boyer Code rural haïtien de 1864 sous le Gouvemement de Geffrard (Extraits) Promulgué le : 27 octobre 1864 exécutoire à partir du l" janvier 1865 Code rural de Geffrard Annoté par Rigal en 1951 Loi sur les animaux épaves modifiée par celle du 19 septembre 1870 !O juin 1865 MONITEUR N°41 du 8 octobre 1865 Loi réglementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières dans la République 19 février 1919 MONITEUR N° l4 du 26 février 1919 Loi sur les Forêts nationales réservées 3 février 1926 MONITEUR N°12 du li février 1926 Arrêté sur la Forêt nationale de St- 30 avril 1926 Raphaël MONITEUR N° 36 du 15 mai 1926 Loi retirant du Domaine Public une partie 13 mars 1929 de la ruelle« Percin »,en vue d'agrandir !'Hôpital de Petit-Goâve, à Petit-Goâve MONITEUR N° 22 du 18 mars 1929 Loi retirant du domaine public une partie 13 mars 1929 de la rue« Normil Charles» en vue d'agrandir l'Hôpital Saint-Nicolas à SaintMarc MONITEUR N° 22 du 18 mars 1929 Arrêté prescrivant des mesures pour la 10 janvier 1933 protection et la conservation des forêts tant du domaine de !'Etat que du domaine des particuliers MONITEUR N°4 du 12janvier 1933 242 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Loi relative à la protection des plantes et 2aoit1934 animaux contre l'entrée dans le pays des insectes, germes de maladie et agents transmetteurs de maladies MONITEUR N°74 du 27 août 1934 Arrêté prescrivant des mesures de protec- 11 février 1935 tion et de quarantaine pour empêcher la dissémination du charbon mexicain du cotonnier MONITEUR N°13 du 11 février 1935 Loi réorganisant le service National de 30 septembre 1935 la Production Agricole et de l 'Enseignement Rural MONITEUR N°83 du 4 octobre 1935 Décret-loi réglementant les conditions 21décembre1935 dans lesquelles les réseaux de distribution d'eau doivent être établis et administrés MONITEUR N° l du 2 janvier 1936 Arrêté fixant une nouvelle zone d' emmagasinage de matières inflammables 20 janvier 1936 MONITEUR N°6 du 20 janvier 1936 Loi constituant la zone réservée Cerisier- 8 mai 1936 Plaisance MONITEUR N°44 du 21mai1936 Loi édictant des mesures pour arrêter la 28 mai 1936 déforestation MONITEUR N°48 du 4 juin 1936 Loi donnant des garanties spéciales à ceux qui se livrent à la culture méthodique du sol 4 juin 1936 MONITEUR N• 50 du 11 juin 1936 Décret-loi sur la réglementation des forêts 23 juin 1937 MONITEUR N• 51 du 24 juin 1937 Décret établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l 'aménagement des villes et des campagnes 22 juillet 1937 MONITEUR N°63 du 5 août 1937 Arrêté protégeant de façon spéciale contre les maladies infectieuses et insectes nuisibles les grandes cultures d'exploitation 24 juillet 1937 MONITEUR N°60 du 26 juillet 193 7 243 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté déterminant le périmètre de la zone réservée Cerisier-Plaisance 13aoOt1937 MONITEUR N°66 du 13 août 1937 Arrêté de I'Administration locale de Portau-Prince interdisant d'édifier aucune construction sur les trottoirs bordant la voie publique 26août1937 MONITEUR N° 70 du 30 août 1937 Arrêté déclarant zone réservée la région comprise entre Fond-Verrettes et Bodarie 6 octobre 1937 MONITEUR N° 81 du 7 octobre 193 7 Arrêté instituant le Jour de I'Arbre 3 mai 1938 MONITEUR N° 37 du 9 mai 1938 Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage 19 avril 1939 MONITEUR N• 34 du 27 avril 1939 Convention pour la Protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique 29 avril 1941 MONITEUR N• 8 du 26 janvier 1942 Décret-loi sanctionnant le contrat passé entre la République d'Haïti et la Société Haïtiano-Américaine du Développement Agricole (SHADA) 28août1941 MONITEUR N" 71 du l"' septembre 1941 Décret visant la protection des sources de Thor 20 mars 1943 MONITEUR N° 23 du 22 mars 1943 Décret-loi modifiant la Législation sur les mines et carrières 22 décembre 1943 MONITEUR N°102 du 23 décembre 1943 Décret-loi sur l'abattage des vaches et des génisses 14 janvier 1944 MONITEUR N°6 du 20 janvier 1944 Loi sanctionnant le contrat passé entre le gouvernement de la République et la Reynolds Mining Corporation pour l'exploitation et la recherche des minerais bauxites et tous autres minerais contenant ou pouvant contenir de l'aluminium 16 février 1944 MONITEUR N° l6 du 24 février 1944 244 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Loi interdisant l'exportation des bûches ter mars 1944 et planches d'acajou et tous autres bois précieux non manufacturés MONITEUR N°21 du 13 mars 1944 Décret déclarant « zones réservées » toute 4 avril 1944 l'étendue du Territoire national comprise dans les limites des Iles de la Gonâve et de la Tortue MONITEUR N• 28 du 6 avril 1944 Arrêté relatif à la protection de cocote- 25 aoftt 1944 raies contre la maladie connue sous le nom «Pourriture du bourgeon terminal» MONITEUR N°71 du 28 août 1944 Décret-loi coordonnant les activités 29 septembre 1944 relatives à la réalisation du programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation et de drainage de nos plaines et montagnes et créant le Service des Eaux et Forêts MONITEUR N° 83 du 9 octobre 1944 Décret-loi soumettant à une autorisation 27 juin 1945 préalable l'abattage, l'écorçage et l'incision des pins, acajous, chênes, gaïacs, bayahondes, campêches, cèdres, tavernons, etc. MONITEUR N°S4 du 5 juillet 1945 Décret-Loi modifiant la désignation et 24 décembre 1945 l'organisation actuelle du Service National de la Production Agricole et de )'Enseignement Rural sans en altérer la structure générale et les principes MONITEUR N• 106 du 31 décembre 1945 Décret prescrivant que les sacs usagés 4mars 1946 vides importés en Haïti doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire des autorités qualifiées du pays d'origine MONITEUR N° 24 du 7 mars 1946 Arrêté déclarant être forêts nationales 15mars1947 réservées les sections rurales et habitations faisant partie de la montagne appeIée « Morne du Cap » MONITEUR N°24 du 20 mars 1947 245 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté présidentiel déclarant d'utilité 17 mars 1950 publique les grands·travaux d'irrigation, de drainage et d'amélioration foncière qui vont être entrepris dans la Plaine de l 'Artibonite MONITEUR N° 35 du 20 mars 1950 Décret sur l'étampage et l'abattage des animaux 2 août 1950 MONITEUR N°99 du 21août1950 Arrêté modifiant le périmètre de la zone Cerisier-Plaisance 17 août 1951 MONITEUR N° 71 du 27 août 1951 Loi coordonnant les activités des services du Département de l' Agriculture en vue d'un meilleur aménagement de cesservices (Art. 11 définissant les attributions et obligations de la division des Eaux et Forêts) 28 août 1951 MONITEUR N° 75 du 6 septembre 1951 Loi ordonnant la désaffectation et le transfert du domaine public au domaine privé de l'Etat la Place Geffrard, sise à Port-au-Prince 15 août 1955 MONITEUR N°76 du 29 août 1955 Loi réglementant les cultures, la coupe, 17 août 1955 le transport et le commerce du bois, et les fours à chaux MONITEUR N° 87 du 26 septembre 1955 Loi sanctionnant le contrat relatif à l'exploitation du lignite passé entre l'Etat haïtien et la SEDREN 19 août 1955 MONITEUR N°76 du 29 août 1955 Loi sanctionnant le contrat relatif à l'ex- 19 août 1955 ploitation du cuivre entre l'Etat haïtien et la Société d'Exploitation et de Développement Economique et Naturel d'Haïti (SEDREN) contrat annexe MONITEUR N• 76 du 29 août 1955 Loi organique Articles 1, 2, 9 et IO MONITEUR N°44 du 7 avril 1958 246 14 mars 1958 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Loi protégeant le sol contre l'érosion, déterminant l'étendue des zones et régiementant l'exploitation forestière en Haïti 19 septembre 1958 MONITEUR N° US du 13 octobre 1958 Arrêté regroupant les lois sur le café sous le nom de « Code du Café » 28 novembre 1958 MONITEUR N° l du 1er janvier 1959 Reproduction MONITEUR N° 3 du 8 janvier 1959 Arrêté modifiant le périmètre de la zone réservée du Bassin d'alimentation des Sources Cerisier-Plaisance 13 mars 1959 MONITEUR N° 37 du 27 mars 1959 Loi créant un Compte spécial non budgé- 25 novembre 1959 taire dénommé : «Fonds Spécial d'Irrigation » MONITEUR N" 127 du 7 décembre 1959 Loi déclarant zone réservée une superficie d'un rayon à déterminer autour et à partir du centre du Fort-Mercredi à Portau-Prince, autour du Palais Sans-Souci, de la Citadelle Laferrière à Milot et autour du Fort Jacques à Kenscoff 31 juillet 1961 MONITEUR N• 76 du 7 août 1961 Code rural du Dr François Duvalier 24 mai 1962 MONITEUR N°Sl du 28 mai 1962 Loi établissant des règles spéciales 29 mai 1963 relatives à ! 'habitation et à l 'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme MONITEUR N°Sl du 6 juin 1963 Décret modifiant en les renforçant 29 mai 1963 certaines prescriptions du Décret-loi du 22 juillet 1937 établissant les règles spéciales relatives à l'aménagement des villes et des campagnes MONITEUR N° 51 du 6 juin 1963 Loi modifiant la structure du Départe- 30 mai 1963 ment des Travaux Publics, des Transports et Communications en y organisant le Service d'implantation de projets et d'acquisition de terrains et le Service du Contentieux MONITEUR N°S2 du 10 juin 1963 247 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Loi décrétant «Zone sous protection» le Bassin Hydrographique Morne l 'Hôpital 27 aotlt 1963 MONITEUR N°8l du 5 septembre 1963 Loi déclarant d'utilité publique les tra- 30 aotlt 1963 vaux déjà réalisés et ceux à entreprendre à l'avenir en vue de la restauration du Morne l 'Hôpital MONITEUR N° 80 du 2 septembre 1963 Décret accordant à l'Etat le monopole de l'importation et de l'exportation des produits de pêche MONITEUR N" 17 du 16 février 1965 15 février 1965 Loi déclarant l'année 1966 année d'ou- 5 juillet 1966 verture de la campagne quinquennale de reboisement sur toute l'étendue du Territoire MONITEUR N°57 du 14 juillet 1966 Décret modifiant la Loi du 5 mars 1937 8 janvier 1968 sur la protection des populations rurales MONITEUR N• 3 du 8 janvier 1968 22 février 1968 MONITEUR N° 26 du 25 mars 1968 Décret relatif aux mines, minières et carrières Décret sur les Parc Nationaux et les Sites 18 mars 1968 Naturels MONITEUR N• 23 du 18 mars 1968 18 mars 1968 MONITEUR N• 23 du 18 mars 1968 Décret déclarant zone touristique l 'habi- 27 février 1970 tation Corail Guérin située en la section rurale de Morne à Bateau, commune de Port-au-Prince MONITEUR N° l8 du 27 février 1970 Décret déclarant zone touristique, par 17 mars 1970 conséquent d'utilité publique, l'habitation Corail Cesseless située en la 2° section rurale des Varreux de la commune de la Croix-des-Bouquets MONITEUR N° 29 du 6 avril 1970 Décret dénommant« Parcs Nationaux», « Sites naturels » toutes étendues de terres boisée ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels 248 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret modifiant I' Article 29 de la Loi du 22 juillet 193 7 sur !'urbanisme et déclarant « Zones réservées et d'utilité publique » certaines zones en raison de l'intérêt qu'elles présentent pour le tourisme national 23 mars 1971 MONITEUR N°25 du 29 mars 1971 Décret modifiant I'Article 29 de la Loi du 22 juillet 1937 sur l'urbanisme et relatif au droit d'alignement et au permis de construire 23 mars 1971 MONITEUR N° 25 du 29 mars 1971 Décret modifiant I'Article 29 de la Loi du 22 juillet 193 7 sur l'urbanisme 23 mars 1971 MONITEUR N°25 du 29 mars 1971 Décret organisant la surveillance et la 31mars1971 Police de la chasse, conformément à la Convention ratifiée par la République d'Haïti, pour la protection de la nature et la préservation de la faune sauvage dans !'Hémisphère occidental MONITEUR N° 26 du 1er avril 1971 Décret créant !'Organisme de Dévelop- 23 février 1972 pement de la Plaine des Gonaïves en lieu et place de la Commission présidentielle chargée du projet de l'équipement de l'infrastructure de la Plaine des Gonaïves et sa mise en valeur MONITEUR N°12 du 2 mars 1972 Décret sanctionnant le Contrat intervenu entre l'Etat haïtien, représenté par M. Edouard Francisque, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et la « New Haiti North Social and Economie Authority, S.A. ». Contrat annexé 29 mars 1972 MONITEUR N• 21-D du 6 avril 1972 Décret fixant la limite de la mer territoriale à 12 milles marins 6 avril 1972 MONITEURN°21-C du 6 avril 1972 Décret déclarant zone touristique la portion située dans la région de Montrouis 7 août 1972 MONITEUR N°45 du 7 août 1972 249 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret déclarant les travaux de reboise- 20 novembre 1972 ment d'intérêt général de d'utilité publique MONITEUR N°80 du 27 novembre 1972 Décret créant un compte non fiscal dénommé : « Fonds Spécial de Reboisement» (FSR) 20 novembre 1972 MONITEUR N° 80 du 27 novembre 1972 Décret créant une Commission nationale 20 novembre 1972 dénommée : «Commission Nationale d' Aménagement du Territoire» (CONAT) MONITEUR N• 80 du 27 novembre 1972 Décret créant le Conseil National de Développement et de Planification 31 décembre 1973 MONITEUR N° 6 du 21 février 1974 Décret sur l'exportation de la mélasse 4 avril 1974 MONITEUR N° 32 du 18 avril 1974 Loi réglementant l'usage des eaux souter- 12juin 1974 raines profondes et chargeant le Département de l' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural du contrôle de leur exploitation MONITEUR N°59 du 17 juillet 1974 Extrait du Décret déclarant propriété de IO octobre 1974 l'Etat et réglementant les gîtes naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du Territoire de la République d'Haïti MONITEUR N° 86 du 7 novembre 1974 Arrêté présidentiel déclarant d'utilité 21 novembre 1974 publique la zone de la Saline MONITEUR N°95 du 12 décembre 1974 Décret modifiant le paragraphe 84-13 du 20 février 1975 tarif douanier en vue de limiter l'usage du charbon de bois, combattre l'érosion et favoriser l'accès sur le marché de certains produits de substitution par l'abaissement du tarif auquel ils sont imposables MONITEUR N°17 du 3 mars 1975 250 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Extrait du décret créant sous le nom de «Institut National des Ressources Minéraies » un organisme permanent et autonome relevant du Président à vie de la République 25 mars 1975 MONITEUR N° 28 du 7 avril 1975 Décret créant au tarif douanier à l 'importation la position 85-12-0 l cuisinière électrique (Kilo Brut de G.0,50) en vue de limiter l'usage du charbon de bois et de favoriser l'accès de certains articles jusqu'ici impossibles 31 mars 1975 MONITEUR N° 28 du 7 avril 1975 Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable située hors des limites des agglomérations urbaines 31 juillet 197 5 MONITEUR N° 62 du 21août1975 Loi soumettant la Vallée de l 'Artibonite à un« STATUT D'EXCEPTION» et autorisant l' Administration Générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l' origine bien vacant et propriété irrégulièrement sortie de son patrimoine 11 août 1975 MONITEUR N° 62 du 21 août 197 5 Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'état vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays dans le cadre du programme de développement économique agricole du Gouvernement 11août1975 MONITEUR N°62 du 21 août 197 5 Décret assurant à l'Etat haïtien la per- 3 mars 1976 ception d'une valeur de 25 centimes de gourde par m3 de carrière et de sable de rivière, pour compte spécial de l'Institut National des Ressources Minérales MONITEUR N°19 du 8 mars 1976 251 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret confiant l'achat de l'or alluvionnaire sur toute l'étendue du territoire de la République à l'Institut National des Ressources Minérales 3 mars 1976 MONITEUR N°19 du 8 mars 1976 Extrait du Décret encourageant la pros- 3 mars 1976 pection minière sur toute l'étendue du territoire de la République et adaptant les structures existantes aux réalités de l'industrie minière MONITEUR N°19 du 8 mars 1976 Décret accordant un prélèvement de 10% 3 mars 1976 au profit de l'Institut National des Ressources Minérales sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence MONlTEUR N°19 du 8 mars 1976 Décret sanctionnant le Contrat pétrolier 12 octobre 1976 intervenu le 8 octobre 1976 entre l'Etat haïtien et la Société vénézuélienne : «HIDROCARBUROS Y DERIVADOS, C.A. » (HIDECA) MONITEUR N• 79 du 14 octobre 1976 Décret instituant un système de délimitation de routes, rues, tous voies ou projets nécessitant une certaine surface pour son exécution dénommé:« Bornes d'Implantation ou Bornes rouges de l'Etat» 2 mars 1977 MONITEUR N° 20 du 28 mars 1977 Décret sur le lotissement 4 avril 1977 MONITEUR N° 37 du 6 juin 1977 Décret fixant la limite de la mer terri- 8 avril 1977 toriale souveraine de la République d'Haïti à 12 milles marins, à partir de la basse mer des îles adjacentes ou des lignes de base droites correspondantes MONITEUR N° 38 du 12juin 1977 Décret rapportant celui du 7 avril 1977 9 juin 1977 créant l'Institut National de l'Energie Electrique (INAEL) et créant un Conseil consultatif relevant du Président à Vie de la République dénommé : « Conseil National de l'Environnement et de Lutte contre l'Erosion (CONAELE) MONITEUR N° 90 du 22 novembre 1977 252 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret réglementant l'exercice du droit 27 octobre 1978 de pêche en Haïti, et subordonnant des particuliers étrangers, sociétés et coopératives à l'autorisation de permis (ou licence) délivré par la Sécrétairerie d'Etat del' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MONITEUR N° 81 du 20 novembre 1978 Extrait créant la Secrétairerie d'Etat du Plan, en lieu et place du Conseil National de Développement et de Planification (CONADEP), en vue d'accélérer le processus de développement économique et social du pays 30 octobre 1978 MONITEUR N° 79-A du 16 novembre 1978 Décret créant la Secrétairerie d'Etat des 31 octobre 1978 Mines et des Ressources Minérales en lieu et place de l'Institut National des Ressources Energétiques MONITEUR N°76 du 16 novembre 1978 Arrêté présidentiel déclarant d'utilité 17 novembre 1978 publique une étendue de terre de 2000 ha du Morne l'Hôpital de la Commune de Port-au-Prince MONITEUR N° 80 du 17 novembre 1978 Loi déclarant Zones réservées les forêts 4 septembre 1980 et réserves forestières dépendant des divisions de la SHADA à Mare Rouge, Seguin, Forêt des Pins et la Selle MONITEUR N° 72 du 6 octobre 1980 Décret régissant la question et l'élimi- 3 mars 1981 nation des déchets MONITEUR N° 20 du 12 mars 1981 Décret instituant la« Saison del' Arbre» qui s'étendra au cours du printemps du 15 avril au 31 mai de chaque année 6 mars 1981 MONITEUR N°22 du 16mars 1981 Décret créant le district cadastral de Portau-Prince l"' décembre 1981 MONITEUR N°94 du 7 décembre 1981 253 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret réglementant l'exercice du droit 27 octobre 1978 de pêche en Haïti, et subordonnant des particuliers étrangers, sociétés et coopératives à lautorisation de permis (ou licence) délivré par la Sécrétairerie d'Etat de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MONITEUR N°81 du 20 novembre 1978 Extrait créant la Secrétairerie d'Etat du Plan, en lieu et place du Conseil National de Développement et de Planification (CONADEP), en vue d'accélérer Je processus de développement économique et social du pays 30 octobre 1978 MONITEUR N° 79-A du 16 novembre 1978 Décret créant la Secrétairerie d'Etat des 31octobre1978 Mines et des Ressources Minérales en lieu et place de l'Institut National des Ressources Energétiques MONITEUR N° 76 du 16 novembre 1978 Arrêté présidentiel déclarant d'utilité 17 novembre 1978 publique une étendue de terre de 2000 ha du Morne l 'Hôpital de la Commune de Port-au-Prince MONITEUR N° 80 du 17 novembre 1978 Loi déclarant Zones réservées les forêts et réserves forestières dépendant des divisions de la SHADA à Mare Rouge, Seguin, Forêt des Pins et la Selle MONITEUR N°72 du 6 octobre 1980 4 septembre 1980 Décret régissant la question et l'élimi- 3 mars 1981 nation des déchets MONITEUR N° 20 du 12 mars 1981 Décret instituant la « Saison de I 'Arbre » qui s'étendra au cours du printemps du 15 avril au 31 mai de chaque année 6 mars 1981 MONITEUR N• 22 du 16 mars 1981 Décret créant Je district cadastral de Portau-Prince 1.,. décembre 1981 MONITEUR N°94 du 7 décembre 1981 253 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Décret fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l't.abitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines 6 janvier 1982 MONITEUR N°6 du 21 janvier 1982 Décret sur les statuts des communes 22 octobre 1982 MONITEUR N°76 du 4 novembre 1982 Décret déclarant « Parcs Nationaux Naturels », les aires entourant le Morne la Visite du Massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le Pic Macaya ou Massif de la Hotte 4 avril 1983 MONITEURN°41 du 23 juin 1983 Extrait du Décret créant sous la tutelle du Département de l'intérieur et de la Défense Nationale, un organisme public dénommé : « Société Autonome de Gestion des Marchés de l'Aire de Port-auPrince » (SAGMAP) 6 avril 1983 MONITEUR N°2S-B du 11 avril 1983 Décret réglementant les exploitations de 2 mars 1984 carrière sur toute l'étendue du territoire national MONITEUR N°26 du 2 avril 1984 Décret modifiant les lois 1 et II du Code 26juin 1986 Rural haïtien MONITEUR N°S2-A du 30 juin 1986 Décret interdisant tout projet de lotissement dans l'aire aménagée de la Plaine du Cul-de-Sac 17 novembre 1986 MONITEUR N°96 du 27 novembre 1986 Décret réglementant l'utilisation du bois- 7 juillet 1987 énergie MONITEUR N° 83 du 12 octobre 1987 10 mai 1989 MONITEUR N°SS du 20 juillet 1989 Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale dénommée : « Commission Nationale du Patrimoine » 254 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Décret autorisant à l'endroit dénommé: « Plantation Dauphin » situé dans le Département du Nord-Est l'implantation et l'exploitation d'une zone franche à caractère industriel, commercial agroindustriel, touristique bancaire et un port franc destiné aux opérations d'importation et d'exportation 7 août 1989 MONITEUR N°60 du 7 août 1989 Décret sanctionnant le Projet Forestier et de Protection de l'Environnement 23 février 1990 MONITEUR N°32 du 5 avril 1990 Arrêté déclarant d'utilité publique quelque quinze (15) sources d'eau 8 octobre 1992 MONITEUR N°94-A du 16 novembre 1992 Arrêté déclarant zone stratégique toute 17 juin 1994 zone s'étendant dans un rayon de trois kilomètres à partir de la frontière terrestre, la mer intérieure ainsi que le littoral maritime de la République d'Haïti MONITEUR N°SO-A du 23 juin 1994 Arrêté constituant une Commission gou- 7 janvier 1995 vernementale dont le mandat est de se pencher sur la situation explosive qui prévaut dans certaines zones de la Plaine et de la Vallée de I'Artibonite MONITEUR N° 22 du 16 mars 1995 13 janvier 1995 MONITEUR N• 22 du 16 mars 1995 Loi fixant à dix-huit, dont le Ministère 23 janvier 1995 de l'Environnement, le nombre de Ministères constituant le Gouvernement de la République MONITEUR N° 22 du 16 mars 1995 Arrêté autorisant l 'ODVA à prendre possession de toute terre litigieuse dans la Plaine et la Vallée de l' Artibonite Arrêté classant patrimoine national la zone correspondant à l'ancienne ville du Cap-Haïtien 23 août 1995 MONITEUR N• 68 du 28 août 1995 255 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté classant patrimoine national 23 août 1995 trente-trois (33) constructions anciennes constituant des créations architecturales isolées ou groupées, rurales ou urbaines Décret portant organisation des Collectivités territoriales des Sections communales 28 mars 1996 Arrêté déclarant d'utilité publique les 2 septembre 1996 travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre en vue de construire la route Pont-Sondé - Liancourt - Deschappelles Verrettes - Désarmes - La Chapelle Mirebalais Arrêté autorisant l'Institut National de la 23 octobre 1996 Réforme Agraire (INARA) à prendre possession, provisoirement, de toute étendue de terre litigieuse sur le territoire de la République 3 décembre 1996 Arrêté reconnaissant d'utilité publique les 22 février 1997 travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à la construction, aux aménagements et à l'entretien de la route dénommée : Boulevard du 15 Octobre reliant la Nationale N° 1 et Delmas 105 256 MONITEUR N° 24 du 4 avril 1996 Décret ratifiant la Convention des Na- 8 août 1996 tions Unies sur la diversité biologique Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à la construction de la route devant relier l' Avenue Sélassié à la Deuxième Cité Saint-Martin et à la Route Nationale N° 1 MONITEUR N°68 du 28 août 1995 MONITEUR N°6S-A du 5 septembre 1996 MONITEUR N°67-A du 12 septembre 1996 MONITEUR N°79 du 24 octobre 1996 MONITEUR N°90 du 5 décembre 1996 MONITEUR N°17 du 3 mars 1997 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Arrêté reconnaissant d'utilité publique 4 avril 1997 les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la rue Charles Sumner, à partir de la rue JeanPaul II, ci-devant Avenue Boyer jusqu'à la rue Christophe MONITEUR N• 30-A du 17 avril 1997 Arrêté déclarant d'utilité publique les 4 avril 1997 travaux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la rue Lamartinière, Bois-Verna, jusqu'à la rue Christophe MONITEUR N°30-A du 17 avril 1997 Arrêté déclarant d'utilité publique les 4 avril 1997 travaux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la Route de Delmas 60 MONITEUR N°30-A du 17 avril 1997 Arrêté relatif à la construction de la rue 4 avril 1997 Henri Christophe, à partir de la rue Lozamajusqu'au carrefour appelé IDAIH aux Gonaïves MONITEUR N° 30-A du 17 avril 1997 Arrêté relatif à l'élargissement de la 4 avril 1997 Route de Delmas MONITEUR N• 30-A du 17 avril 1997 Arrêté relatif à la construction à Port-au- 4 avril 1997 Prince de la route devant relier la Route de Delmas à la Route Bourdon, rue Panaméricaine en passant par les rues Delmas 40-B, Pétion, Bertier, Marcadieu MONITEUR N• 30-A du 17 avril 1997 Arrêté déclarant d'utilité publique les 4 avril 1997 travaux relatifs à l'élargissement et la construction de la rue Christophe, à partir de l 'Avenue John Brown, jusqu'à carrefour Saint-Gérard MONITEUR N° 30-A du 17 avril 1997 257 LEGISLATION A CARACTERES DIVERS Arrêté reconnaissant d'utilité publique 4 avril 1997 les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la rue Charles Sumner, à partir de la rue JeanPaul Il, ci-devant Avenue Boyer jusqu'à la rue Christophe MONITEUR N°30-A du l 7 avril 1997 Arrêté déclarant d'utilité publique les 4 avril 1997 travaux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la rue Lamartinière, Bois-Verna, jusqu'à la rue Christophe MONITEUR N°30-A du 17 avril 1997 Arrêté déclarant d'utilité publique les 4 avril 1997 travaux à entreprendre relativement à l'élargissement et à la construction de la Route de Delmas 60 MONITEUR N°30-A du 17 avril 1997 Arrêté relatif à la construction de la rue 4 avril 1997 Henri Christophe, à partir de la rue Lozama jusqu'au carrefour appelé IDAIH aux Gonaïves MONITEUR N°30-A du 17 avril 1997 Arrêté relatif à l'élargissement de la 4 avril 1997 Route de Delmas MONITEUR N• 30-A du 17 avril 1997 Arrêté relatif à la construction à Port-au- 4 avril 1997 Prince de la route devant relier la Route de Delmas à la Route Bourdon, rue Panaméricaine en passant par les rues Delmas 40-B, Pétion, Bertier, Marcadieu MONITEUR N° 30-A du 17 avril 1997 Arrêté déclarant d'utilité publique les 4 avril 1997 travaux relatifs à l'élargissement et la construction de la rue Christophe, à partir de !'Avenue John Brown, jusqu'à carrefour Saint-Gérard MONITEUR N° 30-A du 17 avril 1997 257 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté déclarant d'utilité publique une 4 avril 1997 portion de terre sise sur la Côte des Arcadins mesurant huit (8) carreaux et devant servir à l'aménagement d'une plage publique Arrêté déclarant d'utilité publique un terrain, incluant le Stade Sylvio Cator, d'une superficie de deux carreaux 24/1 OO sis au Bas Peu de Chose à Port-au-Prince 15 avril 1997 Arrêté reconnaissant d'utilité publique 20 mai 1997 les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement, à la réhabilitation et la modernisation des rues Geffrard, Paul VI et de l 'Avenue John Brown de la ville de Port-au-Prince MONITEUR N° 30-A du 17 avril 1997 MONITEUR N°31-A du 21 avril 1997 MONITEUR N°42 du 2 juin 1997 INDEX CHRONOLOGIQUE DE LA LEGISLATION HAITIENNE Arrêté déclarant d'utilité publique une 4 avril 1997 portion de terre sise sur la Côte des Arcadins mesurant huit (8) carreaux et devant servir à l'aménagement d'une plage publique Arrêté déclarant d'utilité publique un terrain, incluant le Stade Sylvio Cator, d'une superficie de deux carreaux 24/1 OO sis au Bas Peu de Chose à Port-au-Prince 15 avril 1997 Arrêté reconnaissant d'utilité publique 20 mai 1997 les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement, à la réhabilitation et la modernisation des rues Geffrard, Paul VI et de l 'Avenue John Brown de la ville de Port-au-Prince MONITEUR N° 30-A du 17 avril 1997 MONITEUR N°31-A du 21 avril 1997 MONITEUR N°42 du 2 juin 1997 ANNEXE ACCORDS BILATERAUX ANNEXE ACCORDS BILATERAUX ACCORDS DATES Déclaration conjointe sur ) 'établissement des relations diplomatiques entre la République d'Haïti et la Fédération de Russie 2juin 1996 Accord de coopération financière entre le Gouvernement haïtien et la République Fédérale d'Allemagne, relatif au financement de la Centrale Hydro-électrique Délugé Lazac II 1er juillet 1996 Accord cadre de coopération entre la République d'Haïti et Cuba 19 décembre 1996 Accord cadre pour la coopération au développement entre Haïti et la Jamaïque 2 février 1997 Arrangement relatif au Projet Intégré de Sécurité Alimentaire dans le Nord-Ouest d'Haïti en exécution de )'Accord de Coopération entre Haïti et la République Fédérale d'Allemagne 25 avril 1998 Accord de Coopération entre la République d'Haïti et la République Dominicaine 19 juin 1998 Accord de Coopération touristique entre la République d'Haïti et la République Dominicaine 19 juin 1998 Accord sur les services postaux entre la République d'Haïti et la République Dominicaine 19 juin 1998 Accord sur la migration entre la République d'Haïti et la République Dominicaine 19 juin 1998 Accord de Coopération en matière de santé entre Haïti et Cuba 12 janvier 2000 Accord entre Haïti et Cuba relatif aux services aériens entre les deux pays et au-delà de leur territoire respectif 12 janvier 2000 Accord cadre de Coopération entre Haïti et Bénin 11mai2000 Dépôt légal# 01-12-401 • Bibliothèque Nationale d'Haïti 2' trimestre 2002 Achevé d'imprimer en avril 2002 Imprimerie Henri Deschamps Port-au-Prince, Haïti -.-. l. - lO - BE - SE&&& : NBSI