Décret portant organisation et fonctionnement de la Section communale

Pris sur le rapport du ministre de l'Intérieur, le décret définit la section communale comme la plus petite entité administrative de la République, dotée de l'autonomie administrative et financière. Son territoire est organisé en quartiers, en habitations et en un village, chef-lieu de la section. Dix titres traitent des dispositions générales, des deux organes (le Conseil d'administration de la Section communale, ou Casec, organe exécutif, et l'Assemblée de Section communale, ou Asec, organe délibérant), de la résolution des conflits, de la mise en place des organes, des services administratifs et du personnel, du contrôle et des relations avec les autres instances, du financement et du budget annuel, et du domaine foncier de la section. Les membres des deux organes sont élus pour quatre ans et indéfiniment rééligibles. Les membres de l'Asec sont élus au suffrage universel direct sur des listes présentées par les associations locales enregistrées. Le décret crée aussi un Conseil de développement de la Section communale (CDSC).