Décret portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la Collectivité départementale

Ce décret, promulgué le 1er février 2006 par le président provisoire Boniface Alexandre après délibération en Conseil des Ministres, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale, le plus élevé des trois échelons de collectivité territoriale dans l'architecture de la décentralisation haïtienne, au-dessus de la commune et de la section communale. Le décret traite, à travers ses titres, de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière du département, de la composition, de l'élection, des attributions et du fonctionnement du Conseil Départemental et de l'Assemblée Départementale, du rôle du département dans la coordination et l'harmonisation des plans de développement des communes qu'il regroupe, de ses ressources et de son budget propres, et du rapport de tutelle avec le pouvoir central. Il fait partie d'un ensemble de quatre décrets datés du même jour mettant en œuvre le décret-cadre sur la décentralisation (également conservé dans ce lot) : les autres portent sur la section communale, la commune et le cadre général lui-même. Le texte du corpus est le texte natif du PDF (pas d'OCR).