Décret portant cadre général de la décentralisation, de l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes

Ce décret, promulgué le 1er février 2006 par le président provisoire Boniface Alexandre sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et après délibération en Conseil des Ministres (le pouvoir législatif étant alors inopérant), constitue le décret-cadre qui fonde l'architecture de la décentralisation en Haïti. L'article 1 en fixe l'objet : établir le cadre général de la décentralisation, de l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes, dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics, du développement local et de la démocratie participative.

Le Livre I pose les orientations générales et les principes de base de la décentralisation : le droit des collectivités territoriales à s'administrer de manière autonome et à gérer leurs propres affaires, le respect de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale, l'articulation de la décentralisation avec une déconcentration adéquate des services de l'État, et l'attribution des services publics de proximité à la collectivité la plus proche de la population, la collectivité supérieure ou le pouvoir central prenant le relais lorsqu'un service ne peut être assuré localement.

L'article 6 attribue à chaque collectivité sa vocation propre : la section communale comme premier cadre de regroupement, de mobilisation et de participation de la population et de prise en charge directe des services publics de proximité ; la commune comme niveau chargé de prioriser et d'harmoniser les intérêts collectifs des sections communales qu'elle regroupe ; et, selon les articles suivants, le département comme niveau de coordination et d'harmonisation des plans de développement communaux. Les livres suivants traitent de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière, des organes, des ressources, des mécanismes de tutelle et des structures de coordination entre administration centrale et territoriale.

Ce décret, avec trois décrets d'application sur la section communale, la commune et le département (tous datés également du 1er février 2006 et conservés dans le même lot), forme le socle juridique de la décentralisation encore en vigueur en Haïti. Le texte du corpus est le texte natif du PDF (pas d'OCR).