(2021-06) Environmental and Social Commitment Plan for the Education Sector Programme Implementation Grant (P174707)

Education Sector Program Implémentation Grant/ Subvention pour la Mise en Œuvre du Programme Sectoriel d’Éducation (ESPIG, P174707) PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONEMENTAL ET SOCIAL (PEES) Juin 2021 PLAN D’ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 1. Le Gouvernement de la République d’Haïti mettra en œuvre le Projet Pour un système Educatif Efficient à Haïti (ESPIG, P174707) à travers le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), ciaprès désignée « le Gouvernement (MENFP) ». L’Association internationale de développement, ci-après désignée « la Banque », en sa capacité d’agent donateur du Partenariat Mondiale pour l’Education (PME), a convenu d’accorder un financement au Projet, dans le cadre de l’allocation du PME pour la mise en oeuvre du programme sectoriel d’éducation pour Haiti.. 2. Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) mettra en œuvre les mesures et actions concrètes qui sont nécessaires pour faire en sorte le Projet soit exécuté dans le respect des Normes environnementales et sociales (NES). Le présent Plan d’engagement environnemental et social (PEES) énonce ces mesures et actions, tout document ou plan associé, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre. 3. Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) se conformera également aux dispositions de tous les autres documents environnementaux et sociaux requis en vertu du CES et visé dans le présent PEES, tel que le plan de gestion de la main d’œuvre (PGMO), ainsi que les calendriers indiqués dans ces documents. 4. Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) est chargé de faire respecter toutes les exigences du PEES, même lorsque la mise en œuvre de certaines mesures et actions relève du ministère, de l’unité ou de l’organisme public mentionné au paragraphe 1 ci-dessus. 5. La mise en œuvre des mesures et actions concrètes définies dans le présent PEES fera l’objet d’un suivi du Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) et de rapports que celui-ci communiquera à la Banque en application des dispositions du PEES et des conditions de l’accord juridique, tandis que la Banque assurera le suiviévaluation de l’avancement et la réalisation de ces mesures et actions concrètes tout au long de la mise en œuvre du Projet. 6. Comme convenu par la Banque et Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP), le présent PEES peut être révisé périodiquement durant la mise en œuvre du Projet, d’une façon qui rend compte de la gestion adaptative des changements ou des situations imprévues pouvant survenir dans le cadre du Projet, ou en réponse à une évaluation de la performance du Projet réalisée en vertu du PEES lui-même. Dans de telles situations, Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) conviendra de ces changements avec la Banque et révisera le PEES en conséquence. L’accord sur les modifications apportées au PEES sera attesté par l’échange de lettres signées entre la Banque et Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP). Le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) publiera sans délai le PEES révisé. 7. Lorsque la performance même du Projet ou bien des situations imprévues ou des changements survenus dans le cadre du Projet entraînent une évolution des risques et des effets durant la mise en œuvre du Projet, le Gouvernement de la République d’Haïti (MENFP) met à disposition des fonds additionnels, le cas échéant, pour la mise en œuvre des actions et des mesures permettant de faire face à ces risques et effets, qui peuvent comprendre sans s’y limiter des cas de violences basées sur le genre (VBG), et d’impacts sur la santé et la sécurité. MESURES ET ACTIONS CONCRÈTES SUIVI ET RAPPORTS A RAPPORTS REGULIERS Le Gouvernement Haïtien partagera avec la Banque, des rapports de suivi de la performance environnementale, sociale, sanitaire et sécuritaire (ESSS) de l’ESPIG. De même, les activités de mobilisation des parties prenantes et le fonctionnement du/des mécanisme(s) de gestion des plaintes devront être suivies et documentées. CALENDRIER ENTITÉ/AUTORITÉ RESPONSABLE Les rapports de suivi de la mise UGP/MENFP en œuvre seront élaborés et transmis sur une base semestrielle. Une compilation de ces rapports sera effectuée sur une base annuelle. Ces rapports seront élaborés tout au long de la mise en œuvre du Projet. Immédiatement, et 48 heures au UGP/MENFP plus tard, après avoir eu connaissance de tels incidents ou accidents, rendre compte au chef d’équipe de Projet de la Banque. INCIDENTS ET D’ACCIDENTS Le Gouvernement Haïtien notifiera immédiatement la Banque de tout incident ou accident lié au Projet ou ayant une incidence sur le Projet qui a, ou est susceptible d’avoir un effet négatif important sur l’environnement, les parties prenantes, le public ou le personnel du projet, y compris les risques environnementaux et sociaux. A titre indicatif : tout accident mortel lié au Projet ou toute allégation de violences basées sur le genre ou de discrimination en rapport avec le Projet. Le Gouvernement Haïtien fournira suffisamment de détails concernant l’incident ou l’accident, en indiquant les mesures immédiates prises pour y remédier et inclura les informations fournies partout fournisseur/prestataire ou entité de supervision, selon le cas. NES 1 : EVALUATION ET GESTION DES RISQUES ET EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX 1.1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE Cette UGP devra être UGP/MENFP Le Gouvernement Haïtien établira et maintiendra une Unité de Gestion de fonctionnelle avant le Programmes (UGP), comprenant du personnel qualifié et des ressources démarrage du Projet. L’UGP y appropriées en vue d’appuyer la gestion des risques environnementaux et compris le spécialiste en gestion sociaux en vue d’assurer la gestion des risques environnementaux et des risques environnementaux et sociaux y compris un spécialiste en sauvegardes environnementales et sociaux et le spécialiste genre, sociales et un spécialiste genre. Les qualifications, l’expérience et les devra être maintenue tout au termes de référence y relatifs seront jugés satisfaisants par la Banque. long de la mise en œuvre du Projet 1.2 Le Gouvernement Haïtien veillera, par l’entremise du Coordonnateur de Démarrage de la diffusion des UGP/MENFP l’UGP, à ce que le Spécialiste en Gestion des Risques Environnementaux instruments de sauvegarde et Sociaux exerce ses missions relatives à la gestion environnementale et B MESURES ET ACTIONS CONCRÈTES 1.2 ENTITÉ/AUTORITÉ RESPONSABLE CALENDRIER sociale du Projet, à savoir : budgétisation des mesures de gestion des existants avant la décision du risques environnementaux et sociaux, supervision de la réalisation des Conseil. instruments requis; établissement des rapports semestriels dont copie à la Banque ; rédaction des aspects environnementaux et sociaux du Manuel de Dès le début du Projet procédure. ÉVALUATION SOCIALE a) TDR élaborer, consulter UGP/MENFP et publier avant a) Elaborer le TDR de l’Evaluation Sociale du Projet l’Evaluation du Projet b) Recruter une assistance technique /consultant spécialisé pour élaborer l’Evaluation Sociale préparée pour le Projet y compris le plan d’éducation inclusive. Les qualifications, l’expérience et les termes de référence y relatifs seront jugés satisfaisants par la Banque. c) Mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation sociale, y compris le plan d’éducation inclusive, d’une manière acceptable pour la Banque. 1.4 GESTION DES FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES Incorporer les aspects pertinents du PEES, y compris les documents et/ou les plans environnementaux et sociaux pertinents, ainsi que les procédures de gestion de la main-d’œuvre, dans les spécifications ESSS des dossiers d’appel d’offres remis aux fournisseurs et prestataires. Puis, veiller à ce que les prestataires se conforment aux spécifications ESSS de leurs contrats respectifs. NES 2 : EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2.1 PROCÉDURES DE GESTION DE LA MAIN D’OEUVRE Le Gouvernement Haïtien élaborera des procédures de gestion de la maind’œuvre en conformité avec la NES N°2, prenant en compte la procédure de recrutement et de gestion des emplois au sein du Projet, la transparence du recrutement et de licenciement, la prise en charge médicale, la sécurité sociale et l’assurance des employés-es. Ces procédures seront énoncées dans un document intitulé Procédures de gestion de la main-d’œuvre (PGMO). Ces procédures prévoient également les clauses d’utilisation des services des travailleurs (qualifiés et non qualifiés) haïtiens et étrangers. b) L’Evaluation Sociale est complétée au cours de la première année. c) Mise en œuvre du plan d’action pour l’éducation inclusive pendant toute la durée du projet Avant d’engager entrepreneurs/consultants des UGP/MENFP Avant l’évaluation du projet par UGP/MENFP la Banque mondiale MESURES ET ACTIONS CONCRÈTES CALENDRIER ENTITÉ/AUTORITÉ RESPONSABLE Ces clauses devront figurer dans les contrats des fournisseurs/prestataires et des sous-traitants, interdire l’emploi des enfants et le travail forcé, et garantir le droit de se regrouper en syndicat, les droits des personnes à mobilités restreintes et des LGBTI. 2.2. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES (MGP) DES Avant le démarrage des activités UGP/MENFP TRAVAILLEURS DU PROJET En plus du MGP du projet, le Gouvernement Haïtien veillera à ce que les fournisseurs/prestataires et les sous-traitants du Projet préparent et maintiennent en place un MGP relatives à toute question liée au travail ou à l’emploi dans le cadre du Projet, qui sera facilement accessible aux Travailleurs du Projet et conforme à la NES N°2 et au PGMO. NES 3 : UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ET PRÉVENTION ET GESTION DE LA POLLUTION 3.1 GESTION DES DÉCHETS Avant le démarrage des activités UGP/MENFP Le Gouvernement Haïtien veillera à ce que tout déchet résultant des sur le projet. Pendant toute la mesures préventives de lutte contre la propagation des COVID période d’exécution du projet (équipement de protection individuelle) sera géré et éliminé de manière adéquate, conformément aux orientations de l'OMS NES 4 : SANTÉ ET SÉCURITÉ DES POPULATIONS Non-Applicable au projet NES 5 : ACQUISITION DE TERRES, RESTRICTIONS A L’UTILISATION DES TERRES ET REINSTALLATION INVOLONTAIRE Non-Applicable au projet NES 6 : CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES BIOLOGIQUES Non-Applicable au projet NES 7 : PEUPLE AUTOCHTONES / COMMUNAUTES LOCALES TRADITIONNELLES D’AFRIQUE SUBSAHARIENNE HISTORIQUEMENT DEFAVORISEES Non-Applicable au projet NES 8 : PATRIMOINE CULTUREL Non-Applicable au projet NES 9 : INTERMEDIAIRES FINANCIERS Non-Applicable au projet NES 10 : ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES ET INFORMATIONS 10.1 MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES UGP/MENFP (a) Avant l’Evaluation du Projet MESURES ET ACTIONS CONCRÈTES (a) Mener une consultation publique virtuelle sur les activités du projet, y compris le PEES, avant l'évaluation, consignée dans un rapport de consultation (b) Mener des consultations dans le cadre de l’Evaluation Sociale (mesure 1.2) pendant la phase de préparation de l’ES et au cours de la revue de la version préliminaire avec des groupes vulnérables ou défavorisés (entités gouvernementales et non-gouvernementales) (c) Organiser une consultation publique annuelle avec les parties prenantes sur la mise en œuvre du projet, notamment les aspects d’inclusion sociale (d)Produire et publier de manière accessible un rapport annuel sur l’état d’avancement du projet notamment les aspects E&S et l’inclusion sociale (avec une annexe sur la consultation publique) 10.2 RC1 RC2 CALENDRIER ENTITÉ/AUTORITÉ RESPONSABLE (b) Pendant la phase de préparation de l’ES et au cours de la revue de la version préliminaire de l’Evaluation Sociale (c) Une fois par an pendant la mise en œuvre du projet (d) Une fois par an pendant la mise en œuvre du projet MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES AU NIVEAU DU Avant le démarrage des activités UGP/MENFP PROJET sur le projet. Pendant toute la Le Gouvernement Haïtien élaborera, adoptera, mettra en service et période d’exécution du projet maintiendra un mécanisme de gestion des plaintes, conformément au NES10, tel que décrit dans le Manuel d’Opération du Projet. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (FORMATION/SENSIBILISATION) Campagnes de sensibilisation et de prévention des risques auprès des Après le démarrage du projet UGP/MENFP travailleurs du projet sur les violences basée sur le genre (VBG), la discrimination notamment des femmes, LBTQI et les droits des personnes handicapées Sensibilisation continue sur les mesures de protection contre la COVID-19 Après le démarrage du projet UGP/MENFP (distanciation sociale, dotation en équipements de protection individuelle EPI et équipements de protection collectives - EPC).