Projet de décret révisant celui du 15 septembre 1988 sur la pension civile de retraite

L'article 1 définit la pension civile de retraite comme une allocation mensuelle versée par l'État aux fonctionnaires et employés publics qui remplissent les conditions fixées par le décret ; l'article 2 la rend personnelle et viagère. Les articles suivants en règlent les mécanismes, dont la prescription des arrérages après deux ans révolus sans réclamation régulière et les avis rectificatifs publiés au Moniteur. Les pensions publiques constituent un risque budgétaire permanent : l'instrument qui les régit importe donc pour toute évaluation de la masse salariale et de ses engagements de long terme. Il s'agit du texte de PROJET diffusé par le MEF, non d'un décret promulgué.