Décret Établissant le Budget Général de la République d’Haïti Exercice 2024 – 2025

Ce décret, donné au Palais National le 30 septembre 2024 et publié dans « Le Moniteur » (Journal Officiel de la République d’Haïti, 179e année, Spécial No 50) du mardi 1er octobre 2024, établit le budget général de la République d’Haïti pour l’exercice fiscal allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il est pris par le Conseil Présidentiel de Transition et non voté par le Parlement, et porte les signatures du Conseiller-Président Edgard Leblanc Fils, du Premier Ministre Garry Conille et des membres du cabinet.

Le budget est équilibré à une enveloppe globale de 323 445 000 000 de gourdes, en hausse de 25,7 pour cent par rapport au budget rectificatif de 254 820 600 000 de gourdes de l’exercice 2023-2024. Les ressources comprennent des ressources domestiques de 215 689 200 000 de gourdes (recettes internes 156 040 171 341, recettes douanières 57 149 028 659 et autres ressources domestiques 2 500 000 000), des dons de 75 120 706 744 de gourdes, entièrement en aide projets, l’appui budgétaire global étant nul, et des financements internes et externes de 32 635 093 255 de gourdes, dont 16 203 800 000 en bons du Trésor. Du côté des charges, les dépenses courantes s’élèvent à 175 498 279 467 de gourdes, dont 92 529 595 609 de salaires et traitements, et les dépenses de capital à 147 946 720 533 de gourdes, dont 121 119 000 000 pour les programmes et projets. Le service de la dette publique est fixé à 23 607 890 183 de gourdes. Le décret retient en outre des projections de 348 267 800 000 de gourdes pour 2025-2026 et de 381 805 700 000 de gourdes pour 2026-2027.

Au-delà des crédits, le décret crée un Fonds de Soutien à la Sécurité Nationale (FSSN) destiné à financer l’édification de bâtiments, l’acquisition d’équipements, le recrutement et la formation du personnel des Corps de la Force publique, ses modalités de financement et de gestion étant renvoyées à un décret ultérieur. Il modifie le Code des Investissements du 9 septembre 2002, la loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches, le décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente, les décrets de 2005 sur l’Impôt sur le Revenu et la TCA, ainsi que le décret du 26 mai 2006 sur l’immatriculation et la circulation des véhicules ; institue un droit pour l’émission de passeport en urgence et extrême urgence ; ajuste des droits d’accises, notamment sur la pâte concentrée de tomate et le ketchup ; exige que tous les contrats à titre onéreux de l’État soient libellés et payés en gourdes ; et rappelle le fonctionnement du Compte Unique du Trésor (CUT) institué depuis l’exercice 2015-2016.