Dekrè ki Etabli Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti pou Ane Fiskal 2024-2025 la

[page 1] |. { ” LT SA | VOTE | | | Paraissant Directeur Général | du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean | 179 Année — Spécial N° 50 PORT-AU-PRINCE | Mardi 17 Octobre 2024 | | | SOMMAIRE | DÉCRET ÉTABLISSANT : LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’'HAÏÎTI | EXERCICE FISCAL 2024-2025 | NUMÉRO SPÉCIAL | LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE FISCAL 2024-2025 | É LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION (CPT) : | RÉGINE ABRAHAM j | SMITH AUGUSTIN LOUIS GÉRALD GILLES FRITZ ALPHONSE JEAN FRINEL JOSEPH EDGARD LEBLANC FILS E LAURENT SAINT-CYR ; EMMANUEL VERTILAIRE | LESLIE VOLTAIRE | * Vu les articies 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161,163, | 200, 200-4, 222, 227-2, 227.4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987 ; | * Vues articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234.1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement î de la Constitution du 29 mars 1987 ; i 24 É [page 2] 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 | BUDGET GÉNÉRAL DE L’'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l'État ; ‘ + Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises, sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990 ; + Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; + Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; + Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier ; + Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du droit de passeport ; | + Vu la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches ; | « Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements ; : + Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; + Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics ; + Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires ; - Vu la Loi du {7 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; + Vu les articles 11 à 15 de la Loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles 137, 138, 139, 140 et 144 du Code Pénal ; + Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur Le processus d'élaboration et d'exécution des Lois de Finances ; : + Vu la Loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l'Education (FNE) ; + Vu le Décret du 05 mai 1987 réorganisant l'Administration Générale des Douanes ; | + Vu le Décret du 22 septembre 1964 relatif au fermage et au loyer des biens du domaine privé de PÉtat ; + Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et lenregistrement ; « Vu le Décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ; + Vu le Décret du 5 mars 1987 organisant, sur de nouvelles bases, l'Office du Budget, Service techniquement déconcentré Î du Ministère de FEconomie et des Finances ; + Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances ; « Vu le Décret du 5 mai 1987 réorganisant (Administration Générale des Douanes ; + Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant Les structures de la Direction Générale des Impôts ; | + Vu le Décret du 14 octobre 1988 relatif à la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) ; + Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant {a Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de co- dification des marchandises ; + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; i + Vu le Décret du ler juin 200$ modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire; | + Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu ; | + Vu le Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale ; [page 3] | Spécial N° 50 - Mardi 1" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 3 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ; | + Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes i | et du Contentieux Adininistratif désigné sous le sigle : « CSCCA » ; i | * Vu le Décret du 23 novembre 200$ relatif à la Taxe sur Le Chiffre d’Affaires (TCA) ; | + Vu le Décret du 26 mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules ; i ! “ Vu le Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de | Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’Administration Publique ; ! | + Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la Répu- ! ! blique ; i | * Vu le Décret du 6 janvier 2016 portant amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration i | Centrale de l’État ; | * Vu le Décret du 6 janvier 2016 établissant Les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion i | du Programme d’Investissements Publics (PIP) ; | | * Vu le Décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; | * Vu le Décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux | | Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques Î | ainsi que sur les projets de contrat, accords et conventions ; ! | * Vu le Décret du 21 janvier 2021 modifiant l'article 1er de la Loi du 10 juin 1996 relatif à la taxe pour l'obtention de | passepoït ; | Î ! | * Vu le Décret du 13 septembre 2022 modifiant l’article 6 de la Loi du 18 décembre 2002 portant création d’un organisme Î à caractère financier dénommé : « Fonds d’Entretien Routier » ayant pour sigle : « FER » ; : | * Vu le Décret du 23 janvier 2022 relatif au Code des Douanes ; * Vu le Décret du 23 décembre 2022 suspendant l'application du deuxième alinéa de l’article 4 du Décret 11 mars 2020 | | sur le Numéro d’Identification Nationale Unique et la Carte d’Identification Nationale jusqu’au ler octobre 2024 et en i Î complétant certaines dispositions ; i | + Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; ! | * Vu l’Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la Com- | mission Nationale des Marchés Publics (CNMP) ; | ! * Vu l’Arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription d’un projet dans le Programme d’Investissements Publics ; Ï * Vu l’Arrêté du 11 novembre 2020 déterminant les modalités d’application du Décret du 9 septembre 2020 fixant les | conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif l | sollicité sur les questions relatives à la légisiation sur ies Finances Publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords | | et conventions ; | * Vu l’Arrêté du 21 octobre 2021 révisant les seuils de passation des marchés publics en dessous des seuils d'intervention | | de la Commission Nationale des Marchés Publics : l | + Considérant qu’il est impératif pour l'État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier ; Î établis ; Î | + Considérant qu'il convient, à travers le Budget Général, d'établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assu- Ï î rer Le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour } | dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période : | allant du ler octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; Î | * Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de | légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; | * Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe ; | | * Et après délibération en Conseil des Ministres ; : [page 4] 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi i‘ Octobre 2024 EE ï BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Le Pouvoir Exécutif décrète le Budget Général suivant : CHAPITRE I Dispositions relatives aux Ressources Article 1- Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte « Trésor Public». Elles comprennent aussi les recettes, les dividendes et autres provenant des entreprises publiques. Article 2- Les institutions de l'Administration d’État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par leurs autorités de tutelle. ; Article 3- Les impôts, droits et taxes perçus, au 30 septembre 2024, au profit de l'État et des Collectivités Territo- riales, sont prorogés pour l'exercice fiscal 2024-2025 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-Lois et Décrets régissant la matière. Article 4- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés : Art, l.-Recettes Fiscales : Art. 2.-Recettes non Fiscales ; Art. 3.-Recettes en Capital ; Art, 5.-Dons ; ! Art. 6.-Remboursements de prêts et avances, et ventes de participation ou restitution de capital ; ‘ Art. 8.-Emprunts ; Art. 9.-Recettes perçues pour le compte de tiers. Article 5- Tout agent public, qui aura empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d'établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes, détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes, encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l'État. Article 6- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir, en vertu du Budget Général de l'exercice fiscal 2024-2025, sont estimés à deux cent quinze milliards six cent quatre-vingt- i neuf millions deux cent mille et 08/100 de gourdes (HFG 215 689 200 009,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 61 du présent Budget. i Article 7- Les dons en appui budgétaire et en aide projet sont estimés à soixante-quinze milliards cent vingt millions sept cent six mille sept cent quarante-quatre et 00/100 de gourdes (HTG 75 120 706 744,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 61 du présent Budget. Article 8- Les produits du financement interne et externe sont estimés à trente-deux milliards six cent trente-cinq : millions quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante-cinq et 00/100 de gourdes (TG 32 635 093 ! 255,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 61 du présent Budget. Article 9- L'article 154 du Décret du 26 Mai 2006 relatif à Immatriculation et la Circulation des véhicules est ainsi } modifié : Les pare-brises doivent être faits d'une matière inaltérable parfaitement transparente ef non sus- ceptible de produire des éclats en cas de bris. Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaîte circuler dans un véhicule à vitres et pare-brise teintés, est astreint au paiement d'un droit fixe dénommé : « Droit de Teinte de Véhicules (DTV) » dans un office de la Direction Générale des Impôts (DGI). | La demande d'autorisation est formulée pour tout véhicule, régulièrement assuré et immatriculé. i [page 5] | Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 5 H î BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | Le montant de ce droit est de dix mille gourdes (HTG 10,000.00) payable entre le ler octobre et le 31 ! décembre de chaque année. IT est valide pour un exercice fiscal et n’est pas divisible. : | Sont exonérés du droit de teinte, les véhicules appartenant aux corps diplomatiques et consulaires, aux i | institutions internationales et aux institutions publiques. | Les modalités d'application de ces dispositions sont définies conjointement par des mesures administratives l Î du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et de la Police Nationale d'Haïti (PNH). ; Article 10- Il est ajouté à l’article 279 du Décret du 26 Mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des vé- i hicules, la contravention suivante : | Cireuler sans autorisation de teinte ou avec une autorisation de teinte périmée est passible d'une amende | | de vingt mille gourdes (HTG 20 000,00). | | | Article L- L'article ler de la Loi du 11 juin 1996 créant un droit d’accise sur certaines catégories de véhicules est | ainsi modifié : { est établi sur les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 2200 ce un droit i | d'accise de 15% sur le prix des véhicules achetés en Haïti et sur la valeur en douane (CIF) additionnée | | des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. | | Article 12- L'article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d'identité | | fiscale se lit désormais ainsi : ; [l H | L'émission de la Carte d'Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d'un droit de : Î | - Deux mille cing cents gourdes (HTG 2 500,00) pour les entreprises et personnes morales ; | - Mille gourdes (HTG 1 000,00) pour les personnes physiques en situation d ‘emploi ; | | - Deux cent cinquante gourdes (HTG 250,00) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes | en quête d'emploi. Î | Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’em- | ployeur au 31 décembre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre ler et 15 janvier. Après cette | | date, le montant du droit à acquitter sera doublé. | | Article 13- Il est établi un droit pour les services liés à l'émission de passeport en urgence et extrême urgence et de : l'obtention d’un nouveau permis de séjour. Ces droits sont fixés respectivement à deux mille gourdes (HTG | 2 000.00) et deux mille cinq cents gourdes (HTG 2 500.00). S'agissant du renouvellement du permis de : | séjour, le montant est fixé à mille cinq cents gourdes (HTG 1 500,00). | | Article L4- L'article 23 de la Loi du 9 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : | Les investisseurs des zones franches ou d'entreprises franches jouissent des avantages Suivants : | | a. Déduction des valeurs investies dans une zone franche, mais interdiction de vendre le titre pendant cinq | ! (5) ans à compter de la date de l'investissement ; i b. Exonération totale d'impôts sur les revenus (personnes morales) générés par les investissements dans Î ! les zones franches industrielles pendant sept (7) ans. : | Article 15- L'article 23 du Décret du 14 septembre 1989 relatif aux Organisations Non Gouvernementales d'Aide au Î | Développement se lit comme suit : | | | Î Les ONG autorisées à fonctionner en Haïti bénéficieront des avantages suivants : | | ! | -_ l'exonération d'impôts pour l'Organisation; | | - la franchise douanière à l'importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à la réalisarion i | exclusive de leurs objectifs et des « effets personnels » du personnel de I ‘Organisation autorisé à tra- | ! vailler dans le pays, moyennant le paiement des frais de vérification et la redevance informatique. | Article 16- L'article 27, alinéa 3 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant des i taxes communales, est rapporté. Î È [page 6] 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Murdi I” Octobre 2024 Rs BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Article 17- L'article 29, alinéa 4 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 18- L'article 31, alinéa 2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de . l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. 5 Article 19- L'article 33, alinéa 2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de j l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 20- L'article 35, alinéa 2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article21- L'article 3, alinéa 4 de l’Arrêté du 20 août 2013 relatif au secteur logement et traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 22- L'article 26 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : Les droits d'accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis tels que cigarettes et cigares, de la position tarifaire 2401 et 2402, sont calculés au taux de 60% de la valeur en douane (CIF) additionnée | des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. ‘ Les droits d'accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis fabriqués localement sont calculés au taux de 25%. Article 23- L'article 27 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : Les droits d'accises établis sur les alcools et toutes les autres boissons alcoolisées, des positions tarifaires : suivantes, 22030000, 22040000, 22060000, 22083000, 22084000, 22085000, 22087000, 22089010, sont calculés au taux de 30% sur la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur les alcools et toutes autres boissons alcoolisées fabriquées localement sont calculés ï au taux de 15% sur le prix ex-usine. Les droits d'accises sur les boissons énergisantes, de la position tarifaire 22021011, sont calculés au faux de 30% de la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Les droits d'accises sur les boissons énergisantes fabriquées localement sont calculés au taux de 15% sur le prix ex-usine. Article 24- Les droits d’accises sur la pâte concentrée de tomate conditionnée ou non pour la vente au détail, le ketchup et autres sauces de tomate, des positions tarifaires 20029011, 2002901 9, 2103200, sont fixés au taux de 15%. : Article25- Les articles 124, 125 et 126 du Décret du ler juin 2005 relatifs à l’Inspection de Véhicules se lisent res- pectivement comme suit : a) Sont astreinis à l'inspection semestrielle les véhicules suivants : les véhicules qui appartiennent en propre à l'État (Officiel, Service de 1 État), les véhicules des Missions Diplomatiques et Consulaires et des Organisations Internationales (CD, CC, OI), et ceux d ‘Immatriculation Temporaire (IT) admis : dans un régime de franchise; b) Sont astreints à l'inspection trimestrielle les véhicules suivants dont les droits d'inspection sont fixés à cinq cents gourdes (HTG 500,00) par trimestre : i Les véhicules de transport en commun, les véhicules de location, les véhicules lourds et ceux affectés : au transport de marchandises de toutes sortes ainsi que les véhicules de génie civil sur pneumatique : | c) Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules privés dont les droits d'inspection sont fixés à i mille gourdes (HTG 1 000,00) par semesire. Article26- L'article 6 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la Loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit î désormais comme suit : [page 7] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 7 | . | | BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel : | a. le droit fixe est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la Commune du lieu de l'établisse- | ; ment du contribuable ; ! b. le montant du droit fixe est établi à : : | - cing mille gourdes (HTG 5 000,00) pour un établissement situé dans me Commune du premier groupe ; i Î Î | - deux mille cinq cents gourdes (HTG 2 500,00) pour un établissement situé dans une Commune du i | deuxième groupe ; | ' - Mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1 250,00) pour un établissement situé dans une Commune du : | troisième groupe. | L'assiette du droit proportionnel est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et la masse | Î salariale, au cours de la période de référence précédant la date d 'exigibilité de la patente. Cette base est È | arrondie au millier de gourdes inférieur Le taux du droit proportionnel est de quatre pour mille (#%o). | | Article 27- L'article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : | | Les Communes de la République d'Haïti sont divisées en trois groupes : | | a. ler groupe : Cap-Haïtien, Carrefour Cayes, Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, | | Kenscof}, Pétion-Ville, Port-au-Prince et Tabarre ; | b. 2ème groupe : Aquin, Camp-Perrin, Fort-liberté, Gressier Hinche, Jérémie, Léogane, Miragoäne, : | Mirebalais, Ouanaminthe, Petit. Goâve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord et Saint-Marc ; Î | c. 3ème groupe : les autres Communes. i l Article 28- Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 74 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à FImpôt sur le l | Revenu : i | Les propriétaires et/ou conducteurs de véhicules se livrant dans le transport en commun des passagers, : | dans un cadre individuel ou personnel, sont assujettis à un impôt forfaitaire libératoire de quatre mille ; Î gourdes (HTG 4 000,00) pour l'obtention de la plaque d'immatriculation ou de la vignette. Î | Cet impôt forfaitaire libéraioire ne dispense pas le concerné à souscrire sa déclaration définitive d'impôt | | sur le revenu dans les formes et le délai prévus à l'article 127 dudit Décret. | | Article 29- L'article 27 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : | | 1.- Les entreprises s'adonnant aux activités prévues à l'article 19 et agréées par la Commission Interministé- : rielle des Investissements bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour une période ne | | dépassant pas cinq (5) années consécutives. Après cette période d'exonération, le revenu de | entreprise | ! est taxé dans sa totalité conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu. | | 2.- L'entreprise ne peut bénéficier d'un renouvellement ou d'une prolongation de la période d'exonération : | qu'en cas de force majeure ; ce, conformément à l'article 26 dudit Code. i | Article 30- L’Article 28 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit comme suit : | 1-Les entreprises visées à l'article 19 du présent Code ne peuvent bénéficier des incitations fiscales et | douanières qu'une seule fois au titre d'une même activité. i ! 2-Par dérogation au 1., une entreprise ayant bénéficié, au titre d'une activité, des incitations fiscales et | | douanières prévues au présent Code, peut, au terme de la période d'exonération et au titre de cette même | | activité, bénéficier sur décision de la Commission Interministérielle des Investissements, des avantages | Î suivants pour une période ne dépassant pas trois (3) années supplémentaires : ! | a- l'exonération des droits de douce sur les matières premières exclusivement utilisées pour cette activité | à condition que des marchandises similaires de qualité comparable ne puissent être achetées en Haïti : | en même quantité et au même prix ; ! | 3-L'avantage prévu à a. du 2. est limité à une seule opération de modernisation et est conditionné au fait | | que l'activité soil agréée par la Commission Interministérielle des investissements. i | H | 4-La dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douanier pour les mêmes importations en admission | Î temporaire. [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 : BUDGET GÉNÉRAL DE L’'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | Article31- L’Article 29 de la Loi du 9 septembre 2002 sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit: Toute entreprise, dont les services ou la production sont tournés vers l'exportation ou la réexportation, bénéficie, outre les avantages fiscaux définis à l'article 27, alinéa 1 du présent Code modifié par l'article 30 du présent Décret établissant le Budget Général de la République 2024-2025, des avantages suivants : 1.- La franchise douanière et fiscale pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives sur | les importations de biens d'équipements ei de matériels lorsqu ‘ils sont affectés exclusivement à l’ins- | tallation, au fonctionnement et à la production de l'entreprise, incluant : i Les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche ; ii. Les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel, des fournitures et produits ma- nufacturés de l'entreprise ; Hi. Les autobus uniquement affectés au transport du personnel ; iv.Les outils et pièces de rechange nécessaires à l'installation de l'entreprise ; v Les produits destinés aux opérations de production ; vi, Les produits consomptibles (catalyseurs, accélérateurs chimiques, ete.). ; 2.- Admission temporaire pour perfectionnement actif pour les matières premières ei les matériels d’em- ballage. ï 3.- Dispense générale de caution ou de dépôt de garantie dans le cadre de l'admission temporaire des | matières premières et des matériels d'emballage. 4.- Exemption des frais de vérification. Article 32- L'article 31 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises agricoles, les sociétés de développement agricoles, les coopératives agricoles, s'adonnant ax activités définies à l'article 30 du Code, bénéficient, outre les avantages fiscaux définis à l'article 27, alinéa 1 dudit Code modifié par l'article 37 du Décret établissant le Budget Général de la République ï 2022-2023 et les Lois sur l'Agriculture, des avantages suivants : 1.- La franchise douanière et fiscale, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, sur 1 les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l ‘implantation et l'exploitation : de l'entreprise, incluant : - Les tracteurs, motoculteurs, bateaux de pêche et moteurs hors-bord et tous autres matériels roulants de transport nécessaires à l'exploitation : - Les semences, alevins, engrais, pesticides, plantes, fongicides et fout autre intrant pour l'agriculture, l'élevage et la pêche ; + Les filets, nasses et autres matériels pour la pêche ; « Les appareils et matériels pour construction de serre, incubateur pour production de volaille ; | + Les pièces de rechange et outils nécessaires à l’entretien des équipements ; - Les machines, outillages et équipements de traitement après récolte tels qu'égreneuses, dépulpeuses, j batteuses à grain ; ‘ « Les matériels d'emballage, de conservation, de production et de conditionnement et ous autres matériels . jugés nécessaires à l'entreprise pour sa production. 2.- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission tem- Î poraire. Article33- L'article 33 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : | Les entreprises et coopératives artisanales, s'adonnant aux activités définies à l’article 32 du Code, | bénéficient, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, outre les avantages fiscaux | définis à l'article 27, alinéa 1 du Code modifié par l'article 32 du Décret établissant le Budget Général de | la République 2024-2025 et les lois sur l'artisanat, des avantages suivants : [page 9] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 9 j US H ! | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | , . | | 1- L'exonération des droits de douane pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans consécutifs sur les | : Fournitures et le matériel d'emballage ; Î | 2- L'exonération douanière et fiscale, à l'exception des frais de vérification, pour une période ne dépassant ‘ | pas cinq (5) ans consécutifs, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à | | l'implantation et à l'exploitation de l'entreprise, incluant : | - L'équipement, le matériel, les articles et accessoires nécessaires à l’entreprise ; Ï | + Les pièces de rechange et outils nécessaires à la réparation desdits équipements et matériels. | 3- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission tempo- i l raire. Î | Article 34 L'article 35 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : : ï Les entreprises de l'industrie nationale, s'adonnant aux activités définies à l'article 34 dudit Code et agréées | par la Commission Interministérielle des Investissements, bénéficient, pour une période ne dépassant pas | | sept (7) années consécutives, outre les avantages fiscaux définis à l'article 27, alinéa 1 du Code modifié par Î | l’article 33 du Décret établissant le Budget Général de la République 2024-2025, des avantages suivants : | ï 1.- La franchise douanière et fiscale, à l'exception des frais de vérification, sur les importations de biens Î | d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation et l'exploitation de l’entreprise, incluant : | * des machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche ; ; *_ les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel, des fournitures et produits finis l Î de l’entreprise ; | | * les autobus imiquement affectés au transport du personnel selon le Code du Travail ; | | + les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipement et matériels ; : | + les matériels électriques et sanitaires à l'installation de l'entreprise ; | * les appareils et équipements destinés à la sécurité et à la surveillance de l'entreprise ; | | * le matériel d'emballage, de conservation, de production et de conditionnement et tous autres matériels | | jugés nécessaires à l'entreprise pour sa production. | | 2.- l'évonération pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans des droits de douane sur les matières | | premières destinées à la transformation. S'il s'agit de modernisation, de réhabilitation, d 'agrandisse- j ment d'entreprise déjà existante ou ayant bénéficié d'avantages incitatifs, elle bénéficiera trois (3) ans É : d'exonération des mêmes droits sur les matières premières ef ne peut produire qu'une seule demande ! ! d'exemption fiscale et douanière sur les importations de biens d'équipements et de matériels. | | 3.- la dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douarier pour les importations en admission temporaire. ; ! | Article 35- L'article 38 de la Loi du 9 septembre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comine suit : Î | Les entreprises de développement touristique, les entreprises de service à caractère touristique, œuvrant | | dems les champs d'activités définies à l'article 37 du présent Code et les Lois sur le tourisme, bénéficient, | | Outre des avantages fiscaux définis à l'article 27, alinéa 1 du Code modifié par l'article 34 du présent ! | Décret établissant le Budget Général de la République 2024-2025, des avantages suivants : | l 1.- La franchise douanière et fiscale, pour une période ne dépassant pas sepi (7) années consécutives, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à la Prospection, l'implantation, Î | l'aménagement ou au réaménagement, quand ces matériels ou ces équipements ne peuvent pas être | | trouvés localement dans les mêmes conditions de qualité et de prix : ' | + Les matériaux de construction, + Les matériels électriques ; | Î | + Les systèmes de production ou de compensation d'énergie électrique ; 5 + Les systèmes où équipements pour la sécurité ef la surveillance ; | + Les systèmes de communication et de télécommunication : | [page 10] 10 «<< LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 —————_—_…_…_î…î_î_—û_2———————————————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Les systèmes et équipements de conservation au froid ; * Les appareils ménagers, la lingerie, les ustensiles de service et de cuisine ; - Les systèmes ef équipements de traitement de l'eau ; -« Les systèmes et équipements sanitaires ; ; . Les espèces animales et végétales rares ; + Les chaloupes et remorques ; ‘ « Les petits avions, bateaux et hélicoptères de plaisance ; : + Les véhicules utilitaires affectés à l'exploitation ; + Les matériels et équipements nécessaires à l'aménagement et at fonctionnement dl l'activité touristique ; - Les pièces de rechange pour les matériels et équipements. | 2- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire. . Article 36- L’Article 21 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : | Les promoteurs et/ou opérateurs de zones franches (personnes morales) bénéficient des avantages douaniers et fiscaux suivants pour les besoins de leurs projeis d'investissements : 1- L'exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes morales pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives. Après la période d'exonération totale, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité, conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu. Cette : exonération ne peut être renouvelée ou prolongée qu'une seule fois ; ce, en cas de force majeure. La . décision de renouveler ou de prolonger la période d'exonération est prise par le Conseil National des : Zones Franches. 2.- La franchise douanière et fiscale, y compris les taxes d'immatriculation pour les biens d'équipements et matériels nécessaires à l'aménagement des espaces, à l'exclusion des véhicules de tourisme. 3.- L'enregistrement et la transcription du débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque et nan- tissement. l 4- L’exonération pour une période de sept (7) années consécutives de la Contribution F oncière des Pro- i priétés Bâties (CFPB). À l'expiration de la septième année, le montant de la CFPB est calculé sur la : base de la valeur locative qui est le loyer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s'il était loué dans des conditions normales. Autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué conformément aux Lois régissant la matière. Cette valeur locative doit être évaluée chaque trois (3) ans. ‘ Article37- L'article Ler du Décret du 5 avril 1979 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties modifié par ‘ celui du 23 décembre 1981 et par l’article 21 du Décret du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de ta République 2015-2016 se lit désormais comme suit : La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel local basé sur la valeur locative de tout immeuble. La valeur locative est le Loyer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s'il était loué ! dans des conditions normales, Autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peut : être loué. Î Article38- L'article 74 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : 1. Entre.le ler et le 31 octobre de chaque exercice fiscal, les tenanciers des jeux de hasard paieront par établissement un impôt Hbératoire équivalant à 25% de la valeur locative annuelle. En aucun cas, cet impôt ne sera inférieur à vingt-cinq mille gourdes (HTG 25 000,00). La quittance afférente au paiement de cet î impôt doit être affichée dans chaque établissement de jeux de hasard. En cas de non-paiement de l'impôt por un établissement, le contribuable est responsable sur tous ses biens meubles et immeubles du paiement | dudit impôt, conformément aux dispositions légales en matière de recouvrement forcé des créances de l'Etat. . [page 11] | Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 11 | oo ! H H | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | - Les produits perçus par les inventeurs, au titre de la concession de licences d'exploitation de leurs | brevets, de la cession ou concession de marques de fabrique, de procédés ou formules de fabrication, | Jeront l'objet d'une retenue à la source de 20% libératoire. Cette retenue sera versée à la Direction Î | Générale des Impôts (DGI) entre le ler et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Passé ce délai, des | | intérêts de retard prévus à l'article 162 du présent Décret seront appliqués. Î | - Les produits de foute nature, perçus par les professionnels dont le domicile fiscal est situé hors d'Haïti Î el qui, au cours d'un séjour temporaire dans le pays, travaillent pour leur compte ou pour le compte i | de sociétés étrangères, feront l'objet d'une retenue à la source de 15% libératoire. Cette retenue sera | versée à la Direction Générale des Impôts (DGI) entre le Ler et le 15 du mois qui suit celui du paiement. | } Passé ce délai, des intérêts de retard prévus à l'article 162 du présent Décret seront appliqués. : | Article 39- L'article 113 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : | Î Hl | 1.- Les revenus distribués ou dividendes font L'objet de la part de la société distributrice d’une retenue ! | libératoire de 20%, | 2.- Par dérogation au 1, les dividendes versés par une filiale située en Haïti à sa société mère également | | située en Haïti ou à une autre société anonyme également située en Haïti sont exonérés de la retenue à | | la source libératoire de 20% lorsqu'aucune d'entre elles ne bénéficie des avantages du Code des Inves- | tissements ou d'autres régimes spéciaux. Ces dividendes doivent être incorporés dans les bénéfices de la | Î société bénéficiaire qui doit pratiquer la retenue libératoire de 20% au moment de la redistribution desdits | | dividendes à des personnes physiques ou à des sociétés anonymes situées hors d'Haïti ou à des sociétés Î i anonymes situées en Haïti bénéficiant des avantages incitatifs du Code des Investissements ou d'autres i | régimes spéciaux. : | 3.- Les rémunérations et avantages occultes font l'objet d'une imposition de 45%. | l Article 40- L’article 7 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 5 du Décret du 28 i | septembre 2015 établissant Le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : Î l i 1.- Le Chiffre d'Affaires à retenir pour le calcul du droit proportionnel est représenté par le montant des | | ventes hors TCA réalisées et des rémunérations et commissions acquises comme prix des services rendus, | i sous déduction des commissions payées, rabais, rendus et frais sur vente. i 2.- Par dérogation au 1., s'agissant des distributeurs de produits pétroliers, le Chiffre d'Affaires sera | constitué de la marge brute sur la vente de produits pétroliers augmentée de la valeur provenant de la vente i | d'autres produits ou la prestation d’autres services, au cours de l'exercice précédent. | Article 41- L'article 8 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 6 du Décret 28 septembre i | 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : | | La masse salariale déductible à retenir pour le calcul du droit variable comprend les sommes payées l | pendant la période de référence au titre de : Î | a, rémunérations, y compris la valeur des avantages en nature ou en espèces, ainsi que toutes les indemnités, ! remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés, à l'exclusion ! | de la rémunération que s’octroie l'entrepreneur individuel ou accordée à l'associé d’une société de | | personnes ; | | b. cotisations obligatoires aux régimes d'assurances sociales {accidents du travail, maladie, maternité, ; i retraite) payées par l'employeur. | i | | Article 42- L’article 15 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la Loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit | } désormais comme suit : | | 1.- Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de patente au bureau de la Direction Générale | | des Impôts dont dépend chacun de leurs établissements. Ceite déclaration Jaite, sur un imprimé délivré Î | gratuitement par l'Administration fiscale, contient les renseignements suivants : j - identification complète du contribuable y compris son numéro de carte d'identité fiscale ; i | - description de l'établissement concerné : non commercial, adresse, activités exercées ; | i -_ éléments de calcul de la patente : chiffre d’affaires et masse salariale. Î j L [page 12] 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi !* Octobre 2024 a BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 2.- La déclaration de la patente doit être effectuée entre le 1er octobre et le 31 janvier de l'année d'imposition. 3.- À l'expiration de ce délai, l’Administration fiscale peut taxer d ‘office tout contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration. Article 43- L'article 25 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : 1.Le retard de déclaration de la patente entraine l'application d'un intérêt de retard de 5% par mois ou ! fraction de mois jusqu'à concurrence de 40%. 2.Les erreurs ou les insuffisances de déclaration, ayant eu pour effet de réduire le montant de la patente due, entrainent me majoration de 50% du montant redressé. 3.Par dérogation au 2., lorsque le contribuable dépose à la Direction Générale des Impôts des déclara- tions rectifiées à la hausse dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois après la date d'échéance mais avant l'ouverture du contrôle fiscal, les intérêts de retard prévus au 1. et la majoration visée au 2.nesont ï pas applicables. i Article d4- L'article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente, modifié par l’article 32 du Décret du 12 mai 2022 établissant le Budget Général de la République 2021-2022, se lit désormais comme suit : 1.- Pour L'application du présent Décrei, les Communes de la République sont divisées en trois groupes : a.- ler groupe : Cap-Haïtien, Carrefour. Caves, Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, Kenscoff, Pétion-Ville, Port-au-Prince et Tabarre ; b.- 2ème groupe : Aquin, Fort-liberté, Gressier Hinche, Jérémie, Miragoäne, Mirebalais, Ouanaminihe, Petit-Goûve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord et Saint-Marc ; . c.- 3ème groupe : les autres Communes. 2.- Le montant du droit fixe est établi : a.- à cing mille gourdes (HTG 5 000,00) pour un établissement situé dans une Commune du premier groupe ; b.- deux mille cing cents gourdes (HTG 2 500,00) pour un établissement situé dans une Commune du deuxième groupe ; : c.- mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1 250,00) pour un établissement situé dens une Commune ‘ du troisième groupe. 3.- L'administration fiscale exige du contribuable, comme préalable à l'émission di certificat de la patente, des autorisations émanant des organes régulateurs du secteur de l'activité. Article 45- L'article 29 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente, modifié par l'article 9 du Décret du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016, se lit désormais comme suit : : L.- Sont soumis à une patente comportant uniquement un droit fixe : a- de cent mille gourdes (HTG 100 000,00} pour les partis politiques ; b.- de cinquante mille gourdes (HTG 50 000,00) pour : t- les associations sans but lucratif ; l i- les mutuelles ; E iüi.- les fondations et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ; iv- les chambres de commerce ; v- les syndicats ; |: vi- les fédérations. 2.- Le droit fixe visé au 1, esf divisé par deux (2) lorsque les entités prévues au b. du I. se trouvent dans une Commune de deuxième groupe et par quatre (4) lorsqu'elles sont établies dans une Commune de : troisième groupe. [page 13] | Spécial N" 50 - Mardi I Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 13 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 3.- Par dérogation au 2. le montant du droit fixe de la patente pour les partis politiques est de cent mille : gourdes (HTG 100 000,00) quelque soit le lieu de leur établissement. | 4.- Les entreprises travaillant sous l'égide du Code des Investissements et celles établies dans une zone i | franche ou dans un parc industriel sont soumises à la patente selon les règles établies aux articles 6, 7 et | 8 du Décret du 28 septembre 1987. | Article 46- L'Article 37 du Décret du 25 novembre 2005 relatif à la TCA est ainsi modifié : Faute par le contribuable susvisé de se conformer aux dispositions des articles 34 et 35, il sera frappé ! l d'une amende de mille gourdes (HTG 1 000,00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à i concurrence de dix mille gourdes (HTG 10 000,00). ; | | | Article 47- Il est créé un fonds spécial dénommé : « Fonds de Soutien à la Sécurité Nationale (FSSN) » dont les mo- | | dalités de financement et de gestion seront définies par un Décret. | Ï Article 48- Le Fonds de Soutien à la Sécurité Nationale (FSSN) sert à financer les dépenses d’investissement en matière | | d’édification de bâtiments, d'acquisition d'équipements et de matériels, de recrutement et de la formation | | du personne! des Corps de la Force publique établis par la Constitution ainsi que la couverture sociale | | correspondant aux risques qu’il encourt. | | | ! Î | ; | CHAPITRE II ; | Dispositions relatives aux charges i | Article 49- Les crédits budgétaires de l’exercice 2024-2025 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses ; | courantes des institutions de l'Administration d’État, les dépenses d’immobilisation et l’amortissement de É la dette publique, sont fixés à deux cent deux milliards trois cent vingt-six millions et 00/100 de gourdes i i TG 202 326 000 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l’article 62 du présent Budget. j | Article 50- Les crédits budgétaires de l’exercice 2024-2025 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés | } à cent vingt et un milliards cent dix-neuf millions et 00/100 de gourdes (HTG 121 119 000 000,00 j g! l | répartis selon les tableaux présentés à l’article 62 du présent Budget. Î | Article St- Les crédits budgétaires sont adoptés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un | | service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs, 5 | i : Article 52- Les crédits évaluatifs s’appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, ! l aux réparations civiles, aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l’État, i Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent, au besoin, s’imputer au-delà de l’allocation prévue initialement. | Elles ne sauraient, en aucun cas, être supérieures à 10% des crédits initialement prévus. i Î Î Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement budgé- ! | taire. Les allocations révisées doivent être régularisées dans la plus prochaine Loi de Finances afférente à | | l'année fiscale concernée. | | Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni or- i donnancées au-delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par i l une Loi de Finances. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par ! Î décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au Journal Officiel de la République Î l et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits i limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient, en aucune façon, affecter l'équilibre budgétaire et | | leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. | | Us ne peuvent être pris que dans les cas suivants : l 1.- pour faire face à des calamités ; | | 2.- pour répondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d'intérêt national : Ï ; 3.- pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. : [page 14] 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 ———aEa———————_pp— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Les plafonds des autorisations d’emplois ouvrant la voie au recrutement, pour le fonctionnement de l'État, sont limitatifs. Un projet de Loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent : leur ouverture, déposé au Parlement qui doit, en toute urgence, se prononcer sur la question. Article 53- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l'objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dispo- sition {s) contraire (s}, : Article 54 L’entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions indépendantes ‘ conformément aux articles 3 et 14 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale d'État. On considère comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judi- ciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l'Office de la Protection du Citoyen, l'Université d’État d'Haïti et l’Académie du Créole Haïtien, Article 55- Est désigné entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l'entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l'entité administrative de premier rang correspondante, Article 56- Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés, conformément aux prescrits de l’article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale d’État. Article 57- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. {ls détiennent l'en- tière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leurs entités administratives, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leurs délégations. Ils sont co-responsables de ia gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leurs responsabilités hiérarchiques. Article 58- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. PR PP ES Article 2. Dépenses de services et charges diverses : Titre II. Dépenses de biens et Services [article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel \ Article 4. Immobilisations corporelles Titre LIL Dépenses d'immobitisations = — = = Article 5. immobilisations incorporelles Titre IV. Dépenses de transferts Article 7. Subventions, auote-parts, : ï contributions,allocations,indemnisations : k : . Article 8. Amortissement de la dette publique ; Titre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières | Titre VII. Dépenses d'opérations Article 6. Prêts, avances, prises de participation et financières placernents © Article 9- Les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des ; titres IL et II. Toutefois, les mouvements de crédits des titres LE et Ill vers le titre VI ne sont pas autorisés. : CHAPITRE III Dispositions relatives à l’équilibre économique et financier i Article 60- Les conditions d'équilibre du budget de l'exercice fiscal 2024-2025 sont assurées par Les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. À Article 61- Les opérations du Budget de l'exercice fiscal débutant le ler octobre 2024 pour s'achever le 30 septembre | 2025 sont ainsi réparties : [page 15] } | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 15 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | Î Tableau des opérations financières de l'Etat 5 (Eu Gourdes) ; | | BUDGET | OPERATIONS RECTIFICATIF RS VARIATION | | 2023-2024 | | absolue relative H H ENVELOPPE GLOBALE 254,820,600,000 323,445,000,000 68,624,400,000 25,7% H | A- Recettes totales (A1+A2+A3) 172,678,000,000 215,689,200,000 43,011,200,000 26.2% Î | AL. Impot direct 40,278,972,826 50,110,259,114 9,831,286,288 23,0% i | A2. Impot indirect 121,944,604,790 150,273,997,288 28,329,392,498 25.5% | } A2.1, sur production locale 20,369,598,114 25,617,234,561 5,247,236,897 244% | ! rt le commerce extérieur (y/c autres droits ct taxos perçus à 81,094,506,676 100,808,762,327 19,714,155,651 28,3% | À2.3. sur produits pétroliers 209,480,009,000 23,848,000,000 3,368,009,000 158% i : A3. Autres recettes domestiques 10,454,422,384 15,304,943,598 4,850,521,214 LrATA Î JO EDépenses ot DD TU SA NON CHINOIS JU B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 141,024,892,588 175,498,279,467 34,473,186,880 22.21% | B1.1. Fonctionnement de l'Administration 138,373,474,601 168,550,156,550 30,176,681,949 210% Î | Salaires et traitements 80,565,005,740 92,529,595,609 11,964,589,869 15,2% : | Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 44,692,419,828 51911,691,204 7,215,271,376 16.1% : | Transferts et subventions 13,116,049,033 24,108,869,736 10,992,820,703 54.3% | Î B1.2. Intérêts 1,701,417,987 2,228,122,918 (473,295,069) 71% | | Dette interne 593,593,891 431,240,857 (162,353,034) -5.4% | ! Dette externe 1,107,824,095 796,882,060 {310,542,035) -9.8% î Î B1.3. Dépenses exceptionnelles 950,000,000 5,720,000,000 4,770,000,000 939% | | activités électorales 700,000,000 4,970,000,000 4,270,000,000 95.3% | | Support aux partis politiques 250,000,000 750,000,000 500,000,000 83.3% ! | -CSolde primaire courant (hors intérets sdette) (A-BII) 34,304,528999 _47,130042480 1283418081 632% : | D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 31,653,107,412 40,190,920,533 8,537,813,120 94,4% À | P1. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) D1,888,364,682 125,566,953,267 33,678,588,615 _ 4L1% Î | Di.1 Immobilisations 2,895,764,652 4,447,953,267 1,552,188,615 584% | ; D1.2 Investissements publics (financement interne) 13,872,400,000 41,617,000,000 27,744,600,000 86.6% | | Trésor Public 6,850,000,000 29,567,000,000 22,717,000,000 86.2% i Î Annulation dette FMI 1,462,218,458 1,282,800,000 (179,418,458) -13.8% } Î Autres Financements 5,560,181,542 10,767,200,000 5,207,018,458 119.2% H | DL.3 Investissements publics (financement externe) 75,120,200,000 79,502,000,000 4,381,800,000 93% A | Sur Dons 65,969,161,851 75,120,706,744 9,151,544,883 25.3% | | Sur Emprunt 9,151,038,139 4,381,293,256 (4,769,744,883) -29,8% | Î Ye EMI 9151,098,139 845,293,256 (8,305,744,883] -82,7% : H TAIWAN = 3,536,000,000 3,536,000,000 1282.1% Î E-Soide global (hors dons) (A-B} (60,235,257,240) (85,376,032,734) €25,140,775,495) 34,5% H | Dons GR) sie AO 067 DISLS4488 227 Î | FE pp bd génie globe Î j F2. Aide projets 65,969,161,861 75,120,706,744 9,15É,544,883 29.3% H | | | Solde global inchuane dons ŒR) 0000 GW28328800 SSD 402% ; H- Financement (H1-+H2) (5,733,904,621) 10,255,325,991 15,989,230,612 492% i ! H1. Financement externe net 2,256,894,119 1,011,263,299 (L245,630,820) -29.8% É | HI.1. Tirages sur emprunt 9,151,038,139 4,381,293,256 (4,769,744,883) -29.8% | | H1.2. Amortissement de la dette externe (6,894,144,020) (3,370,029,557) 3,524,114,063 -29.7% È Î EH. Financement interne nef {7,990,798,740) 9,244,062,692 17,234,861,432 60.8% Î | H2.1. Boss du Trésor - 16,203,800,000 16,203,800,000 193.9% H | H2.2. Autres financements internes des projets 7,022,400,000 12,050,000,000 5,027,600,000 88.6% | ; H2.3. Amortissement de la dette interne (15,013,138,740) (19,009,737,308) (3,996,538,568) 21,4% ! | H2.4, Institution finencière/emprunt BRH - - : 0.0% Î H2,5, Emprunt bancaire - - - 0.0% ! CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 0 0 © | i [page 16] 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 ——…—…—_—_—_—_—_—_— ————"…————.—…—pZ BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Tableau d'équilibre du Budget Général Exercice 2024-2025 VOIES ET MOYENS 3234499990 DEPENSESTOTALES 323445,000000 | [Ressources Domestiques 215,689,200,000 [Dépenses courantes 175,498,279,467 Recettes Internes 156,040,171,341 | Salaires et traitements 92,529,595,609 (Recettes douanières 57,149,028,659 | Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 56,881,691,204 Autres ressources domestiques 2,500,000,000 | Transferts et subventions 24,858,869,736 ET 1,228,122,917 Dons A2 744 Appui budgétaire global 0 [Dépenses de Capital 147,946,720,533 Aide projets 75,120,706,744 [Immobilisations 4,447,953,267 Programmes et Projets 121,119,000,000 Financement 32,635,093,255 Trésor Public 29,567,000,000 Tirages sur emprunt 4,381,293,256 Annulation dette FMI 1,282,800,000 Bons du Trésor 16,203,800,000 Autres Financements 10,767,200,000 un Ananpomeniédnteres de 12,049.,999,999 [Dons et emprunts 79,502,000,000 Emprunt BRH DL Emprunt Bancaire 0 |Amortissement de la Dette 22,379,767,265 Détails des Opérations Article 62- Les crédits du budget de l’exercice fiscal 2024-2025 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tels qu’indiqués dans le tableau ci-après : [page 17] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 17 a | md | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | Crédits de Crédits Ë Lee ue eee) 24-25 24-25 TITRE | Dépenses de Personnel 1,509,231,675 07% - 0,0% 1,609,231,675 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 495,643,705 02% 25,000,000 00% 520,643,705 02% | TITRE Ii Dépenses d'Immobilisations 33,092,692 0.0% 2,356,350,000 19% 2,389,442,692 07% | TITRE IV Dépenses de Transferts 219,505,024 01% 70,000,000 0.1% 289,595,024 0,1% TITRE VI Autres dépenses publiques 33,668,365 0.0% 1,537,000,000 13% 1,570,668,365 0,5% TITRE Dépenses de Personnel 7,969,548,768 39% - 0.00% 7.969,548,768 2.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 3,651,290,896 18% 100,000,000 0.1% 3,751,290,896 12% TITRE II Dépenses d'immobilisations 728,340,324 04% 2,030,600,000 17% 2,758,940,924 09% TITRE IV Dépenses de Transferts 244,010 0.0% - 0.0% 244,010 0.09% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,005,713,244 0.5% 5,567,609,770 4.6% 6,573,323,014 2.0% É SÉNRTS RE USER DE VEUODRRAQEeu PEEE C ES CERN LUS EE AN nd 1 TITRE | Dépenses de Personnel 1,481,415,254 0.7% - 0,0% 1,481,415,254 05% | TITRE Il Dépenses de Biens et Services 527,795,509 0.3% 7,444,149,519 6.1% 7,971,845,02B 25% | TITRE 11! Dépenses d'Immobilisations 68,087,704 00% 50,000,000 0.0% 118,057,704 0.0% | TITRE VI Autres dépenses publiques 261,629,487 01% 4,786,117,845 40% 5,047,746.832 1.6% | à ___ ET COMMUNICATIONS DDR SE JOUE ER ENNRS SRE: A Re ROSE SET SES GR sat FÉES RE | TITRE | Dépenses de Personnel 1,599,549,899 0,8% - 0.0% 1,599,549,899 0.56% TITRE 11 Dépenses de Biens et Services 404,222,967 02% 105,053,000 01% 509,275,967 0.2% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 77,505,717 0.0% 25,486,009,680 210% 25,563,515,407 79% TITRE VI Autres dépenses publiques 30,219,743 0,0% 11.,789,336,345 9.7% 11,829,556,088 37% TITRE | Dépenses de Personnel 1,071,628,412 0.5% = 00% 1,071,528,412 03% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 341,131,464 02% 86,379,400 01% 427,510,864 01% TITRE 1 Dépenses d'Immobilisations 39,729,056 0.0% 76,508,112 01% 116,237,168 0,0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% 1,154,655,789 1.0% 1,154,655,789 04% | TITRE VI Autres dépenses publiques 39,483,925 0,0% 74,000,000 01% 113,483,925 0.00% | TITRE 1 Dépenses de Personnel 1,699,802,535 08% - 0.0% 1,599,892,535 0.5% TITRE II Dépenses de Biens et Services 504,217,002 02% 991,097,000 08% 1,495,314,002 0.5% TITRE IN Dépenses d'immobilisations 60,000,000 0.0% 840,971,146 07% 900,971,146 03% TITRE VI Autres dépenses publiques 24,215,887 0.0% 1,387,280,000 12% 1,421,495,887 0.4% TITRE | Dépenses de Personnel 287,169,418 0.1% - 0.0% 287,169,418 01% | TITRE ll Dépenses de Biens et Services 117,253,422 01% 172,000,000 01% 289,253,422 01% | TITRE HI Dépenses d'Immobilisations 59,121,015 0.0% 23,000,000 00% 76,121,015 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 2,500,000 0.0% = 0.00% 2,500,000 0.0% | TITRE VI Autres dépenses publiques 34,573,038 0.0% 85,000,000 01% 119,573,088 0.0% | 12 SECTEUR POLITIQUE 52,187,063,311 25.8% 17,515,096,329 14.5% 69,702,159,640 215% TITRE | Dépenses de Personnel 20,793,946,495 10.3% U 0.00% 20,793,946,405 64% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 6,227,267,324 341% 300,000,000 02% 6,527,267,324 2.00% TITRE HI Dépenses d'immobilisations 227,293 362 01% 8,393,369,910 6.9% 8,620,663,272 27% TITREIV Dépenses de Transferts 143,850,316 01% - 00% 143,850,316 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 774,319,898 04% 125,000,000 0.1% 899,319,898 03% | TITRE 1 Dépenses de Personnel 138,423,716 01% = 0.0% 138,429,716 0.0% TITRE I! Dépenses de Biens et Services 67,019,000 00% 15,000,000 0.0% 82,018,000 0.0% | TITRE I Dépenses d'Immobilisations 37,912,601 0.0% = 00% 37,912,501 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 10,234,102 0.0% - 00% 10,234,102 0.00% NISTE TITRE Dépenses de Personnel 771,840,112 04% - 00% 771,840,112 0.2% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 345,515,983 02% - 0.0% 345,515,983 01% TITRE HI Dépenses d'Immobilisations 95,404,556 0.06% = 0.0% 96,404,556 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 7,182,097,214 3.5% = 0.0% 7,182,097,214 2.2% | TITRE | Dépenses de Personnel 920,194,364 0.56% - 00% 920,194,364 03% | TITRE Il Dépenses de Biens et Services 694,099,891 03% - 00% 694,099 891 02% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 370,132,896 02% - 0.0% 370,132,896 0.1% | TITRE IV Dépenses de Transferts 15,287,568 0.0% - 00% 15,287,568 0.0% [page 18] 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 ————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Crédits de Crédits dau INSTITUTION fonctionnement d'investissement GR Een rec 24-25 24-25 268 TITRE VI Autres dépenses publiques 1.213,952,361 0.6% = 0.0% 1,213,852,381 04% TITRE | Dépenses de Personnel 1,365,361,658 0.7% . 00% 1,365,351,658 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 294,821,039 04% - 0.0% 894,821,039 0.3% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 22,053,774 0,0% D 0.0% 22,053,774 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 46,966,658 0.0% - 0.0% 46,966,658 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 900,763,889 0.5% # 0.0% 990,763,869 0.3% TITRE Dépenses de Personnel 2,761,115,508 14% - 0.0% 2.761,115,508 09% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 877,089,261 04% 105,000,000 01% 982,089,261 0.3% TITRE Il Dépenses d'immobilisations 351,097,624 0.2% 4,342,726,419 3,6% 4,693,824,043 15% TITRE IV Dépenses de Transferts 84,543,780 0.0% £ 0,0% 84,543,780 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1.030,419,914 05% 54,000,000 00% 1.084,419,914 0.3% TITRE Dépenses de Personnel 2,378,042,214 12% Q 00% 2,378,042,214 07% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 501,755,410 02% 50,000,000 0.00% 551,755,410 0.2% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 202,872,233 01% 4,130,000,000 34% 4,332,872,233 13% TITRE IV Dépenses de Transferts 16,479,205 0.0% = 0.0% 16,479,205 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 634,889,504 03% F 0.0% 634,889,504 0.2% 13 SECTEUR SOCIAL 46,751,589,254 231% 36,373,506,248 30.0% 83,125,095,502 25.71% TITRE | Dépenses de Personnel 24,098,006,522 119% - 0.0% 24,098,006,522 7.5% TITRE !1 Dépenses de Biens et Services 2,966,094,197 15% 6,062,782,216 5.0% 9,028,876.413 28% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 336,570.,002 0.2% 3,836,042,952 32% 4,172,612,954 13% TITRE IV Dépenses de Transferts 150,000,000 01% 690,567,345 0.6% 840,567,345 0.3% TITRE VI Autres dépenses publiques 2,081,999,999 1,0% 2,403,209,480 2.0% 4,485,209,479 14% TITRE Dépenses de Personnel 1,731,930,124 0.29% - 0.0% 1,731,930,124 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 398,498,738 02% 65,000,000 01% 463,498,738 01% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 29,565,250 0.0% 110,000,000 0.1% 139,565,250 0.00% TITRE IV Dépenses de Transferts 38,500,000 0.0% 12,952,893,256 107% 12,991,393,256 40% TITRE VI Autres dépenses publiques 34,882,367 0.0% 50,000,000 0.0% 84,882,367 0.0% TITRE Dépenses de Personnel 9,600,915,945 AT% - 0.00% 9,600,915,945 30% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 2,202,052,114 11% - 0.0% 2,292,052,114 07% TITRE II Dépenses d'Immobilisations 886,599,313 04% 3,076,908,765 25% 3,963,508,078 12% TITRE IV Dépenses de Transferts 320,000,000 0.2% - 0.0% 320,000,000 01% TITRE VI Autres dépenses publiques 138,922,047 01% 6,647,490,234 5.5% 6,786,412.281 21% TITRE Dépenses de Personnel 279,849,230 0.1% = 0.0% 279,849,230 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 69,276,692 0.0% 25,000,000 0.00% 94,276,692 0.0% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 23,046,884 00% - 0.0% 23.046,884 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 7,617,464 0.0% 140,000,000 0.1% 147,617,464 0,0% TITRE Dépenses de Personnel 832,729,024 04% - 0.0% 832,729,024 03% TITRE I Dépenses de Biens et Services 132,376,920 01% . 0.0% 132,376,920 0.0% TITRE HI Dépenses d'Immobilisations 25,186,503 0.00% 200,052,000 0.2% 225,238,503 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 63,250,000 0,0% - 0.0% 63,250,000 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 213,719,918 0,1% 113,560,000 0.1% 327,279,918 0.1% 14 SECTEUR CULTUREL 3,546,253,247 18% 840,000,000 0.7% 4,386,253,247 14% TITRE Dépenses de Personnel 231,655,511 01% - 0.00% 231,655,511 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 53,975,432 0.0% = 0.0% 53,975,432 0.0% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 17.499,650 0.0% - 0.0% 17.499,650 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 130.620,000 01% - 0.0% 130,620,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 2,600,000 0.0% - 0.0% 2,600,000 0.0% TITRE Dépenses de Personnel 1,096,133,616 0.5% - 0.0% 1.096,133,615 0.3% TITRE I Dépenses de Biens et Services 1,107,191,896 0.5% - 0.0% 1,107,191,698 03% TITRE Il Dépenses d'immobilisations 17,527,128 0.0% 760,000,000 06% 777.527,128 02% TITRE IV Dépenses de Transferts 75.866,901 0.0% - 0.0% 75.866,901 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 113,214,153 01% 80,000,000 0.1% 193,214,153 01% [page 19] Spécial N° 50 - Mardi I“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 19 EE ——— | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Crédits de Crédits ja | fonctionnement d'investissement TOME crie | 24-25 24-25 sie] | 141397 MINISTEREDELACOMMUNICATION GOSSES 0 = 00% empets 02% TITRE | Dépenses de Personnel 441,629,485 0.2% - 0.0% 441,629,485 01% TITRE |! Dépenses de Biens et Services 212,948,856 01% - 0.00% 212,948,656 01% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 29,601,403 0.0% . 0.0% 29,601,403 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 15,789,615 0.0% - 0.0% 15,789,615 0.0% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 63,318,067,599 313% - 0,0% 63,318,067,599 19.6% TITRE il Dépenses d'immobilisations 100,000,000 00% . 0.0% 100,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 15,303,010,000 76% . 0.0% 15,303,010,000 47% | TITRE VI Autres dépenses publiques 16,746,511,141 8.3% u 0.0% 16,746,511,141 5.2% TITRE V Service de la Dette Publique 23,607,890,183 117% E 0.0% 23,607,890,183 73% A dec he, à LH I=rcte MMA D A ee OUR TO ire ee ee Se RAT AUS TITRE IV Dépenses de Transferts 7,560,656,275 3.7% _ 0.0% 7,660,656,275 2.3% * POUVOIR LEGISLATIF 3,591,058,174 18% - 0.0% 3,591,058,174 11% 22 SECTEUR POLITIQUE DO OO 8 OT TITRE Dépenses de Personnel 1,661,267,268 0.68% - 0.0% 1,661,267,268 0.5% | TITRE Il Dépenses de Biens et Services 48,020,513 00% - 0.0% 48,020,513 0.0% | | TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 7,292,250 0.0% - 0.0% 7,292,250 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 6,647,936 0.0% = 0.0% 6,647,936 0.0% | TITRE Dépenses de Personnel 1,819,002,459 0,9% - 0.0# 1,819,002,459 0.6% TITRE IN Dépenses de Biens et Services 47,202,753 0.0% 7 0.0% 47,202,753 0.0% TITRE HI Dépenses d'Immobilisations 1,624,995 0.0% =. 0.00% 1,624,995 0.0% 3 POUVOIR JUDICIAIRE 3,151,479,996 16% 46,000,000 0.0% 3,197,479,996 1.0% TITRE | Dépenses de Personnel 2,436,085,515 12% - 0.0% 2,436,085,515 0.8% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 505,106,017 0.2% - 0.0% 505,106,017 0.2% TITRE I Dépenses d'Immobilisations 158,178,372 0.1% 45,000,000 0.00% 204,178,372 0,1% | TITRE VI Autres dépenses publiques 52,110,092 0.0% - 0.0% 52,110,002 0.0% | 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 5,508,908,260 27% 86,280,308 0,1% 5,595,188,568 17% | 4111 COURSUPEREUREDESCOMPIESETDU PAPÆMOTT OR 000000 00% te 04 TITRE Dépenses de Personnel 719,859,496 04% - 0.00% 719,859,496 02% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 259,732,188 01% - 0.0% 258,732,188 01% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 101,125,392 0.0% 50.000,000 0.0% 151,125,392 0,0% TITRE VI Autres dépenses publiques 313,534,295 0.2% - 0.0% 313,534,295 01% | TITRE Dépenses de Personnel 991,396,559 0.5% - 0.0% 991,396,559 03% | TITRE Dépenses de Biens et Services 114,283,083 01% - 0.0% 114,283,063 0.00% | TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 325,025,000 02% - 0.0% 325,025,000 01% TITRE VI Autres dépenses publiques 13,000,000 0.0% - 0,0% 43,000,000 0.00% TITRE | Dépenses de Personnel 197,360,850 01% - 00% 197,369,850 0,1% TITRE !| Dépenses de Biens et Services 75,854,414 0,0% - 0.0% 75,854,414 0.0% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 22,497,671 0.0% - 0.0% 22,407,671 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 3,000,385 0.0% - 0.0% 3.000,386 0,0% EE 7 EE ES RÉAL MN RSI TE DPÉTAEDMAUT EE Ne eme ann ne 2 00e 220002 OL TITRE Dépenses de Personnel 1,700,817,750 08% - 0.0% 1,700,817,760 05% | TITRE Ii Dépenses de Biens et Services 585,991,082 0.3% - 00% 585,991 ,082 0.2% 2471 ACADEMIE DUCREOLE ATEN 66421 00% 220 00 1200 00 | TITRE Dépenses de Personnel 43,887,227 0,0% - 0.0% 43,687,227 0.0% TITRE I Dépenses de Biens et Services 41,733,888 0.0% 16,280,308 0,0% 58,014,195 0.0# TITRE {I Dépenses d'Immobilisations s 00% 10,000,000 0.0# 10,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques = 0.0% 10,000,000 0.00% 10.000,000 0.0% | [page 20] 2 mm mes srpem PP) << LE LE MON. ITE É EEE 8 BUS 5 83 RAL DE L'EXE Spécial N° 50 5 ÉÉ En à ESË RE :XERCICE FI - Mardi l‘ FA LÉ MS BE BESSRS SCA Octobr: ER DS € BElS S 8 te L 202 obre 2! < [ou M £ # se ES à 8 a 2 x 88 2EE 2024-2025 2024 i 8 (8 K es + ÉERER ee EE 7: 14 E FH Hp is ÉRE s PES à : 1: HEURE ŒE ii ÊE A FE sel 5 AH Ceséel he ELLE Si 3 al sRsssk HABRE MERE = El e é ESS HAE . à L ERE SÈÈ et sès 8 lt | le F EREle HU 7 gels TE ÉRÉE 5 CS Ho F ii EE An 8 88 ARE: SE lg Rsezel ER] FRERE ï £ & BR gye SERRE EE RER E 6 ARÉR. & x°É E£888k AE ER ÉÉFFE 8 se 28 Ë SE, SS + | Soedel g sle Gr HE Ru | 1 S8ss RAI LEE S 4 ge SÉÉsRRSE - Ê& Fi SELSSE $ .(ÉRS.|E 4 RSS ERFS 15 SE à _ a BSESS NET es BE | E SERIE É IAA ESS (8 ce BÉS 3 alË # £ | LE S Sa |d8# ÊlE 8 F le sale È Le. 5 + NS |X pe Se Rlalels à oz sans E si 111: 8 | 83352 & &fE É + Es FE 414% ïe sg EI g |.8 O|SFE* le 8 | ag seen .88.3 al” SER à Je “| s 88 & 8 È£ [5 À s | & 2) 5 ÉEÉR due à FA L 88 3 Æ EEE RE S3É FFE 5 pÈ te A 1 Éle Eve Sas SERRE | S | ré & é & Éês AE ré Es VE 58 ses des —- 5 + © ES £ 2 lé LUS À £ ss BIS £ Ki RscE cs n HE ÉÉÉE g à aals 85 RE SHÉÉEE BESSE al Ês A4 à S8l réels ÉÈE 3 24 ÆRÉRLEE A Er A ER 0 Ni: 8 ? 818 Sede alt ss le 1517 8 2$ HAE 2 is S°le sesssé sg RSS RÊSE SHÉAHEEE = S$Ès 144 ss Es D FE CEE Él ii 144: Es # Re | FE psee a ÊSSE FRERE ESS 8 88 gue du g SERRES Pl e 281818 A EÊS SÉRS ME RÉ SESesE és | DRE HIS FFE 8 + | EEE EME li] Fe “IE ARE ser | G ÉRSe ge 1 sle s Sa a El &le F Ë = ÉRSÈSÉ RE Le BE RES <l£ k | | FRRE | S à GE SES glele 1 +4 | | 8 F ÉRÉES SE HÉRRNSE he Ë È d. 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Autres recettes domestiques 10,454,422,384 15,304,943,598 18,562,624,531 22,213,692,030 : = Dépenses totales (B#DD) UT 22IBUSMQ 3010623274 SHSNN2IA 3842800270 ! BL. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 141,024,892,588 175,498,279,467 210,151,462,505 224,451,828,292 | H B1.1. Fonctionnement de l'Administration 138,373,474,601 168,550,156,550 202,423,339,587 220,223,705,375 i ; Salaires et traitements 80,565,005,740 92,529,595,609 120,769,727,899 129,428,263,163 ' | Biens et services (ÿ/c autres dépenses publiques) 44,692,419,828 51,911,691,204 57,032,110,756 63,974,602,825 | Transferts ot subventions 13,116,049,033 24,108,869,736 24,621,500,932 26,820,839,387 | Î BL1.2, Intérêts 1,701,417,987 1,228,122,918 1,228,122,918 1,228,122,918 | | Dette interne 593,593,891 431,240,857 431,240,857 431,240,857 Î | Dette exteme 1,107,824,095 796,882,060 796,882,060 796,882,060 H | B1.3. Dépenses exceptionnelles 950,000,000 5,720,000,000 6,500,000,000 3,000,000,000 H | activités électorales 700,000,000 4,970,000,000 5,600,000,000 2,500,090,000 Ë | Support aux partis politiques 250,000,000 750,000,000 900,000,000 S00,000,000 | | C-Solde primaire courant (hors intérôts sAette) (A-B1.1) 34.304,525,399 47.139.043,450 GL869,40,413 10L818,294.625 | | D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 31,683,107,412 40.190,920,533 54,141,337,495 97,590,171,708 Î | Di. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 91,888,364,652 125,566,953,267 115,736,570,230 134,974,104.444 H i DL Iramobllisations 2,895,764,652 4,447,953,267 4,770,570,229 5,078,404,443 | D1.2 Investissements publics (financement interne) 13,872,400,000 41,617,000,000 44,945,000,000 79.064,700,000 Ÿ } Trésor Public 6,850,000,000 29,567,000,000 35,066,000,000 70,132,000,000 Î | Anbulation dette FML 1,462,218,458 1,282,800,000 - - Î ; Autres Financements 5,560,181,542 210,767,200,000 9,879,000,009 8,932,709,000 i Î D13 Investissements publics (financement externe) 75,120,200,000 79,502,000,000 66,021,000,000 50,831,000,900 Î | Sur Dons 65,969,161,861 75,120,706,744 64,411,000,000 49,340,600,000 | Î Sur Emprunt 9,151,038,139 4,381,293,256 1,610,000,000 1,490,400,000 i | yle FMI 8,151,038,139 845,293,256 - : | TAIWAN . 3,536,000,000 1,610,000,000 1,190,400,000 Î E-Solde global (hors dons) A-B) 60,235,257,240) (85.376,032.734 (6LS95,232.734) (37,383,932.736 H H F-Dons (Fl+F2) 65,969,161.861 75.120,706,744 4,411,000,000 49.340,600.000 Î | Ff. Appui budgétaire plobal = - - = Î | F2. Aide projets 65,969,161,861 75,120,706,744 64,411,000,000 49,340.600,090 à Î G-Solde global incluant dons (E+F) 5.733,904,621 (10,255.325.990) 2.815,767,266 11,9$6.667,264 É : H- Financement (H1+H2} (5,733,904,621 10,255,325.991 (2.815,767,265) (11,256,667,265) Î HI. Financement externe net 2,256,894,119 1:014,263,299 (1,760,029,957} 1879,629,957) [l HL.1. Tirages suc emprunt 9,151,038,139 4,381,293,256 1,610,000,000 1,490,400,000 | | H1.2, Amortissement de la dette externe (6,894,144,020) (3,370,029,957) {3,370,029,957) {3,370,029,957) Î $ H2, Financement interne net {7:990,798,740 9,244,062,692 1,055,737,308) (10,077,037.308) | Î H2.1. Bons du Trésor - 16,203,800,000 8,075,000,000 - ; É H2.2. Autres financements internes des projets 7,022,400,000 12,050,000,000 9,879,000,000 8,332,700,000 Î | H2.. Amortissement de la deite interne (15,013,198,740) (19,009,737,308) (19,009,737,308) (19,009,737,308) | H24, Institution financière/emprunt BRH - . - - | | H2.5. Emprunt bancaire - - - - i H CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 0 Li] (d {0} î À —© © ——— —_— È i ! Î | [page 34] 34 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 PRÉSENTATION DU CADRE DE DÉPENSES À MOYEN TERME | [page 35] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 35 EEE eee BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT . CREDIT Projection Projection INSTITUTION RECTIFICATIF TOTAL 254820600000 323,445,000000 349267,800,000 381.805,700,001 POUVOIR EXECUTIF 244,355,828,277 311,061,273,262 331,468,671,281 363,534,829,850 SECTEUR ECONOMIQUE 66,124,412,317 90,529,697,274 90,797,802,922 96,822,950,247 NISTEREDELAPLANIFICATONETDELA A9I40B28Z G210081402 OwdeZI2026 1067543080 OR en SEE re ne Sa F1 . k. Un x SALAIRES ET TRAITEMENTS 971,234,213 1,509,231,676 1,960,763,347 2,097,313,309 BIENS ET SERVICES 857,349,775 562,404,762 617,486,994 657,447,430 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 218,595,068 219,595,024 202,962,285 210,674,852 INVESTISSEMENTS 867,804,755 3,988,350,000 6,805,000,000 13,610,000,000 TRESOR PUBLIC 867,804,755 3,988,350,000 6,805 000,000 13,610,000,000 DONS - - - - EMRUNTS - - - = MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 16,358,812,901 21,053,347,012 22316,053,693 23,203,006,999 SALAIRES ET TRAITEMENTS 6,362,097,980 7,969,548,768 10,435,413,386 11,165,892,323 BIENS ET SERVICES 4,532,864,635 5,385,344,464 5,998,387,000 6,384,403,742 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 297,412 244,010 253,308 262,933 INVESTISSEMENTS 5,463,552,874 7,698,209,770 5,882,000,000 5,652,448.000 TRESOR PUBLIC 1,416,154,273 2,611,809,770 800,000.000 1,600,000,000 DONS 4,047,398,601 5,086,400,000 5,082,000, 000 4,052,448,000 EMRUNTS - - ; . a NS SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,353,188,734 1,481,415,254 1,925,839,830 2,060,648,619 BIENS ET SERVICES 756,469,644 857,482,700 940,848,950 1,001,641,725 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS : - - - INVESTISSEMENTS 13,700,365,606 12,280,266,864 11,903,484,978 12,902,546,469 TRESOR PUBLIC 300,000,000 2,085,000,000 2,430,000,000 4,860, 000,000 DONS 13,400,365,606 10,195,266, 864 9,473,484,978 8,042,546,469 EMRUNTS = 5 : É EU RE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 256242044517 393018973617 4362467062 20427,830010 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,936,330,219 1,599,549,899 2,079,414,869 2,224,973,910 BIENS ET SERVICES 403,848,499 511,948,427 560,430,570 596,445,839 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS # 3 = INVESTISSEMENTS 23,184,115,734 37,390,399,035 31,722,622,184 26,606,120,160 TRESOR PUBLIC 2,874,385,464 6,073,430,414 6,554,000,000 10,111,700,000 DONS 20,309,730,270 27,780,968,621 23,558,622,184 15,004,020, 160 EMRUNTS = 3,536,000,000 1,610,000,000 1,490,400.000 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 16854,080,338 2,6883,416,158 2252565518 d,850,377,732 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,023,166,272 1,071,528,412 1,392,986,936 1,490,496,021 BIENS ET SERVICES 329,009,478 420,344,445 460,988,373 490,741,060 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS - - - - INVESTISSEMENTS 501,904,588 1,391,543,301 1,398,590,210 1,869,140,652 TRESOR PUBLIC 75,000,000 738,887,512 776,000. 000 1,552,000,000 DONS 426,904,588 652,655,789 622,590,210 317,140,652 | EMRUNTS ï : » . MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Hu IN NET OS, 5,417,673,570 5,413,426,473 6,423,467,531 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,481,691,919 1,599,892,535 2,099,860,296 2,246,850,516 BIENS ET SERVICES 546,658,610 588,432,889 645,176,178 686,793,129 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS # ë = Ë INVESTISSEMENTS 1,098,300,500 3,229,348,146 2,668,390,000 3,489,823,886 TRESOR PUBLIC 470,000,000 987,151,146 1,110,000,000 2,220,000,000 DONS 628,300,500 2,242, 197,000 1,558,390,000 1,269, 823,886 EMRUNTS - - . = MINISTÈRE DU TOURISME" 535,565,801 774,616,693 1,096,903,230 1,378,288,672 SALAIRES ET TRAITEMENTS 244,794,068 287,169,418 373,320,243 399,452,660 BIENS ET SERVICES 154,009,972 204,947,475 223,582,987 237,833,012 [page 36] 36 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT CREDIT Projection Projection INSTITUTION RECTIFICATIF TOTALE Re 254,820,600,000 323,445,000,000 348,267,800,000 381,805,700,001 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 1,929,890 2,500,000 - - INVESTISSEMENTS 134,831,871 280,000,000 500,000,000 741,000,000 TRESOR PUBLIC 110,400,000 280,000,000 500,000,000 741,000,000 ee 24,431,871 L L _ EMRUNTS - - - . SECTEUR POLITIQUE 50,847,837,005 69,702,159,640 78,879,983,986 91,223,937,104 MINISTERE DE LA JUSTICE 211898934227 © 96985,047,305 © 43,752271,282 © 51:501,600,904 SALAIRES ET TRAITEMENTS 18,116,642,061 20,793,946,495 27,244,130,443 29,373,219,574 BIENS ET SERVICES 6,183,176,068 7,228,880,585 7,943,813,375 8,458,950,908 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 143,850,316 143,850,316 101,744,515 105,610,806 INVESTISSEMENTS 2,740,165,782 8,818,369,910 8,462,582,919 13,563,819,616 TRESOR PUBLIC 2,643,935,782 7,565, 500,000 7,335,000,000 12,520,000,000 DONS 96,230,000 1,252,869,910 1,127,582,919 1,043,819,616 EMRUNTS ; = s =. e MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER 214,878,333 268,589,319 33006056 © 375,848,820 SALAIRES ET TRAITEMENTS 140,124,453 138,423,716 179,950,830 192,547,388 BIENS ET SERVICES 74,753,880 115,165,603 125,355,226 133,301,431 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS " ® ë = INVESTISSEMENTS - 15,000,000 25,000,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC - 15,000,000 25,000,000 59,000,000 DONS . - - & EMRUNTS - - . # MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 7770403717 © 8,394,867,866 © 9,385,372,515 9,999,990,660 SALAIRES ET TRAITEMENTS 885,649,161 771,840,112 1,003,392,146 1,073,629,596 BIENS ET SERVICES 6,884,754,556 7,623,017,754 8,381,980,370 8,926,301,064 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS - - - - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - . . “ DONS - = " ë EMRUNTS _ = - - LA PRESIDENCE ESA 2,182,811,978 d,213,667,080 3,724,902,321 _3,952,083,400 SALAIRES ET TRAITEMENTS 834,339,262 920,194,364 1,196,252,673 1,279,990,360 BIENS ET SERVICES 1,333,185,148 2,278,185,148 2,512,840,585 2,655,589,813 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 15,287,568 15,287,568 15,899,063 16,503,227 INVESTISSEMENTS e = = - TRESOR PUBLIC * _ s in: DONS - # - a EMRUNTS . = - a LA PRIMATURE # : T2,855,254,172 3,819,066,008 2,020,614,144 4,182,915,118 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,168,674,137 1,365,361,658 1.774,970,156 1,899,218,067 BIENS ET SERVICES 1,645.,403,378 1,907,638,682 2,097,630,668 2,233,859,226 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 41,176,658 46,966,658 48,013,319 49,837,825 INVESTISSEMENTS # = S: = TRESOR PUBLIC = « =" SE DONS - e - = EMRUNTS _ = “ & MINISTERE DELINTIERIEURSDES 418570,429 9605992506 9,191,466,119 9,825,309,876 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES re HR SSP ape SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,799,934,913 2,761,115,508 3,589,450,160 3,840,711,672 BIENS ET SERVICES 1,331,580,162 2,258,606,799 2,472,179,062 2,631.001,106 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 9,898,412 84,543,780 60,636,896 62,941,098 INVESTISSEMENTS 4,277,165,942 4,501,726,419 3,069,200,000 3.290,656.,000 TRESOR PUBLIC 571,000,000 1,564,126,419 650,000,000 1,300,000,000 DONS 3,706,165,942 2,937,600,000 2,419,200,000 1,990,656,000 EMRUNTS - = - s [page 37] Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 37 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | CREDIT CREDIT Projection Projection INSTITUTION RECTIFICATIF Um Je | OO TOTAL 254820600000 323445000000 348,267,800,000 381,805,700.001 A DCE RS RON A OS PR M A SE A A ER AR SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,231,743,414 2,378,042,214 3,091,454,878 3,307,856,719 BIENS ET SERVICES 619,517,148 1,339,517,148 1,466,368,334 1,560,601,981 | TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 10,479,205 16,479,205 17,138,367 17,789,625 INVESTISSEMENTS 360,335,382 4,180,000,000 4,000,000,000 6,500,000,000 TRESOR PUBLIC 360,335,382 4,180,000,000 4,000,000,000 6,500,000.000 DONS - - “ = EMRUNTS = = = = SECTEUR SOCIAL 74,976,183,661 82,437,155,231 90,401,661,339 100,330,227,672 SALAIRES ET TRAITEMENTS 22,163,268,875 24,098,006,522 31,027,408,479 33,199,327,072 BIENS ET SERVICES 4,086,664,197 5,384,664,198 5,911,350,668 6,293,796,226 | TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 2,000,000 150,000,000 56 58 INVESTISSEMENTS 8,068,659,378 12,992,601,993 11,931,510,611 13,008,141,251 | TRESOR PUBLIC 3,250,396,078 6,151,252,432 6,200,000,000 8,480,000,000 DONS 4,818,263,300 7,841,349,561 5,731,510,611 4,528,141,251 EMRUNTS = - _ s | MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES 2319174885 © 15411,269,735 14,/20,915,360 19,062,720,078. SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,499,483,822 1,731,930,124 2,251,509,162 2,409,114,803 BIENS ET SERVICES 425,377,613 462,946,355 508,206,207 541,082,175 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 35,000,000 38,500,000 26,000,000 26,988,000 INVESTISSEMENTS 21,231,886,750 13,177,893,256 11,935,200,000 15,105,536,000 TRESOR PUBLIC 215,000,000 3,275,000,000 4,000,000,000 8,000 000,000 DONS 11,865,848,611 9,057,600,000 7,935,200,000 7,105,536,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 7,041,590,058 9,160,198,870 11,908,258,531 12,741,836,628 | BIENS ET SERVICES 1,485,350,278 3,070,350,278 3,346,354,330 3,559,146,220 | TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 320,000,000 320,000,000 - - | INVESTISSEMENTS 7,081,485,596 9,724,398,999 8,932,419,099 10,046,467,966 | TRESOR PUBLIC 460,394,895 1,660, 600,000 2,030,000,000 4,060, 000,000 DONS 6,621,090. 701 8,073,798,999 6,902,419,099 5,986,467,966 EMRUNTS - & . # MINISTÈRE À LA CONDITION FEMININE _ 414855792 544700271 6629928505 8552694101 SALAIRES ET TRAITEMENTS 243,809,391 279,849,230 363,803,999 389,270,279 | BIENS ET SERVICES 91,046,401 99,941,041 109,128,504 116,099,132 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS ni = = Fe INVESTISSEMENTS 80,000,000 165,000,000 190,000,000 380,000,000 TRESOR PUBLIC 89,000,060 165,000,000 190,000,000 380,000,000 DONS - - - » | EMRUNTS - ë # de | SALAIRES ET TRAITEMENTS 699,965,847 832,729,024 1,082,547,731 1,158,326,072 BIENS ET SERVICES 315,595,454 371,283,341 407,530,147 433,885,488 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 55,000,000 63,250,000 20,433,816 21,210,301 INVESTISSEMENTS 50,000,000 313,612,000 450,000,000 900,000,000 TRESOR PUBLIC 50, 009,000 313,612,000 450,000,000 800,000, 000 DONS . w + fée EMRUNTS = - # s SECTEUR CULTUREL 3,535,407,710 5,074,193,518 5,622,514,666 6,549,268,506 MINISTÈRE DES CULTES S6B668444 4363606904 517,807063 9540/72/86. SALAIRES ET TRAITEMENTS 225,993,361 231,655,511 301,152,165 322,232,816 il [page 38] 38 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 PPT BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SREDIL CREDIT Projection Projection INSTITUTION RECTIFICATIF 073-201 2024-2025 2025-2026 2026-2027 HOT Re 254,820,600,000 323,445,000,000 348,267,800.000 381,805,700,001 BIENS ET SERVICES 67,075,082 74,075,082 80,870,103 86,033,474 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 65,620,000 130,620,000 135,844,796 141,006,898 INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - - - = DONS s s & ” EMRUNTS - - - = MINISTÈRE DE LA CULTURE HAT 72,133,324,562 3,249,933,494 3,402,513,966 4,181,645,369 SALAIRES ET TRAITEMENTS 954,144,982 1,096,133,616 1,424,973,700 1,524,721,860 BIENS ET SERVICES 1,079,236,709 1,237,932,977 1,361,112,825 1,449,491,827 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 25,511,000 75,866,901 26,427,440 27,431,683 INVESTISSEMENTS 74,431,871 840,000,000 590,000,000 1,180,000,000 TRESOR PUBLIC 50,000,000 840,000,000 590,000,000 1,180.000,000 DONS 24,431,871 ë : ju EMRUNTS - - # es MINISTERE DE LA COMMUNICATION 4,043,394,705 à 1,387,909,430 1,702,133,686 _ 1,818,349,948 SALAIRES ET TRAITEMENTS 700,401,194 882,346,560 1,147,050,528 1,227,344,065 BIENS ET SERVICES 342,993,510 505,562,870 555,083,108 591,005,883 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS - - - - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - - - - DONS - - - - EMRUNTS = - = ” AUTRES ADMINISTRATIONS 48,871,987,585 63,318,067,599 65,766,708,368 68,608,446,321 INTERVENTIONS PUBLIQUES 22,263,226,838 32,149,521,141 32,158,818,185 32,400,556,138 SALAIRES ET TRAITEMENTS - - - - BIENS ET SERVICES 13,070,990,000 16,846,511,141 17,636,671,113 18,593,974,058 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 9,192,236,838 15,303.010,000 14,522,147,072 13,806,582,080 Opérations financières - - - - DETTE PUBEIQUE MS ATEN 23,608,760,747 23,607,890,183 23,607,890,183 23,607,890,183 INTERETS DE LA DETTE 1,701,417,987 1,228,122,918 1,228,122,918 1,228,122,918 AMORTISSEMENT 21,907,342,760 22,379,767,265 22,379,767,265 22,379,767,265 Pr SUBVENTION AU 3,000,000,000 7,560,656,275 10,000,000,000 12,600,000,000 SECTEUR DE L'ENERGIE PAS ACES D : re FRERES TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 3,000,000,000 7,560,656,275 10,000,000,000 12,600,000,000 POUVOIR LEGISLATIF 3,496,760,736 3,591,058,174 5,576,097,283 5,814,493,116 SENAT DE LA REPUBLIQUE re 7 1,700,492,629 1,723,227,967 2,604,094,939 2,885,517,029 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,584,454,018 1,661,267,268 2,397,393,398 2,548,568,720 BIENS ET SERVICES 106,960,699 61,960,699 96,701,540 102,948,309 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 0 (0) 110,000,000 234,000,000 INVESTISSEMENTS 9,077,912 . x - TRESOR PUBLIC 9,077,912 + a . DONS ss . . - EMRUNTS = . « ps CHAMBRE DES DÉPUTÉS 7062686107 1.867.830.207 © Z.972002.345 © 2.925,976.087 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,717,440,359 1,819,002,459 2,602,448,697 2,784,620,105 BIENS ET SERVICES 78.827.748 48,827,748 135,553,648 144,355,982 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS - - 234,000,000 - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - - # 5 DONS - E - & EMRUNTS à = . ä POUVOIR JUDICIAIRE 2,808,877,926 3,197,479,996 4,048,308,856 4,419,941,187 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,132,431,764 2,436,085,515 3,166,911,170 3,388,594,951 [page 39] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 39 EE _ d9 I ——— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT CREDIT Projection Projection INSTITUTION RECTIFICATIF 2023-2074 2024-2025 2025-2026 2026-2027 TOR 2420600000 323445000000 345267800000 361805700001 BIENS ET SERVICES 676,446,162 715,394,481 781,397,686 831,346,236 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS - - - - INVESTISSEMENTS - 46,000,000 100,000,000 200,000,000 TRESOR PUBLIC - 46,000,000 100, 000,000 200,000,000 DONS - > = … EMRUNTS = . je we ORGANISMES INDEPENDANTS 4,159,133,061 5,595,188,568 7,174,722,581 8,036,435,848 PT Re | SALAIRES ET TRAITEMENTS 638,911,946 719,859,496 935,817,345 1,001,324,559 BIENS ET SERVICES 568,391,875 674,391,875 738,291,674 785,742,140 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS * : ” : INVESTISSEMENTS 68,515,459 50,000,000 125,000,000 250,000,000 TRESOR PUBLIC 68,515,459 50,000,000 125,000.000 250,000,000 DONS - « . se EMRUNTS - = : is SALAIRES ET TRAITEMENTS 665,883,692 991,396,559 1,288,815,527 1,379,032,613 | BIENS ET SERVICES 102,631,430 452,308,063 486,162,994 516,032,831 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS a * “ E INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC " nai d D DONS - - “ “ FMRUNTS dos an si (OFFICE DE PI PROTECTION DU CITOYEN 25620247 _296,722,321 367,281,105 3923172480 SALAIRES ET TRAITEMENTS 172,950,386 197,369,850 256,580,805 274,541,461 BIENS ET SERVICES 83,252,085 101,352,471 110,700,300 117,776,019 | TRANSFERTS ET SUBVENTIONS * : e F | INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - Es = _ DONS a - * jé EMRUNTS - # # & UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAÏTE 0 0 1780067911 2286808832 3,105,653,265 3,552,326,042 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,545,966,229 1,700,817,750 2,211,063,075 2,365,837,490 BIENS ET SERVICES 235,991 ,082 585,991 ,082 644,590,190 686,488,553 | TRANSFERTS ET SUBVENTIONS - . = - INVESTISSEMENTS - - 250,000,000 500,000,000 TRESOR PUBLIC : - 250,000,000 500,000,000 DONS s $ 5 & EMRUNTS Æ - = ; 3. AGADEMIE DU CREOLE HAITIEN | 76638877 1217014222 127,/00672 _159,660,182 SALAIRES ET TRAITEMENTS 38,698,9079 43,687,227 56,793,395 60,768,933 BIENS ET SERVICES 37,939,898 41,733,888 45,907,276 48,891,249 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS “ É æ en INVESTISSEMENTS - 36,280,308 25,000,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC “ 36,280,308 25,000,000 50,000, 000 [page 40] 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I“ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT 7 FRS das | 254820600000 323,445,000.000 348,267.800,000 | 381,805700,001 POUVOIR EXECUTIF 244,355,828,277 311,061,273,262 331,468,671.281 363,634,829,B50 SECTEUR ECONOMIQUE 66,124,412,317 90,529,697,274 © 90,797,802,922 96,822,950,247 M MAT DATA 10S7SASAS BUREAU DU MINISTRE 64,545,532 80,269,864 97,938,794 104,172,929 SALAIRES ET TRAITEMENTS 60,269,969 49,864,272 64,492,642 68,552,778 : BIENS ET SERVICES 4275,563 30,405,592 33,446,152 35,620,151 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - #3 = sé TRESOR PUBLIC - . - F DONS - Le - - EMPRUNT - - - - DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 2,440,599,288 5,495,855,266 8,480,968,276 14,985,070,378 SALAIRES ET TRAITEMENTS 830,020,743 1,149,849.448 1,493,897,363 1,598,221,055 BIENS ET SERVICES 724,178,722 382,060,794 419,108,629 446,174,471 TRANSFERTS ET SUBVENTION 218,595,068 219,595,024 202,962,285 210,674 852 INVESTISSEMENTS 867804755 3,744350000 6,365,000,000 12,730.000,000 TRESOR PUBLIC 867,804,755 3,744,350,000 6,365,000,000 12,730.000,000 DONS - 3 + é EMPRUNT - - se - pee DEÉPPANDRENEELONIE 146,567,419 357,866,519 608,645,536 1,023,058,748 SALAIRES ET TRAITEMENTS 122,246,725 130,961,825 170,250,373 182,167,899 BIENS ET SERVICES 24,320.694 34,904,694 38,395,163 40,890,849 TRANSFERTS ET SUBVENTION . a _ . INVESTISSEMENTS 5 192,000,000 400,000,000 800,000,000 TRESOR PUBLIC - 192,000,000 400, 000,000 800,000,000 DONS - - - - EMPRUNT 9 ; < : CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) 83,611,682 95,160,732 113,719,763 121,476,944 SALAIRES ET TRAITEMENTS 50,025.739 56,214,789 73.079.226 78,194.771 BIENS ET SERVICES 33,585,943 36.945,943 40,640,537 43.282.172 TRANSFERTS ET SUBVENTION E Li ” - INVESTISSEMENTS - 2,000,000 - . [page 41] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 41 ER | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT OT oboeenno men Sae2s7a0opo 2510570000 TRESOR PUBLIC . 2,000,006 - - | DONS 5 5 ; . | | EMPRUNT - “ ss # | CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 179,659,891 250,429,080 284,940,257 341,656,592 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 108,671,038 122,341,341 159,043,744 170,176,806 BIENS ET SERVICES 70,988,854 78,087,739 85,896,513 91,479,786 TRANSFERTS ET SUBVENTION ” - ë - INVESTISSEMENTS - 50,000,000 40,000,000 80,000,000 | TRESOR PUBLIC - 50,000,000 40,000,000 80,000,000 | | . DONS “ ; F & EMPRUNT - æ " & BUREAU DU MINISTRE 53,188,946 87,709,667 104,278,566 111,310,106 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 35,776,746 38,989,667 50,686,566 54,234,626 | BIENS ET SERVICES 17,413,200 48,720,000 53,592,000 57,075,480 TRANSFERTS ET SUBVENTION E a & - | INVESTISSEMENTS œ g ÿ js TRESOR PUBLIC - . "] = | DONS 4 5 8 : | EMPRUNT - S $ . DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 7,570,199,758 9,484,014,632 8,442,838,578 7,952,652,742 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,050,214,195 1,212,286,752 1,650,972,765 1.766,540,858 | BIENS ET SERVICES 1,112,487,003 1,176,406,228 1,393,012,506 1,483,400,951 | TRANSFERTS ET SUBVENTION 297,412 244,010 253,308 262,933 | INVESTISSEMENTS 5,407,201,148 7,095,077,643 5,398,600,000 4,702,448,000 | TRESOR PUBLIC 1,359,802,547 2,022.277,643 325,000,000 659,000. 000 DONS 4,047,398,601 5,072,800,000 5.073,600.000 4,062,448,000 EMPRUNT - ; = & | FAES 194,002,095 216,002,095 255,630,443 272,832,336 SALAIRES ET TRAITEMENTS 82,140,693 90,140,693 117,182,901 125,385,704 BIENS ET SERVICES 111,861,402 125,861,402 138,447,542 147,446,632 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - [page 42] 82 << UE MONITEUR? Spéeial à 50 MO CE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT dt INVESTISSEMENTS - = de . TRESOR PUBLIC - . E ES DONS - -. 2 + EMPRUNT - - - a UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 337,791,445 537,791,445 675,244,020 744,416,767 SALAIRES ET TRAITEMENTS 193,367,150 293,367 150 381,377,295 408,073.706 BIENS ET SERVICES 144,424,295 244.424,295 268,866,725 286,343,062 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS L = 25,000.,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC : - 25,000,000 50,000,000 DONS - 5 ” - EMPRUNT - . . s ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE 116,274,142 178,451,592 174,765,094 177,550,246 SALAIRES ET TRAITEMENTS 54,118,098 57,141,712 74,284.226 79,484,121 BIENS ET SERVICES 62,156,044 83,709,880 92,080,868 98,066,124 TRANSFERTS ET SUBVENTION - # É = INVESTISSEMENTS - 37,600,000 8,400,000 = TRESOR PUBLIC - 24,000,000 - - DONS … 13,600,000 8,400,000 - EMPRUNT - > - . BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES . Bi . = DEPENSES DE PERSONNEL és - = - SDSVERONS DE ONTAON AUX COMPTES SPA DU TRÉSOR ET BUDGETS ANNEXES SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, : : _ } INDEMNISATIONS INSTITUT HAITIEN DE DRNÉNQUE F NFORMATIQUE 205,068.,251 258,416,911 . 314,1 14,796 335,382,922 SALAIRES ET TRAITEMENTS 135,721,192 154,281,742 200,566,265 214,605,903 BIENS ET SERVICES 72,335,169 104,135,169 113,548,531 120,777,019 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - . & TRESOR PUBLIC - - - & DONS - É - = EMPRUNT - - - - [page 43] Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 43 ES BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT TOR 2shm2s00000 2344500000 He2s7a00000 381208700001 ETES DHRPRRE Fe BUDGET 453,996,169 546,567,514 655,765,600 700,023,308 SALAIRES ET TRAITEMENTS 238,171,403 278,542,750 362,105,575 387,452,965 | BIENS ET SERVICES 193,824,765 268,024,764 293,660,025 312,570,343 TRANSFERTS ET SUBVENTION . s = “ INVESTISSEMENTS 22,000,000 - - - TRESOR PUBLIC 22,000,000 . - - DONS - - - - EMPRUNT F " é » | DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 3,389,303,913 4,390,879,532 5,581,282,743 6,379,438,755 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,080,193,418 2,430,769,068 3,159,999,788 3,381,199,774 BIENS ET SERVICES 1,309,110,495 1,799,110,464 1,971,282,955 2,098,238,981 TRANSFERTS ET SUBVENTION : $ - - INVESTISSEMENTS - 161,000,000 450,000,000 900,000,000 TRESOR PUBLIC - 161,000,000 450.000,000 900,0090,000 DONS = eu é ” EMPRUNT - # S s ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 3,825,681,358 4,678,421,583 5,786,041,870 6,181,313,322 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,379,251,925 3,266,343,875 4,246,247,038 4,543,484,330 BIENS ET SERVICES 1,412,077,707 1,412,077,708 1,539,794,833 1,637,828,992 TRANSFERTS ET SUBVENTION E mi # s | INVESTISSEMENTS 34,351,726 - - - TRESOR PUBLIC 34,351,726 - & F DONS s 5 & x EMPRUNT = 2 5 é INSPECTION GENERALE DES FINANCES 210,318,714 675,092,041 326,091,983 348,086,494 SALAIRES ET TRAITEMENTS 113.144,160 147,685,360 191,990,968 205,430,336 BIENS ET SERVICES 97,174,555 122,874,554 134,101,015 142,656,158 TRANSFERTS ET SUBVENTION - # “ INVESTISSEMENTS - 404,532,127 # - TRESOR PUBLIC - 404,532,127 - - DONS z au æ ” EMPRUNT - à # 5 NATUREL ES EVELORE ANUS 1AGiSAENS (MONS 159648681 [page 44] 44 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT TO 42060000 2344500000 349,267,800000 5e1.806,700.001 SALAIRES ET TRAITEMENTS 84,853,767 87,476.314 113,719,209 121,679,553 BIENS ET SERVICES 109,136,629 114,978,065 124,275,533 132,018,677 TRANSFERTS ET SUBVENTION = - - - INVESTISSEMENTS # s & & TRESOR PUBLIC - - - 1 DONS - « & < EMPRUNT - 8 + , DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 15,287,547,873 13,970,110,723 43,977,891,900 15,118,774,412 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,022,530,597 1,078,801,795 1,402,442,334 1,500,613.297 BIENS ET SERVICES 564,651,670 611,042,064 671,964,589 715,614,646 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - # . INVESTISSEMENTS 13,700,365,606 12,280,266,864 11,903,484,978 12,902,546,469 TRESOR PUBLIC 300,000,000 2,085,000,000 2,430,000,000 4,860,000,000 DONS 13,400,365,606 10,195,266.864 9,473,484,978 8,042,546,469 EMPRUNT - - - - ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 184,463,822 242,295,072 305,118,668 326,205,689 SALAIRES ET TRAITEMENTS 157,139,196 192,970,446 250.861,579 268,421,890 BIENS ET SERVICES 27,324,626 49,324,626 54,257,089 57,783,799 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - = 5 TRESOR PUBLIC - - . s DONS - 5 = = EMPRUNT - = % INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 113,824,628 136,107,378 168,446,596 180,004,300 SALAIRES ET TRAITEMENTS 76,140,875 93.642,400 121,735,120 130,256,579 BIENS ET SERVICES 37,683,753 42,464,978 46,711,476 49,747,722 TRANSFERTS ET SUBVENTION s = _ " INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - . mn se: DONS “ = 5 » EMPRUNT - - - - [page 45] Spécial N° 50 - Mardi I Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 45 a | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | CREDIT ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU NORD (ODN) à » - . SALAIRES ET TRAITEMENTS - - - - BIENS ET SERVICES - - - - TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - | INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC ; é é e DONS : 2 ù 5 EMPRUNT - > » ; | INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI (INCAH) 30,197,266 68,197,266 80,721,852 86,154,180 | | SALAIRES ET TRAITEMENTS 12,524,299 28,524,299 37,081,589 39,677,300 BIENS ET SERVICES 17,672,967 39,672,967 43,640,263 46,476,880 | TRANSFERTS ET SUBVENTION 4 - » Fe INVESTISSEMENTS : " s - TRESOR PUBLIC 4 ; é ; DONS k - . » | EMPRUNT ë " . ” BUREAU DU MINISTRE 73,523,130 n 74,733,860 93,326,356 : 99,743,447 SALAIRES ET TRAITEMENTS 54,823,190 56,033,940 72,844,122 77,943,211 | BIENS ET SERVICES 18,699,940 18,699,940 20,482,234 21,800,236 | TRANSFERTS ET SUBVENTION n : # à | INVESTISSEMENTS > n | à | TRESOR PUBLIC : - - x DONS z à € EMPRUNT _ . = & DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 20,813,882,918 31,701,398,321 26,831,288,567 23,399,795,462 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 930,109,200 1,121,001,913 1,457,302,487 1,559,313,661 | BIENS ET SERVICES 216,313,057 337,282,800 368,386,080 391,931,800 TRANSFERTS ET SUBVENTION = F ÿ 5 INVESTISSEMENTS 19,667,480,661 30,243,113,608 25,005,600,000 21,448,550,001 TRESOR PUBLIC 2.874,385,464 5,595.614,080 6,209,000,000 9,421,700,000 Dons 16,798.076,197 21,111,490,528 17,186,500.000 10.536,460,000 | [page 46] 46 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT ts D ï 254,820,600,000 323,445/000,000 348,267,800,000 381,805,700.001 EMPRUNT - 3,536,000,000 1,610,000,000 1,490,400,000 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. PUBL. 44,828,849 142,289,307 76,698,912 100,572,213 SALAIRES ET TRAITEMENTS 27,542,841 28,903,372 37,574,384 40,204,590 BIENS ET SERVICES 17,286,007 17,385,935 19,124,529 20,367,623 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - . & INVESTISSEMENTS - 96,000,000 20,000,000 40,000,000 TRESOR PUBLIC - 96,000,000 20,000,000 40,000,000 DONS - . + - EMPRUNT - = - - OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 119,946,597 159,146,548 179,302,976 191,631,777 SALAIRES ET TRAITEMENTS 91,508,915 103,708.,865 134,821,525 144,259,031 BIENS ET SERVICES 28,437,683 40,437,683 44,481,451 47.372,746 TRANSFERTS ET SUBVENTION . = * - INVESTISSEMENTS - 15,000,000 2 S] TRESOR PUBLIC - 15,000,000 - - DONS - = - È EMPRUNT - - - - SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 43,335,436 270,159,118 254,097,562 434,464,525 SALAIRES ET TRAITEMENTS 27,450,641 34,710,991 45,124,288 48,282,988 BIENS ET SERVICES 15,884,794 30,884,794 33,973,273 36,181,536 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - : INVESTISSEMENTS = 204.563,333 175,000,000 350,000,000 TRESOR PUBLIG - 204,563,333 175,000,000 350.000,000 DONS ù 5 * “ EMPRUNT - . " ë CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 14,180,450 14,223,800 18,490,941 19,785,306 SALAIRES ET TRAITEMENTS 14,180,450 14,223,800 18,490,941 19,785,306 BIENS ET SERVICES . s - - TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - . - ä TRESOR PUBLIC - - - - DONS . = = e EMPRUNT “ . a : [page 47] | Spécial N° 50 - Mardi °° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 47 Ù | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | d : CREDIT ee ; | | A TP Et | | BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 93,929,193 274,251,494 287,750,827 447,177,586 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 69,693,118 72,762,418 84,591,143 101,212,523 | BIENS ET SERVICES 24,236,076 39,236,076 42,159,684 45,65,063 | | TRANSFERTS ET SUBVENTION . - . - l | INVESTISSEMENTS - 162,253,000 150,000,000 300,000,000 l TRESOR PUBLIC . 162,253,000 150,000,000 300,000,000 | | DONS : : à h | EMPRUNT - - = - | l FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 1,766,099 1,766,099 1,966,655 2,095,266 | SALAIRES ÊT TRAITEMENTS 119,730 119,730 155,649 166,544 | BIENS ET SERVICES 1,846,369 1,646,369 1,811,006 1,928,721 | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - . | | INVESTISSEMENTS - - . . | TRESOR PUSLIC - - . + l EMPRUNT à a L L | l CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 617,269,356 Hi] (] (e] SALAIRES ET TRAITEMENTS 559,299,613 . - - | | BIENS ET SERVICES 57,969,743 0 0 [0] | | TRANSFERTS ET SUBVENTION . - - - | INVESTISSEMENTS - . - . | l TRESOR PUBLIC “ - . - | DONS - - . . EMPRUNT . - . . | Res A Rene RS EAU POTABLE ET DE 3,665,547,198 6,811,843,566 6,864,174,440 4,662,392,374 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 127,219,394 127,701,684 166,012,189 177,633,042 | BIENS ET SERVICES 11.672.789 14,672,789 16,140.,068 17,189,172 | TRANSFERTS ET SUBVENTION _ - - . | INVESTISSEMENTS 3,516,855,073 6,669,460093 6,372,022,184 4,487,570,160 TRESOR PUBLIC . . . - | DONS 3,516,655,073 6,669,469,093 6,372,022,184 4,467,570,160 d | EMPRUNT - . - . 5 | ÉNERCETAE ALE DE REGULATION DU SECTEUR 46,086,228 52,085,228 65,370,388 69,881,954 i [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT — TD na | 264820600000 323445000000 249,267,800,000 | 381,805,700,001 SALAIRES ET TRAITEMENTS 34,383,187 40,383,187 52,498,143 56,173,013 BIENS ET SERVICES 11,702,041 11,702,041 12,872,245 13,708,941 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - INVESTISSEMENTS D = . . TRESOR PUBLIC . - b = DONS - - € s EMPRUNT - - + . BUREAU DU MINISTRE 137,798,126 3 ps 149,041,132 159,118,062 SALAIRES ET TRAITEMENTS 67,229,649 64,800,871 84,241,132 90,138,012 BIENS ET SERVICES 70,568,477 59,100,000 64,800,000 68,980,050 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - : ë INVESTISSEMENTS - S “ . TRESOR PUBLIC 4 “ 5 - DONS . A - + EMPRUNT - - s DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,265,564,592 2,247,388,468 2,478,544,027 3,023,652,260 SALAIRES ET TRAITEMENTS 662,228,411 698,523,250 908,080,225 971,645,841 BIENS ET SERVICES 101,431,593 157,321,917 171,873,592 182,865,768 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - = INVESTISSEMENTS 501,904,588 1,391,543,301 1,398,590,210 1,869,140,652 TRESOR PUBLIC 75,000,000 738,887,512 776,000,000 1,552,000,000 PONS 426,904,588 662,655,789 622,590,210 317,140,652 EMPRUNT - . a % OFFICE DES POSTES 197,812,416 204,914,316 258,528,848 276,409,723 SALAIRES ET TRAITEMENTS 166,513,600 165,615,500 215,300,150 230,371,161 BIENS ET SERVICES 31,298,816 39,298,816 43,228,698 46,038,563 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - = INVESTISSEMENTS . & # - TRESOR PUBLIC - ‘ » S DONS - . « s EMPRUNT - < su = [page 49] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 49 ET BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT ï | DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 76,430,460 89,737,760 105,263,966 112,319,078 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 37,367,971 32,762,151 42,590,796 45,572,152 | | BIENS ET SERVICES 39,062,489 56,975,609 62,673,170 66,746,926 TRANSFERTS ET SUBVENTION - . F - INVESTISSEMENTS à g " TRESOR PUBLIC 5 : 6 4 Dons _ - ù 3 EMPRUNT . ; - . | CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) 176,474,744 217,474,743 261,187,545 278,878,609 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 89,826,640 109,826,640 142,774,632 152,768,856 | BIENS ET SERVICES 86,648,103 107,648,103 118,412,913 126,109,753 | | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC 5 “ 3 . EMPRUNT É , js n | BUREAU DU MINISTRE | 247,645,285 Hosere st 241,548,995 pren SALAIRES ET TRAITEMENTS 96,148,034 126,576,150 164,548,995 176,067,425 BIENS ET SERVICES 151,497,250 70,000,000 77,000,000 82,005,000 | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS , ; 4 s | TRESOR PUBLIC ‘ É - - | Dons < : 3 . | EMPRUNT - - ; 3 | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,834,302,147 4,095,547,878 3,774,231,384 4,671,716,914 SALAIRES ET TRAITEMENTS 659,373,195 675,608,395 898,290,914 961,171,277 | BIENS ET SERVICES 76,628,452 190,591,337 207,550,471 220,721,751 | TRANSFERTS ET SUBVENTION = - - - INVESTISSEMENTS 1.098,300,500 3,229,348,146 2,668,390,000 3,489,823,886 | TRESOR PUBLIC 470,000,000 987,151,146 ,110,000,000 2,220,009,000 | Dons 628,300,500 2,242,197,000 1,58,390,000 1,269,823,886 | | | [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT "ee Rat UE 7 254820600000 323446000000 249,267,800000 367,805700001 EMPRUNT - - - - AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES 206,646,968 214,096,112 263,257,758 281,271,454 SALAIRES ET TRAITEMENTS 110,619,675 138,760,175 180,388,228 193,015,403 BIENS ET SERVICES 96,027,294 75,335,937 82,869,531 88,256,050 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - 5 INVESTISSEMENTS - - - “ TRESOR PUBLIC - - - - DONS - - - . EMPRUNT - - - s SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES 838,056,629 911,453,430 1,134,388,336 1,212,406,739 SALAIRES ET TRAITEMENTS 615,551,015 658,947,815 856,632,160 916,596,411 BIENS ET SERVICES 222,505,615 252,505,615 277,756,177 295,810,328 TRANSFERTS ET SUBVENTION Æ = = = INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - - - - DONS 3 “ » £ EMPRUNT - - - - BUREAU pu MINISTRE ss is 41,860,559 46,746,959 EE 58,169,435 62,166,660 SALAIRES ET TRAITEMENTS 33,781,725 33,868,125 44,028,563 47,110,562 BIENS ET SERVICES 7,878,834 12,878,834 14,140,873 15,056,098 TRANSFERTS ET SUBVENTION - s = L INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC = - > Es DONS - - - . EMPRUNT - - - - DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 431,035,774 643,724,053 936,416,892 1,206,834,427 SALAIRES ET TRAITEMENTS 169,498,975 204,519,125 265,874,863 284,486,103 BIENS ET SERVICES 124,775,038 156,704,928 170,542,030 181,348,324 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,929,890 2,500,000 » $ INVESTISSEMENTS 134,831,871 280,000,000 500,000,000 741,000,000 TRESOR PUBLIC 110,400,000 280.000,000 500,000,000 741,000,000 [page 51] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 51 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | CREDIT E=— En : 24,431,871 - - - EMPRUNT = A : + | | ECOLE HOTELIERE 62,869,469 84,145,881 102,316,903 109,284,585 SALAIRES ET TRAITEMENTS 41,513,368 48,782,168 63,416,818 67,855,996 BIENS ET SERVICES 21,356,101 35,363,713 38,900,084 41,428,590 TRANSFERTS ET SUBVENTION ë s d Le INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - x e sa | DONS = . = . EMPRUNT . s, 2 : | SECTEUR POLITIQUE 50,847,837,005 69,702,159,640 78,879,983,986 91,223,937,104 | BUREAU DU MINISTRE Li 81,616,422 82,098,322 98,492,062 105,157,603 SALAIRES ET TRAITEMENTS 40,538,777 41,020,677 53,326,880 57,059,762 BIENS ET SERVICES 41,077,645 41,077,645 45,165,182 48,097,842 TRANSFERTS ET SUBVENTION ä - " e INVESTISSEMENTS - - - - | TRESOR PUBLIC - # # + | DONS - . E < | | EMPRUNT . we æ # | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 3,252,614,027 5,358,644,715 6,804,269,951 8,303,160,897 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,486,483,110 3,737,421,010 4,830,647,312 5,275,792,624 BIENS ET SERVICES 763,630,921 703,223,709 766,022,643 B14,669,477 TRANSFERTS ET SUBVENTION 2,499,996 2,499,996 2,599,996 2,698,796 INVESTISSEMENTS = 915,500,000 1,105,000,000 2,210,000,000 TRESOR PUBLIC - 915,500,000 1,105,000,000 2,210,000,000 DONS s a = je EMPRUNT ë - s # UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 214,093,203 233,365,283 283,394,276 302,682,409 SALAIRES ET TRAITEMENTS 127,051,971 133,462,322 173,501,019 185,646,090 BIENS ET SERVICES 87,041,232 99,902,961 109,893,257 117,036,319 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - [page 52] 52 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT nd ER 7 254820600000 323445000000 348267200000 381,805/700001 INVESTISSEMENTS - E 3 "= TRESOR PUBLIC - æ. ä DONS - = & = EMPRUNT - . æ à ES LE SESURNE 128,353,196 159,353,196 191,860,196 204,869,688 DEPENSES DE PERSONNEL 66,858,400 82,858,400 107,715,920 115,256,034 BIENS ET SERVICES 61,494,796 76,494,796 84,144,276 89,613,654 OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 735,461,171 925,711,171 1,131,404,922 1,208,622,727 SALAIRES ET TRAITEMENTS 485,613,167 565,613,167 735,297, 117 786,767,915 BIENS ET SERVICES 249,848,004 360,098,004 396.107,804 421,854,812 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - = INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - - - - DONS - - + + EMPRUNT = = ë ” BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE - - _ - BIENS ET SERVICES + ä ® à ECOLE DE LA MAGISTRATURE 106,867,211 117,449,061 142,002,637 151,649,090 SALAIRES ET TRAITEMENTS 53,561,500 64,043,350 83,256,355 89,084,300 BIENS ET SERVICES 53,405,711 53.405,71 58,746,282 82,564,790 TRANSFERTS ET SUBVENTION “ . ë s INVESTISSEMENTS . . é & TRESOR PUBLIC E . " ” DONS - - « ” EMPRUNT - - : bé COMMISSION NATIONALE D'ASSISTANCE LEGALE 110,293,588 123,800,220 154,780,242 165,445,458 SALAIRES ET TRAITEMENTS 82,493,368 93,000,000 120,200,000 129,363.000 BIENS ET SERVICES 27,800.220 30,800,220 33,880.242 36,082,458 TRANSFERTS ET SUBVENTION - « ä ä INVESTISSEMENTS - . jé ï TRESOR PUBLIC . z . + DONS - > so « EMPRUNT - s ÿ & [page 53] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 53 | EEE ———————— | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT à “dy POLICE NATIONALE D'HAITI 22,554,435,409 29,984,625,338 34,946,066,967 41,060,013,032 SALAIRES ET TRAITEMENTS 14,774,041,769 16,076,527,569 21,039,485,840 22,734,249,849 | BIENS ET SERVICES 4,898,877,538 5,863,877,538 6.,449,853,689 6,869,031,557 TRANSFERTS ET SUBVENTION 141,350,320 141,350,320 99,144,519 102,912,010 | INVESTISSEMENTS 2,740,165,782 7,902,869,910 7,357,582,919 11,353,819,616 | TRESOR PUBLIC 2,643,935,782 6,650,000,900 6,230,000,000 10,310,000,000 | DONS 96,230,000 1,252,869,910 1,127,582,919 1,043,819,616 EMPRUNT - s . æ BUREAU DU MINISTRE 83,752,747 114,534,053 131,493,531 140,067,081 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 30,254,219 33,902,552 44,073,318 47,158,450 BIENS ET SERVICES 53,498,528 80,631,501 87,420,214 92,908,631 TRANSFERTS ET SUBVENTION - # Pr & | INVESTISSEMENTS =. - “ ” | TRESOR PUBLIC - ë - | | | DONS + ; ; & | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 131,125,586 154,055,266 198,812,525 235,781,739 SALAIRES ET TRAITEMENTS 109,870,234 104,521,164 135,877,513 145,388,939 BIENS ET SERVICES 21,255,352 34,534,102 37,935,012 40,392,800 TRANSFERTS ET SUBVENTION . ë » ü INVESTISSEMENTS - 15,000,000 25,000,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC - 15,000,000 25,000,000 50,000,000 DONS - : é à EMPRUNT + ” é | | BUREAU DU PE pr 13,659,450 17,787:285 19,000,295 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 209,787,741 13,659,450 17,757,285 19,000,295 BIENS ET SERVICES (0) à & 0 TRANSFERTS ET SUBVENTION - . . ” [page 54] 54 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT a ne __ 254220600000 323445000000 34,267,R00000 s81.306:700.001 INVESTISSEMENTS - < s 4; TRESOR PUBLIC - - = . DONS - - - - EMPRUNT - - - # DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 7,560,615,976 8,381,198,416 9,367,615,230 9,980,930,365 SALAIRES ET TRAITEMENTS 675,861,420 758,180,662 985,634,861 1,054,629,301 BIENS ET SERVICES 6,884,754,556 7,623,017,754 8,381,980,370 8,926,301,064 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS & ï - _ TRESOR PUBLIC - - - s DONS - - - - EMPRUNT - & = e Do eee sn sn BUREAU DU PRESIDENT TR cERe 151,934,755 1,540,103,055 1,798,784,416 1,918,634,121 SALAIRES ET TRAITEMENTS 99,957,922 543,126,222 706.,064,088 755,488,575 BIENS ET SERVICES 51,976,833 996,976,833 1,092,720,327 1,163,145,547 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - # h INVESTISSEMENTS - # - * TRESOR PUBLIC s + - = DONS - - = . EMPRUNT . £ s à ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 1,316,168,777 1,319,462,777 1,837,527,472 1,619,893,492 SALAIRES ET TRAITEMENTS 373,774,142 377,068,142 490,188,585 524,501,786 BIENS ET SERVICES 940,955,919 940,955,919 1,045,842,622 1,093,838,584 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,438,716 1,438,716 1,496,265 1,553,123 INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - . é - DONS - » - ” EMPRUNT =. « - £ SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 714,708,446 354,101,248 388,680,434 413,555,787 SALAIRES ET TRAITEMENTS 360,607,198 0 (0) (0) BIENS ET SERVICES 340,252,396 340,252,396 374,277,636 398,605,682 [page 55] Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 55 ER BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT de je TOR meme season mezamoo amsosramer TRANSFERTS ET SUBVENTION En 13,848,852 13,848,852 14,402,798 14,950,104 | INVESTISSEMENTS = = # # | TRESOR PUBLIC - . où 5 | DONS - - . ” | EMPRUNT - # - * DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 0 - E é BIENS ET SERVICES (el - " = BUREAU pu PREMIER MNSTRE | | 173,699,588 201,690,427 252,506,319 269,858,553 SALAIRES ET TRAITEMENTS 133,624,236 155,603,771 202,284,903 216,444,846 BIENS ET SERVICES 40,075,353 46,086,656 50,221,416 53,413,707 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - -. # Éé | TRESOR PUBLIC . 3 = = | DONS - - ë ” EMPRUNT - s æ s ADMINISTRATION GENERALE 1,918,513,140 2,228,987,661 2,593,213,678 2,765,219,645 SALAIRES ET TRAITEMENTS 611,222,269 725,603,159 943,284,107 1,009,313,994 BIENS ET SERVICES 1,268,690,871 1,458,994,502 1,604,595,975 1,708,849,379 | TRANSFERTS ET SUBVENTION 38,600,000 44,390,000 45,333,595 47,056,272 INVESTISSEMENTS - - _ je | TRESOR PUBLIC - + " = | DONS " s à - | | EMPRUNT : 2 % : | | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 52,022,234 59,825,569 65,808,126 70,085,654 BIENS ET SERVICES 52,022,234 59,825,569 65,808,126 70,085,654 EN ane D CNDIRSTION ES SNEREPNIES 82,690,860 96,540,939 117,281,645 126,265,267 SALAIRES ET TRAITEMENTS 46,944,879 55,433,061 72,062,979 77,107,388 BIENS ET SERVICES 35,745,981 41,107,878 45,218,666 48,157,879 | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - S = | INVESTISSEMENTS - - és & | TRESOR PUBLIC x = e # [page 56] 56 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Ociobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT b DONS - - ÿ s EMPRUNT » ä ù : COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 104,722,012 123,046,164 151,891,204 162,301,697 SALAIRES ET TRAITEMENTS 69,640,237 82,702,123 107,512,760 115,038,653 BIENS ET SERVICES 35,081,774 40,344,041 44,378,445 47,263,044 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - - 8 TRESOR PUBLIC + Ê . 5 DONS - - - - EMPRUNT - - - - BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 76,138,739 87,950,799 109,373,601 116,893,287 SALAIRES ET TRAITEMENTS 54,562,922 63,138,610 82,080,193 87,825,807 BIENS ET SERVICES 21,575,817 24,812,189 27,293,408 29,067,480 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - " . INVESTISSEMENTS - - - Ë TRESOR PUBLIC - - - - Dons - - - - EMPRUNT - - - - COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES 300,806,750 351,849,411 429,798,638 459,125,389 SALAIRES ET TRAITEMENTS 194,195,284 213,821,427 277,967,855 297,425,605 BIENS ET SERVICES 106,611,466 138,027,984 151,830,783 161,699,784 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - s INVESTISSEMENTS - - = a TRESOR PUBLIC à a 4 ï DONS - - - 5 EMPRUNT “ = £ : CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 54,100,000 62,215,000 68,436,500 72,884,873 SALAIRES ET TRAITEMENTS s # Le # BIENS ET SERVICES 54,100,000 62,215,000 68,436,500 72,884,873 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - So Je INVESTISSEMENTS - - So - TRESOR PUBLIC = . . a DONS - - : 3 [page 57] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 5? EEE ———— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT RE TE | EMPRUNT - - _ » | He d es or UNDER CRQRES 33,175,005 38,765,206 47,874,376 51,156,272 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 22,216,783 26,163,250 34,012,225 36,393,081 BIENS ET SERVICES 10,958,222 12,601,956 13,862,151 14,763,191 TRANSFERTS ET SUBVENTION à - - - INVESTISSEMENTS js . 4 " TRESOR PUBLIC - “ ÿ ë DONS « # ü jé EMPRUNT - f . = | | APPUI A LA FORMATION 2,576,658 2,576,658 2,679,724 2,781,553 | SALAIRES ET TRAITEMENTS - w ÿ " | BIENS ET SERVICES - - - _ | TRANSFERTS ET SUBVENTION 2,576,658 2,576,658 2,679,724 2,781,553 | INVESTISSEMENTS : & . | TRESOR PUBLIC Fe a z à EMPRUNT . = . | CEFOPAFOP 38,088,410 45,382,371 56304858 59,074,662 SALAIRES ET TRAITEMENTS 22,980,260 26,921,249 34,997,624 37,447,458 | BIENS ET SERVICES 16,053,149 18,461,122 20.307.234 21,627,204 TRANSFERTS ET SUBVENTION ; ; si , | INVESTISSEMENTS - - * " TRESOR PUBLIC ; . - : DONS . 5 ë r | EMPRUNT * = # é | BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 17,778,777 21,136,794 26,445,475 28,268,268 | | SALAIRES ET TRAITEMENTS 13,287,267 15,975,007 20.767.510 22,221,236 BIENS ET SERVICES 4,488,510 5,161,787 5,677,965 6,047,033 | TRANSFERTS ET SUBVENTION * = ” # | INVESTISSEMENTS a _ _ - | TRESOR PUBLIC ä - æ " DONS _e & s » [page 58] 58 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT ne Copie | 254820600000 323445000000 346,267,800,000 381,805,700.001 EMPRUNT - - . . BuREiE DU MINISTRE ë SES 638,068,080 PTE # 81 7,557, 32 870,086,426 SALAIRES ET TRAITEMENTS 199,776,009 237,486,004 308,731,805 330,343,032 BIENS ET SERVICES 428,393,659 410,541,432 448,188,430 476,802,306 TRANSFERTS ET SUBVENTION 9,898,412 58,804,708 60,636,896 62,941,098 INVESTISSEMENTS - - 5 = TRESOR PUBLIC - - - Æ DONS - - . # EMPRUNT - - E _ DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 7,665,508,550 8,773,385,192 8,221,863,107 8,792,849,549 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,533,465,317 2,455,163,538 3,191,712,599 3,415,132,481 BIENS ET SERVICES 854,877,291 1,790,756,163 1,960,950,507 2.087,061,068 TRANSFERTS ET SUBVENTION 0 25,739,072 0 0 INVESTISSEMENTS 4,277,165,942 4,501,726,419 3,069,200,000 3,290,656,000 TRESOR PUBLIC 571,000,000 1,564,126,419 650,000,000 1,300,000,000 DONS 3,706,165,942 2,937,600,000 2,419,200,000 1,990,656,000 EMPRUNT - - - = ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 15,619,291 24,619,260 30,127,038 32,184,286 SALAIRES ET TRAITEMENTS 15,229,291 15,229,260 19,798,038 21,183,901 BIENS ET SERVICES 390,000 9,390.000 10,329,000 11,000,385 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - “ z ë TRESOR PUBLIC = - = ä DONS - - - : EMPRUNT - . 2 e SMCRS - - - - SALAIRES ET TRAITEMENTS - - . - BIENS ET SERVICES - - - - TRANSFERTS ET SUBVENTION - - & Æ INVESTISSEMENTS - 5 = - TRESOR PUBLIC = = - à [page 59] Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 59 | | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT Dons - - - - | EMPRUNT id # e » | DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE 29,383,509 101,155,910 121,918,842 130,189,606 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 51,464,296 53,236,706 69,207,718 74,052,258 BIENS ET SERVICES 47,919,212 47,919,204 52,711,124 56,137,347 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - È - | INVESTISSEMENTS - - - - | TRESOR PUBLIC S « . : DONS - 4 - - EMPRUNT - : - - MNSTENE DE LA EE "sara Tone same nanas BUREAU DU MINISTRE 126,709,592 129,478,392 164,931,391 176,273,080 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 111,023,039 113,791,839 147,929,391 158,284.448 BIENS ET SERVICES 11,466,514 11,466,514 12,613,165 13,433,021 TRANSFERTS ET SUBVENTION 4,220,039 4,220,039 4,388,835 4,555,611 INVESTISSEMENTS S É - » | TRESOR PUBLIC ë s à : | DONS - . 5 & EMPRUNT - h - # | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 873,663,666 808,453,134 1,471,495,252 2,269,445,993 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 256,015,147 278,139,997 361,581,996 386,892,736 | BIENS ET SERVICES 251,053,971 318,053,971 347,163,724 369,319,243 TRANSFERTS ET SUBVENTION 6.259.166 12,259,166 12,749,532 13,234,014 INVESTISSEMENTS 360,335,382 200,000,000 750,000,000 1,500,000,000 TRESOR PUBLIC 360,335,382 200,009,000 750,009,000 1,500,000,000 DONS u ” ” # | EMPRUNT : . ñ FORCES ARMEES D'HAITI 1,221,701,891 6,976,107,040 6,938,534,936 8,940,529,253 SALAIRES ET TRAITEMENTS 864,705,228 1,986,110,378 2,581,943,491 2,782,679,535 BIENS ET SERVICES 356,226,663 1,009,996.883 1,106,591,445 1,177,849,717 TRANSFERTS ET SUBVENTION & a - 5 | INVESTISSEMENTS = 3,980,000,000 3,250,000,000 5,000,000,000 | [page 60] 60 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT a. re en | 254820600000 323445000000 348267,800,000 281,805,700.001 TRESOR PUBLIC - 3,980,000,000 3,250,000,000 5,000,000,000 DONS - - - 5 EMPRUNT - . = ä SECTEUR SOCIAL 75,398,729,856 83,125,095,502 91,246,539,052 101,232,887,098 RRRISTEREDEENURONNANONALEETDEE RFO sagaogomaso 4262272740 APATUZNONNS 6260124007 BUEAU DU MINISTRE sex Fa HE | 266,388,090 308.656,881 4 366,281 ,759 412,880,600 SALAIRES ET TRAITEMENTS 292,745,249 235,014,040 305,518,252 326,904,530 BIENS ET SERVICES 73,642,841 73,642,841 80,763,507 85.976,070 TRANSFERTS ET SUBVENTION Ce = # S INVESTISSEMENTS - 2: > ” TRESOR PUBLIC - - . u DONS - » - . EMPRUNT - = » « DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 32,580,764,746 39,909,113,952 46,485,934,633 49,812,634,231 SALAIRES ET TRAITEMENTS 20,858,494,726 22,697,933,532 29,207,313,592 31,251,825,543 BIENS ET SERVICES 3,755,860,643 5.007,860,643 5,497,110,375 5,852,667,379 TRANSFERTS ET SUBVENTION 2,000,000 150,000,000 56 58 INVESTISSEMENTS 7,964,409,378 12,053,319,777 11,781,510,611 12,708,141,251 TRESOR PUBLIC 3,250,396,078 5.106,752,432 6,050,000,000 8,180,000.000 DONS 4,714,013,300 6,946,567,345 5,731,510,611 4,528,141,251 EMPRUNT - 2 - " COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 42,983,241 52,192,841 64,662,375 69,101,062 SALAIRES ET TRAITEMENTS 30,041,649 36,251,249 47,126,624 50,425,487 BIENS ET SERVICES 12,941,592 15,941,592 17,535,751 18.675,575 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - # S = TRESOR PUBLIC - . : é DONS = s à k EMPRUNT - 2 s - INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1,180,734,466 2,194,859,332 1,747,337,133 2,008,190,621 SALAIRES ET TRAITEMENTS 941,918,875 1,081,011,525 1,405,314,983 1,503,687.031 BIENS ET SERVICES 134,565,591 174,565,591 192,022,150 204,503,590 [page 61] | | Spécial N° 50 - Mardi I°' Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 61 DD BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT f | TRANSFERTS ET SUBVENTION 8 LS 8 # | INVESTISSEMENTS 104,250,000 939,282,216 150,000,000 300,000,000 TRESOR PUBLIC < 44,500,000 150,009,000 300,000,000 | DONS 104,250,000 894,782,216 « = | EMPRUNT # - = ë | OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 149,721,807 160,449,707 186,053,913 198,458,092 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 40,068,376 47,796,176 62,135,029 66,484,481 | BIENS ET SERVICES 109,653,531 112,653,531 123,918,884 131,973,612 TRANSFERTS ET SUBVENTION # u ë = INVESTISSEMENTS - - . se | TRESOR PUBLIC Ë . P < | | Dons - - . E EMPRUNT - » Se ë | BUREAU DU MINISTRE 148,421 598 171,641,708 222,337,497 237,879,212 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 144,800,129 167,658,092 217,955,519 233,212,406 | BIENS ET SERVICES 3,621,469 3,983,616 4,381,977 4,666,806 | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - . 5 | INVESTISSEMENTS - - - - | TRESOR PUBLIC - - - - DONS - - - . EMPRUNT = - - + DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 22,387,384,744 14,499,527,299 13,587,332,194 16,871,208,236 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 934,555,820 1,078,597,552 1,402,176,948 1,500,329,334 | | BIENS ET SERVICES 185,942,174 204,536,391 223,955,246 238,354,902 TRANSFERTS ET SUBVENTION 35,000,000 38,500,000 26,000,000 26,988,000 INVESTISSEMENTS 21,231,886,750 13,177,893,256 11,935,200,000 15,105,536,000 | TRESOR PUBLIC 215,000,000 3,275,000,000 4,000,000,000 8,000,000,000 | DONS 11,865,848,611 9,057,600,000 7,935,200,000 7,105,536,000 | EMPRUNT 9,151,038,139 845,293,256 # - INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 159,251,835 180,472,868 223,042,437 238,337,170 SALAIRES ET TRAITEMENTS 106,650,510 122,611,411 159,394,834 170,552,472 | [page 62] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT à à Tor Re | 254820600000 323,445,000,000 | 348,287,800,000 — 381,805,700,001 BIENS ET SERVICES 52,601,325 57,861,458 63,647,603 67,784,698 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - E s TRESOR PUBLIC - E a . DONS - . 3 ” EMPRUNT - - - - E.P.P.L.S 127,447,810 144,675,542 180,115,473 192,504,581 SALAIRES ET TRAITEMENTS 91,253,577 104,861,885 136.320,450 145,862,882 BIENS ET SERVICES 36,194,234 39,813,657 43,795,023 46.641,700 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - ; - TRESOR PUBLIC - - # - DONS . e F + EMPRUNT - Es ë se OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 280,056,403 314,499,893 382,617,088 408,678,883 SALAIRES ET TRAITEMENTS 171,071,961 183,336,027 238,336,835 255,020,414 BIENS ET SERVICES 108,984,442 131,163,866 144,280,253 153,658,469 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - D - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - - - - DONS - . 3 je EMPRUNT - - - - BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 89,185,795 100,452,425 125,470,679 134,112,896 DEPENSES DE PERSONNEL 51,151,825 74,865,058 97,324,575 104,137,296 BIENS ET SERVICES 38,033,970 25,587,367 28,146,104 29,975,600 SR AR mn eu EURE DU MINISTRE EE , 1 SET 5 146,842,270 re 19,668 197,91 TE SALAIRES ET TRAITEMENTS 104,391,998 117,965,854 153,355,610 164,090,503 BIENS ET SERVICES 23,876,417 28,876,416 31,764,058 33,828,722 TRANSFERTS ET SUBVENTION _ - - - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC s pi & » [page 63] Spécial N' 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 63 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT Je emomon pus eme amine DONS - = 2 : EMPRUNT s - = " DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 15,800,157,518 22,128,105,877 24,001,912,292 26,149,531,590 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 6,937,198,060 9,042,233,016 11,754,902,921 12,577,746,125 | BIENS ET SERVICES 1,461,473,861 3,041,473,862 3,314,590,272 3,525,317,499 | TRANSFERTS ET SUBVENTION 320,000,000 320,000,000 < - | INVESTISSEMENTS 7,081,485,596 9,724,398,999 8,932,419,099 10,046,467,966 TRESOR PUBLIC 460,394,895 1,650,600,000 2,030,000,000 4,060,000,000 DONS 6,621,090,701 8,073,798,999 6,902,419,099 5,986,467,966 EMPRUNT - - - - | SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS - . _ - | SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, L _ : : | INDEMNISATIONS CENTRE AMBULANCIER NATIONAL 422,546,196 687,940,271 844,877,713 902,659,425 SALAIRES ET TRAITEMENTS 300,323,000 440,717,075 572,932,198 613,037,451 BIENS ET SERVICES 122,223,196 247,223,196 271,945,516 289,621,974 | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - | INVESTISSEMENTS - . = x | TRESOR PUBLIC - " s » DONS - “ ; PA EMPRUNT - - . = | | BUREAU DU MINISTRE 94,078,877 106,578,775 138,868,776 ee 142,732,206 SALAIRES ET TRAITEMENTS 72,700,269 83,081,096 107,979,425 115,537,985 BIENS ET SERVICES 21,379,709 23,517,679 25,576,351 27,194,222 | TRANSFERTS ET SUBVENTION E g Ë se INVESTISSEMENTS - . ï ” | TRESOR PUBLIC - . = a DONS “ z - ” EMPRUNT - « é & DIRECTION GENERALE 320,775,814 438,211,496 629,376,727 742,637,205 | | SALAIRES ET TRAITEMENTS 171,109,122 196,788,134 255,824,574 273,732,294 | BIENS ET SERVICES 69,666,693 76,423,362 83,552,153 88,904,911 | [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT TN | 254820600000 22%,445,000,000 348,267.800,000 381,805,700,001 TRANSFERTS ET SUBVENTION - E = & INVESTISSEMENTS 80,000,000 165,000,000 190,000,000 380,000,000 TRESOR PUBLIC 89,000,000 165,000,000 190,000,000 380,000,000 DONS - - - - EMPRUNT - - - > BUREAU 2 MINISTRE FE S OVPS 790,973,291 942,140,985 1,152,562,210 1,231,343,764 SALAIRES ET TRAITEMENTS 576,286,880 686,951,812 893,037,356 955,549,971 BIENS ET SERVICES 182,065,311 217,674,908 239,118,911 254,612,424 TRANSFERTS ET SUBVENTION 32,621,100 37,514,265 20,405,944 21,181,370 INVESTISSEMENTS - - = $ TRESOR PUBLIC - # & & EMPRUNT - . " - DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 329,588,010 638,733,380 807,949,483 1,282,078,097 SALAIRES ET TRAITEMENTS 123,678,967 145,777,212 189,510,375 202,776,101 BIENS ET SERVICES 133,530,144 153,608,433 168,411,236 179,273,065 TRANSFERTS ET SUBVENTION 22,378,900 25,735,735 27,872 28,931 INVESTISSEMENTS 50,000,000 313,612,000 450,000,000 900,000,000 TRESOR PUBLIC 50,000,000 313,612,000 450,000,000 900,000,000 DONS 7 . = - EMPRUNT - - “ = SECTEUR CULTUREL 3,112,861,515 4,386,253,247 4,777,636,953 5,646,609,080 DIRECTION ESS Sétvices INTERNES à 368,688,444 436,350,894 CE 517,867,063 549,273,188 SALAIRES ET TRAITEMENTS 225,993,361 231,655,511 301,152,165 322,232,816 BIENS ET SERVICES 67,075,082 74,075,082 80,870,103 86,033.,474 TRANSFERTS ET SUBVENTION 65,620,000 130,620,000 135.,844,796 141,006,898 INVESTISSEMENTS - s = = TRESOR PUBLIC = = s 4 DONS - ” ë - [page 65] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 65 a BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT EMPRUNT - - - 3 BUREAU DU MINISTRE 255,624,835 295,600,910 339,922,255 361,899,936 | | SALAIRES ET TRAITEMENTS 90,835,690 106,093,394 137,921,412 147,575,911 | BIENS ET SERVICES 139,278,144 160,169,866 175,573,403 186,892,342 TRANSFERTS ET SUBVENTION 25,511,000 29,337,650 26,427,440 27,431,683 INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - é - - | Dons : - - - | EMPRUNT - - - - | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 306,706,188 477,153,917 433,723,294 463,118,983 SALAIRES ET TRAITEMENTS 154,146,308 185,180,804 240,735,045 257,586,498 BIENS ET SERVICES 152,559,880 175,443,862 192,988,249 205,532,485 TRANSFERTS ET SUBVENTION o 46,529,251 £ . | INVESTISSEMENTS x 70,000,000 : - | TRESOR PUBLIC 8 70.000,00 5 à DONS ÿ à 2: . EMPRUNT ä s - _ | ECOLE NATIONALE DES ARTS 110,057,777 129,465,376 158,124,899 168,913,689 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 65,806,368 78,564,923 102,134,399 109,283,807 | BIENS ET SERVICES 44,251,409 50,900,454 55,990,499 59,629,882 TRANSFERTS ET SUBVENTION : ë - $ INVESTISSEMENTS - s % 3 | TRESOR PUBLIC - £ : - | Dons 5 : - _ EMPRUNT s 5 4 " INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 182,605,618 802,312,897 556,698,381 967,425,037 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 69,897,235 83,270,970 108,252,261 115,829,920 BIENS ET SERVICES 38,276,512 44,041,927 48,446,120 51,595,118 | TRANSFERTS ET SUBVENTION . ; - INVESTISSEMENTS 74,431,871 675,000,000 400,000,000 800,000,000 | TRESOR PUBLIC 50.000,00 675,000,000 400.000,000 800.000,000 [page 66] 66 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT ss TOTAL | ÏÈ@Ï È@ÏÈ@ 249206000 3244500000 348,26700000 281.205,700.001 Dons 24,431,871 « x s EMPRUNT * - a ï THEATRE NATIONAL 107,451,576 127,924,326 160,738,934 171,837,685 SALAIRES ET TRAITEMENTS 83,337,500 100.110,875 130,144,138 139,254,228 BIENS ET SERVICES 24,114,076 27,813,451 30,594,796 32,583,458 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - ï | INVESTISSEMENTS : s " “ TRESOR PUBLIC - - - - Dons : » 5 ë EMPRUNT - - - - MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 72,515,144 129,974,493 152,657,482 209,628,749 SALAIRES ET TRAITEMENTS 45,199,550 45,927,700 59,706,010 63,885,431 BIENS ET SERVICES 27,315,594 39,046,793 42,951,472 45,743,318 TRANSFERTS ET SUBVENTION o - sl = INVESTISSEMENTS = 45,000,000 50,000,000 100,000,000 TRESOR PUBLIC - 45,000,000 50.000.000 100,000,000 EMPRUNT : 5 s . BUREAU D ETHNOLOGIE 88,024,213 102,477,313 146,999,194 180,230,551 SALAIRES ET TRAITEMENTS 39,254,477 46,370,749 60,281,974 64,501,712 BIENS ET SERVICES 48,769,735 56,106,564 61,717,220 65,728,839 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS > # 25,000,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC - - 25,000,000 50,000,000 Dons : à : EMPRUNT - 5 ; à BIBLIOTHEQUE NATIONALE 111,690,653 132,027,903 187,970,459 224,140,081 SALAIRES ET TRAITEMENTS 74,018,765 88,698,829 115,308,478 123,380,072 BIENS ET SERVICES 37,671,888 43,329,073 47,661,981 50,760,009 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - 25,000,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC - - 25,000,000 50,000,000 DONS : - $ s [page 67] | Spécial N° 50 - Mardi 1*" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 67 ——_—_—_—_———_—_—_—_—_—_—_—_E BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | CREDIT ARCHIVES NATIONALES 373,790,234 443,520,684 538,002,485 574,601,863 SALAIRES ET TRAITEMENTS 237,171,389 250,648,666 325,843,266 348,652,295 | BIENS ET SERVICES 136,618,845 192,872,017 212,159,219 225,949,568 | TRANSFERTS ET SUBVENTION : - = ” | | INVESTISSEMENTS - - ‘ = TRESOR PUBLIC - # . ù EMPRUNT - . = ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 318,157,400 349,973,140 372,721,394 | DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 318,157,400 318,157,400 349,973,140 372,721,394 | DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 111,962,952 170,549,452 206,472,843 267,061,803 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 54,570,200 64,342,230 83,644,899 89,500,042 BIENS ET SERVICES 57,392,752 66,207,222 72,827,944 77,561,761 TRANSFERTS ET SUBVENTION - # - - | INVESTISSEMENTS =. 40,000,000 50,000,000 100,000,000 TRESOR PUBLIC - ‘ 40,000,000 50,000,000 100,000,000 | DONS - . - - | EMPRUNT - - - - | BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUR 94,737,973 120,768,823 171,230,600 220,065,598 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 39,907,500 46,924,475 61,001,818 65,271,945 BIENS ET SERVICES 54,830,472 63,844,347 70,228,782 74,793,653 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - 10,000,000 40,000,000 80,000,000 TRESOR PUBLIC - 10,000,000 40,600,000 80,000,900 | DONS - . = e EMPRUNT - ü + = seat DU Mes : 62,627,467 74:390,208 85,803,881 91,510,309 SALAIRES ET TRAITEMENTS 19,423,287 19,873,287 25,835,273 27,643,742 BIENS ET SERVICES 48,204,170 54,516,916 59,968,608 63,866,567 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT ; si INVESTISSEMENTS - s - mn TRESOR PUBLIC - - - > DONS - s = # EMPRUNT - = . & DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 161,388,811 181,214,541 219,858,005 234,691,785 SALAIRES ET TRAITEMENTS 101,003,129 107,790,292 140,127,380 149,936,296 BIENS ET SERVICES 60,385.682 73,424,249 79.730.825 84,755,488 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - - - TRESOR PUBLIC - % - a DONS - = ë "| EMPRUNT - é # _ TELEVISION NATIONALE D HAITI 247,938,294 282,014,223 351,873,394 376,099,042 SALAIRES ET TRAITEMENTS 180,915,131 208,288,744 270,775.387 289,729,643 BIENS ET SERVICES 67,023,163 73.725.479 81,098.027 86,369.399 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - Fa & TRESOR PUBLIC - - ” & DONS - E 4 £ EMPRUNT - ë ë & RADIO NATIONALE D'HAITI 143,893,947 162,350,192 199,720,643 213,389,387 SALAIRES ET TRAITEMENTS 98,736,648 105,677,162 137,380,311 146,996.933 BIENS ET SERVICES 45,157,300 56,673,030 62,340,333 66,392,454 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - - ré TRESOR PUBLIC - = » s DONS ë . us EMPRUNT . " je . AUTRES ADMINISTRATIONS 48,871,987,685 © 63,318,067,599 65,766,708,368 68,608,446,321 RS NE SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 2,719,709,415 7,230,009,999 4,563,146,186 4,761,434,186 SEM TENSAMATES PAIE EX GHNFRIBSAIEUE 2,719,709,415 7,230,009,999 4,563,146,186 4,761,434,186 AUTRES INSTITUTIONS 1,749,527,422 2,160,000,000 2,727,000,886 3,136,747,894 [page 69] Spécial N° 50 - Mardi 1" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 69 a —— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT A me He œn umue RTE © LES PABES EL CONTRIRSAEGE 1,749,527,422 2,160,000,000 2,727,000,886 3,136,747,894 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 17,793,990,001 22,759,511,142 24,868,671,113 24,602,374,058 | BIENS ET SERVICES 13,070,990.000 16.846,511,141 17,636,671,113 18,593,074,058 | | TRANSFERTS ET SUBVENTION 4,723,000,001 5,913,000,001 7,232,000,000 5,908,400,000 | ASHTTORS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 820,495,483 806,236,330 806,236,330 806,236,330 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 250,129,325 235,870,172 235,870,172 235,870,172 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 570,366,158 570,366,158 570,366,158 570,366,158 | AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 6,323,762,817 10,169,398,968 10,169,398,968 10,169,398,968 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 343,464,566 195,370,685 195,370.685 195,370,685 | AMORTISSEMENT DE LA DETTE 5,980,298,250 9,974,028,282 9,974,028,282 9,974,028,282 AUTRES CREANCIERS INTERNES 8,462,534,332 8,465,342,868 8,465,342,868 8,465,342,868 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES (0) (0) (0) (0) | AMORTISSEMENT DE LA DETTE 8,462,534,332 8,465,342,868 8,465,342,868 8,465,342,868 | DETTE MULTILATERALE i 1200: 6,141 480,224,558 480,224,558 480,224,558 | DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 231,407,981 62.974.690 62,974,690 62,974,690 | AMORTISSEMENT DE LA DETTE 902,608,160 417,249,868 417,249,868 417,249.868 DETTE BILATERALE 5,569,451,160 3,686,687,459 3,686,687,459 3,686,687,459 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 876,416,114 733,07,370 733,907,370 733,907,370 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 4,693,035,046 2,952,780,089 2,952,780,089 2,952,780,089 AUTRES DETTES EXTERNES 1,298,500,814 - . . | | AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1,298,500,814 - s+ - | | | SUBVENTION A l'EDH 3,000,000,000 7,660,656,275 10,000,000,000 12,600,000,000 TAN LIRTER PARISIEN CONTRIBESELOR, 3,000,000,000 7,560,656,275 10,000,000,000 12,600.000,000 SUBVENTION PRODUITS PRETOLIERS . - . . INDEMNISATIONS POUVOIR LEGISLATIF 3,496,760,736 3,591,058,174 5,576,097,283 5,814,493,116 OO SEMAPDEAREAURUQUE emanem sms 2eme 2mssros | ASSEMBLEE DES SENATEURS 1700482629 1729227967 {2,604,094,939 2,885,517,029 | | [page 70] 70 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT . Re NS cd 254,820600000 329446,00000 348,267,800,000 _ 381.806,700,001 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,584,454,018 1,661,267,268 2,397,393,398 2,548,568,720 BIENS ET SERVICES 106,960,699 61,960,699 96,701,540 102,848,309 TRANSFERTS ET SUBVENTION 0 (0) 110,000,000 234,000,000 INVESTISSEMENTS 9,077,912 - = - TRESOR PUBLIC 9,077,912 - - - DONS - A > a EMPRUNT = d - 4 ER ET EURE DES es FREE: 1 531 71,597 165,820,447 769,212,081 572,267,427 SALAIRES ET TRAÎTEMENTS 154,171,597 165,820,447 453,312,081 485,043,927 BIENS ET SERVICES 0 (0) 81,900,000 87,223,500 TRANSFERTS ET SUBVENTION - 5 234,000,000 INVESTISSEMENTS = . - = TRESOR PUBLIC - - . - DONS - - - - EMPRUNT = . « & QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 0 (0) (0) (0) SALAIRES ET TRAITEMENTS 0 (0) (0) (0) BIENS ET SERVICES - . e = TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - - - a TRESOR PUBLIC - * # CI DONS - - - - EMPRUNT - - . 2 SECRETARIAT GENERAL 1,642,096,510 1,702,009,760 2,202,790,264 2,356,708,661 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,563,268,762 1.653,182,012 2,149,136,616 2,299,576,179 BIENS ET SERVICES 78,827,748 48,827,748 53,653,648 57,132,482 TRANSFERTS ET SUBVENTION - = = é INVESTISSEMENTS - FE = e TRESOR PUBLIC “ . : . DONS - - - - EMPRUNT - - - - [page 71] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 71 EEE ET BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT TOR @Â#254820600000 323445000000 549,26700000 381,805,700001 robe JUDICIAIRE 2,808,877,926 3,197,479,996 4,048,308,856 4,419,941,187 ADMBISTRATION GENERALE 511,777,585 | 552,380,234 721,240,790 863,444,000 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 290,698,019 332,173,659 431,825,757 462,053,560 BIENS ET SERVICES 221,079,567 174,206,575 189,415,033 201,390,440 | TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - ” INVESTISSEMENTS - 46,000,000 100,000,000 200,000,000 TRESOR PUBLIC - 46,000,000 100,000,000 209,000,000 DONS - - - - EMPRUNT . " “ # COUR DE CASSATION 421,324,675 610,501,847 756,070,002 807,793,886 SALAIRES ET TRAITEMENTS 289,698,611 429,589,850 558,466,805 597,559,481 | BIENS ET SERVICES 131,626,064 180,911,997 197,603,197 210,234,404 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - | INVESTISSEMENTS - - - - | TRESOR PUBLIC . - - - | EMPRUNT . , . = COUR D'APPEL 262,363,469 261,553,842 324,617,266 346,881,237 SALAIRES ET TRAITEMENTS 186,840,204 186,030,576 241,839,749 258,768,531 BIENS ET SERVICES 75,523,265 75,523,266 82,777,517 88,112,706 TRANSFERTS ET SUBVENTION . - - - | INVESTISSEMENTS - = - - | TRESOR PUBLIC . a Fe . | EMPRUNT - - - - | TRIBUNAUX 1,613,412,196 1,773,044,073 2,246,380,798 2,401,822,065 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,365,184,930 1,488,291,430 1,934,778,859 2,070,213,379 BIENS ET SERVICES 248,217,266 284,752,643 311,601,939 331,608,686 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS - . - 5 TRESOR PUBLIC . az = æ [page 72] 72 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 D 2 EI D DID DIS OI DIRE II NIET ARE ER A RM ASE IE RE DIE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CREDIT ne 254820600000 323445000000 348,267.800.000 381,805,700,001 EMPRUNT - . “ - ORGANISMES INDEPENDANTS 4,159,133,061 5,595,188,568 7,174,722,581 8,036,435,848 ÉoNSEs DE LA COUR ce Re FE 1,275,819,280 1,444,251,371 1,799,109,019 2,037,066,699 SALAIRES ET TRAITEMENTS 638,911,946 719,859.496 935,817,345 1,001,324,559 BIENS ET SERVICES 568,391,875 674,391,875 738.291,674 785,742,140 TRANSFERTS ET SUBVENTION “ n - - INVESTISSEMENTS 68,515,459 50,000,000 125,000,000 250,000,000 TRESOR PUBLIC 68,515,459 50,000,000 125,000,000 250,000,000 EMPRUNT = x x r CONSEIL ELECTORAL 768,515,122 1,443,704,622 A774,978,821 1,895,065,444 SALAIRES ET TRAITEMENTS 665,883,692 991,396,559 1,288,815,527 1,379,032,613 BIENS ET SERVICES 102,631,430 452,308,063 486,162,994 516,032,831 TRANSFERTS ET SUBVENTION - - - - INVESTISSEMENTS = » - - TRESOR PUBLIC - - & s DONS ë : ä s EMPRUNT à # - OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN BE (266,202,471 : 298,722,321 367,281,105 392,317,480 SALAIRES ET TRAITEMENTS 172,950,386 197,369,850 256,580,805 274,541,461 BIENS ET SERVICES 83,252,085 101,352,471 110,700,300 117,776,019 TRANSFERTS ET SUBVENTION « Ë = - INVESTISSEMENTS - : - - TRESOR PUBLIC : & 3 & Dons ë “ z js EMPRUNT 5 à 6 » | | | [page 73] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 73 RE | BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 2023-2024 RECTORAT DE L UNIVERSITE D ETAT D HAITI 1,781,957,311 2,286,808,832 3,105,653,265 3,552,326,042 | SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,545,966,229 1,700,817,750 2,211,063,075 2,365,837,490 | BIENS ET SERVICES 235,991,082 585,991,082 644.,590,190 686,488,553 | | TRANSFERTS ET SUBVENTION = - - _ | INVESTISSEMENTS z ; 250,000,000 500,000,000 TRESOR PUBLIC + - 250,000,000 500,000,009 Dons : ù à - | EMPRUNT £ e cs à | men es DPCAGNERERASAREMIEQUREALE 76,638,877 124,701,422 127,700,672 159,660,182 SALAIRES ET TRAITEMENTS 38,698,979 43,687,227 56,793,395 60,768.933 BIENS ET SERVICES 37,939,808 41,733.888 45,907,276 48,891,249 TRANSFERTS ET SUBVENTION ; ; , z | INVESTISSEMENTS ; 36,280,308 25,000,000 50,000,000 TRESOR PUBLIC . 36,280,308 25,009,000 50,000,000 | | | | [page 74] 74 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 ————————…—…—…"…"”…"…"__—__—_——————_—_——_—_————…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Article 63- Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2024-2025, s'élèvent à Vingt-trois milliards six cent sept millions huit cent quatre-vingt-dix mille cent quatre-vingt trois de gourdes (HTG 23 607 890 183,00), répartis suivant le tableau ci-dessous : D SONS DU SERIES On DA DES PUBIQUE M ne Ur EEE PET HE CRE EE EE M CS RE ME RE EE: 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE re 2 PE RE 1512-1-12-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES a | CS EE 2 CHAPITRE IV Dispositions relatives au contrôle des opérations budgétaires Article 64- Tout chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public, bénéficiant d’une allocation budgétaire, ne peut être endossé que pour dépôt au compte «Trésor Public» ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux Lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d’investissement de l'institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 65- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis suivant une analyse au cas par cas et selon les procédures et modalités définies par le Ministère de l'Economie et des Finances, sur requête motivée du bénéficiaire ou de l'institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 66- Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes et les sociétés de personnes doivent adopter la période allant d'octobre de l’année N à septembre de l’année N+1 comme période financière. Article 67- Les chèques émis par le «Trésor Public», à l'exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire, se trouvant en incapacité temporaire, peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque, soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 68- Les chèques, devenus sans objet, doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Economie et des Fi- nances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 69- Les restitution, au compte « Trésor Public », de sommes payées pour un service non rendu ou fourni par- tiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d'exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 70- Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 71- Le rétablissement de crédits est initié par l'Ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. [page 75] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 75 | LÀ | | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | Article 72- Les frais réguliers de soutien, à partir de l'alimentation des cartes de débit, doivent être soumis au visa | | préalable du contrôleur financier accompagné d’une liste en annexe mentionnant, entre autres, les nom et | | prénom (s), Le NIF, Le salaire brut, le montant accordé et le pourcentage du frais de soutien par rapport au | | salaire brut. i l Article 73- L'utilisation régulière de recharge par cartes téléphoniques et l'abonnement mensuel au profit d’un agent l | public sont mutuellement exclusifs. | Article 74- Il est fait injonction aux compagnies de téléphonie fournissant les services post-payés d'indiquer le NIF i | où le NINU rattaché au numéro de téléphone dans la facture soumise à l'Administration Publique pour : | paiement. | Article 75- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État haîtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. | | Article 76- Ilest institué, depuis l’exercice fiscal 2015-2016, le Compte Unique du Trésor (CUT), en vertu du principe | de l’unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponi- | ; bilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. | | Article 76-1 Le CUT est constitué d’un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous-comptes ! | courants de dépenses. i Î Tous les comptes courants de fonctionnement et d'investissement sont transformés en sous-comptes courants l | de dépenses du compte courant central. | ! Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. ! | Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte | ! central du Trésor. ! | Le nivellement des comptes de dépenses est automatique. | Article 76-2 Les comptes courants secondaires de recettes et les comptes d'opération sont placés sous le contrôle des | postes comptables. | | | Article 76-3 Les recettes générées par les activités d’une institution de l’Administration d’État sont déposées dans un i | compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Les dépenses de ces institutions seront exécutées à partir | | des comptes d’opération du poste comptable dont elles font partie. | i Article 77- Le sous-compte courant de fonctionnement d’une institution de l’ Administration d’État ne peut être en aucun i | cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le sous-compte courant d’investissement ne j | peut l’être à partir des crédits de fonctionnement. | | Article 78- Les opérations sur les comptes d'opération de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité | aux lois ef règlements régissant la matière. ! Î i | Article 78-1 Les comptes d'opération ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel, sauf ceux alimentés à partir des crédits des Interventions Publiques ou d’un projet, Par contre, les organismes autonomes peuvent | rémunérer leurs personnels à partir des sous comptes d'opération du compte courant central qu’ils détiennent. | | Article 79- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par le présent Budget, les engagements contraires i aux Lois et règlements en vigueur n’obligent point l'État haïîtien. Toute personne physique ou morale, qui | | aura contracté de tels engagements, sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites | pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Conten- | ; tieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. | | . | | Article 80- L'article 80 de la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration | et d’exécution des Lois de finances se lit désormais comme suit : | Î Î | Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur financier à i | l'exception des dépenses d'intelligence. É Î l [page 76] 76 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1” Octobre 2024 | CP H BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Ces actes sont examinés au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'ap- | plication des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des Lois et règlements et de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Le contrôleur financier peut obtenir communication de ioutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses y relatifs et à éclairer sa décision. Si les pièces lui paraissent entachées d'irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse le visa. En cas de désaccord persistant, le contrôleur financier en informe le Ministre chargé des Finances. L'or- donnateur concerné peut solliciter un passer-outre auprès du Ministre chargé des Finances. Article 81- Par suite de l’analyse d’un dossier, le contrôleur financier et/ou le comptable public soumettent un ensemble : de recommandations motivant leurs refus de visa ou de mise en paiement. L’Ordonnateur peut solliciter une main levée en conséquence. Toute main levée sollicitée, par un ordonnateur auprès du Ministre Chargé des Finances, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de cet ordonnateur. Article 82- Un agent public émargeant à l’un des alinéas 110,111,112 et 113 du Budget Général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de L'administration d’État, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période . : n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d’ensei- gnement classique à partir du nouveau secondaire et d'enseignement supérieur public (cours, travaux de i recherche, études et encadrement). Article 83- L'agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d'enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à côté de son emploi principal. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l’enseignement classique à partir du nouveau secondaire et à l’enseignement supérieur public, compte tenu de l'insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine). Article 84- Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’Ordonnateur. Les institutions ont jusqu'au 15 mai de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 85- Aucune requête au titre du service de la dette interne ne peut être honorée si l’acte portant engagement de la dépense y relative n’a pas été préalablement visé par le contrôleur financier. En aucun cas, le passer outre du Ministre de l'Economie et des Finances ne peut être accordé. : Article 86- L'article 34 du Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 et révisant celui du 6 octobre | 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : l'agent public, qui a reçu sa pension, ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Tou- Î tefois, il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l'Administration. -_ Aucas où le bénéficiaire prêterait ses services à ! ‘État, il devra opter pour le montant de la pension qui lui est déjà allouée ou pour les indemnités ou appointements afférents à la fonction ou au poste occupé. - Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la ; pension liquidée ne sera pas révisée. Article 87- Iiest fixé, par Arrêté pris en Conseil des Ministres, la date de clôture des engagements de l'exercice fiscal 5 relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de î l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d’ordre finan- ! cier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations | 5 similaires, des Lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. | [page 77] i Spécial N° 50 - Mardi 1" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 77 | BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 | Article 88- Les fonctionnaires etemployés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment | É public, les ménagères et les assistantes), affectés directement au service des Grands Commis, bénéficient, | | en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d'une prime de } fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. i 5 Article 89- Les primes d'efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être, en aucun cas, accordées l Î sur une base mensuelle. Î | Article 90- Les frais de déplacement accordés, à partir des ressources du Trésor Public, sont destinés à couvrir tous : | les frais relatifs au séjour d’un Grand Commis ou d’un agent de la Fonction publique à l'étranger ou dans | É une région autre que son lieu d’affectation dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, Le barème relatif : | aux frais de déplacements est ainsi établi : ! ! DÉPLACEMENT A DÉPLACEMENT A É | L'EXTERIEUR DU PAYS L'INTÉRIEUR DU PAYS | | FONCTION Europe Autres Î Î Asi e destinations Entre les départements H H Afrique l | i Î *Ministres j | *Sénateurs | “Secrétaires d'Etat € 550.00| 5550.00 HTG 35,000.00 i ! “Députés | Î *S.G. / Présidence & Primature : | *Directeurs Généraux Î | #Directeurs de Cabinet € 475,00| 5475.00 HTG 31,500.00 | | *Directeurs Généraux Adjoints | | ‘ *Directeurs, Directeurs Actjoints do. HTG 25 0 | ! *Membres de Çabinet € 499-90] 5400.00 25,000.00 H l 5325.00 | HTG 25,000.00 | | “Techniciens €325.00| 5325.00 HTG 25,000.00 | “Autres catégories incluant les délégués [€ 325.00 HTG 25000,00 | | *Chautffeurs et Agents de sécurité € 325.00! 5325.00 HTG 21,000.00 Î | *Conslutants/Experts/Invités € 325.00] 5325.00 HIG 25.000.00 i Î ï Î | | - Dans le cas de déplacement du Président de la République et du Premier Ministre, les frais de déplace- i | ment sont fixés suivant un barème spécial. ! | 5 Î -Dans le cas d'une délégation, les frais de déplacement de tous les membres seront alignés sur ceux du Î | Chef de la délégation. | l Article 91- Lorsque les frais de déplacement sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne ; | dépassant pas 40% peut être accordé à titre de complément de perdiem. | ! Article 92- Les délégations de plus de huit (8) personnes au niveau des ministères doivent être soumises à l'approba- | | tion du Premier Ministre avant l'avis de conforinité du contrôleur financier, Sans cette approbation, aucun Î | remboursement ne sera accordé le cas échéant. i | Article 93- Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert une preuve de voyage, notamment | | la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission; exception faite pour le Président de [a Ré- | | publique, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de ! | la Chambre des Députés et du Sénat, les Membres du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du i | Contentieux administratif, | j Article 9d- Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut égale- Î | ment bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un cadre, : i | Article 95- Dans le cadre de subventions permanentes ou d'allocations octroyées à des institutions publiques n‘émar- | Î geant pas au budget ou à des institutions privées. les organes de contrôle de l'État peuvent intervenir à Î ! tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d'avancement des activités i | financées. [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I" Octobre 2024 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Article 96- Toute personne, qui n‘oceupe plus une fonction dans l’Administration publique ou qui n’a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l'État (véhicule, matériel informatique, arme à feu,.…}, doit le rendre sans délai au service concerné, sous peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure. Article 97- Les subventions accordées à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 98- Aucune dépense relative au Titre IV : Dépenses de transferts ne peut être effectuée à partir du Titre VI : Autres Dépenses publiques. Article 99- A la troisième semaine du mois d’octobre 2024, le Ministre de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l'exercice 2023-2024. Article 100- Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet à la Chambre des Députés et au Sénat, le 31 décembre ë de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l’exercice clos le 30 septembre. : Article 101- Le montant correspondant à la balance entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie est inscrit dans un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l'exercice budgétaire cios, Article 102- Au31 mars, soit six mois après la clôture de l'exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l'Economie et des Finances, le solde, à date, est pris en compte à travers l'encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l'exercice en cours. | Article 103- Le Ministre chargé des Finances, ordonnateur principal unique des recettes du Budget de l'État et des comptes spéciaux, soumet à la Chambre des Députés et au Sénat, dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur Ja balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l’état de l'exécution de la Loi de Finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de PÉtat haïtien seront soumis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 104- Ilest fait obligation aux institutions de l’Administration d’État de faire parvenir, au Ministère de l'Economie Î et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard Le 31 octobre, l'inventaire au coût d'acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense : est faite aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d'autoriser ou de payer une dépense sans la i soumission de cet inventaire. Article 105- Toute entreprise ou société ayant octroyé des stages pratiques d’au moins trois (3) mois avec des frais de stages obtiendra une réduction équivalente sur la taxe sur masse salariale. : Article 106- Lors des passations de marchés publics, pour une différenciation financière de moins de 18% des proposi- tions de l'offre financière, le marché devra être accordé à la firme ayant sous-traité le plus haut niveau de La valeur de son marché à des jeunes sociétés (de moins de cinq ans) formées d’au moins 50% de jeunes : de moins de 45 ans. . | Article 107- Le recours à la caution de garantie n’est pas obligatoire pour toute jeune société dont le Conseil d’Admi- Î nistration ou de Direction est formé d’au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Toutefois, Le Conseil ; d'Administration ou son représentant doit signer une déclaration notariée qui l’engage à maintenir son i offre pendant la durée de validité fixée pour celle-ci et à être déclaré inéligible pendant deux (2) ans pour | i participer à un marché public en cas de non-respect des obligations fixées dans le dossier d’appel d’offres. É [page 79] | Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 79 | TE (7 i | EEE | Î BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | Article 108- Pour une différenciation financière de moins de 15% des propositions de l’offre financière, l'autorité | contractante devra accorder le marché à la plus jeune société dont le poids de jeunes de moins de 45 ans j | dans le Conseil d'Administration ou de Direction est le plus élevé. 5 | Dispositions Finales | | [ H | Article 109. Les mesures à caractère fiscal, contenues dans le Décret établissant le Budget Général de l'exercice 2023- : Î 2024, restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition vienne les modifier. i | Article 110- Le présent Décret portant Budget Général de l’Exercice 2024-2025 abroge toutes Lois ou dispositions de | i Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui i | sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’Économie et des Finances et de Î 5 la Planification et de la Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. | | Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 septembre 2024, An 221ème de l'Indépendance. i | Par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) : | Pour le Conseil : LE | i Le Conseiller-Président Edgärd LÉBLANC Fils l Î < | | Le Premier Ministre Garry CONILLE Î ” Î Î Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Garry CONILLE | 2 | | Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Carlos HERCULE | | La Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Dominiqué DUPUY l | | ; Î | La Ministre des Haïtiens Vivant à l'étranger Dominiqu& DUPUY | | | La Ministre de l'Économie et des Finances 14 FLORESTAL | Î 3 | La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Märie/D,A. Ketleen FLORESTAL | | [page 80] 80 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi F° Octobre 2024 EN BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ! 1 Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Vernet J PH . M2 | Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications aphaël HOSTY Le Ministre du Commerce et de l’Industrie James NA Le Ministre du Tourisme James ne Le Ministre de l’Environnement Moïse JEAN-PIERRE Le Ministre de l'Éducation Nationale ON. et de la Formation Professionnelle Augustin ANTOINE Le Ministre de la Culture et de la Communication Augustin ANTOINE LS Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail ne L- FRANCK Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Georges Fils BRIGNOL La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Marie à SUZAN a" La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique ni Lun Sarah DEVALIS ; OCTAVIUS ; i Le Ministre de la Défense Jean Marc Berthier ANTOINE [page 81] | ! | PRESENTATION GENERALE | DES RESSOURCES BUDGETAIRES [page 82] 82 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1” Octobre 2024 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 (En Gourdes) Exercice 2024-2025 TOTAL DES VOIES & MOYENS 323,445,000,000 RESSOURCES 290,809,906,744 RECETTES COURANTES 215,689,200,000 Recettes fiscales 202.624,166,556 Recettes non fiscales 13,065,033,444 AUTRES RESSOURCES 75,120,706,744 Dons 75.120,706,744 FINANCEMENT 32,635,093,256 Emprunts externes 4,381,293,256 Autres Financements 12,050,000,000 Bons du Trésor 16.203,800,000 Emprunt BRH - | VOIES ET MOYENS DU BUDGET | Exercice 2024-2025 Autres Bons du Trésor Financements 5.01% 3.73% | Emprunt BRH | Dons 000% | 23.23% à | AUTRES pes | RESSOURCES se | 0.00% ettes fiscales | 62.65% | 4.04% | | À [page 83] Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 83 me BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2024-2025 | (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) | IMPOT SUR REVENU 47,638,532,302 22.09 TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 1,423,659,299 lo IMPOTS SUR LA PROPRIETE 1:048,067,513 | 0.49 [AXES SUR BIENS ET SERVICES 49.465,234,961 22.93 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 100,808,762,327 46.74 AUTRES RECETTES FISCALES 2,239,910,154 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 3,636,538,709 AUTRES RECETTES NON FISCALES 9,428,494,735 | RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES | Par champ de taxation | | Exercice 2024-2025 DROITS ET FRAIS AUTRES RECETTES NON ADMINISTRATIFS FISCALES 1.69% 4.37% AUTRES RECETTES FISCALES IMPOT SUR REVENU | 1.04% 22.09% | \ | | F | ï TAXE/SALAIRE OÙ | À TAXE/MAIN-D'OEUVRE à 0.66% | — Do POTS SUR LA PROPRIETE | | IMPOT SUR COMMER ÿ SERVICES | | & TRANSACTIONS | INTERNATIONALES | à | 46.74% ne | MÉ | [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 B——————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Par Institution de perception Exercice 2024-2025 ( En gourdes) ———_—_—__—_———— EEE Direction Générale des Impôts (DGI) 87,665,000,000 TCA 19,376,942,860 IMPOT SUR REVENU 47,638,532,302 ACCISE 1,372,279,880 AUTRES 19,277,244,958 CRC Er ©, a" —————_—_—_——_—paLaLaLaLaLaLauauauaupup Administration Générale des Douanes (AGD) 125,524.,200.,000 DROITS D'ACCISES 13,837,851,310 TAXE SUR VEHICULES À MOTEUR 2,311,335,346 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 73,502,891,508 RECETTES NON FISCALES 856,840.,933 AUTRES 35,015,280.903 SUB/TOTAL2 125,524,200,000 TRESOR PUBLIC 2.500.000,000 Revenus des Domaines et de l'entreprise 2,500,000,000 APPORT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 2,500,000,000 ———_—_—_—_—_—_—_—_—__ ua LÈLÈLÈEÈEÈEÈLÈLEL TOTAL 215,689,200,000 | RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES | Par Institution de perception | Exercice 2024-2025 | | Direction Générale i des Impôts (DGI) | 41.12% | Générale | Douanes (AGD) | 58.88% | [page 85] Spécial N° 50 - Mardi I‘ Ociobre 2024 << LE MONITEUR >> 85 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2024-2025 | ( En Gourdes) TCA 19,376,942,860 22.1 IMPOT SUR REVENU 47,638,532,302 54.3 ACCISE 1,372,279,880 1.6 AUTRES _ 19,277,244,958 ___ 22.0 TOTAL 87,665,000,000 100.00 | STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI | Exercice 2024-2025 AUTRES | 21.99% TCA | 22.10% | | ACCISE à | 1.57% ! ci | IMPOT SUR REVENU | 54.34% À [page 86] 86 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 ————EEEE————ZEZEZZ——Z2Z2L BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2024-2025 AGD MONTANT POURCENTAGE (%) | DROITS D'ACCISES 13,837,851,310 11.0 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 2,311,335.346 1.8 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 73,502,891,508 58.6 RECETTES NON FISCALES 35,015,280,903 27.9 AUTRES 856.840,933 0.7 SUB/TOTALI1 125,524,200,000 100.00 | STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD | Exercice 2024-2025 | DROITS D'ACCISES | RECETTES NON AUTRES 11.02% | FISCALES 0.68% TAXE SUR VEHICULES | 27.90% A MOTEUR | IMPOT / COMMERCE | EXTERIEUR ET | TRANSACTIONS INTERNATIONALES 58.56% [page 87] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 87 RE PL D DA D BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL. 2024-2025 | Exercice 2024-2025 | ( En gourdes) | EE | AIDE PROJETS 75,120,706,744 EEaE—a——_—_—_— — — — —————————————— — ——]_ _ U —aaaaLaLauauauLuLuLuLuLULULULELU ORGANISMES INTERNATIONAUX 64,1 59,706,744 BM 34,062,560,000 BID 23,718,400,000 CDB 1,675,966,216 | FIDA 1,122,697,000 UE 3,580,083,528 | GOUVERNEMENTS ETRANGERS 10,961 :000,000 | CANADA 3,199,719,429 ESPAGNE 2,920,578,093 FRANCE 2,258,457,579 USA 2,582,244,899 ———_ 0 oupuLpLpummmmæ TOTAL 75,120,706,744 ——_— | | RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE | | Exercice 2024-2025 | | GOUVERNEMENTS ETRANGERS | 14.59% | | | | | —— see a # 7 pére | | à 85.41% | | [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 EEEEEEEEEZEZEZ2——— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Exercice 2024-2025 ( En gourdes) ———îîULULULULELUL FINANCEMENT TOTAL 32,635,093,256 FINANCEMENT EXTERNE 4,381,293,256 FMI 845,293,256 TAIWAN 3,536,000,000 FINANCEMENT INTERNE 16,203,800,000 BONS DU TRESOR 16,203,800,000 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 12,050,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,282,800.000 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 6,767,200,000 FONDS DE SOUTIEN A LA SECURITE NATIONALE 4,000,000,000 BESOIN OÙ CAPACITE DE FINANCEMENT | FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE | Exercice 2024-2025 | | FINANCEMENT EXTERNE | AUTRES FINANCEMENTS 13.43% | INTERNES DES PROJETS | D” 1 | ICEMENT INTERNE 49.65% [page 89] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 89 ES BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Exercice 2024-2025 (En gourdes) ——_____ _ - —]—]—— a TU TOTAL 12,050,000,000 ——_——————___ FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 2,867,545,065 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 280,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,282,800,000 | FONDS DE SOUTIEN A LA SECURITE NATIONALE 4,000,000,000 FONDS NATIONAL DE L'EDUCATION 3,619,654,935 ———_—— —]—_—_ EE FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2024-2025 | FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 23.80% FONDS NATIONAL DE L'EDUCATION FONDS DE DEVELOPPEMENT 30.04% DU TOURISME 2.32% | D. JON DE LA DETTE FONDS BESOLNENE AR ner ne don 10.65% SECURITE NATIONALE 33.20% | | | [page 90] 90 << LE MONITEUR >> Spéciai N° 50 - Mawreli 1° Octobre 2024 m @ <LEMONIEURD? Spécnh30 - edOerbre 27H BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET j EXERCICE 2024-2025 Î (en Gaurrles] PREVISION DES RESSOURCES H DUT NATURE | [TT a6D 7 | ' Re || Hors recettes pétrolières | Recettes pétroëières| a EE EE Er RS PS RS RE ES financements RE EE ET EE RE TEE re EEE TT 27 7 ER D 7 PE VE ME 771) RE M] D ET 7 EE V7 7 EE SR EE ART 2 A D or ET 7 ME" NE NE 1] EE EE PE EE A ME EE 7 VE D à A ER 7 RE HE VE TRE] ER PT 72 EE 2 EE M TE] EC NE AT] PE 700 VE ET] re 7 SE 1 PC 2 1 EE M RE EE) EE 77 VE DE PTT Î D 7 EP NE TE SE SP M" RE Re VE EE ME M7 M 7777 2 M ETES nn ue raser i EE 7 PE RE ME 7757" ï EE 7 PE DE I © EE MEET : RE 7 NE EE TE 7 A PE 1 F El [page 91] H ï j ss : Je mn | Spécial N° 50 - Mardi °° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 91 Ë k H . ni nl Î | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | l | DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET i | EXERCICE 2024-2025 | ; <en Gourdesi i j PREVISION DES RESSOURCES Î | Î | TUE | | AUTRES TOTAL | ; | Hors recetics pétrolières | Recettes pétrolières | | | | Recettes courantes + Dons + Prêtst-Fingncement 47,665,000,000 401,876,200,000 | 23,848,000,000 | 110,255,00,000 | 323,445,000,000 É $ | Î pére amende fra de patrie és st ex etsertiess pm) | U__ | ass i | Impôts sur le commerce extérieur et les transactions 57,14926,660 | 15,35,062,04a 73,802/891,508 Î i internationales | | [ones d'tmporsastenr [_____ :] 29,283,005,878 | 12,889,684,947[ © - | 43,146,780,626 Î Î Quarante perceptianr à l'ümportatian [| 26,662609,180! 7 2470477801 - | 29,032,627,03 A a 7 77 | EE PE EP ME 27 PE 77777 Î Î EE ET EE PE ME T1 ! | fiuto __ [Rester à rimporation non piéces ess | i | M LFénulités, amendes ee frais de poursulte / Impôts sur commerce extérienr et Î ” permanclonsinternationes | ent | | _ baton | Pénal, smendus ut frais de poursuite / cars npôts rx conamure axléirut ei Traniactions Î H î Î Ë i | hs Autres recettes fiscales [same pa | Famaronse | | | H Î Î ï Î | [is forois ae ambre 1,344,470,542 40,696,740 RS RES 1,368,087,283 î | | D PE 0 RE A AE 7 A RS RE ARS ME 7 | Î Î | Î H RECETTES NON FISCALES 2,708,192, 811 256,840,923 | | same] 13,085,033,444 | kW Revenus des Domaines et le l'entreprise 7,636,831 | | 2,600,000,500 2,507,636,921 È | i Ï ï ! Revenus provenant des entreprises pabilusex mon flrrinelères ex des ; Î oo 7" |'aprons desenrogrises publiques À rcogsoge| | sronsnoon | A ET ET | Droits æ frais administratifs, ventes non industrielles et 2T78,897,776 3636838708 | î ! accessoires Î | Î SE FAPOATIESA | | EC TETE EE VE EN | EC EC © RE D NE 7 NTI NCIS | | Bu frais namintitren [28223242] 858,840,839 [| - | 546,068,17S i i Lie À Vente de fomaires aise gg ef | ze | Î fetté _[axcdimmigraion ct d'émieriion LEE EC PE ES 26,553,964 | ! Mers Janires Gi odrcinistrait non ventilé ailleurs EDR EN AE as,288,228 | i C2 _jAmendesetsuntions 7 7 7] ER EE EE 135,418,647 | | 30 ___ Litres corrccionneñes FSSATE SET TT | 135,418,947 i j e ] Aatres recettes non fisealcs 6,286,898,887 | | | 6,788,538,957 i È Î : Î LL [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi F* Octobre 2024 CN BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET ÉXERCICE 2024-2025 €en Courte) ÿ PREVISION DES RESSOURCES i DE ET RE AUTRES TOTAL qe | es [ee] name une mn EE CO EE 72 ME [Dons pos ape ml EE MR M ET Tr 2 2 DS 7 AE CS ET ME SE 77 77" SP EE ME CE ME] ET] CE EE EE AE 7" MEET [page 93] | PRESENTATION GENERALE | | DES CREDITS BUDGETAIRES | | PAR INSTITUTION | | Î Î j j [page 94] 94 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 B————.....—………—0S BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL POUVOIR EXECUTIF 190,074,553,569 120,986,719,692 311,061,273,262 POUVOIR LEGISLATIF 3,591,058,174 - 3,591,058,174 POUVOIR JUDICIAIRE 3,151,479,996 46,000,000 3,197,479,996 ORGANISMES INDEPENDANTS 5,508,908,260 86,280,308 5,595,188,568 TR TOTAL 202,326,000,000 121,119,000,000 323,445,000,000 Crédits budgétaires 2024-2025 par catégorie institutionnelle | ORGANISMES POUVOIR JUDICIAIRE INDEPENDANTS 0.99% 1.73% POUVOIR LEGISLATIF 111% RO UVOIR EXECUTIF 96.17% Crédits budgétaires 2024-2025 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE RAR ER SE MERS MM FONCTIONNEMENT sm M DE D LEE EE D M INVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | [page 95] | | Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 95 | D BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | RS mm en ne ON | Dépenses de Personnel 92,529,595,609 - 92,529,595,609 | Dépenses de Biens et Services 24,559,461,238 15,562,741,443 40,122,202,681 Dépenses d'Immobilisations 4,447,953,267 55,818,538,993 60,266,492,260 Dépenses de Transferts 24,171,369,736 14,868,116,390 39,039,486,126 Service de la Dette Publique 23,607,890,183 - 23,607,890,183 | Autres dépenses publiques 33,009,729,966 34,869,603,174 67,879,333,140 | | Ea—E—E—_|_———— | | TOTAL 202,326,000,000 121,119,000,000 323,445,000,000 | | CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2024-2025 PAR TITRE Autres dépenses | publiques | 21% Dépenses de Personnel | 29% | Service de la Dette Publique | Dépenses de Transferts Dépenses de Biens et 12% Services | 12% | penses d'immobilisations 19% | Crédits budgétaires 2024-2025 par titre Autres dépenses publiques Service de la Dette Publique Dépenses de Transferts | | sonanlnalananalas 1 1 7 sono | Dépenses d'Immobilisations 1 INVESTISSEMENT | PAR RE A AE A QE AE RE EN | ÉE Dépenses de Biens et Services Dépenses de Personnel loss POOONE ERP FERRER mn 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 96] 96 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR EXECUTIF [page 97] Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 97 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe | Groupe d'Age | Hommes | Femmes | TOTAL Moins de 30 ans 1,825 2,889 Boans35ans | 592%] 2617] 8543 35ans-40 ans 10,792 4,368 15,160 | 40 ans-45 ans 12,804 4,891 17,695 45 ans-50 ans 12,833 4,817 17,650 SOans-55ans | 11,362 4,265 | 15,627 55 ans-60 ans 8,700 3,395 12,095 9,558 | 4,084] 13,642 TOTAL 73,800 | 29,501 | 103,301 | Répartition du personnel de la fonction publique par sexe | Féminin 28.56% : Masculin | | D 7144% [page 98] 98 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi °° Octobre 2024 ———_—_—_—— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans © °50ans-54ans ® © 45 ans -49 ans œ $ 40 ans - 44 ans B Féminin œ À 35 ans - 39 ans a Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 10000 5000 (e] 5000 10000 15000 Effectif Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge | 30 ans -34ans | 60 ans et + 827% <30ans | 13.21% 2.80% 55ans-59ans 11.71% 5 ans - 39 ans 8% ; ans - 44 ans 17.13% | 50 ans - 54 ans Û | 15.13% 45 ans - 49 ans | 17.09% [page 99] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 99 | RARE 2 OR BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 25,665,831,529 66,308,117,115 91,973,948,645 SECTEUR POLITIQUE 60,672,028,424 17,561,096,329 78,233,124,753 SECTEUR SOCIAL 49,038,398,086 36,373,506,248 85,411,904,334 SECTEUR CULTUREL 3,631,674,362 876,280,308 4,507,954,670 AUTRES ADMINISTRATIONS 63,318,067,599 - 63,318,067,599 TOTAL 202,326,000,000 421,119,000,000 323,445,000,000 | Crédits budgétaires 2024-2025 par secteur | AUTRES _— | ADMINISTRATIONS R | SECTEUR CULTUREL Dé ECONOMIQUE | 1.39% 28.44% | J d | on. R POLITIQUE EE 7 D” 2419% | | re nu RER I.” AI AD 2 | f Crédits budgétaires 2024-2025 par secteur et par nature l | il | | | SECTEUR CULTUREL | SECTEUR SOCIAL Li ét tn ni bn SE NPESTSEUENT SECTEUR POLITIQUE | SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi * Octobre 2024 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE [page 101] | Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 101 | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION | | ET DE LA COOPERATION EXTERNE | | | | [page 102] 102 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 EE... —— — —"— — —— — —"—" — ——— —— ————…—…——————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 2,291,231,461 3,988,350,000 6,279,581,461 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 13,355,137,242 7,698,209,770 21,053,347,012 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 2,338,897,954 12,280,266,864 14,619,164,818 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 2,111,498,327 37,390,399,035 39,501,897,361 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 1,491,872,857 1,391,543,301 2,883,416,158 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 2,188,325,424 3,229,348,146 5,417,673,570 MINISTERE DU TOURISME 494,616,893 280,000,000 774,616,893 TOTAL 24,271,580,158 66,258,117,115 90,529,697,274 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du secteur économique | ma M.TOUR | Bab 0.86% MPCE | MDE 6.94% | 5. MEF | \ 23.26% | | | MTPTC | 43.63% | MARNDR | 16.15% | Crédits budgétaires 2024-2025 du secteur économique | Mrour | Î MDE McI MTPTC Bi FONCTIONNEMENT | MARNDR RE ÿ ve meme rer | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 103] | Spécial N° 50 - Mardi 1” Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 103 l ! ———————————.“.…——— Î BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 : l 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE ! | a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui ! | du 6 janvier 2016. Sa mission et ses principales attributions sont : | + Donner des orientations, définir les priorités de développement socio-économique à travers les plans globaux tant | à l'échelon national que local ; ; | * __ S’assurer de la cohérence des plans sectoriels avec les orientations globales indiquées et maintenir des relations | | fonctionnelles avec les ministères ; | | * _ Impulser et soutenir l’effort du développement national et local à travers la concertation entre les institutions et les | ! secteurs concernés; | | * Assurer la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l’évaluation des plans et programmes élaborés par le Ministère ; Î + Coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement du territoire ; Î | + Appuyer, par le biais des Directions techniques déconcentrées, l’élaboration et [a mise en ceuvre, à l’échelon de | l'arrondissement, de stratégies locales de développement et de schémas locaux de développement et d'aménagement | | du territoire ; i | + Appuyer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et fournir un support É i technique à la mise en oeuvre de leurs plans et programmes ; Î | * _ Coordonner l'élaboration de la programmation de l'investissement public et son insertion dans le Budget National | en conformité avec les plans, programmes et projets établis ; | | “Programmer l'investissement public tant sur le plan national que local ; | | “Assurer la mise en oeuvre de la programmation de l'investissement public eu égard aux prérogatives et aux besoins | H des institutions et secteurs concernés: ; | + Encourager l'investissement privé dans le cadre du mouvement coopératif et du Partenariat Public-Privé. i b) Structure Organisationnelle | Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous i | l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat, Les différents niveaux administratifs | Î sont les suivants : | ! î Î * Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) | Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions ; i Départementales ; | | + Trois (3) Services Externes. Î | Î | €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | + Réviser les lois organiques du MPCE et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; l ; * Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de dialogue avec i | les partenaires techniques et financiers ; ; | * Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de conception | | et de mise en oeuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix (10) départements ; Î j * Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l’aide au développement en mettant l’accent | sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l’Aide : | + Conduire, en coffaboration avec Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, des actions en aména- | | gernent du territoire pouvant contribuer au rétablissement de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ; i [page 104] 104 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1” Octobre 2024 —— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Elaborer un cadre de collecte et de traitement de données relatives aux évaluations portant sur les besoins urgents des secteurs affectés par la crise socio-économique actuelle et proposer un plan de relance en conformité avec les priorités du Gouvernement pour la période de transition : + Restructurer et redéfinir les priorités des services de la coopération externe, en collaboration avec le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) ; + Assurer le suivi régulier des décaissements sollicités et réalisés pour les projets inscrits au PIP pour faciliter leur exécution. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale {Hommes [Femmes | Total | Moyen | Mtséee Strids | énisire moyen En OL © NE “Bureau du Ministre et Direction Générale” EE CAN NE NE [746106 DS ES 2 EC 7 ! ENC RE CE D D ME 7 RS ON ne dé 4 04 | 4 # 2:804.200 45,513 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE | Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge Répartition du personnel du MPCE par sexe | 60 ans et + 55 ans - 59 ans l soans-Stans | | | Féminin 45 ans-49 ans | | aux | 4Oans-44ans | Î Masculin | ï j | | 5887 35 ans - 39 ans Fr | | a0ans-3%4ans . baser | | É | <30ans 4% | = | - so 100 150 200 | Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe GO ans et + S5 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Æ 40ans 44 ans S Féminin ÊË 25 ans - 39 ans M Masculin 30 ans - 34 ans <30ans Moi À 100 so Le 50 100 Effectif [page 105] | Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 105 | Spécial N°50 - Mardi 1° Octobre 2024 LNONE SR 100 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 80,269,864 - 80,269,864 DIRECTION GENERALE DES 495,855, 1111-1-12- SERVICES INTERNES 1,751,505,266 3,744,350,000 5,495,855,266 CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 357,866,519 | 4111-14 D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) FRAIS ei L , | CONSEIL NATIONAL DES 1111-1-44 COOPERATIVES (CNC) 93,160,732 2,000,000 95,160,732 | CENTRE NTL DE L'INFORMATION | 1111-1-15- GEO SPATIALE 200,429,080 50,000,000 250,429,080 TOTAL 2,291,231,461 3,988,350,000 6,279,581,461 nn mem en, Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2024-2025 par section | CNC 152% CNIGS | | 3.99% CTPEA 5m | 5.70% RER DG 87.52% | Crédits budgétaires du MPCE 2024-2025 par section oé LA |__| |__| n E pi = 7 À |__| n || 50% Éncacn a | Larmes 4 M INVESTISSEMENT | las di FONCTIONNEMENT CI] 30% 1-1 ee ——_ une E | dé un _] || | BUREAU DÙ MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) | APPLIQUEE.(CTPEA) [page 106] 106 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 : PRESENTATION ET CREDITS l DU MINISTERE DE L’ECONOMIE | ET DES FINANCES [page 107] | Spécial N°50 - Mardi I Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 107 l LL 5 | | l BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES l | a) Cadre légal, Mission et Attributions | Le Ministère de l’Economnie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Sa mission et ses principales attri- | | butions sont: | H | + Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat ; l | + Déterminer la politique générale de l'Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de L'Etat; Î + Coordonner les travaux d'élaboration du Budget Général de la République et en assurer l'exécution ; | | + Assurer la gestion de la trésorerie ; | | + Juger de l’opportunité des dépenses de l’Etat ; i l + Etablir, avec le concouts de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l'exécution ; | | * Veiller à l’application des Lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, i bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d'assurance ; j | + Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; | *__ Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; | | + Participer à l'élaboration des plans et programmes de développement économique national ; | | 5 | * Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; Î | * Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services É i publics ; ! * Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; i | H | * _ Représenter l'Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler | | leurs activités : | * Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de Loi à caractère économique, fiscal ou financier ; | * Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations É j financières pour l'Etat ; Ï | + Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. | b) Structure Organisationnelle | | Le Ministère de l’Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un | Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ! | * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cing (5) Î Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions | | Départementales ; | | “ Huit (8) Services Externes. | | ! | €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 5 | + Réviser les lois organiques du MEF et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres : | * Renforcer les capacités de l'Administration Générale des Douanes à lutter efficacement contre le trafic illicite des | i armes à feu et des munitions, de la drogue, le blanchiment des avoirs, des marchandises illicites et irrégulièrement | transportées Ï “Promouvoir l'investissement privé en Haïti à travers l'établissement d’un fonds de garantie pour Le développement | | des Petites et Moyennes Entreprises; i | + Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l'application d’un processus bud- | | gétaire basé sur des plans d’actions réalisables; : | [page 108] 108 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 + Mardi f* Octobre 2024 a —————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Mener, à travers l'Inspection Générale des Finances (IGF), les audits internes des dépenses de tous les ministères impliqués dans l’utilisation des ressources d’urgence fournies par le guichet de choc alimentaire du FMI et rapporter ces audits internes à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ; + Faciliter l'échange d'informations et la disponibilité de données financières en interconnectant les organismes de perception et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ;; + Identifier le potentiel fiscal des différentes collectivités territoriales en Haiti ; Î + Optimiser les recettes mobilisables en renforçant es capacités opérationnelles des organismes de perception dans les dix (10) départements; + Promouvoir une collaboration entre les institutions et corps de contrôle sous la direction du MEF et autres institu- tions de l'Etat mandatées pou lutter contre la corruption et autres crimes financiers ; + Promouvoir les actions (programmes et projets) susceptibles de stimuler la création d'emplois, notamment au profit des jeunes et des femmes; ; + S'assurer de la création d’un cadre rationnel et pragmatique de relance économique, notamment en collaboration avec le MPCE, le MCI, la BRH, le secteur privé et les PTES ; ‘ + Adopter des politiques économiques favorables au développement des secteurs, branches et filières porteurs de croissance ; + Assurer le renforcement de la gestion des finances publiques et travailler sur les conditions de mise en œuvre ef- fective du Code Général des Impôts et du nouveau Code Douanier ; + Procéder, dans les meilleurs délais, à une revue des effectifs añn de déterminer les ajustements nécessaires en fonc- tion des missions et en raison de la déperdition en ressources humaines durant la récente période. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 ‘ + Effectif et masse salariale CR per omne RE PR | Effectif l Î Masse | | i | Hommes {Femmes j Total ! Âge Moyen j Salarial ! R'AITE MOYEN nn PC [HS UT der 17747 [1 214207,850! 47.668] [TT Semi intemes [485 [29 RG TANT TT 53eSS0 rome 492673 | Bureau du Ministre et Direction ! | | E ; i Services techniquement | É Ë | Î déconcentrés À 162 | mes js | 45 | most | 4566) LT ST 8 86 5 79 | 45 7 TU 3560550! 3507025] TB TTL 88 5 35 js 43 } 6261550! 53.067) [DT 7 3204 717 60375 1907 ! 47 Dj 80575650, 42253] AGD ÎT6éS 177833 ? 1792 | 44 [| 87,001,950; 48,600 1GF ' 37 î 14 5 51 à ai E 2,741,200 ? 53,749 [page 109] | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 109 RE EE PL RER SERRE | papa BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge | Répartition du personnel du MEF par sexe | | 60 ans et + | | 55 ans - 59 ans | Fan | | Sans - 54 ans { 32.91% | 45ans- 49 ans es ; | | Dans Atare LS re fé | | 35ans- 39 ars 7 cdni Masculin | Die En Me | : 200 400 600 800 1000 | | | | | | | Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe | 60 ans et + 55 ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans 5 45 ans - A9 ans Ê AO ans - 44 ans m Féminin | F 35ans-39ans a Masculin | 30 ans - 34 ans N | <30ans | | | 300 200 100 o 100 200 300 400 500 600 Effectif | | | | | | [page 110] 110 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 "RS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 © SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 87,709,667 - 87,709,667 1112-1-12- Éenaiilsemien ag DES 2,388,936,989 7,095,077,643 9,484,014,632 1112-2-13- a STATISTIQUE 258,416,911 - 258,416,911 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 546,567,514 - 546,567,514 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 4,229,879,532 161,000,000 4,390,879,532 ne mr BENERGÉEIDES 4,678,421,583 s 2,678,421,583 1112-2-25- Mc GENERALE DES 270,559,914 404,532,127 675,092,041 1112-1-19- FAES 216,002,095 - 216,002,095 1112-1-21- DRE ÉCONIRES 537,791,445 - 537,791,445 US 140,851,592 37,600,000 178,451,592 NS LR RS TOTAL 13,355,137,242 7,698,209,770 21,053,347,012 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2024-2025 par section | 1% X 3% ENAF A4 co] 1GF V4 | e” Î | 2% Le DG | \ 45% | bai | À. | Ex DGB | À\ 3# | [ins | [1% | Crédits budgétaires 2024-2025 du MEF par section et par nature L'ENAF s 2 : PE D D UC CE | | uucc A A I 1 Lu rer om MIO PET TN PV TETE PE À se EN re A prb ER DE PT PO SN DR 1 FONCTIONNEMENT | L. TA Eee ee | M INVESTISSEMENT Lx rer rare pee er XI ERP CEE PRE PR ET PR NE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 111] | Spéciale 50 - Mardi Octobre 2024 << LE MONITEUR >> ui | | | | PRESENTATION ET CREDITS | DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES | | RESSOURCES NATURELLES | | ET DU DEVELOPPEMENT RURAL | | | [page 112] 112 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 + Mardi !° Octobre 2024 ———————————_————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1113.- MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions . Le Ministère de PAgriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du E 30 septembre 1987. Sa mission et ses principales attributions sont : + Formulet, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans Les domaines de l’agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; + Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d’élevage ; + Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; + Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; * Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l’exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; + Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; «Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d’en faciliter l'aménagement et la valorisation ; * Faciliter l’accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, ; informations et technologies appropriées ; + Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernemen- : taux dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement | rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. | b) Structure Organisationnelle i Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure : hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents ! niveaux administratifs sont les suivants : «Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; 1 + Trois (3) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 + Réviser les lois organiques du MARNDR et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; + Renforcer es filières de production agricole en Haïti ; + Renforcer les travaux de maîtrise des crues et de protection de la population contre les inondations et toutes autres catastrophes naturelles ; “Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; + Améliorer l'accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la mécanisation agricole et + d’acquisition d’intrants et de fertilisants ; + Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées atimentaires en modernisant les services publics de protec- | tion zoo-phytosanitaire et d’innocuité des aliments ; + Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation ; [page 113] Spécial N° 50 - Mardi 1" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 113 —————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 * Renforcer le cadre de sécurisation des investissements et des infrastructures agricoles ; + Poursuivre l'octroi des prêts, à travers le fonds de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), aux agriculteurs afin de favoriser la croissance du secteur agricole; * Renforcer les infrastructures existantes par la réhabilitation de certains sites protégés en vue de conserver les res- sources naturelles ; + Consolider le secteur de la pêche et de l'aquaculture en subventionnant les matériels et équipements adaptés ; | + Développer et renforcer des filières porteuses animales et végétales aptes à contribuer à la réduction de l’insécurité | alimentaire et à la croissance économique globale ; | * Renforcer les infrastructures agricoles par l’aménagement des bassins versants et la mise en place de l'agroforesterie, | la réappropriation et la redynamisation des fermes de l'État et des Bureaux Agricoles Communaux . | d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale | RÉ en Nbeisonnel Régulier OR 22 Ne Re | ES LI Agé Moyen Î Masse Salariale | Salaire moyen ODVA Cia _154 | 53 | 5831250] 37,865 INARA j 56 25 81 53 3,582,750 44231: | | | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR | Répartition du personnel de fafanshion publique | Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge | | par sexe | 60 ans et + | PONT ARRNRANIANOUL il 55 ans - 59 ans ; Féminin porn LL 1 50 ans - 54 ans Ï 25414 A5 ans - 49 ans | 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans a À | me... SMART PAS REA il A CA » <30 ans | nn | - 50 100 150 200 250 À Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et # S5 ans - 59 ans & SO ans - S4 ans | = 45 ans - 49 ans | È AO ans - 44 ans mi Féminin F 35 ans - 39 ans "Masculin 30 ans - 34 ans | <30ans 100 so o 50 100 150 200 Effectif [page 114] 114 << LE MONITEUR >> Spécial N°50 - Mardi I‘ Octobre 2024 a BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 1113 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 202,454,380 - 202,454,380 DIRECTION GENERALE DES 1118-1412 SERVICES INTERNES 1,689,843,859 12,280,266,864 13,970,110,723 ORGANISME DE LA VALLEE DE 1118-1-18-;, ARTIBONITE 242,295,072 - 242,295,072 1113-1-14- PONE NATIONAEDEREFORME 136,107,378 = 136,107,378 4113-1-16- ORGANISME DE DEVELOPPEMENT : : : DU NORD (ODN) 1143-1-17- D NATIONAL DU CAFE D'HAITI 68,197,266 L 68,197,266 TOTAL 2,338,897,954 12,280,266,864 14,619,164,818 | Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2024-2025 par section | INARA 093% cau ODVA 047% py 1.66% de DG 95.56% î Crédits budgétaires 2024-2025 du MARNDR par section | et par nature | | H | | | INCAH | INARA H } | onva M INVESTISSEMENT | 06 8M | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 115] | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 115 | | | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS | | TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | [page 116] 116 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Sa mission et ses principales attributions sont : * Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; * Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l'évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes | de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ; + Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction ; + Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les : différents domaines relevant de sa compétence. Î b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée | sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux adminis- ‘ tratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordinarion Technique, d’une Direc- tion Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions : Départementales ; i + Neuf (9) Services Externes. | ©) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 + Réviser les lois organiques du MTPTC et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; + Initier de grands travaux de réhabilitation routière et de construction de nouvelles voies afin de désenclaver certaines zones qui, sous l’effet des bandes criminelles, ont été interdites d'accès ; * _ Augmenter le taux de branchement au réseau d’eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d’Adduction d’Eau Potable (SAEP) dans les dix (f0} départements ; * _ Accroitre l’accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l’extension du réseau, l’électrifica- tion de certaines communes, la réhabilitation de la centrale de Péligre, la construction de nouvelles centrales et le développement des micro-réseaux ; * Mettre en place un système de contrôle de la qualité de l’énergie électrique et améliorer la performance technique et économique du sysfème ; ; « Évaluer et réviser les codes maritime, aérien et minier; + Renforcer le programme d’entretien routier et veiller au bon fonctionnement du FER ; * Mettre en place un dispositif de contrôle interne afin de renforcer la capacité du Ministère dans la prise de décision, de reddition de comptes et de lutte contre la corruption au sein du Ministère ; * _ Procéder à l’inventaire, l’étude, la construction et la réhabilitation de voies urbaines, agricoles et nationales et autres infrastructures publiques, de concert avec les municipalités et les ministères concernés. [page 117] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 117 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale A à de à : Effectif j | Masse | ï mn em RS non Î ,, | Sal ER He) ee CE LU Le | amv + 318} 1202 | 42! 43,819,700 | 36,456 | Bureau du Ministre et Direction | | Î | | | HT) Générale | 707 | 226 | 933 | 52 | 32,803,850 | 160! | EE SE 9 ETS ner | LNBTP FO 28 1 6 H 32 dL. 56 Î 1,360,550 | 42,517! | ro ie me mn A gt | ER RE RE TS 7m AC TU nl | sr SE MAN AT À O0 0 06 | (CON N 7 HD fSe) | FER CE ER CINE D IS 1.3 | FE SES SR A NET as | | | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC | | FT bi £ ". D ne AE TA f er _—_—— . = mn | Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge Répartition du personnel du MTPTC par sexe | | | 60 ans et + | —— —… pee | HE Féminin PU tr 3506 45 ans-49 ans A0 ans - 44 ans 35ans-39ans men eue po | IX + Masculin 80ans-34ars ESS | | D. D x: | <30ans = | — | D RS FERA 4 il | | ; 50 100 150 200 250 300 | Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 2, 50 ans - 54 ans 5 45 ans - 49 ans qu 5 40 ans - 44 ans & Féminin Ë 35 ans - 39 ans 5 Masculin 30 ans - 34 ans <30ans | | 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif | [page 118] 118 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 EEE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TANSPORTS ET COMMUNICATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DÙ MINISTRE 74,733,880 ou 74,733,880 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- SERVICES INTERNES 1,458,284,713 30,243,113,608 31,701,398,321 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- DES TRAV. PUBL. 46,289,307 96,000,000 142,289,307 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 144,146,548 15,000,000 159,146,548 SERVICES MARITIME ET DE 1114-1-17- NAVIGATION 65,595,785 204,563,333 270,159,118 CONSEIL NATIONAL DES 1114-1-18- TELECOMMUNICATIONS 14,223,800 - 14,223,800 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 111,998,494 162,253,000 274,251,494 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 1,766,089 s 1,766,099 CENTRE NATIONAL DES MTAT2T EQUIPEMENTS ° | 9 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 142,374,473 6,669,469,093 6,811,843,566 AUTORITE NATIONALE DE 1114-1-23- REGULATION DU SECTEUR 52,085,228 - 52,085,228 ENERGETIQUE TOTAL 2,111,498,327 37,390,399,035 39,501,897,361 | Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2024-2025 par section | = DINEPA | Hs és ONACA 5 1 £ cl mc CONATEL | 1% \ \ 10%) — RE sé N once se nm 0 | | FER | É | 4 CG ELA RS à | Crédits budgétaires 2024-2025 du MTPTC par section | et par nature | | DINEPA z | oinerA RFAGE ANR RSR PNEUS NSLNSNREEE ÉLMRRMRREUE HOME" EEE DAME Ten REECÉRE MONS ARRETE | CNE PRE EE ns teRD RE DATA ENONCE INA SES MR DR EU DER NA LE Or D D PE NÉ a | | FER ARR ECG BR PPS DAARREMAMEE RD CANNES OUT AR ERP ME A RAR LÉNCRN à A ESUE RADAR | BME RPPERPNENEEE SRNICNNNNTENNNE ENTER NAN OPNPNNENNNENPE EEE MNENEENNN D'ETPERPPENEREPNNE DENON ERDNEENIP EN PNTINR ERCUTINEENRES TURIN A | | coNATEL BFRRRTUEARS SERVEA RE NDNPERETCNENPAVES ERSONRC MERE PANDA EDEN AURA MERE A RATPONOANNE HPAESLP RENE PERTE ER Hi FONCTIONNEMENT | SEMANAH || m INVESTISSEMENT | CREER ENNNNTENEEE NU EMA LATE 3MAN AMAR VL MRN RTIDU, MA PSS POSTEUR, RADARS SR M AI EE PA ON ONACA LNBTP TR PT LAS a MERS A GE RCE MO GR ET PRÉ LA LE Rec aroiemdet | | 06 CR ET | | 8M DU 2 OEM PI TM APE GE RER TénTN AF APR EMRE A 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 119] | | | | | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DU COMMERCE | | ET DE L’INDUSTRIE | | | [page 120] 120 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi J“ Octobre 2024 EEE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ; a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987, Sa mission et ses principales sonf : + Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; + _ Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Iadustrie ; + Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; * Veiller à l'application à l’échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; * Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l’étranger ; * _ Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; “Servir d'intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du * Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont Les suivants : ; ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) | Directions Techniques; ‘ + Trois (3) Services Externes. ï €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 ! + Réviser les lois organiques du MCI et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; + Protéger les consommateurs à travers la modernisation et la dynamisation du contrôle de qualité des produits en renforcant les capacités de la Direction du Contrôle de ta Qualité et de la Protection des Consommateurs du MCI ; : * Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti ; + Assister les petites et moyennes entreprises dans la formalisation de leurs activités ; * _ Vulgariser les normes en matière de commerce international pour aider les exportateurs et les importateurs haïtiens ; “Renforcer les programmes de support financier dédiés aux entrepreneurs locaux notamment ceux de la région du Sud ; : “Accélérer le processus d’octroi de subvention ciblée au secteur transport ; “Améliorer le climat des affaires pour attirer les investissements directs étrangers (IDE) + Mobiliser des ressources via des mécanismes innovants (partenariat public-privé .….) tout en privilégiant l’entre- : prenariat chez les jeunes et les femmes jeunesse et féminin ; * Accélérer la mise en œuvre du projet de guichet unique et le portail d'information pour faciliter l’accès aux des investisseurs : * Soutenir, Les petites entreprises locales affectées par la crise sécuritaire à travers la mise en place de programmes d'appui financier et technique ; * Mettre en place un dispositif de contrôle interne afin de renforcer la capacité du Ministère dans la prise de décision, ; de reddition de compte et de lutte contre la corruption au sein du Ministère. ‘ [page 121] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 121 —— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale ET nn. Effectif... Age | Masse | Salaire Biresn Qu MISES 6e DRSRNoN Î 410 | 280 ! 690 ! 44 | 32,969,250 | 47,782} OPH | 1 » 0 Le di L. 64 Î 101,900 | 101,900 | | L _ CFI _i 0 | O0 ! 0 | -{ - À | | | | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge Répartition du personnel du MCI par sexe 60 ans et + UT Ssans-Soans DSSENNEN 50 ans - 54 ans x , Féminin 45 ans - 49 ans Ë ar | . Ms | nn. | Masculin ans - 44 ans | Prat D 59.94% | 35ans 39 ans s Se FOR San CR I EXUEE | ms pa . <apans fem ioeaenienemneuncuin tan evenement PRESS + 50 100 150 Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe | GO ans et + 55 ans - 59 ans É 50 ans - 54 ans : AS ans - 49 ans | S 40ans-44 ans & Femmes | ÊË 35 ans - 39 ans 5 Hommes | 30 ans - 34 ans < 30 ans | 80 60 A0 20 o 20 AO 60 80 100 fl Effectif | [page 122] 122 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 DSP SRNINISTERE DUICONMERCE ET DE INDUSTRIE ESRI RENE RnNRE; SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 123,900,871 - 123,900,871 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- SERVICES INTERNES 855,845,167 1,391,523,301 2,247,388,468 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 204,914,316 - 204,914,316 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- FRANCHES 89,737,760 - 89,737,760 CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- INVEST(CFI) 217,474,743 - 217,474,743 TOTAL 1,491,872,857 1,391,543,301 2,883,416,158 | _ Pondération des crédits budgétaires du MCI 2024-2025 par section | DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 31% 7548 BUREAU DU MINISTRE 430% | OFFICE DES POSTES | 711% | DIRECTION GENERALE DES | SERVICES INTERNES 77.94% | Crédits budgétaires 2024-2025 du MCI par section | et par nature | | | | | | DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES | | H Î OFFICE DES POSTES j BA FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES M INVESTISSEMENT PP A A AE A EE | BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 123] | | | | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT | | } | [page 124] 124 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 : BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1116.- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions ! Le Ministère de l'Environnement est régi par le Décret du 5 août 2020. Sa mission et ses principales attributions sont: + Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des . ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; + Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement ; * Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; : * Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; * _ Prendretoutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; * Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; + Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d'écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales où végétales menacées de disparition. + Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouverne- mentales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter Le cadre de vie | des communautés. ! b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Services : Centraux; Services techniquement déconcentrés et Services territorialement déconcentrés, « Les Services Centraux du Ministère regroupent : le Bureau du Ministre; Ja Direction Générale; et les Directions Centrales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 +‘ Réviser les lois organiques du MDE et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres; + Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; : + Lutter contre la désertification, la déforestation et la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore; + Renforcer le cadre de sécurisation des aires protégées et assurer de façon plus globale la surveillance environne- mentale ; + Mettre en place les chantiers d’infrastructures adaptées pour renforcer la résilience du pays et travailler à la transition écologique pour supporter l’atteinte de l'objectif 15 des Objectifs de Développement Durable (ODD) ; + Mettre à contribution l'installation de pompes solaires pour augmenter la disponibilité de l’eau au profit de Fagri- culture et des ménages ; ; ° Renforcer l'intervention du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) pour lutter contre l’insalubrité ; + Redynamiser les centres de germoplasme pour la réhabilitation de l’environnement : * Réhabiliter les voies à l’intérieur des parcs naturels et des réserves afin d’en faire des destinations touristiques ; : Î * Lutter contre les plantes envahissantes et proliférantes terrestres et hydriques; * Renforcer les structures départementales pour une meilleure coordination avec les municipalités et les structures déconcentrées de l'État ; + Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz propane et la réduction de la demande en combustibles forestiers ; [page 125] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 125 EEE | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | + Appuyer les campagnes agricoles par l'installation de pompes à énergie alternative et le curage des canaux d’irri- gation ; + Mettre en place des dispositifs afin de rendre effectif le système de normalisation pollueur-payeur. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale PU re ue se j Effectif + Î Masse : à nn Pommes | Femmes | Torai | EM" || salariale | tree | Bureau du Ministre et Direction Générale | 370! 138 | 508 | 47! 23,128,950 ; 45,529 mon fn Agence Nationale des Aires Protégées L "| 12 | 93 as 3,140,500 33.769) Es Re ee rene orne si Service National de Gestion des Résidus | 1m) 141 | 401 aa 13,396,800 | 33.408 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge Répartition du personnel du MDE par sexe 60 ans et+ F | RUE Ë 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans PERRET 200% 45 ans-50 ans l 40ans-45 ans rires Ur: : Bi Î ” | 30 ans-35 ans Sri satin, BIS i om me AR | | Moins que 30 ans Are re Le rt | | : 5 , 100 150 200 250 | Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans = 45 ans-50 ans È 40 ans-45 ans & Femmes | e 35ans-40 ans & Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans | 100 50 o 50 100 150 200 | Effectif l [page 126] 126 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 ———…—…"…"…"…"…"”…"…"”"…."…"….…."…". BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 196,576,150 - 196,576,150 DIRECTION GENERALE DES 1116-142- SERVICES INTERNES 866,199,732 3,229,348,146 4,095,547,878 AGENCE NATIONALE DES AIRES 1116-1-13- PROTEGEES 214,096,112 a 214,096,112 SERVICE NATIONAL DE GESTION DES 1116-1-14- RESIDUS SOLIDES 911,453,430 = 911,453,430 TOTAL 2,188,325,424 3,229,348,146 5,417,673,570 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2024-2025 par section SERVICE NATIONAL DE | GESTION DES RESIDUS | SOLIDES | 168 BUREAU DU MINISTRE | 3.63% | AGENCE NATIONALE DES | AIRES PROTÈGEES | 3.95% | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 75.60% Crédits budgétaires 2024-2025 du MDE par section et par nature | t l i | 125.4 | | SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES ERSETEELEE AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES | | INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | BUREAU DU MINISTRE ph fente | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 127] | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DU TOURISME [page 128] î 128 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Merdi i* Octobre 2024 ——…—…" "LS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1117.- MINISTERE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la Loi du 23 mai 2002. Sa mission et ses principales attributions sont : ! + Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti, « _ Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique; * Préparer et diffuser à l'étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; . * Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans diffé- ' rents secteurs ; ! + Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays érretteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l'étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel : peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs son: les suivants : É + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. | + Un{l) Service Externe. €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 + Réviser les lois organiques du Ministère du Tourisme et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; ‘ + Intensifier l’offre de services touristiques destinés aux haïtiens de la Diaspora ; + Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d’un schéma directeur d’aménagement touristique ; + Renforcer les activités du tourisme balnéaire dans le Grand Nord ; + Apporter des assistances techniques adaptées aux entrepreneurs locaux du secteur touristique ; «Évaluer les besoins urgents et à moyen terme des secteurs impliqués dans l’industrie touristique, victimes du i climat de violence et d'insécurité, et prendre les mesures appropriées, de concert avec les institutions concernées, pour les accompagner dans le cadre de la relance des activités ; + Définir avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) des contenus au- diovisuels pour sensibiliser les jeunes sur l’importance et la protection des sites naturels et historiques ; ! + Renforcer les capacités des acteurs du secteur touristique en organisant des séances de formation continue au profit des guides, des hôteliers, des restaurateurs et agents de voyage ; + Mettre en place avec le Ministère du Commerce et de l’industrie (MCT) des programmes de supports financiers ; pour les petites et moyennes entreprises du secteur touristique ; ° ‘ - Créer une plateforme numérique pour la promotion de la destination touristique haïtienne ; 5 + Rendre opérationnel le Conseil National du Tourisme ; : + Réaliser un audit administratif et financier des différents organismes autonomes du Ministère du Tourisme et s’as- | Ë surer de la mise en place et du fonctionnement régulier de Jeur Conseil d'Administration ; | -__ Appuyer fa POLITOUR afin d'accomplir efficacement sa mission de surveillance et de sécurisation des sites et activités touristiques : : i [page 129] Spécial N° 50 - Mardi 1*" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 129 —————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 * Contribuer à la réalisation d’un inventaire et à l’élaboration d’un plan de protection des parcs historiques, naturels et archéologiques. | d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 | + Effectif et masse salariale | EE : ERREUR 0 RSR Bureau Minisire.et Direction gai 44 108! 59! 5.106,550 | 47,283 [_______ Ecole Hotelière 18} 23! 41} 42 1.768,800 | 43,141 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME © —"— D —— Répartition du personnel du MT par tranche d'âge Répartition du personnel du MT par sexe | | 60 ans et+ | | 55 ans - 59 ans Fe stiadle | CRT DR ER mou co ÉRLEUARE PE ee 45 ans - 49 ans 497% | AO ans - 44 ans 55.03% | 35ans-39ans à SERRE NES se mois | 30ans-34ans mr rs À “ii RAM | - 5 10 15 20 25 30 Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe | 60 ans et + | 55 ans - 59 ans | | w 50 ans - 54 ans | É | 5 45 ans - 49 ans F AO ans - 44 ans & Femmes F 35 ans - 39 ans 51 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 20 15 10 5 o 5 10 15 20 Effectif | [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 aa BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ERREUR CREER ROUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 46,746,959 - 46,746,959 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- SERVICES INTERNES 363,724,053 280,900,000 643,724,053 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 84,145,881 . 84,145,881 TOTAL 494,616,893 280,000,000 774,616,893 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MT par section BUREAU DU MINISTRE | ECOLE HOTELIERE ss | 10.86% | DIRECTION GENERALE DES | SERVICES INTERNES 83.10% | Ro ER NOEL 0. CP RS CNRS RSS | Crédits budgétaires 2024-2025 du MT par section | et par nature | | ECOLE HOTELIERE | te DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES M OCENEET | me ess ee | | BUREAU DU MINISTRE Î PE NACRE) CRE EIRE NE RARE RER LES EDP FE | ou e 7 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 131] | | i | POUVOIR EXECUTIF | | SECTEUR POLITIQUE | | | [page 132] 132 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 ——————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 28,166,677,395 8,818,369,910 36,985,047,305 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A 12 RANGER 253,589,319 15,000,000 268,589,319 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 8,394,857,866 - 8,394,857,866 1214 LA PRESIDENCE 3,213,667,080 - 3,213,667,080 1215 LA PRIMATURE 3,319,966,998 - 3,319,966,998 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES £ 4,266,087 4,501,726,419 9,605,992,506 LS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Dan ei 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 3,734,038,566 4,180,000,000 7,914,038,566 TOTAL 52,187,063,311 17,515,096,329 69,702,159,640 ( Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du Secteur Politique par entité administrative MICT MDN 13.78% 11.35% | PRÉSIDENCE | 4.61% MSP | 53.06% | MAE | 12.04% MHAVE | 0.39% | Crédits budgétaires 2024-2025 du Secteur Politique par entité administrative | et par nature | MON RER sd | a 1 1 | MICT s B PRIMATURE PresioencE JE Fi FONCTIONNEMENT PE A PNR D EL | MAE | | MHAVE | MISP pre | ; à | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 133] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 133 | | | PRESENTATION ET CREDITS | DU MINISTERE DE LA JUSTICE | | ET DE LA SECURITE PUBLIQUE [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi °° Octobre 2024 ——“———————_—_————————.—.—— : BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005.Sa mission et ses principales attributions sont : + Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; * Organiser l’institution judiciaire ; * Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; ! ; + Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique ! de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; ! * Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de Sécurité Publique ; * Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la Loi. Î b) Structure Organisationnelle ; : Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’au- torité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; ; + Quatre (4) Services Externes. | ©) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | + Réviser les lois organiques du MJSP et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; «Renforcer les capacités des forces de police, notamment en évaluant et en optimisant l’utilisation du personnel, des équipements et matériels de l'institution policière, tout en renforçant sa gouvernance ; * __ Améliorer l’exécution des décisions de justice et accroïtre la crédibilité de la justice ; * Renforcer la lutte contre la criminalité, notamment l’enlèvement et la séquestration par une mobilisation nationale constante impliquant les acteurs publics et la société civile ; ; + Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l’effectivité de l'indépendance du juge de l’information ainsi que la communication en matière judiciaire ; ï + Intensifier la lutte contre l'insécurité et la prolifération des gangs armés pour une meilleure protection des vies et des biens des citoyens ; ' + Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue à travers la construction et la É réhabilitation de prisons ; * _ Moderniser les infrastructures judiciaires à travers le renforcement des capacités des cours d’appels et tribunaux de paix ; + Renforcer le système d’état civil en modernisant le régistre civil en Haïti ; + Renforcer le contrôle des Bureaux d'État Civil et consolider les efforts de formation des officiers ; + Redéfinir Le plan d’opération visant au démantèlement des groupes armés et criminels à travers le pays ; * Renforcer l’effectif de la PNH en compétences et adapter la qualité de la formation des policiers ; + Renforcer fa réglementation et veiller au contrôle des compagnies de sécurité privées conjointement avec le Mi- | i nistère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales ; i | + Mettre en place un parquet financier national spécialisé en charge de la grande délinquance économique et finan- | : cière et un parquet de lutte contre la criminalité transnationale ; i + Veiller à l'évaluation et à l’actualisation du système d'identification des électeurs ; i | + Reformer les Parquets près les Cours et Tribunaux de Première [Instance pour les rendre plus efficaces. ; [page 135] | | Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 135 BR BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale SO Personnel Réeullér (PO dd | A RDA Her. ms) Ag Moyen | Masse Salariale Siire | mp 002, 3485 |... 185487). 491 793:147,800 7 423903 Services internes ___ 13076: 1.158: 4.234). SS: .154,612,000! 36517 | | Bureau du Ministre ei Direction Générale | 3,030) 1133) EC M M 2 ME RE RS Services fechniquement déconcentrés Lie IR 5 in Hal LL PNH . 11,926 2,327} 7 14 43 638,535,800 | 44,800 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP ————————— —, 7 ————— © — Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge | Répartition du personnel du MJSP par sexe | 60 ans et + | PET] | 55ans-59 ans | | Soans-54ars SR | 1885% | 45 ans - 49 ans nes | % | | A0 ans - 44 ans | 30 ans - 34 ans pans 7 | 1 un Rennes cena ma rose none 28] RARES 81.15% z 1,000 2,000 3,000 4,000 Répartition du personnel du MIJSP par | tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans - 59 ans | & 50 ans - 54 ans 5 45ans -49 ans | $ 40 ans - 44 ans mm Femmes È 35 ans - 39 ans 5 Hommes | 30 ans - 34 ans | <30ans 1000 500 o 500 1000 1500 2000 2500 3000 Effectif [page 136] 136 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Ociobre 2024 a BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 82,098,322 : 82,098,322 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12- SERVICES INTERNES 4,443,144,715 915,500,000 5,358,644,715 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 22,081,755,428 7,902,869,910 29,984,625,338 UNITE CENTRALE DE 1211-1-17- RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 233,365,283 - 233,365,283 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A 1211-1-18- LA SECURITE PUBLIQUE 159,353,196 Æ 159,353,196 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 925,711,171 ; 925,711,171 COMMISSION NATIONALE 1211-1-21- D'ASSITANCE LEGALE 117,449,061 = 117,449,061 COMMISSION NATIONALE 1211-1-22- D'ASSITANCE LEGALE 123,800,220 - 123,800,220 TOTAL 28,166,677,395 8,818,369,910 36,985,047,305 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MISP par section UCREF | EM F2 me LEX (a er Jl = Fe. Ni Ÿ PÉTTE ns A S 0% La [oc | | PNH ‘ 181% ( Crédits budgétaires 2024-2025 du MISP par section | et par nature | ;| RSR SR RE SOS EE | = Era Gr AE ss Lg LA A A | ma mn en ne mer | MEFONETIONNEMENT 6 M INVESTISSEMENT | . a er ay | | k Po RSR PP is LA Re Î | | : po recteur tee nent eee SRE IE: Il | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 137] | | | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DES HAITIENS VIVANT | Î { î [page 138] 138 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi J°' Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’'ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Sa mission et ses principales attributions sont : * Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l'étranger au processus de développement socio-économique du pays ; + Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l'étranger ; ‘ - Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d'accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; + Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre Les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et fe gouvernement haïtien, d'autre part ; + Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d'investissement de res- sources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; i + Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. . b) Structure Organisationneile Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 + Faciliter les investissements de la diaspora et les transferts de compétences dans les secteurs de croissance ciblés : ! : Agriculture, Commerce et industrie, Tourisme, Énergie, Construction, Transport et : + Communication, Environnement ; ; + Mettre en place une commission mixte (Diaspora-État) comme organe responsable de la facilitation, de la structu- E ration et du suivi, auprès du Gouvernement haïtien, des projets de développement conçus par la Diaspora ; | * Sensibiliser les acteurs de la diaspora sur la politique de sécurité publique et de défense du pays ; - Mettre en place des mécanismes pour faciliter l'échange et le transfert de compétences, particulièrement dans les domaines liés aux priorités nationales ; - Travailler avec les organismes compétents à l’élaboration d’un cadre légal qui favorise la participation + active de la diaspora à la vie politique et économique nationale ; [page 139] Spécial N° 50 - Mardi 1” Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 139 ——— | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale DEAN RARE ARC EN Sets personnel Régulier (OR) ARS ue A ( | jaie | a HOES TP PIMES À Total | 19€ MOYEN. | MOSSE SITE | Sala mOn Services internes CRE T7 RE ETUIS 46,600 ! | | Bureau du Ministre et Direction Générale ! 477 357 7277 641 33452171 46.600 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE | Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge | Répartition du personnel du MHAVE par sexe | | 60 ans et + | REP | 55 ans - 59 ans iii nine | Soans-Stars RS si M A7 | 40 ans -44 ans permener cnrs van lives: de Masculin | EPS « D. sus | 30 ans -34 ans min mm De fe - 5 10 15 2 ( | Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | S5 ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans = 45 ans - 49 ans | 8 40 ans - 44 ans M Femmes S | F 35ans -39 ans #1 Hommes 30 ans - 34 ans | <30ans 10 s o 5 10 15 Effectif [page 140] 140 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 ————————….….….….….….….….….….….…_ Rs BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 114,534,053 s 114,534,053 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES LSCPRSIÈRE D ne 154,055,266 TOTAL 253,589,319 15,000,000 268,589,319 © ——————————— —— ——— ——— ——— | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MHAVE par section | BUREAU DU MINISTRE 42.64% DIRECTION GENERAL! | SERVICES INTERNE | 57.36% _ î Crédits budgétaires 2024-2025 du MHAVE par section et par nature | Il | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | a | | 1 FONCTIONNEMENT | | | | & INVESTISSEMENT | | BUREAU DU MINISTRE | 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 141] | Î | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DES AFFAIRES | | ETRANGERES | | | [page 142] 142 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1 Octobre 2024 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES , a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier : et d’assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huît (8) Directions Techniques; e} Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 « Réviser les lois organiques du MAEC et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres ; ' + Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et ; toute la coopération internationale aux fins du développement ; + Poursuivre les initiatives de redressement de la qualité de notre diplomatie à l’étranger en relevant le niveau du personne diplomatique et consulaire « Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour | le Développement ; + Adopter des mesures, de concert avec les institutions compétentes, pour garantir la liberté de croyance et le bon fonctionnement des espaces culturels dans le respect des lois de la République, des traditions, de la paix et de i l'ordre public ; ‘ + Protéger et défendre les intérêts des migrants haitiens en renforcant les capacités des missions dipiomatiques et consulaires. + Contribuer à la négociation de nouveaux accords bilatéraux et multilatéraux propices aux investissements en y associant notamment un volet relatif au développement économique des collectivités locales; + Mobiliser les principaux partenaires internationaux en vue d’alimenter le basket fund et d'obtenir leur appui technique * (expertise) dans le cadre de l’organisation des élections générales ; + Effectuer un inventaire et une revue des différents accords conclus, ainsi que la participation et le niveau de repré- sentation du pays au sein des instances internationales. [page 143] | | | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 143 RE | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 | | + Effectif et masse salariale | | ARE EAN I RME ler Gnne IRégulier (PR) NS CERN Ns ARR ARLES | RS D st, | SR Î EE RS es Rs np SÉVICS INCEMES RE RE PS A ETS ET nn 4496, | Bureau du Ministre et Direction Générale 358! 163! 521 50! 28 392 550 54 496 f | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE | | Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge Répartition du personnel du MAE par sexe | | 60 ans et + | PRE ET Sara A | Féminin S0 ans - 54 ans nomme | me A5 ans -49 ans | 40 ans - 44 ans | > UNE ES Lars Du -1ors Re SR <30ans En ne : sé ‘4 - 50 100 150 Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans FA 50 ans - 54 ans = A5 ans - 49 ans $ A0 ans - 44 ans 5 Femmes | F 35ans -39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans <30ans | 60 40 20 o 20 40 60 80 100 120 Effectif | | | | [page 144] 144 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 ——————…—…—…—…—…—…—…—…—_—_……——… BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 13,659,450 - 13,659,450 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- SERVICES INTERNES 8,381,198,416 - 8,381,198,416 TOTAL 8,394,857,866 - 8,394,857,866 0000 me | Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2024-2025 par section BUREAU DU MINISTRE 0.16% | LR | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 99.84% Crédits budgétaires 2024-2025 du MAE par section et par nature | | | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES RM 1 | | | H FONCTIONNEMENT | | l & INVESTISSEMENT H BUREAU DU MINISTRE ÉRMORE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 145] | Spécial N° 50 - Mardi 1 Octobre 2024 LEMNER | | PRESENTATION ET CREDITS | | DE LA PRESIDENCE | | Ï [page 146] 146 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I Octobre 2024 © BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1214. LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 6 janvier 2016. Sa mission et ses principales attributions sont : ‘ * Veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; * Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l’Assem- blée Nationale; “ _ Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; * Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder Pexequatur aux Consuls ; * Faire sceller les lois du Sceau de [a République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; * Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; *__ Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; “Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; * Gérer les ordres de décoration de la République : * Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s'assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : . * Le Secrétariat Privé du Président de la République ; . + Le Cabinet Particulier du Président de la République ; * Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 [page 147] | Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 147 | EEEZEZEZEZEZEZEZEZEEEEELELELgLcccnl BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale nm eee nee, Services internes 70 33; 18] 56 5786300! 56107 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRÉSIDENCE | Répartition du personnel de la Présidence par tranche | Répartition du personnel de la Présidence par sexe d'âge | Î 69 ans et + | | RS mme | Féminin | rare a ie | ee ee | Panier | Masculii | | 35ans-39ans JE | en. DT 67064 | 30 an -ars PR | ame | | | eavûns |” ” à | - 5 10 15 20 25 3 35 | Répartition du personnel de la Présidence | par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans + A5 ans - 49 ans & 40 ans - 44 ans m Femmes | F 35ans-39ans 54 Hommes | 30 ans - 34 ans | < 30 ans : ne | | 15 10 5 o 5 10 15 20 25 30 | Effectif | | | | [page 148] 148 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 EE] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ee ee ne ne RE NE RS en 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 1,540,103,055 - 1,540,103,055 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- PALAIS NATIONAL 1,319,462,777 - 1,319,462,777 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13- NATIONAL 354,101,248 - 354,101,248 1214114. DOTATION POUR COMPTE SPECIAL : : : DU PRESIDENT TOTAL 3,213,667,080 = 3,213,667,080 a —————"—"—"—"“——.——"_— ——— — 99000 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 de la Présidence par section SERVICE DE SECURITE DU POTATION POUR COMPTE PALAIS NATIONAL SPECIAL DU PRESIDENT 11.02% 0.00% BUREAU DU PRESIDENT > | 47.92% ADMINISTRATION LÉ GENERALE DU PALAIS « ns RES 41.06% et par nature | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT | SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL M INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL ÉÉLSLEDEUE | BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 149] | Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 149 | Î Î Î l | Î ll | PRESENTATION ET CREDITS | | | DE LA PRIMATURE | | | H ! { | | | Î | À | [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 + Mardi I Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions : La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987.Sa mission et ses principales attributions sont : + Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l’Etat dans l'accomplissement de sa mission ; + Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au déve- loppement économique et social; + Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de Ia population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : “ Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; + Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; + Le Cabinet technique du Premier Ministre ; + Le Secrétariat Général de la Primature ; | + Treize (13) Unités et de deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | < Assurer une meilleure coordination de l’action gouvernementale ; + Développer la transparence dans l’action publique et stimuler une citoyenneté active ; | + Poursuivre la réforme de !’ Administration Centrale à travers le renforcement des capacités d’intervention de Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) ; : + Améliorer l’efficacité du système national de passation des marchés publics; * Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays ; | + Améliorer la gestion des carrières des agents de la Fontion Publique à travers le recrutement, la formation et la professionnalisation des ressources humaines de l’administration. [page 151] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 151 Oo BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 | + Effectif et masse salariale nn EE TH 57 mom ÉTAGES ETES dé 102) IE 7022: 9 9 493614] Bureau du Premier Ministre. et Administration |. . 366! 176 Dr: TITI A SASOT 745.440 PRE ER RE RE > € OR Fe ET OT] nee se ON ne 20 20 9 06) 201850) 6h66) | a 07. UN, 06.000) | penser ME uenescnaeil er 2 ON) AS. SALON 68.065 EN: RER RENE RE RCE MERS PEN” cm CA ARE | | nes: annee nee ‘| Moon: | | nnemenes |A A “CE | services techniquement déconcentrés 20 13 33 53: 1.188,60. 49,021] RE + Sen en PR EE BGMD 11 8! 19 51 694,650 13,739 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE | [ Répartition du personnel de la Primature par tranche Répartition du personnel de la Primature par sexe | | | d'âge | | | | 60 ans et+ | BRIE HONOR: AA SAME | Î 55 ans -59 ans 50 ans - 54 ans 31.62% 45 ans - 49 ans 40 ans -44 ans nb ni a _ ea Eee n e _ Masculin | 35 ans -29 ans PÈRES ï ji DER ss (| Re LÉ 30ans-34ans mreeneenes icon orS REED ar rain nav +0 A | 4 ou | à ss 20 40 60 80 100 120 140 ( Répartition du personnel de la Primature | par tranche d'âge et par sexe | 60 ans et + 55 ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans | S 45 ans 49 ans $ AO ans - 44 ans Si Fernmes | | È 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans | < 30 ans &so A0 20 o 20 A0 60 80 100 Effectif | | [page 152] 152 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1* Octobre 2024 EEE esse eseeemmeeerennemmenenmeeef BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 201,690,427 - 201,690,427 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 2,228,987,661 - 2,228,987,661 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-13- DU PREMIER MINISTRE 59,825,569 - 59,825,569 1215-2-14- CEFOPAFOP 45,382,371 = 45,382,371 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- ENTREPRISES PUBLIQUES 96,540,939 - 96,540,939 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- CONTRE LA DROGUE 123,046,164 - 123,046,164 BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-17-18 LA TIONAL 87,950,799 - 87,950,799 COMMISSION NATIONALE DE 1215-1-19- PASSATION DE MARCHES 351,849,411 - 351,849,411 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- MILITAIRES DEMOBILISES 21,136,794 = 21,136,794 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- NATIONALE 62,215,000 - 62,215,000 BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1215-17-22 DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA à - FAIFRRIANE 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 2,576,658 = 2,576,658 TOTAL 3,319,966,998 - 3,319,966,998 ! Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 delaPrrimatureparsectin | agRigN BACOZ 1 1% BUREAU DU PREMIER | MINISTRE CONALD BON 4 4% 3% 3% DOTATION POUR = | COMPTE SPECIAL DU 1% PREMIER MINISTRE 2% 3 ADMINISTRATION GENERALE 67% f Crédits budgétaires 2024-2025 de la Primature par section | et par nature | | 1 j | APPUI À LA FORMATION Es I Li) | BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS... —— es | | CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE ne BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES Se COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES | Laon nn De Le g | BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL ES — SR 1 FONCTIONNEMENT COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE L : : & INVESTISSEMENT CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES... Rem n es snnn | CEFOPAFOP en | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE + | ADMINISTRATION GENERALE mers en nens | BUREAU OÙ PREMIER MINISTRE | Lee enr nn nn D g | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 153] | Spécial N° 50 - Mardi [*" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 153 | | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DE L’INTERIEUR | | ET DES COLLECTIVITES | | TERRITORIALES | | d | [page 154] 154 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 : NT PECIGE IN" JU 7 Mardi 17 Octobre 2024 a —— .—.—…—…— 2 — | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Sa mission et ses principales attributions sont : * Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Ter- | ritoriales; l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; * Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; * Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; i “Veiller à l’exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l'Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; “Veiller à l’application des lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. : b) Structure organisationnelle ! Le Ministère de l’intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. ‘ + Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour Pannée fiscale 2024-2025 “_ Réviser les lois organiques du MICT et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres : * Mettre en place un système d'informations sur les activités criminelles portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation dans divers domaines (cybercriminalité, blanchiment, vandalisme, terrorisme, gangstérisme, proxéné- i tisme, traite des personnes, migrations clandestins, trafics illicites, etc.), accessible pour les autorités judiciaires i et policières ; ! * Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; * _ Renforcer les mécanismes de coordination avec les ministères concernés afin de mettre en cohérence les diverses questions touchant les frontières telles que : les douanes, l'immigration, les réfugiés, l'intégrité des frontières, ainsi É que l’application transfrontalière de la loi y compris un soutien stratégique à la lutte contre la contrebande, à la lutte contre la cybercriminalité et aux autres crimes transnationaux ; * Appuyer le Secrétariat Permanent de Gestion des Risques et des Désastres (SPGRD) dans Les interventions d’urgences dans le cadre des catastrophes, tout en créant la synergie entre les services des pompiers, la police, Les services techniques et les services sanitaires (ambulances, hôpitaux, etc.) ; * Mettre en place, en coordination avec les Ministères concernés, un Plan de sécurisation du processus électoral sur ! i le territoire national : possibilité de Plan de renfort (Backup) pour tous les points-clés de contrôle du système; | ! * Contribuer au renforcement de la gouvernance de la sécurité publique, notamment en mettant en place des dispo- : sitifs institutionnels et légaux de sécurité, de renseignement, ainsi que des mécanismes de contrôle du territoire ; ï * Faciliter la participation des collectivités territoriales dans Le processus de révision constitutionnelle : [page 155] | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 155 PPT | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Mobiliser les collectivités territoriales dans le processus de préparation et d'organisation des élections, de concert avec les institutions concernées. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale PR DU l'Homme | femmes Total (A0 More te ot | ere more | À l 49 )..128,492,600 53,875 CC SR RE RC DT PR Ÿ 7. Protection Civile Î 1! =} 1 51! 101.900 | 2,011 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT | Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge | Répartition du personnel du MICT par sexe | | 60 ans et + | | 55 ans -59 | Î S0ans-54an 3287% | A5ans-49ans | 4Dans-44ans = | EN RSS Masculin | LE De. D 154 | - 100 200 309 400 500 | | Répartition du personnel du MICT par | tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans É 50 ans - 54 ans & 45 ans - 49 ans | È 40 ans - 44 ans & Femmes F 35 ans - 39 ans 5 Hommes | 30 ans - 34 ans | < 30 ans 200 100 o 100 200 300 400 Effectif 1 [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial N' 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 LS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 706,832,144 - 706,832,144 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4,271,658,773 4,501,726,419 STRESS 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 24,619,260 MORNE HOPITAL 24,619,260 - 1216-1-18- DIRECTII El 216-1-18- spa HS 2 DE LA 101,155,910 : 101,155,910 à VO TOTAL 5,104,266,087 4,501,726,419 9,605,992,506 RES SES RS PE PS RE CO NE" 426) Dion, ei me rites | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MICT par section | OSAMH | | LS [am! | ds 28%) | | 06 | 92% \ | Crédits budgétaires 2024-2025 du MICT par section | et par nature | | | ET E 2 En ei | DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE | Le nn >. D | ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL | Es me qbtee HE | m roncnonnemenT | a pq cu a au an 2 INVESTISSEMENT Î DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 157] | Spécial N° 50 - Mardi 17 Octobre 2024 ZE LE MONTRE 57 | | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DE LA DEFENSE | NATIONALE | [page 158] 158 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Î Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le décret du 9 octobre 2015, Ses principales mission et attributions sont : «+ Assurer la défense du territoire terrestre, frontalier, maritime, fluvial et aérien de la République; + Assurer la sécurité et l'intégrité matérielle du territoire, de la population, et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions; + Participer au maintien de {a paix sur tout le territoire de la République dans les cas de force majeure; + Participer à l’élaboration et à la coordination des mesures à prendre, en cas de guerre, de troubles civils ou de ‘ catastrophes naturelles; + Veiller au développement, à la modernisation et à l’entretien des infrastructures militaires; ° _ Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances, conventions, accords, traités et autres instruments juridiques relatifs à la Défense ; . < Assurer le controle de la fabrication, l'achat, la vente, la distribution des armes de guerre, munitions, équipements et explosifs, sur le territoire national, conformément aux législations intemationale et nationale ; *__ Etablir les cartes militaires de la République; + Elaborer et superviser La politique de formation et d’éducation professionnelles des membres des forces de défense en vue d’assurer leur polyvalence et leur intégration; ° Participer à l'élaboration et à la mise-en oeuvre des plans nationaux de lutte contre les trafics-illicites de biens, de stupéfiants, d’ armes et de personnes, la piraterie et le terrorisme, dans le cadre des accords, traités et conventions relatifs au crime transnational organisé ; + Delivrer, s’il ya lieu, les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage à caractère militaire; ï + Controler l’acquisition, l’importation, l’exportation ainsi que l’utilisation de l'équipement et du matériel militaire; * Collecter et gérer toutes les informations relatives à la défense nationale ; * _ Coordonner la participation des forces de défense aux tâches de développement ; + Participer à l’organisation et à la supervision des activités du Service Civique Mixte Obligatoire (SCMO) en confor- Î mité avec les dispositions de l’article 268 de la Constitution; - Assurer la gestion des décorations militaires; : * Participer à la lutte contre la cybercriminalité; + Participer à l'organisation et à la supervision du Service Militaire en conformité avec les dispositions de l’article 268 de la Constitution; + Exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la loi . ! b) Structure organisationnelle ! Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques; + Un(1) Service Externe. | c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | | * Réviser Les lois organiques du Ministère de la Défense et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des i Ministres ; [page 159] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 159 EE EEEEEZEZEZEZEZEZEZEZpZ2 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Assurer la sécurité et l'intégrité du territoire, de la population et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions ; * Assister la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence, notamment en renforçant les moyens | destinés à la défense civile du territoire ; * Participer activement de concert avec la Police Nationale d'Haïti (PNH) dans la lutte contre la prolifération des gangs armés, la lutte contre le trafic d’armes et stupéfiants et la lutte contre la cybercriminalité ; + Renforcer le contrôle des frontières terrestres, maritimes, fluviales et aériennes ; + Recruter de nouvelles classes de militaire en vue de leur déploiement pour la protection des sites publics stratégiques ; + Participer activement à la gestion des risques, désastres et catastrophes naturelles ; + Engager les militaires des Forces Armées d'Haïti dans les opérations de nettoyage et de sécurisation de certains | quartiers de la zone métropolitaine. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 j | + Effectif et masse salariale H Effectif Î 5 à | Bureau du Ministre et Direction Générale PC: É K © 5 in 9.893.650) 723,777 _Forces Armées d'Haïti … 5 _ 741! 124! 865! 34 i 33,405,150 ! 38,619 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN | Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge | Répartition du personnel du MDN par sexe | 60 ans el + | | Ssans-Soans R | Féminin | | | SÛ ans - 54 ans ar | 17.97% | 45 ans -49 ans A | | A0ans-4ans Fe | | 3Sans-39ars DS | ‘à 4 | a0ans-24 ans EEE | , Mn <a) | 208 CR PE I Tamara | 100 200 300 400 500 Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans & SO ans - 54 ans S 45 ans - 49 ans £ AO ans - 44 ans mm Femmes | F 35 ans - 39 ans 51 Hommes 30 ans - 34 ans | < 30 ans | 200 100 0 100 200 300 400 Effectif [page 160] 160 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 129,478,392 : 129,478,392 DIRECTION GENERALE DES 1217-1412 SERVICES INTERNES 608,453,134 200,000,000 808,453,134 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI 2,996,107,040 3,980,000,000 6,976,107,040 TOTAL 3,734,038,566 4,180,000,000 7,914,038,566 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MDN par section BUREAU DU MINISTRE 1.64% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | r 10.22% FORCES ARMEES D'HAITI 88.15% Crédits budgétaires 2024-2025 du MDN par section et par nature | | | | | | | | | | | FORCES ARMEES D'HAITI | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1 FONCTIONNEMENT DR D MEN TEE CORRE EME BEN M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE RE D D BEN NE RS Or Éd dl. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 161] | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 161 i l POUVOIR EXECUTIF L | SECTEUR SOCIAL ! Î Î Î | | | ! | | l | | | [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 EEE ————Z—Z—Z—_—_———2—2 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, TOTAL 1311 MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. 29,632,670,720 13,952,601,008 42,625,272.713 PROFESS. 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 2,233,376,479 13,177,893,256 15,411,269,735 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 13,238,489,419 9,724,398,999 22,962,888,418 1314 MINISTERE À LA CONDITION FEMININE 379,790,271 165,000,000 544,790,271 1315 MINISTÈRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION 1,267,262,364 313,612,000 1,580,874,364 CIVIQUE TOTAL 46,751,589,254 36,373,506,248 83,125,095,502 ( Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du secteur social par entité | administrative | MISAC | MSPF es 1.90% | 27.62% 0.66% || MENFP | 51.28% MAST 18.54% | Crédits budgétaires 2024-2025 du secteur social par entité administrative | | | | | | MISAC | Meror | mspr I FONCT, | RE | | MAST MENFP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 163] | | | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 163 | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DE L’'EDUCATION | | NATIONALE ET DE LA FORMATION | | PROFESSIONNELLE | | | Ù | [page 164] 164 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 : BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1311.- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de ta Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Sa | mission et ses principales attributions sont : ï + Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ; + Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; * Veiller à l’application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; “Définir les objectifs d’enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; + Réaliser les activités relatives à l'administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la ; promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; + Autoriser le fonctionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence ; i + Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; : + Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; + Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Di- plômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; + Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l'Education. b} Structure Organisationnelle | Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchi- sée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; “+ Quatre (4) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 “ Réviser les lois organiques du MENFP et des structures rattachées et les soumettre pour validation en Conseil des Ministres ; + Renforcer Les capacités de planification, de suivi et d'évaluation du MENFP par fa mise en place d’un système d'information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique ; +. Établir des cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation profes- i sionnelie dans toutes les communes du pays ; i | + Faciliter la participation des acteurs du système éducatif aux efforts de rétablissement de la paix, de la sécurité et i de l’ordre public : + Restructurer les curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative ; + Assurer l’accès équitable et la participation de tous les enfants à l’éducation préscolaire et fondamentale ; ; : + Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la réhabilitation d’an- | | ciennes écoles et la construction de nouvelles écoles ; i | + Appuyer, de concert avec le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), les écoles notamment celles ! des quartiers à risque dans la prise en charge de la santé mentale des enfants et des enseignants ; | + Renforcer l’enseignement supérieur par le recyclage des professeurs et des corps de métiers ; [page 165] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 165 TT BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 + Améliorer la réforme de la gouvernance du secteur en finalisant le processus de recensement des écoles, des ensei- gnants et des élèves à travers le Système d’information et de Gestion de l'Education (SIGE) permettant aux écoles | d’avoir les accréditations requises et aux élèves et enseignants les identifiants nécessaires ; | «Améliorer les fournitures de services de cantines scolaires ; + Veiller à l’application de la loi sur les frais de scolarité permettant de supporter les parents d'élèves les plus vul- nérables ; + Améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques : + Développer l’alphabétisation et promouvoir l'éducation non formelle de qualité en augmentant les possibilités d'intégration des alphabétisés à la vie socioéconomique par la mise en place de nouveaux dispositifs efficaces ; + Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire. d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale | PS OR ana EU COR NP prenais | Soeroten | LUTTTIT T Services intemes TT SAS) 128) Am JA) 10261460 5025) RS ES RS RE ET TETE | f. . . . CNHOU 18 TE 25 54; 1209600! 22,208. ONAPE _ | 11 1} 121 41} 727,800! 60,650 | D COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP | | Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge Répartition du personnel du MENFP par sexe | Goanset+ 55 ans - 59 ans 45 ans -49 ans a Een — ——— | -49 an ALRNPEIRENE Rue ours mn ces reeS mocnamesseu pers | | 30ans-%4ans ER æ ne | D { é 2,000 4,000 6,000 8,000 10,000 | | Répartition du personnel du MENFP par | tranche d'âge et par sexe GO ans et + SS ans - 59 ans e, 50 ans - 54 ans = AS ans - 49 ans É 40 ans - 44 ans ww Femmes FF 35 ans - 39 ans #3 Hommes | 30 ans - 34 ans < 30 ans A000 2000 o 2000 4000 6000 8000 Effectif [page 166] 166 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 TU URSS __ HRCRQINN 0 an" Oophre tou EEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZ—@—————————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 111 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1811-1-11- BUREAU DU MINISTRE 308,656,881 - 308,656,881 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 27,855,794,175 12,053,319,777 39,909,113,952 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 52,192,841 Ê 52,192,841 1811-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1,255,577,116 939,282,216 2,194,859,332 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 160,449,707 , 160,449,707 TOTAL 29,632,670,720 12,992,601,993 42,625,272,713 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MENFP par section | É4 Es UNESCO 5% | [ CSS a \| 4 | RhLON | | LL. = Los à Ve | DG Crédits budgétaires 2024-2025 du MENFP par section et par nature | | | | | ONAPE l | INFP | UNESCO BH FONCTIONNEMENT | DG 8M | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 167] l | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES | | ET DU TRAVAIL | [page 168] 168 << LE MONITEUR >> Spécial N°50 + Mardi 1 Octobre 2024 D —………—aLaLaLELELEL BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par Le Décret du 25 octobre 1983.Sa mission et ses principales ; attributions sont: -__ Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; + Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur forme] qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; + Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; + Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d'assistance sociale tant publiques que privées ; * Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense . Sociale ; + Entretenir des rapports avec Les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales : + Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure arganisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un : Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat, Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; | + Quatre (4) Services Externes . } c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 + Réviser les lois organiques du MAST et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation ; î * Faciliter l'accès aux services sociaux de base à travers la poursuite, avec les ministères concernés, des programmes i d'appui aux communautés vulnérables ; ; + Mettre en œuvre avec les opérateurs des parcs industriels des programmes sociaux en faveur des ouvriers ; + Mettre en place des services structurés d’accompagnement pour les personnes handicapées ; + Travailler à l'expansion du Système d'Information du MAST (SIMAST) pour avoir la localisation et une meilleure connaissance de la population vulnérable sur tout le territoire ; «Renforcer les structures d'accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; - Améliorer l'offre de services visant le respect des personnes âgées à travers le renforcement des capacités des centres d'hébergement pour les personnes du 3ème âge. « Evaluer et assurer Le respect des avantages sociaux prévus par la loi ; + Renforcer les filets de protection sociale en vue de soutenir les familles face aux chocs économiques, aux catas- trophes naturelles et autres crises ; + Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les garanties prévues par le code du travail soient respectées. j [page 169] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 169 —— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale PR Ne ie nn | Î Effectif } ? Mass | US OO es mm CCR ONE CIO 45} 78466050! 7 40,280) | sn EPRR A At ORAN | SEIPH Î 40: 23) 63} 47} 2,348,050} 37,271 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST { Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge | Répartition du personnel du MAST par sexe | | | | 60 ans el + | | | Sas we sde | | | S0 ans - 54 ans | Féminin | RS res sat | 45 ans -49 ans | AG ans - 44 ans | 7 Masculin | l SR “es Hioik | 35ans-H ar P. & | - 100 200 300 400 { Répartition du personnel du MAST par | tranche d'âge | 60 ans et + | 55 ans - 59 ans | & 50 ans - 54 ans É= 45 ans - 49 ans EE 40 ans - 44 ans & Femmes &S 35 ans - 39 ans #1 Hommes 30 ans - 34 ans <30 ans | 200 100 o 100 200 300 | Effectif [page 170] 170 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 Em om BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 1912 MINISTEREDES AFFAIRES SOCIALES EFDUTRAVAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 171,641,708 2 FRET 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES MRARBAIME TRRPRASSIPSS 14,499,527,299 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 18047288 : 180,472,868 1312-1-14- E.P.P.LS 144,675,542 ï 144,675,542 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 314,499,893 ë 314,499,893 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES BRSES : 100,452,425 TOTAL 2,233,376,479 13,177,893,256 15,411,269,735 Pondération des crédits budgétai s 2024-2025 du MAST par section ] ONM SE Lepns| | FE ñ 2x | J aselpx | (TS En LA EN Mae \ = —_—_,. Va OM 1% | | 06 | sax Crédits budgétaires 2024-2025 du MAST par section et par nature | \ | BSEIPH | ff En EE | EPPLS À PRE RE REG ren | | IBESR 0G BE FONCTIONNEMENT | É USPe eh ds à | INVESTISSEMENT BI “4 2 SRE LEE APTE GET HER LEA EST | 0% 20% 40% 60% 80% 100% [page 171] | Spécial N° 50 - Mardi 1? Octobre 2024___ << LE MONITEUR >> | | Î | PRESENTATION ET CREDITS | | DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE | | ET DE LA POPULATION [page 172] 172 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Murdi 1“ Octobre 2024 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005.Sa mission : et ses principales attributions sont : 5 + Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; *__ Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épa- nouissement progressif de la personne humaine ; “Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir a santé collective ainsi que : l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; : + Mettre en place un système qui garantit la prestation de soïîns médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; | * Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; * _ Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; + Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; + Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; + Etablirles normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; ; + Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par : certains développements agricoles, industriels ou urbains ; ! + Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s'assurer de Pexercice de toute pro- : fession ou activité en relation quelconque avec la santé ; + Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; “Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; * Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; * Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; + Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; + Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; ! * Participer à l’étude, à la définition et à l'exécution de la stratégie giobale de la population. : b) Structure organisationnelle ' i Le Ministère de la Sante Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’au- | ï torité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze î (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation i : et de dix (10) Directions Départementales, -__ Un(t) Service Externe. [page 173] ; Spécial N° 50 - Murdi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 173 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | + Réviser les lois organiques du MSPP et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour | | validation ; ; | + Assurer une gestion et un pilotage efficaces et cohérents des interventions développées dans l’ensemble du système É de santé; | | «Offrir à l’ensemble de la population, et notamment les groupes les plus vulnérables, des soins et services de santé | de qualité, répondant à leurs besoins ; É | + Favoriser une mobilisation et une exploitation optimales des ressources financières en support au secteur de la santé ; | | - Assurer la mise en oeuvre du Paquet Essentiel de Services (PES) et consolider la mise en place du programme de | santé communautaire ; l + Renforcer la production, l'analyse et l’utilisation adéquate de l'information en vue d’une prise de décision éclairée | au sein du système de santé ; | Î + Renforcer le système de soins médico-sanitaires incluant les institutions privées de façon à parantir la prestation de | ! soins à la population, en particulier aux plus vulnérables ; l l + Poursuivre la mise en oeuvre de la politque nationale de pharmacie et des médicaments ; Î | + Assurer la disponibilité et l’utilisation adéquates de produits et technologies médicaux sûrs et de qualité, en support | à la prestation de soins et services de santé | | + Mettre en place un programme de prise en charge sanitaire et humanitaire des populations déplacées ; ; + Réhabiliter les infrastructures sanitaires, particulièrement celles affectées par les actes de banditisme : i E + Mettre en place un dispositif de renforcement institutionnel des établissernents sanitaires en matière de sécurité Î interne ; i | + Développer des programmes spécifiques pour la prise en charge et l’assistance des personnes handicapées et à | | mobilité réduite : } | d | + Renforcer la base de données nationale, le système d’alerte national et l’interconnexion des établissements de santé. | H i ! | Î î i ; l Î Î } Î | | | Î | | [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial N°50 - Mardi I‘ Octobre 2024 a ——————————…"—————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale | | ia 55417 10658 25 357,807.856 16,786 [pores À dolce ds ie Lam cie nl gomme "el | saisine | 5,114 5,544 cd mc à main 33,572 a ————————" "none nn (CAN H T à | | _ ci - : COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP PP _ | Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge | Répartition du personnel du MSPP par sexe Go ans et e S5ans- 59 ans La 50 ans - 54 ans RE T H Caine) D LL ee \» 48.66% A5ans -49 ans EE ré a0 ans - a ans fps Sade ot Rat RES Gain Re NRA ES ARR Pr mue CU | d0ans-Aans À ES | <30ns - sas Î , 500 1,000 1,500 2,000 2,500 Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe GO ans et + 55 ans - 59 ans S SO ans - 54 ans 5 AS ans - 49 ans S 40 ans -44 ans m Femmes È 35 ans - 39 ans 1 Hommes 30 Ans - 34 ans <30ans 1500 1000 s00 o 500 1000 1500 Effectif [page 175] | Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 175 RE LT RNA NP EU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 a SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | —_—ZEZEZEZE 22 | | 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 146,842,270 - 146,842,270 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 12,403,706,878 9,724,398,999 22,128,105,877 | + | TOTAL 12,550,549,148 9,724,398,999 22,274,948,147 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MSPP par section | BUREAU DU MINISTRE | 0.66% | DES SERVICES INTERNES 99.34% | Crédits budgétaires 2024-2025 du MSPP par section | et par nature | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES Ba en FA FONCTIONNEMENT | M Dane 10 M INVESTISSEMENT BUREAU OÙ MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | [page 176] 176 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES | [page 177] | Spécial N° 50 = Mardi I" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 177 i ; d : BUDGET GENÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME ; a) Cadre légal, Mission et Attributions | H d | Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Sa | mission ef ses principales attributions sont: | | + Définir la politique sectorielle du Ministère; î | *__ Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; | | + Présenter et défendre par devant la chambre législative, Les projets de loi du Pouvoir Exécutif ; | | * Veiller à l'exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; | | * Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; | i + Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère : Î Î } * _ Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; + Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. : l i l | b) Structure organisationnelle i Le Î | Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée | } sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux adminis- | | tratifs sont Les suivants : | | * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) | i Directions Techniques | €) Objectifs pour l’année fiscale 2023-2025 | | * Promouvoir les droits pour l’équité de genre et renforcer la sécurité ainsi que la protection des femmes ; ! | * Favoriser l'insertion sociale et économique des femmes et filles mères en situation de vulnérabilité ; ; | i ; * _ Véhiculer et intégrer la dimension genre dans les politiques publiques pour une meilleure appropriation : | * Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements | | des activités génératrices de revenus ; j * Renforcer les structures d’accueil dans les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants de rues, | | des rapatriés et des femmes victimes de violence ; Î Î | * Mettre en place un dispositif de contrôle interne afin de renforcer la capacité du Ministère dans la prise de décision, ! ! la reddition de comptes et la lutte contre la corruption ; | ! | Renforcer les mécanismes de suivi de l’action publique contre les auteurs des actes de violence faits aux femmes. i | i | j { H H | | | ! | i | Î | ! [page 178] 178 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 2 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale î à He Fr ts ne is Personnel Régulier (PR) Hans ne ne % ie ee RS Age | Mase | Salaire senvicesinternes 113 146 259 48 11,448,900, 44,204 Bureau du Ministre et Direction F | F i T ti Générale | 113} 146; 259 | 48 é 11,448,900 | 44,204) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF | Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge | Répartition du personnel du MCFDF par sexe Goanset+ | | ESA FOR 55 ans -59 ans BE ENT ir À mul | D 40 ans -44 ans nr ve L | Féminin 35ans-39 ans u e |, 56378 | 30ans-34 ans ” | <30ans h | | | ; 10 2 4 SW 4% | Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans -54 ans æ T 45 ans - 49 ans £ 40 ans - 44 ans & Femmes cm a 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 40 30 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 179] Spécial N° 50 - Mardi 1 Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 179 AD DIRE D D PE DD ER BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 106,578,775 - 106,578,775 | DIRECTION GENERALE DES | 1314-1-12- SERVICES INTERNES 273,211,496 165,000,000 438,211,496 TOTAL 379,790,271 165,000,000 544,790,271 | | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MCFDF par section | | | } : BUREAU DU MINISTRE | 19.56% | DIRECTION n.. 1 SERVICES INTERNES A re 80.44% M)" | Crédits budgétaires 2024-2025 du MCFDF par section et par nature | | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES fl BA FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 180] 180 << LE MONITEUR >> Spécial N°50 - Mardi 1" Octobre 2024 PRESENTATION ET CREDITS | DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE [page 181] | Spécial N° 50 - Murdi Is Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 181 | SEE Î | . : | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 l | 1315. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS | ET DE L'ACTION CIVIQUE | | a) Cadre légal, Mission et Attributions | È d | Cadre légal : Non disponible | | Sa mission et ses principales attributions sont : | | «__ Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et metire en œuvre cette | | politique ; : «Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; | | * Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; | | + Promouvoir la vie associative et l'encadrement de la jeunesse ; | | + Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. | | b) Structure organisationnelle | Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placés sous ! l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs : sont les suivants : i | ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) l | Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. ï e) Objectifs pour FPannée fiscale 2024-2025 | + Elaborer les Lois organiques du MJSAC er des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour validation ; Î + Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l’entremise de la réhabi- | litation d’infrastructures sportives ; Î | + Mettre en place un programme d’éducation à la paix au profit des jeunes des quartiers les plus affectés par la violence ; i | + Elaborer et mettre en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures sportives en œuvrant au réaménagement i | et à {a réouverture des principales infrastructures ; ‘ } | + Mettre en place des stratégies de détection et de formation des jeunes talents sportifs en collaboartion avec les i | fédérations ; ! l + Lancer un programme d'insertion sociale des jeunes à travers le sport ; | Î + Adopter toutes mesures favorisant la participation active des jeunes dans la lutte pour le rétablissement de la sécu- | | rité, de la paix et de l’ordre public ; H ! | * Promouvoir et développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes sur tout le territoire national; l | + Réaliser des initiatives inclusives de soutien pour promouvoir la résilience et l’insertion socio-économique des jeunes. | [page 182] 182 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1 Octobre 2024 ON" AU (MIGrGr E” UGIOPrE Ua a S BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale Services internes ET m0 TH Rés axe | __ Bureau du Ministre et Direction Générale [77 52917 1er 690 FH 29,068,100! "77742, 128] COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MISAC Répartition du personnel du MISAC par tranche d'âge | Répartition du personnel du MJSAC par sexe | 60 ans et + | D 55ans- 59 ans | | 50ans- 54 ans s po 45 ans-49 ans 2 bis) | 40 ans - A4 ans li | 35ans-39 ans | 30ans- 34 ans - [M | É > 76.67% - 50 106 150 { Répartition du personnel du MISAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans & SO ans - 54 ans - 45 ans - 49 ans - 40 ans - 44 ans m Femmes F 35ans 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 40 20 o 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 183] | Spécial N° 50 - Mardi 1 Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 183 RS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 mn EE de fin tn maso éécishiiss SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 942,140,985 - 942,140,985 DIRECTION GENERALE DES 1815-1-12- SERVICES INTERNES 325,121,380 313,612,000 638,733,380 oi en EE TOTAL 1,267,262,364 313,612,000 1,580,874,364 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MISAC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 40.40% Ne | ÿ BUREAU DU MINISTRE noué ie 59.60% Crédits budgétaires 2024-2025 du MISAC par section et par nature | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4 FONCTIONNEMENT | sax = | H BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | [page 184] 184 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi F' Octobre 2024 | POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL [page 185] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 185 RE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 . ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411 MINISTERE DES CULTES 436,350,594 - 436,350,594 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 2,409,933,494 840,000,000 3,249,933,494 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 699,969,159 - 699,969 159 MINISTRE ES CON ————— ee ——— TOTAL 3,546,253,247 840,000,000 4,386,253,247 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 par entité administrative MINISTRE DES CULTES MINISTERE DE LA 9.95% COMMUNICATION 15.96% SR MINISTERE DE LA CULTURE 74.09% | 77 crédits budgétaires 2024-2025 par entité administrative | | MINISTERE DE LA COMMUNICATION D is pi is MINISTÈRE DE LA CULTURE 4 FONCTIONNEMENT MINISTERE DES CULTES M6 10% 20% 30% 40% 50% EUX 70% 80% 90% 100% | | [page 186] 186 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 + Mardi °' Octobre 2024 | me PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES [page 187] | Spécial N° 50 - Mardi I“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 187 RE ! BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | | | 1411.- MINISTERE DES CULTES | | | | a} Cadre légal, Mission et Attributions | il f l Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987, Sa mission et ses principales attributions sont : | Î | * Veiller à l’exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; î + Veiller aussi à l’exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement | | avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; i | i | * _ Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ; É l * Visiter régulièrement les Églises, les Temples….. et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de | leur intégration dans le plan global de développement du pays ; | | i | * _ Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; | | + Mener des enquêtes et veiller à l’exécution des décisions prises. ! l | | Î b) Structure organisationnelle | | Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel i Î peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Î | + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) | | Directions Techniques et de six (6) Directions Départementales. Ë ' c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 Î | * Encourager, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des églises en vue d’un | | meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; i | + Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d’harmonie entre les diverses confessions réligieuses, E | Î | | | | Î | i | | | | Î i [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 ———EEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZZZZ—ZEZEZEZE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’aout 2024 + Effectif et masse salariale | A A RM NA ER PE anne RER One (PR) PACE RE Re A OR SRE Services intemes | ER AIRE A © CE TE AR PPT ES nn Dretor rss nr RE: mer ET | 27 SÉ62TSO 42573 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DES CULTES | Répartition du personnel du MCultes par tranche | Répartition du personnel du MCultes par sexe | 60 ans et + à | | CRETE EE 1 | S5ans-59ans RE bgraben leurs | | soans-5aans | Féminin is | | 29324 45 ans - 49 ans mr eos seules Î 40 ans - 44 ans poser | | Masculin 35 ans -39 ans Es D | 10.68% 30ans-34ans DE h | | <30ans y Le | | - 10 20 30 20 50 Répartition du personnel du MCuites par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans 59 ans æ 50 ans - 54 ans # A5 ans - 49 ans ê AO ans - 44 ans nm Femmes F 35 ans - 39 ans © Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans per 20 10 o 10 20 20 A0 Effectif [page 189] Spécial N° 50 - Mardi 1” Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 189 | EEE mr rm BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | DIRECTION GENERALE DES TT 1411-1-12- SERVICES INTERNES 436,350,594 - 436,350,594 | TOTAL 436,350,594 - 436,350,594 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MC par section can PT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100.00% | | | PAR A ST APN À “FRS EU ARS NS | Crédits budgétaires 2024-2025 du MC par section | et par nature 1 1 | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES #4 FONCTIONNEMENT ! 1 INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | [page 190] 190 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 + Mardi 1° Octobre 2024 | PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE [page 191] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 _<£ LE MONITEUR >? 9 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE | a) Cadre légal, Mission et Attributions | | Le Ministère de La Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004, Sa mission et ses principales attributions sont : Ï | + Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; : | «Préserver et conserver Les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine | | national ; | | + Stimuler et encourager la création et la production artistique ; | | + Promouvoir et diffuser la culture nationale ; | | | | + Participer à l’éducation civique du peuple haïtien ; | i : + Défendre l’environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; | * Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d’auteur ; ” | | + Représenter l’Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la culture, | { | b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel : | peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : | | + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) | Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; i | + __ Douze (12) Services Externes. ’, c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 + Réviser les lois organiques du MCC et des structures rattachées et les soumettre en Conseil des Ministres pour | validation ; | | | i + Veiller à la protection, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel d’Haïti tout en i faisant le suivi des Conventions signées par l’État haïtien dans le domaine ; | | «Assurer l’accessibilité des œuvres capitales de l’humanité en général et d'Haïti en particulier, au plus grand nombre Î ! possible d’Haïtiens ; | l + Assurer l'insertion de la culture dans le monde économique : protection du livre (politique d’incitation fiscale), de | j l'audiovisuel (politique de quotas dans les émissions et les films diffusées sur les chaînes de télévision), aîde à la | création cinématographique, incitations fiscales au mécénat. Î | + Démocratiser et décentraliser la lecture publique en Haiti à travers la réhabilitation du réseau de CLAC installé sur Î | l’ensemble du territoire national et de la bibliothèque de Jérémie en particulier ; | | * Rendre plus visibles les manifestations culturelles traditionnelles dans les dix (10) départements du pays. | | Î Î [page 192] 192 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 ———————….….….……._—…….…….……………….……_…—— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale 685 333) 1018 à 50} 42,206,900 41,461 1 | 7 à 1 M rer ||: RE Re RE: RE MR Re EU SRE: CE ER AO LIT MOPANAR TT ORNE |: PNR ONE: JON: JR | PRNPRSRENNNE 1 ANR à; MIO: | me TT ADIOMEQUERATONAE TT 43 691 50! 55772501 71414 nee: Re nn ose | Dane Ne DA A: OMAN 17: AN ns NE À, 0 A6. mn) 48 à QAPTUUO 327 BHDÀ Ê BL 7 20 29 TL030850! 721183 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA CULTURE f Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge Répartition du personnel du MCulture par sexe | H 60 ans et » Ï pes S5ans - 59 ans ses Lg a nain en nc sou ti F S0ans - 54 ans Féminin CEE | | Ses 45 ans - 49 ans Il 40 ans - 44 ans 2 5 | PRE ad riad | Masculin LS | 1e | <30 ans was | | 50 100 150 200 Il Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe 60 ans et 1 SS ans - 59 ans ÉA SO ans - 54 ans Sms 45 ans - 49 ans È AO ans - 44 ans = Femmes F 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans < 20 ans = 100 so Le] 50 100 150 Effectif [page 193] | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 193 ss BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 A | SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SE EEE 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 295,600,910 - 295,600,910 | DIRECTION GENERALE DES | 1412-1-12- SERVICES INTERNES 407,153,917 70,000,000 477,153,917 | 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 129,465,376 - 129,465,376 | INSTITUT DE SAUVEGARDE DU ( 1412-1-14- PATRIMOINE NATIONAL 127,312,897 675,000,000 802,312,897 | 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 127,924,326 = 127,924,326 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 84,974,493 45,000,000 129,974,493 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 102,477,313 - 102,477,313 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 132,027,903 - 132,027,903 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 443,520,684 - 443,520,684 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 - 318,157,400 | 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 130,549,452 40,000,000 170,549,452 BUREAU HAITIEN DU DROIT 1412-1-25- D'AUTEUR 110,768,823 10,000,000 120,768,823 | TOTAL 2,409,933,494 840,000,000 3,249,933,494 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MC par section | | ACTIVITES CULTURELLES sHbA | | 10% 4% 8M | nl ; C2 [os | a" ie 35% | BIBLIOTHEQUE NATIONALE M AH \ 5 \ | F \ ENARTS | | Ere P | 4% | A: PAT THEATRE PORN s 25% | 4% | | Crédits budgétaires 2024-2025 du MC par section | et par nature | 11 AAA ALT PO ES DA 1 PRO M LÉ ARS RM dbarncmemen | | SLRNIQ RARAEENENOLE ANSE ENQE LORPRERETS PRPAAMEIEZE EN CODES REC à au CNE, EL 9 nu EL VD D A LE D CRT OO RSR na de LC HE DIE MO Et LOIRE RAIDE Br TR 128 4e A AL GG A GE AFF RRRRIONNNENONONN ER | 7 ÉLIRE RAR RENS EAN A URAAGAIATIRUN SÉERSNA NL MEN STARS LASER L AE RÉNALE HORREUR LS AU OL ER AN | sé RCA LS LL DE AL RAR HG A FONCTIONNEMENT 5 ba bon Déna GAS LE LR Ci EU AD LE LEADER FR DFA AR auto tune shaivdnes ms ais aéiantant tan bat | M INVESTISSEMENT Go BAD RO DORE PART RL DNA D REA Lana aan Fish a Glass Bat Rata Hal A | 3 sr RE émane aan crudut aura a som mnt amants mi | a 2 A GG 1 D 2 NORRRNERS ÉPECHS MANS CENPANTENAENT AIRARPAENN CAR RP RÉMPDORUON DENVRGEUMNUER VE urec nu vrdnmnes | 0% 10% 20% 30% a0% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | | | [page 194] LE << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I Octobre 2024 | PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION [page 195] Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 195 RS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION | Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | + Communiquer les actions, les projets et programmes réalisés par le Gouvernement ; | + Accompagner les journalistes dans l’exercice de leurs métiers ; | + Contribuer activement à la communication des mesures et activités relatives à la lutte contre la propagation du Choléra et de la fièvre dingue. Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 | + Effectif et masse salariale | CR Re RP Ed te I me" ms a Ma an D ému Moon | | Lan etices intames 92 9 | 6 _! #9, à 17085600 | AUS | L.....ureau du Ministre et Direction Générale ER 61) 19, 680) 22 En 46 | RE | ANR RO 1 OI € APN 5 (OA On SN AE: OR 1 | | RNA 77 21 c8 9 4,066,850 41498 | | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION | Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge { Répartition du personnel du MCOMM par sexe 60 ans el + | | CE PE] 55 ans -59 ans » A Féminin SO ans - 54 ans 22.36% A5ans- 49 ans AGans - 44 ans 30 ans - 34 ans me Déné 1 Éd NT 17.64% | 20 40 60 80 À | r4 Er Répartition du personnel du MCOMM par | tranche d'âge 60 ans et + | 55 ans - 59 ans æœ SOans - 54 ans ES = AS ans - 49 ans à 40 ans - 44 ans Wa Femmes F 35 ans - 39 ans Hi Hommes | 30 ans - 34 ans | <30ans | 40 20 o 20 40 6a s0 | Effectif | [page 196] 196 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 EEE SR BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 74,390,203 - 74,390,203 DIRECTION GENERALE DES 1413-1-12- SERVICES INTERNES 181,214,541 - 181,214,541 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 282,014,223 - 282,014,223 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 162,350,192 s 162,350,192 TOTAL 699,969,159 - 699,969,159 PR —————————— A | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du MCOM par section Î | RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE | 23.19% 10.63% | DIRECTION GENERALE DES | SERVICES INTERNES 25.89% | TELEVISION NATIONALE D HAITI 40.29% É 7 Crédits budgétaires 2024-2025 du MCOMparsection | et par nature | | | | RADIO NATIONALE D'HAITI sldelasnlselatih TELEVISION NATIONALE D HAITI | bus basedesa un Léa 8 FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES M INVESFRSEMENT BUREAU DU MINISTRE PRE PO PNR ERREUR | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 197] | POUVOIR EXECUTIF | | AUTRES ADMINISTRATIONS | [page 198] 198 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 ——————————…—…—….…—……——___………—…—_—_————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 32,149,521,141 - 32,149,521,141 1512 DETTE PUBLIQUE 23,607,890,183 - 23,607,890,183 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU DS TOO VEN GE 7,560,656,275 - 7,560,656,275 TOTAL 63,318,067,599 - 63,318,067,599 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 des autres administrations | | | | | | DOTATIONS SPECIALES | SUBVENTION AU | SECTEUR DE L'ENERGIE 11.94% INTERVENTIONS LIQUES DETTE PUBLIQUE (2 37.28% | { [page 199] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 199 : Î | | | | H | INTERVENTIONS | | PUBLIQUES | | i [page 200] 200 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 —— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 1511-1-11- PENSION 7,230,009,999 - 7,230,009,999 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 2,160,000,000 - 2,160,000,000 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49 D UBLIQUES 22,759,511,142 - 22,759,511,142 TOTAL 32,149,521,141 - 32,149,521,141 EEE. A0 RER | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 des INTERVENTIONS PUBLIQUES | par section | | | | | | SUBVENTION AUX FONDS | DE PENSION AUTRES RES AUTRES INT | PUBLIQU | 70.79% | | [page 201] | Spécial N° 50 - Mardi I Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 201 | H TT ! | H FRE | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL. 2024-2025 | | — | j — = — a — n | | avocarion sugeraRE| AHOEATION | ; TA BUGETAIRE VARIATION | 2024-2025 ! | [TOTALINTERVENTIONS PUBLIQUES 22,283,226,838 32,149,521,141 9,886,294,303 | s Fo SUBVENTIONS D'EXPLOITATION AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS | amer | 7230008898 | pensionnaires ex enoal 10,139,661 | 40,192 681 : | l person MILITAIRE 340,569,933 498,570,338 189,000,405 | | VPensIONNAIRES EX MNOTERE 22045295 443,296) | | PENSIONNAIRES SELECTION 1974 25448416 | 25,500,000 11,584 i COTISATION AU FONDS DE PENSION 2,350868,109 3672,000,000 1921,231,801 : | eusvenrions AUFONDS DESOUTIEN A LA SECURITE MTIOMALE ; 3,000,000,000 3000,000,000 ! i 721-QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS AUX INSTITUTIONS ÉTRANGÈRES ET l | | InreRmanonaies A749,827,422 2460000000 | 41047257 | | ! | MnsrrunonsinrernaTionaLes 1,749,827,422 2,160,000,000 N° as | i | | | i 410: MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER 100,000,a00 100,000,000 [| ! | Haoausmonavemouuss | 100,600,000 400,000,000 - ; H | È 729- AUTRES QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS 4722000 001 5913,000007 1,190,000,000 | | GESTION DES AUTOBUS DE L'ETAT | E D ET | 1,140,000,000 24000000 Î ACTIVITES FESTIVES ET CONFERENCES 14185 000,004 1155,000,006 - Î i AUTO-ASSURANCE / FONCTION PUBLIQUE { ,320,000,000 1,750,000,060 450,000,000 | Î AUTRES SUBVENTIONS 1,000,000.900 CC EEE | APPUI À LA FORMATION 118,000,000 Higgoopon | * | | | SUPPORT AUX PARTIS POLITIQUES 20 | 7æowpu | 800,000,000 | | SUBVENTIONS ALXAGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE - | - i | i | 918. AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 12,970,380,000 16748,511,14 37I824,141 i | | JacrMTESELECTORALES 700,000,000 4870,000,000 4270,000,000 | | | APPUI À L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 500,000,000 750,000,000 220,000,900 Î | | APPUI AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 54,000,000 200,000,000 ETS | | JPROGRAMME D'APPUI A LA RELANCE ECONOMIQUE srrg000 | 580,990.,000 3,000,000 | | fenonoemoicer: 600000,000 800,000 000 - i | purs PROVISIONNELLES POUR CERTAINES ENGAGEES D'AVANCE 2,864 000,000 5195,221,141 2841,521141 5 FONDS POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENNT | saponno | 30,000,000 - | | PROGRAMME D'INITIATION DES JEUNES À L'EMPLOI (PUE} 70000 70000, 000 - | | ÉAUTRES (MONTANT NON AFFECTÉ) "919" 7,305,000,000 4150,000,000 15,235,000,000) | | À | | | | | i i i ! , : Î [page 202] 202 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 | a ! DETTE PUBLIQUE [page 203] Spécial N° 50 - Mardi I Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 203 aa BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 EE | PE SECTION INTERET AMORTISSEMENT TOTAL DS Ne RTS LS D PP qq PR RS Te 5 AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-12- EINANCIERES 195,370,685 9,974,028,282 10,169,398,968 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES - 8,465,342,868 8,465,342,868 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 62,974,690 417,249,868 480,224,558 | 1512-2-12- DETTE BILATERALE 733,907,370 2,952,780,089 3,686,687,459 | | TOTAL 1,228,122,918 22,379,767,265 23,607,890,183 | ( pondération des crédits budgétaires 2024-2025 de la DETTE PUBLIQUE par | section | DETTE BILATERALE 16.17 AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 44.50% AUTRES CREANGIERS RU AR nn | INTERNES | | 37.13% | À Crédits budgétaires 2024-2025 de la DETTE PUBLIQUE par section et par nature | | DETTE BILATERALE | sm LL | DETTE MULTILATERALE | AUTRES CREANCIERS INTERNES Hi AMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES PE CH MEME “En ec mé 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 204] : 204 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I* Octobre 2024 DOTATIONS SPECIALES | SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE [page 205] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 205 —————————..…——————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 RE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1513-1-11- SUBVENTION A l'EDH 7,560,656,275 - 7,560,656,275 | SUBVENTION PRODUITS | 1818112 PRETOLIERS : 5 ; 1 | TOTAL 7,560,656,275 - 7,560,656,275 | Mc NS TO PU 2 2 LC SR ER oh © | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du Secteur de l'Energie par | section SUBVENTION PRODUITS PRETOLIERS 0.00% | SUBVENTION A l'EDH 100.00% | | | | | Î [page 206] 206 EELE MONITEUR ?? Spécial N' 50 - Mardi 1” Octobre 2074 | CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATF [page 207] | Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 207 | EEE ———@—p—@—pZpZEZELErei | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 1,723,227,967 - 1,723,227,967 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 1,867,830,207 - 1,867,830,207 TOTAL 3,591,058,174 - 3,591,058,174 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du Pouvoir Législatif par branche SENAT DE LA | CHAMBRE DES DEPUTES REPUBLIQUE 52.01% 47.99% er RS RU | | Crédits budgétaires 2024-2025 du Pouvoir Législatif par branche | CHAMBRE DES DEPUTES ES mi FONCT. DS D D D A SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | { | | | | | | | [page 208] 208 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 | PRESENTATION ET CREDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE [page 209] | Spécial N° 50 - Mardi 1" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 209 PP | ! Ï | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | 2211.- SENAT DE LA REPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions | H i | Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Sa mission et ses principales attributions sont de : | | | | + Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit | de l’initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes auto- | Ï nomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; | + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d’intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l’As- | | semblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; ! | + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l’exécution du budget national; Î | -__ Accomplir des missions d’information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Pu- i i bliques Autonomes et déconcentrés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant | des fonds publics; i | + S'ériger en Haute Cour de Justice à l’occasion du jugement des grands dignitaires de FEtat mis en accusation pour | Î crime de haute trahison conformément à l’article 186 de la constitution; i | * Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la : l Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil | d'Administration d'Entreprises Publiques ou d’organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassa- | | deur d'Haïti; | | + Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; | + Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; | Î | | -_ Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, | : + Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre, | Î ° _ Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet, | | + Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; | | + : Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l’Etat, les Institutions Publiques Nationales et Î | Parlements Etrangers. | l b) Structure organisationnelle ! | Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, | d’un Secrétariat Général . | €) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 \ | | | i | î ? | i Î i ! | [page 210] 210 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 a BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale A Re | VE ST 0000). 900) EC | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge | Répartition du personnel du Sénat par sexe 60 ans et + | S5ans-59ans [ER | 50 ans - 54 ans sr : ft DD eee nennEr | AO ans - 44 ans PE 35 ans - 39 ans sans ene ré OR REC D. ; Masculin F0ens-#es DE cs LS sus E di 100 200 300 400 À Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans 2, SO ans - 54 ans = 45 ans - 49 ans 5 40 ans - 44 ans = Femmes Ë 35 ans - 39 ans 51 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 150 100 so o so 100 150 200 250 300 Effectif [page 211] Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 211 TT | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | pee nn Re SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 1,723,227,967 - 1,723,227,967 | | TOTAL 1,723,227,967 - 1,723,227,967 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 du SENAT | ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% Fa. A | ER RER GS | Crédits budgétaires 2024-2025 du SENAT par nature | | | | | ASSEMBLEE DES SENATEURS 4 FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | [page 212] 212 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 | PRESENTATION ET CREDITS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES [page 213] | Spécial Ne 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 213 | Î | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES | | a) Cadre légal, Mission et Attributions | ! La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Sa mission et ses principales attributions sont de : Î | + Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l l'Exécutif ; i | | + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes auto- | | nomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; | | + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d’intérêt publie, les sanctionner par décision majoritaire de l’As- | | semblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; | + Réaliser le suivi de l’application des lois et de l’exécution du budget national ; | | + Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves | } commises dans l’exercice de leur fonction; | Î * Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; | + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou Les membres de son cabinet; | + Doter la chambre des Députés de règlements et d’un plan d’organisation ; + Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; | + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l’Etat, les Institutions publiques nationales. | | ! b) Structure Organisationnelle ; La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Tech- 5 nique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. ' c}) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | Î d} Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 l + Effectif et masse salariale i f_. LAT 630 F7 2417 l A8 T7 1018622100 "42020 ! Î | cHawBRe Des pépyrés EL mme | i | | É Î | 42020 s Î SECRETARIAT GÉNÉRAL 1727; eso| 217| 481 101,562,100 " ! | | | | | Ù [page 214] 214 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 on ————————— TT PEUOEN" 90 = Mori I Octobre 2024 a ———_——_—_—_ BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Répartition du personnel de la Chambre des Députés par | Répartition du personnel de la Chambre des tranche d'âge Députés par sexe | 60 ans et+ | | | il ERA | | S5ans-S9ans | Féminin | Soans-54ans | | 28.55% | 45ans-49ans | AD ans - 44 ans | RE Re | ie. AU 7145% 30 ans -34 ans mu. RE PETER \ 100 200 300 400 500 600 300 À Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans & 50ans -54ans w © 45ans -49 ans œ $ A0 ans - 44 ans & Femmes 3 F 35 ans - 39 ans #1 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 (e] 100 200 300 400 500 Effectif [page 215] Spécial N° 50 - Mardi 1" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 215 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE FISCAL 2024-2025 00 oo QT | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2 oo PP PR EE 2, | CHAMBRE DES DEPUTES 165,820,447 - 165,820,447 | QUESTURE DE LA CHAMBRE DES {o) : (0) | DEPUTES | SECRETARIAT GENERAL 1,702,009,760 - 1,702,009,760 | TOTAL 1,867,830,207 - 1,867,830,207 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section CHAMBRE DES DEPUTES 8.88% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 0.00% | | SECRETARIAT GENERAL 91.12% Crédits budgétaires 2024-2025 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section h | et par nature SECRETARIAT GENERAL HAVE! 1 FONCTIONNEMENT CHAMBRE DES DEPUTES -100% -80% -60% -40% -20% 0% 20% 40% 60% 80% 100% | [page 216] 216 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 | CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 217] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 217 S———.. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 MIN, FONCT. INV, TOTAL 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 3,151,479,996 46,000,000 3,197,479,996 | TOTAL 3,151,479,996 46,000,000 3,197,479,996 PISE RE ERP ID PDU 7 a Eee CURE RE RU OP PR ET RL ST ET ER ER Crédits budgétaires 2024-2025 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% | [page 218] 218 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 PRESENTATION ET CREDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 219] | Spécial N° 50 + Mardi 1“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 219 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE | | | | a) Cadre légal, Mission et Attributions | | Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007.Sa mission et ses principales attributions sont de : | * Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; | | * Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; | * Appliquer la politique judiciaire de l’Etat ; | | + Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; | | + Participer avec le pouvoir exécutif à l'élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice | et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. | | b) Structure Organisationnelle | | Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : | | + L'Administration | | + La Cour de Cassation | | + La Cour d'Appel | | + Les Tribunaux | Î | €) Objectifs pour l’exercice fiscal 2024-2025 | + Garantir une justice équitable en toute transparence ; | + Contribuer à la modernisation du système judiciaire. | | | | } ; [page 220] 220 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 —————————…—…—…—…"…".….". ….___—"——————… ——…——"…—…" — ] —…— — — BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 + Effectif et masse salariale SR AR TT Peronte RU PE ee Fe Teese) | nr q A D mi | Age Moyen ! Masse Salariale | Salaire moyen is TRIBUNAUX Î [si} 91 682] sal 8006.30! "70523 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ | Répartition du personnel du CSP] par tranche d'âge Répartition du personnel du CSP] par sexe | | 60 ans et + | S5ans-59ans à RE DE SR RES fun | S0ans-5tans ; | 188% | 40ans-4tans re | 35ans-39ans : dl 30 ans -24 ans Fr is | | - 50 100 150 200 250 Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe GO ans et + SS ans - 59 ans A SO ans - 54 ans > AS ans - 49 ans È 40 ans - 44 ans & Femmes F 35ans - 39 ans #1 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans LL. 100 50 Le) 50 100 150 200 250 Effectif [page 221] | | Spécial N°50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 221 | Sn | | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 506,380,234 46,000,000 552,380,234 3211-2-12- COUR DE CASSATION 610,501,847 - 610,501,847 3211-2-13- COUR D'APPEL 261,553,842 - 261,553,842 3211-2-14- TRIBUNAUX 1,773,044,073 - 1,773,044,073 mm ————_—_— TOTAL 3,151,479,996 46,000,000 3,197,479,996 | Fo 0 RTE EN PS POSER PR PSE URL PE CR EE re aime FA Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2024-2025 par section | ADMINISTRATION GENERALE | 17.28% COUR DE CASSATION 19.09% | << j NS | 545% ON Li Re RE Le: "HN LT COUR D'APPEL 8.18% | Crédits budgétaires 2024-2025 du CSPJ par section | et par nature | | TRIBUNAUX | COUR D'APPEL COUR DE ER FONCTIONNEMENT | PT PNR ARENA ane | N GENERALE | 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 222] 222 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi [°* Octobre 2024 oo INSTITUTIONS | INDEPENDANTES [page 223] Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 223 —————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ———_—_—_——-—————— INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 1,394,251,371 50,000,000 1,444,251,371 4211 CONSEIL ELECTORAL 1,443,704,622 - 1,443,704,622 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 298,722,321 - 298,722,321 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 2,286,808,832 - 2,286,808,832 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 85,421,115 36,280,308 121,701,422 ALL TOTAL 5,508,908,260 86,280,308 5,595,188,568 2 — [pondération des crédits budgétaires 2024-2025 des institutions D indépendantes par entité administrative COUR SUPERIEURE DES ACADEMIE DU CREOLE COMPTES ET DU HAITIEN CONTENTIEUX 218% 25.81% UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI À | 40.87% | OFFICE DE repas MAN ONE" CONSEIL ELECTORAL | PROTECTION DU * 25.80% | CITOYEN | 5.34% | | Crédits budgétaires 2024-2025 des institutions indépendantes par entité | | | administrative | | | ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN | | AR RE A DR PR PR D l UNIVERSITÉ D'ETAT D'HAITI | PA RE D RE | OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN M FONCT. | A PRE EE PR ER OP PL CONSEIL ELECTORAL di ON D RE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | | | | | | [page 224] 224 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1 Octobre 2024 eu COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 225] l l i | Spécial N°50 - Mardi I Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 225 Î es TETE TT H i A BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | i 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ; ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | a) Cadre légal, Mission et Attributions ! | La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005.Sa mission | et ses principales attributions sont : | ! + Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'Etat ; | Î $ | + Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; | + Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes | | + Autonomes et des Entreprises Mixtes ; | | + Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l'Administration et les Fonctionnaires | | Publics, les Services Publics et les Administrés. ! | b} Structure organisationnelle i | La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée l sous l'autorité d’un Conseil et comprend : i | + Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf | (9) Directions Départementales. | | + Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. | H Î Î | c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 Î | | * Assurer un service de contrôle de qualité conforme aux normes et procédures nationales ; | + Moderniser et systématiser les procédures de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ad- | | ministratif. E | | | | | ! È H | | Î | [page 226] 226 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 SEL BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2023 * _ Effectif et masse salariale ns FE, es ps Age Moyen } Masse Salariale 5 Salaire moyen ervices internes _} 360! 235T 585! 24} 30.975.550: 52,950 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA 7 : | Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 60 ans et + be 7 55 ans - 59 ans | a a SNS | 50 ans - S4 ans Féminin | a a LS 38464 eo» | 45 ans -49 ans 40 ans - 44 ans Sani pas | 35ans -39 ans | ” | 30ans-34 ans se | À ns 20 40 60 80 100 120 140 | Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans EA SO ans - 54 ans 5 45 ans - 49 ans 5 40 ans -44 ans m Femmes ÊË 35 ans - 39 ans E Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 80 60 40 20 Le} 20 40 60 80 100 Effectif [page 227] | | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 227 | RS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 mm | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | Pt 0 28 SAIT PP EE 2 Re je PRE ar ir eue es A111-1-11- conselL DE LA COUR 1,394,251,371 50,000,000 1,444,251,371 Re im grimpe ee in mn TOTAL 1,394,251,371 50,000,000 1,444,251,371 M cc 355 0 PCR IN PONS VE CRT à 5 ae NS 2 5 Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 de la CSCCA par section | me. dE | CONSEIL DE LA COUR 100.00% | eee mms | Crédits budgétaires 2024-2025 de la CSCCA par section | et par nature CONSEIL DE LA COUR I FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | | | | [page 228] 228 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 CONSEIL ELECTORAL Î [page 229] | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 229 | | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 4211.- CONSEIL ELECTORAL | a) Cadre légal, Mission et Attributions | Le Conseil Electoral est régi par le Décret du 13 mars 2015. Sa mission et ses principales attributions sont : i | + Elaborer le projet de Loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ; | + Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; Î | Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; | | + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; | | + Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple en matière électorale ; | “ _ Procéder à l'identification et au recensement des électeurs; + Organiser des élections ; | | + Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux | | Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de i | contestation soulevés à l’occasion des élections) ; | + Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; | | * Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ; | | + Déterminer et acquérir l'équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; | | * Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; | | * Tenir les archives du processus électoral | | b) Structure organisationnelle | | Le Conseil Electoral comprend : | + Le Bureau de Conseil | | * Le Conseil d'Administration | + La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. | c) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | H ! | [page 230] 230 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 0 0 © NO RCE ————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale re PR Age Moyen Î Masse Saloriale H Salaire moyen Services internes É 3! 3i TSI 29 1893008 "37300 7 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE | Répartition du personnel du CE par tranche | Répartition du personnel du CE par sexe d'âge Î 60 ans et + | | | 55 ans -59 ans : RE PPT ADS Masculin | 50 ans - 54 ans sis 4000% | 45 ans - 49 ans | 40ans-4ans | | biston " Féminin | 35 ans - 39 ans 60.00% s | 30 ans -34 ans | <30 ans _ : 1 1 2 2 3 { Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans ES p< 45 ans - 49 ans Æ 40ans 44 ans m Femmes Ê 35 ans - 39 ans "#3 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 15 #. 0.5 o 6.5 1 1.5 Effectif [page 231] | | Spécial N° 50 - Mardi 1‘ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 231 TT BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 ————————_—_—_ EE | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 1,443,704,622 - 1,443,704,622 0 00 TOTAL 1,443,704,622 - 1,443,704,622 PRE | Pondération des crédits budgétaires du CE 2024-2025 par section | | CONSEIL ELECTORAL | 100.00% | Crédits budgétaires 2024-2025 du CE par section et par nature | | | | | | : CONSEIL ELECTORAL F4 FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% Cao 50% GO 70% 80% 90% 100% [page 232] 232 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 OFFICE DE PROTECTION - DU CITOYEN | [page 233] j | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 233 | ! a ! | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | | 4212.- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN | ; a} Cadre légal, Mission et Attribution | | L'Office de la Protection du Citoyen est régi par Le décret du 17 juilet 2012. Sa principale mission et attribution est de 5 protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de PAdministration Publique et des | | institutions Autonomes. | | b) Structure Organisationnelle | 5 L'Office de la Protection du Citoyen comprend : | | + Le Bureau du Protecteur | + Une (1) Direction des Affaires Administratives | | + Une (1) Direction Technique | | <) Objectifs pour l’année fiscale 2024-2025 | } | + Rapprocher l'Office de la Protection du Citoyen auprès de l’ensemble des catégories sociales de la population | haitienne ; ! H H + Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. | | | | | | | | Î | | | Î | | | | | l | [page 234] 234 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I" Ocrobre 2024 ——_—_—_—.—. NT Opéra N°30 - Mardi 1” Octobre 2024 a. …—…—…——… BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale RÉ D a D en RE CR Re TN MR | VS SO Age Moyen Î Masse Salariale 5 Salaire moyen L___ Services internes | 881 48} 136 21! 6.919.850 __50,881 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC | Répartition du personnel de l'OPC par tranche Répartition du personnel de l'OPC par sexe | Goanset+ JE | | | H 55 ans - 59 ans | | a | | 50 ans - 54 ans sm sr | Féminin | Asans-ars R = | 352% | ue a NE | Masculin | 35 ans - 39 ans | 64.71% | 30ans.%4ans HART | ze | one | | x 10 20 30 40 | Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Li E— AS ans - 49 ans & 40ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans <30 ans 1 10 s [e} 5 10 15 20 25 Effectif [page 235] | Spécial N° 50 - Mardi I* Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 235 ——————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | mr SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 298,722,321 » 298,722,321 a ——— TOTAL 298,722,321 - 298,722,321 LR En ER —— + Pondération des Crédits budgétaires 2024-2025 de l'OPC par section DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires 2024-2025 de l'OPC par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% x 9 D PT RO ORNE ER ERRSSON £ 0 SSSR | : 0 nn Éranccosicearmneinmenemnilinii ip | 0 0 ÿ M INVESTISSEMENT F1 FONCTIONNEMENT o 0 É 0 mme | DIRECTION GENERALE | | | | [page 236] 236 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 me UNIVERSITE D'ETAT D’'HAITI [page 237] | Spécial Ne 50 - Mardi 1 Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 237 | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 4311.- UNIVERSITE D’ETAT D'HAITI | a) Cadre légal, Mission et Attributions | L'Université d’Etat d'Haïti (UEH} est une institution publique d'enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution : | de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212). Ses principales missions et attributions sont de : i | + Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; l | Î | + Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; | | - Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement: | | + Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. | | b) Structure organisationnelle | Il H | i | L'Université d’Etat d’Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six | | (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d'économie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de | | Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d’augmenter son patrimoine physique. Une | j quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme ! | d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, | des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences | ures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi | | P q ÿsiq! UV: Eèr Plup | | intégrés des programmes de doctorat et d'autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au | doctoratà P'UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. | | c}) Objectifs pour l’exercice fiscale 2024-2025 | l + Renforcer les capacités du corps enseignant en nombre et en expertise par le recrutement de professeurs à temps plein ; i | + Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence en renforcant les capacités des centres de E | recherche ; É | | + Améliorer l’environnement d'apprentissage des étudiants de l'UEH, notamment à travers 1’ameublement des salles | | de cours, des bâtiments administratifs et des cafétérias des différentes facultés ; Î ! + Renforcer le système d'enseignement de l’UEH à travers la mise en oeuvre de mécanismes permettant d’assurer | la formation à distance. | | | [page 238] 238 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 a... BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Situation des agents publics permanents au mois d’août 2024 * Effectif et masse salariale ES Age Moyen ? Masse Salariale : Salaire moyen Fe ie Em H 1475 É 519 Î 1994 | 26 H 83,851,521 42,052 RÉ ESPPSTPUSE R T7 RTE RE E-YT RES MTS PC mr L_Services internes _: 1,475! 519 | 1,994 26 83.851.521; 42,052 | Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et | Répartition du personnel de l'UEH par sexe par sexe | GDanset+ | CUERE EST | 55 ans -59 ar k dns | va 50 ans - 54 ans i 26.03% 45ans-49 ans Î : | 40 ans - 44 ans Î 35ans-39 ans cs | es Masculin 30ans-34ans eee Sos * . É 73:97% <30ans : “pe SE - 100 200 300 400 500 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans F = 45 ans - 49 ans EE 40 ans - 44 ans B Femmes æm F 35ans-39ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 Effectif [page 239] Spécial N° 50 - Mardi 1°" Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 239 EEE | BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL | 4311-1-11- RESTOBAT DECMBIVERSITEDIETÉT 2,286,808,832 - 2,286,808,832 D'HAITI TOTAL 2,286,808,832 - 2,286,808,832 | Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 de l'UEH par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE D mme D'ETAT D'HAITI 100.00% | sn | Crédits budgétaires 2024-2025 de l'UEH par section et par nature | | RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI F1 FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT | om 10% 20% 30% 40% 50% COX 70% 80% 90% 100% [page 240] 240 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi I‘ Octobre 2024 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN [page 241] | Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 241 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 | 4411.- ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN | | a) Estati, misyon ak travay akademi an | i Akademi kreydl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande à mande 1 nan atik 213 ak | j 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. i Akademi Kreydi Ayisyen an genyen misyon pou li: | a) Fè tout sa ki nesesé pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyèl ; | b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon 1 ap f an kreyèl, kit se pwo- | Î diksyon oral, kit se pwodiksyon ekri; l | c) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreydl la gen bonjan reydnman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je lot | popilasyon yo ; | d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sèvi ak lang yo nan- osyete a; | e) Travay pou enstitisyonteta yo aplike Konstitisyon an nan piblikâsyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreyàl: | f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreydl la nan kominikasyon piblik nan peyi a; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonë, leksik nan tout domèn ; | | h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreydl; | | i) Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyèl; | | j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreyèl anndan peyi a kou deyà; | | k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreydl la; | 1} Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreyl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofôn yo. | | b) Oganizasyon akademi kreydl ayisyen an | | Akadèmi kreyl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dgän: | | a) Yon Konsèy Akademisyen,; k b) Yon Konsèy Administrasyon; | l c) Yon Konsèy Konsiltatif, | d} Yon Sekretarya Egzekitif. | | | i | Î [page 242] 242 << LE MONITEUR >> Spécial N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 d) Sitiyasyon ajan piblik pèmanan nan mwa dawout 2024 + Efektif ak Mas Salè Servicesintemes | 18 6. A! 31 1118350! [TT 26,538 | Répartition du personnel ï l'Académie Créole par trance f Répartition du personnel de l'Académie Créole par | sexe 60 ans et + | 55 ans - 59 ans su a Lors | Féminin 50 ans - 54 ans | | | 25.00% A5 ans - 49 ans AD ans - 44 ans | 35 ans - 39 ans L | | Masculin | 3 = PA 15006 3Dans-34 ans pren ss cast ; 100 20 2x0 40 500 | Répartition du personnel de l'Académie Créole par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans ÉA 50 ans - 54 ans m 45 ans - 49 ans È 40 ans - 44 ans & Femmes ÊË 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans ) MA 200 100 o 100 200 300 400 Effectif [page 243] | Spécial N° 50 - Mardi 1“ Octobre 2024 << LE MONITEUR >> 243 TR BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE FISCAL 2024-2025 oo SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL shot DS ER EN RE 5 TEE NU ENER ER E f SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE 4411-1-11- DU CREOLE HAITIEN 85,421,115 36,280,308 121,701,422 | Re TOTAL 85,421,115 36,280,308 121,701,422 D LR LS Re PE D Rs RE e Pondération des crédits budgétaires 2024-2025 de l'ACH par section SECRETARIAT TECHNIQUE A mm | DE L'ACADEMIE DU CREOLE | HAITIEN | 100.00% Crédits budgétaires 2024-2025 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE EN 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT À CTTTITTITL 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | [page 244] 244 << LE MONITEUR >> Spéciat N° 50 - Mardi 1° Octobre 2024 7 OPEN NN 30 Par 9 Octobre 2024 om : AVIS RELATIF AU TARIF DE L’ABONNEMENT ANNUEL 2025 La Direction Générale des Presses Nationales d'Haïti avise ses aimables clients qu’en raison de l’augmentation substantielle des prix des matières premières et d’autres intrants importés, elle se trouve dans l’obligation d'ajuster le tarif de l’abonnement annuel du Journal Officiel de la République. RS ES 1 n pe 1 1 ' r LOS 7 i :| NUMER : ::| NUMERO | 1 UN à 1 1 | É ' ï H LES NUMÉROS SPÉCIAUX N'EN FONT PAS PARTIE | à É HORMIS LES NUMÉROS SPÉCIAUX DE PLUS DE SOIXANTE (40) PAGES| | ' 1 à ! ï 5 EE 3 : lac ; PE 0] 1 dj jéisol is 5 29 | /© ' ietali : : 2 24 |" 1 D issial 1 82 | /e ' 1éiesli & : 3: lo É à igiéoli À : 3: lo ' ŒITE gi ie SU : L ER: : [So |S ' Re | LE ! Fa Peis Qu ÿ ? à: ot 1Tgzdlé : | | le 1 isgas le 1 | \e ' & Doi ii | ERl|g i : ? : 1féséla : : |5 À US EE 1ASSnlE Doi | à assez ni à à ! 18a8ls i : |: 1 NN 1826818 : ? 1! : ' 1BNSMI8 à À | | EEE ' rrssols is | 1 D 1$é8sal" À à i à: 1 1ÈSÉS ê ii à» 1 à 188 i À i à ' 1582 i Li & EN: 1 à 18*#à ji ii & ue | ! $ H H il : 3 H d H | 18 ge] ii d'ohi is ii d'o À : î t & Po PS > [Ed 1 À à S D D D 2 [El : : 2 ID ? : mien ÊA 1 à : S i D mm ES : n < D OH D 5 nm ! sa 3 S | LA = 0 ! EE H H 1 SE Û H Pi H | 1 | éme S 2222 LL Comptant déjà sur votre coflaboration habituelle, la Direction Générale des Presses Nationales d’Haïti ! vous prie de bien vouloir agréer ses salutations distinguées. ) / Î Roña int Jean : ; Directeur Général Achevé d'imprinter par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince : ISSN : 1683-2930 » Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti OTous droits réservés 2024 : a —_—_— __—_—_——————— ——— —_—_— H = PRESSES 281-233, rue du Centre, Portiu-Prince HT 6110 « 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : N NATIONALES B.P: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) + Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 ‘850 exemplaires Bs D'HAITE E-mail : lemoniteur@pressesnationalesdhuiti.ht + Site Web : www pressesnationalesd!taiti. ht ; .