Décret établissant les règles et les procédures spéciales des Marchés Publics de Défense ou de Sécurité Nationale

Ce décret, pris par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) d'Haïti le 1er décembre 2025 et publié en numéro spécial du Moniteur (n° 68-A) le 17 décembre 2025, établit les règles et procédures spéciales des Marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité nationale, catégorie que la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés publics (article 3) renvoyait explicitement à une législation distincte. Le préambule du décret constate que le Pouvoir Législatif est actuellement inopérant et que le Pouvoir Exécutif légifère en conséquence par décret sur les objets d'intérêt public.

L'article 3 énonce les principes directeurs -- concurrence, transparence, respect de l'éthique et efficacité des dépenses publiques. L'article 4 définit les termes clés : « autorité contractante », « marché public de défense ou de sécurité nationale », « personne responsable du marché », « spécialiste en marché public » et « opérateur économique ». L'article 5 énumère les catégories de marchés visés, notamment les armes, munitions et matériels de guerre (conçus à des fins militaires ou adaptés à partir d'un usage civil), les équipements de sécurité faisant intervenir des informations classifiées ou protégées, les travaux, fournitures et services de soutien liés à leur cycle de vie, les études et expertises liées à la stratégie de défense ou aux équipements de protection, ainsi que la conception, la construction ou la réhabilitation de bâtiments à caractère souverain, y compris ceux logeant les institutions de sécurité et de défense, les centres de détention, et les bureaux et résidences du Chef de l'État et du Premier Ministre.

Les chapitres suivants (non reproduits intégralement ici) fixent les obligations des autorités contractantes, les garanties procédurales et les exigences de confidentialité, avec notamment la tenue des contentieux à huis clos compte tenu de la sensibilité des informations en cause. L'article 40 prévoit que les modalités d'application seront fixées par arrêté pris en Conseil des Ministres, et l'article 41 abroge les lois, décrets-lois et décrets contraires. Il a été signé au Palais National par le Conseiller-Président (Laurent Saint-Cyr) au nom du CPT, le Premier Ministre (Alix Didier Fils-Aimé) et l'ensemble du Cabinet. Toute obligation, seuil ou modalité procédurale précise doit être vérifiée directement dans le texte du décret.