Décret établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)

Ce décret, donné au Palais National et publié en Numéro Extraordinaire du Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, révise celui du 4 novembre 1983 qui organisait initialement la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Il confirme la CSCCA comme institution indépendante chargée de juger les comptes des comptables de droit ou de fait, de statuer sur la légalité des actes de l'Administration Publique, et d'assister le Parlement et l'Exécutif dans le contrôle de l'exécution du budget et de la comptabilité publique ; les ressources de la CSCCA proviennent du Budget Général de l'État selon les mêmes règles que les autres institutions budgétaires.

Le décret énumère treize attributions de la CSCCA, dont juger et décharger les comptables publics, confirmer, réformer ou annuler les actes administratifs non conformes, donner un avis motivé sur les contrats et conventions financières de l'État, faire rapport annuellement au Parlement sur la régularité des transactions financières de l'État, et certifier les Comptes Généraux de la Nation. Il distingue les décisions qui dégagent la responsabilité financière d'un comptable (« Arrêt de Quitus ou de Décharge ») de celles qui l'engagent pour malversation, détournement ou préjudice au Trésor (« Arrêt de Débet »), ces dernières entraînant restitution, gel des avoirs et possible renvoi pénal, avec une prescription de vingt ans. Des chambres administratives distinctes connaissent des recours des contribuables contre l'administration fiscale, des litiges contractuels impliquant l'État, et des recours en réparation liés aux services publics.